Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 14 au 16 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 14 au 16 mars 2020 Document publié le Lundi 16 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 14 au 16 mars 2020)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 16

Du 14 au 16 mars 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 16

Du 14 au 16 mars 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/sans

numéro

13/03/20 PERIODES D’OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN 2020 DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté n°2020/628 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de- Marne Tous les cours d’eau du département sont classés en deuxième catégorie.

4

2020/901 13/03/20 Portant interruption d’un acceuil de mineus mentionné à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles

6

2020/892 14/03/2020 Portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’EnvironnementSELECT AGRUMES sise 36 rue de Perpignan à Chevilly-Larue sur le MIN de Rungis

8

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/902 16/03/20 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par laSociété NGE GENIE CIVIL, sise Rue Gloriette, CS 70123, 77257 BRIE COMTE ROBERT

12

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/235 13/03/20 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des

palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020

14

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCEPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

AVIS ANNUEL

PERIODES D’OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN 2020 DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté n°2020/628 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne

Tous les cours d’eau du département sont classés en deuxième catégorie.

1 - Ouverture générale

Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l’objet d’une ouverture spécifique du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus

2 - Ouvertures spécifiques

Truites fario du 14 mars au 20 septembre 2020 inclus

Omble ou saumon de fontaine, omble chevalier du 14 mars au 20 septembre 2020 inclus

Ombre commun du 16 mai au 31 décembre 2020 inclus

Brochet du 1

er janvier au 26 janvier 2020 inclus et du 25 avril au

31 décembre 2020 inclus

Anguille jaune Se reporter à l’arrêté ministériel en vigueur

Anguille argentée Pêche interdite toute l’année

Saumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l’année

Grenouille verte et rousse du 1er juillet au 31 décembre 2020 inclus

Ecrevisses à pattes grêles du 25 juillet au 03 août 2020 inclus

Ecrevisses à pattes blanches ; à pattes rouges et

des torrents Pêche interdite toute l’année

Carpes Pêche de nuit sur les secteurs et selon les modalités définies à l’article 8 de l’arrêté n° 2020/628

Ces dispositions s’appliquent également au lac de Créteil, plan d’eau assujetti au code de l’environnement selon l’article L.431-5 du même code.

Rappels de certaines dispositions réglementaires :

 La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, sauf pour la pêche à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.

 Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de brochet par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.

 Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-bass, 0,50 m pour le sandre et 0,60 m pour le brochet. Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.

 Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.  La pêche de l’anguille à tous les stades de son développement, en tout temps, est interdite de nuit.  Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son développement ou sa chair.  La consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres dans le département du Val-de-Marne est interdite par arrêté préfectoral n° 2010-5378 du 4 juin 2010.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Bachir BAKHTIPREFET DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N° 2020 - 901

PORTANT INTERRUPTION D’UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNE A L’ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11 et R.227-2 ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles : « Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;

- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;

- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ; - aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.» ;

Considérant les accueils de mineurs organisés dans le département du Val-de-Marne ;

Considérant la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;

Considérant qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;Considérant qu’il est nécessaire pour limiter les risques de contamination de restreindre les regroupements de mineurs notamment dans les structures collectives ;

Considérant qu’au regard de la gravité de la situation sanitaire, la poursuite des accueils dans les conditions, telles qu’initialement déclarées auprès de mes services, présente des risques pour la santé de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, lieu de les adapter ;

ARRETE:

Article 1er : Les accueils collectifs de mineurs se déroulant dans le département du Val-de-Marne ne peuvent recevoir plus de dix mineurs à compter du 16 mars 2020.

Article 2 : Le rétablissement des conditions initiales d’accueil ne pourra intervenir qu’après arrêté préfectoral.

Article 3: Le principe d’accueil de dix mineurs ne comptabilise pas les mineurs dont les parents rentrent dans les catégories définies ci-dessous :

- tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR, HAD, centres de santé.

- tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD. - les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages- femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapée.

- les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :

-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-soit un recours hiérarchique,

-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 13 mars 2020 Le Préfet du Val-de-Marne,

Signé

Raymond LE DEUNPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DOSSIER N° : 2018/0476

COMMUNE : CHEVILLY LARUE

ARRÊTÉ N ° 2020/892 du 16 mars 2020

portant enregistrement au titre de la réglementation des

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

SELECT AGRUMES

sise 36 rue de Perpignan à Chevilly-Larue sur le MIN de Rungis

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 181-44, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3366 du 22 octobre 2019 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue ;

VU la demande déposée le 23 juillet 2019 et complétée le 9 septembre 2019 par la société SELECT AGRUMES, pour son site, dont le siège social est situé 31 rue d'Avignon 94550 Chevilly-Larue, pour l’enregistrement d’une installation de mûrissage de fruits (rubrique n°2220-2-a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, au sein du MIN de Rungis, 36-40 rue de Perpignan ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l’aménagement est sollicité ;

VU le complément technique intitulé « Calcul Flumilog » transmis par courrier du 5 août 2019 ;

VU le certificat d’affichage du 11 décembre 2019 par lequel la Maire de Chevilly-Larue atteste de l’affichage du 12 novembre 2019 au 10 décembre 2019 inclus de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société SELECT AGRUMES ;

VU le certificat d’affichage du 11 décembre 2019 par lequel la Maire de Fresnes atteste de l’affichage du 23 octobre 2019 au 10 décembre 2019 inclus de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société SELECT AGRUMES ;

VU le certificat d’affichage du 17/12/2019 par lequel le Maire de Rungis atteste de l’affichage du 24 octobre 2019 au 10 décembre 2019 inclus de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société SELECT AGRUMES ;

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr2/4

VU le registre de consultation du public, mis à disposition à la mairie de Chevilly-Larue du 12 novembre 2019 au 10 décembre 2019 inclus ;

VU l’avis favorable émis par la BSPP ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 3 février 2020 ;

VU le courrier du 18 février 2020 transmettant à l'exploitant le rapport susvisé et le projet d'arrêté portant enregistrement, l'informant de sa possibilité d'émettre ses observations sous un délai de 15 jours et d'assister au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l’avis des membres du CODERST du 10 mars 2020 ;

VU le courrier du 11 mars 2020 par lequel il a été transmis à la société SELECT D’AGRUMES le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement et l’informant de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse de l’exploitant de l'exploitant en date du 11 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé, sauf en ce qui concerne l’article 5, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales nécessitent des prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande d’aménagement, sollicitée par la société SELECT AGRUMES, des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé (article 5), ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

L’installation de la société SELECT AGRUMES, représentée par M. LLISLO Franck, Directeur général, dont le siège social est situé au 31 rue d’Avignon 94550 Chevilly-Larue, faisant l’objet de la demande susvisée, déposée le 23 juillet 2019 et complétée le 9 septembre 2019, est enregistrée.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, au sein du MIN de Rungis, 36-40 rue de Perpignan. Le classement est détaillé dans le tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.3/4

L’arrêté préfectoral d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans (article R. 512-74-II du code de l’environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Nature des activités Volume des activités

2220-2-a E

Préparation ou conservation de produits alimentaires

d'origine végétale, par cuisson, appertisation,

surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,

torréfaction, fermentation, etc..., à l'exclusion des

activités classées par ailleurs et des aliments pour le

bétail, mais y compris les ateliers de maturation de

fruits et légumes, la quantité de produits entrant étant,

supérieure à 10 t/j.

Mûrisserie de fruits 17 t/j

Régime : E (enregistrement)

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

L’installation enregistrée est située sur la commune de Chevilly-Larue, au sein de l’entrepôt implanté dans le MIN de Rungis, au 36-40 rue de Perpignan 94 550 Chevilly-Larue Cedex.

Les activités mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées, avec leurs références, sur un plan de situation de l’établissement, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

L’installation enregistrée et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 23 juillet 2019 et complétée le 9 septembre 2019.

Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, sous la réserve prévue à l’article 2.1.1 du présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage dévolu à des activités similaires d’entrepôt.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé s’appliquent à l’établissement.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé sont aménagées conformément à l’article 2.1.1 du présent arrêté.4/4

TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2-1-1 . AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14/12/2013

En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 susvisé, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :

L'installation étant partiellement surmontée par les tiers, la cellule abritant les chambres de mûrissage est isolée au moyen de :

- de murs de type A2S1d0 et REI 120 pour les façades extérieures;

- de murs de type BS3d0 pour les parois séparatives avec les cellules voisines; - d'un plafond coupe-feu de degré 2 heures, sous la zone des bureaux."

L'ensemble du local est équipé d'un système d'extinction automatique à eau pulvérisée de type sprinkler

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :

- adressée à la mairie de CHEVILLY-LARUE pour affichage pendant un mois, pour y être consultée par le public et pour information de son conseil municipal,

- adressée pour information aux conseils municipaux des communes de FRESNES et RUNGIS, - insérée au recueil des actes administratifs et publiée sur le site internet de la préfecture.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION

La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Maire de Chevilly-Larue, le Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France – Unité Départementale du Val-de-

Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont copie sera

notifiée à l’exploitant.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTIDirection régionale des

entreprises, de la

concurrence, de la

consommation, du travail et

de l'emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-

de-Marne

Pôle travail

Arrêté n°2020/902

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la

Société NGE GENIE CIVIL, sise

Rue Gloriette, CS 70123,

77257 BRIE COMTE ROBERT

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par Madame Valérie BARBOSA, Chargée

RH de la société NGE GENIE CIVIL, sise Rue Gloriette, CS 70123, 77257 BRIE COMTE ROBERT, pour des

travaux sur le Chantier SNCF Vitry sur Seine,

Vu l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de week-end et jour férié sur le chantier SNCF de

Vitry-sur-Seine du 22 janvier 2020,

Vu les avis favorables exprimés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 18 février 2020, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 6 mars 2020,

Considérant que la mairie de Vitry-sur-Seine, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 13 février 2020, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;Considérant que la demande vise l’autorisation du travail pour 26 salariés les dimanches 15 et 29 mars, 12 avril, 7 et 28 juin, 4 et 25 octobre 2020 pour la réalisation de travaux en gare SNCF de VITRY SUR SEINE ;

Considérant que dans le cadre de ces travaux à la demande de la SNCF, l’entreprise réalise des travaux de mise en accessibilité PMR; que ces travaux doivent se réaliser lors de périodes de coupure du trafic ferroviaire ;

Considérant que les interruptions de trafic ferroviaire sont décidées par la SNCF dans le but notamment de minimiser la gêne des usagers ;

Considérant que le travail les dimanches est nécessaire pour la réalisation de ces travaux pour des raisons de sécurité et pour minimiser le préjudice au public ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Vitry-sur-Seine du 22 janvier 2020, soit notamment une majoration de rémunération ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la NGE GENIE CIVIL, sise Rue

Gloriette, CS 70123, 77257 BRIE COMTE ROBERT, pour des travaux en gare SNCF de VITRY SUR SEINE

est accordée pour les dimanches 15 et 29 mars, 12 avril, 7 et 28 juin, 4 et 25 octobre 2020 pour 26 salariés.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 16 mars 2020,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de la Section Travail

Grégory BONNET

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé

2CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2020-00235

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 mars 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant à forte affluence constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

.../…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

-2-Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020 répond à ces objectifs ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ; - Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clichy, incluses ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ; - Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Place d’Italie, incluses ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Place d’Italie, incluses ; - Ligne 7, entre les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Cadet, incluses ; - Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ; - Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;

- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny-La-Sorbonne, incluses ; - Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université, incluses ;

- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et des stations de Noisy-Le-Grand Mont d’Est à Marne-la-Vallée Chessy, incluses ;

- Ligne B du RER, entre les stations Massy-Palaiseau et Gare du Nord, incluses ;

Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2020

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD