Arrêté - AR 2024 007 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2024 007 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 007 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Communs

Soueix-Rogalle

à Ex () > Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_007

ES Dossier n°DP 009 299 23 A0015

Date de dépôt : 22 décembre 2023

Demandeur : Monsieur BRETÉCHER David

Pour : Remplacement de la couverture en

tôle par de l'ardoise naturelle

Adresse terrain : 31 Route de l'Artigue,

Siguens 09140 SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 22 décembre 2023 par Monsieur BRETÉCHER David,

demeurant 31 Route de l'Artigue, Siguens 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Vu l'objet de la déclaration :

*_ Pour le remplacement de la couverture actuellement en tôle par de l'ardoise naturelle ;

°_ Sur un terrain situé 31 Route de l'Artigue, Siguens 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré

248 0B-1768 (496 m°) ;

+ Sans création de surface de plancher;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011 et le 2 décembre 2020 et notamment la zone A ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones

blanche, bleue 23 & rouge 8 ;

Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et

notamment la zone blanche ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle le 19 janvier 2024

Christiane BONTÉ, Maire

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Observations :

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets

2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction

envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Le terrain est concerné par:

+ Bordure de RD : La D32A de catégorie 4 se situe à proximité de la parcelle

°_ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m ;

+ _znieff 1: Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque ;

*_znieff 2: Massifs du Mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé

de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique

télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis/de ta déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). II en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité

du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et

lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.

424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration

préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la

déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.