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Arrêté - AR 2024 036 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 036 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
D À
TAN
LERPPRRÈEN
V “; j Liberté + Égalité « Fraternité
Commune
Soueix-Rogalle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_036
Dossier n°DP 009 299 24 A0004
Date de dépôt : 19 juin 2024
Demandeur : Monsieur ROUDY Michel
Pour : Piquage enduit pour rendre les
pierres apparentes
Adresse terrain : 3 Rue des Glycines 09140
SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 19 juin 2024 par Monsieur ROUDY Michel, demeurant 3
Rue des Glycines 09140 SOUEIX-ROGALLE ;
Vu l'objet de la déclaration :
*_ Pour le piquage de l'enduit pour rendre les pierres apparentes ;
* Sur un terrain situé 3 Rue des Glycines 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré 0B-0463
(61 m°);
+ Sans création de surface de plancher;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011
et le 2 décembre 2020 et notamment la zone UA ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone
blanche ;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone blanche ;
Vu la complétude des pièces en date du 9 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle le 24 juillet 2024
Christiane BONTÉ, Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Observations :
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction
envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le terrain est concerné par :
+ Commune au sein du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises - PNR;
° Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Durée de validité du permis/de la dédaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et
lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.
424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la
déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
Date de transmission de l'acte: 25/07/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions f Date de reception de l'AR: 25/07/2024
OS 009-210902995-AR 2024_036-AI
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