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Procès Verbal - proccs verbal 23 septembre 2022 1
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal 23 septembre 2022 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 82
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du vendredi
23 septembre 2022 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance, je propose M. Bruno Garraialde qui va procéder à l’appel.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 juin 2022.
Adopté à l’unanimité
N°1 – ADMINISTRATION GENERALE
Installation d’un nouveau conseiller municipal et élection dans les commissions municipales et divers organismes
M. le Maire expose :
M. Peio Etcheverry-Ainchart a fait part de sa démission du conseil municipal par courrier reçu en mairie le 29 juillet 2022 transmis à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 août 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 270 du code électoral, il convient d’installer son remplaçant à partir de l’ordre de la liste « Herri Berri ».
M. Alain Duclercq premier suivant de la liste et Mme Lamia Horchani deuxième suivante de la liste ont été sollicités pour remplacer M. Etcheverry-Ainchart. Suite à leurs refus express, M. Hugo Maillos a lui- même été sollicité. Il doit donc être installé en tant que conseiller municipal.
Il est également nécessaire de procéder à son élection dans les diverses commissions et organismes suivants devenus incomplets:
- Commission municipale Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités - Commission municipale Culture, patrimoine et langue basque
- Commission municipale Vie associative, protocole, relations extérieures, port, pêche et patrimoine maritime
- Commission extra-municipale Langue Basque (et comité de pilotage langue basque) - Commission extra-municipale Fêtes traditionnelles Page 2 sur 82
- Délégué titulaire au syndicat de la Baie Saint Jean de Luz-Ciboure
Il est proposé au Conseil municipal :
- De procéder à l’installation de M. Hugo Maillos comme conseiller municipal,
- De procéder à son élection dans les commissions et organismes suivants : Commission municipale Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités Commission municipale Culture, patrimoine et langue basque (y compris comité de pilotage langue basque)
Commission municipale Vie associative, protocole, relations extérieures, port, pêche et patrimoine maritime
Commission extra-municipale Langue Basque
Commission extra-municipale Fêtes traditionnelles
Délégué titulaire au syndicat de la Baie Saint-Jean-de-Luz-Ciboure
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Procède à l’installation de M. Hugo Maillos comme conseiller municipal,
- Procède à son élection dans les commissions suivantes :
Commission municipale Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités Commission municipale Culture, patrimoine et langue basque (y compris comité de pilotage langue basque)
Commission municipale Vie associative, protocole, relations extérieures, port, pêche et patrimoine maritime
Commission extra-municipale Langue Basque
Commission extra-municipale Fêtes traditionnelles
- Le désigne comme délégué titulaire au syndicat de la Baie Saint Jean de Luz-Ciboure.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Juste un petit mot concernant le départ de Peio Etcheverry-Ainchart.
M. le Maire
Attendez M. Lafitte. Si vous permettez on passe à l’élection et après vous aurez la parole.
M. Lafitte
Oui c’est très bien dans cet ordre-là, pas de problème. Page 3 sur 82
M. le Maire
Je souhaite bien entendu la bienvenue à notre collègue M. Maillos. Je tiens également à rendre hommage à M. Peio Etcheverry-Ainchart qui a siégé sur ces bancs près d'une vingtaine d'années. Nous avons eu avec Peio des échanges courtois et parfois – disons-le – animés. Nous avons été adversaires à l'occasion de plusieurs scrutins électoraux et si nous ne partageons pas les mêmes positions politiques, je dois souvent lui reconnaître une certaine constance dans ses choix. Nous avons même un point commun : c'est que nous aimons notre ville, même si nous n'en avons pas la même vision. Je ne peux que le remercier pour le temps qu'il a pu consacrer aux affaires municipales et lui souhaiter bonne continuation dans sa nouvelle vie professionnelle.
M. Lafitte
Gauza bera euskaraz eta frantsesez. La même chose en basque et en français. Laburzki, bi hitzez, Peio Etcheverry-Aincharten kontseilutik abiatzearen agurtzeko. Izan ere, Herri berriren hautagaitzat hogoi urte baino gehiago Donibandarren interesak defenditu eta zerbitzatu ditu. Arlo ugarietan, haren gaitasunak emanez, berezikiago urbanismoari lotuak ziren galdeak. Horrengatik hemen, arrats hontan, esker izan dadila. Eta euskaraz erraiten den bezala: Peio, ez adiorik, laster artio baizik. Brièvement en deux mots, pour saluer le départ de Peio Etcheverry-Ainchart du conseil. En effet, en tant qu’élu Herri Berri il a défendu et servi pendant plus de 20 ans les intérêts des luziens en amenant ses nombreuses compétences notamment sur le thème de l'urbanisme. Pour tout cela, qu'il en soit ici remercié et comme on dit en basque : pas d'adieu Peio mais à bientôt. Bertze ongi etorri bat Hugo-Luc-ari. Bienvenue à Hugo-Luc. Eta azken bat, aktualitatean baita, ongi etorri bat Jakes Esnali, sartuko dena laster Donibane Lohizunerat, bere sor herrirat. Un premier bienvenu à Hugo-Luc Maillos qui intègre le conseil. Et d'actualité aussi : bienvenu à Jakes Esnal qui va rentrer dans sa ville de naissance.
M. le Maire
Merci M. Lafitte. Oui M. Maillos.
M. Maillos
Arratsalde on deneri. Bonsoir à toutes et à tous. Si je fais des erreurs c'est normal, je suis nouveau. J’ai le droit aujourd'hui. Merci à tous et à toutes de m'accueillir au sein du conseil municipal. J'espère que je serai à la hauteur de la fonction. Je vais me donner les moyens pour l'être en tout cas. Je n'oublie pas qu'on est ici en tant que représentant des luziens et des luziennes qui nous ont élus, tous autant que nous sommes. Je n’oublie pas aussi qu'il y a 50% des luziens qui ne sont pas allés voter en 2020. Ils ne sont pas représentés ici, mais d'une autre manière en tout cas, il ne faut pas les oublier. Je n'ai pas d'autres prétentions que de m'inscrire dans les pas de celles et ceux qui m’ont précédé à Herri Berri ou même avant, et de défendre ici des valeurs de gauche. Je m'inscris dans les combats qui ont été les leurs pour tous les luziens : ceux d’hier, ceux de demain. Je pense bien sûr à ceux d'aujourd'hui qui pour certains demandent une seule chose : c'est de rester vivre à Saint-Jean-de-Luz. Et comme le chante Lertxundi « qui espèrent pousser leur dernier souffle en regardant la mer » - Euskaraz, azken arnasa eman nahi nuke, Itsasoari begira.
N°2 – FINANCES
Budget principal 2022 : adoption de la décision modificative n° 1
M. Etcheverry, adjoint, expose : Page 4 sur 82
Le budget primitif 2022 a été approuvé par délibération du 28 janvier 2022. Par délibération du 10 juin 2022, la commune de Saint-Jean-de-Luz a voté le budget supplémentaire 2022. Dans le cadre de l’exécution du budget, il convient de prévoir une première décision modificative, telle que détaillée dans le tableau (annexe) et dans la maquette (annexe à consulter).
Section de fonctionnement : + 240 530,35€
Il est nécessaire de revaloriser le chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 155 000,00€ :
Démolition du bâtiment à l’angle de la rue Chauvin Dragon et de la rue Ahetz Etcheber pour un montant de 150 000,00€ (c/611 – 13) ;
Prestation de service de 5 000,00€ pour l’organisation de la manifestation « L’Artha » par la commune.
Il est prélevé la somme de 22 000,00€ sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » pour la réorienter principalement en section d’investissement afin de faire face au contexte économique actuel.
Enfin, il est prévu de revaloriser le chapitre 66 lié aux frais financiers de + 10 000,00€ suite à une anticipation sur la hausse des taux variables.
Le virement de la section de fonctionnement à l’investissement s’établit à 97 530,35€.
Pour le volet « recettes », il convient de rectifier une erreur matérielle dans la reprise du résultat de l’exercice 2021 lors du vote du budget supplémentaire. La délibération d’affectation des résultats du 10 juin 2022 mentionnait une affectation sur le chapitre 002 de 5 438 651,86€ au lieu de 5 198 121,51€, soit un écart de 240 530,35€ qui correspond au solde positif des restes à réaliser 2021.
Section d’investissement : + 179 505,35€
L’opération 0001 « Programme général sur le patrimoine communal » est abondée de 32 000,00€ pour faire face à des renouvellements techniques sur les installations de traitement de l’eau à la piscine (+15 000,00€) et à l’inflation sur des dépenses prévues au budget (+17 000,00€). L’opération 0002 « Aménagements urbains et voirie » est ajustée de + 41 000,00€ pour permettre le renouvellement de certains horodateurs.
L’opération 0003 « Equipements des services municipaux » se voit ajouter des crédits supplémentaires de +14 500,00€ pour permettre une réparation conséquente sur le chargeur de la plage ainsi que l’acquisition de mobilier pour la piscine.
Dans le cadre de son plan de renouvellement des écrans numériques déployés dans les écoles, la commune envisage le remplacement de 3 écrans supplémentaires pour 15 000,00€. S’agissant des études préalables au plan d’investissement, la commune envisage la réalisation d’une étude sur l’aménagement d’une nouvelle aire de camping-car (+20 000,00€). Enfin, la commune a confié la mission de diagnostic de son éclairage public au SDEPA dont la participation communale s’élèverait à 15 000,00€.
L’adhésion de la commune à la SPL Pays Basque Aménagement se traduit par la souscription de 50 actions pour un montant de 5 000,00€ (chapitre 26).
Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires sur le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour un montant de 51 575,00€. Ce chapitre de la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes afin de valoriser à sa juste valeur un actif immobilisé par la commune. Page 5 sur 82
S’agissant des recettes d’investissement, la commune enregistre la subvention de 30 400€ au titre du projet Micro folie. Cette subvention est divisée en deux lignes : une pour le volet « bâtiments » et une autre pour le volet « équipements numériques ».
Enfin, les recettes d’investissement intègrent la hausse de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement à hauteur de 97 530,35€.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2022 du budget principal telle que détaillée dans le tableau (annexe) et la maquette (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Adopte la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2022 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe et la maquette (annexe à consulter).
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Première petite question, j'ai oublié de la poser en commission : les 150 000€ avancés par la ville pour la démolition du bâtiment et l'évacuation des gravats, ils pourront être remboursés par les assurances ?
M. le Maire
On s'est rapproché de l'administrateur judiciaire pour être remboursé. Comme vous le savez cet incendie a duré. On m’a appelé à 5h du matin et les pompiers ont fini de l'éteindre le lendemain. Le mardi ils ont évacué à 8h du matin donc cela a duré plus de 24 heures. Le feu avait pris des proportions énormes d'autant plus que lorsque les pompiers sont intervenus dans la maison ils ont été mis en joue par un des habitants ; du coup ils ont évacué. Divers organismes de police sont arrivés et finalement il a fallu appeler le RAID qui est venu de Bordeaux. L'incendie, malheureusement, a continué à se propager pendant ce temps-là et une façade s'est effondrée. Les pompiers n'arrivaient plus à éteindre l'intérieur du bâtiment donc nous avons fait intervenir des spécialistes du SDIS. D'abord, des spécialistes en bâtiment, des spécialistes dans les structures et ensuite un architecte pour savoir ce qu'il fallait faire. La décision a été prise de démolir le bâtiment de manière à pouvoir continuer à éteindre l'incendie et qu’il ne se propage pas dans les bâtiments à côté. On a trouvé une entreprise au pied levé puisque tout a été très vite. Elle a donc démoli le bâtiment et évacué les gravats.
M. Lafitte
Et c’est facturé 150 000€ ?
M. le Maire
140 000€ et 6 000€ de frais d’expert. Page 6 sur 82
M. Lafitte
C’est susceptible d’être récupéré dans le contentieux qu’il y aura avec les assurances ?
M. le Maire
Oui.
M. Lafitte
Par ailleurs, l'opération 001 traitant du programme général sur le patrimoine communal et donc en l'espèce concernant la piscine a attiré notre attention. Sur cette opération est budgétisée une enveloppe globale de 64 000€ ; notamment entre autres une somme de 17 000€ « correspondant à l'inflation sur les dépenses prévues au budget ». D'une part, personne ici n’ignore l'envolée des coûts de l'énergie due principalement à la guerre en Ukraine et aux sanctions prises à l'égard de la Russie par une grande partie de la communauté internationale. D'autre part, vous n'êtes pas sans savoir que sur le territoire français, 30 piscines gérées en DSP par le délégataire « Vert Piscine » vont être fermées, celui-ci ne pouvant faire face à un coût multiplié par un facteur 10 des dépenses en matière de fluides. Quelques questions M. le Maire. Ces 17 000€ constituent-t-ils une avance en trésorerie couvrant l'inflation dû à l'envolée des prix de l'énergie jusqu'au mois de septembre 2022 ? Ou doit-on s'attendre une nouvelle dotation d'ici la fin de l'année ? Deuxième question : aujourd'hui pouvez-vous communiquer au Conseil une estimation du coût de l'inflation sur le budget de la piscine dû à l'envolée des prix de l'énergie pour 2022 ? Ce serait intéressant si on pouvait avoir une projection pour 2023. Question importante : pensez-vous sur les mois à venir dans ce contexte de forte augmentation des prix de l'énergie maintenir la piscine ouverte aux usagers dans les mêmes conditions horaires et de prix d'entrée ? Depuis le 13 juillet 2021, notre commune gère l'exploitation de la gestion de la piscine sport loisir dans le cadre d'un marché de prestations de services. A l'issue de celui-ci a été décidé par le Conseil précédemment, contre l’avis d’Herri Berri, d'un appel d'offres en vue de l'attribution d’une DSP à un délégataire. Au regard du contexte inflationniste actuel où de nombreux délégataires s'interrogent sur la pérennité de la gestion des piscines - quand tout simplement comme « Vert Piscine » ils n'ont pas déjà acté la fermeture de celle-ci - nous vous redisons l'erreur commise en vous refusant seulement à étudier la possibilité d'une gestion en régie municipale. Rappelons deux éléments factuels concernant ces options de gestion : toutes les communes de la côte assurent en régie municipale la gestion de leur piscine ; celles de l'intérieur du pays basque étant sous le régime de la gestion communautaire, compétence de l'Agglomération. Sur les 4 000 piscines en France seulement 10% - 400 - sont gérées sous le régime d'une DSP et près de 10% font déjà l'objet d'un abandon de celle-ci entraînant de facto la fermeture des piscines concernées. Les usagers devenant donc les premières victimes d'une telle renonciation de la part du délégataire. Afin d'éviter que notre ville ne se trouve confrontée à une telle situation suite au choix annoncé d’une DSP et particulièrement – c'est cela l'élément important et nouveau – à l’aune du nouveau contexte économique avec une flambé des prix de l'énergie, nous réitérons notre souhait de voir la mise en place d'une étude permettant d'apprécier les avantages d'une gestion en régie municipale de notre piscine. Simplement l’étudier, on choisira après. On fera donc un choix éclairé. Conclusion : si votre réponse à notre proposition s'avérait de nouveau négative, pour nous clairement votre choix s'appuierait sur une posture essentiellement dogmatique allant pour nous à l'encontre de l'intérêt des luziens. Ça c'est l’appréciation d’Herri Berri. Je suppose que vous n'allez pas la partager. On ne va peut-être pas la commenter ou polémiquer. Ce qui m'intéresse c’est la réponse aux trois premières questions que j'ai formulée.
M. le Maire
Que ce soit en gestion via une DSP ou une gestion communale, la flambée des prix elle est là. Page 7 sur 82
M. Lafitte
Elle est là mais c'est vous qui avez la main sur l'ouverture et la fermeture de la piscine. C'est très important.
M. Badiola
En ce qui concerne la régie ou la délégation service public : on a effectivement lancé un marché de prestation de service en juillet 2021 d’une durée d’un an ; deux fois six mois renouvelables. Avec les travaux envisagés, le prochain délégataire sera surement en place début 2024. Donc pour l'instant effectivement c'est une prestation de service. On a le temps de reparler du problème de régie ou de délégation de service public. Ce qu'on avait fait au 13 juillet 2021 c’est qu’on avait confié l'exploitation et la gestion de la piscine à un groupement composé à la fois des sociétés Oikos qui était pour la partie RH et la sous-traitance des diverses taxes, impôts, etc, et également à la société Engie pour la partie traitement de l'eau, de l'air et de l'énergie. Engie avait acheté le volet énergétique gaz-électricité donc les fluides pour la piscine de Saint-Jean-de-Luz jusqu'à terme du marché prévu au 12 juillet 2023. Ça garantit ainsi les prix jusqu'au mois de juillet 2023. Donc pour l'instant il n’y aura pas d'augmentation des tarifs des fluides jusqu'à juillet 2023. Ça c'est pour la partie économique. Il y a ensuite la partie de sobriété énergétique par rapport aux dépenses énergétiques. A très court terme on a déjà fait des modifications au niveau de la piscine, notamment pour la température des bassins qui a été baissée. Ceux qui étaient au niveau du bassin sportif : de 27,8 on est passé à 27, au niveau du bassin ludique qui était à 31 on est passé à 29 et demi, et pour le bassin pataugeoire qui était à 30,5 on est passé à 29. Il y a également la température de l'air ambiant pour laquelle on va installer des variateurs sur la CTA (Centrale de Traitement de l’Air). Pour la température des bassins, c'est déjà fait. Ensuite on va installer des variateurs au niveau de la centrale de traitement de l'air. Ce sont des devis qui sont en cours. Egalement on va passer en LED. Donc ce sont des modifications qui vont permettre d'économiser mais il n'y a pas d’autres modifications à cette heure-là. Ta question était de savoir s'il y aurait des modifications ou pas au niveau des horaires. Non, on ne modifie pas les horaires actuellement. On fait juste des économies d'énergie, de fluides en baissant la température, en modifiant un peu les variations au niveau de l'air, la température des vestiaires etc.
M. Lafitte
Donc par rapport à ma question qui s’adressait plutôt à toi qu’à l’autre adjoint, Pello, vers qui je vais revenir peut-être plus tard, tu nous confirmes bien que suite à ces économies, à cette sobriété énergétique qui est travaillée, qui est améliorée, on peut s'engager à pas d'augmentation des prix et pas de variation de l'amplitude horaire de la piscine ?
M. Badiola
Non.
M. Lafitte
Une fermeture est annoncée pour des travaux deuxième trimestre 2023.
M. Badiola
A partir de septembre : pour les trois/quatre derniers mois. Page 8 sur 82
M. Lafitte
On est sur le second trimestre ?
M. Badiola
Ce sont les travaux qu'on avait envisagé de façon à optimiser la consommation énergétique.
M. Lafitte
Ça tombe bien ces travaux dans le contexte économique actuel.
M. Badiola
Non, ils sont pour fin 2023. On a le temps de voir comment cela va se passer.
M. Lafitte
N’y vois aucune malice derrière ma remarque. Ça tombe bien, ce sont des travaux.
M. Badiola
Les travaux il faut bien les faire. Il faut bien fermer la piscine pendant les travaux. Ta remarque est polémique.
M. Lafitte
De ce côté-là j’ai ma réponse. Et peut-être pour Pello concernant les 17 000€ : est-ce que c'est une avance en trésorerie ? Est-ce qu'on doit s'attendre à une rallonge ? On est en septembre. Est-ce que ces 17 000€ vont couvrir les dépenses concernant l'inflation ? Ou est-ce qu'on doit s'attendre peut- être à une autre augmentation sur un prochain municipal ?
M. Etcheverry
Non. Les prix sont bloqués jusqu’à un certain niveau et après c’est un réajustement sur le contrat.
M. Lafitte
Ces 17 000€ couvrent le déficit d’inflation prévu pour 2022 ? Et les prix étant bloqués jusqu'en 2023, il n'y aura pas d'enveloppe supplémentaire ?
M. Etcheverry
Non. Par contre après à partir de juillet 2023 il faudra qu'on voit sous quelle forme on achètera l'énergie : soit par le SDEPA, soit par d'autres partenaires mais c'est à ce moment-là qu'on verra comment on renégociera les prix.
M. Lafitte
Bien. J’ai les réponses à mes questions. Dommage que l’on reste apparemment simplement sur l’option DSP. Page 9 sur 82
M. Badiola
Mais on en reparlera. On a le temps. C’est fin 2023.
M. le Maire
Il l’a déjà dit. Il faut écouter M. Lafitte.
M. Lafitte
Oui mais je suis un petit peu loin et il parle très doucement M. Badiola.
M. Badiola
Tu parlais à ta voisine, c’est pour cela.
M. Lafitte
Il peut parler plus fort. Quand ce sont des bonnes nouvelles comme cela il n’y a pas de souci.
M. le Maire
Pour le prix de l’électricité, aujourd'hui il nous est facturé à peu près à 111€ le mégawatt je crois, alors qu'il est facturé à d'autres collectivités à plus de 1000€.
M. Lafitte
Et on reparlera peut-être plus tard de la question suivante : est-ce que cette piscine a vocation à rester sur le giron communal sachant que l'Agglomération a la compétence piscine ?
M. le Maire
Aujourd'hui elle n’est pas retenue. Par contre il se pourrait fort que dans le cadre des travaux qu'on veut faire l'an prochain on ait un fond de concours de la conversion.
M. De Lara
Juste une explication de vote M. le Maire. Nous nous étions abstenus sur le budget. Nous vous avions dit que nous aurions pu le voter s'il n’y avait pas eu cette subvention sur le délégataire du parking Foch. Ce soir la décision modificative qui nous est proposée est technique : elle s'adapte au contexte donc on a aucun souci à l'adopter avec vous.
N°3 — FINANCES
Budget principal 2022 : attribution de subventions aux associations pour actions spécifiques
Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Par délibération du 08 Avril 2022, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions 2022 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires doivent être versées. Page 10 sur 82
SJLC ATHLETISME
Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 1 900€, dans le cadre de leurs déplacements au championnat de France de fin de saison.
URKIROLAK GYM
Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de :
- 300€, dans le cadre de la participation au championnat Régional par équipe à Brive, qui s’est déroulé les 7 et 8 mai 2022 ;
- 550€, dans le cadre de la participation au championnat de France à Elancourt, qui s’est déroulé du 8 au 10 Juillet 2022.
CLUB LEO LAGRANGE
Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 1 500€ dans le cadre de l’organisation des « 50 ans de rencontres franco-allemandes » du 30 septembre au 2 octobre 2022.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver ces subventions spécifiques,
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à Ieur versement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 8 septembre 2022,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022
- Vote les subventions complémentaires 2022 proposées aux associations et organismes désignés ci-avant,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.
Subvention SJLC ATHLETISME
Adopté à l’unanimité
Subvention URKIROLAK GYM
Adopté à l’unanimité Page 11 sur 82
Subvention CLUB LEO LAGRANGE
Adopté à l’unanimité
N°4 – RESSOURCES HUMAINES
Grade d’avancement : fixation et modification des taux de promotion
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
En application de l’article 35 de la loi (n°2007-209) du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifiant l’article 49 de la loi (n°84-53) du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le Conseil municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, avait statué sur ces taux de promotion.
Par délibérations en dates des 24 mai 2019 et 11 décembre 2020 ces taux de promotions ont été ajustés et complétés afin de correspondre aux évolutions statutaires et aux besoins de la collectivité.
Ces taux de promotion doivent à nouveau être ajustés suite aux nouvelles évolutions statutaires des cadres d’emplois suivants :
- Éducatrices de jeunes enfants (au 01/01/2021),
- Puéricultrices (au 01/01/2022),
- Auxiliaires de puéricultures (au 01/01/2022).
De plus, il convient d’ajouter les taux de promotion du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique qui n’avaient pas été prévus jusque-là en raison de l’absence de personnel fonctionnaire pouvant bénéficier d’une évolution de carrière.
La règle de l’arrondi au supérieur est maintenue pour l’ensemble des cadres d’emplois afin qu’il existe une possibilité de nomination dès lors qu’un agent remplit les conditions.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les taux de promotion tels que détaillés dans le tableau (annexe) des grades appartenant aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture, des éducatrices de jeunes enfants, des puéricultrices et des assistants d’enseignement artistique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable du comité technique du 13 septembre 2022,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022, Page 12 sur 82
- Approuve les taux de promotion tels que détaillés dans le tableau (annexe) des grades appartenant aux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture, des éducatrices de jeunes enfants, des puéricultrices et des assistants d’enseignement artistique.
Adopté à l’unanimité
N°5 – RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions de postes
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer les emplois suivants :
1) Créations d’emplois permanents
Réorganisation et développement des services :
- Au 1er octobre 2022, 1 emploi permanent à temps complet d’assistant du cabinet du Maire et DGS sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs.
- Au 1er novembre 2022, 1 emploi permanent à temps complet de technicien informatique sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint technique et technicien.
- Au 1er novembre 2022, 1 emploi permanent à temps complet d’assistant communication sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
- Au 1er novembre 2022, 1 emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil urbanisme sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
2) Modifications d’emplois permanents
Mouvements divers :
- Au 1er septembre 2022, l’emploi permanent à temps complet de technicien développeur de la langue basque ouvert sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’assistant de conservation du patrimoine, de rédacteur, de technicien, et d’animateur, est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
- Au 1er janvier 2023, l’emploi permanent à temps complet d’éducateur sportif ouvert au grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des E.T.A.P.S.
- Au 1er octobre 2022, l’emploi permanent à temps complet de coordinatrice des arts plastiques ouvert au grade de rédacteur principal de 1ère classe est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des rédacteurs.
- Au 1er octobre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’assistant de direction de la culture ouvert au grade de rédacteur est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Page 13 sur 82
- Au 1er octobre 2022, l’emploi permanent à temps complet de chargé de la pré-instruction du droit des sols ouvert au grade d’adjoint administratif est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Suppression puis création car modification supérieure à 10 % du temps de travail initial :
- Au 1er octobre 2022, l’emploi permanent à temps non complet d’enseignant artistique ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique voit son temps de travail augmenter de 3h par semaine à 4h par semaines.
Promotion interne :
- Au 1er novembre 2022, l’emploi permanent à temps complet de responsable du pôle proximité ouvert au grade d’agent de maitrise principal est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des techniciens.
Avancements de grade :
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil éducation jeunesse ouvert sur le grade d’adjoint administratif est désormais ouvert au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet de mécanicien ouvert sur le grade d’agent de maitrise est désormais ouvert au grade d’agent de maitrise principal.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’assistante éducative petite enfance ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est désormais ouvert au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- Au 1er décembre 2022, 2 emplois permanents à temps complet d’agent de propreté ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe sont désormais ouverts au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet de gardien de la salle polyvalente de kechiloa ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est désormais ouvert au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’ATSEM ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est désormais ouvert au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- Au 1er décembre 2022, 2 emplois permanents à temps complet d’agent des écoles ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe sont désormais ouverts au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent maçonnerie et festivités ouvert au grade d’adjoint technique est désormais ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’assistant état-civil ouvert au grade d’adjoint technique est désormais ouvert au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Page 14 sur 82
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’ATSEM ouvert au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles est désormais ouvert au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’assistante de direction des affaires économiques et associatives ouvert au grade de rédacteur est désormais ouvert au grade de rédacteur principal 2ème classe.
- Au 1er décembre 2022, attaché principal en vue de l’avancement de grade du directeur de cabinet.
- Au 1er décembre 2022, l’emploi permanent à temps complet d’animatrice du RAM ouvert au grade d’éducateur de jeunes enfants est désormais ouvert au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
3) Suppression d’emplois permanents
- Au 1er octobre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet de responsable du pôle voirie sur le grade d’agent de maitrise principal.
- Au 1er octobre 2022, 1 emploi permanent à temps complet de policier municipal sur le grade de brigadier-chef principal.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les créations, modifications et suppressions visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 13 septembre 2022,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve les créations d’emplois, modifications et suppressions visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N°6 – RESSOURCES HUMAINES
Heures supplémentaires : actualisation des dérogations
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit que la rémunération ou récupération des heures supplémentaires est limitée à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Page 15 sur 82
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées sur le contingent d’heures pour certaines fonctions et après consultation du Comité Technique Paritaire.
Toutefois, la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée maximale de travail quotidien, quant à elle, ne peut dépasser 10 heures par jour et l’amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir ne peut excéder 12 heures.
Des garanties minimales sont également prévues pour les temps de repos et de pause. En effet, un agent doit obligatoirement bénéficier d’un repos minimal de 11 heures par jour. De même, le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (24h + 11h de repos quotidien) et comprend, en principe, le dimanche.
Un temps de pause de 20 minutes est obligatoirement accordé par période de 6 heures de travail effectif consécutif. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré.
Par délibérations en date des 4 juin 2010 et 10 novembre 2017, des dérogations avaient été accordées sur le contingent d’heures des agents des services électricité, voirie-festivités, restauration scolaire et propreté.
Un nouveau pôle « proximité » a été créé en 2021. Les missions premières des agents de ce pôle induisent des heures supplémentaires notamment en période de fortes affluences et festivités. Il convient donc d’ajouter ce pôle en tant que bénéficiaire des dérogations accordées en matière d’heures supplémentaires.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’actualisation des dérogations en matière d’heures supplémentaires exposées ci- dessus pour les agents du pôle proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 13 septembre 2022,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve l’actualisation des dérogations en matière d’heures supplémentaires exposées ci- dessus pour les agents du pôle proximité.
Adopté à l’unanimité
N°7 – ADMINISTRATION GENERALE
Fonds de solidarité logement et Fonds d’Aide et de Prévention pour l’accès et le maintien à une fourniture d’énergie: participation de la commune Page 16 sur 82
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été constitué au niveau départemental depuis 1990 afin de permettre :
- Au titre du logement, l'accès ou le maintien dans leur logement aux personnes les plus démunies,
- Au titre de l’énergie, l’accès ou le maintien à la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.
La commune participe annuellement au financement de ces fonds.
Les participations allouées par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies selon certains critères :
- L’insuffisance des ressources,
- La situation familiale du ménage aidé.
Le Conseil départemental sollicite la commune sur l’année 2022 pour un montant de 11.466€ au titre du logement (pour mémoire 11.466€ en 2021) et pour un montant de 4.914€ au titre de l’énergie (pour mémoire 4.914€ en 2021).
Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’allouer sur l’année 2022 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 11.466€,
- D’allouer sur l’année 2022 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 4.914€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Alloue sur l’année 2022 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 11.466€,
- Alloue sur l’année 2022 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 4.914€.
Adopté à l’unanimité Page 17 sur 82
Commentaires
M. Etcheverry
Petite précision sur l’activité 2021 par rapport à ce FSL : ce sont 84 foyers luziens qui ont été aidés. 22 pour l’accès au logement. 9 pour le maintien au logement. 24 au titre de l’énergie. 30 sur d’autres critères : assurance, habitation, eau ou téléphone. Pour un total de 36 647.93€.
Mme Debarbieux
Nous intervenons chaque année sur cette délibération pour nous inquiéter du niveau de participation demandé à la commune car cette somme reste identique depuis plus de 10 ans malgré une hausse constante des précarités. En prenant connaissance de la version 2022 de cette délibération notre incompréhension est totale quand on découvre que la somme demandée est une fois de plus identique à celle des autres années. Pour rappel, dans le contexte national et international très préoccupant qui est le nôtre aujourd’hui, quelques chiffres édifiants. Augmentation du gaz : plus de 57% en un an. Pour l’électricité : les prix augmentent tous les ans de façon exponentielle depuis 10 ans suite à l’ouverture de cette énergie au marché européen de l’énergie. Résultat : les factures ont augmenté de 50% depuis 2006. Par voie de conséquence, nous le savons bien hélas, les demandes d’aides seront en forte hausse dans les mois qui viennent. Dans ce contexte, au regard des différentes missions du FSL, comment la majorité départementale compte honorer ses engagements éminemment sociaux qui vont de l’aide pour le maintien à une fourniture d’énergie à l’accès à un logement ainsi que l’aide à l’installation ? Le FSL peut également se porter caution auprès des propriétaires à travers des aides. Alors comment on va faire ?
M. le Maire
Aujourd’hui on verse ce qu’on nous demande. C’est la réponse que je vous fais chaque année. On ne va pas payer plus. Je sais que ce matin le département en session a délibéré et a augmenté son enveloppe.
Mme Debarbieux
Mais de combien ?
M. le Maire
Je crois de plus de 20%.
Mme Debarbieux
On verra si cela répond - mais on ne sait jamais - à toutes les demandes. Ça méritait d’être souligné.
M. le Maire
Oui.
Mme Arribas-Olano
Sachant que le département est confronté lui-même aussi à toutes ces hausses. Tous les collèges. Ce matin le président en a parlé. Effectivement il est tout à fait conscient et nous aussi, toute l’équipe, qu’il va falloir payer toutes ces augmentations. Ce matin le fond de solidarité a été augmenté. Page 18 sur 82
Mme Debarbieux
On ne nie pas la difficulté, mais faire de la politique c’est faire des choix.
M. le Maire
Merci Mme Debarbieux.
N°8 – ADMINISTRATION GENERALE
Piscine municipale : création de tarifs pour la boutique
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Depuis le 13 juillet 2021, la commune de Saint-Jean-de-Luz gère l’exploitation et la gestion de sa piscine sports-loisirs dans le cadre d’un marché de prestations de services. La commune de Saint-Jean-de-Luz paie un prix en contrepartie duquel elle encaisse les droits d’entrée des usagers.
Afin de favoriser l’attractivité de l’équipement, une boutique a été mise en place avec la vente de maillots de bain et de lunettes de bain.
A cet égard, il est proposé de créer les tarifs suivants avec application de la TVA à 20% :
Prix€HT Prix€TTC
Maillot de bain Femme modèle compétition 29,17 35,00
Maillot de bain Femme modèle loisirs 35,00 42,00
Maillot de bain Fille 20,00 24,00
Maillot de bain Homme modèle compétition 18,33 22,00
Maillot de bain Homme modèle loisirs 16,67 20,00
Maillot de bain Garçon 16,67 20,00
Lunette adultes modèle compétition 16,67 20,00
Lunette adultes modèle loisirs 15,83 19,00
Lunettes enfants modèle compétition 10,00 12,00
Lunettes enfants modèle loisirs 6,67 8,00
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la création des tarifs liés à la vente des produits de la boutique de la piscine de Saint-Jean-de-Luz comme indiqué ci-dessus,
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL Page 19 sur 82
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve la création des tarifs liés à la vente des produits de la boutique de la piscine de Saint- Jean-de-Luz comme indiqué ci-dessus,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry
Je voulais juste préciser rapidement – on n’a pas eu le temps tout à l’heure – le projet des travaux que l’on va déployer l’année prochaine sur la piscine. Il y a plusieurs volets sur lesquels on va intervenir. Le volet énergétique. On renforce l’isolation de la toiture et on remplace l’étanchéité. Il est prévu de remplacer les murs rideaux et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ainsi que le remplacement des éclairages sodiums par un éclairage LED. Il y a :
- Un volet aussi mise en conformité sur les locaux techniques notamment pour les stockages des produits.
- Un volet vétusté avec des travaux de réfection d’étanchéité des bassins et des plages. - L’amélioration de l’accessibilité avec la mise en place de balises audio sur le parcours d’accès aux malvoyants.
- Un volet attractivité avec la rénovation des toboggans et la réhabilitation des zones accueil/vestiaires/sanitaires.
Sur le photovoltaïque, c’est un coût de travaux qui est estimé à 278 000€. On estime un retour sur investissement inférieur à 10 ans. Le projet global lui est estimé à 2,9 millions. On espère avoir des financements du conseil départemental et de l'Agglomération. Ces travaux auront lieu au 4ème trimestre 2023, sur 4 mois de fermeture. Tout cela pour essayer d’abord d’avoir les meilleures conditions, quel que soit le gestionnaire de la piscine ; qu’au moins les conditions soient optimales pour le faire fonctionner.
M. Badiola
Ces premiers travaux c’est dans le cadre de la prestation de service. C’est-à-dire que c’est la ville qui prend cela en charge jusqu’en 2023 et après dans la nouvelle délégation il y aura un volet investissement. Il y a toute une partie des travaux qui sera étalée également, qui seront à la charge du nouveau délégataire.
Mme Tinaud-Nouvian
Je voudrais savoir si les fournisseurs sont français ?
M. le Maire
Les fournisseurs de quoi ? Page 20 sur 82
Mme Tinaud-Nouvian
Les fournisseurs de maillots de bain, lunette, etc. Est-ce que c’est français ou est-ce que cela vient d’ailleurs ? C’est important.
M. le Maire
C’est Tribord à Hendaye, le groupe Décathlon.
Mme Tinaud-Nouvian
Ok. Merci.
M. Badiola
Pour finir avec ce qu’a dit Pello : quand on aura finalisé tout ce qu’on doit faire pour essayer d’améliorer la performance énergétique on économisera environ 33% de tout ce qui est dépensé actuellement pour le volet énergétique qui est la 2ème dépense après le personnel.
M. le Maire
Puisqu’on est dans l’énergie, on a aussi mis en place un plan de sobriété énergétique qui vous sera présenté dans les commissions. On a commencé à le mettre en place il y a un moment mais il va évoluer. Il sera présenté en commissions travaux et finances, dans les commissions concernées.
N°9 – ADMINISTRATION GENERALE
Groupement de service « ACENA - Restauration Zone Pays Basque – Sud Landes » : approbation du renouvellement de l’adhésion pour l’exercice 2023
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Dans le cadre de l’organisation de la restauration scolaire, la Commune de Saint-Jean-de-Luz est rattachée à la cuisine centrale du Lycée Maurice Ravel. Ce dernier fait partie du groupement de service de l’ACENA (Association des Coordonnateurs des EPLE [établissement public local d’enseignement] de la Nouvelle Aquitaine).
Par délibération n°6 du 10 juillet 2020, la commune a aussi fait le choix d’adhérer au groupement de service de l’ACENA afin d’obtenir les denrées alimentaires nécessaires à la préparation des repas à délivrer :
- aux accueils de loisirs sans hébergement,
- aux accueils avec hébergements organisés pendant la période estivale par la ville au Lycée Ravel,
- aux réceptions organisées en mairie tout au long de l’année.
Ce groupement a pour objet d’organiser la commande publique des denrées alimentaires en vue de la confection de l’ensemble des repas de toutes les structures publiques adhérentes. Le groupement de service est implanté au Lycée de Navarre de Saint-Jean-Pied-de-Port, qui est aussi le coordonnateur du groupement de commandes de la zone Pays Basque/ Sud des Landes. Page 21 sur 82
Ce dispositif permet à la Commune de bénéficier de produits locaux et de tarifs garantis tout en respectant les dispositions applicables au Code de la Commande Publique.
L’adhésion au groupement est annuelle. Elle permet à chaque membre de participer aux marchés portés par le groupement du Lycée de Navarre pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Son coût forfaitaire pour l’année 2023 est de 300€.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du Groupement est constituée d’un représentant de la CAO de chaque établissement adhérent au groupement. Il convient aussi de désigner un suppléant pour le titulaire désigné.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’adhésion de la ville au groupement de service de l’ACENA - Restauration Zone Pays Basque – Sud Landes pour l’année civile 2023 et pour un montant de 300€,
- D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- De désigner un représentant titulaire et un suppléant à la Commission d’appel d’offres du groupement parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune,
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 6 septembre 2022,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve l’adhésion de la ville au groupement de service de l’ACENA - Restauration Zone Pays Basque – Sud Landes pour l’année civile 2023 et pour un montant de 300€,
- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- Désigne un représentant titulaire et un suppléant à la Commission d’appel d’offres du groupement parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la commune, comme suit :
titulaire : Mme Patricia Arribas-Olano
suppléant : M. Pascal Lafitte
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de cette délibération.
Adopté à l’unanimité Page 22 sur 82
Commentaires
M. le Maire
M. Lafitte vous n’écoutez pas. Il faut deux représentants dans cette commission : un représentant titulaire et un représentant suppléant. Il faut que ces représentants soient issus de la CAO. Donc je propose Mme Arribas-Olano et vous-même puisque vous faites partie de la CAO si cela vous va ?
M. Lafitte
Oui.
N°10 – ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public relative à l’exploitation du Casino : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2021
M. Soreau, adjoint, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.
La société « Casino de Saint-Jean-de-Luz », délégataire du casino, a transmis son rapport d'activités pour l'exercice 2021 (annexe à consulter).
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte du rapport d'activités de la société Casino de Saint-Jean-de-Luz, délégataire du casino, pour l'exercice 2021 (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Prend acte du rapport d'activités de la société Casino de Saint-Jean-de-Luz, délégataire du casino, pour l'exercice 2021 (annexe à consulter).
Adopté à l’unanimité
N°11 – ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation des parcs de stationnement payant « Cœur de Ville » et « Grande plage » : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2021 Page 23 sur 82
Madame Duhart, adjointe, expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.
La société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant « Cœur de Ville » et « Grande plage », a communiqué son rapport d'activités pour l'exercice 2021 (annexe à consulter).
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant « Cœur de Ville » et « Grande plage » pour l'exercice 2021 (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Prend acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, délégataire des parcs de stationnement payant « Cœur de Ville » et « Grande plage » pour l'exercice 2021 (annexe à consulter).
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. De Lara
Merci M. le Maire. Quelques observations sur ce rapport. Je rappellerais qu’on avait délibéré le 10 décembre 2021 sur un avenant à la convention de délégation. Sur l’argumentaire qui était proposé pour cet avenant, c’était la perte d’exploitation 2020 constatée par le délégataire : moins 170 000€ et qui justifiait qu’on réajuste à la hausse à partir du 1er janvier 2022 les tarifs. J’ai regardé le rapport de façon très approfondie pour notamment comparer les résultats 2021 avec 2020, et avec 2019 pour enjamber l’année covid. Quand je fais la soustraction du résultat net avant impôts 2021 et 2019, et bien je n’arrive à moins 170 000, j’arrive à 86 000. Ce n’est pas très grave. La perte était là. Elle ne justifiait peut-être pas de passer aussi vite à un réajustement à la hausse des tarifs de la délégation de service public. Par contre, si on regarde un petit plus attentivement le rapport 2021 : les frais de personnel sont en diminution et se stabilisent autour de 90 000€. 91 000 en 2021, 92 000 en 2020, 136 000 en 2019. Les frais financiers diminuent également : 211 336 en 2019, 191 624 en 2020 et on arrive à 172 543 en 2021 donc c’est une bonne trajectoire. Les frais généraux du siège continuent à diminuer : on a gagné à peu près 10 000€ pour se stabiliser à 77 433 sans toutefois plus d’explications sur ce que sont ces frais généraux de siège. Et puis ligne qui interpelle encore une fois ce sont les coûts de collecte de fonds et traitement bancaire qui explosent. En 2020 : 5 906€, en 2021 : 14 820€. Si on compare à 2019, on est sur une augmentation de 96%. Pas d’explication. Si on avait des doutes sur la rentabilité d’un ouvrage concédé à un groupe privé, je vous invite à lire le rapport et à regarder comment on passe de 1 220 000.095€ de produits d’exploitation à un résultat d’exploitation EBIT de 572 344 et après déduction des frais financiers à 172 543, à quand même un résultat net avant impôt de 399 801. Donc la trajectoire est effectivement plutôt à la diminution et à la contraction de leurs Page 24 sur 82
frais de structure. Malheureusement, on ne retrouve pas d’explication dans ce rapport, comme dans les autres, pour comprendre quelles sont les clefs.
M. le Maire
En 2021, ils ont touché le chômage partiel quand même.
M. De Lara
Oui. Mais comment ils appliquent ces mesures qui permettent de faire remonter des frais aussi importants vers le siège ? Il n’y a aucun élément dans la lecture de ces rapports. Donc on aura l’occasion je pense de continuer à analyser sur le temps ces rapports. Mais nous en prenons acte.
M. le Maire
D’accord.
M. Lafitte
Dans la continuité de ce qu’a annoncé notre collègue M. De Lara, quelques commentaires et remarques concernant ce rapport d’activité du délégataire Indigo Parcs. Dans ce rapport présentant le CA 2021, pour faire court par rapport aux chiffres, je vais prendre 4 données qui ont attirées notre attention et vont faire l’objet pour notre part d’un commentaire. Le couvre-feu dû au covid en 2021 a entrainé une baisse du chiffre d’affaire sur les premiers mois de l’année, et il est reparti à la hausse sur les 6 derniers. L’année 2021 a aussi connu une baisse des abonnés et sur ce CA l’investissement a été de 95 000€. Cependant, malgré ces vicissitudes notables, à l’issue de l’exercice 2021 le résultat demeure excédentaire de 86 000€ ; et ce sans aucune aide gouvernementale directement liée au covid. A la différence de ce qu’on avait vu précédemment concernant le casino qui a été bien aidé et qui s’en sort grâce à cela. Alors par rapport à cette comptabilité : chapeau l’artiste ? Non. Tout simplement ces 2 parkings sont à notre avis 2 poules d’or. En commission, à notre questionnement a été confirmé que le cout de la construction de ces équipements serait amorti entre 22 et 25 ans. Sur ces 40 années, durée actée de la DSP 2006-2046, cela veut dire qu’à partir de 2030 le premier euro encaissé sera bénéfice. Cependant, une partie minime de celui-ci couvrira les frais de fonctionnement. A ce constat, il nous a été répondu en commission « personne n’est ici pour perdre de l’argent ». Soit. Pour le délégataire, dans ces conditions verrouillées par la DSP, il est démontré qu’il ne perdra pas d’argent. Mais au regard du rendement financier attendu quant à la gestion de ces parcs de stationnement qui - on vient de le démontrer - est partagée, était-il nécessaire que vous versiez au titre de la subvention d’équipement la somme de 800 000€ d’argent public au concessionnaire pour la construction du parking Foch ? Nous avions eu un débat. Nous l’avions dénoncé lors du vote de la DSP. Nous, mais pas que nous. Il y a quelques mois et nous le redisons ce soir. Personne n’est donc ici pour perdre de l’argent. Hélas si. Nous pensons que les luziens ont perdu 800 000€.
M. le Maire
On n’est pas sur les mêmes contrats. Il s’agit de 2 contrats différents. On ne va pas re-débattre là- dessus. Aujourd’hui sur le parking Grande Plage ils vont investir 500 ou 600 000€ puisqu’ils vont le mettre en accessibilité avec un ascenseur qui n’était prévu que sur un niveau, on a finalement réussi à obtenir qu’ils le fassent sur 2 niveaux ; c’est-à-dire accessible pour les gens qui sont en stationnement à l’étage -2. Page 25 sur 82
M. De Lara
C’est une bonne nouvelle M. le Maire puisque vous aviez évoqué 240 000€ d'investissement de mise en accessibilité en décembre 2021 en conseil municipal. Donc ils doublent la somme, un peu plus, donc c'est une bonne chose.
M. le Maire
Ils vont faire les 2 niveaux.
M. De Lara
C'est très bien.
N°12 – ADMINISTRATION GENERALE
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : compte financier 2021
M. Soreau, adjoint, expose :
Le comité de direction de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces a approuvé son compte financier 2021 (annexe) avec les résultats présentés ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Total des recettes
Total des dépenses
1 761 838,65€
1 835 249,25€
85 887,74€
58 721,86€
Résultat de l’exercice 2021
Report Résultat de clôture au 31/12/2020
-73 410,60€
363 716,41€
27 165,88€
2 839,68€
TOTAL 290 305,81€ 30 005,56€
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte du compte financier 2021 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Prend acte du compte financier 2021 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces joint en annexe.
Adopté à l’unanimité Page 26 sur 82
Commentaires
M. Soreau
Quelques éléments d’explication. Les missions de 2021 de l'EPIC sont de créer du lien à travers des animations, des manifestations, dynamiser le commerce, travailler sur les événements d'ampleur et la gestion bien sûr de la Grillerie. Les ressources humaines en 2021 c’est : 6 CDI, 50 CDD, 2 stagiaires de 6 mois et puis également il y a eu du chômage partiel par rapport à nos salariés. Les animations 2021 : il y a eu des animations annulées en mars et août comme les animations du kiosque, les festivités de Pâques, festival Andalou, fête du thon, Duconténia en scène. Quelques animations modifiées : l’Open Luzien, Fêtes de la Saint-Jean. Des animations nouvelles en 2021 avec du ciné plein air et également des mutxiko avec le service culturel de la ville. Et puis des manifestations qui ont été maintenues. Egalement le soutien au commerce avec trois axes privilégiés l'an dernier : promouvoir le potentiel commercial luzien surtout qu'on était en fin de covid et inciter à consommer local avec entre autres les chèques cadeaux et la promotion des produits locaux et des producteurs locaux. Avec aussi des réactions et des adaptations par rapport au covid-19. L’année dernière on a porté la syndication des restaurants sur le site Web, des portraits de commerçants, films, restaurants et l'annonce des nouveaux commerces sur le web. Et puis tout un plan de communication 2021 assez exhaustif avec des plans télé, radio, presse et Internet. Page 27 sur 82 Page 28 sur 82
Mme Dupuy-Althabegoity
Juste une petite question parce que je n'ai pas pu assister au dernier comité de direction : les -73 000€ du résultat de l'exercice 2021 cela correspond à quoi ?
M. Soreau
Il y a des aides par rapport au commerce, il y a aussi l'organisation de la Patrouille de France qui n’était pas prévue que l'on a eu au dernier moment, aide qu'on a porté l’an dernier au mois d'octobre.
Mme Dupuy-Althabegoity
Les 33 000€ de la Patrouille de France donc.
M. Soreau
Et après des aides. Je n’ai pas le détail mais je vous le ferai parvenir.
Mme Dupuy-Althabegoity
Très bien, merci.
M. De Lara
Peut-être quelques commentaires M. le Maire si vous m’autorisez. Je l'avais déjà dit : les élus du centre luzien étaient prêts à voter des augmentations de la subvention d'exploitation. Ça c'est un mot. Je veux dire que c’est acté. Pour autant, quand on regarde le compte de résultat de l'exercice 2021 et si on approfondit un petit peu la lecture des grands indicateurs commerciaux : là on peut commencer à s'interroger sur la solidité de la structure quand le vent se lève. Un EPIC - un établissement public et industriel et commercial - a deux sortes de revenus : les revenus commerciaux et on va dire les produits institutionnels que sont les subventions. Si on élimine les produits exceptionnels que sont les subventions, on regarde les résultats commerciaux et là on voit qu’effectivement la situation est un petit peu plus fragile. Ce n’est pas très grave les 73 000 de pertes aujourd'hui puisqu'il y a des fonds propres qui sont suffisamment dotés sur la structure. Report à nouveau de 363 716, réserve de 137 298 donc on est à quasiment plus de 500 000€ de fonds propres. Donc il n’y a pas de souci. Pour autant, si on regarde le chiffre d'affaires de la Grillerie qui est pour le coup le plus illustratif de ce qu'est l'activité commerciale de l'EPIC : on est en 2021 sur un chiffre d'affaires de 380 822€, évidemment inférieur à 2019, 505 000 ; et évidemment inférieur à 2018, 479 000. Finalement la valeur que l'on a en 2021 c'est celle que l'on avait en 2014 et 2015. Soit. C’est périodes covid, sorties de covid. Pour autant, Saint-Jean-de-Luz a connu énormément de monde durant l'été 2021. Quand on interroge les commerçants ils disent tous que cela a été une année exceptionnelle en terme de chiffre d'affaires et on a là une activité commerciale qui elle prend un peu de plomb dans l'aile. Ce n’est pas très grave mais regardons un peu plus loin les indicateurs. La marge brute de production : elle baisse. La marge commerciale : elle baisse. La valeur ajoutée qui est le résultat de tout cela : elle est négative. Donc cela interroge sur quelles sont demain les nouvelles activités « commerciales » qui peuvent générer des recettes venant du privé ? Bien évidemment et je le réitère ce soir au nom de tout le groupe le centre luzien : nous serions prêts et nous serons prêts à voter une augmentation de la subvention d'exploitation si elle était en face d'un plan stratégique et commercial qui montre les nouveaux produits et effectivement la montée en charge en prévisionnel d'activités commerciales qui viendrait finalement en face de l'effort supplémentaire. Je dirais qu'aujourd'hui notre subvention elle est aux alentours de 670 000€. Si demain on mettait 1€ de plus, l'invitation que je ferais c'est aussi 1€ de recettes commerciales en face de l'euro public et en considérant que la subvention d’exploitation que Page 29 sur 82
l'on donne aujourd'hui, elle couvre les animations qui ont été présentées par M. Soreau. Mais si on veut aller plus loin demain il faut que pour 1€ d'argent public on ait un 1€ d’argent venant du privé. Voilà les quelques observations que nous avions sur ce document financier 2021 et évidemment on en prend acte.
M. le Maire
D’accord. On travaille là-dessus. Pour l'exploitation de la Grillerie par rapport aux autres commerces : tous les autres commerces on avait donné des extensions de terrasse pour la distanciation sociale. La Grillerie ne fonctionne qu'à l'intérieur donc elle a été soumise aussi à cette distanciation et malheureusement elle a perdu presque une place sur deux.
M. De Lara
Effectivement c'est un point important à souligner.
M. le Maire
Tous les autres bars, restaurants, on leur a laissé l'espace public. Eux malheureusement comme ils sont en intérieur, ils n’en ont pas bénéficié.
M. Soreau
On a bien entendu vos remarques mais sachez que pour 2022 on est revenu à un système de fonctionnement normal avec entre autres les confettis, les animations du kiosque, avec pas mal d’évènements. Quand on a préparé le budget, d’ailleurs avec votre collègue, on a quand même fait des économies de 50 / 60 000€ sur l’ensemble de l’année. Pour le partenariat : au niveau de la Cesta Punta on a eu une très belle hausse de la fréquentation et aussi au niveau du public. Donc on va revenir à un fonctionnement normal même si nous sommes très prudents. On ne sait pas de quoi sera fait l’avenir mais on y travaille.
M. De Lara
Effectivement M. Soreau et c’est là où il faut qu’on surveille ces indicateurs et la valeur ajoutée qui est quand même en diminution depuis 2018-2019 jusqu’à aujourd’hui. Ce sont des indicateurs qui doivent être surveillés. Après le reste : que l’activité de l’office est utile ? Bien évidemment et on le salue.
N°13 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention avec la communauté d'Agglomération Pays Basque pour l’occupation du domaine public en vue de la réalisation de parcs relais sur la Commune de Saint-Jean-de-Luz : autorisation de signature
Madame Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences et notamment celle relative aux mobilités, la communauté d’Agglomération Pays Basque développe en sus du réseau de transport Txik Txak l’aménagement de parcs relais (P+R) en lien avec l’autorité organisatrice des transports, le syndicat des mobilités Pays Basque Adour. Page 30 sur 82
A ce titre, trois sites de parcs relais ont été identifiés sur la Commune de Saint-Jean-de-Luz afin de faire face aux importants flux de circulation dans la traversée de la commune notamment en période estivale et ainsi participer à des solutions de report modal vers les transports collectifs : - P+R Ilargia
- P+R Acotz
- P+R Chantaco
Les emprises foncières sur lesquelles sont réalisés ces parkings relais relèvent de la propriété de la commune. Pour la bonne réalisation de ces aménagements, il est nécessaire que ces emprises soient mises à disposition de la communauté d'Agglomération Pays Basque.
Cette mise à disposition est formalisée dans le cadre d’une convention (annexe). Elle fixe notamment les obligations des parties et sa durée. Cette mise à disposition est consentie en contrepartie du paiement par la CAPB d’une redevance d’un montant d’1€ par an soit 70,00€ pour une durée de 70 ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public (annexe) avec la communauté d'Agglomération Pays Basque pour la réalisation des parcs relais de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- D’approuver les modalités techniques et financières de cette occupation et notamment sa durée (70 ans) ainsi que sa redevance (70€),
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention, à l’exécuter ainsi que toute autre disposition en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve les termes de la convention d’occupation du domaine public (annexe) avec la communauté d'Agglomération Pays Basque pour la réalisation des parcs relais de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- Approuve les modalités techniques et financières de cette occupation et notamment sa durée (70 ans) ainsi que sa redevance (70€),
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention, à l’exécuter ainsi que toute autre disposition en découlant.
Adopté par 28 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier) Page 31 sur 82
Commentaires
M. le Maire
Juste un mot et je vous laisse parler. On a trois délibérations qui se suivent sur le même sujet. Ce parking a ouvert fin juillet avec un mois de retard, avec beaucoup de cafouillage. Les objectifs n'étaient pas au rendez-vous : problème de signalétique, problème de bus. Je crois qu'on a transporté un peu plus de 1 300 personnes avec la navette des plages. Malheureusement avec un bus de 9 places qui est descendu à 8 avec le chauffeur. Pourquoi 8 places ? Tout simplement parce qu'on n'arrivait pas à recruter de chauffeur de bus ayant le permis donc on a pris la décision malgré tout de faire fonctionner des navettes, enfin des minibus, comme on a pu, comme le syndicat a pu l’organiser. Je vous laisse la parole.
M. Maillos
Merci pour ces précisions. On a tous remarqué qu'il y avait eu quelques problèmes au démarrage mais c'est normal.
M. le Maire
Pas qu’au démarrage. Il y a eu des problèmes sur toute la durée du mois d’août.
M. Maillos
Sur ce parking Ilargia, on a une remarque, une question pour vous M. le Maire et Président des mobilités. Si on a bien compris, actuellement pour se garer au parking Ilargia c'est gratuit ?
M. le Maire
Oui.
M. Maillos
Donc cela va rester gratuit ad vitam ? Il n'y aura pas la nécessité d'avoir un ticket TxikTxak ou quoi que ce soit pour s’y garer ? On peut s’y garer, aller à pied au centre, faire du vélo ou aller au stade regarder un match de rugby ?
M. le Maire
Aujourd'hui oui.
M. Maillos
Mais à l'avenir ?
M. le Maire
A l'avenir, si vous prenez le bus pour aller en centre-ville il faudra payer.
M. Maillos
Mais le parking ? Page 32 sur 82
M. le Maire
Le parking est gratuit.
M. Maillos
A l’heure actuelle. Il restera gratuit ?
M. le Maire
Aujourd'hui vous rentrez la voiture : la barrière se lève. Vous restez 2h, vous allez faire du surf ou au rugby le dimanche, vous reprenez la voiture en sortie : la barrière se lève.
M. Maillos
La question c'est : une fois les plantations réalisées, les bornes automatiques pour acheter les billets posées etc, est-ce qu'on pourra de la même manière se garer gratuitement ?
M. le Maire
Oui. C'est le bus qui sera payant.
M. Maillos
Le bus sera payant uniquement ? Le parking restera gratuit ? Ça pourra être un parking de covoiturage etc ?
M. le Maire
Exactement.
M. Maillos
Très bien.
Mme Dupuy-Althabegoity
Pourquoi vous avez mis des barrières à l'entrée du parking et à la sortie du parking puisque c’est gratuit ?
M. le Maire
Il y a les gens du voyage. Il faut quand même verrouiller le parking.
Mme Dupuy-Althabegoity
Mais cela va s’ouvrir, peu importe qui rentre.
M. le Maire
Il y a des portiques aussi pour les vans aménagés. Page 33 sur 82
Mme Dupuy-Althabegoity
C’est juste la barrière. Pourquoi vous l’avez mise ?
M. le Maire
C’est pour le comptage.
M. Maillos
Très bien. Merci pour la première question. La deuxième remarque : on a actuellement ce premier parking de 100 places. Il y aura celui d’Acotz et celui de Chantaco. Au total 600 places à peu près, grosso modo. On a face à cela en hyper centre bientôt plus de 1 100 places souterraines privées. La question c'est : est-ce que ces parkings relais sont prévus pour être évolutifs-modulables type parking silo ou est-ce qu'ils sont ad vitam figés à 200 places et sous dimensionnés par rapport à ceux de l’hyper centre ?
M. le Maire
Aujourd'hui le parking Ilargia n’est pas prévu pour être évolutif en silo.
M. Maillos
Il restera à 200 places.
M. le Maire
Demain si vous faites des fondations, si vous faites des plots pour tenir une charpente, il peut être évolutif.
M. Maillos
On est d’accord, mais pour l'instant il n’a pas été pensé pour être évolutif. Ça serait peut-être bien de le penser, notamment pour celui-là. Très bien. Merci pour vos précisions.
M. le Maire
Sachant que pour le parking Chantaco, on lance une étude – je crois qu’on en parle après – pour faire une aire de camping-car pour sortir les camping-car d'ici et les mettre en amont du futur parking relais.
M. Maillos
Oui merci. Ça on l’a vu sur les plans. Petite question, je ne sais pas si c’est un peu déplacé : les camping- cars vont partir de la gare pour aller à Chantaco et à la place du parking de la gare qu'est-ce qu’il va y avoir ?
M. le Maire
Aujourd'hui c'est du domaine SNCF. Page 34 sur 82
M. Maillos
Donc on n’a pas notre mot à dire.
M. le Maire
Il n’y a pas de projet mais on pourra rentrer en discussion avec eux s'ils veulent le céder à la ville.
M. Maillos
Dans le cadre du pôle multimodal sûrement.
M. De Lara
Merci M. le Maire. Je voudrais revenir sur la convention qui nous est proposée ce soir au vote. On a trois terrains de la ville qui représentent 20 832m². On a une redevance comme c'est obligatoire dans le code des propriétés publiques fixée à 70€ pour 70 ans donc 1€ par an. Quelle est la valeur estimée par les Domaines pour ces terrains ?
M. le Maire
Je n’en sais rien. Le parking Ilargia a une valeur parce qu’on l’a acheté mais je ne sais pas le prix.
M. De Lara
C’était juste pour savoir. Il n’y a pas de piège.
M. le Maire
Aujourd’hui dans le cadre de ces parkings P+R, que ce soit Saint-Jean-de-Luz ou que ce soit sur l'ensemble de l'Agglomération, il y en a plusieurs qui ont été faits. Il y en a un qui a été fait à Garros à Tarnos. Ce sont les communes qui mettent à disposition le terrain.
M. De Lara
Je l'entends M. le Maire. Moi c'est la durée qui m'étonne. Je me dis que la convention est clairement à l'avantage de la communauté d'Agglomération et pas à l'avantage de la ville. Je le dis autrement : si je prends le point 28 on a un délaissé communal de 148m² sur lequel on va être appelé à délibérer en fin de séance. On est à 52,7€ du mètre carré. Si vous appliquez le même ratio sur cette emprise on est sur 1 million d'euros de valeur. Sur 70 ans cela nous amènerait à quelque chose qui ressemblerait à 25 000€ de redevance au lieu de l'euro symbolique. Il n’y aurait pas de sujet sur l'euro symbolique si on n'était pas appelé au cofinancement. Mais dans deux délibérations on va être appelé au co- financement de l'opération, ce qui est normal, et c'est là où j'ai une autre question. Quand je regarde la convention, évidemment si on la résilie pour motif d'intérêt général ou pour faute de l'occupant, charge aux propriétaires de rembourser ou de participer au remboursement de la valeur non amortie des travaux réalisés. Je peux lire plus précisément mais dans l'esprit c’est cela. La question est donc : quelle est la durée d'amortissement – et là c'est plus au président du syndicat des mobilités que je m'adresse – des 4 400 000€ que l'on va réaliser sur ces trois parking, Chantaco, Acotz et Ilargia ? On est sur 4,4 millions hors taxes de travaux. Quelle est la durée d'amortissement ? Page 35 sur 82
M. le Maire
Les 4,4 millions ne vont pas uniquement au syndicat des mobilités puisqu’il y a l'Etat à travers le PPA, il y a le département. Je n’ai pas le tableau mais on le voit juste après. Il y a 4 partenaires.
M. De Lara
On est d’accord. Tout à fait. Il n’y a aucun souci. Mais l’opération dont le maître d'ouvrage est le syndicat des mobilités représente 4,4 millions d’euros d’investissement. Vous allez amortir le chantier et vous allez amortir les subventions de la même manière. Donc toutes les contreparties qui vont arriver vont être amorties. Et la question c’est la durée d’amortissement. Je suis interpellé par la durée des 70 ans. Comment on est arrivé à 70 ans de mise à disposition à la communauté d'Agglomération de ces 3 terrains en entrée de ville, Chantaco-Acotz et Ilargia, pour quasiment 20 000m² ?
M. le Maire
Je ne vais pas vous répondre sur cela : c’est ce qui se fait pour tous les parkings. Garros c’est 70 ans.
M. De Lara
Moi je considère M. le Maire que ce contrat est au désavantage de la commune dans la manière dont il est rédigé si on regarde la prime, le prix de sortie si on résilie pour motif d'intérêt général. On comprend que si la ville veut demain récupérer le terrain pour faire un équipement public, elle peut le résilier. Pour le coup, le fait de savoir quelle est la valeur d'amortissement et la durée dans la convention nous permettrait de voir à quelle échéance on peut imaginer refaire de l'équipement public sur ces terrains si on décidait de les récupérer. Et de l'autre côté, tel qu'il est rédigé l'article laisse à penser qu’en cas de faute de l'occupant, on serait également obligé de payer cette redevance de sortie.
M. le Maire
Là aujourd’hui on le fait dans le cadre du syndicat des mobilités. Si on avait fait ces parkings il y a 5 ans ou 6 ans cela nous aurait coûté 4 millions d'euros et la commune aurait été obligée de se débrouiller.
M. De Lara
Oui mais on aurait été aidé de la même manière. Je ne conteste pas l'opération : on va les voter les délibérations. Mais c'est surtout cette convention qui m'interpelle ; et derrière qui est l'occupant ? L'occupant aujourd'hui dans la convention c'est la communauté d'Agglomération.
M. le Maire
Oui bien sûr parce c’est elle qui a la compétence.
M. De Lara
Oui et le syndicat des mobilités a dans ses statuts aussi la compétence pour réaliser les parkings P+R. Donc l'occupant c'est l'Agglomération ou c'est le syndicat des mobilités ?
M. le Maire
C’est l'Agglomération. Page 36 sur 82
M. De Lara
C’est étonnant parce que dans la délibération suivante quand on lit la convention il est spécifié dès le premier article de la convention : « le syndicat des mobilités a compétences sur les projets intermodaux - l'intermodalité - dont notamment la réalisation des parkings P+R ». Donc je me dis qu’on est sur une convention de 70 ans, 1€ par an de redevance pour la ville, on est appelé au co-financement de l'opération - et je n'ai aucun état d'âme et tout le groupe le votera - et on cède l'usage de ces terrains pour 70 ans. C'est une convention rédigée par l'Agglomération, au bénéfice de l'Agglomération et ce n'est pas dans l'intérêt de la ville. Donc malheureusement sur cette première délibération, à l'inverse des deux autres, notre groupe votera contre les trois propositions qui sont faites : les termes de la convention, les modalités techniques et puis évidemment la signature.
M. Etcheverry
M. De Lara la mise à disposition est gratuite parce que c'est le code général des collectivités qui l'impose dans le cadre du transfert des compétences.
M. De Lara
Excusez-moi c’est exactement l'inverse si vous lisez votre délibération M. Etcheverry. La redevance à titre gratuit n'existe pas et vous venez de la fixer à 1€. C'est l'euro symbolique ce qui représente 0,00048€ donc c'est franchement symbolique.
M. le Maire
C’est un choix. Au lieu que cela nous coûte 4 millions il y a 3 ou 4 ans.
M. De Lara
On aurait été aidés de la même manière. Je ne conteste pas le fait que cela soit le syndicat qui réalise ces travaux. Ce que je conteste c’est que l'Agglomération récupère les terrains pendant 70 ans.
M. le Maire
Aujourd'hui on y fait des parkings relais. Je ne vois pas ce qu’on aurait pu faire d’autre. On peut y mettre des logements sociaux peut-être ? Malheureusement non.
M. De Lara
Imaginons que ces parkings ne rendent pas le service que vous attendez et que nous attendons tous, pour motif d'intérêt général demain on pourrait les récupérer. La convention l'autorise. Mais c'est cette durée qui est pour moi disproportionnée parce que derrière on n’a ni les valeurs d'amortissement ni les raisons objectives de recevoir 1€ par an. C'est un choix mais je considère qu'on perd de l'argent.
N°14 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention de participation avec le syndicat des mobilités Pays Basque – Adour relative à la mise en œuvre d’une navette gratuite sur Saint-Jean-de-Luz : autorisation de signature
Madame Duhart, adjointe, expose : Page 37 sur 82
La création des parcs relais et aires de covoiturage aux entrées de la commune de Saint-Jean-de-Luz s’accompagne par le déploiement d’une navette. Cette navette permettra de diminuer la pression automobile sur certains secteurs de la commune en facilitant l’accès à certaines plages du littoral.
Le projet de convention (annexe) formalisé entre le syndicat des mobilités Pays Basque – Adour (SMPBA) et la commune de Saint-Jean-de-Luz précise notamment les modalités de fonctionnement de cette navette ainsi que les modalités financières en année normale.
Le coût du service est partagé pour moitié entre le SMPBA et la commune.
Pour l’année 2022 correspondant au démarrage du service sur la base de 35 jours de fonctionnement compte tenu de la fin des travaux en juillet dernier, le coût du service est évalué à 35 578,34€ (avant indexation), soit une subvention de la commune d’un montant de 17 789,17€, dont les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget principal.
Pour les années suivantes, le coût du service est évalué à 72 166,70€ réparti pour moitié entre la commune et le SMPBA, soit une subvention de la commune d’un montant de 36 083.35€.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention (annexe) avec syndicat des mobilités Pays Basque – Adour relative à la navette de front de mer de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- D’acter le coût du service pour l’année 2022 à 35 578,34€ (avant indexation) répartie pour moitié entre la commune et le SMPBA,
- De procéder au mandatement de la somme de 17 789,17€ à la charge de la commune pour la seule année 2022 sur l’exercice budgétaire 2022 à laquelle il conviendra d’ajouter l’indexation selon la formule retenue dans le projet de convention joint,
- De prévoir les crédits budgétaires au budget primitif de chaque année,
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et à l’exécuter ainsi que toute autre disposition en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve les termes de la convention (annexe) avec syndicat des mobilités Pays Basque – Adour relative à la navette de front de mer de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- Acte le coût du service pour l’année 2022 à 35 578,34€ (avant indexation) répartie pour moitié entre la commune et le SMPBA,
- Procède au mandatement de la somme de 17 789,17€ à la charge de la commune pour la seule année 2022 sur l’exercice budgétaire 2022 à laquelle il conviendra d’ajouter l’indexation selon la formule retenue dans le projet de convention joint, Page 38 sur 82
- Prévoit les crédits budgétaires au budget primitif de chaque année,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention, à l’exécuter ainsi que toute autre disposition en découlant.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. De Lara
Pas de souci on votera cette délibération comme je vous l’ai indiqué. Juste pour bien comprendre les 72 166€ : c'est la période hors 2022 donc c'est 2023-2024 ?
M. le Maire
Oui.
M. De Lara
Donc pas de souci. Dans la convention on évoque le 31 août 2024 pour le terme et si je regarde les appels de fonds : on a un appel de fond en janvier et un autre après l'été. Donc on paiera celui de l'été 2024 même si cela se termine au 31 août ?
M. le Maire
Non. On s'arrêtera à fin 2023 puisque début 2024 des nouvelles DSP vont être attribuées. Toutes les DSP aujourd’hui s'arrêtent fin 2023 - certaines ont été prolongées - de manière à revoir toute les DSP sur l'ensemble de la communauté d'Agglomération.
M. De Lara
Alors juste la dernière remarque : évidemment on a lu toutes les annexes. Il y a un article 7 qui est le contrôle du bon usage de la subvention allouée par la ville ce qui est classique, qui relève plutôt du contrôle de gestion. Il n'y a aucun rapport d'activité autour de l'exploitation de ce service. Je pense que le maire de Saint-Jean-de-Luz arriverait à convaincre le Président du syndicat des mobilités de mettre un rapport d'activités joint à cette convention.
M. le Maire
On aura le rapport d’activité puisque le syndicat des mobilités le demande pour toutes les lignes. Maintenant avec la nouvelle politique on aura un rapport sur toutes les lignes au voyageur près.
M. De Lara
Je n'en doute pas M. le Maire. C'est juste pour que les élus municipaux que nous sommes puissent avoir ce rapport d'activité. Lorsqu'on votera - parce qu'on va voter ce soir le principe et on revotera en toute logique au prochain budget et au suivant la même ligne en termes de subvention - c'est qu'on ait ces chiffres que vous nous avez donné ce soir. 1 300 voyageurs. Espérons que demain on sera plutôt à 3 500 ou 4 000 et derrière on verra le ratio parce que si on applique une simple règle de trois - mais n'y voyez aucune malice aujourd'hui - on arrive sur une somme un peu importante en termes de voyage. On est sur une saison et une communication tronquée ; vous l'avez évoqué. Mais je crois qu'en Page 39 sur 82
tous les cas il faut qu'on ait cette évaluation. C'est un outil du développement durable, des transitions. Il faut qu'on puisse l'évaluer et donc si vous pouviez nous le transmettre on en prend acte M. le Maire.
M. le Maire
Vous l'aurez pour l'an prochain. Moi je crois en ces parkings. On en a mis un en place – je dis « on » c’était en présence du syndicat des mobilités – à Biarritz l’an dernier à Iraty. L'an dernier, cela a été du bricolage et cette année il a explosé en fréquentation. Mais avec une partie en site propre aussi. Nous aussi on a quand même beaucoup de choses à travailler.
M. Lafitte
Petite question dans la lignée de ce qu’Hugo-Luc avait posé. Là je vois « relative à la mise en œuvre d'une navette gratuite sur Saint-Jean-de-Luz ». Donc cette navette des plages est gratuite ?
M. le Maire
Oui.
M. Lafitte
C'est à dire que quelqu'un qui est sur le quai sur la nationale 10, qui va en ville, pour le même service il va payer ? C'est-à-dire que les deux ont posé leur voiture sur le parking gratuit - très bien on a compris - sur le quai billettique qui je suppose reste à mettre en place parce qu'il est inexistant pour l'instant, clairement celui qui aura posé sa voiture et qui veut aller en ville va payer la navette ?
M. le Maire
Oui.
M. Lafitte
D’accord. Celui qui aura posé la voiture à côté et qui lui ira sur les plages : gratuit ?
M. le Maire
Oui.
M. Lafitte
Gratuit cette année ou cela va perdurer ?
M. le Maire
Aujourd'hui on l’a fait gratuit. Il faudra voir l'évolution qu’on voudra en faire. Le but c’est que ce parking travaille avec celui d’Acotz et d’attirer le moins de voiture possible entre autres sur le quartier d’Acotz.
M. Lafitte
Oui mais il y a quelque chose qui me gêne. C’est gratuit dans un cas et pas dans l’autre. Page 40 sur 82
M. le Maire
Parce que pour l’autre M. Lafitte on est sur la T3.
M. Lafitte
Oui mais l’argumentaire ici et c’est écrit en toutes lettres sur la délibération tout en haut dans les premières phrases : « cette navette permettra de diminuer la pression automobile sur certains secteurs de la commune en facilitant l’accès à certaines plages du littoral ». Cet argument là au mot près peut être resservi pour ceux qui vont du parking en ville. Donc à partir du moment où l'argumentaire est le même, pourquoi est-ce qu'il y a un tarif discriminant quelque part entre les deux trajets ? Gratuit pour certains, payant pour d'autres et la logique est la même. C'est-à-dire qu’on veut et qu’on y adhère - que ce soit bien clair - les parkings. On les a demandés depuis assez longtemps pour ne pas commencer à les démonter. On veut que ce soit clair pour tout le monde : que les gens qui prennent la navette des plages et les autres sachent d’abord clairement où ils vont. La signalétique - ce que vous disiez - est à refaire : que certains n’aillent pas à Acotz alors qu’ils attendaient de se retrouver Place Louis XIV en un. En deux, on a du mal à comprendre cette différence de tarif : gratuit dans un cas, payant dans l'autre si on reprend l'argumentaire qu'on partage.
M. le Maire
Il faudra qu’on réfléchisse à cette navette gratuite.
M. Lafitte
Très bien.
M. le Maire
De toute façon, l’autre sera payante car c’est sur la ligne 3. Sur la ligne 3 c'est impossible que ce soit gratuit car celui qui va prendre le bus à Carrefour va payer et celui qui va monter derrière devra payer aussi.
M. Lafitte
J’ai bien compris que le débat, notre interrogation ne portait pas sur cela mais sur la gratuité des plages et pas les autres. C'est juste cela. Après donnons du temps au temps, y compris à l'équipe majoritaire en place, pour affiner et gommer toutes ces imperfections qui ont été remarquées par tout le monde, qui ont prêté parfois à sourire. Mais au-delà de cela, on veut nous que ces parkings « marchent »
M. le Maire
« Fonctionnent ».
N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention de participation avec le syndicat des mobilités Pays Basque – Adour relative au financement des travaux de réalisation des parkings relais Ilargia – Chantaco – Acotz : autorisation de signature
Madame Duhart, adjointe, expose : Page 41 sur 82
La démarche de déploiement des parcs relais et aires de covoiturage en entrée d’Agglomération est inscrite dans le plan mobilités 2020-2030 du syndicat des mobilités Pays Basque – Adour (SMPBA) afin d’encourager le report modal de la voiture vers les modes de déplacements doux que sont les transports collectifs, le vélo et le covoiturage. Les parcs relais contribuent aussi à la réduction de la congestion de la circulation dans Saint-Jean-de-Luz et ils s’inscrivent dans le cadre du projet de ligne express littoral au titre du 4ème appel à projets de Transports Collectifs en site propre du Ministère des Transports.
Dans un premier temps, la réalisation de deux parcs relais a été étudiée :
- Le parking dénommé Ilargia situé au nord de la commune près de la zone d’activité de Layatz à proximité immédiate de l’échangeur autoroutier de l’A63 ;
- Le parking dénommé Chantaco situé au sud de la commune en zone Npk (zone destinée à l’aménagement d’un parking végétalisé) à proximité de la piscine municipale. Chaque parc relais dispose d’une capacité de près de 200 places.
Dans un deuxième temps, la réalisation du P+R Acotz avec une capacité d’environ 180 places, a été envisagée dans le cadre du Programme Partenarial d’Aménagement (PPA) signé en 2021 pour lutter contre le recul du trait de côte. Le parking Ilargia, dont les travaux se sont achevés à l’été 2022, est aussi intégré dans le PPA.
La réalisation de ces 3 parkings relais doit faire l’objet d’une convention (annexe) afin de définir les modalités de participation de chaque cofinanceur telles que détaillées ci-après :
La participation définitive de chaque cofinanceur sera actualisée en fonction du coût réel et définitif des travaux supportés par le SMPBA. La participation de la Commune de Saint-Jean-de-Luz sera plafonnée à 570 000€.
La participation de la commune au titre des P+R Ilargia et Acotz sera prévue sur l’autorisation de programme n°44 « Projet partenarial d’aménagement d’adaptation au recul du trait de côte » ; celle due au titre du P+R Chantaco sera inscrite sur l’opération liée au cadre de vie n°0007 « Participations ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention financière (annexe) avec e syndicat des mobilités Pays Basque – Adour, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'Agglomération Pays Basque relative aux participations des cofinanceurs pour la réalisation des parcs relais de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- D’approuver les clés de répartition financières et notamment celle incombant à la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- De prévoir les crédits budgétaires sur les opérations d’investissement concernées à chaque budget en fonction de l’avancement des travaux,
Montant % Montant % Montant % Montant % Montant %
P+R Chantaco 1 300 000 260 000 20% 195 000 15% 130 000 10% 455 000 35% 260 000 20%
P+R Acotz 1 100 000 660 000 60% 0 0% 110 000 10% 220 000 20% 110 000 10%
P+R Ilargia 2 000 000 780 000 39% 300 000 15% 200 000 10% 520 000 26% 200 000 10%
TOTAL 4 400 000 1 700 000 495 000 440 000 1 195 000 570 000
Etat - France relance ou
Union européenne Etat - 4e AaP CD64 SMPBA Ville de Saint-Jean-de-Luz
Coût
prévisionnel
travaux € HT Page 42 sur 82
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention, à l’exécuter ainsi que toute autre disposition en découlant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve les termes de la convention financière (annexe) avec e syndicat des mobilités Pays Basque – Adour, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'Agglomération Pays Basque relative aux participations des cofinanceurs pour la réalisation des parcs relais de la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- Approuve les clés de répartition financières et notamment celle incombant à la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- Prévoit les crédits budgétaires sur les opérations d’investissement concernées à chaque budget en fonction de l’avancement des travaux,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention, à l’exécuter ainsi que toute autre disposition en découlant.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
A l’issue de ces trois délibérations, une petite conclusion de forme par rapport à ce que nous on ressent, le ressenti d’Herri Berri par rapport à tout cela avec peut-être une petite proposition M. le Maire en fin d’intervention. Nous allons bien sûr voter cette délibération relative au financement de ces trois parkings relais dont nous souhaitions la réalisation depuis déjà quelques années. Au-delà des problèmes que nous pouvons qualifier, ce que l’on a vu à l’instant, de ponctuel pour Ilargia et qui nous voulons l'espérer trouveront une solution à l'usage dans les semaines à venir, nous voudrions attirer votre attention sur des aspects plus structurels nous interpellant davantage. L'année prochaine quelle sera donc l'offre de stationnement à Saint-Jean hors stationnement de surface géré en régie municipale ou gratuit ? Fin 2023, au plus près du centre-ville ce sont plus de 1 000 places qui seront proposées en parking souterrain : cœur de ville, grande plage et Foch. Fin 2023, aux périphéries de notre ville ce sont 600 places qui seront proposées en parkings-relais aériens : Ilargia ; Chantaco et Acotz. Ce ratio montre clairement le choix prioritaire que vous faites concernant les solutions de stationnement pour un automobiliste de passage voulant visiter notre ville. Le risque est qu'il soit tenté de chercher une place au plus près de l'hyper centre en se dirigeant vers ces parkings souterrains qui deviennent de véritables aspirateurs à voiture et donc, comme au moins tous les étés, comme cet été, engorgement assuré des rues, avenues, boulevards et places luziennes. Nous avons bien peur qu’en proposant à l'automobiliste à la fois d'un côté ces parkings relais et de l'autre ces parkings souterrains, vous n'ayez contribué à créer ce que l'on appelle un conflit d'usage. Où se garer ? Quel est le bon choix ? Se rapprocher au plus près du centre-ville ou stationner en périphérie ? Il nous semble vital que vous apportiez rapidement des solutions pour régler ce conflit d'usage afin de fluidifier et surtout de réduire la circulation automobile dans notre ville et vers notre ville, la rendant plus saine et plus agréable à vivre. En matière de politique de mobilité priorisant l'utilisation des parkings relais - si vous le décidez vraiment - il nous semble que cela passera par l'application du triptyque : informer, inciter, Page 43 sur 82
dissuader. Pour exemple - mais pas que - la mise en place de navette en site propre correctement cadencée et calibrée à destination du centre-ville nous semble d’une absolue nécessité. Peut-être que le président du syndicat des mobilités pourra nous donner une échéance. Quand est-ce que seront prévues peut-être ces navettes ?
M. le Maire
Je vous réponds. J'en ai parlé tout à l'heure M. Lafitte.
M. Lafitte
L’horizon.
M. le Maire
Pour l'an prochain, pour la saison prochaine. On va essayer de faire en partie en site propre provisoire en termes d’essai. Il n’y aura pas de grosses infrastructures réalisées. Mais on va essayer de faire comme on avait fait à Biarritz l'an dernier et qu’on a pérennisé cette année.
M. Lafitte
Mais j’avais cru comprendre en commission que lorsque le bus à haute qualité de service qui va irradier toute la côte arrivera vers Saint-Jean de facto, forcément, il y aura ces navettes qui circuleront en site propre. Et cela, quelle est l’échéance ?
M. le Maire
Pas sur la totalité.
M. Lafitte
Non et c’est le gros problème.
M. le Maire
On ne pourra pas faire Bayonne-Hendaye en site propre.
M. Lafitte
Non. Je parle de Saint-Jean-de-Luz. Lorsqu'on va sortir d’Ilargia ou de Chantaco comment est-ce qu'on peut arriver en site propre ? L'échéance était 2025.
M. le Maire
Non. La ligne Express c’est 2028 ou 2029.
M. Lafitte
Voilà : 2028. On a le temps. Page 44 sur 82
M. le Maire
Mais cela ne fonctionnera qu’avec le demi-échangeur de Chantaco.
M. Lafitte
Très bien. On signe dès demain. C’est clair. Cet échangeur, ces navettes en site propre, ces parkings relais : tout nous va. Simplement il y a ce conflit d’usage à gérer qui fait qu’un automobiliste va se dire : je tente le coup, je vais au plus près de l’hyper centre. Donc bonjour la circulation sur l'ancienne nationale 10. Ces stations, ces parkings relais doivent « marcher ». C'est vraiment l’avis d’Herri Berri. Ils vont rester sur place mais cela doit fonctionner, cela doit être efficient : devenir une véritable option au stationnement en centre-ville. Ne restons pas sur l'impression de grand désert qu'a pu donner Ilargia sur juillet-août. Laissons le temps aux usagers de se l'approprier.
M. le Maire
Sur août. Juillet il était fermé. Il a ouvert la dernière semaine.
M. Lafitte
Oui août plutôt. Vous avez raison. Je me suis fié au planning qui était prévu par l'Agglomération et ils parlaient du mois de juillet.
M. le Maire
Ce sont les entreprises qui ont pris un peu de retard.
M. Lafitte
N’accablons pas tout le monde. Bref, juillet grand désert ; en août je veux dire. Mais ne restons pas sur cette impression-là. Laissons le temps aux usagers de s'approprier et surtout de se désintoxiquer du stationnement au plus près du centre et des commerces. Commençons par régler ce conflit d'usage et, si vous le permettez M. le Maire, avec vous Herri Berri y veillera.
M. le Maire
Je n'en doute pas M. Lafitte.
M. Lafitte
Merci M. le Maire.
M. De Lara
Un petit commentaire M. le Maire. Il y a un an nous étions réunis pour voter le plan partenarial d'aménagement et ces opérations sont la déclinaison de l'axe sur les mobilités. A l'époque on avait adopté ce document dans l'urgence. Le centre luzien l'avait voté à contrecœur mais l’avait voté disant qu'il aurait mérité effectivement que l'on échange un petit peu plus longuement. Mais c'était les conditions de l'appel à projet et le calendrier fixé par l'État. Depuis, entre septembre 2021 et aujourd'hui 23 septembre 2022, un certain nombre d'annonces avaient été faites sur les mobilités par voie de presse. Vous le savez et je vous l’ai déjà dit : il faut avoir la foi chevillée au corps pour vous Page 45 sur 82
suivre sur ces sujets de mobilité. Récupérer les études ce n'est pas un long fleuve tranquille mais on les récupère au fur et à mesure ; mais ce n'est pas un long fleuve tranquille.
M. le Maire
Je ne pense pas qu’on vous fasse de l’obstruction.
M. De Lara
Non mais ce n'est pas un long fleuve tranquille. Ça devrait être un peu plus automatique surtout quand on les cofinance. L'idée M. le Maire c'est : essayons de - et c'est vous qui avez la main sur l'ordre du jour du conseil municipal - présenter votre schéma de mobilité complet. Proposez-le au vote - vous avez une majorité - qu'on puisse le débattre. Je crois que là-dessus vous l’avez vu ce soir : les groupes minoritaires arrivent à vous suivre. En tous les cas je pense qu’un vrai débat, un vrai échange sur : c'est quoi le plan de circulation dans la ville ? Le plan vélo que vous avez lancé ? Aujourd'hui les parkings relais ? Que l'on ait une vision globale pour ne pas être appelé au coup par coup à financer des opérations. On vous suit mais il faut vraiment avoir la foi chevillée au corps. Ce soir on est à 570 000€ de participation de la ville sur un plan de financement qui est intéressant. Petite remarque : je vois que pour Ilargia il y a 780 de l'État France Relance ou Union Européenne. Je suppose qu'il n’y aura pas l'Union Européenne si on délibère après que l'opération soit mise en service ?
M. le Maire
Si.
M. De Lara
Vous avez eu l’accord ?
M. le Maire
Oui.
M. De Lara
Super. Donc pas de souci en la matière. Si je fais une addition un peu rapide…
M. le Maire
Excusez-moi je vous coupe. Tous les financements sont actés. Les seuls qui ne l'étaient pas c'était le département puisqu'on avait mis 10 % - enfin le syndicat des mobilités avait mis 10% - malheureusement sans aller les voir, sans leur en avoir parlé. Ça a été résolu avec le président Lasserre donc c'est acté aussi.
M. De Lara
Je crois que de toute façon ce sont des beaux projets et tout le monde a envie de venir au co- financement. Ça va dans le sens de la transition on va dire globalement écologique. Si je fais une petite addition on est quand même sur une opération à ce jour – vous me corrigerez si je fais une erreur – de 4 millions 751 000 ce soir, 492. C'est-à-dire les 4,4 millions, les 207 000 de l'étude que nous avons réalisé/cofinancé par la ville, le service de navette et reste - si j'ai bien lu le PPA - la possibilité d'avoir 150 000€ pour la navette rétro-littorale pour rejoindre le front de mer. Elle était actée cette opération Page 46 sur 82
pour 2022 ? C'est l'opération si on a le recul de la navette du front de mer sur la partie arrière le long de la voie ferrée ?
M. le Maire
Honnêtement cela n’est pas facile. Le financement de la navette n’est pas assuré.
M. De Lara
Je parlais des 150 000€ de l'aménagement. C’est une opération pas lancée, une opération qui viendra ?
M. le Maire
L’aménagement ? Oui. Mais on a voulu se faire financer des navettes électriques et cela n’a pas été pris en compte.
M. De Lara
On est donc à 4,7 millions, on rajoute les 150 000€ : on flirt avec on va dire pratiquement les 5 millions. Effectivement, la dernière question que j'avais c'était : où en étaient les bus électriques sur le million d'euro supplémentaire ?
M. le Maire
Ils arriveront parce que le but pour 2024 dans le cadre des nouvelles DSP c'est de le demander à tous les nouveaux prestataires. Là où c'est possible. C’est sûr qu’on ne va pas faire Bayonne-Mauléon avec un bus électrique. Aujourd'hui ce n'est pas possible. Mais partout où c'est possible de mettre du bus électrique, cela sera demandé. Electrique ou autre technologie qui pourrait émerger d'ici là. Honnêtement je vois pas mal de choses. J’ai été voir à Pau l’hydrogène. On n’est pas au top avec nos trams mais je crois qu’à Pau ils ne sont pas au « top » avec l’hydrogène. Ce sont encore des techniques qui méritent d’être travaillées.
M. De Lara
On votera ce rapport bien évidemment M. le Maire et on vous réitère l'invitation à ce qu'on puisse avoir cet échange sur votre vision globale.
M. le Maire
Il y aura une commission générale au mois d'octobre. Ça sera présenté par le service du syndicat des mobilités.
M. De Lara
Merci.
M. le Maire
Ça sera une vue d'ensemble. Tout n'est pas arrêté. Le PEM n’est pas encore bien arrêté mais vous aurez quand même une vue assez générale. Page 47 sur 82
N°16 – CULTURE
Bibliothèques de la Rhune - Larrungo Liburutegiak : autorisation de signature de la charte de fonctionnement et des conventions territoriales de lecture publique 2022-2024 avec les 6 communes du réseau
Madame Ledesma, adjointe, expose :
Par délibération du 10 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la reconduction de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion du réseau de lecture publique dénommé « les Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak ». Ce réseau est destiné à proposer aux communes participantes des services permettant de dynamiser la lecture publique sur leur territoire. Les communes adhérentes au réseau sont les suivantes : Arbonne, Ascain, Ciboure, Guéthary, Sare et Saint-Pée-sur-Nivelle.
La médiathèque de Saint-Jean-de-Luz, tête de Réseau des Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak, doit reconduire la Convention de Lecture Publique pour la période 2022-2024 avec toutes les communes du réseau (annexe).
La convention territoriale de lecture publique permet de définir :
- La nature du partenariat,
- Les engagements de la commune de Saint-Jean-de-Luz en tant que tête de réseau, - Les engagements des communes du réseau des bibliothèques de la Rhune « Larrungo Liburutegiak »,
- Les modalités financières.
Les objectifs de la nouvelle convention 2022-2024 sont les suivants :
- Mettre en place la carte unique pour bénéficier d’une seule carte l’accès aux 6 médiathèques du réseau,
- Mettre en place la gratuité des adhésions au réseau,
- Créer une réserve commune pour les collections du réseau,
- Créer un programme annuel commun d’actions culturelles autour d’au moins un temps fort (Festi-contes),
- Mettre en place tout au long de l’année des animations à destination des publics spécifiques du département,
- Alimenter en informations de façon commune le portail du réseau et les réseaux sociaux, - Favoriser la circulation des documents avec des navettes quotidiennes pour les réservations et les retours entre les 6 communes du réseau,
- Poursuivre l’harmonisation du réseau à l’horizon 2024.
Les modalités de fonctionnement du réseau des Bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak sont quant à elles précisées dans la Charte de fonctionnement (annexe). Cette charte fait aussi l’objet d’une actualisation au regard des nouveautés insérées dans la nouvelle convention 2022-2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le renouvellement de la convention territoriale de lecture publique pour la période 2022-2024 avec les 6 communes du réseau (annexe) : Arbonne, Ascain, Ciboure, Guéthary, Sare et Saint Pée sur Nivelle,
- D’approuver les mises à jour de la Charte de fonctionnement du réseau de lecture publique (annexe), Page 48 sur 82
- D’autoriser M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 7 septembre 2022,
- Approuve le renouvellement de la convention territoriale de lecture publique pour la période 2022-2024 avec les 6 communes du réseau (annexe) : Arbonne, Ascain, Ciboure, Guéthary, Sare et Saint Pée sur Nivelle,
- Approuve les mises à jour de la Charte de fonctionnement du réseau de lecture publique (annexe),
- Autorise M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents.
Adopté à l’unanimité
N°17 – CULTURE
Règlement intérieur de la Médiathèque et de la Charte de fonctionnement de l’Espace Public Numérique (EPN) : mises à jour
Madame Ledesma, adjointe, expose :
Dans le cadre de la délibération n°22 du 8 mars 2019, le conseil municipal a approuvé le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque et la Charte de fonctionnement de l’Espace Public Numérique (EPN). Ces deux documents exposent aux usagers les modalités de fonctionnement de cette structure et de ce service. Ils doivent être tous deux modifiés afin d’assurer le bon fonctionnement de la Médiathèque et de s’adapter aux nouveaux services et usages proposés.
1) Le règlement intérieur
Il détermine notamment :
- Les conditions d’accès et les modalités d’inscription à la médiathèque, - Les services proposés,
- Les comportements et les usages en vigueur à la médiathèque.
Les mises à jour proposées concernent essentiellement :
- Les horaires d’ouverture de la Médiathèque qui sont modifiés comme suit : Mardi-mercredi-vendredi : 10h00 - 13h00 / 15h00 - 18h00 ;
Jeudi 15h00 - 18h00 ;
Samedi 10h00 - 17h00.
- Les règles en vigueur pour l’accueil des enfants non accompagnés ont été redéfinies.
2) La charte de fonctionnement de l’EPN Page 49 sur 82
Par délibération n°22 du 10 décembre 2021, la charte de fonctionnement de l’EPN avait été actualisée une première fois. Cette charte définit notamment :
- Les services offerts par l’EPN,
- Les conditions et les modalités d’accès à l’EPN,
- La législation et les règles de sécurité informatique en vigueur.
Les mises à jour proposées concernent essentiellement :
- Les services proposés avec :
L’ajout d’un service de numérisation et d’impression ;
La mise en place de rendez-vous individuels de 1h avec la conseillère numérique. - Les conditions d’accès à l’EPN qui sont redéfinies.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le règlement intérieur de la Médiathèque mis à jour (annexe),
- D’approuver la charte de fonctionnement de l’EPN mise à jour (annexe),
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 7 septembre 2022,
- Approuve le règlement intérieur de la Médiathèque mis à jour (annexe),
- Approuve la charte de fonctionnement de l’EPN mise à jour (annexe),
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Cet espace médiatique, c'est un point médiatique de numérique ?
Mme Ledesma
Oui. Ce sont des accès à des ordinateurs, des tablettes.
Mme Debarbieux
Avec en face des conseils ?
M. le Maire
Une conseillère. Page 50 sur 82
Mme Ledesma
On s’inscrit : c’est sur inscription et il y a des cours collectifs et aussi des cours individuels.
Mme Debarbieux
D'accord. C’est une heure par jour ce qui est prévu ? Je ne sais plus ce que j’ai vu.
Mme Ledesma
Oui. La personne a droit à une heure par jour.
Mme Debarbieux
On verra à l'usage.
Mme Ledesma
On verra à l'usage. Si on peut mettre plus, on mettra davantage.
Mme Debarbieux
Oui parce que là les besoins sont grands dans ce domaine.
Mme Ledesma
Vous pouvez venir une heure tous les jours. C'est bien une heure tous les jours.
Mme Debarbieux
Mais les besoins sont très grands.
M. Maillos
Juste un petit mot. Tout à fait d'accord sur tout cela. Ce n'est pas pour regretter. On a bien conscience de la situation vis-à-vis des salariés, de l'amplitude horaire, etc. Mais il est vrai que cela devient compliqué quand on est salarié d'aller à la médiathèque avec les nouveaux horaires. On ne peut y aller plus que le dimanche pour la plupart du temps. Après le travail, cela reste fermé. On comprend la situation. Une médiathèque devrait pouvoir être un lieu de vie, un lieu d'échanges, de sociabilisation. Dans un monde idéal, cela serait bien de réussir un jour ou l'autre d'agrandir ces horaires d'autant plus qu'il y a plein de services qui sont proposés au rez-de-chaussée, des lectures pour les journaux, d’apprentissage. C'est une vraie médiathèque qui a plein de compétences. C'est dommage de ne pas pouvoir pour des raisons salariales et de coûts agrandir cette amplitude horaire. Un jour peut-être. Si cela peut être pris en compte dans les budgets sans devenir une priorité cela serait bien.
M. Lafitte
Elargir les horaires de la médiathèque. Quand on parle d'agrandir ce n'est pas seulement les horaires, cela peut être aussi l'espace consacré à la médiathèque. On a vu, on a appelé notamment avec Peio Etcheverry-Ainchart un débat, des remarques à faire sur la médiathèque telle qu'elle est. On est quand même un peu à l’étroit et puis derrière il y a ce bâtiment qui est toujours à l’abandon. Page 51 sur 82
M. le Maire
Il y a un permis. Il va être rénové. Il n'a pas été vendu. C'est la même famille qui le garde pour ses enfants.
M. Lafitte
Oui je le sais mais cela deviendrait le bâtiment idoine pour agrandir la médiathèque.
M. le Maire
On s’y était intéressé puisque j’avais reçu les héritiers à l’époque.
M. Lafitte
Oui je sais, on en avait parlé. Les limites de l'action publique peut-être.
N°18 – CULTURE
Convention tripartite de mécénat avec la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault pour les travaux de rénovation de l’orgue de l’église Saint-Jean-Baptiste : autorisation de signature
Madame Ledesma, adjointe, expose :
L’orgue de tribune de l’église Saint Jean-Baptiste de Saint-Jean-de-Luz, dont le buffet est classé au titre des monuments historiques, fait actuellement l’objet de travaux de restauration. Il s’agit de mettre aux normes ses installations électriques, faciliter l’accès à l’instrument et améliorer son fonctionnement.
Le montant total des travaux, hors communication et frais de publicité, s’élève à 406 632.00€ HT.
Suite à la délibération n°8 du 12 juillet 2019, la Fondation du Patrimoine et la commune de Saint-Jean- de-Luz ont conclu une convention par laquelle la Fondation du patrimoine s’est engagée à accompagner le projet de rénovation par l’organisation d’une collecte de dons et la recherche de soutiens financiers.
Dans ce cadre, la Fondation du patrimoine s’est rapprochée du groupe Dassault engagé depuis de nombreuses années dans des actions de mécénat, et plus particulièrement dans le cadre de la dotation « Dassault Histoire & Patrimoine ». Le chantier de rénovation de l’orgue s’inscrit pleinement dans les objectifs de cette dotation.
Ce mécénat se formalise par une convention tripartite (annexe) d’une durée de 3 ans entre la Ville de Saint-Jean-de-Luz, la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault. Elle a pour objectif de déterminer le montant et les conditions de versement de l’aide financière apportée par la Fondation du Patrimoine grâce au mécénat du Groupe Dassault.
Le Groupe Dassault s’engage à verser à la Fondation du patrimoine une somme globale de 224 000€ non assujettie à la TVA. La Fondation du patrimoine déduira de cette somme les frais qu’elle a engagé à hauteur de 10%. La commune percevra donc une participation financière de 201 600€. Page 52 sur 82
En contrepartie de cette aide financière, la convention de mécénat définit les engagements qui pèseront sur la Fondation du Patrimoine et de la Ville de Saint-Jean-de-Luz. A cet égard : - La Fondation du Patrimoine s’engage à mettre en œuvre des actions de communication afin d’assurer la visibilité de l’action du Groupe Dassault en faveur du projet ;
- La Ville de Saint-Jean-de-Luz s’engage notamment à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine et Dassault soit mentionné dans le cadre des actions de communication et sur les supports portant sur le projet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de mécénat avec la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault (annexe) dans le cadre des travaux de restauration de l’orgue de tribune de l’église Saint-Jean- Baptiste,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 7 septembre 2022,
- Approuve la convention de mécénat avec la Fondation du patrimoine et le Groupe Dassault (annexe) dans le cadre des travaux de restauration de l’orgue de tribune de l’église Saint-Jean- Baptiste,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les actes afférents.
Adopté à 28 voix
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
M. Maillos
Je vais vous lire une petite définition pour commencer. On est tout à fait d'accord pour préserver le patrimoine communal évidemment. L'histoire c'est important. Le mécénat. Définition du ministère de la Culture : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une autre personne pour l'exercice d'une activité présentant un intérêt général ». Ça c'est la définition du mécénat. Dernier paragraphe de cette délibération : « en contrepartie de cette aide financière par Dassault la convention de mécénat définie les engagements […] mettre en œuvre des actions de communication afin d'assurer la visibilité du groupe Dassault ». Paragraphe suivant c’est pareil : « soit mentionné dans le cadre des actions la communication sur support le groupe Dassault ». Pour nous ce n'est pas du mécénat, c'est du partenariat ; enfin du parrainage ou du sponsoring. Ce n’est pas la ville qui est en cause. C'est Dassault qui fait de la « tambouille fiscale » comme d'habitude on pourrait dire. En l’état on s’abstient. On vous demande de retirer la contrepartie publicité. Vous la maintenez j’imagine ? Page 53 sur 82
M. le Maire
On ne va pas la retirer.
M. Maillos
Donc on s’abstient sur cette délibération. Ça n’est pas du mécénat, c’est du sponsoring.
M. Etcheverry
C'est du mécénat. C'est une démarche qui est encadrée complètement par la Fondation du Patrimoine. A partir de là je ne comprends pas comment vous pouvez avoir un doute sur la notion de mécénat du groupe Dassault.
M. Maillos
Un doute suite à la définition. Il y a une certaine latitude sur ce qu'est la contrepartie directe-indirecte. A partir du moment où il y a une publicité cela reste du sponsoring. C'est notre lecture de la loi. Vous avez la vôtre, on a la nôtre.
M. Etcheverry
Ce n’est pas de la publicité.
M. Maillos
Ce n’est pas de la publicité ? Vous n’affichez pas un don. Là c’est affiché « Groupe Dassault ».
M. le Maire
Oui. On va afficher que Dassault a participé.
M. Maillos
Ça ne nous pose pas de problème mais on s’abstient sur cette délibération.
N°19 – SPORT
Site sportif de Chantaco : demande de subvention pour la réalisation d’une nouvelle structure d’escalade extérieure et d’un nouveau plateau sportif d’agrès dans le cadre de l’appel à projets « Terre de Jeux 2024 »
M. Badiola, adjoint, expose :
La structure d'escalade extérieure du gymnase de Chantaco a été réalisée en 2003. Elle est utilisée par de nombreuses structures telles que les établissements scolaires, le club d’escalade, les centres aérés, ou bien encore le SDIS 64.
Malgré une maintenance annuelle effectuée par une société spécialisée, l'équipement ne peut plus être utilisé de façon optimale : une voie a dû être intégralement neutralisée car elle a été jugée non réparable. Page 54 sur 82
La commune a pour projet de réaliser une nouvelle structure d’escalade sur le même site, après dépose de l’ancienne. Elle sera couplée à la création d’un plateau sportif d’agrès tous publics, dont PMR (personne à mobilité réduite). Il incitera à la pratique sportive tant pour des exercices d’échauffement et d’étirement en lien avec les pratiques sportives du site, que pour une utilisation spontanée et ludique, ou pour les scolaires lors de pauses méridiennes et en soirée pour les internes.
Ce projet peut faire l’objet de demandes de subvention à la fois auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de l’appel à projets « Terre de Jeux 2024 », et auprès de la Région Nouvelle Aquitaine.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
Montant HT
Montant des dépenses 67 431€ Subventions demandées :
CD 64 - Appel à projet « terre de jeux 2024 » - 30 % 20 230€ Région Nouvelle Aquitaine – 20 % 13 487€
Autofinancement commune 33 714€
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet,
- De solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de l’appel à projets « Terre de Jeux 2024 »,
- De solliciter une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint à déposer les dossiers de demandes de financement auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 14 septembre 2022,
- Approuve le plan de financement prévisionnel du projet,
- Sollicite une subvention auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de l’appel à projets « Terre de Jeux 2024 »,
- Sollicite une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle Aquitaine,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint à déposer les dossiers de demandes de financement auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
Adopté à l’unanimité Page 55 sur 82
N°20 – ENFANCE-JEUNESSE
Règlement intérieur du Club Ados 12-17 ans et Convention Commune-Famille : mises à jour
M. Boivin, conseiller municipal délégué, expose :
Le club ados 12-17 ans créé en 2012 sous forme d’accueil de loisirs adolescents a permis à de très nombreux jeunes de profiter des animations, des sorties et des séjours proposés tout au long de l’année avec une moyenne annuelle de 150 inscrits.
Depuis 2 ans, le club ados compte 250 inscrits avec une forte demande pour l’été. Devant l’afflux des inscriptions, un animateur supplémentaire a été recruté pour l’été. Les inscriptions ont été arrêtées au 7 juillet, obligeant à refuser les demandes d’inscription de luziens durant l’été alors que de nombreux non luziens étaient déjà inscrits.
Afin de favoriser l’accès des luziens aux différents services publics proposés par la commune, il apparait nécessaire d’opérer des changements dans les conditions d’accès au club ados. Ces changements s’articuleraient à la fois autour de la définition des critères qui permettent de distinguer les luziens des non luziens, et sur la tarification applicable à l’une ou l’autre de ces catégories. La mise en œuvre de ces remaniements implique une actualisation du Règlement Intérieur du club ados (annexe) et de la Convention Commune-Famille (annexe) réglementant tous deux l’accès au club ados.
Les modifications à apporter sont les suivantes :
- Une refonte des critères luziens/non-luziens
Jusqu’à aujourd’hui, la définition de « luzien » comprenait à la fois :
les jeunes de 12 à 17 ans résidants ou scolarisés à Saint-Jean-de-Luz ou en vacances chez de la famille ou des amis à Saint-Jean-de-Luz,
et les jeunes de 12 à 17 ans non résidants, non scolarisés à Saint-Jean-de-Luz ou en vacances en camping, hôtel ou résidence.
Désormais, 2 catégories distinctes existeraient :
« Luzien » : jeune de 12 à 17 ans résidant à Saint-Jean-de-Luz,
« Non-luzien » : jeune de 12 à 17 ans ne résidant pas à Saint-Jean-de-Luz
- Une tarification différenciée plus marquée
La tarification actuelle pour les luziens serait conservée à l’identique, hormis pour les séjours ski pour lesquels les charges augmentent (hébergement, transport, cours de ski…).
La tarification pour les non-luziens serait réévaluée à la hausse par le biais de la création d’un nouveau tarif applicable aux inscriptions de juillet et août.
Les modifications souhaitées supposent aussi la création de :
Tarifs allocataires CAF permettant, après conventionnement avec la CAF, de proposer à toutes les familles bénéficiaires de l’aide aux temps libres d’une réduction de 2€/demi-journée, de 4€/journée et de 12€ /jour pour les séjours.
Tarif pour des séjours 2 jours 1 nuit afin de proposer des séjours hors ski tout au long de l’année dédiés à la tranche d’âge 15-17 ans. Page 56 sur 82
Par ailleurs, une aide du CCAS en fonction du quotient familial des familles sera proposée pour les séjours afin de réduire les charges des familles luziennes, le CCAS prenant la différence à sa charge.
PROPOSITION DE TARIFICATION 2022-2023
ACTIVITES
ALSH 12-17 ANS
TARIFS 2021-2022 TARIFS 2022-2023
Luziens* Non Luziens* Luziens* Non Luziens*
Adhésion année 20€ 35€ 20€ 35€
Inscription juillet 10€ 20€
Inscription août 10€ 20€
Activités à Saint Jean de Luz (cabanon et sorties) Gratuites
Sortie hors Saint Jean de Luz - ½ journée 10€ 10€ 10€ 15€
Sortie hors Saint Jean de Luz - ½ journée
allocataires CAF aide aux temps libres 8€ 13€
Sortie hors Saint Jean de Luz - journée 15€ 15€ 15€ 20€
Sortie hors Saint Jean de Luz - journée
allocataires CAF aide aux temps libres 11€ 16€
Séjours ski 3 jours – 2 nuits 150€ 200€ 180€ 250€
Séjours ski 3 jours – 2 nuits allocataires CAF
(Aide aux temps libres = réduction de 12€/
jour/enfant)
114€ 164€ 144€ 214€
Séjours 2 jours – 1 nuit 90€ 125€
Séjours 2 jours – 1 nuit allocataires CAF
(Aide aux temps libres = réduction de
12€/jour/enfant)
66€ 101€
* Pour les luziens bénéficiaires de l’aide du CCAS en fonction du quotient familial et/ou de l’aide aux temps libres de la CAF de 12€ par jour /enfant (QF jusqu’à 750€), les tarifs pour les luziens pour les séjours pourraient donc être ceux présentés ci-dessous (tarifs appliqués sur présentation d’une attestation du CCAS et/ou de la CAF).
ENCAISSEMENT
COMMUNE
Séjours ski 3 jours – 2 nuits Séjours 2 jours – 1 nuit
FAMILLES CCAS CAF FAMILLES CCAS CAF
QF supérieur à 1 200€ 180€ 90€
QF de 901 à 1 200€ 144€ 36€ 72€ 18€
QF de 751 à 900€ 135€ 45€ 67.50€ 22.5€
QF de 451 à 750€ 100,80€ 43,20€ 36€ 46,20€ 19,80€ 24€
QF inférieur à 450€ 72€ 72€ 36€ 33€ 33€ 24€
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la refonte des critères de définition des luziens/non-luziens telle qu’exposée, Page 57 sur 82
- D’approuver la création de nouveaux tarifs applicables telle qu’exposée,
- D’approuver la mise à jour du Règlement intérieur du Club Ados 12-17 ans (annexe),
- D’approuver la mise à jour de la Convention Commune-Famille Club Ados 12-17 ans (annexe).
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse, éducation » du 6 septembre 2022,
- Approuve la refonte des critères de définition des luziens/non-luziens telle qu’exposée,
- Approuve la création de nouveaux tarifs applicables telle qu’exposée,
- Approuve la mise à jour du Règlement intérieur du Club Ados 12-17 ans (annexe),
- Approuve la mise à jour de la Convention Commune-Famille Club Ados 12-17 ans (annexe).
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°21 – ENFANCE-JEUNESSE
Convention d’accompagnement de la communauté d’Agglomération Pays Basque pour le dispositif LEHA (Lehen Haurtzaroaren Euskarazko Harrera – Accueil de la petite enfance en langue basque) : autorisation de signature pour l’adhésion du multi-accueil municipal bilingue Itsas Argia
Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :
Depuis sa création en 2019, le multi-accueil Itsas Argia souhaite structurer une offre bilingue au sein de son Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE). Par délibération du 15 mars 2022, le Conseil permanent de la communauté d'Agglomération Pays Basque a validé l’intégration de la commune de Saint-Jean-de-Luz au dispositif LEHA afin de valoriser l’offre de service d’accueil collectif des jeunes enfants en langue basque au multi-accueil Itsas Argia.
L’adhésion à ce dispositif LEHA implique la signature d’un plan d’accompagnement avec la communauté d'Agglomération Pays Basque (annexe). Cette convention fixe les engagements à tenir afin que le multi-accueil Itsas Argia puisse obtenir sa labellisation en tant que modèle d’accueil linguistique de type C (accueil bilingue à parité).
A cet égard, la commune de Saint-Jean-de-Luz s’engage à mettre en œuvre les opérations listées dans le plan d’accompagnement, notamment : Page 58 sur 82
A organiser progressivement le service afin de mettre en œuvre l’accueil linguistique du modèle C en envoyant un agent en formation intensive de 6 mois pour atteindre le niveau de langue B1 ; A participer au financement du plan d’accompagnement à hauteur de la moitié du coût de l’ensemble des opérations définies dans la feuille de route, une fois déduite la participation du CNFPT, dans la limite de 12 650,55€.
De son côté, la communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage :
A participer au financement du plan d’accompagnement à hauteur de la moitié du coût de l’ensemble des opérations définies dans la feuille de route, une fois déduite la participation du CNFPT, dans la limite de 12 650,55€.
A apporter un accompagnement technique sur toute la durée de mise en œuvre du plan d’accompagnement.
La convention est signée pour l’exercice 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’adhésion du multi-accueil municipal bilingue Itsas Argia au dispositif LEHA (Lehen Haurtzaroaren Euskarazko Harrera – Accueil de la petite enfance en langue basque),
- D’approuver le plan d’accompagnement 2022 (annexe) avec la communauté d'Agglomération Pays Basque,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse, éducation » du 6 septembre 2022,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 7 septembre 2022,
- Approuve l’adhésion du multi-accueil municipal bilingue Itsas Argia au dispositif LEHA (Lehen Haurtzaroaren Euskarazko Harrera – Accueil de la petite enfance en langue basque),
- Approuve le plan d’accompagnement 2022 (annexe) avec la communauté d'Agglomération Pays Basque,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°22 – DEVELOPPEMENT DURABLE
Convention avec l’éco-organisme ALCOME en vue de la réduction des mégots sur l’espace public : autorisation de signature Page 59 sur 82
Madame Fossecave, conseillère municipale déléguée, expose :
Chaque année, 12% des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière inappropriée dans l’espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots. Pour répondre à cet enjeu sociétal et environnemental, le Ministère de la Transition Ecologique a, par arrêté du 28 juillet 2021, agréé l’éco- organisme ALCOME, afin de mettre en œuvre la nouvelle filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de mégots de cigarette. Cette REP concernant les mégots a été créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020.
Le principal objectif d’ALCOME est la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics à hauteur de :
20% de réduction d’ici 2024,
35% de réduction d’ici 2026,
40% de réduction d’ici 2027.
Pour ce faire, l’éco-organisme accompagne les collectivités à travers plusieurs dispositifs tels que : La fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
La mise à disposition de cendriers de rue et de cendriers de poche,
Un soutien financier aux communes qui s’engagent à hauteur de 1,58€/habitant pour une commune touristique.
En contrepartie, la commune s’engage à mener des actions de prévention, de sensibilisation, de nettoyage et collecte des mégots présents dans l’espace public. Ces engagements communs sont formalisés par un contrat type (annexe) entre la commune et l’éco-organisme ALCOME.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le contrat-type (annexe) entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et l’éco- organisme ALCOME pour la durée de l’agrément,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 13 septembre,
- Approuve le contrat-type (annexe) entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et l’éco-organisme ALCOME pour la durée de l’agrément,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent.
Adopté à 28 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos) Page 60 sur 82
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Je voudrais vous poser une question. C'est intéressant pour vous qui aimez les chiffres chocs, je vais vous en donner un autre. Il y a environ 850 000 tonnes de mégots qui finissent dans la nature par an, qui dévastent les océans et qui détruisent les forêts. Vous avez dit que « la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) a créé, financé ALCOME ». Ce que je voulais savoir c'est où vont ces collectes ? Parce qu’ALCOME ne s'occupe pas du recyclage. Il ne s’en occupe pas du tout. Donc où est-ce que cela va ? Ma deuxième question ça sera qu’on sait très bien mettre des panneaux absolument énormes et rouges pour empêcher les animaux - ce qui peut être normal - d'aller sur la plage. J'ai déjà posé cette question et ma « fixette » ce sont les mégots, les cigarettes, la pollution. C'est vrai que cela me prend un petit peu la tête. Pourquoi on y arrive avec les chiens et les animaux et pourquoi on n’y arrive pas avec les cigarettes ? Il y a des questions qui ont été posées aux habitants et à ceux qui étaient sur les plages. C'est avéré que plus de 80% des personnes interrogées étaient contre les personnes qui fumaient sur la plage. Alors est-ce qu'un jour on va mettre une plage sans tabac ? Je ne radote pas M. le Maire mais je vous repose la question.
M. le Maire
C’est un vœu pieu.
Mme Tinaud-Nouvian
Est-ce qu'on va faire une plage sans cigarette, sans fumeur ?
M. le Maire
Sans mégot : oui. Sans cigarette : à voir.
Mme Tinaud-Nouvian
Ce que je voulais savoir c’est où allaient ces containers de kilomètres de mégots ?
Mme Fossecave
La convention signée avec ALCOME prévoit l’interaction, la participation de Tree6clope qui est une structure qui va être chargée de récupérer - parce que du coup c'est bien installé - des cendriers de plage un peu partout dans la ville. Ces cendriers seront vidés régulièrement par Tree6clope, récupérés. La première utilisation de ces mégots c'est de faire de l'énergie tout simplement en les brûlants bien sûr dans un contexte sécurisé par rapport à tout ce qu'il peut y avoir dans un mégot de cigarette. Mais on en fera quand même un peu de chaleur et donc de l'énergie. Pour répondre, je rebondis, vous dites : « on a réussi la plage sans chien ». Je ne suis pas complètement d'accord. Il y en a quand même beaucoup qui y sont. Je suis d'accord sur le côté que le mégot à la plage n’est pas souhaitable puisqu'il est effectivement très impactant sur le milieu. Il n’y a pas que cela malheureusement dans ce qu'on retrouve sur les déchets des plages. On retrouve aussi plein d'autres choses que des mégots. M. le Maire a déjà répondu sur cet aspect cigarette. Je suis assez mal placée pour vous répondre mais on peut aussi aller à la plage en fumant et en ne laissant pas son mégot en partant. Page 61 sur 82
Mme Tinaud-Nouvian
Je voulais aussi vous dire que Tree6clope a fait adhérer des restaurants à Saint-Jean-de-Luz. Il y en a 12. J'ai calculé. Je crois que c’est 12 ou 13 restaurants qui adhèrent à ce dispositif. Est-ce qu'on ne pourrait pas le signaler aux autres restaurants, bars ou aller les voir ?
M. le Maire
On va déjà signer cette convention et après on communiquera.
Mme Tinaud-Nouvian
On peut aller plus loin.
M. le Maire
Il faut qu’on reçoive le responsable de Tree6clope pour en discuter avec lui.
Mme Tinaud-Nouvian
D’accord. Je vous remercie.
M. Badiola
Tant que vous êtes sur les plages vous devriez signaler la propreté des poubelles cette année sur les plages par rapport à avant grâce aux poubelles qui ont été mises en place avec le tri sélectif. On ne désespère pas de faire pareil avec les mégots prochainement mais cette année c'était un vrai succès.
Mme Dupuy-Althabegoity
Cette délibération semble aller dans le bon sens. Derrière l’organisme ALCOME se trouve l'industrie du tabac. On est donc sur un principe pollueur-payeur. Pourtant, en examinant un peu plus en profondeur ce contrat deux choses nous interpellent. La première : ce contrat est contraire aux engagements internationaux de la France. En effet, la convention 4 de l'OMS recommande au pouvoir public de limiter strictement les interactions avec les cigarettiers pour réglementer efficacement l'industrie du tabac. Donc ce contrat est clairement en contradiction avec cet engagement. La deuxième chose qui nous interpelle c'est la décision du Conseil d'État qui a été rendue le 28 juillet 2021. Je vous lis la décision : « l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément à l'éco-organisme ALCOME sera considéré comme annulé » avec une prise d'effet au 1er janvier 2023. Nous ne voyons pas comment nous pouvons voter un contrat avec un organisme qui ne sera plus agrémenté dans trois mois. Donc nous allons voter contre cette délibération.
M. le Maire
D’accord.
Mme Dupuy-Althabegoity
Nous allons voter contre cette délibération pourtant c'était la seule qui était intitulée développement durable. Je ne sais pas si vous allez maintenir ce contrat sachant qu’il n’y a plus d'agrément, ou reporter cette délibération ? Page 62 sur 82
M. le Maire
Pour le moment ils ont toujours l’agrément. Après on verra.
Mme Dupuy-Althabegoity
Non il est annulé.
M. le Maire
Aujourd’hui l’agrément est en vigueur.
Mme Dupuy-Althabegoity
Non je vous assure. Regardez. Et la date d’effet est au 1er janvier.
M. Lafitte
2023. Il est caduc, il est déjà caduc.
Mme Dupuy-Althabegoity
Regardez. Renseignez-vous.
M. Lafitte
C’est étonnant que vos services n’aient pas vérifié.
Mme Dupuy-Althabegoity
C’est en libre accès. Vous allez sur internet. Je ne l’invente pas.
N°23 – TRAVAUX ET CADRE DE VIE
Convention de servitude de passage avec ENEDIS (parcelle BD 764) pour le renforcement de la desserte du réseau électrique : autorisation de signature
Madame Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux d’installation de bornes de rechargement IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) pour le compte du Grand Hôtel, ENEDIS doit réaliser une alimentation de type « tarif jaune » sur la parcelle communale désignée ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
BD 764 43 boulevard Thiers
Une convention de servitude sera consentie à ENEDIS (annexe) pour établir les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 30 mètres ainsi que ses accessoires ; Page 63 sur 82
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires, dans un mur, un muret ou une façade ;
- Effectuer l’entretien de la parcelle ;
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).
Le plan annexé permet de prendre connaissance de la traversée de la ligne souterraine.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention de servitude (annexe) permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de réalisation d’une ligne électrique,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 13 septembre,
- Approuve la convention de servitude (annexe) permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de réalisation d’une ligne électrique,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette servitude.
Adopté à l’unanimité
N°24 – TRAVAUX ET CADRE DE VIE
Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés : approbation du règlement de la communauté d'Agglomération Pays Basque
Madame Duhart, adjointe, expose :
En application de l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’Arrêté Préfectoral du 13/07/2016 portant création de l’Agglomération, la communauté d’Agglomération Pays Basque exerce en lieu et place des 158 communes membres l’intégralité de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Page 64 sur 82
L’exercice de cette compétence par la communauté d’Agglomération Pays Basque se traduit par la mise en place d’un service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour lequel a été élaboré un règlement du service public (annexe).
L’objet de ce règlement est de définir les conditions et modalités de fonctionnement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ce règlement s’impose à tous les usagers du service public de prévention et de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les objectifs du présent règlement sont multiples, notamment :
- Sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets, - Améliorer le tri des déchets recyclables et des déchets dangereux par un rappel formel des consignes de tri et dispositifs de collecte,
- Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets,
- Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire et lutter contre les incivilités dont les dépôts sauvages de déchets,
- Valider des dispositifs de sanctions des abus et infractions.
Le présent règlement est élaboré par la communauté d’Agglomération Pays Basque afin de garantir l’application de règles harmonisées sur l’ensemble du territoire.
Sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, où les pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer l’activité de collecte des déchets n’ont pas été transférés, le Maire est en charge de l’exécution et du contrôle du bon respect du présent règlement et devra prendre un arrêté motivé conformément à l’article R2224-26-I du Code Général des Collectivités Territoriales, et sera en charge de son exécution.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés élaboré par la communauté d'Agglomération Pays Basque (annexe),
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre tous les actes nécessaires et notamment l’arrêté afférent aux pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer l’activité de collecte des déchets.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 13 septembre,
- Approuve le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés élaboré par la communauté d'Agglomération Pays Basque (annexe), Page 65 sur 82
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre tous les actes nécessaires et notamment l’arrêté afférent aux pouvoirs de police spéciale permettant de règlementer l’activité de collecte des déchets.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Dupuy-Althabegoity
Pour alléger la gestion des déchets est-ce qu'on ne pourrait pas en conseil municipal donner l'exemple et venir avec nos gourdes et arrêter avec les bouteilles en plastique ? Je sais, c'est peut-être anecdotique.
M. le Maire
On est en train de finir les stocks de bouteilles en plastique. J’ai demandé à ce que ce soit mis dans des carafes en verre.
Mme Dupuy-Althabegoity
D’accord, très bien. Merci.
M. De Lara
Peut-être juste une petite question M. le Maire. Ce règlement fait 225 pages donc c'est un long moment pour le lire. Mais on y apprend beaucoup de choses. Je voudrais revenir sur la collecte des déchets verts qui était un service municipal. On l'avait évoqué ensemble. L'Agglomération a renvoyé le service, arrêté le service et a redonné l'attribution de compensation à la ville. Est-ce que vous allez prendre à votre charge, à notre charge le service de collecte et d'acheminement jusqu'à la déchetterie ?
M. le Maire
Je suis en train de discuter avec le sous-préfet. Vous savez qu’on n’a pas la compétence. On est en discussion. Cette année on a eu peu de demandes. C'est vrai que vu la température et la pluviométrie, je pense que la végétation n’a pas beaucoup poussé. Mais je suis en train de regarder. Je vous dirais quelque chose. Je vous en avais parlé. On en a parlé.
M. De Lara
Parce qu'en le relisant on voit bien que le brûlage des déchets verts est interdit. C'est le règlement sanitaire départemental. A mon avis on est sur ce fil du rasoir qui est comme la collecte des encombrants pour les amener en déchetterie. La collecte des déchets verts c'est aussi un encombrant vu les volumes que cela peut représenter en branches. Merci de vous en occuper M. le Maire.
N°25 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Société publique locale (SPL) « Pays Basque Aménagement » pour les opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation/requalification et de transition énergétique au Pays Basque : création de la SPL, approbation des statuts et du pacte d’actionnaires Page 66 sur 82
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La mise en œuvre des ambitions du programme local de l’habitat (PLH) Pays Basque et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire implique de développer fortement l’action publique d’aménagement.
Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d’opérations publiques d’aménagement nécessite de disposer d’un outil ad hoc, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi les travaux desdites opérations.
Conformément à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d’aménagement ou de construction.
Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d’opérations d’aménagement, ainsi qu’en matière d’habitat dans les domaines qui ne sont pas reconnus d’intérêt communautaire.
Le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est compétent, selon ses statuts, pour aménager des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre, et les pôles d’échanges multimodaux (dont les parcs-relais). Pour mener à bien ces missions, il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
En complémentarité avec les activités menées en régie, les actions de l’Etablissement public foncier local du Pays Basque (EPFL), celles des bailleurs sociaux ou encore de la Société d’équipement des Pays de l’Adour (SEPA), la CAPB, certaines de ses communes membres et le SMPBA souhaitent se doter d’une société publique locale (SPL) en charge de missions d’aménagement opérationnel et de construction en matière d’habitat, mais aussi d’équipements publics, de zones d’activité économiques, d’aménagements de milieux naturels, d’opérations de réhabilitation/requalification et de transition énergétique, etc.
En outre, sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial (PCAET) Pays Basque, la SPL contribuera à massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l’échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d’outils d’interventions efficients.
Les SPL présentent les avantages d’une société de droit privé et donc d’une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.
Selon le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, les SPL ont l’obligation d’« exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.
Le projet de statuts (annexe) et le projet de pacte d’actionnaires (annexe) détaillent les éléments présentés ci-après :
- La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social Page 67 sur 82
- La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d’administration). - La dénomination de la SPL est : « SPL Pays Basque Aménagement ».
- Son siège social est fixé au 15 avenue Foch à Bayonne.
Les actionnaires de la SPL sont les suivants :
La communauté d’Agglomération du Pays Basque (« CAPB »)
Le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (« SMPBA »)
La commune d’Ascain
La commune de Bayonne
La commune de Biarritz
La commune de Boucau
La commune de Cambo-les-Bains
La commune de Ciboure
La commune de Hasparren
La commune de Hendaye
La commune de Mauléon-Licharre
La commune de Mouguerre
La commune de Saint-Jean-de-Luz
La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
La commune de Saint Palais
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
La commune de Saint-Pierre-d'Irube
La commune d’Urrugne
La commune d’Ustaritz
De nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.
Objet social de la SPL :
L’intervention de la SPL est possible sur le ressort territorial de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences.
La SPL Pays Basque Aménagement pourra réaliser les études, concevoir, réaliser, exploiter et/ou gérer des opérations d’aménagement, de construction et/ou de requalification/ réhabilitation dans les domaines d’intervention suivants :
- opérations d’aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qu’il s’agisse d’opérations d'intérêt communal ou communautaire ;
- constructions de logements d'intérêt communal ou communautaire ;
- zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et opérations de développement économique ;
- aires d'accueil et terrains familiaux locatifs dédiés aux gens du voyage ; - équipements publics liés aux milieux naturels et aux services à l’environnement (milieux aquatiques et prévention des inondations, collecte des déchets des ménages et déchets assimilés, eau, assainissement des eaux usées et pluviales urbaines…) ;
- aménagement des axes structurants de transport collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre, et les pôles d’échanges multimodaux (dont les parcs- relais) ;
- voiries et parcs de stationnement d’intérêt communal ou communautaire ; - équipements accueillant les activités ou services des membres, notamment équipements de services à la population, bâtiments administratifs, aménagement d’espaces verts… ; Page 68 sur 82
- travaux de rénovation énergétique complète des bâtiments et de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti ;
- moyens de production d’énergies renouvelables (électricité, chaleur/froid), y compris la participation à la structuration de la filière bois locale, la gestion des dispositifs de production d’énergie et le soutien aux actions de suivi des consommations, d’assistance à la gestion de l’énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et d’économie circulaire…
Le capital social et sa répartition :
Le capital social est fixé à 225.000€ et est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100)€ de valeur nominale chacune.
La CAPB détient environ 60% des actions, le SMPBA 6% et les communes 33% environ. Le montant à acquitter est de 2000€ pour les communes de moins de 5000 habitants et de 5000€ pour les communes de plus de 5 000 habitants. La répartition est la suivante :
Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage La communauté d’Agglomération du
Pays Basque (« CAPB ») 1370 137.000€ 60,89% Le syndicat des mobilités Pays Basque-
Adour (« SMPBA ») 150 15.000€ 6,67 % La commune d’Ascain 20 2.000€ 0,89 % La commune de Bayonne 50 5.000€ 2,22 % La commune de Biarritz 50 5.000€ 2,22 % La commune de Boucau 50 5.000€ 2,22 % La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000€ 2,22 % La commune de Ciboure 50 5.000€ 2,22 % La commune de Hasparren 50 5.000€ 2,22 % La commune de Hendaye 50 5.000€ 2,22 % La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000€ 0,89 % La commune de Mouguerre 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Jean-Pied-de-
Port 20 2.000€ 0,89 % La commune de Saint Palais 20 2.000€ 0,89 % La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000€ 2,22 % La commune d’Urrugne 50 5.000€ 2,22 % La commune d’Ustaritz 50 5.000€ 2,22 % TOTAUX 2250 225.000€ 100%
Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu. Le capital social pourra être amené à évoluer.
Les instances :
- Une Assemblée générale ordinaire ;
- Une Assemblée générale extraordinaire ;
- Un Conseil d’administration comportant 18 membres, maximum légal, le nombre de représentants étant proportionnel au capital détenu par les actionnaires ; Page 69 sur 82
- Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d’administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires ;
- Une direction générale ;
- Deux comités : un comité technique et un comité financier et de contrôle analogue.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Se prononcer favorablement sur la création, avec 18 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement ;
- Décider que la Société aura pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
- Approuver les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts (annexe) et le pacte d’actionnaires (annexe) ;
- Approuver la prise de participation de la commune au capital de la SPL ; - Préciser que le capital social est fixé à 225.000€ et qu’il est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ; - Fixer la répartition du capital social de la manière suivante :
Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage
La communauté d’Agglomération du Pays
Basque (« CAPB ») 1370 137.000€ 60,89% Le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour
(« SMPBA ») 150 15.000€ 6,67 % La commune d’Ascain 20 2.000€ 0,89 % La commune de Bayonne 50 5.000€ 2,22 % La commune de Biarritz 50 5.000€ 2,22 % La commune de Boucau 50 5.000€ 2,22 % La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000€ 2,22 % La commune de Ciboure 50 5.000€ 2,22 % La commune de Hasparren 50 5.000€ 2,22 % La commune de Hendaye 50 5.000€ 2,22 % La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000€ 0,89 % La commune de Mouguerre 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2.000€ 0,89 % La commune de Saint Palais 20 2.000€ 0,89 % La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000€ 2,22 % La commune d’Urrugne 50 5.000€ 2,22 % La commune d’Ustaritz 50 5.000€ 2,22 % TOTAUX 2250 225.000€ 100%
- Préciser que les actions sont libérées à hauteur de deux cent vingt-cinq mille (225.000€) euros ; - Autoriser M. le Maire à libérer les actions pour un montant de cinq mille (5.000€) euros ; - Préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget ; - Préciser que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Approuver la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : Page 70 sur 82
o 11 administrateurs pour la CAPB ;
o 1 administrateur pour le SMPBA ;
o 6 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;
- Procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de l'assemblée générale : M. Pello Etcheverry est proposé à ce poste ;
- Procéder à la désignation d’un (1) représentant de la commune à l’Assemblée spéciale : M. Pello Etcheverry est proposé à ce poste ;
- Autoriser les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
- Désigner un représentant des services de la commune au comité technique de la SPL : Mme Séverine Niquet est proposée à ce poste ;
- Désigner un représentant des services de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL :
Mme Séverine Niquet est proposée à ce poste ;
- Autoriser M. le Maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ;
- Autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL ;
- Donner tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré ;
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 12 septembre,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;
- Vu le code du commerce et notamment le Chapitre V du Titre II du Livre II ;
- Vu le projet de statuts de la SPL Pays Basque Aménagement ;
- Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
- Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;
- Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;
- Considérant que la création de cet outil suppose dès lors l'approbation des actes fondamentaux, à savoir les statuts et le pacte d’actionnaires ;
- Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 225.000€ afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ; Page 71 sur 82
- Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;
- Considérant qu'il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein des différentes instances de la SPL :
- L’assemblée générale ;
- L’assemblée spéciale ;
- Le comité technique,
- Le comité financier et de contrôle analogue.
- Vu les candidatures présentées ;
- Se prononce favorablement sur la création, avec 18 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL Pays Basque Aménagement ;
- Décide que la Société aura pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires ;
- Approuve les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts (annexe) et le pacte d’actionnaires (annexe) ;
- Approuve la prise de participation de la commune au capital de la SPL ; - Précise que le capital social est fixé à 225.000€ et qu’il est divisé en 2.250 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ; - Fixe la répartition du capital social de la manière suivante :
Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage
La communauté
d’Agglomération du Pays
Basque (« CAPB »)
1370 137.000€ 60,89%
Le syndicat des mobilités Pays
Basque-Adour (« SMPBA ») 150 15.000€ 6,67 % La commune d’Ascain 20 2.000€ 0,89 % La commune de Bayonne 50 5.000€ 2,22 % La commune de Biarritz 50 5.000€ 2,22 % La commune de Boucau 50 5.000€ 2,22 % La commune de Cambo-les-
Bains 50 5.000€ 2,22 % La commune de Ciboure 50 5.000€ 2,22 % La commune de Hasparren 50 5.000€ 2,22 % La commune de Hendaye 50 5.000€ 2,22 % La commune de Mauléon-
Licharre 20 2.000€ 0,89 % La commune de Mouguerre 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Jean-de-
Luz 50 5.000€ 2,22 % La commune de Saint-Jean-
Pied-de-Port 20 2.000€ 0,89 % La commune de Saint Palais 20 2.000€ 0,89 % La commune de Saint-Pée-sur-
Nivelle 50 5.000€ 2,22 % Page 72 sur 82
La commune de Saint-Pierre-
d'Irube 50 5.000€ 2,22 % La commune d’Urrugne 50 5.000€ 2,22 % La commune d’Ustaritz 50 5.000€ 2,22 % TOTAUX 2250 225.000€ 100%
- Précise que les actions sont libérées à hauteur de deux cent vingt-cinq mille (225.000€) euros ; - Autorise M. le Maire à libérer les actions pour un montant de cinq mille (5.000€) euros ; - Précise que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget ; - Précise que la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Approuve la répartition et le nombre de membres du conseil d'administration : o 11 administrateurs pour la CAPB ;
o 1 administrateur pour le SMPBA ;
o 6 administrateurs pour l’assemblée spéciale ;
- Procède à la désignation du représentant de la commune au sein de l'assemblée générale :
M. Pello Etcheverry est désigné à ce poste ;
- Procède à la désignation d’un (1) représentant de la commune à l’Assemblée spéciale :
M. Pello Etcheverry est désigné à ce poste ;
- Autorise les mandataires à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;
- Désigne un représentant des services de la commune au comité technique de la SPL :
Mme Séverine Niquet est désignée à ce poste ;
- Désigne un représentant des services de la commune au comité financier et de contrôle analogue de la SPL :
Mme Séverine Niquet est désignée à ce poste ;
- Autorise M. le Maire à signer les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ;
- Autorise M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de la SPL ;
- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Maillos
Juste une petite question. La SPL Pays Basque Aménagement c'est très bien. Apparemment il y a peut- être déjà une SPL Pyrénées-Atlantiques. Il ne faut pas que cela fasse doublette. Mais on verra bien. La petite question c'est pourquoi Anglet-Bidart-Guethary-Ahetze ne sont pas dans cette SPL ? C'est un choix des mairies ? Page 73 sur 82
M. le Maire
C'est leur choix.
M. Maillos
D’accord. C’est dommage qu’il n’y ait pas une certaine logique parce que c’est toute la zone tendue littorale plus les communes portées vers l’intérieur.
M. le Maire
Il n’y a pas d’obligation. Nous on pense qu'il faut y rentrer.
M. Maillos
C'est bien qu'on y soit. C'est dommage qu'ils n’y soient pas eux. Certains ce n'est pas surprenant. Merci.
M. le Maire
Comme représentant de la commune je vous propose en tant qu’élu M. Etcheverry et pour les services Mme Niquet ; puisque j’y suis moi-même en tant que président du SMPBA.
M. De Lara
J'avais juste une question M. le Maire. L'articulation avec la SPL départementale : comment vous l'envisagez ? Parce qu’au-delà on retrouve un certain nombre de communes aujourd'hui qui adhèrent aux deux structures. Donc on se retrouve avec des communes qui adhèrent à la SPL départementale qui avait un petit peu d'antériorité. On a aujourd'hui une SPL très large en termes de compétences et merci M. Vaquero pour la lecture exhaustive de la délibération. On va se retrouver avec des pactes d'actionnaires, des pactes financiers qui sont finalement la feuille de route, avec une structure qui va venir intervenir pour le compte de ses membres et sur le territoire de ses membres ; et puis une structure départementale qui elle aussi a un territoire départemental et sur lequel on va retrouver des communes. Ça veut dire qu’on va avoir deux structures, deux équipes, deux directions générales avec toutes les deux un objet qui est l'aménagement. Ça interpelle. Je pense qu’en tant que vice-président de l'Agglomération vous avez dû avoir ce débat. Moi j'ai une lecture sur les absents qui sont autour de la table parce qu’effectivement il y a une autre SPL. Donc je pense que certains ont fait clairement le choix de choisir la SPL départementale et d'autres ont fait le choix des 2 en même temps en prenant des actions dans l'une et l'autre, en se disant qu'on aura deux structures qui nous accompagneront dans les projets sachant qu'on peut les mettre - quand on est dans l'une et l'autre - en compétition interne. C’est ce qu'on appelle le in-house. Mais comment on fait quand on fait du in-house avec deux structures dans laquelle on est présent ? J'avoue que c'est la première fois que je vois cela.
M. le Maire
On verra comment cela fonctionne. A mon sens on ne pouvait pas ne pas y être vu les compétences de l'Agglomération.
M. De Lara
Je vais vous suivre. J'ai voté à l'Agglomération pour sa création. Je ne pensais pas qu'on y retrouverait la ville de Saint-Jean-de-Luz parce que pour moi en étant membre de la communauté d'Agglomération et vu son territoire, on allait pas là-dessus. Vous faites un choix de nous le présenter. Je vais rester Page 74 sur 82
cohérent avec mon vote à l'Agglomération. Je vais évidemment le voter mais je suis interpellé. J'avais déjà eu cette interpellation. Je n’avais pas eu le temps de prendre la parole parce que vous vous rappelez les conditions dans lesquelles on a délibéré au mois de juillet avec une séance qui était extrêmement longue.
M. le Maire
Je m’en souviens.
M. De Lara
Malheureusement sont passées un certain nombre de délibérations et je ne suis pas tout à fait certain d'avoir été vraiment présent pour le vote parce qu'il y a eu un moment où on est tous allés sortir pour prendre un peu d'eau, pour prendre une petite pause. Elle est passée. Je n’avais rien contre cette délibération et donc en cohérence on la votera.
M. le Maire
On fera un rappel sur comment cela fonctionnera.
M. De Lara
Oui parce que le pacte financier va quand même déterminer les trajectoires financières de l'une et l'autre de ces deux structures.
N°26 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Résidence sociale intergénérationnelle avenue Jaureguiberry : désaffectation avec prise d’effet différée et déclassement d’une emprise foncière et deux bâtiments communaux
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 2 Juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la réalisation d’une résidence intergénérationnelle à vocation sociale, à destination de séniors, de personnes en situation de handicap et de familles, comprenant au total 32 logements collectifs sociaux ainsi que des locaux à usage de bureaux en rez-de-chaussée de l’immeuble, destinés à relocaliser un service public (le Centre Communal d’Action Sociale – CCAS), sous maîtrise d’ouvrage de l’Office 64 de l’Habitat, partenaire historique de la commune
L’emprise foncière du projet, située avenue Jaureguiberry et cadastrée BD n°510p, correspond à un parking public de 1145 m² et à des locaux communaux à disposition du public (bâtiment accueillant le club-séniors « Lagun Artean » et toilettes publiques). Cette emprise foncière et les bâtiments mentionnés relèvent actuellement du domaine public communal du fait de leur affectation et au regard de leur affectation à usage du public. Ils ne sont donc pas cessibles sans décisions de désaffectation et de déclassement préalables.
La libération de cette emprise foncière doit permettre la réalisation d’une opération mixte, proposant : - une résidence sénior (1er et 2ème étages) de 23 logements locatifs sociaux-LLS (11 PLUS, 7 PLAI, 5 PLS),
- 9 logements en accession sociale sous bail réel solidaire- BRS- (3ème étage), - une salle commune pour des moments partagés, Page 75 sur 82
- et en RDC des locaux publics remis en dation pour l’installation du CCAS et la relocalisation du club Lagun Artean.
Par arrêté du 16 Mars 2022, la commune a engagé, au titre du Code de la voirie routière, une procédure d’enquête publique préalable au déclassement du domaine public de cette emprise foncière et des deux bâtiments édifiés sur cette emprise.
Cette enquête publique s’est déroulée du 7 Juin 2022 au 29 Juin 2022 inclus, en application des dispositions du Code de la Voirie Routière (art. L.141-3 et R.141-4 à 10) et du Code des Relations entre le public et l’administration (art. L. 134-1 et 2 et leurs textes d’application).
Dans ce cadre, un registre papier et une adresse mail ont été mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Cinq observations ont été réceptionnées par mail, courrier ou sur registre papier. Comme le souligne le commissaire-enquêteur dans son rapport, cette enquête n’a donc pas suscité un fort intérêt du public. Seuls 5 riverains ont exprimé un avis sur cette enquête. Le commissaire enquêteur a pu constater leurs avis divergents allant d’une acceptation totale, à deux demandes de modifications du projet (demandes non conformes au PLU et SPR) et deux oppositions franches.
Au terme de l’enquête, le commissaire-enquêteur a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions et avis du 29 Juillet 2022 (annexe), un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au déclassement concerné. Les conclusions motivées du commissaire-enquêteur s’appuient sur l’ensemble d’un dossier détaillé, qui analyse le projet, la réglementation en vigueur, et les avis du public.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur considère que « le projet de résidence intergénérationnelle lié à ce déclassement favorisera la politique de mixité sociale en centre-commune et participera ainsi pour partie aux obligations de la loi SRU ». Elle considère qu’il s’inscrit également dans « les enjeux communaux de densification urbaine et d’utilisation de dent creuse comme le prévoit le PADD du PLU en vigueur ».
En conclusion, le commissaire enquêteur a considéré que le déclassement de cette emprise foncière respecte les procédures règlementaires et les documents opposables et s’avère à la fois opportun et acceptable du point de vue sociétal, participant de l’intérêt général.
Au vu de cette enquête publique et de cet avis favorable du commissaire-enquêteur, après prise en considération des observations recueillies au cours de l'enquête, il est proposé le déclassement de l’emprise foncière cadastrée BD n°510p nécessaire à la réalisation du projet de résidence sociale intergénérationnelle, et donc son transfert dans le domaine privé de la commune.
Conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet de différer la prise d’effet de la désaffectation, il est également proposé de décider que la désaffectation de ladite emprise foncière et des bâtiments édifiés sur cette emprise prendront effet dans un délai de 3 ans afin de préserver l’usage direct du public dans l’intervalle.
La désaffectation impliquera un arrêté de M. le Maire interdisant l’accès au parc de stationnement et aux deux bâtiments, et des mesures matérielles sur le terrain interdisant l’accès public à ces dépendances, lesquelles donneront lieu à un constat.
Au vu de la décision de déclassement, il sera possible de procéder à la cession prévue de cette emprise foncière (plan en annexe), à l’opérateur public retenu pour la réalisation du projet de résidence sociale intergénérationnelle (l’Office 64 de l’Habitat). Page 76 sur 82
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),
- D’acter la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée BD n°510p d’une superficie de 1145 m² et des deux bâtiments qui y sont édifiés,
- De prononcer le déclassement desdits biens,
- De décider que la désaffectation desdits biens prendra effet dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente conformément aux dispositions des articles L2141-2 du CGPPP,
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 12 septembre,
- Prend acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),
- Acte la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée BD n°510p d’une superficie de 1145 m² et des deux bâtiments qui y sont édifiés,
- Prononce le déclassement desdits biens,
- Décide que la désaffectation desdits biens prendra effet dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente conformément aux dispositions des articles L2141-2 du CGPPP,
- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Dès que ce projet de résidence sociale intergénérationnelle a été rendu public nous avons été surpris par le nombre de luziens qui nous ont interrogés car ils étaient très intéressés. Preuve que l’attente est grande pour ce type de projet car une majorité de seniors veut vieillir le plus tard possible chez eux et proche du centre-ville. Nous savons tous que le vieillissement régulier de la population est une évolution qui semble inéluctable et qui concerne bien évidemment Saint-Jean-de-Luz. Le logement des personnes âgées appelle de nouvelles réponses. La question de l'habitat des seniors qui nécessite d'intégrer également la problématique du handicap doit être considérée dans une approche globale dépassant la seule adaptation technique. Pour satisfaire ce désir de vieillir sur place il faudra adapter logements et quartiers en nombre suffisant. Sur notre territoire des acteurs du logement social ont développé une gamme de logements adaptés aux nouveaux besoins et enjeux de la société. Nous osons espérer que ce projet n'est que le début d'un plan plus ambitieux et global que l'on pourrait Page 77 sur 82
travailler au sein d'une instance consultative comme un conseil des sages par exemple. N'oublions pas que les aînés sont une chance pour un territoire.
M. le Maire
Merci Mme Debarbieux.
Mme Debarbieux
Est-ce que j'ai des chances d'être entendue ?
M. le Maire
Vous avez été entendue.
Mme Debarbieux
Ecoutée oui. Entendue c’est autre chose.
M. De Lara
Peut-être un commentaire M. le Maire. Le 2 juillet 2021 les élus du centre luzien se sont abstenus sur cette délibération. Je vous rappelle la séance : c'était l'attribution de la délégation du parking Foch. Au terme de cette longue séance on avait une interrogation qui ne remettait pas en question la résidence intergénérationnelle séniors, mais une interrogation sur l’usage du BRS pour faire 9 logements sociaux en accession à la propriété. Le BRS est un bon outil. Il interpelle quand on est sur une opération publique, sur un terrain public. Si on veut l’utiliser comme un levier de non spéculation c’est le bon outil pour faire de l’accession sociale. Si on veut faire de la mixité sur le centre-ville je peux comprendre l’intérêt d’avoir le Club Lagun Artean avec au-dessus la résidence intergénérationnelle séniors et évidemment de ramener quelques jeunes familles – des familles à enfants – sur le centre-ville pour revitaliser un centre-ville qui vieillit. Effectivement c’est le bon endroit où mettre cette résidence. Si on avait pris cette position c’est parce que le dossier a été présenté à la presse. Depuis on a pu examiner le dossier sur l'enquête publique. On a vu le peu de répondant. Derrière il y a une question aujourd'hui qu'on doit se poser c'est celle de l'accueil des jeunes travailleurs en centre-ville. Vous le voyez partout dans l'hôtellerie, dans la restauration : il y a des tensions énormes sur les travailleurs saisonniers. Aujourd'hui on n'a aucune offre. Celle du camping n'est pas satisfaisante. Certains restaurateurs sont capables d'aménager au-dessus de leur établissement des chambres. D'autres - mais quelques-uns - louent des appartements pour les héberger. Dans tous les cas on a une tension extrêmement forte sur une ville qui vit de l'activité touristique. Donc notre position aurait été - si on avait pu être consultés un petit peu plus tôt - au lieu de ces neuf logements en accession sociale parce qu'on a d'autres programmes dans la ville, c'était effectivement d'avoir cette maison des saisonniers, à cet endroit-là, qui aurait assuré cette mixité complète entre la résidence senior, le club Lagun Artean et puis des jeunes travailleurs. D'où la position que l'on avait. On n'a rien contre la résidence intergénérationnelle. On a débattu dans le groupe pour le déclassement. On a regardé de près le rapport du commissaire enquêteur. Evidemment ce soir on votera le déclassement tout en regrettant effectivement que vous ne soyez pas allés plus loin que le réflexe de favoriser l'accession sociale ; ce qui est légitime : c'est votre projet. On avait une vision juste un peu décalée pour aller chercher un autre public qui, malheureusement pour certains, dorment dans leur voiture même quand ils sont fonctionnaires publics ce qui est encore plus grave. Page 78 sur 82
M. le Maire
On travaille sur un projet de maison pour loger les saisonniers. On est en train d’y travailler. On n’est pas les seuls d'ailleurs, on n’est pas la seule commune. On est en train de travailler à monter un groupe à l'Agglomération pour travailler là-dessus, pour y réfléchir.
M. De Lara
La région Bretagne avait expérimenté l'ouverture des internats l'été dernier.
M. le Maire
Oui.
M. De Lara
Est-ce que ces échanges ont pu avoir lieu avec la Nouvelle Aquitaine, le président, pour voir si c'était possible ?
M. le Maire
Aujourd'hui on a commencé à y travailler. On est en discussion avec les services de l'État, avec la région. Ne serait-ce d'abord que pour - j'ai fait la démarche en tant que président du syndicat des mobilités - pour pouvoir faire venir déjà des chauffeurs de bus puisqu’on sait très bien qu'aujourd'hui on est en manque de chauffeur. Il y a un certain nombre de chauffeurs dans certaines régions de l'Est ou du Centre où l'été c'est une période creuse. Donc on est en train de travailler pour les chauffeurs et cela pourra s'étendre bien sûr à d'autres saisonniers. On est en train d’y travailler sérieusement.
M. Maillos
Juste quelques petites remarques. On va voter évidemment ce projet, d'autant plus que c'était dans le programme d’Herri Berri. Un projet qui était plus ambitieux dans notre programme parce que cela prenait l'autre parking – je vois M. Vaquero sourire, c’est normal ? – l’ancienne école, la cantine etc. La question c'est pourquoi ce projet a minima on a envie de dire ? Pourquoi il n'y a pas eu d’OAP dans le PLU ? Parce que vous ne l’avez pas fait sortir du chapeau ce projet : vous le réfléchissiez comme nous depuis longtemps j'imagine. Une OAP présentée aux luziens en amont aurait pu permettre un débat, un échange. On voit qu'il y a un consensus en plus sur ce sujet-là. C'est quand même dommage d'avoir un projet qui est présenté-monté-ficelé alors qu’il y a un consensus. On aurait peut-être pu apporter des idées, travailler ensemble dessus. C'est loupé cette fois-ci, une nouvelle fois. Ça c’était la première chose. Là c'est du foncier public, communal à 100%, résultat vous arrivez à faire 100% de social. Donc la preuve est qu’en maîtrisant le foncier… Peio l’a dit 25 000 fois, Pascal x fois. L’erreur originelle de Saint-Jean et de plein de communes c'est de ne pas avoir maîtrisé le foncier, de ne pas avoir acquis suffisamment de foncier et on paye au sens propre et figuré ce manque de foncier, et on le paiera encore des années.
M. le Maire
On fait cette opération. Une opération a minima c'est vous qui le dites. Nous on trouve d'abord que c’est une opération intéressante. Après il y a une étude. Je ne vais pas vous le cacher : on fait travailler la SEPA sur ce qu'on appelle l’ilot de la Poste. Ce serait sur l'autre partie. Mais c'est beaucoup plus compliqué parce qu'on ne maîtrise pas tout le foncier. Mais on a une réflexion. Page 79 sur 82
M. Maillos
D’accord.
M. Lafitte
Petit détail par rapport à l'espace qui se trouve sur ce site là et qui est occupé en partie par la cantine de l'école du Centre. Je pense qu'on en avait parlé un temps d'essayer de relocaliser la cantine de l'école du Centre dans l'école du Centre puisque c'est la seule école à avoir une cantine extérieure à ses murs et donc un problème de déplacement des enfants. Là on pourrait faire d'une pierre deux coups : récupérer cet espace, rénover.
M. le Maire
Ça fait partie de la réflexion.
M. Lafitte
Il faut aussi parallèlement rechercher une organisation de cette cantine.
M. le Maire
A l'intérieur de l'école.
N°27 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) « recomposition spatiale littorale » : demande de financement pour l’étude de réaménagement durable des plages
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) « recomposition spatiale littorale », la commune a lancé une étude pour l’aménagement durable des 4 plages de Saint-Jean-de-Luz Nord, tel que prévu dans le programme prévisionnel des actions menées sur la période 2021-2024. Cette action prévue sous maîtrise d’ouvrage communale s’inscrit pleinement dans la réalisation concrète du PPA.
Cette étude comprend :
- Une mission de maitrise d’œuvre globale pour la plage d’Erromardie ;
- Une mission globale et forfaitaire pour le réaménagement des plages de Lafitenia, Mayarco et Cenitz.
Le groupement D’une commune à l’Autre (urbanisme-paysage) – ETEN (environnement) – CITADIA (mobilités) – IDEIA (VRD – gestion hydraulique) a été retenu à l’issue de la consultation afin d’accompagner la collectivité et ses partenaires.
Au-delà des financements déjà apportés par l’Etat dans le cadre du programme « France Relance », la commune a sollicité la Région Nouvelle-Aquitaine, partenaire du PPA, pour un co-financement de cette étude notamment dans le cadre de ses compétences en matière de mobilité et de développement économique et touristique. Page 80 sur 82
Le coût estimatif de l’étude préalable des 3 plages de Lafitenia, Mayarco et Cenitz s’élève à 44 000€ HT. La plage d’Erromardie a déjà fait l’objet d’une étude préalable.
La commune sollicite la Région Nouvelle-Aquitaine pour un financement de cette étude à hauteur de 30% du coût global, soit pour un montant de 13 200€ HT.
Organisme Montant (€ HT)
Etat 22 000
Région Nouvelle-Aquitaine 13 200
commune de Saint-Jean-de-Luz 8 800
TOTAL 44 000
Il est proposé au Conseil municipal :
- De solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour le co-financement de l’étude de réaménagement durable des plages, à hauteur de 13 200€ HT.
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 12 septembre,
- Sollicite la Région Nouvelle-Aquitaine pour le co-financement de l’étude de réaménagement durable des plages, à hauteur de 13 200€ HT.
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette demande.
Adopté à 28 voix
4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
M. Lafitte
Herri Berri va s'abstenir sur cette délibération. Vous allez peut-être me demander pourquoi. Je vais vous le dire. Dans la mesure où cette étude s'inscrit dans le cadre du PPA pour lequel lors d'une délibération précédente Herri Berri s'était abstenu. Ce soir, par souci de cohérence, nous nous abstenons également. Je vais l’expliquer très vite, en deux mots. Rappelons que notre abstention est motivée par le fait que nous n'avons pas tous les éléments structurant de ce PPA mais que surtout nous savons que ce PPA est susceptible de permettre des exceptions à la loi littoral. Quand on connaît l’appétence des promoteurs pour notre littoral il est évident que la plus grande vigilance doit s'imposer. Excusez-moi au bout de trois heures de conseil municipal de convoquer l'illustre Montesquieu : « on ne doit toucher à la loi que d'une main tremblante ». Page 81 sur 82
M. le Maire
Je peux vous dire que dans le cadre de ce PPA il n’est pas question de construction par des promoteurs. Vous le savez très bien.
M. Lafitte
On se méfie dans la mesure où à cette loi littoral il peut y avoir des exceptions. On s’abstient. On n’est pas contre, on s'abstient à ce motif-là.
N°28 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Impasse Haritzak : cession d’une emprise foncière à M. IPARRAGUIRRE Pierre José
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
M. IPARRAGUIRRE Pierre José est propriétaire d’une maison d’habitation sise 3 Impasse Haritzak, quartier de Karsinenea. Cette parcelle borde une parcelle communale (CN 128) située dans le lotissement Haritzak.
Toutefois, la limite cadastrale ne correspond pas à l’emprise foncière depuis de nombreuses années. Aussi, une régularisation foncière au droit de la limite physique de la propriété de M. IPARRAGUIRRE avec la propriété communale doit intervenir.
Dans ce cadre, la commune envisage de céder une emprise foncière d’une surface de 148 m² à prélever sur la parcelle CN n°128, sise Impasse Haritzak, au montant de 7 800€ selon estimation des Domaines en date du 02 Mai 2022. La nouvelle limite de propriété est matérialisée dans le plan-projet de cession (annexe).
L’emprise foncière concernée relevant du domaine privé de la commune, une procédure de déclassement préalable n’est pas nécessaire.
Les frais d’acte (honoraires notaires et géomètre) seront supportés par l’acquéreur.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la cession d’une emprise foncière de 148 m² cadastrée CN n°128p à M. IPARRAGUIRRE Pierre José au montant de 7 800€,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 12 septembre,
- Approuve la cession d’une emprise foncière de 148 m² cadastrée CN n°128p à M. IPARRAGUIRRE Pierre José au montant de 7 800€,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité Page 82 sur 82
Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (de la décision n°63 du 27 mai 2022 à la décision n° 118 du 31 août 2022).
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. De Lara
Est-ce que vous pouvez nous donner M. le Maire la date du prochain conseil municipal s'il vous plaît ?
M. le Maire
Ça sera le jeudi 10 novembre.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h45.