Déliberation - Protocoles d'accord riverains Lénine

Documents similaires

Déliberation - &files=14 Protocole d'accord avec un riverain de l

Déliberation - &files=05 CMR Avenant au protocole d accord

Déliberation - &files=16 Protocole d'accord avec la SAFER pour l'

Déliberation - &files=20 Protocole d accord Construction mur mito

Déliberation - &files=07 CMR Avenant au protocole d accord

Déliberation - &files=10 Avenant au protocole d accord avec les C

Déliberation - &files=2023 253 Marché de travaux Requalificat

Déliberation - &files=03 Protocole d accord Restaurant Inter Entr

Arrêté - &files=LENINE 2023 160 déménag. BERGERAC

Procès Verbal - &files=LENINE N° 197 Brt élec ETPM

Déliberation - Protocoles d'accord riverains Lénine Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Protocoles d'accord riverains Lénine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 03/07/2024

VILLE DE A P Reçu en préfecture le 08/07/2024 ED Publié le

ID : 040-214003121-20240703-2024_07_103-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 JUILLET 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-07-103-DAP

Nomenclature : 9.1.3

OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE ET LES

PROPRIÉTAIRES DES PARCELLES AI 1599, AI 0173, AI 1835, AI 1150, AI 1527

RIVERAINS DE L’'AVENUE LENINE

L'an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal Votants : 32 à near É Le, ru 3 . dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Abstention : / MABILLET, Maire. Votes exprimés: 32

PRESENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 32 M. MABILLET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT,

Contre : / Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,

Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS,

Mme LOGEZ, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE,

Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,

Fait à Tarnos, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY,

le 3 juillet 2024 MEDATRIDEADE

Pour extrait ce ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. PERRET procuration à M. MABILLET

Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT

M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE

Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN

Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS

M. MIREMONT procuration à M.CENDRES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

Ceftifié exécutoire compte tenu

du dépôt au titre du contrôle de | ABSENTS EXCUSÉS

légalité et de La publication sur |M. GARANS

le site Internet de la Mairie le :

Ole | su SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme ORDUNA

Nombre de Conseillers en exercice | 33

Nombre de présents 25

Nombre de pouvoirs 7

Nombre de votants 32

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le projet d’aménagement de l’avenue Lénine nécessite parfois des ajustements dus à des contraintes techniques.

Ces contraintes, notamment le blocage des eaux de ruissellement, ne doivent en aucun cas

porter préjudice aux riverains.

Un accord doit être pris entre les parties afin d’autoriser la commune à réaliser les travaux nécessaires sur la partie privative des administrés.

Les conventions entre la commune de Tarnos et les propriétaires de l’avenue Lénine ci-

nommés, Madame Carpentier Catherine n°19 (parcelle AI 1599), Madame Dandrieu-Bergez

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 6404 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fre te 03/07/2024

re le 08/07/2024

ID : 040-214009121-20240703-2024 07 _103-DE

Aurélie n°21 (parcelle AI 0173), Madame Martin Nathalie n°32a (parcelle AI 1835), Madame Trichard et Monsieur Dos Santos n°42 (parcelle AT 1150), Monsieur Ramon Vincent n°44 (parcelle AI 1527), ont pour objectif de fixer les modalités de réalisation techniques et

financières pour l'adaptation du projet communal.

Les parties ont convenu d'effectuer les travaux suivants :

-_ Reprise de la surface d'enrobé nécessaire au bon écoulement des eaux pluviales

Les frais inhérents à ces travaux seront supportés exclusivement par la ville de Tarnos

Monsieur le Maire présente les projets de protocole d’accord à intervenir auprès de Madame Carpentier Catherine, Madame Dandrieu-Bergez Aurélie, Madame Martin Nathalie, Madame Trichard et Monsieur Dos Santos, Monsieur Ramon Vincent,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Considérant les travaux d’aménagement de l’avenue Lénine démarrés par ordre de service du 18 décembre 2023 dans le cadre du marché de travaux n° 23TX19

Considérant les projets de protocole d’accord entre Madame Carpentier Catherine, Madame Dandrieu-Bergez Aurélie, Madame Martin Nathalie, Madame Trichard et Monsieur Dos Santos, Monsieur Ramon Vincent et la Ville de Tarnos,

DELIBERE

APPROUVE les protocoles d’accords entre la Commune de Tarnos et Madame Carpentier Catherine, Madame Dandrieu-Bergez Aurélie, Madame Martin Nathalie, Madame Trichard et Monsieur Dos Santos, Monsieur Ramon Vincent, fixant les modalités de réalisation techniques et financières de la reprise de la surface d'enrobé nécessaire au bon écoulement des eaux pluviales

AUTORISE Monsieur le Maire à signer Les dits protocoles d’accords ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.

DIT que les crédits nécessaires sont inclus dans le budget.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr