Arrêté - Loutre et Castor

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Arrêté - Loutre et Castor Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Loutre et Castor)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Liberté des territoires Éçalité

Fraternité

Le Mans, le 7 juin 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée en Sarthe, pour la période du 1* juillet 2021 au 30 juin 2022

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 4111, R.427-6, R. 427-8 à R. 42717 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;

VU la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 20141627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distances des instances administratives à caractère collégial;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Patrick DALLENNES ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/4l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l’utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;

VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU. l'arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée en Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2021 modifié, portant dérogation aux mesures de couvre-feu ou de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en matière de régulation de la faune sauvage ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), en Sarthe ;

VU les prospections réalisées par le groupe de travail « Loutre-Castor », coordonnés par le service départemental de l'Office français de la biodiversité ;

VU l'avis des membres du groupe de travail « loutre-Castor » en Sarthe, rendu le 8 avril 2021 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, rendu le 20 mai 2021;

VU la consultation du public effectuée par voie électronique sur le portail de l'État en Sarthe, du 21 avril au 11 mai 2021 inclus ;

CONSIDÉRANT que des indices de présence des espèces loutre d'Europe (Lutra lutra) et castor d'Eurasie (Castor fiber) ont été répertoriés sur les rivières du Loir et ses affluents, de la Sarthe, de la Vègre, de l'Erve, de la Vive Parence, de l'Huisne et de son affluent Le Narais;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du Plan national d'actions en faveur de la loutre d'Europe (Lutra lutra), il a été recommandé de ne pas limiter la zone d'interdiction de l'utilisation de pièges tuants à proximité des rives, uniquement au territoire des communes de présence avérée, mais de tenir compte des capacités de déplacement de l'espèce et de la typologie du réseau hydrographique ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de définir annuellement la liste de ces secteurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe;

ARRÊTE

Article 1:

L'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur tout ou partie des rivières du Loir et ses affluents, de la Sarthe, de la Vègre, de l'Erve, de la Vive Parence, de l'Huisne et de son affluent Le Narais, dans les communes où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée et listées à l'article 2 et cartographiées en annexe.

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/4Article 2 :

Cette interdiction concerne les communes suivantes :

ALLONNES FATINES PARCÉ-SUR-SARTHE

ARDENAY-SUR-MÉRIZE FERCÉ-SUR-SARTHE PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE

ARNAGE FILLÉ-SUR-SARTHE PINCÉ

ASNIÈRES-SUR-VÈGRE FONTENAY-SUR-VÈGRE POILLÉ-SUR-VÈGRE

ASSÉ-LE-BOISNE GESNES-LE-GANDELIN PRÉCIGNÉ

AUBIGNÉ-RACAN. GUÉCÉLARD 1 ROÉZÉ-SUR-SARTHE

AUVERS-LE-HAMON JOUÉ-EN-CHARNIE RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE AVESSÉ ° JUIGNÉ-SUR-SARTHE SABLÉ-SUR-SARTHE

AVEZÉ LA BRUÈRE-SUR-LOIR SAINT-CORNEILLE

AVOISE LA CHAPELLE-AUX-CHOU SAINT-GERMAIN-D'ARCÉ

BAZOUGES-CRÉ-SUR-LOIR LA CHAPELLE-HUON SAINT-LÉONARD-DES-BOIS

BEAUMONT-SUR-DÊME LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR SAINT-MARS-LA-BRIÈRE

BESSÉ-SUR-BRAYE LA FLÈCHE : SAINT-PATERNE-LE-CHEVAIN

BLÈVES LA SUZE-SUR-SARTHE SAINT-PAUL-LE-GAULTIER

BRULON LOIR-EN-VALLÉE SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ

CHAHAIGNES LOUÉ SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE

CHALLES LE LUDE SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDE

CHAMPAGNÉ LE MANS SILLÉ-LE-PHILIPPE

CHASSILLÉ LUCHÉ-PRINGÉ SOLESMES

CHEMIRÉ-LE-GAUDIN MALICORNE-SUR-SARTHE SOUGÉ-LE-GANELON

CHENAY MANSIGNÉ SOUVIGNÉ-SUR-MÊME

CHENU MARÇON SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE

CHERRÉ-AU MAREIL-SUR-LOIR SPAY -

CHEVILLÉ MONTVAL-SUR-LOIR THORÉE-LES-PINS

CLERMONT-CRÉANS MONTFORT-LE-GESNOIS VAAS

DISSAY-SOUS-COURCILLON MOULINS-LE-CARBONNEL VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE DUREIL NOGENT-SUR-LOIR YVRÉ-L'ÉVÈQUE

ÉPINEU-LE-CHEVREUIL NOYEN-SUR-SARTHE

Article 3:

L'arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avéré en Sarthe, est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture,

communes concernées, le chef du service départemental de l'Office français d

colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départ

publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

administratifs de la préfecture.

le directeur départemental des territoires, les maires des

le la biodiversité, le

emental de la sécurité

au recueil des actes

Le Préfet,

Pour le Préfet,

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.souv.fr 374”

ANNEXE

Direction PRÉFET

. départementale

DELA SARTHE SARTHE des territoires Fu Carte de présence de la loutre et du castor

INDRE ET LOIRE

0 10 20 km RE

Source © IGN - Direction nr re mme — Rères + Unité Forêt Pèche Chasse Nature - (FCPN)-! -SD72 - Service de la Communes présence de cestors avérée

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