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Arrêté - piégeage loutre castor 2023
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Lalouvesc.
Lien du pdf (Arrêté - piégeage loutre castor 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° o9- 2923-09-12 - 0 00 40
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L132-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le mardi 25 avril 2023,
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du mardi 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 20 juin et 10 juillet 2023 inclus,
CONSIDÉRANT l'étude, en cours, de l'office française de la biodiversité menée dans le cadre
de l'examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 1/5 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où là présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau
Le fleuve Rhône
La Cance
Secteur concerné
Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes
en relation fonctionnelle avec le fleuve.
Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et sur un affluent :
la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de
Boulieu- lès-Annonay jusqu'à sa confluence avec la Cance
| L'Ay
Le Doux
L'Eyrieux
L'Escoutay
L'Ouvèze
Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.
Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu'à sa
confluence avec le fleuve Rhône.
Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT. |
PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la
Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et son affluent l'Escourtay,
la Dorne,
le Talaron,
la Glueyre,
|l'Auzène,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L'Orsanne
Le Glo
L'Azette
La Veyruègne |
Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le |
territoire de VIVIERS, sur l'ensemble de son cours.
Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
l'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents : |
- le ruisseau de La Farre ;
-le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)
-le Sandron;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la
Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines
et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
- l'Ibie à l'aval de sa confluence avec le Rounel.
- Le ruisseau du Tiourre
Page 2/5 Nom du cours d'eau
La Conche
La Cèze
L'Allter
Le fleuve Loire
La Langougnole
Le Nadale
La Méjeane
Secteur concerné
Depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Rhône et sur
un affluent :
le ruisseau d'Ellieux du village de Saint-Montan jusqu'à la
| confluence avec la Conche
Les affluents suivants situés dans le département de
l'Ardèche :
- la Ganière, à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le
Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-
affluents.
Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de Îa
commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-
affluents.
Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
| commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
| commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau
Le fleuve Rhône
La Cance
L'Ay
Le Doux
L'Eyrieux
Secteur concerné
Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et
lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
Depuis sa confluence avec la Deûüme jusqu'à sa confluence
avec le fleuve Rhône.
Depuis l'aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St
Jeurre d'Ay) jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
A l'aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses
affluents :
-le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu'à la
confluence avec le Doux
Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
- l'Eysse à l'aval de sa confluence avec l'Escoutay,
- la Dorne,
- la Glueyre depuis la confluence avec l'Orsanne,
-l'Auzène,
-le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l'Azette,
Page 3/5 Nom du cours d'eau
L'Ouvèze
La Payre
Le Laveyzon
L'Ardèche
L'Escoutay
La Conche
La Cèze
L'Allier
A l'aval de sa confluence avec la Bayonne.
Secteur concerné
A l'aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent
l'Ozon.
A l'aval de sa confluence avec le Rieutord.
Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents :
-le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son
affluent la Bezorgue ;
- le Sandron;
- le Luol à l'aval de sa confluence avec la Boulogne;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et
son affluent la Claduègne ;
- l'Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et
son affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
affluents la Lande et le Roubreau :
- là Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet
et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron ;
- Le Salindre à PRADES
- l'Ibie ;
- le Picourel à VAGNAS.
- Le ruisseau du Tiourre
Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent | . , de ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la
commune de SAINT-MONTAN.
- la Coudourbie.
Pour ses affluents :
- là Gagnière à l'aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l'aval|
de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
-le Soulas,
-le Gramenet,
Pour la partie de l'Allier située entre la confluence avec le
Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le
territoire de là commune de LESPÉRON à l'aval.
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.
Page 4/5 Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
1 2 JUIL. 2923
Pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoi
Page 5/5