Arrêté - Arrete de restriction du 19 juillet 2023

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Arrêté - Arrete de restriction du 19 juillet 2023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de restriction du 19 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0141 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10,R. 2711-66 à KR. 2711-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,

VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie,

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 28 02 LL Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,

CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup3 « Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

2/19ARRÊTE

Article 1 : Eau potable

Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021. L'eau potable reste en vigilance sur l'ensemble du département (Annexe 1)

Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique

Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 — eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).

2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :

dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :

-_ les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,

les forages ou les puits exploitant Une nappe d'accompagnement,

dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d’eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;

à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);

à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.

Eaux superficielles

Zone d'alerte Niveau de gestion

N°1-Vilaine

N°2-Oudon

N°3a-Erdre amont Vigilance

3/19

•

◦

◦

•

•

•

•

•N°3b-Erdre aval Vigilance

N°3c-Affluents Nord Loire

N°3d-Affluents Sud Loire

N°3e-Loire Vigilance

N°3f-Brière-Brivet

N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la

Loire

N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Vigilance

Loire

N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac

de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)

N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance

Grand-Lieu

Eaux souterraines

Zone d'alerte Niveau de gestion

N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance

Grand-Lieu

N°7-Nappe de Machecoul Vigilance

N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance

N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St |Vigilance

Gildas des Bois

Eau potable

Zone d'alerte Niveau de gestion

N°10-Eau Potable sur tout le département Vigilance

2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

4h19

•

•à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);

à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.

Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines

(Art 4 arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé). Si la situation l'impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 (arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé) par arrêtés préfectoraux des préfets concernés.

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.

Eaux superficielles

A eat Niveau de gestion

SNaSup1 - Sèvre Nantaise Vigilance

SNaSup2 - La Moine Vigilance

SNaSup3 - La Sanguèze

SNaSup4 - La Maine

Eaux souterraines

Are ar Niveau de gestion

SNaSout1 - Sèvre Nantaise Pas de niveaux de restriction

Article 3 : Manœuvres d'ouvrage

Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.

Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.

Article 4 : Validité

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0132 du 7 juillet 2023.

5/19

•

•

•

•

•Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.

Article 5 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).

Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 19 juillet 2023

LE PREFET

Pour ls Préfet et oar délégation,

8 SOUS PIS

en Charge ge ls colnes

ir Cie

et de |4 politique de la ville

|

| À A À ir — | Fi LA Fe 5

4, | |

Olivier LAIGNÈAU pertes

Délais et voies de recours

Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,

- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111

44041 Nantes Cedex.

Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans

un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

6/19

ᵉAnnexe 1 - niveau de gestion sur l'eau potable

LOIRE-ATLANTIQUE

Zones de gestion soumises à restrictions sur

l'eau potable

Etat de la situation au 18 juillet 2023

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Éga Fraternité

SOULVACHE

FERCE

ROUGE NOYAL RUFFIGNE SÛR BRUT2VILLEPOT

SION LES MINES

CHATEAUBRIANT/ SOUDAN SAINT AUBIN

DES CHATEAUX

JUIGNE DES MOUTIERS

SAINT NICOLAS DERVAL

DE REDON AVESSAC CONQUEREUL Des D'aNDesL GUEMENE SAINT JULIEN

PENFAO DE VOUVANTES ;

PLESSE

SAINT GILDAS vw DES BOIS € L'ERDRE MISSICLAC

DREFFEAC

c * Le AINTE REINE SAINTE ANNE PANNECE DES MRRRIDE BRETAGNE SUR BRIVET ; a PONTCHATEAU POUILLE: LES COTEAUX

CAMPBON ROCHE MESANGER BLANCHE: LOIREAUXENCE

FAY DE BRETAGNE

7 WU NOTRE DAME VAIR-SUR-LOIRE ONTRE LA CHAPELLE sAVENAY DES LANDES ANCENIS ! LAUNAŸ GRANDCHAMPS SAINT.

DONGES MALVILLE DES FONTAINES SUCE {SAINT MARS GEREON MONTOIR

TRIGNACDE BRETAGNE LAVAU LENEMPLE RES Z SUR LOIRE DE BRETAGNE VIGNEUX LE CELLIER R BOUEE DE BRETAGNE TREILLIERES are

| NePOULIGUEN SAINT NAZAIRE ES CORDEMAIS LA CHAPELDE SUR LOIRE D SÛR ERDRE _ CARQUEFOU SPORNICHÉT ORaEer

SAINT BREVIN SAINT ETIENNE SAUTRON ORVAULT THOUARE.

LES PIN: SUR LOIRE SAINT VIAUD ER OsSAY LT A ANTPERE AINTE LUCE EURETZ à SUR LOIRESAINT JULIEN

LE PELLERIN COUERON # SAINT HERBLAIN NANTES

BASSE E n SAINT JEANINDRE a SE SALLANE CHEF CHEF CHEIX DE BOI ‘SUR L TE ROUANSEN RETZ FCRMONTAGNE NS L= ) cou

LA PLAINE CHAUVE BRAINS e Ra BOUGUENAIS LA cHaPèLLE

PREFAILLE. LA'HAIE \HEULIN purs verras ans PORNIC SANTPERES MOMES. SAINT AIGNAN LES SORINIERES SAINT FIACRE ONT }

LA BERNERIE ENLRETZ

LES .MOUTIERS

VILLENEUVE DE COUTAIS

EN-RETZ

e ne

Mesure de restriction Jo

sans restriction

Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / vigilance CD44 0 10 20 km = alerte Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN EN ale renforcé

© DDTM de Loire-Atlantique BR] rte se Créé le 18 juillet 2023 EM crise

VU pour être annexé à mon arrêté du 19 juillet 2023

7/19

A Nantes, le 19 juillet 2023

LE PRÉFET

Pour ls Préfet et car délégation,

e Sous-Frétet

an charge de là cohésion Sociale

at de la coltiqué de la villeAnnexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles

PRÉFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

sans restriction

Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L./ vigilance

oi de carte : BDCARTOC® IGN 0 10 20 km »… alerte carte : © DDTM de Loire-Atlantique RS] MM alerte renforcée Créé le 18 juillet 2023 EM crise DES

LOIRE-ATLANTIQUE ve Zones de gestion soumises à restrictions sur

les eaux superficielles nn ls Etat de la situation au 18 juillet 2023 ft TN Ron MASSERAC,

RUFFIGNE.

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‘FAY DE BRETAGN

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CHAUVE!

EauSUp MIEILLEVIGNE

VU pour être annexé à mon arrêté du 19 juillet 2023

A Nantes, le 19 juillet 2023

LE PRÉFET

Pour ls Préfet et oar délégation,

8 Sous-Frétet

en charge de ls cohésion Sociale

at de là politique de la ville

8/19Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines

ru LOIRE-ATLANTIQUE RÉFET

DELAIORE Zones de gestion soumises à restrictions sur

Li les eaux souterraines Fraternité

Etat de la situation au 18 juillet 2023

Mesure de restriction

sans restriction

_ vigilance

: A . | alerte Créé le 18 juillet 2023 EM alerte renforcée EM crise

VU pour être annexé à mon arrêté du 19 juillet 2023

A Nantes, le 19 juillet 2023

LE PRÉFET

Four ls Préfet et oar délégation,

8 Sous-Frétet

an charge de ls cohésion Sociale

at de là politique de la ville

9/19Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,

conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur

Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :

les usages des particuliers : catégorie « P »,

les usages des entreprises : catégorie « E »,

les usages des collectivités : catégorie « C »,

les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».

n° Usages Vigilance

Alimentation en

eau potable

1 (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Arrosage des

espaces verts,

massifs fleuris, et

plantes d'agrément

non liées à la

production (en

pots et pleine

terre)

Arrosage des

pelouses

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

terrains de sport,

hippodrome et

champs de course

Douche de plage

Remplissage,

remise à niveau et

vidange des

piscines privées

(y compris hors-sol)

Piscines ouvertes

au public

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit entre 8h et 20h Interdiction

Interdit

Interdit entre

ue Interdit entre 8h et 20h Utilisation Interdiction

. A , 8h et 20h raisonnée de l'eau totale sur

décision du

préfet

Interdit entre Interdiction Interdiction

8h et 20h

Interdiction

Interdiction

sauf premier remplissage, si le

chantier avait débuté avant les

l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction

de niveau 2, et uniquement pour un

volume destiné à garantir la sécurité

et l'intégrité du bassin.

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

Report du

remplissage ou

de la vidange

sauf avis de

l'ARS,

le maintien du

renouvellement

d'eau (apport)

restant permis

s'il est justifié

pour raison

sanitaire

Interdiction de

remplissage, ou

de la vidange

sauf avis de

l'ARS,

le maintien du

renouvellement

d'eau (apport)

restant permis

s'il est justifié

pour raison

sanitaire

10/19

•

•

•

•Usages Vigilance

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

Alimentation des entreprises,

fontaines collectivités, Interdit

publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par réseau) | etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Lavage de

véhicules et

bateaux dans des

stations de lavage : Interdiction OU aires de . 4 sauf une piste de «ne carénage Interdiction ° 2e ne lavage haute- professionnelles et Utilisation . sauf lavage Sensibiliser les raisonnée de l'eau| P'ESSION Par réglementaire et usagers (grand station 8 - Rappel : le lavage sanitaire public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

l'article L1331-10 dy | AE PON usage

Code de la santé d'économie

publique) d'eau

par les particuliers

à titre privé à

domicile est

interdit (En

application de

La présente rubri Mise en place de manière visible au droit des a presente ruorIque . . x . . pe . . concerne également le installations à destination des utilisateurs : UN affichage lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées une station de lavage

professionnels de

location et de garages.

Interdit

sauf impératif

sanitaire ou

Nettoyage des Sensibiliser les

façades, toitures, | usagers (grand Interdit sauf si réalisé par une entreprise

et autres surfaces public, sécuritaire, et

imperméabilisées entreprises, réalisé par une collectivités, entreprise agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

Nettoyage de la d'économie

voirie (place, d'eau Interdit trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière etc)

Arrosage des Sensibiliser |

Green et départ de ENSIDIIISET TES Interdit entre Interdiction golf ne - 8h et 20h

11/19n° Usages Vigilance

entreprises,

collectivités,

agriculteurs, .

14 Arrosage des + aux règles Interdit entre Interdiction Interdiction parcours de golf de bon usage 8h et 20h

d'économie

d'eau

Objectif de

réduction de

25 % du volume

journalier

maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour

ceux qui n'ont

pas Maintien des

d'autorisation restrictions

Usages de l'eau Utilisation _ OU de applicables en

strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau disposition AR nécessaires au Usagers (grand particulière) sauf ou

process de | public, pour les process | Interdiction sur production ou à entreprises, de production décision du l'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet 15 compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

plan d'actions

volontaire de

l'industriel mettant

en oeuvre une

réduction effective

des

consommations

d'eau sur ces

process et

transmis à l'État

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer

aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau prévues dans leurs autorisations

administratives

12/19n° Usages Vigilance

Usages de l'eau

strictement non

nécessaires au

process de

production ou à

16 Omar ICPE ne collectivités,

agriculteurs,

disposant pas de | etc) aux règles

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

Interdit de 8h à 20h Interdiction

mesures de bon usage

spécifiques) d'économie

d'eau

Installations de . . . | 1

production - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements

14 ES d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux d'électricité P

d'origine nucléaire, | Sensibiliser les opérations de maintenance restent autorisées, sauf si I : dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

hydraulique, et | usagers (grand p pécifiques p p p

thermique à public, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres flamme, visées entreprises, | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à 17 dans le code de collectivités, |la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des l'énergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer garantissent, dans | etc) aux règles des _dispositions spécifiques pour la protection de la le respect de de bon usage biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre l'intérêt général, d'économie du système électrique et la garantie de l’approvisionnement . en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les l'approvisionneme d'eau . | a Ilé 5 P ° ten électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée présentant Un enjeu de n sécurisation du réseau électrique national dont la liste est l'ensemble du fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement. territoire national

Sensibiliser les

. usagers (grand

Irrigation par public, ..

aspersIon : entreprises, Interdiction

Grandes cultures, | collectivités, du lundi au

48 | Prairies, et cultures | agriculteurs, vendredi de10h Interdiction de pleins champs | etc) aux règles à 20h et du

ou autres usages de bon usage samedi 10h au

agricoles non d'économie dimanche 20 h spécifiés ci-après d'eau

. Maintien des Irrigation des .. .

cultures par Interdiction restrictions système du lundi au applicables en 19 d'irrigation Utilisation vendredi de10h AR localisée (goutte à raisonnée de l'eau| à20het du OU goutte, micro- samedi 10 h au | Interdiction sur aspersion par dimanche 20h décision du exemple) préfet

20| Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des (y compris légumes raisonnée de l'eau| du lundi au restrictions

industrie) : cultures vendredi de10h| applicables en dont le manque d'eau 320het du AR

n'affecte pas samedi 10 h au OU seulement le di he 20h

rendement mais aussi Imanene Interdiction sur la survie de la plante décision du

préfet

13/19Utilisation

raisonnée de l'eau

Proposition par l'OUGC de

modalités de gestion spécifiques

Interdiction

sauf piscicultures déclarées

Remplissage et

mise à niveau

nécessitant

l'utilisation d'une

pompe : Interdit

Dans les autres

cas : Interdiction

du lundi au

vendredi de10h

à 20h et du

samedi 10 h au

dimanche 20h

Utilisation Interdiction sur

raisonnée de décision du

l'eau préfet

Interdiction

Interdiction

Interdiction

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des écluses

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

un planning

adapté à la

situation des

cours d’eau -

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

n° Usages Vigilance

Cultures sous serre

et jeunes plants en

> pépinière dont

jardinerie

Irrigation dans le Proposition de

22 | cadre de la gestion | ,, mesures

collective (OUGC) d'anticipation par l'OUGC

Remplissage, mise

23 à niveau ou

vidange des plans

d'eau

Remplissage ou | Sensibiliser les

mise à niveau des | usagers (grand

24 plans d'eau à public,

vocation entreprises,

cynégétique collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Navigation fluviale

25

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

26 Gestion des collectivités,

ouvrages agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation

du service police de l'eau

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas

d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent

dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté

préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période

de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :

au respect de la côte légale de la retenue,

à la protection contre les inondations des

terrains riverains situés en amont,

à la restitution à l'aval du débit entrant à

l'amont et au soutien d'étiage

14/19

•

•

•n° Usages Vigilance PIE

Précautions

maximales pour

limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d’un débit

de perturbation plus élevé, sauf dérogation

27 Travaux En COUTS du milieu. accordée dans le cadre de X | X d'eau . , _ 2 Obligation de l'autorisation délivrée par la police

respecter le débit de l'eau.

réservé à l'aval

des travaux.

Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés 28 d'épuration et public, Jusqu'au retour d'un débit plus élevé. x collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de agriculteurs, l'eau.

etc) aux règles

de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à 29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X d'eau Jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

30 Autres usages non collectivités, Interdit de 8h à Interdiction X|Xx

cités ci-avant agriculteurs, 20h

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

VU pour être annexé à mon arrêté du 19 juillet 2023

A Nantes, le 19 juillet 2023

LE PRÉFET

Pour ls Préfet et sar délégation,

e Sous rS tel

en charge de 8 Cohésion $00ale

al de à coltiqué de la ville

|

| —— =

| AS = —

4, |

‘olivier LAIGMÉAU
15/19Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément

l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie

Catégorie 1 : Usages professionnels

Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance)

Usages agricoles Mesures

Interdiction de

8hà20h

OU

Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction

volumétrique de

30 %

Interdiction de

8hà20h

OU

Techniques ÉCONOMES Auto-limitation des Si gestion . - cultures irriguées au goutte à ze volumétrique Interdiction - . prélèvements à goutte où par micro-aspersion concertée,

réduction

Auto-limitation volumétrique de

des 30%

prélèvements Interdiction de

8hà20h

Cultures sensibles : OU

- plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion — arrosage des jeunes plants et LS volumétrique

bassinage des semis prélèvements concertée 8 ; - rosiers et tabac réduction volumétrique de

30 %

Information Arrêt des

Cultures sous serre et jeunes

plants en pépinière

Auto-limitation des

prélèvements

spécifique + auto-

limitation des

prélèvements

prélèvements sur

décision du Préfet

Abreuvement et hygiène des

animaux Auto-limitation des prélèvements

16/19Niveau de restriction Niveau 1 (Vigilance)

Autres usages

professionnels Mesures

nécessaires au process de

production ou à l'activité

exercée (Artisanat, ICPE ne

disposant pas de mesures

Usages de l'eau strictement

spécifiques d'économies d'eau)

(4)

Auto-limitation

des

prélèvements

Auto-limitation des

prélèvements

Objectif de

réduction de

Journalier

maximal

autorisé (ou

prélevé pour

ceux qui n'ont

pas

d'autorisation

ou de

disposition

particulière).

20 % du volume

habituellement Arrêt des prélèvements sur

décision du préfet

Usages de l'eau non

strictement nécessaires au

process de production ou à

l'activité exercée (y compris

ICPE ne disposant pas de

mesures spécifiques)!"

Arrosage des parcours de golf

Interdiction de

8hà20h Interdiction Interdiction

Auto-limitation

des

prélèvements

Arrosage des greens et départs

de golf

Station de lavage

Remplissage ou mise à niveau

des plans d’eau.

Interdiction de

8hà20h de façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30%

(un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement)

Interdiction Interdiction

Auto-limitation des

prélèvements

Interdiction de

8hà20h

Interdiction (sauf

dérogation délivrée

dans le respect de

l'accord-cadre « golf

et environnement » en

Autres usages professionnels

non cités ci-avant

Auto-limitation

des

prélèvements

vigueur

Interdiction de

Auto-limitation des | prélèvements . z 12 Interdiction prélèvements sauf lavages

réglementaires

. nterdiction Interdiction Interdictio . (2) sauf Interdiction sauf aquaculture @) aquaculture

Interdiction de . . 8hà20h Interdiction Interdiction

1719Catégorie 2 : Usages domestiques

. . Niveau 1 Niveau de restriction —.

(Vigilance)

Usages des particuliers Mesures

nue . Arrê Auto-limitation des Interdiction Le ét des Arrosage des potagers zx x prélèvements sur prélèvements de8hà20h décision du préfet

FPelouses et jardins non Interdiction Interdiction P J de8hà20h potagers

Interdiction sauf Interdiction sauf îere mise en eau . . 2 . . Le ere mise en eau liée Remplissage des piscines liée à la x . 2 . à la construction ou privées construction oÙu . PR: . D ne mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la Disci AU la Disc a piscine

limitation des a PISCINE

Remplissage ou mise à niveau | Prélèvements . ; Interdiction des plans d’eau et mares (dans

le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en

vigueur - SDAGE).

Nettoyage des véhicules et

bateaux Interdiction Interdiction Nettoyage des façades, murs,

toits, terrasses.

Autres usages des particuliers Interdiction Interdiction non cités ci-avant

18/19Catégorie 3 : Usages publics

. . Niveau 1 Niveau de restriction =.

(Vigilance)

Usages des collectivités Mesures

us à

Interdiction sauf Interdiction* sauf 1° mise en eau ere 2 us . ._ . Le 1° mise en eau liée | Interdiction* sauf Remplissage piscines publiques liée à la , _ . à la construction ou raison sanitaire construction ou Le. . ee raison sanitaire raison sanitaire

Arrosage des espaces verts et .

massifs de fleurs Interdiction de Interdiction* Interdiction* 8hà20h Arrosage des terrains de sports

Interdiction de

8hàa20hde

façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le

volume

Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction Auto - 15 à 30%

limitation des

prélèvements

Arrosage des greens et départs

de golf

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux...)

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

Autres usages publics non cités

ci-avant

(un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt)

Auto-limitation

des prélèvements

Interdiction de

8hàa20h

Interdiction (sauf

dérogation délivrée

dans le respect de

l'accord-cadre « golf

et environnement »

en vigueur

Interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction* sauf

raison sanitaire

Interdiction* sauf

circuit fermé

Interdiction* sauf

circuit fermé Interdiction*

Interdiction de

8hàa20h Interdiction* Interdiction*

VU pour être annexé à mon arrêté du

A Nantes, le

19/19

19 juillet 2023

19 juillet 2023

LE PRÉFET

tour le Préfet et ar délégation, Pour l& Prèfe

se Sous-Frétel

en charas de 8 cohésion sociale

&l de là rl QUE de la ville

$,

| | — | A EE

&. (| |

Ohvier LAIGNÉAU \l F 1