Acte - 2404 54 pj statuts modifies sifurep

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Acte - 2404 54 pj statuts modifies sifurep Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 2404 54 pj statuts modifies sifurep)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques, RE

SIFUREP

A

ARE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

FUNÉRAIRE

DE LA RÉGION PARISIENNE

Syndicat Intercommunal Funéraire de la

Région Parisienne

StatutsPREAMBULE

Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le Syndicat est constitué à partir du 1°" janvier 1926, sans limitation de durée ».

Il a succédé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans, expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service extérieur des Pompes Funèbres.

Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l’ex-département de la Seine.

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre choix de l’entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à une première refonte de ses statuts en 1996.

Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une zone fortement urbanisée, a permis l'implantation et le développement d'un grand service public intercommunal, proche des administrés et susceptible de mettre à leur disposition à tout moment et en toutes circonstances, des agents efficaces, des équipements et un matériel moderne.

Par ailleurs, l'existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au plan local.

Enfin, à l’occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1995, a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une ou plusieurs communes adhérentes.ré

4L4010£000001006100£1

Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités territoriales par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 26 mars 2003.

Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux communes et à leurs structures de coopération intercommunale :

-_ L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la compétence exclusive des communes et des établissements publics de coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de gestion déléguée (...) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres ».

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part, la mise à disposition de tout ou partie d’un service entre le syndicat et ses adhérents (article L.5211-4-1) et, d'autre part, la gestion à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune (article L.5221-1).

- Le Code des marchés publics, a ouvert la possibilité de constituer des centrales d'achat.

Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2004, a été créée la Communauté de communes de Châtillon-Montrouge, qui s’est substituée de plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en matière de services funéraires et qui s’est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a été entérinée dans les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.

Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au SIFUREP leur compétence en matière de cimetières. Une modification des compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndicats à la carte ont donc été nécessaires.

De surcroît, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a procédé à la modification de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de tenir compte.

Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013.Le SIFUREP a souhaité offrir la possibilité à des communes et structures

intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites cinéraires, sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence

« service extérieur des pompes funèbres ».

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du

1e décembre 2015.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du

4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175

rue de Bercy 75012 Paris.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affimation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le

cadre institutionnel du SIFUREP.

En effet, dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la

communauté de communes de Châtillon-Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été intégrée au 1°’ janvier 2016 à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud-

Grand Paris. Or la communauté de communes de Châtillon-Montrouge disposait, avant cette intégration, d'une compétence facultative « service funéraire », au titre de laquelle elle était membre du SIFUREP.

Conformément à l'article L. 5219-5-V du CGCT, dès sa création, au 1° janvier 2016, l'EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultative

« service funéraire » de la communauté de communes, uniquement pour le périmètre de cette ancienne communauté de communes, soit la commune de Châtillon et la

commune de Montrouge.

Dans le silence de l’article L.5219-5 précité sur les règles applicables lorsque les

établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à des syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1°’ janvier 2016, la Préfecture de Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu'il n'existait pas de substitution de

l'EPT au sein des syndicats préexistants. || en résulte que, dès sa création, au 1°

janvier 2016, l'EPT Vallée Sud-Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans

s'être substitué à l’ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.

Le conseil de territoire de l'EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au

SIFUREP. La procédure d'adhésion est arrivée à son terme et l'arrêté inter

préfectoral n°75-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l'adhésion au SIFUREP de l'EPT Vallée Sud-Grand Paris pour le compte des communes de

Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».Li010£000d01g06L00€t

m3 LCR

Conformément à l’article L. 5219-5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces compétences aux communes de l’ancienne communauté de communes de Châtillon- Montrouge. À défaut de délibération restituant les compétences aux communes, l'EPT exercerait ces compétences pour l'intégralité de son territoire et se retirerait du SIFUREP.

C'est ainsi que, par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux dispositions précitées, l'Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris a décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ». En conséquence, l'EPT s'est retiré du SIFUREP au 1° janvier 2018.

Souhaitant continuer à bénéficier de l'expertise du SIFUREP, la commune de Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 20 décembre 2017.

De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.

Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le SIFUREP a désormais la nature juridique d'un syndicat de communes tel que prévu aux articles L.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en conséquence.TITRE | — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP.), ci-après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la carte ayant pour objet l'exercice des compétences « service extérieur des pompes funèbres », et « crématoriumset sites cinéraires ». Il a pour adhérents des communes, mentionnées en annexe 1.

Article 2 : Compétences du Syndicat :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui en font expressément la demande, suivant la procédure et les conditions énoncées à l'article 6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-3).

Article 2-1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant. À ce titre, il crée et gère tous équipements nouveaux liés à cette activité. Par ailleurs, lorsque ses adhérents propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent expressément dans les conditions fixées à l’article 6 des présents statuts, il gère ces équipements.

Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites cinéraires »

Le Syndicat crée et / ou gère des crématoriums et sites cinéraires destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l'article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.

llexerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.

Article 3 : Missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire à ses compétences.

A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des actions du

Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums,

6416010500000! 006100£1

Ke

des sites cinéraires, de l’état civil et des cimetières, notamment des terrains

communs.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, celles définies aux articles L.5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-56 et L.5221-1 du CGCT ou tout texte subséquent les complétant ou s'y substituant.

En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :

- Soit à la demande d'une ou de plusieurs communes adhérentes, - Soit sur décision de son Comité Syndical, s'agissant d'études intéressant un secteur, voire la totalité de son territoire.

Le Syndicat assure également toute mission de conseil, d'assistance et de formation auprès de ses adhérents en matière d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses domaines de compétence ; à ce titre, le Syndicat est susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant qu'organisme de formation.

Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d'énergie où à répondre aux objectifs de la transition énergétique, dès lors que ces actions sont en lien avec son objet et les biens dont il assure la gestion.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant où s'y substituant.

Il peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs adjudicateurs d'lle-de-France dans les conditions prévues à l’article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux activités relevant de la compétence du Syndicat.

Article 4 : Durée du Syndicat

Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Siège du Syndicat

Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème.Article 6: Adhésion de nouvelles communes membres et transfert de

compétence

Toute nouvelle adhésion de communes s'effectue conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

En outre, le transfert d’une compétence par un adhérent s'opère dans les conditions

suivantes :

o Toute commune déjà adhérente du Syndicat peut transférer une ou plusieurs

compétences supplémentaires, sur demande de son organe délibérant

transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération

concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du Président

sur délégation dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code

général des collectivités territoriales.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions

concordantes de l’adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour du

mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue

exécutoire.

o S'agissant de la compétence 2.1, les décisions concordantes de l'adhérent et

du Syndicat mentionnent le ou les équipement(s) préexistant(s) liés à la

mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet(s) du

transfert.

o S'agissant de la compétence 2.2, les décisions concordantes de l'adhérent et

du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les

crématorium(s) objet(s) du transfert.

Lors de tout nouveau transfert de compétence, le Président du Syndicat procède à la

modification de l'annexe 2 des présents statuts.

Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres

Le retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La reprise d'une où de plusieurs compétences par une commune demeurant

adhérent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes :

1. La reprise s'effectue sur demande de la commune adhérente formulée par

délibération de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat et

approuvée par délibération concordante du Comité Syndical.21OLLOSODOQ010D6L00€L

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2. La date d'effet de la reprise intervient à l'expiration de la ou des convention(s) conclue(s) pour l'exercice de la compétence considérée, qui sont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.

La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la condition posée à l'alinéa précédent.

3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la modification de l'annexe 2 des présents statuts.

TITRE 11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Le Comité syndical

Article 7-1 Dispositions générales

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après définies.

Chaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire; en cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire.

Chaque nouvelle commune adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.

Article 7-2 Modalités de vote

1. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Pour les délibérations spécifiques à l’une des compétences du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des toutes les communes adhérentes ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.

2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en

application des règles suivantes :a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d'intérêt commun :

- Une voix est attribuée à chaque délégué ;

- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des communes adhérentes qui ont transféré la compétence mentionnée à l'article 2.3 en sus de l’une ou l'autre des compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.

b/ Pour les délibérations portant sur l'une des compétences :

- une voix est attribuée à chaque délégué.

Article 8 : Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un

Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et,

éventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.

Le Comité syndical veillera à ce que la composition du Bureau soit représentative

des différents territoires départementaux.

Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu

délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux

dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.

Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune.

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Article 9 : Organes consultatifs

Si nécessaire, le Comité Syndical forme, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

En application des dispositions de l'article L. 5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant, il peut être créé un ou plusieurs comités consultatifs.

Article 10 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 11 : Budget et comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des compétences transférées.

A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.

S'agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le ou la Trésorier(e) Principal(e) de « Paris — Etablissements publics locaux ».

11TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport aux statuts précédemment en vigueur, prennent effet à compter de la publication de l'arrêté inter préfectoral en approuvant les termes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

S'agissant des communes adhérentes à la date d'entrée en vigueur des nouveaux statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà transférées. En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait été approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016.

12LL2LLO£O00001006100€1

FeKR

Annexe 1

(adhérents au 28 août 2023)

SIFUREP

Adhérents

Adhérents BTE Ta CU AIN

ALFORTVILLE 94

ANTONY 92

ARCUEIL 94

ARGENTEUIL 95

ASNIERES-SUR-SEINE 92

AULNAY-SOUS-BOIS 93

AUBERVILLIERS 93

BAGNEUX 92

BAGNOLET 93

BALLAINVILLIERS 91

BIEVRES 91

BOBIGNY 93

BOIS-COLOMBES 92

BONDY 93

BOISSY-SAINT-LEGER 94

BONNEUIL SUR MARNE 94

BOULOGNE-BILLANCOURT 92

BOURG-LA-REINE 92

BRY-SUR-MARNE 94

CACHAN 94

CARRIERE-SUR-SEINE 78

CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94

CHARENTON-LE-PONT 94

CHATENAY-MALABRY 92

CHATILLON 92

CHAVILLE 92

CHENNEVIERES-SUR- 94

MARNE

CHESNAY- ROCQUENCOURT 78

CHEVILLY-LARUE 94

CHOISY-LE-ROI 94

CLAMART 92

CLICHY-LA-GARENNE 92

CLICHY-SOUS-BOIS 93

COLOMBES g2

COURBEVOIE 92

CRETEIL 94

DRANCY 93

DUGNY 93

EPINAY-SUR-SEINE 93

FLEURY-MEROGIS 91

FONTENAY-AUX-ROSES 92

FONTENAY-SOUS-BOIS 94FRESNES 94

GAGNY 93

GARCHES 92

GENNEVILLIERS 92

GENTILLY 94

GONESSE 95

GRIGNY 91

ISSY-LES-MOULINEAUX 92

IVRY-UR-SEINE 94

JOINVILLE-LE-PONT 94

LA COURNEUVE 93

LA GARENNE COLOMBES 92

LA QUEUE-EN-BRIE 94

LE BLANC-MESNIL 93

LE BOURGET 93

LE KREMLIN-BICETRE 94

LE PERREUX SUR MARNE 94

LE PLESSIS ROBISON 92

LE PRE- SAINT GERVAIS 93

LES LILAS 93

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 93

LEVALLOIS-PERRET 92

L'HAY-LES-ROSES 94

L'ILE-SAINT-DENIS 93

MAISONS-ALFORT 94

MAISONS-LAFFITTE 78

MALAKOFF 92

MERIEL 95

MERY-SUR-OISE 95

MONTFERMEIL 93

MONTREUIL 93

MONTROUGE 92

NANTERRE 92

NOGENT-SUR-MARNE 94

NOISY LE SEC 93

ORLY 94

PANTIN 93

PIERREFITTE 93

PONTOISE 95

PUTEAUX 92

RIS-ORANGIS 91

ROMAINVILLE 93

ROSNY-SOUS-BOIS 93

RUEIL MALMAISON 92

RUNGIS 94

92

SAINT-CLOUD

SAINT-DENIS 93

SAINT-MANDE 94

SAINT MAUR DES FOSSES 944LSELO£O0000(006L100£€

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SAINT MAURICE 94

SAINT-OUEN 93

SAINT-OUEN-L'AUMONE 95

SCEAUX 92

SEVRES 92

STAINS 93

SUCY-EN-BRIE 94

SURESNES 92

THIAIS 94

VALENTON 94

VANVES 92

VAUCRESSON 92

VILLEJUIF 94

VILLEMOMBLE 93

VILLENEUVE-LA-GARENNE 92

VILLENEUVE-SAINT- a

GEORGES

VILLEPINTE 93

VILLETANEUSE 93

VILLIERS-LE-BEL 95

VITRY-SUR-SEINE 94

111 Villes adhérentes

15ALFORTVILLE

ANTONY

ARCUEIL

ARGENTEUIL

ASNIERES-SUR-SEINE

AULNAY-SOUS-BOIS

AUBERVILLIERS

BAGNEUX

BAGNOLET

BALLAINVILLIERS

BIEVRES

BOBIGNY

BOIS-COLOMBES

BONDY

BOISSY-SAINT-LEGER

BONNEUIL SUR MARNE

BOULOGNE-BILLANCOURT

BOURG-LA-REINE

BRY-SUR-MARNE

CACHAN

CARRIERE-SUR-SEINE

CHAMPIGNY-SUR-MARNE

CHARENTON-LE-PONT

CHATENAY-MALABRY

CHATILLON

CHAVILLE

HENNEVIERES-SUR-

NE

HESNAY- ROCQUENCOURT

EVILLY-LARUE

HOISY-LE-ROI

LAMART

LICHY-LA-GARENNE

ICHY-SOUS-BOIS

OLOMBES

OURBEVOIE

RETEIL

RANCY

GNY

PINAY-SUR-SEINE

LEURY-MEROGIS

ONTENAY-AUX-ROSES

ONTENAY-SOUS-BOIS

RESNES

Annexe 2

(Adhérents au 28 août 2023)

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GRIGNY

ISSY-LES-MOULINEAUX

IVRY-UR-SEINE

JOINVILLE-LE-PONT

LA COURNEUVE

LA GARENNE COLOMBES

LA QUEUE-EN-BRIE

LE BLANC-MESNIL

LE BOURGET

LE KREMLIN-BICETRE

LE PERREUX SUR MARNE

LE PLESSIS ROBISON

LE PRE- SAINT GERVAIS

LES LILAS

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

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L'HAY-LES-ROSES

L'ILE-SAINT-DENIS

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ROSNY-SOUS-BOIS

RUEIL MALMAISON

RUNGIS

SAINT-CLOUD

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SAINT MAURICE

SAINT-OUEN

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SCEAUX

SEVRES

STAINS

SUCY-EN-BRIE

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VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES

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VILLIERS-LE-BEL

VITRY-SUR-SEINE

111 Villes adhérentes

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