Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23F07 PROTOCOLE ACCORD TRANSAC
Déliberation - P7 PROTOCOLE ACCORD SFR FIBRE SAS
Déliberation - 2022 014 protocole accord aprr area gfa du vernay
Déliberation - &files=07 Protocoles d'accord riverains Lénine
Déliberation - 23F07 PROTOCOLE ACCORD TRANSAC?preview=1
Déliberation - protocole d accord 2
Déliberation - delib2023.14 renouvellement protocole accord 2023.
Conseil Municipal - del 2019 006 annexe protocole accord mme.hemond
Déliberation - protocole accord axima 1
Déliberation - 22 16 07 Actualisation protocole d accord greve
Déliberation - Protocole accord HORN20251272
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - Protocole accord HORN20251272)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 17
L'an deux mille vingt-cinq le huit décembre le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT,
Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Sylvette MARECHAL, Grégory COINTE, Rémy CHABANAT, Cédric DAUDUIT, Anthony BOURBONNAUX, Stéphanie YVERNAULT, Héloïse FERRIER, Véronique SAUZEDDE
Ont donné procuration :
Laurent SERIER à Laurent DOLCEMASCOLO
Sophie CARRE à Patricia LACHAMP
Absent : Nicole MARQUES, Patricia MONTAGNIER
Secrétaire de séance : Cédric DAUDUIT
DELIBERATION
Protocole d'accord Commune/ M. HORN DORKELD
N°2025/12/72
Obiet : Finances locales
Madame le Maire rappelle le contexte d'effondrement du bâtiment VANNIER route de PONT
DE DORE et la nécessité de solliciter en fin d'année 2024 un avis sur l'évolution de la maison
HORN mitoyenne.
Suivant ordonnance n°2403122 du 12 décembre 2024 le tribunal administratif de Clermont
Ferrand a désigné M Bertrand DEBOST en qualité d'expert.
M. Bertrand DEBOST a établi un rapport de péril imminent préconisant la démolition immédiate
de la maison HORN qui s'effondrait.
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'afin d'appliquer les mesures du rapport de
péril imminent, la commune a fait l'avance les frais de démolition de l'immeuble propriété de M.
"77N DORKELD,. AR Prefecture
063-216302653-20251208-DEL20251272-DE
Reçu le 12/12/2025 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les frais engagés sont à la charge du
propriétaire.
Dans le cas présent, les consorts HORN envisage une procédure aux fins d'obtenir réparation
des préjudices subis dont le cout de la démolition avancée par la commune.
C'est dans ce contexte, qu'un protocole d'accord a été établi.
Madame le Maire donne lecture dudit protocole d'accord
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimite
-__ Approuve le protocole d'accord
-_ Autorise Madame le Maire à signer le Protocole au nom de la commune
Le Maire Le Secrétaire
Elisabeth-BRUSSAT Cédric DAUDUIT
ins * .
M = C
AR Prefecture
063-216302653-20251208-DEL20251272-DE
Reçu le 12/12/2025