Arrêté - AR 2024 069 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2024 069 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 069 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Commune

Soueix-Rogalle

\ CS Liberté + Égaïité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_069

DA Dossier n°DP 009 299 24 A0011 Date de dépôt : 29 octobre 2024

Demandeur : Monsieur DIZOL Jean-Marie

Sous-destination : Exploitation agricole

Pour : Réfection d'une toiture sur une

grange existante .

Adresse terrain : 60 Route de l'Artigue

09140 SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 29 octobre 2024 par Monsieur DIZOL Jean-Marie,

demeurant 4 rue Ferrando 31400 TOULOUSE :

Vu l'objet de la déclaration :

° Pour la réfection d'une toiture sur une grange existante ;

° Sur un terrain situé 60 Route de l'Artigue 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré 248

04-1058, 248 0A-1063, 248 0A-1064 (1 580 m°?) ;

* Sans création de surface de plancher;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011

et le 2 décembre 2020 et notamment les zones Nh & A ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone

blanche ;

Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et notamment la zone blanche ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle le 25 novembre 2024

Christiane BONTÉ, Maire

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Observations:

Le terrain est concerné par un plan de prévention des risques :

+ Le terrain étant classé en zone blanche du plan de prévention des risques, les mesures de prévention

énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels prévisibles sont applicables.

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 desismicité, en application des décrets 2010-1254 et

2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par :

*_ Commune au sein du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises - PNR;

+ _ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m ;

+ __znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque;

+ _znieff 2 : Massifs du Mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen

accessible parle biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis/de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité

du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si Îles prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration

préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de là déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la

déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée parla méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissantles tribunaux civils, même si l’autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Date de transmission de l'acte: 25/11/2024

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditionsp Date de reception de l'AR: 25/11/2024

territoriales. 009-210902995-AR_2024_069-AI

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