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Acte - 2404 39 pj convention parc forestier onf
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 2404 39 pj convention parc forestier onf)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
Office National des Forêts Cher
Convention de partenariat relative à l'utilisation,
l'entretien, l'aménagement et la sécurisation
du parc forestier de Clamart et du théâtre de verdure
en forêt domaniale de Meudon
2024-2026
Entre
La Commune de Clamart représentée par son Maire Monsieur Jean Didier Berger
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
qui le mandate à cet effet
ci-après dénommée « la Commune »,
et
L'Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et
commercial de l'Etat, régi par les articles L 121-1 et suivants du code forestier,
représenté par Monsieur Pierre-Emmanuel Savatte, Directeur de l'agence IDF Ouest,
situé au 27, rue Édouard Charton -78000 VERSAILLES,
ci-après dénommé « l'ONF » Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
Préambule
La forêt domaniale de Meudon d'une surface de 1086 hectares fait partie du domaine
forestier privé de l'Etat (article L2212-1 CGPPP). Par ce fait, elle est soumise au régime
forestier (article L 211-1 code forestier). Elle est située sur le territoire de la commune
de Clamart.
L'Office national des forêts (ONF), établissement public de l'Etat, assure la gestion de
cette forêt dans le cadre de deux missions légales :
- la gestion et l'équipement des forêts domaniales qui lui sont confiées par l'Etat
(article L221-2 code forestier);
- la mise en œuvre Le du régime forestier dans ces forêts.
La Loi (article L121-3 du code forestier) prévoit que les forêts relevant du régime
forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général par une
promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise
en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
La forêt domaniale de Meudon fait l’objet d'une très forte fréquentation d'un public
de proximité. Les habitants de Clamart, commune riveraine du massif forestier,
viennent nombreux s'y ressourcer et y pratiquer des activités de loisirs.
Ce parc forestier d'une surface de 19,54 hectares est situé sur la parcelle forestière 1
(parc forestier de Clamart) et 4 (théâtre de verdure).de la forêt domaniale de Meudon
Une convention en date du 18 septembre 2020 signée entre la Commune et l'ONF,
fixait les conditions d'utilisation et d'entretien du parc forestier.
L'ONF et la Commune conviennent que la convention en cours doit être renouvelée
du fait de la nécessité de clarifier les rôles de chacune des parties.
Cette convention est accordée à titre gratuit par l'ONF à la collectivité.
Cette dernière s'engage à la gratuité de l'accès du parc forestier aux usagers.
Aucune délégation de service public ne sera accordée.
Ceci étant, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les interventions et responsabilités
respectives de la Commune et de l'ONF, dans le cadre de l’utilisation et de l'entretien
du parc forestier.
ARTICLE 2 : ETAT DES LIEUX DU SITE CONCERNÉ Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
Description :
° __ Parc forestier : superficie de 19,54 ha sur la parcelle 1 de la forêt de Meudon
e__ Théâtre de verdure : 962 m2 sur la parcelle 4 de la forêt de Meudon
Un état des lieux initial du parc sera programmé à la signature de la convention.
Cet état des lieux d'entrée du site comportera un recensement :
o des mobiliers en place (actualisation de la fiche mobilier
o de l'état des arbres (décrit dans l’article 5)
de la voirie et réseaux (à faire lors de la visite conjointe ONF/Ville)
des ouvrages bâtis (toilettes...)
Cet état des lieux sera annexé (annexe 1) à la présente convention et comportera une
liste du recensement ainsi que des photos.
Il fera l'objet d'une visite conjointe entre l'ONF et la Commune.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DES ESPACES
L'ONF autorise la Commune, qui l'accepte, à mettre à la disposition de ses administrés
et également à celle de l’ensemble du public, le parc forestier ainsi que les
équipements qui y ont été installés.
Cette autorisation lui est accordée à titre gratuit, aux conditions énoncées ci-après et
sous réserve qu'elle s'acquitte de toutes les conditions d'utilisation des espaces ainsi
que des charges définies dans la présente convention.
L'ONF insiste particulièrement sur la fragilité des peuplements forestiers.
La sécurité du public est un objectif prioritaire de cette convention.
De façon générale la sécurisation du site vis-à-vis du public est placée sous la
responsabilité de la Commune.
3.1 Accès au parc forestier et aux aires de jeux
Ces espaces sont ouverts à tous les publics conformément au règlement d'utilisation
fixé par arrêté municipal.
Ce règlement pris en concertation avec le Directeur de l'Agence de l'ONF, sera affiché
très visiblement aux entrées et à l'intérieur du parc et des aires de jeux. Les frais
d'installation correspondants seront à la charge de la commune.
Ce règlement est annexé à la présente convention (annexe 2).
L'ONF comme la Commune pourront fermer le parc forestier pour des raisons de
sécurité (avis de tempête...) avec une information préalable donnée à l'autre partie.
L'ONF comme la Commune disposeront des clés / cadenas du parc forestier afin de
pouvoir accéder au parc à tout moment.
——————— {37} ————————————— Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
3.2 Activités autorisées dans les espaces concernés
. Types d'activités
Les espaces sont dédiés à des activités de détente, ludiques et familiales (jeux de
ballons et de boules, utilisation des aires spécialement équipées à cet effet par les
enfants sous la surveillance des parents...)
Aucune activité bruyante et violente (activités de paint ball, air soft, free ride ...)
pouvant perturber la tranquillité du site ou encore endommager sa configuration n'est
autorisée.
. Toute demande de manifestation publique ou privée, (fête champêtre, vide
grenier …) doit émaner des services de la Commune et faire l’objet d’une demande à
l'ONF au moins trois mois avant la date prévue.
Une autorisation écrite sera donnée par l'ONF.
. Les autorisations de vente ambulante et de prestations de service dans le parc
forestier seront accordées par le Directeur d'Agence de l'ONF, après avis express de
la Commune. Les activités autorisées devront respecter les règles d'hygiène, de santé,
et de sécurité en vigueur, ainsi que la tranquillité du parc.
Ces autorisations seront accordées pour une période maximale d'un an sous forme de
convention payante entre l'exploitant et l'ONF et devront faire l’objet d'une nouvelle
demande à l'expiration de cette période.
. Cas particulier des courses d'orientation scolaires
Dans le cadre des horaires scolaires (sauf mercredis et samedis) et sous la surveillance
de leurs professeurs, les élèves des établissements scolaires de la Commune pourront
utiliser les espaces du parc forestier pour cette activité. Les balises seront de type
provisoire et démontées par les organisateurs après l'activité. Chaque établissement
scolaire devra établir une demande annuelle auprès de l'ONF avec le plan de balisage
précis et les dates d'activités. Les enseignants devront également s'engager à
respecter le règlement des courses d'orientation de l'Agence ONF Ile-de-France Ouest
(dans l’autorisation).
ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS ET MOBILIERS : aménagement
4.1 Mise en place et enlèvement
Tout nouvel équipement, enlèvement, modification devra se faire en concertation et
accord entre les deux parties.
Si la Commune souhaite installer de nouveaux équipements, modifier ou retirer des
équipements existants, l'ONF devra être informé préalablement par écrit et donner
son accord.
Pour le renouvellement ou la pose de nouveaux équipements, la Commune :
—--— -{ s) RÉ Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
- pour les barrières et panneaux : respectera la charte graphique nationale des
mobiliers bois de l'ONF.
- pour les bancs et tables-bancs : aura recours prioritairement à du mobilier en
bois naturel.
- pour les autres équipements comme les aires de jeux pour enfants : le matériau
bois sera privilégié ainsi que des couleurs naturelles et sobres.
Les caractéristiques et l'état permanent des mobiliers doivent être conformes aux
réglementations en vigueur.
Les installations ne pourront pas faire l’objet d’une occupation privative au profit de
la Commune, d'une société ou d’un groupement quelconque. Les élèves des
établissements scolaires et les centres de loisirs pourront utiliser ces installations
uniquement en groupes surveillés et dans le cadre des horaires scolaires à l'exclusion
des samedis.
4.2 Les cheminements
Ils seront réalisés avec des matériaux naturels tels que la grave ou équivalent.
Le choix sera validé par l'ONF.
4.3 Intervention sur les réseaux ou autres ouvrages :
Toute intervention sur les réseaux du parc forestier ou autres ouvrages fera l'objet
d'une concertation et accord de l'ONF.
4.4 Mise en place d’une signalétique commune :
Les parcs forestiers se trouvant en forêt domaniale, un panneau d'entrée d'accueil
sera obligatoirement positionné aux entrées du parc, à la charge de la Commune, avec
les mentions suivantes :
. Bienvenue au Parc Forestier de Clamart - forêt domaniale de Meudon
. Le logo ONF + celui de la Commune
Un modèle de panneau est annexé à la présente convention (annexe 3)
L'ONF prendra en charge la mise en page de ce panneau qui sera envoyé à la
Commune.
La fabrication des plaques ainsi que leur installation sont à la charge de la Commune.
Ces plaques seront positionnées sur les principales entrées du parc forestier.
4.5 Délégation de maïtrise d'ouvrage
L'ONF accordera à la Commune une délégation de maîtrise d'ouvrage pour toute
intervention dans le parc forestier: nouvel aménagement, intervention sur les
ouvrages, cheminements … La Commune assumera en conséquence, pendant la durée Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
des travaux et dans les seules limites du programme défini, l'ensemble des
prérogatives de maître d'ouvrage.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage prendra fin à l'issue de la période de garantie
suivant la réception des travaux prononcée sans réserve par la Commune.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage fera l’objet d'une convention spécifique.
ARTICLE 5 : PEUPLEMENT FORESTIERS : TRAVAUX
5.1 Travaux de sécurisation portant sur les peuplements forestiers
La Commune est responsable de la sécurisation des espaces et cheminements inscrits
dans les plans annexés. Pour sa partie, elle réalise les diagnostics préalables nécessaires
qui lui permettent de mettre en œuvre les conclusions et de procéder aux élagages et
abattage nécessaire.
Les zones non concernées par cette sécurisation restent de la gestion forestière par
l'ONF.
-Abattage par la Commune : les arbres définis comme dangereux, « à sécuriser » par
abattage, seront traités par la Commune par ses services ou par une entreprise de son
choux.
Cette action comprend les travaux suivants : abattage, évacuation des bois, remise en
état des lieux. Les bois abattus seront cédés à la Commune.
Ne peuvent être coupés par la Commune que les arbres présentant un danger avéré,
mentionné dans le rapport d'expertise préalable.
-Elagage par là Commune : pour les arbres nécessitant un élagage de sécurité,
notamment sur les bords des chemins fréquentés et sur le périmètre de la forêt, la
Commune se chargera de les faire élaguer et évacuer par ses services ou par une
entreprise de son choix.
Si des agrès, mobiliers ou clôture devaient être enlevés pour permettre l'exploitation,
cette opération serait à la charge de la commune.
La Commune se chargera de mettre en place toutes les actions de sécurisation
nécessaires en cas d'événement climatique exceptionnel
5.2 Travaux de renouvellement des peuplements forestiers
Les peuplements forestiers peuvent devoir être améliorés ou renouvelés par des
interventions techniques à but sylvicole :
- coupes d'amélioration ou de régénération (en moyenne tous les 8 ans), Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
- mise en place de jeunes plants,
- dégagements et desserrements dans les placeaux de jeunes peuplements (selon
besoin),
Ces opérations seront pilotées, réalisées et prises en charge financièrement par l'ONF.
5.3 Plantations paysagères
Si des plantations paysagères devaient être réalisées, d'un commun accord entre la
Commune et l'ONF, la fourniture des plants et la plantation seront prises en charge
financièrement par la Commune.
Les prescriptions seront convenues d'un commun accord.
L'entretien des plants se fera par la commune.
Tous les travaux d'entretien et de renouvellement des peuplements forestiers feront
l'objet d’une communication en amont par l'ONF auprès de la Ville et des usagers.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES ESPACES, VOIRIE, EQUIPEMENTS
La Commune s'engage à réaliser les travaux d'entretien courant aussi souvent que
nécessaire afin que le parc reste à un bon niveau assurant en particulier la sécurité du
public, à savoir :
Intervention sur le végétal :
Tonte des pelouses, fauchage des chemins et accotements des espaces le nécessitant,
tailles éventuelles de massifs arbustifs ornementaux, élagage, soufflage des feuilles sur
les chemins et aires de jeux...
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Entretien de la voirie et de l’assainissement :
Reprise de flaches (déformations de chaussée) et nids de poule en graves naturelles,
nettoyage des avaloirs, passages busés et fossés existants,
Opérations de propreté :
Tournées de ramassage de poubelles, collecte des détritus épars sur les aires de jeux
et les espaces ouverts et semi ouverts, enlèvement de dépôts sauvages,
démantèlement et évacuation de cabanes en matériaux divers construites par des
enfants...
Entretien de tous les équipements : mobilier, bâtiment, voirie, aire de jeux...
La Commune est responsable du niveau d'entretien général de l'ensemble des
équipements pour un fonctionnement optimum du parc : réparation ou
remplacement de petit mobilier : lattes de bancs, poubelles, entourage de bacs,
renouvellement de sable dans les bacs, démoussage, décapage, lasurage ou peinture
éventuelle de mobilier en bois ou autres matériaux, nettoyage de visuels, lots de
f - ) ELIONIE Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
protection, panonceaux, réparation ou remplacement des barrières et autres
dispositifs de fermeture, y compris cadenas.
Tout mobilier vétuste ou dangereux fera l’objet d’une dépose par la Commune.
La Commune devra tenir à jour le registre obligatoire de vérification des équipements
(contrôle technique des jeux et agrès) conformément à la réglementation en vigueur
(création et entretien).
Autres travaux particuliers :
Si la Ville le souhaite, la destruction ou l'enlèvement de nids d'hyménoptères ou le
traitement éventuel des nids de chenilles processionnaires seront pris en charge par
la Commune.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN DU THEATRE DE VERDURE
Situé en forêt domaniale de Meudon, le théâtre de verdure, d'une superficie de 962m2
est situé sur la parcelle 4 derrière la place du Garde à Clamart. C'est un lieu réhabilité
par la Commune de Clamart qui sert à organiser des manifestations culturelles.
Cet espace faisait l’objet d'une convention d'occupation précaire avec redevance.
ll est convenu les éléments suivants :
Sécurisation et entretien :
La Commune réalise toutes les opérations nécessaires à garantir la sécurité des lieux,
notamment les diagnostics et contrôles des arbres, les élagages et abattage de
sécurité sur l'emprise concédée et aux abords (50 mètres autour).
Avant toute intervention sur les peuplements et sur le sol forestier, la Commune devra
obtenir l'accord des services locaux de l'ONF.
La Commune assure l'entretien du théâtre de verdure et du réseau électrique.
La Commune devra avertir au moins huit jours à l'avance l'ONF des travaux de
réparation ou d'entretien qu'il pourrait être amené à effectuer (sauf dans le cas
d'abattage sécurité d'urgence). Ces travaux resteront exclusivement à sa charge.
Responsabilité :
La Commune est responsable de la sécurité des lieux. La responsabilité de l'Etat ou de
l'ONF ne saurait être engagée en cas de dommage causé aux biens ou aux personnes
du fait de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Respect du site forestier: la Commune ne pourra constituer ou laisser constituer sur
les terrains concédés aucun dépôt d'aucune sorte (gravats, Immondices, matériaux) et
doit maintenir les emprises objet de la présente autorisation en bon état de propreté.
—{:) Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
Le nettoyage des éventuels dépôts d’immondices ou papiers épars est à la charge du
concessionnaire. La Commune n'est pas autorisée à élargir les emprises mises à
disposition dans le cadre de la présente convention, ni à effectuer des aménagements,
La sonorisation devra s'interrompre à la tombée de la nuit.
Stationnement: L'exploitation du théâtre de verdure ne devra pas générer de
stationnement anarchique sur le sol forestier.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT ET RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Une visite conjointe des parties sera réalisée sur site chaque année en mars, et
permettra d'examiner les points cités ci-avant et de s'accorder sur les travaux à
effectuer.
Un procès-verbal (compte-rendu) sera signé des 2 parties comprenant le programme
d'actions à réaliser par chacun.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIRE - ASSURANCES
La Commune doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité et la
responsabilité du propriétaire, et exclura tout recours contre l'ONF pour quelque
cause que ce soit
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE
L'ONF procèdera à la surveillance habituelle exercée en forêt dans le cadre des travaux
mis en œuvre en forêt domaniale.
De son côté, la Commune pourra, si elle le souhaite, faire assurer à ses frais la police
et la surveillance du parc forestier et de l’aire de jeux par du personnel qualifié.
Un besoin de surveillance accru sera du ressort de la Commune et pris en charge par
ses propres personnels.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION - RÉSILIATION
La présente convention est souscrite pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite
reconduction.
Elle prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle pourra ne pas être reconduite à l'initiative d'une des parties avec un préavis de
trois mois avant expiration de la période initiale ou de la période de reconduction en
cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
EEE —— 9 }———— .-. Convention relative à l'utilisation et l'entretien du parc forestier et du théâtre de verdure de Clamart
en forêt domaniale de Meudon
Cette non-reconduction pourra entraîner l'enlèvement de tout ou partie des
équipements installés sur les espaces, à la charge de la Commune, en concertation
avec l'ONF. Sans réponse de la Commune, une facture émise par l'ONF sera envoyée.
ARTICLE 12 : AUTRES DISPOSITIONS
Tout litige qui pourrait s'élever concernant l'application de la présente convention et
qui n'aurait pas été réglé à l’amiable, sera porté devant le tribunal administratif de
Versailles.
La présente convention comprend douze (12) articles. Elle est établie en deux
exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement.
Pour la Commune Pour l'ONF
Le Maire … Le directeur d'agence
svrier 2024
Ï
anVkl SAVATTE
10 |} paies, Forêt domaniale de Meudon
RÉPUBLIQUE GX D FRANCAIS Parc forestier de Clamart
Liberté DT Seine-Nord Répartition des travaux Égalité Agence territoriale Île-de-France Ouest RE
Fraternité
Légende
Ville de Clamart : élagage uniquement
Ville de Clamart : élagage + abattage
ONF : élagage + abattage
VANIRENRES