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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°43 du 10 mars 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°43 du 10 mars 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°43
Du 10 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43
Du 10 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00866 07/03/2025 Prix à la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-
Marne géré par la Fondation OLGA SPITZER,
6
2025/sans
numéro
07/03/2025 PÉRIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN
2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
8
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
05/05/2025 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide
9
2025/sans
numéro
05/05/2025 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide (Version anonymisée)
52
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00851 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
96
2025/00852 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
98
2025/00853 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
100
2025/00854 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
102
2025/00855 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
104
2025/00856 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
106
2025/00857 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
108
2025/00858 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
110
2025/00859 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
112
2025/00860 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
114
2025/00861 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
116
2025/00862 07/03/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS
DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
118
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00297 10/10/2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du
cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
120
2025/00300 10/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale aux préfets chargés
d’un service de permanence
121
PRÉFECTURE DE POLICE A R R E T E N° 2025/ 00866
Le Préfet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Prix à la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-Marne géré par la Fondation OLGA SPITZER,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les articles R 314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1077 du 13 mars 1992, portant habilitation du Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/02882 du 20 août 2024, portant habilitation du Service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) du Service Social de l’Enfance (SSE) du Val-de-Marne ; géré par l’Association Olga Spitzer ;
Vu le rapport budgétaire présenté par l’association gestionnaire le 31 octobre 2023 ;
Considérant la proposition adressée à l’association le 25 septembre 2024 par les autorités de tarification et de contrôle ;
Considérant la réponse du Département en date du 07 février 2025 en réponse au courrier du gestionnaire du 24 janvier 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire.
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ; ARRETENT
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service social de l'enfance du Val-de-Marne, géré par la Fondation « OLGA SPITZER », sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2024
Dépenses
Groupe I
186 632,00€ Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II
2 384 464,00€ Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III
448 928,00€ Dépenses afférentes à la
structure
Total Dépenses Groupe I+II+III 3 020 024,00€
Recettes en atténuation
Groupe II
0 Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III
14 898,00€ Produits financiers et produits non
encaissables
Recettes en atténuation 14 898,00€ Dotation nette 3 005 126,00€ Reprise de résultat -21 447,17 Base de calcul du tarif 3 024 761,91€
Article 2 : Le prix à la mesure de l’AEMO pour l’exercice 2024, est fixé à 5 126,72 €, le prix de journée moyen de l’exercice 2024 est fixé à 14,00 €.
Article 3 : Le prix de la mesure de l’AEMO applicable à compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arrêté à l’article 2.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Signé Signé
Étienne STOSKOPH Olivier CAPITANIO AVIS ANNUEL
PÉRIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté préfectoral n° 2025/00727 du 25 février 2025 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne
Tous les cours d’eau du département sont classés en deuxième catégorie.
1 - Ouverture générale
Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l’objet d’une ouverture spécifique
du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus
2 - Ouvertures spécifiques
Truites fario Du 8 mars au 21 septembre 2025 inclus
Omble ou saumon de fontaine, omble chevalier Du 8 mars au 21 septembre 2025 inclus
Ombre commun Du 17 mai au 31 décembre 2024 inclus
Brochet Du 1er janvier au 26 janvier 2025 inclus et du 26 avril au 31
décembre 2025 inclus
Anguille <12 cm (civelle) Pêche interdite toute l’année
Anguille jaune Se reporter à l’arrêté ministériel en vigueur
Anguille argentée Pêche interdite toute l’année
Saumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l’année
Lamproie marine et lamproie fluviatile Pêche interdite toute l’année
Grenouille verte et rousse Du 1er janvier au 9 mars 2025 et du 17 mai au 31 décembre 2025
inclus
Ecrevisses à pattes grêles Du 26 juillet au 4 août 2025 inclus
Ecrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et des
torrents Pêche interdite toute l’année
Carpes Pêche de nuit sur les secteurs et selon les modalités définies à l’article 8 de l’arrêté n° 2025/00727 du 25 février 2025
Rappel de certaines dispositions réglementaires :
• La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, sauf pour la pêche à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de brochet par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximums.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-bass, 0,50m pour le sandre et 0,60m pour le brochet.
• Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite. • Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau. • La pêche de l’anguille à tous les stades de son développement, en tout temps, est interdite de nuit. • Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son développement ou sa chair. • La consommation et la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et l’Yerres dans le département du Val-de-Marne est
interdite par arrêté préfectoral n° 2010-5378 du 4 juin 2010.
Fait à Créteil, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Sébastien HUMBERT DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 5 MARS 2025
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MIASSOD Laurent Annexe I à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GONZALEZ Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
PICHEGRU Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
MILHOU Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
GONZALEZ Daniel 15000 7500 1500 15000
PICHEGRU Stephane 15000 7500 1500 15000
MILHOU Nicolas 15000 7500 1500 15000
SIRVENT Bruno 15000 7500 1500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
ADDOU Yazid 15000 7500 1500 15000
ADELAIDE Cynthia 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BENOIT Nathalie 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BEYNARD Yan 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 15000 7500 1500 15000
BRALEY Niels 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CITADELLE Teddy 15000 7500 1500 15000
COELHO Elizabeth 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GIMENO Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
HADJ Nabil 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Leo 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000 LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MONTAUBAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PEYREVIDAL Celia 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
POSTIC Yoan 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 15000 7500 1500 15000
REMINY Yannick 15000 7500 1500 15000
RETAILLEAU Gerard 15000 7500 1500 15000
SAUVAL Manon 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TIMSI Samy 15000 7500 1500 15000
BARREAU Alban 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
FAURE Boris 15000 7500 1500 15000
FLEGEAU Pauline 15000 7500 1500 15000
FOLIO Renaud 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GOURARI Sarah 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUITTON Alycia 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
IHIZAN Mustapha 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000
LOWINSKY Aurelie 15000 7500 1500 15000 MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARTIN Audrey 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MOREL Franck 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NICOLLEAU Victoria 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OUDART Delphine 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PHILIPS Betty 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VICTOR Franck 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
AALAOUI Mohamed 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Anna 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE MARCHI Lisa 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FELLAH Othman 15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERINIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000 HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
KAROUM Kevin 15000 7500 1500 15000
LACAZE Torea 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARTOS Maeva 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
OUHIDA Brahim 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SALVAN Anthony 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VICTORNI Laurie 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Ghislaine 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000 DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GONZALEZ Daniel 1500 7500 15000
PICHEGRU Stephane 1500 7500 15000
MILHOU Nicolas 1500 7500 15000
SIRVENT Bruno 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
ADDOU Yazid 1500 7500 15000
ADELAIDE Cynthia 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BENOIT Nathalie 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BEYNARD Yan 1500 7500 15000
BOUKRIA MARTIN Axelle 1500 7500 15000
BRALEY Niels 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CITADELLE Teddy 1500 7500 15000
COELHO Elizabeth 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GIMENO Pascal 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
HADJ Nabil 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LEGRAND Leo 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000 MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MONTAUBAN Nicolas 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PEYREVIDAL Celia 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
POSTIC Yoan 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
QUAGLIOZZI Adrien 1500 7500 15000
REMINY Yannick 1500 7500 15000
RETAILLEAU Gerard 1500 7500 15000
SAUVAL Manon 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TIMSI Samy 1500 7500 15000
BARREAU Alban 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DEBREE-POLICAR Sarah 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
FAURE Boris 1500 7500 15000
FLEGEAU Pauline 1500 7500 15000
FOLIO Renaud 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GOURARI Sarah 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUITTON Alycia 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
IHIZAN Mustapha 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOWINSKY Aurelie 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000 MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARTIN Audrey 1500 7500 15000
MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MOREL Franck 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NICOLLEAU Victoria 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OUDART Delphine 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PHILIPS Betty 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VICTOR Franck 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
AALAOUI Mohamed 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ASQUIE Emilie 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Anna 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE MARCHI Lisa 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FELLAH Othman 1500 7500 15000
FORATO Nadine 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERINIER Nicolas 1500 7500 15000
GHILI Karim 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000 JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
KAROUM Kevin 1500 7500 15000
LACAZE Torea 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
MAILLOT ROGER Charles 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARTOS Maeva 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
OUHIDA Brahim 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
ROBERT Vincent 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SALVAN Anthony 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VICTORNI Laurie 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000 Annexe V à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BRALEY Niels 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000 MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BARREAU Alban 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000 MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
FORATO Nadine 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000 JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000 FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 100000 300000
PICHEGRU Stephane illimité 100000 300000
MILHOU Nicolas illimité 100000 300000
SIRVENT Bruno 8000 10000 60000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 10000 60000
ADDOU Yazid 3000 7500 45000
ADELAIDE Cynthia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 8000 10000 60000
BARRE Didier 8000 10000 60000
BENOIT Nathalie 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 8000 10000 60000
BEYNARD Yan 8000 10000 60000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 10000 60000
BRALEY Niels 8000 10000 60000
CALLEJON Celine 8000 10000 60000
CHARPENTIER Ludovic 8000 10000 60000
CHAUSSIN Aurelie 8000 10000 60000
CITADELLE Teddy 3000 7500 45000
COELHO Elizabeth 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 8000 10000 60000
GELLON Maxime 8000 10000 60000
GIMENO Pascal 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
HADJ Nabil 8000 10000 60000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LEGRAND Leo 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LESPES Lilian 8000 10000 60000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000 MOHAMMAD Abdul 8000 10000 60000
MONTAUBAN Nicolas 8000 10000 60000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PEYREVIDAL Celia 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
POSTIC Yoan 3000 7500 45000
PRODHON Herve 8000 10000 60000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 7500 45000
REMINY Yannick 3000 7500 45000
RETAILLEAU Gerard 8000 10000 60000
SAUVAL Manon 8000 10000 60000
SIEUROS Magdeline 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TIMSI Samy 3000 7500 45000
BARREAU Alban 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 8000 10000 60000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 8000 10000 60000
BOURDY Maxime 8000 10000 60000
BOUTIN Celine 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 10000 60000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
FAURE Boris 3000 7500 45000
FLEGEAU Pauline 8000 10000 60000
FOLIO Renaud 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 10000 60000
GOURARI Sarah 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 8000 10000 60000
GUITTON Alycia 8000 10000 60000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 8000 10000 60000
IHIZAN Mustapha 8000 10000 60000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 8000 10000 60000
LOWINSKY Aurelie 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 8000 10000 60000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000 MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARTIN Audrey 8000 10000 60000
MAUROY Jessica 8000 10000 60000
MOREL Franck 8000 10000 60000
MORY Frederic 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NICOLLEAU Victoria 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 8000 10000 60000
OUDART Delphine 8000 10000 60000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PHILIPS Betty 8000 10000 60000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VICTOR Franck 8000 10000 60000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
AALAOUI Mohamed 8000 10000 60000
AFEKIR Naima 8000 10000 60000
ASQUIE Emilie 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Anna 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 8000 10000 60000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 10000 60000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
COLLET Bruno 8000 10000 60000
CORDIER Annabelle 8000 10000 60000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE MARCHI Lisa 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 8000 10000 60000
FELLAH Othman 3000 7500 45000
FORATO Nadine 8000 10000 60000
GEORGES Frederic 8000 10000 60000
GERINIER Nicolas 3000 7500 45000
GHILI Karim 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 8000 10000 60000 JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
KAROUM Kevin 8000 10000 60000
LACAZE Torea 8000 10000 60000
LE CORRE Delphine 8000 10000 60000
MAILLOT ROGER Charles 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 8000 10000 60000
MARTOS Maeva 8000 10000 60000
MARZIOU Philippe 8000 10000 60000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 8000 10000 60000
MIRETE Francois 8000 10000 60000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
OUHIDA Brahim 8000 10000 60000
PITARD Macdowil 8000 10000 60000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
RASLE Frederique 8000 10000 60000
ROBERT Vincent 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SALVAN Anthony 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 8000 10000 60000
VICTORNI Laurie 3000 7500 45000
ZANGA Patricia 8000 10000 60000
ALESSANDRI Sonia 8000 10000 60000
AMJAHID Mohamed 8000 10000 60000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 8000 10000 60000
BERKANI Karim 8000 10000 60000
BESNARD Jean-Christophe 8000 10000 60000
BODIN Vincent 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 8000 10000 60000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CLARY Alain 8000 10000 60000
CREUZET Laurent 8000 10000 60000
CYPRIEN Sandra 8000 10000 60000
DUCORNETZ Gregory 8000 10000 60000
ECHAMPE Fabrice 8000 10000 60000
EVAN Thierry 8000 10000 60000
EZ ZAIDI Fatima 8000 10000 60000 FERREIRA Manuel 8000 10000 60000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
JOURAU Jean-Louis 8000 10000 60000
LE ROUX Ghislaine 8000 10000 60000
LOUISON Hilaire 8000 10000 60000
MARCHAND Didier 8000 10000 60000
MASSIP Thierry 8000 10000 60000
MONE Roger 8000 10000 60000
NICOLAZIC Roselyne 8000 10000 60000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 10000 60000
OZONNE Dominique 8000 10000 60000
TOUSTOU Gilles 8000 10000 60000
VAN HINTE Sophie 8000 10000 60000
VANDERKELEN Patrice 8000 10000 60000
YOUSFI Mohamed 8000 10000 60000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 10000 60000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 8000 10000 60000
DA SILVA Jorge 8000 10000 60000
DUARTE NEVES Pedro 8000 10000 60000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 8000 10000 60000
GOUPIL Julie 8000 10000 60000
GOUPIL Stephanie 8000 10000 60000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 8000 10000 60000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000 Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BRALEY Niels 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000 PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BARREAU Alban 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000 MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
FORATO Nadine 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000 LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000 GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000 Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
GONZALEZ Daniel illimité 600000
PICHEGRU Stephane illimité 600000
MILHOU Nicolas illimité 600000
SIRVENT Bruno 8000 600000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 600000
ADDOU Yazid 3000 600000
ADELAIDE Cynthia 3000 600000
ALIKER Ruben 8000 600000
BARRE Didier 8000 600000
BENOIT Nathalie 3000 600000
BEY Anne-Laure 8000 600000
BEYNARD Yan 8000 600000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 600000
BRALEY Niels 8000 600000
CALLEJON Celine 8000 600000
CHARPENTIER Ludovic 8000 600000
CHAUSSIN Aurelie 8000 600000
CITADELLE Teddy 3000 600000
COELHO Elizabeth 3000 600000
DIDAS Mathias 3000 600000
DIDIER Joel 3000 600000
FERNANDES Emmanuelle 8000 600000
FORTIER Sophie 8000 600000
GELLON Maxime 8000 600000
GIMENO Pascal 8000 600000
GRASSAUD Maxime 3000 600000
HADJ Nabil 8000 600000
HAKKI Fouad 3000 600000
KAMBLY Sandrine 8000 600000
LAFFITTE Timothee 3000 600000
LEGRAND Leo 3000 600000
LELEU Angelique 3000 600000
LESPES Lilian 8000 600000
LIMEUL Agnes 3000 600000
MOHAMMAD Abdul 8000 600000
MONTAUBAN Nicolas 8000 600000 PALMIER Rosalyn 3000 600000
PEYREVIDAL Celia 3000 600000
PIERRAT Sylvain 3000 600000
POSTIC Yoan 3000 600000
PRODHON Herve 8000 600000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 600000
REMINY Yannick 3000 600000
RETAILLEAU Gerard 8000 600000
SAUVAL Manon 8000 600000
SIEUROS Magdeline 8000 600000
THOMIN Cedric 3000 600000
TIMSI Samy 3000 600000
BARREAU Alban 3000 600000
BAVILLE Antony 8000 600000
BECARD Vincent 3000 600000
BENBIJJA Khalid 8000 600000
BOURDY Maxime 8000 600000
BOUTIN Celine 3000 600000
CHARMOLUE Sebastien 3000 600000
DAMIEN Nathalie 3000 600000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 600000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 600000
DISCH Etienne 3000 600000
FAURE Boris 3000 600000
FLEGEAU Pauline 8000 600000
FOLIO Renaud 3000 600000
FOUCHET Sylvie 3000 600000
FRANOV Laurent 8000 600000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 600000
GOURARI Sarah 3000 600000
GUERRIER Philippe 8000 600000
GUITTON Alycia 8000 600000
GUYON Benjamin 3000 600000
HAKKI Jalal 8000 600000
IHIZAN Mustapha 8000 600000
LABIDOIRE Cedric 8000 600000
LESAGE Anne-Sophie 3000 600000
LORY Anne-Charlotte 8000 600000
LOWINSKY Aurelie 3000 600000
MALGOUYRES Pierre 8000 600000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 600000
MAOUS Maxime 3000 600000
MARTIN Audrey 8000 600000 MAUROY Jessica 8000 600000
MOREL Franck 8000 600000
MORY Frederic 3000 600000
NEIGE Mederic 3000 600000
NICOLLEAU Victoria 3000 600000
ORSETTI Julie 8000 600000
OUDART Delphine 8000 600000
PARENTEAU Guillaume 3000 600000
PASQUIER Laurent 3000 600000
PHILIPS Betty 8000 600000
RAMA Brice 3000 600000
RAULT Nathalie 8000 600000
ROUYAR Andre 3000 600000
SEGUILLON Gildas 3000 600000
THERAUD Vincent 3000 600000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 600000
VICTOR Franck 8000 600000
VIGNAL Thomas 8000 600000
AALAOUI Mohamed 8000 600000
AFEKIR Naima 8000 600000
ASQUIE Emilie 8000 600000
BAHTSEVANOS Anna 3000 600000
BICOCCHI Sylvia 8000 600000
BOIVERT Eric 3000 600000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 600000
CHEVALLIER Karine 3000 600000
COLLET Bruno 8000 600000
CORDIER Annabelle 8000 600000
CORIC Anto 3000 600000
CORNET Marie-Claude 3000 600000
DAVIER Virginie 3000 600000
DE MARCHI Lisa 3000 600000
DIEVART Daniel 3000 600000
FAUCK Adrien 8000 600000
FELLAH Othman 3000 600000
FORATO Nadine 8000 600000
GEORGES Frederic 8000 600000
GERINIER Nicolas 3000 600000
GHILI Karim 3000 600000
HAKKI Maurad 3000 600000
HOURAYBI Karim 8000 600000
JAOUEN Jean-Michel 3000 600000
KAROUM Kevin 8000 600000 LACAZE Torea 8000 600000
LE CORRE Delphine 8000 600000
MAILLOT ROGER Charles 3000 600000
MARTIN PETRI Philippe 8000 600000
MARTOS Maeva 8000 600000
MARZIOU Philippe 8000 600000
MENETRIER Isabelle 8000 600000
MENUET Vincent 3000 600000
MICHEL Morgane 8000 600000
MIRETE Francois 8000 600000
MOSCOU Xavier 3000 600000
NEMOND Frederic 3000 600000
OUHIDA Brahim 8000 600000
PITARD Macdowil 8000 600000
POQUET Sylvain 3000 600000
RASLE Frederique 8000 600000
ROBERT Vincent 3000 600000
RUPAIRE Jean Francois 3000 600000
SAILLA Isabelle 3000 600000
SALVAN Anthony 3000 600000
SERRANO Yolaine 3000 600000
TRILLES Xavier 3000 600000
TULLIO Olivier 8000 600000
VICTORNI Laurie 3000 600000
ZANGA Patricia 8000 600000
ALESSANDRI Sonia 8000 600000
AMJAHID Mohamed 8000 600000
ANGELE Marie 3000 600000
BENMOSTEFA Kamel 8000 600000
BERKANI Karim 8000 600000
BESNARD Jean-Christophe 8000 600000
BODIN Vincent 8000 600000
BRICAULT Isabelle 8000 600000
CHAMBRE Stephanie 3000 600000
CLARY Alain 8000 600000
CREUZET Laurent 8000 600000
CYPRIEN Sandra 8000 600000
DUCORNETZ Gregory 8000 600000
ECHAMPE Fabrice 8000 600000
EVAN Thierry 8000 600000
EZ ZAIDI Fatima 8000 600000
FERREIRA Manuel 8000 600000
FOUCAN BARBE Christian 3000 600000 GABAY Pierre-Yves 8000 600000
GILLOT Nella 8000 600000
JOURAU Jean-Louis 8000 600000
LE ROUX Ghislaine 8000 600000
LOUISON Hilaire 8000 600000
MARCHAND Didier 8000 600000
MASSIP Thierry 8000 600000
MONE Roger 8000 600000
NICOLAZIC Roselyne 8000 600000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 600000
OZONNE Dominique 8000 600000
TOUSTOU Gilles 8000 600000
VAN HINTE Sophie 8000 600000
VANDERKELEN Patrice 8000 600000
YOUSFI Mohamed 8000 600000
AUDOIN Pascal 8000 600000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 600000
BRONNEC Marion 3000 600000
BROUSSE Pierre 8000 600000
DA SILVA Jorge 8000 600000
DUARTE NEVES Pedro 8000 600000
GALPIN Thierry 3000 600000
GOUIN Thibaud 8000 600000
GOUPIL Julie 8000 600000
GOUPIL Stephanie 8000 600000
GREGOIRE Christelle 3000 600000
KOWALSKI Sandra 8000 600000
PRETEUR Agnes 3000 600000
SCHURTER Florian 3000 600000
TEMPLET Kevin 8000 600000
THEUREY Bastien 8000 600000 Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BRALEY Niels 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000 MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BARREAU Alban 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000 MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
FORATO Nadine 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000 KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000 FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000 Annexe X à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
GONZALEZ Daniel illimité 300000
PICHEGRU Stephane illimité 300000
MILHOU Nicolas illimité 300000
SIRVENT Bruno 8000 300000
ADAMKIEWICZ Mathieu 8000 300000
ADDOU Yazid 3000 300000
ADELAIDE Cynthia 3000 300000
ALIKER Ruben 8000 300000
BARRE Didier 8000 300000
BENOIT Nathalie 3000 300000
BEY Anne-Laure 8000 300000
BEYNARD Yan 8000 300000
BOUKRIA MARTIN Axelle 8000 300000
BRALEY Niels 8000 300000
CALLEJON Celine 8000 300000
CHARPENTIER Ludovic 8000 300000
CHAUSSIN Aurelie 8000 300000
CITADELLE Teddy 3000 300000
COELHO Elizabeth 3000 300000
DIDAS Mathias 3000 300000
DIDIER Joel 3000 300000
FERNANDES Emmanuelle 8000 300000
FORTIER Sophie 8000 300000
GELLON Maxime 8000 300000
GIMENO Pascal 8000 300000
GRASSAUD Maxime 3000 300000
HADJ Nabil 8000 300000
HAKKI Fouad 3000 300000
KAMBLY Sandrine 8000 300000
LAFFITTE Timothee 3000 300000
LEGRAND Leo 3000 300000
LELEU Angelique 3000 300000
LESPES Lilian 8000 300000
LIMEUL Agnes 3000 300000
MOHAMMAD Abdul 8000 300000 MONTAUBAN Nicolas 8000 300000
PALMIER Rosalyn 3000 300000
PEYREVIDAL Celia 3000 300000
PIERRAT Sylvain 3000 300000
POSTIC Yoan 3000 300000
PRODHON Herve 8000 300000
QUAGLIOZZI Adrien 3000 300000
REMINY Yannick 3000 300000
RETAILLEAU Gerard 8000 300000
SAUVAL Manon 8000 300000
SIEUROS Magdeline 8000 300000
THOMIN Cedric 3000 300000
TIMSI Samy 3000 300000
BARREAU Alban 3000 300000
BAVILLE Antony 8000 300000
BECARD Vincent 3000 300000
BENBIJJA Khalid 8000 300000
BOURDY Maxime 8000 300000
BOUTIN Celine 3000 300000
CHARMOLUE Sebastien 3000 300000
DAMIEN Nathalie 3000 300000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 300000
DEBREE-POLICAR Sarah 8000 300000
DISCH Etienne 3000 300000
FAURE Boris 3000 300000
FLEGEAU Pauline 8000 300000
FOLIO Renaud 3000 300000
FOUCHET Sylvie 3000 300000
FRANOV Laurent 8000 300000
GABRIEL CALIXTE Herve 8000 300000
GOURARI Sarah 3000 300000
GUERRIER Philippe 8000 300000
GUITTON Alycia 8000 300000
GUYON Benjamin 3000 300000
HAKKI Jalal 8000 300000
IHIZAN Mustapha 8000 300000
LABIDOIRE Cedric 8000 300000
LESAGE Anne-Sophie 3000 300000
LORY Anne-Charlotte 8000 300000
LOWINSKY Aurelie 3000 300000
MALGOUYRES Pierre 8000 300000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 300000
MAOUS Maxime 3000 300000 MARTIN Audrey 8000 300000
MAUROY Jessica 8000 300000
MOREL Franck 8000 300000
MORY Frederic 3000 300000
NEIGE Mederic 3000 300000
NICOLLEAU Victoria 3000 300000
ORSETTI Julie 8000 300000
OUDART Delphine 8000 300000
PARENTEAU Guillaume 3000 300000
PASQUIER Laurent 3000 300000
PHILIPS Betty 8000 300000
RAMA Brice 3000 300000
RAULT Nathalie 8000 300000
ROUYAR Andre 3000 300000
SEGUILLON Gildas 3000 300000
THERAUD Vincent 3000 300000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 300000
VICTOR Franck 8000 300000
VIGNAL Thomas 8000 300000
AALAOUI Mohamed 8000 300000
AFEKIR Naima 8000 300000
ASQUIE Emilie 8000 300000
BAHTSEVANOS Anna 3000 300000
BICOCCHI Sylvia 8000 300000
BOIVERT Eric 3000 300000
BOIVIN GICQUEL Anne 8000 300000
CHEVALLIER Karine 3000 300000
COLLET Bruno 8000 300000
CORDIER Annabelle 8000 300000
CORIC Anto 3000 300000
CORNET Marie-Claude 3000 300000
DAVIER Virginie 3000 300000
DE MARCHI Lisa 3000 300000
DIEVART Daniel 3000 300000
FAUCK Adrien 8000 300000
FELLAH Othman 3000 300000
FORATO Nadine 8000 300000
GEORGES Frederic 8000 300000
GERINIER Nicolas 3000 300000
GHILI Karim 3000 300000
HAKKI Maurad 3000 300000
HOURAYBI Karim 8000 300000
JAOUEN Jean-Michel 3000 300000 KAROUM Kevin 8000 300000
LACAZE Torea 8000 300000
LE CORRE Delphine 8000 300000
MAILLOT ROGER Charles 3000 300000
MARTIN PETRI Philippe 8000 300000
MARTOS Maeva 8000 300000
MARZIOU Philippe 8000 300000
MENETRIER Isabelle 8000 300000
MENUET Vincent 3000 300000
MICHEL Morgane 8000 300000
MIRETE Francois 8000 300000
MOSCOU Xavier 3000 300000
NEMOND Frederic 3000 300000
OUHIDA Brahim 8000 300000
PITARD Macdowil 8000 300000
POQUET Sylvain 3000 300000
RASLE Frederique 8000 300000
ROBERT Vincent 3000 300000
RUPAIRE Jean Francois 3000 300000
SAILLA Isabelle 3000 300000
SALVAN Anthony 3000 300000
SERRANO Yolaine 3000 300000
TRILLES Xavier 3000 300000
TULLIO Olivier 8000 300000
VICTORNI Laurie 3000 300000
ZANGA Patricia 8000 300000
ALESSANDRI Sonia 8000 300000
AMJAHID Mohamed 8000 300000
ANGELE Marie 3000 300000
BENMOSTEFA Kamel 8000 300000
BERKANI Karim 8000 300000
BESNARD Jean-Christophe 8000 300000
BODIN Vincent 8000 300000
BRICAULT Isabelle 8000 300000
CHAMBRE Stephanie 3000 300000
CLARY Alain 8000 300000
CREUZET Laurent 8000 300000
CYPRIEN Sandra 8000 300000
DUCORNETZ Gregory 8000 300000
ECHAMPE Fabrice 8000 300000
EVAN Thierry 8000 300000
EZ ZAIDI Fatima 8000 300000
FERREIRA Manuel 8000 300000 FOUCAN BARBE Christian 3000 300000
GABAY Pierre-Yves 8000 300000
GILLOT Nella 8000 300000
JOURAU Jean-Louis 8000 300000
LE ROUX Ghislaine 8000 300000
LOUISON Hilaire 8000 300000
MARCHAND Didier 8000 300000
MASSIP Thierry 8000 300000
MONE Roger 8000 300000
NICOLAZIC Roselyne 8000 300000
NICOLAZIC Jean-Marc 8000 300000
OZONNE Dominique 8000 300000
TOUSTOU Gilles 8000 300000
VAN HINTE Sophie 8000 300000
VANDERKELEN Patrice 8000 300000
YOUSFI Mohamed 8000 300000
AUDOIN Pascal 8000 300000
BIGUENET RIGA Claudine 8000 300000
BRONNEC Marion 3000 300000
BROUSSE Pierre 8000 300000
DA SILVA Jorge 8000 300000
DUARTE NEVES Pedro 8000 300000
GALPIN Thierry 3000 300000
GOUIN Thibaud 8000 300000
GOUPIL Julie 8000 300000
GOUPIL Stephanie 8000 300000
GREGOIRE Christelle 3000 300000
KOWALSKI Sandra 8000 300000
PRETEUR Agnes 3000 300000
SCHURTER Florian 3000 300000
TEMPLET Kevin 8000 300000
THEUREY Bastien 8000 300000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
4 Rue H. Boucher Bât 529 - Zone ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 5 MARS 2025
Affaire suivie par : MIASSOD Laurent
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 46832 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 50374 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 90611 illimité illimité illimité illimité illimité Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 15000 7500 1500 15000
Matricule 37860 15000 7500 1500 15000
Matricule 39485 15000 7500 1500 15000
Matricule 40903 15000 7500 1500 15000
Matricule 41909 15000 7500 1500 15000
Matricule 43125 15000 7500 1500 15000
Matricule 43513 15000 7500 1500 15000
Matricule 44035 15000 7500 1500 15000
Matricule 44806 15000 7500 1500 15000
Matricule 45229 15000 7500 1500 15000
Matricule 45659 15000 7500 1500 15000
Matricule 46239 15000 7500 1500 15000
Matricule 46364 15000 7500 1500 15000
Matricule 46421 15000 7500 1500 15000
Matricule 46480 15000 7500 1500 15000
Matricule 46644 15000 7500 1500 15000
Matricule 46832 15000 7500 1500 15000
Matricule 47029 15000 7500 1500 15000
Matricule 50141 15000 7500 1500 15000
Matricule 50374 15000 7500 1500 15000
Matricule 50960 15000 7500 1500 15000
Matricule 51170 15000 7500 1500 15000
Matricule 51386 15000 7500 1500 15000
Matricule 51420 15000 7500 1500 15000
Matricule 51572 15000 7500 1500 15000
Matricule 52066 15000 7500 1500 15000
Matricule 52496 15000 7500 1500 15000
Matricule 52556 15000 7500 1500 15000 Matricule 52655 15000 7500 1500 15000
Matricule 52769 15000 7500 1500 15000
Matricule 52877 15000 7500 1500 15000
Matricule 53358 15000 7500 1500 15000
Matricule 53912 15000 7500 1500 15000
Matricule 54288 15000 7500 1500 15000
Matricule 54586 15000 7500 1500 15000
Matricule 54668 15000 7500 1500 15000
Matricule 54768 15000 7500 1500 15000
Matricule 54823 15000 7500 1500 15000
Matricule 55076 15000 7500 1500 15000
Matricule 55260 15000 7500 1500 15000
Matricule 55264 15000 7500 1500 15000
Matricule 55280 15000 7500 1500 15000
Matricule 55380 15000 7500 1500 15000
Matricule 55426 15000 7500 1500 15000
Matricule 55509 15000 7500 1500 15000
Matricule 55582 15000 7500 1500 15000
Matricule 55594 15000 7500 1500 15000
Matricule 55858 15000 7500 1500 15000
Matricule 55864 15000 7500 1500 15000
Matricule 55969 15000 7500 1500 15000
Matricule 56050 15000 7500 1500 15000
Matricule 56134 15000 7500 1500 15000
Matricule 56219 15000 7500 1500 15000
Matricule 56254 15000 7500 1500 15000
Matricule 56414 15000 7500 1500 15000
Matricule 56514 15000 7500 1500 15000
Matricule 56539 15000 7500 1500 15000
Matricule 56545 15000 7500 1500 15000
Matricule 56560 15000 7500 1500 15000
Matricule 56716 15000 7500 1500 15000
Matricule 57082 15000 7500 1500 15000
Matricule 57206 15000 7500 1500 15000
Matricule 57367 15000 7500 1500 15000
Matricule 57406 15000 7500 1500 15000
Matricule 57430 15000 7500 1500 15000
Matricule 57594 15000 7500 1500 15000
Matricule 57613 15000 7500 1500 15000
Matricule 57652 15000 7500 1500 15000
Matricule 57718 15000 7500 1500 15000
Matricule 57734 15000 7500 1500 15000
Matricule 57997 15000 7500 1500 15000
Matricule 58014 15000 7500 1500 15000 Matricule 58032 15000 7500 1500 15000
Matricule 58088 15000 7500 1500 15000
Matricule 58546 15000 7500 1500 15000
Matricule 58939 15000 7500 1500 15000
Matricule 59000 15000 7500 1500 15000
Matricule 59012 15000 7500 1500 15000
Matricule 59190 15000 7500 1500 15000
Matricule 59206 15000 7500 1500 15000
Matricule 59678 15000 7500 1500 15000
Matricule 59683 15000 7500 1500 15000
Matricule 59686 15000 7500 1500 15000
Matricule 59756 15000 7500 1500 15000
Matricule 60158 15000 7500 1500 15000
Matricule 60192 15000 7500 1500 15000
Matricule 60208 15000 7500 1500 15000
Matricule 60232 15000 7500 1500 15000
Matricule 60392 15000 7500 1500 15000
Matricule 60396 15000 7500 1500 15000
Matricule 60410 15000 7500 1500 15000
Matricule 60606 15000 7500 1500 15000
Matricule 60657 15000 7500 1500 15000
Matricule 60658 15000 7500 1500 15000
Matricule 60846 15000 7500 1500 15000
Matricule 60888 15000 7500 1500 15000
Matricule 61142 15000 7500 1500 15000
Matricule 61189 15000 7500 1500 15000
Matricule 61348 15000 7500 1500 15000
Matricule 61472 15000 7500 1500 15000
Matricule 61486 15000 7500 1500 15000
Matricule 61500 15000 7500 1500 15000
Matricule 61690 15000 7500 1500 15000
Matricule 61718 15000 7500 1500 15000
Matricule 61809 15000 7500 1500 15000
Matricule 61950 15000 7500 1500 15000
Matricule 62218 15000 7500 1500 15000
Matricule 62260 15000 7500 1500 15000
Matricule 62296 15000 7500 1500 15000
Matricule 62314 15000 7500 1500 15000
Matricule 62318 15000 7500 1500 15000
Matricule 62355 15000 7500 1500 15000
Matricule 62368 15000 7500 1500 15000
Matricule 62570 15000 7500 1500 15000
Matricule 62658 15000 7500 1500 15000
Matricule 62680 15000 7500 1500 15000 Matricule 63027 15000 7500 1500 15000
Matricule 63140 15000 7500 1500 15000
Matricule 63152 15000 7500 1500 15000
Matricule 63544 15000 7500 1500 15000
Matricule 63560 15000 7500 1500 15000
Matricule 63566 15000 7500 1500 15000
Matricule 63616 15000 7500 1500 15000
Matricule 63747 15000 7500 1500 15000
Matricule 63789 15000 7500 1500 15000
Matricule 63826 15000 7500 1500 15000
Matricule 63852 15000 7500 1500 15000
Matricule 63866 15000 7500 1500 15000
Matricule 63903 15000 7500 1500 15000
Matricule 63934 15000 7500 1500 15000
Matricule 64237 15000 7500 1500 15000
Matricule 64326 15000 7500 1500 15000
Matricule 64330 15000 7500 1500 15000
Matricule 64458 15000 7500 1500 15000
Matricule 64536 15000 7500 1500 15000
Matricule 64556 15000 7500 1500 15000
Matricule 64772 15000 7500 1500 15000
Matricule 64820 15000 7500 1500 15000
Matricule 64846 15000 7500 1500 15000
Matricule 64958 15000 7500 1500 15000
Matricule 65146 15000 7500 1500 15000
Matricule 65160 15000 7500 1500 15000
Matricule 65172 15000 7500 1500 15000
Matricule 65188 15000 7500 1500 15000
Matricule 65318 15000 7500 1500 15000
Matricule 65785 15000 7500 1500 15000
Matricule 66008 15000 7500 1500 15000
Matricule 66092 15000 7500 1500 15000
Matricule 66176 15000 7500 1500 15000
Matricule 66726 15000 7500 1500 15000
Matricule 66898 15000 7500 1500 15000
Matricule 66964 15000 7500 1500 15000
Matricule 67006 15000 7500 1500 15000
Matricule 67250 15000 7500 1500 15000
Matricule 67254 15000 7500 1500 15000
Matricule 67316 15000 7500 1500 15000
Matricule 67344 15000 7500 1500 15000
Matricule 67356 15000 7500 1500 15000
Matricule 67362 15000 7500 1500 15000
Matricule 67546 15000 7500 1500 15000 Matricule 67712 15000 7500 1500 15000
Matricule 67732 15000 7500 1500 15000
Matricule 67776 15000 7500 1500 15000
Matricule 67782 15000 7500 1500 15000
Matricule 67826 15000 7500 1500 15000
Matricule 67906 15000 7500 1500 15000
Matricule 67952 15000 7500 1500 15000
Matricule 67958 15000 7500 1500 15000
Matricule 68112 15000 7500 1500 15000
Matricule 68354 15000 7500 1500 15000
Matricule 68398 15000 7500 1500 15000
Matricule 90611 15000 7500 1500 15000 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39485 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41909 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 46644 1500 7500 15000
Matricule 46832 1500 7500 15000
Matricule 47029 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50374 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51386 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000 Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55280 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56514 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57430 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57718 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000 Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60657 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61142 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61486 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62318 1500 7500 15000
Matricule 62355 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63027 1500 7500 15000
Matricule 63140 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63616 1500 7500 15000
Matricule 63747 1500 7500 15000
Matricule 63789 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000 Matricule 63903 1500 7500 15000
Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64237 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65188 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65785 1500 7500 15000
Matricule 66008 1500 7500 15000
Matricule 66092 1500 7500 15000
Matricule 66176 1500 7500 15000
Matricule 66726 1500 7500 15000
Matricule 66898 1500 7500 15000
Matricule 66964 1500 7500 15000
Matricule 67006 1500 7500 15000
Matricule 67250 1500 7500 15000
Matricule 67254 1500 7500 15000
Matricule 67316 1500 7500 15000
Matricule 67344 1500 7500 15000
Matricule 67356 1500 7500 15000
Matricule 67362 1500 7500 15000
Matricule 67546 1500 7500 15000
Matricule 67712 1500 7500 15000
Matricule 67732 1500 7500 15000
Matricule 67776 1500 7500 15000
Matricule 67782 1500 7500 15000
Matricule 67826 1500 7500 15000
Matricule 67906 1500 7500 15000
Matricule 67952 1500 7500 15000
Matricule 67958 1500 7500 15000
Matricule 68112 1500 7500 15000
Matricule 68354 1500 7500 15000
Matricule 68398 1500 7500 15000
Matricule 90611 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39485 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000 Matricule 51386 8000 10000 60000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 8000 10000 60000
Matricule 52769 8000 10000 60000
Matricule 52802 8000 10000 60000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 53037 8000 10000 60000
Matricule 53358 8000 10000 60000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 54288 8000 10000 60000
Matricule 54539 8000 10000 60000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54645 8000 10000 60000
Matricule 54668 8000 10000 60000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 8000 10000 60000
Matricule 55076 8000 10000 60000
Matricule 55260 8000 10000 60000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55280 8000 10000 60000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 8000 10000 60000
Matricule 55509 8000 10000 60000
Matricule 55582 8000 10000 60000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55624 8000 10000 60000
Matricule 55858 8000 10000 60000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55884 8000 10000 60000
Matricule 55969 8000 10000 60000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
Matricule 56539 8000 10000 60000
Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000 Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57430 3000 7500 45000
Matricule 57594 8000 10000 60000
Matricule 57613 8000 10000 60000
Matricule 57652 8000 10000 60000
Matricule 57718 3000 7500 45000
Matricule 57734 8000 10000 60000
Matricule 57856 8000 10000 60000
Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 8000 10000 60000
Matricule 58939 8000 10000 60000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 8000 10000 60000
Matricule 59190 8000 10000 60000
Matricule 59206 8000 10000 60000
Matricule 59371 8000 10000 60000
Matricule 59678 8000 10000 60000
Matricule 59683 8000 10000 60000
Matricule 59686 8000 10000 60000
Matricule 59756 8000 10000 60000
Matricule 60158 8000 10000 60000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60229 8000 10000 60000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 8000 10000 60000
Matricule 60392 8000 10000 60000
Matricule 60396 8000 10000 60000
Matricule 60410 8000 10000 60000
Matricule 60606 8000 10000 60000
Matricule 60657 8000 10000 60000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000
Matricule 60888 3000 7500 45000 Matricule 61142 3000 7500 45000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 8000 10000 60000
Matricule 61486 8000 10000 60000
Matricule 61500 8000 10000 60000
Matricule 61690 8000 10000 60000
Matricule 61718 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62318 3000 7500 45000
Matricule 62355 8000 10000 60000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 8000 10000 60000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63027 3000 7500 45000
Matricule 63140 8000 10000 60000
Matricule 63152 8000 10000 60000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 8000 10000 60000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63616 8000 10000 60000
Matricule 63747 8000 10000 60000
Matricule 63789 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63903 8000 10000 60000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64237 8000 10000 60000
Matricule 64285 8000 10000 60000
Matricule 64326 8000 10000 60000
Matricule 64330 8000 10000 60000
Matricule 64458 8000 10000 60000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64556 8000 10000 60000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 8000 10000 60000 Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65188 8000 10000 60000
Matricule 65318 8000 10000 60000
Matricule 65785 3000 7500 45000
Matricule 66008 8000 10000 60000
Matricule 66092 3000 7500 45000
Matricule 66176 3000 7500 45000
Matricule 66726 8000 10000 60000
Matricule 66898 3000 7500 45000
Matricule 66964 3000 7500 45000
Matricule 67006 8000 10000 60000
Matricule 67250 3000 7500 45000
Matricule 67254 3000 7500 45000
Matricule 67316 8000 10000 60000
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Matricule 67732 3000 7500 45000
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Matricule 67906 8000 10000 60000
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Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 37105 8000 10000 60000
Matricule 37860 8000 10000 60000
Matricule 39159 8000 10000 60000
Matricule 39485 8000 10000 60000
Matricule 40903 8000 10000 60000
Matricule 41909 8000 10000 60000
Matricule 42543 8000 10000 60000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43505 8000 10000 60000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 8000 10000 60000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 8000 10000 60000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 8000 10000 60000
Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 8000 10000 60000
Matricule 46364 8000 10000 60000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 46644 8000 10000 60000
Matricule 46832 illimité 100000 300000
Matricule 47029 3000 7500 45000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50374 illimité 100000 300000
Matricule 50960 8000 10000 60000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000 Matricule 51386 8000 10000 60000
Matricule 51420 8000 10000 60000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 8000 10000 60000
Matricule 52374 8000 10000 60000
Matricule 52496 8000 10000 60000
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Matricule 55858 8000 10000 60000
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Matricule 56134 3000 7500 45000
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Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56514 8000 10000 60000
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Matricule 56545 8000 10000 60000
Matricule 56560 8000 10000 60000 Matricule 56716 8000 10000 60000
Matricule 56797 8000 10000 60000
Matricule 56855 8000 10000 60000
Matricule 57082 8000 10000 60000
Matricule 57206 8000 10000 60000
Matricule 57367 8000 10000 60000
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Matricule 67344 8000 10000 60000
Matricule 67356 8000 10000 60000
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Matricule 67546 8000 10000 60000
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Matricule 67732 3000 7500 45000
Matricule 67776 3000 7500 45000
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Matricule 68112 3000 7500 45000
Matricule 68354 3000 7500 45000
Matricule 68398 3000 7500 45000
Matricule 90611 illimité 100000 300000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
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Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
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Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000
Matricule 56797 8000 600000 Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57718 3000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000
Matricule 61189 8000 600000 Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
Matricule 63140 8000 600000
Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 8000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000
Matricule 65146 3000 600000 Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36785 8000 600000
Matricule 37105 8000 600000
Matricule 37860 8000 600000
Matricule 39159 8000 600000
Matricule 39485 8000 600000
Matricule 40903 8000 600000
Matricule 41909 8000 600000
Matricule 42543 8000 600000
Matricule 43125 3000 600000
Matricule 43505 8000 600000
Matricule 43513 3000 600000
Matricule 43751 8000 600000
Matricule 43894 3000 600000
Matricule 44035 3000 600000
Matricule 44806 8000 600000
Matricule 45229 8000 600000
Matricule 45434 8000 600000
Matricule 45659 8000 600000
Matricule 45883 3000 600000
Matricule 46239 8000 600000
Matricule 46364 8000 600000
Matricule 46421 3000 600000
Matricule 46480 8000 600000
Matricule 46644 8000 600000
Matricule 46832 illimité 600000
Matricule 47029 3000 600000
Matricule 50141 3000 600000
Matricule 50374 illimité 600000
Matricule 50960 8000 600000
Matricule 51170 3000 600000
Matricule 51314 3000 600000
Matricule 51386 8000 600000 Matricule 51420 8000 600000
Matricule 51572 3000 600000
Matricule 52066 8000 600000
Matricule 52374 8000 600000
Matricule 52496 8000 600000
Matricule 52556 3000 600000
Matricule 52655 8000 600000
Matricule 52769 8000 600000
Matricule 52802 8000 600000
Matricule 52877 3000 600000
Matricule 53037 8000 600000
Matricule 53358 8000 600000
Matricule 53912 3000 600000
Matricule 54288 8000 600000
Matricule 54539 8000 600000
Matricule 54586 3000 600000
Matricule 54645 8000 600000
Matricule 54668 8000 600000
Matricule 54768 3000 600000
Matricule 54823 8000 600000
Matricule 55076 8000 600000
Matricule 55260 8000 600000
Matricule 55264 3000 600000
Matricule 55280 8000 600000
Matricule 55380 3000 600000
Matricule 55426 8000 600000
Matricule 55509 8000 600000
Matricule 55582 8000 600000
Matricule 55594 3000 600000
Matricule 55624 8000 600000
Matricule 55858 8000 600000
Matricule 55864 3000 600000
Matricule 55884 8000 600000
Matricule 55969 8000 600000
Matricule 56050 8000 600000
Matricule 56134 3000 600000
Matricule 56219 8000 600000
Matricule 56254 3000 600000
Matricule 56414 3000 600000
Matricule 56514 8000 600000
Matricule 56539 8000 600000
Matricule 56545 8000 600000
Matricule 56560 8000 600000
Matricule 56716 8000 600000 Matricule 56797 8000 600000
Matricule 56855 8000 600000
Matricule 57082 8000 600000
Matricule 57206 8000 600000
Matricule 57367 8000 600000
Matricule 57406 3000 600000
Matricule 57430 3000 600000
Matricule 57594 8000 600000
Matricule 57613 8000 600000
Matricule 57652 8000 600000
Matricule 57718 3000 600000
Matricule 57734 8000 600000
Matricule 57856 8000 600000
Matricule 57997 3000 600000
Matricule 58014 3000 600000
Matricule 58032 3000 600000
Matricule 58088 3000 600000
Matricule 58546 3000 600000
Matricule 58771 8000 600000
Matricule 58939 8000 600000
Matricule 59000 3000 600000
Matricule 59012 8000 600000
Matricule 59190 8000 600000
Matricule 59206 8000 600000
Matricule 59371 8000 600000
Matricule 59678 8000 600000
Matricule 59683 8000 600000
Matricule 59686 8000 600000
Matricule 59756 8000 600000
Matricule 60158 8000 600000
Matricule 60192 8000 600000
Matricule 60208 3000 600000
Matricule 60229 8000 600000
Matricule 60232 3000 600000
Matricule 60257 8000 600000
Matricule 60392 8000 600000
Matricule 60396 8000 600000
Matricule 60410 8000 600000
Matricule 60606 8000 600000
Matricule 60657 8000 600000
Matricule 60658 3000 600000
Matricule 60846 3000 600000
Matricule 60888 3000 600000
Matricule 61142 3000 600000 Matricule 61189 8000 600000
Matricule 61348 3000 600000
Matricule 61472 8000 600000
Matricule 61486 8000 600000
Matricule 61500 8000 600000
Matricule 61690 8000 600000
Matricule 61718 8000 600000
Matricule 61809 8000 600000
Matricule 61950 3000 600000
Matricule 62218 3000 600000
Matricule 62260 3000 600000
Matricule 62296 3000 600000
Matricule 62314 3000 600000
Matricule 62318 3000 600000
Matricule 62355 8000 600000
Matricule 62368 3000 600000
Matricule 62570 3000 600000
Matricule 62658 8000 600000
Matricule 62680 3000 600000
Matricule 63027 3000 600000
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Matricule 63152 8000 600000
Matricule 63544 3000 600000
Matricule 63560 8000 600000
Matricule 63566 3000 600000
Matricule 63616 8000 600000
Matricule 63747 8000 600000
Matricule 63789 3000 600000
Matricule 63826 3000 600000
Matricule 63852 3000 600000
Matricule 63866 3000 600000
Matricule 63903 8000 600000
Matricule 63934 3000 600000
Matricule 64237 8000 600000
Matricule 64285 8000 600000
Matricule 64326 8000 600000
Matricule 64330 8000 600000
Matricule 64458 8000 600000
Matricule 64536 3000 600000
Matricule 64556 8000 600000
Matricule 64772 3000 600000
Matricule 64820 3000 600000
Matricule 64846 8000 600000
Matricule 64958 3000 600000 Matricule 65146 3000 600000
Matricule 65160 3000 600000
Matricule 65172 3000 600000
Matricule 65188 8000 600000
Matricule 65318 8000 600000
Matricule 65785 3000 600000
Matricule 66008 8000 600000
Matricule 66092 3000 600000
Matricule 66176 3000 600000
Matricule 66726 8000 600000
Matricule 66898 3000 600000
Matricule 66964 3000 600000
Matricule 67006 8000 600000
Matricule 67250 3000 600000
Matricule 67254 3000 600000
Matricule 67316 8000 600000
Matricule 67344 8000 600000
Matricule 67356 8000 600000
Matricule 67362 8000 600000
Matricule 67546 8000 600000
Matricule 67712 3000 600000
Matricule 67732 3000 600000
Matricule 67776 3000 600000
Matricule 67782 3000 600000
Matricule 67826 3000 600000
Matricule 67906 8000 600000
Matricule 67952 3000 600000
Matricule 67958 3000 600000
Matricule 68112 3000 600000
Matricule 68354 3000 600000
Matricule 68398 3000 600000
Matricule 90611 illimité 600000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
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Matricule 68398 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/3 du 5 mars 2025 du directeur régional MIASSOD Laurent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 36785 8000 300000
Matricule 37105 8000 300000
Matricule 37860 8000 300000
Matricule 39159 8000 300000
Matricule 39485 8000 300000
Matricule 40903 8000 300000
Matricule 41909 8000 300000
Matricule 42543 8000 300000
Matricule 43125 3000 300000
Matricule 43505 8000 300000
Matricule 43513 3000 300000
Matricule 43751 8000 300000
Matricule 43894 3000 300000
Matricule 44035 3000 300000
Matricule 44806 8000 300000
Matricule 45229 8000 300000
Matricule 45434 8000 300000
Matricule 45659 8000 300000
Matricule 45883 3000 300000
Matricule 46239 8000 300000
Matricule 46364 8000 300000
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Matricule 46832 illimité 300000
Matricule 47029 3000 300000
Matricule 50141 3000 300000
Matricule 50374 illimité 300000
Matricule 50960 8000 300000
Matricule 51170 3000 300000
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Matricule 51386 8000 300000 Matricule 51420 8000 300000
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Matricule 56716 8000 300000 Matricule 56797 8000 300000
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Matricule 63903 8000 300000
Matricule 63934 3000 300000
Matricule 64237 8000 300000
Matricule 64285 8000 300000
Matricule 64326 8000 300000
Matricule 64330 8000 300000
Matricule 64458 8000 300000
Matricule 64536 3000 300000
Matricule 64556 8000 300000
Matricule 64772 3000 300000
Matricule 64820 3000 300000
Matricule 64846 8000 300000
Matricule 64958 3000 300000 Matricule 65146 3000 300000
Matricule 65160 3000 300000
Matricule 65172 3000 300000
Matricule 65188 8000 300000
Matricule 65318 8000 300000
Matricule 65785 3000 300000
Matricule 66008 8000 300000
Matricule 66092 3000 300000
Matricule 66176 3000 300000
Matricule 66726 8000 300000
Matricule 66898 3000 300000
Matricule 66964 3000 300000
Matricule 67006 8000 300000
Matricule 67250 3000 300000
Matricule 67254 3000 300000
Matricule 67316 8000 300000
Matricule 67344 8000 300000
Matricule 67356 8000 300000
Matricule 67362 8000 300000
Matricule 67546 8000 300000
Matricule 67712 3000 300000
Matricule 67732 3000 300000
Matricule 67776 3000 300000
Matricule 67782 3000 300000
Matricule 67826 3000 300000
Matricule 67906 8000 300000
Matricule 67952 3000 300000
Matricule 67958 3000 300000
Matricule 68112 3000 300000
Matricule 68354 3000 300000
Matricule 68398 3000 300000
Matricule 90611 illimité 300000 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00851
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Julien BONHOMME
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00852
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée "Intervenant Départemental de la Sécurité Routière" :
• Monsieur Philippe BOULARD
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00853
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Franky BRIGAULT
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00854
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Gregory EMERY
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00855
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Stephane JARDIN
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00856
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressée en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Nadia KRIFIF
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00857
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Laurent LABY
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 00858
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Nicolas MANUEL
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00859
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressée en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Stéphanie PASTERKAMP
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 00860
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressé en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur RODOLPHE Francis
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00861
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressée en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRETÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Christelle THERY
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-00862
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu la journée de formation suivie par l’intéressée en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du coordinateur sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Anne THOMAS
Article 2 : L'intervenante départementale de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenante départementale de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 07/03/25
Le préfet,
Signé
Étienne STOSKOPF
2/2 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00297
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de police ;
- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des affaires de police.
Article 2
L’arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence, est abrogé.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2025
Signé
Laurent NUÑEZ
1 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
aux préfets chargés d’un service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d’urgence lorsqu’ils assurent un service de permanence à : - Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police ; - M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à l’immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 10 mars 2025 Signé : Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD