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Déliberation - 23F07 Protocole Accord Transac
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Déliberation - 23F07 Protocole Accord Transac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 15 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 26 juin, le Conseil Municipal, s'est réuni, en session ordinaire, salle Sancey-Richard, sur convocation régulière adressée à ses membres le lundi 19 juin 2023, par Monsieur le Maire qui a Nombre de membres présidé la séance. en exercice : 15 Présents : Nombre de Conseillers Gérard Dèque, Alicia Berthier-Derose, Lucie Rousselet-Jurcevic, Laurent Présents : 13 Poncet, Sandrine Boillot, Marlène Benoit, Gaël Marandin, Samuel Péridy, Nombre de Conseillers Hervé Lacroix, Thierry Rolland, Estelle Remacle, Francis Meuterlos, représentés : 2 Bénédicte Lavier. Début de séance : 20h30 | EXCuSés : Nicolas Métivier, Florence Collino. Absent : Fin de séance : . Pouvoirs : Nicolas METIVIER à Alicia BERTHIER-DEROSE, Florence COLLINO à Thierry ROLLAND Secrétaire : Francis MEUTERLOS CONVOCATION M le maire rappelle que, par délibération du 18/10/2021, la commune a accepté de LE 19062023 régulariser l'emprise du trottoir de la Rue des Sources, qui empiétait sur le domaine privé de M. Jacques FERREUX , en rachetant les surfaces au prix de 1€ le m2. AFFICHAGE LE M. et Mme FERREUX ont fait valoir le préjudice qu'ils avaient subi en raison de Ÿ Ÿ JUIL. 2023 l'impossibilité pour eux de céder ces 2 m° au prix de 220 € le m2 comme le reste du terrain et ont sollicité de la part de la commune, la compensation de ce préjudice. Considérant que l'erreur a été commise par l’entreprise en charge des travaux, mais pas relevée dans le PV de réception des ouvrages, la mairie, nouvelle propriétaire des ouvrages doit donc clôturer ce dossier. Ce dossier ayant été mené par la précédente municipalité, M. le Maire demande à M. Lacroix si un arrangement avait eu lieu avec l'entreprise en charge des travaux. Ce dernier confirme qu'un accord avait été établi mais oralement. Afin d'éviter une action en justice, M. le Maire propose de conclure avec les époux FERREUX un protocole d'accord transactionnel, pour compenser la perte financière subie (438 €). Mairie de Métabief 16 rue du village - 25 370 METABIEF Tél: 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Mail : mairie@metabief.fr Un protocole a été rédigé en ce sens, il sera signé avant l'acte notarié de vente de la parcelle AD 225 ( 2m° de trottoir), mais prévoit le versement des fonds après régularisation chez le notaire.
Les frais d'acte notariés sont estimés à 250 €.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour ef 1 abstention (Bénédicte Lavier) :
- approuve le protocole d’accord transactionnel présenté
- autorise le Maire à signer les pièces s’y rapportant
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme
Fait à Métabief Le re, Gérad DEQUE
Mairie de Métabief 16 rue
du village - 25 370 METABIEF Tél: 03 81 49 13 22 - Fax 03 81 49 01 22 Mail : mairie@metabief.fr