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Procès Verbal - proccs verbal du 08 avril 2022 1
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 08 avril 2022 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du vendredi 8 avril 2022 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance, je propose Monsieur Bruno GARRAIALDE qui va procéder à l’appel.
Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 28 janvier 2022.
Adopté à l’unanimité
N° 1 – FINANCES
Solidarité avec la population ukrainienne : subvention exceptionnelle
M. le Maire expose :
Face à la situation de crise qui frappe l’Ukraine depuis plusieurs semaines, l’Association des Maires de France a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le gouvernement et plusieurs associations ou particuliers se sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Le CCAS de Saint-Jean-de-Luz organise l’interface avec la Préfecture pour l’accueil de réfugiés en prenant l’attache des personnes qui mettent un logement à disposition. Il suit l’évolution règlementaire et les principes de fonctionnement de l’accueil de populations réfugiées ukrainiennes, effectue une première évaluation des réfugiés accueillis et apporte une attention particulière sur les problématiques de la scolarisation et de la durée de l’hébergement. Une fois l’obtention du statut de réfugié, l’association Atherbea est désignée pour l’accompagnement social.
A ce stade, les dons de matériel et de nourriture sont déconseillés par la Préfecture en raison de la saturation des circuits logistiques vers l’Ukraine. Il est donc recommandé de privilégier d’autres formes d’actions de solidarité.
Aussi, sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Saint-Jean-de-Luz tient à faire part de son soutien et de sa solidarité avec le peuple ukrainien. La Ville entend prendre sa part dans l’élan de solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine par un don de 10.000 €. Afin d’être assuré de la bonne utilisation de cette somme, le don sera versé au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, auprès du service recettes de la Direction 2
Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger (Action Ukraine, FDC numéro 1-2-00263 – Ville de Saint-Jean-de-Luz).
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2022 de la Ville.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à verser un don de 10.000 € au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), sous forme d’une subvention exceptionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 30 mars 2022,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à verser un don de 10.000 € au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), sous forme d’une subvention exceptionnelle.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Bonsoir à tous. Oui bien sûr à cette subvention et oui à toutes initiatives publiques comme privées permettant de venir en aide à toutes ces femmes, toutes ces personnes frappées par le malheur. L’humanité se grandit quand elle se considère comme une entité et non comme un agrégat d'égoïsmes nationaux. Elle se grandit quand elle sait montrer sa solidarité vis-à-vis des populations subissant les affres de la guerre et ce même si cette solidarité, à défaut de pousser jusqu'à un véritable interventionnisme, se limite à une minimale mais si essentielle action humanitaire. Et elle se grandit quand derrière les controverses géopolitiques elle sait au moins voir les hommes et les femmes et leur venir en aide simplement parce que précisément ce sont avant tout des hommes et des femmes. Le problème est justement qu'on ne les voit pas toujours ces hommes et ces femmes qui dans leur humanité sont pourtant tous et toutes les mêmes, d'où qu'ils viennent, quelle que soit leur couleur de peau, leur religion, la cause de leur détresse. La guerre fait aujourd'hui rage en Ukraine. Elle monopolise légitimement l'actualité. Elle est suivie mondialement et le flot de ces images frappe tout le monde au cœur. Pris dans cette émotion collective on a tous envie d'aider les ukrainiens et une délibération telle que celle-ci ne peut qu'être favorablement perçue par toute la population luzienne. Quel beau geste alors et quelle belle somme que ces 10 000€. Mais nous, au sein d’Herri Berri, nous ne pouvons nous empêcher de constater l’abîme qui sépare votre générosité vis-à-vis des migrants ukrainiens de celle que vous accordez aux autres migrants qui traversent pourtant directement notre territoire dans le dénuement le plus profond et parfois y meurent. L’an dernier, malgré une promesse faite en plein conseil par le Maire lui-même, aucune subvention n'avait été accordée à l'association qui leur vient en aide – Alkartasuna Larun. Cette année 500 malheureux euros seront royalement versés comme 10 centimes à un mendiant histoire de se laver les mains à peu de frais. Même pas évoquée ce soir ni même dans la liste des associations à objet social. Cette subvention sera apparemment accordée par le biais du CCAS. Et ce, alors même que cette association agit elle, indistinctement en faveur de tous les migrants y compris les ukrainiens pour lesquels elle se dépense actuellement sans compter et sans même être mentionnée dans le texte de la délibération. Les migrants qui viennent du sud certes 3
ne sont pas européens, ils ne sont souvent ni blancs ni chrétiens. Les drames qui les poussent à l'exil ne font pas l'actualité. Et d'ailleurs, loin d'être accueillis à bras ouverts comme les ukrainiens, ils ne peuvent passer ici qu’en clandestinité, pourchassés par la police et au risque de leur vie. A Urrugne la semaine dernière une aide à l'Ukraine a également été votée en conseil comme ce soir mais une autre motion a aussi été adoptée et à l'unanimité pour demander un traitement humain à l'égard des autres migrants. Nous aussi nous l’affirmons : « il n'y a pas de bons et de mauvais migrants, la détresse n'a pas d'origine ou de couleur encore moins une fois qu'elle est ici devant nous dans notre propre ville ». Nous votons donc cette délibération sans réserve mais nous demandons également d'augmenter la subvention allouée à l'association Alkartasuna Larun au niveau qu'elle avait demandé c'est-à-dire 2 000 euros. Par ailleurs, nous proposons à la ville d'adhérer symboliquement à l'association ANVITA, l’association nationale des villes et territoires accueillants ; en précisant qu'il est d'ailleurs également possible d'y adhérer individuellement en tant qu'élu.
M. le Maire
En ce qui concerne la demande de subvention je m'étais engagé l'an dernier. Je vous la propose de nouveau et je serai présent au prochain comité du CCAS pour revoir cette subvention.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est-à-dire essayer de l’augmenter ?
M. le Maire
Essayer de l’augmenter.
M. Etcheverry-Ainchart
Les effets seront différents de l’engagement pris l’an dernier j’espère ?
M. le Maire
Je serai présent et je serai dans les débats.
M. Etcheverry-Ainchart
Très bien merci on verra bien. Citation basque « Iku Eta Sinets » comme on dit.
N° 2 - FINANCES
Budget principal 2022 : subventions aux associations et à divers organismes
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Le montant global des subventions et participations proposées au secteur associatif ou assimilé inscrit au budget primitif 2022 s’élève à 2 573 940,50 € répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :
Subventions : sports, santé 324 100,00 €
Subventions : culture, patrimoine et langue basque 211 466,00 €
Subventions : scolaires 2 143,50 € 4
Subventions : action sociale, famille, personnes âgées et anciens combattants 1 389 531,00 €
Subventions : jeunesse et éducation 3 000,00 €
Subventions : commerce-artisanat, animations de la ville et économie 600 000,00 €
Subventions : développement durable 1 500,00 €
Subventions : pêche et patrimoine maritime 6 000,00 €
Subventions : urbanisme, habitat et stratégie urbaine 3 200,00€
Subventions : administration générale 33 000,00 €
TOTAL 2 573 940,50 €
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter les subventions 2022 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- d’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Action sociale, santé, famille et personnes âgées» du 17 février 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 4 avril 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 22 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Commerce-artisanat et animations de la ville» du 22 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 23 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 29 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 31 mars 2022,
- vote les subventions 2022 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- autorise M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
Subventions «sports, santé»
Adopté à l’unanimité 5
Subventions «culture, patrimoine et langue basque»
Adopté à l’unanimité
Subventions «scolaires»
Adopté à l’unanimité
Subventions «action sociale, famille et personnes âgées»
Adopté à l’unanimité
Subventions «jeunesse et éducation»
Adopté à l’unanimité
Subventions «commerce-artisanat et animations de la ville»
Adopté par 29 voix
4 abstention (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Subventions «développement durable»
Adopté à l’unanimité
Subventions «pêche et patrimoine maritime»
Adopté à l’unanimité
Subventions «urbanisme, habitat et stratégie urbaine»
Adopté à l’unanimité
Subventions «administration générale»
Adopté à l’unanimité
Etant précisé que les conseillers suivants ne prennent pas part au vote pour les subventions des associations concernées :
M le Maire pour l’association Ur Ikara
Pascale Fossecave pour l’association «Artha Surf Cluba»
Thomas Ruspil pour l’association «Kaskarot Banda»
Commentaires
Mme Dupuy-Althabegoity
Bonsoir à tous et toutes. Alors je veux juste vous parler de la subvention pour Saint-Jean-de-Luz Animation. Nous allons comme d'habitude nous abstenir sur cette délibération vu l'importance de la somme et le choix qui a été fait sur certaines animations. Nous voulons quand même noter que la structure cherche à réduire ses coûts et réfléchit à d'autres formes de financement en particulier la participation financière des commerçants. Et donc, nous voudrions savoir : cette participation elle est prévue pour quand et comment ?
M. Soreau
Ecoutez, il y avait un comité directeur hier soir donc on en a parlé. Donc je suis surpris que vous n’ayez pas la réponse déjà. On y travaille, on cherche différentes pistes donc il faut aussi communiquer avec votre groupe par rapport à ce qui se dit au comité directeur. 6
Mme Dupuy-Althabegoity
Je communique dans mon groupe. Mais j'avais envie de l’aborder parce que cette mesure ça fait un moment qu’on en entend parler.
M. Soreau
On y travaille.
Mme Dupuy-Althabegoity
Mais justement vous y travaillez.
M. Soreau
On y travaille puisque même hier soir vous avez participé. On a même lancé un groupe pour lancer une nouvelle forme de la braderie.
Mme Dupuy-Althabegoity
Je ne dis pas que vous n’y travaillez pas, je veux juste savoir quand. Vous ne répondez pas à ma question.
M. Soreau
Si je réponds à votre question. On commence à travailler, à trouver des pistes. Ce n’est peut-être pas ce que vous souhaitez entendre.
Mme Dupuy-Althabegoity
Je vais vous la poser autrement : est-ce que vous avez mis un échéancier à ces pistes ?
M. Soreau
On y travaille.
Mme Dupuy-Althabegoity
Est-ce que c’est pour le prochain budget ?
M. Soreau
Pour le prochain budget ou pour les prochains budgets.
Mme Dupuy-Althabegoity
Alors pour le prochain budget il y aura une participation financière des commerçants ?
M. Soreau
Si on arrive à trouver des solutions ou des méthodes peut-être. On cherche voilà. Je ne vous garantis pas qu'on va y arriver mais ça commence déjà avec la participation au niveau du guide touristique par 7
rapport à Saint-Jean-de-Luz-Ciboure puisque c'est autofinancé et qu’il y a des commerçants qui participent au niveau publicitaire. Là on va essayer pour la braderie toute une nouvelle formule. On lance des pistes voilà. Et j'espère que vous allez participer avec nous parce qu'on aime bien travailler ensemble.
M. Lafitte
Voilà juste Eric un petit complément par rapport à ce que tu viens de nous dire : « on y travaille, on y travaille ». On a préparé nous cette réunion dans le groupe. Dans le groupe il y a toujours Alain Duclercq qui nous disait il y a trois ans qu’il avait déjà eu cette même réponse : « on y travaille ». C’est- à-dire que vous y travaillez à votre rythme, lentement, très lentement. Il nous a dit « attention Eric il va vous faire cette réponse là parce qu'il l’avait déjà fait quand j'y étais ».
Je ne suis pas revenu à madame Elduayen qui elle aussi, dans une autre mandature, pensait déjà que les commerçants allaient sûrement intervenir « dans la danse », dans ce travail, pour avoir des subventions pour abonder un peu d'argent. Toujours rien ?
M. Soreau
On lance des pistes lentement mais sûrement.
M. le Maire
Y-a-t ’il d’autres interventions ?
Mme Debarbieux
Une proposition Monsieur le Maire que je fais au sein de ce conseil car nous n'avons pas de délégation spécifique dédiée à la parité. Serait-il possible lors des attributions de subventions sportives de tenir compte du niveau d'intégration de la pratique féminine dans les clubs afin de réduire le caractère inégalitaire de notre politique publique sportive ? Avec cette proposition nous sommes conscients de bousculer un peu les pratiques en place car le système sportif était historiquement dirigé par les hommes pour les hommes ; même si on peut noter aujourd'hui quelques avancées.
M. le Maire
Je fais partie d'un club qui au départ était en grande partie masculin – l’aviron de mer – je crois qu’on n’a jamais eu autant de femmes que cette année. De là transformer ce sujet en critère…
Mme Debarbieux
On peut. Ça peut prendre plusieurs formes.
M. Badiola
Rien à rajouter à ça. Je veux dire on ne fait pas de sexisme. Il y a autant de filles. A la gymnastique il n’y a que des filles quasiment. On ne va pas imposer à avoir des garçons. Au football il y a des jeunes, des gamines qui s’y sont mises mais avec l'équipe première il est plus compliqué de trouver des jeunes femmes qui veulent jouer au foot. Le rugby c’est pareil. Il y a déjà des clubs où il y a beaucoup plus de jeunes filles que de garçons. On ne va pas imposer d'avoir plus de garçons. C’est la vie des clubs. 8
Mme Debarbieux
Oui mais c’est minoritaire tout ça.
M. Badiola
Non pas tant que ça.
Mme Debarbieux
Mais déjà réfléchir ensemble.
Mme Debarbieux
Au tennis partout ailleurs, le club basque, il y a beaucoup de filles.
M. Badiola
Il y a de moins en moins d’adolescents qui font du sport. C’est plus général mais pas spécifiquement pour les jeunes filles.
Mme Debarbieux
Et ça demande aux clubs de s'interroger, de revoir.
M. Badiola
Mais je ne pense pas qu'il y ait de problème là-dessus. Je ne pense pas qu'il y ait des problèmes associés à l'intégration des filles dans les clubs.
Mme Debarbieux
Tu n'es pas d'accord avec cette démarche.
M. Badiola
Je ne vois pas du tout le but de la démarche. Je ne pense pas qu'il y ait de problème d'intégration des jeunes filles dans les clubs.
Mme Debarbieux
C'est toi qui le dit.
M. Badiola
Je connais bien les clubs de Saint-Jean-de-Luz. Après effectivement on a des clubs et des sports où c’est un peu moins attirant pour les filles de faire ce sport-là. C’est partout pareil. Dans les études c'est pareil.
Mme Debarbieux
Il y a des clubs qui peuvent faire des efforts. 9
M. Badiola
Mais ils font tous des efforts. Ils ont créé une équipe de foot à L’Arin. Ça marchait très bien. Elles ont voulu arrêter parce qu’il n’y avait pas assez de recrutement. Maintenant je pense qu’il n’y a pas de problème à ce niveau-là, c’est un faux problème.
Mme Debarbieux
Par exemple dans une commune voisine il y a une manifestation de femmes qui courent avec les hommes qui les applaudissent.
M. Badiola
Après si on avait fait pareil avec les garçons qu'est-ce que ça aurait été ?
Mme Debarbieux
Ça, ça me plaît.
M. le Maire
On regardera. D’un autre coté, pour la prochaine compétition de Cesta Punta, on fait un lever de rideau avec les équipes féminines. Donc on essaie.
Mme Debarbieux
Oui c'est une petite avancée mais on peut aller plus loin.
M. Lafitte
Une synthèse au niveau d’Herri Berri. Pareil une autre proposition sur un autre domaine : toujours sur les subventions aux associations. Donc on va voter toutes les subventions sauf commerce artisanat où on s'abstient. Ça j'en avais déjà parlé il y a un petit moment. Par ailleurs nous regrettons que la mairie ne prenne pas l'initiative de proposer aux associations sportives et culturelles la mise en place d'une tarification sociale concernant les licences prises par les jeunes pratiquants donc enfants et adolescents. Le coût de celle-ci à la charge des familles peut être considéré comme discriminant l'ordre d’inscription. On a vu ça pendant la réunion de la commission. On a passé en revue le prix de quelques associations : l’inscription pour les enfants qui était quand même un petit peu élevée. Donc ce coût dans un premier temps à la charge des associations en proposant ce type de tarification pourrait être compensé par la ville lors d'attribution de subventions en fonctionnement. Ainsi donc, au final grâce à l'intervention de la ville le coût financier d'un tel choix serait neutre pour les associations. A ce moment-là nous serions vraiment dans une philosophie de l'accès au sport et à la culture pour tous les jeunes luziens indifféremment du revenu des parents. C'est gagnant /gagnant. Ce serait gagnant pour les associations qui auraient peut-être plus de pratiquants puisque le prix d'accès des licences serait un peu inférieur. Gagnant donc pour les parents et c'est un petit coût pour la ville mais bon ça serait nuancé sur les subventions en fonctionnement. C'est un petit peu de travail à faire un amont ça c'est sûr. Et donc Herri Berri, on est prêt à s'associer à une réflexion commune pour la mise en place d'une telle démarche lors de la préparation du budget 2023 si telle était votre intention. 10
M. le Maire
On peut le regarder par contre il faut faire attention. Dans les différents clubs il n'y a pas que des luziens. Attention à ne pas faire de différence entre les enfants.
M. Lafitte
Oui c'est ce qu'on fait sur un autre plan quand il y a des subventions, des aides pour par exemple les classes de neige : elles sont réservées aux luziens. On baisse le coût pour les enfants luziens et par pour les autres. Donc voilà ce serait une vraie aide au niveau de l'inscription.
M. le Maire
C'est vrai que certaines inscriptions sont relativement chères en particulier pour les licences.
M. Lafitte
Voilà, je ne vais pas citer l'association dont on a parlé mais on en a convenu en commission. Voilà la proposition est faite Monsieur le Maire de la part d’Herri Berri.
M. Charrier
Bonsoir à tous, Monsieur le Maire bonsoir. Dans le cadre de cette délibération je souhaiterais juste faire une petite remarque et une proposition si vous le permettez. Donc vous savez que à 4 on essaie de couvrir l'ensemble des réunions des commissions. Donc nous quatre, membres du groupe d'opposition du Centre Luzien. Et au demeurant ce n’est pas simple au regard du nombre de commissions. Je me suis fait remplacer par mon collègue Manuel De Lara lors de la commission numérique et j'ai pour ma part remplacé ma collègue Gaëlle Lapix en commission sport le 22 mars dernier. Dans le cadre de ce remplacement, votre adjoint en charge de cette commission m'a chaleureusement rappelé l'article 34 du règlement intérieur du conseil municipal et précisé, si besoin était, que je n'étais qu'un auditeur libre et dans ce cadre je pouvais donc ni intervenir ni prendre part au vote. Bon soit, il en est ainsi. Donc vous avez en charge effectivement de faire respecter le règlement intérieur. En tout cas moi il m'avait quand même semblé que ces commissions c'étaient plutôt des séances de travail dans lesquelles on pouvait échanger, partager sur des thématiques sur des projets de délibération avant de les aborder en conseil municipal. Là lorsqu'on se rend disponible un mardi soir jusqu'à 20h30 pour un sujet aussi sérieux que l'attribution des subventions pour les associations sportives je pense que vous pourriez user d'un peu de diplomatie et de respect auprès de votre opposition qui n'a donc pu ni parler ni poser de questions ni être associée aux échanges qui ont eu lieu. Donc ça c'est une petite remarque. La proposition que je pourrais vous faire au regard de ça c'est qu’on pourrait envisager une légère adaptation de votre règlement intérieur avec non pas nous permettre de voter mais que les remplaçants, au moins des titulaires, (je ne sais pas si on peut les appeler les suppléants) soient au moins autorisés à poser des questions de compréhension et à minima être associés à cet échange parce que passer deux heures pour faire de la figuration ça n’a pas d'intérêt.
M. Badiola
Quand on programme des réunions effectivement il y en a qui sont un peu tôt. Celle-là je l’ai programmé exprès à 18h30 pour que tout le monde puisse venir. Effectivement c'est le règlement. Moi je pensais que dans notre groupe on regardait parfois les délibérations à la virgule près. Donc c'est un règlement qui s'applique à la virgule près. En fait ce n’est peut-être pas très malin effectivement. 11
Mais on peut envisager de donner la parole, de voir si on peut effectivement peut-être avoir des remplaçants pour les titulaires qui ne pourraient pas venir. Mais dans ce cadre-là c’était comme ça.
M. Le Maire
Il faut qu’on regarde, il y a un règlement mais on est en commission. S’il y a un vote, à la limite que la personne ne prenne pas part au vote. Moi j’ai présidé la commission d'urbanisme à la précédente mandature. Madame Debarbieux y assiste avec Peio sans difficultés. Voilà on va trouver un peu plus de fluidité.
M. Lafitte
Moi j'étais présent cette réunion. Je l’ai constaté. Moi ça m'a gêné c'est la première fois en 20 ans que je vois ça, qu’on ne puisse pas parler. Ça m'a mis mal à l'aise. C'est plutôt de la convivialité même. On est 6 en réunion. On arrive à 18h. On fait des efforts. Je comprends tout à fait.
M. De Lara
Merci Monsieur le Maire. Je n'avais pas prévu d'intervenir mais effectivement je tiens à souligner l'ouverture que vous avez pour faire évoluer ce règlement intérieur. Effectivement cet article est intervenu dans la mandature 2020-2026. Il n'existait pas dans le précédent et je rappellerai à notre collègue qui était aussi auditeur dans cette commission d'urbanisme sous le mandat précédent qu'il a eu largement le temps de s'exprimer.
M. Badiola
Excusez-moi je n’étais pas auditeur, j’étais élu.
M. De Lara
M. Badiola je l’ai vu sur toute la durée 2014-2020 et vous n'avez pas été le dernier à prendre la parole en tant qu'auditeur. Donc heureusement qu'on puisse prendre la parole sur certaines commissions. J'ai effectivement remplacé Nicolas Charrier sur la commission ville numérique ; et je tiens à saluer notre collègue Thomas Ruspil qui est absent mais je lui redirai. Nous étions 3 : le président de séance Thomas Ruspil, Manuel Vaquero et moi-même. Et je dirais qu’heureusement que nous avons pu travailler pour mettre au point la délibération et les délibérations qui vont suivre sur la question ville numérique. Donc Monsieur le Maire merci effectivement. Un amendement serait le bienvenu sur ce règlement pour effectivement nous permettre de prendre la parole dans ces commissions. Merci beaucoup.
Mme Lapix
J'ai juste une petite question moi par rapport aux subventions liées à la culture évidemment. Donc en 2020 le montant global des aides aux associations était de 180 769€. En 2022, le montant est de 211 466€ soit une augmentation de près de 30 697€. Ce qui représente une augmentation de 17%. C'est sympa, c’est bien. Au regard des investissements consacrés au pôle culturel qui est de 10 millions hors taxes et 12 millions TTC. Pensez-vous que cette augmentation soit à la hauteur de ce que vous appelez « l'année de la consécration de la culture » ? Et ne pourrions-nous pas soutenir davantage les associations ? Merci. 12
M. Etcheverry
Bonsoir à tous. Vous mélangez les genres là. On donne aux associations ce qu'elles demandent et on soutient les associations dans leurs actions au fur et à mesure qu'elles les déroulent. Alors je ne vais pas parler à la place de l'adjointe à la culture mais enfin il n'y a pas de rapport entre un investissement qui soit lié à la culture ou autre et le soutien aux associations. C'est un raccourci facile. Mais les associations sont soutenus à la hauteur de leurs demandes.
Mme Lapix
Ça dépend. Il y en a qui ne sont pas forcément soutenues. Ça je comprends.
M. Etcheverry
Si elles ne demandent pas elles ne sont pas soutenues.
Mme Lapix
Mais au-delà de ça vous entendez mener une politique culturelle. C'est le moment idéal justement de stimuler, d'aider, voire même de proposer aux associations quelque chose d'autre pour enfin mettre en place une politique culturelle qu’on n’a toujours pas. Et donc il faut se donner les moyens et quand on dépense autant d'argent comme ça je suis désolée mais ça paraît anecdotique. Alors c'est bien il y a une progression. C'est très bien. Mais je trouve que ça n'est absolument pas suffisant et c'est dommage parce que si des associations peut-être n'osent pas demander il y a certaines associations, et même beaucoup voir toutes qui sont très bien et qui je suis sûr seraient ravies qu'on leur mette le pied à l'étrier.
M. Etcheverry
Et on serait ravi de les aider à mettre le pied à l'étrier. Ici toute association qui l'a demande, reçoit notre aide. On va tourner en rond. Je ne vais pas vous réexpliquer la politique culture. J'ai parlé pendant dix minutes je crois au dernier conseil ou l'autre d'avant. Si vous ne voulez pas entendre, si vous ne voulez pas comprendre ça, je ne vais rien changer. Mais ne venez pas sous-entendre qu'on n’aide pas les associations ou que notre politique de soutien aux associations n’est pas assez ambitieux.
Mme Lapix
Je ne vous ai pas dit que vous ne les aidez pas, je vous ai dit que 17% d’augmentation en plus ça c’est bien.
M. Etcheverry
Oui parce qu'on sort d'une année covid et qu’on est en année normale.
Mme Lapix
Non je vous dis que maintenant il serait peut-être temps à partir du moment où votre politique culturelle est censée… Je veux bien vous écouter autant que vous voulez - je le fais copieusement pendant le conseil municipal - mais quand je prends la parole si vous pouviez m'écouter jusqu'au bout. Simplement je vous dis que dans le cadre de cette politique culturelle qui est censée s'appuyer aussi sur les associations, les associations demandent. Et peut-être qu'il serait temps maintenant de les 13
stimuler pour essayer enfin de donner une dynamique à cette fameuse politique culturelle qu'on ne voit pratiquement pas. Je suis désolée. On a plein d'associations qui seraient ravies d'en faire plus.
M. Etcheverry
Envoyez-les-nous.
Mme Lapix
Je veux bien mais enfin vous êtes censé être au plus près de ces associations que vous connaissez largement bien.
M. Etcheverry
Si vous étiez aussi près que nous des associations je pense que vous verriez que l’on en aide quand même beaucoup.
Mme Lapix
Oui c'est ce que je vous dis. Si vous êtes au plus près il serait peut-être temps de s'appuyer un peu plus et de ne pas attendre que ce pôle soit sorti et que petit à petit on vire la délégation de service public.
N° 3 – FINANCES
Budget principal 2022 : vote des taux d’imposition pour l’année 2022
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L’article 1659 A du Code Général des Impôts (CGI) précise que les collectivités territoriales doivent faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a transmis le 17 mars 2022 l’état fiscal n° 1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.
Depuis 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu pour impact de modifier le panier fiscal perçu par le bloc communal, avec le transfert de la gestion du foncier bâti départemental à la Commune. Un coefficient correcteur a été institué pour neutraliser les effets de la réforme fiscale et garantir à chaque commune un produit fiscal identique avant et après réforme.
Face aux nombreuses sollicitations d’associations d’élus locaux, le Gouvernement a réévalué le calcul de la compensation en prenant en compte les rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021. Le coefficient correcteur est de 0,796176 au lieu de 0,79565.
Il convient également de préciser que les valeurs locatives des locaux d’habitation sont actualisées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-2 et le mois de novembre N-1. Ainsi, pour 2022, le coefficient de revalorisation pour les locaux d’habitation est établi à 3,4 %. 14
Depuis 2021, le produit fiscal global est composé de deux parties distinctes :
1/ Les ressources fiscales dont les taux doivent être votés en 2022 par le conseil municipal
Ces ressources ne concernent pour 2022 que les deux taxes foncières.
En maintenant le même niveau de taux de fiscalité, le produit fiscal attendu pour 2022 est donc le suivant :
Il est rappelé que les Communes n’ont pas la possibilité de faire évoluer le taux de taxe d’habitation sur les années 2021 et 2022. Celui-ci restera donc figé au niveau de 2019 soit 11,18%.
Par ailleurs, le montant de produit fiscal de référence de foncier bâti indiqué pour 2022 se voit appliquer le coefficient correcteur pour un montant de – 1 942 657€, soit un produit fiscal de foncier bâti réellement versé à la Ville de 7 436 825€.
2/ Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022
Pour 2022, le montant total prévisionnel des ressources indépendantes du pouvoir des taux du conseil municipal s’élève à 2 228 924 € à ajouter au produit fiscal de référence indiqué ci-dessus pour un montant de 9 411 236€, soit un produit fiscal global prévisionnel 2022 de 11 640 160 €.
Le montant du produit fiscal prévisionnel 2022 sera ajusté dans le cadre du budget supplémentaire 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de fixer les taux 2022 de fiscalité directe locale comme suit :
Foncier bâti : 24,58 % (taux inchangé)
Bases définitives
2021
Bases prévisionnelles
2022 Taux 2022
Produit fiscal
2022 de
référence
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 36 898 099 38 159 000 24,58% 9 379 482
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 184 709 189 800 16,73% 31 754
9 411 236
Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2022
TOTAL
2022
Taxe d'Habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale
2 532 199
Majoration de la part communale sur
les résidences secondaires 1 471 306
Allocation compensatrices TFPB 166 873
Allocation compensatrices TFPNB 724
Versement FNGIR 479
Effet du Coefficient Correcteur -1 942 657
TOTAL 2 228 924 15
Foncier non bâti : 16,73 % (taux inchangé)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 30 mars 2022,
- de fixer les taux 2022 de fiscalité directe locale comme suit :
Foncier bâti : 24,58 % (taux inchangé)
Foncier non bâti : 16,73 % (taux inchangé)
Adopté par 25 voix
8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,
Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
M. Charrier
Monsieur le Maire, Monsieur l'adjoint, alors pareil une petite question et après une proposition parce qu’on est là aussi pour vous faire des propositions. Donc dans le cas présent je comprends que le coefficient correcteur est plus favorable que ce qui avait été prévu au budget primitif. Je ne reviens pas sur les valeurs. La revalorisation des valeurs locatives, donc des locaux d'habitation, pareil également plus favorable que ce qui était prévu dans le budget primitif, donc de 1,8 à 3,4. Ça signifie que le montant du produit fiscal 2022 sera donc plus favorable que le budget prévisionnel. Alors j'ai repris un peu : on avait évoqué en commission 190 000 euros. Moi je ne sais pas si c'est pas 200 ou 350 000 euros parce qu'il y a un petit écart entre ce que je trouve dans le budget et ce que je trouve dans la délibération. On est sur combien d'écart favorable ?
M. Etcheverry
L'écart à intégrer est de 194 169 euros. Mais vous vous rapprochez des services la semaine prochaine.
M. Charrier
Je pense qu'on est effectivement d'accord là-dessus. Donc alors sur le sujet juste pour finir mon intervention c'est la proposition que je souhaiterais vous faire. Donc sur ce sujet on a quand même un boni de 200 000 sur le budget, sur l'enveloppe fiscale. Et donc je pense que vous n'êtes pas sans savoir qu’aujourd'hui nous subissons une crise économique sans précédent. Donc les contribuables vont être confrontés à des augmentations généralisées des prix sur l’ensemble des produits de première nécessité. La question qu'on souhaiterait vous poser c'est est-ce que vous ne pensez pas que pour préserver le pouvoir d'achat de vos contribuables on pourrait réduire les impôts locaux de ce montant- là dont on bénéficie, c'est à dire des 200 000 ? Pour la municipalité c'est sans changement parce que l'équilibre budgétaire n’est pas remis en cause : ce n’était pas prévu. Mais par contre pour les contribuables mine de rien c'est un petit coup de pouce qui n'est pas négligeable dans une situation un peu compliquée. Voilà merci. 16
M. Etcheverry
Alors effectivement c'est sûr que si on avait pu le faire on l'aurait fait comme on l'a fait à l'époque en 2018 quand on avait réussi à récupérer 200 000 euros de la contribution du conservatoire auprès de l'agglomération. On n'avait pas répercuté ces 200 000 euros sur la fiscalité des luziens ce qui leur avait permis d'absorber une hausse d’une taxe qui avait augmentée au niveau national. En tout cas on avait contribué à une baisse d'impôts. Là les choses sont quand même différentes. Comme vous dites les ménages sont impactés par l'inflation, par les coûts des fluides et c'est pareil pour les collectivités. Malheureusement si on avait pu le faire on le ferait bien entendu mais l'année est tellement incertaine qu’on va prendre ça comme une petite soupape, un petit filet de sécurité et on va finir l'année. On verra bien. Mais pour l'instant on n'est pas en mesure malheureusement de répercuter cela sur la fiscalité des luziens.
M. Le Maire
Je rappelle quand même qu'on a les taux les plus bas de la côte basque. Beaucoup de communes aujourd'hui ont tendance à augmenter encore leurs impôts. On en voit encore régulièrement dans les votes des budgets.
M. Lafitte
Une intervention un petit peu sur le même thème et qui va valoir explication de vote par rapport à ces taux. Donc nous sommes appelés ce soir à voter les taux d’imposition 2022 relatifs aux deux taxes foncières : donc propriétés bâties 24,58 et non bâties 16,73. Alors celles-ci sont calculées d'une part à partir de bases valeur locative des locaux d'habitation donc revalorisées par l'Etat de 3.4 %. Sur la hauteur de cette revalorisation nous n'avons donc pas la main. D'autre part sur ces bases prévisionnelles 2022 revalorisées vont être appliqués des taux d'imposition qui nous sont proposés au vote ce soir. A l'inverse, sur la hauteur de ces taux nous avons la main. Nous savons tous que le vote de ceux-ci s'inscrit dans un contexte économique particulier qui va impacter sévèrement le pouvoir d'achat des luziens. Donc de quoi s'agit-il ? De ce qu'on appelle un effet ciseau caractérisé d'un côté par une inflation record annoncée comme supérieure à plus de 5 % pour 2022. On est déjà à 4.5 % cent sur un an en mars 2022, touchant les secteurs de l'énergie, gaz, pétrole (donc le fuel, l'essence), de l'alimentation et du logement - concerné à Saint-Jean - d'une envolée des taxes foncières ouvrez les guillemets : « taxes foncières flambée record en vue ». C'était en première page du 31 mars sur un journal local. Ça d'un côté. De l'autre côté, l'effet ciseau des salaires qui ne suivent pas l'inflation tant au niveau du secteur public que privé, des retraites non indexées sur l'inflation, d’un smic et de minima sociaux insuffisamment revalorisés. Voilà l’effet ciseau dont on parle. En considérant cette situation économique qui s'annonçait difficile pour de nombreux luziens nous pensons qu'il eût été non seulement possible, Monsieur Etcheverry, mais aussi souhaitable d'ajuster à la baisse les taux 2022 de ces deux taxes. Cet ajustement aurait ainsi permis que les luziens puissent s'acquitter en 2022 d'un montant identique à celui payé en 2021. Juste ça, pas plus. Certes la demande d'une baisse des taux d'imposition est une option à laquelle nous n'avons jamais eu recours. Mais au regard de la dureté des temps qui s'annoncent nous aurions compris qu’exceptionnellement cette mesure d'aide au pouvoir d'achat de nos concitoyens soit proposée et soumise au vote. Je dis que c'est possible. Comment ? Budgétairement en investissement cela aurait pu passer par un calibrage différent de certains équipements. Je fais allusion à quoi ? Les travaux du pôle culturel qui passent de 8 à 12 millions d’euros. J’emploie le passé car c'est passé. 8 à 12 et on verra peut-être en fin de séance. On en reparlera, il faudrait peut-être passer un petit peu aussi au niveau supérieur. Les 800 000€ qui ont été donnés en subvention d'équipements pour le parking Foch. Nous on pensait que c'était inutile. Ça aurait pu être ça, quelque chose qui aurait pu être économisé. En fonctionnement cela aurait conduit à des économies supplémentaires réalisées mais aussi nécessairement à l'optimalisation de certaines recettes notamment celles concernant la perception relative à la taxe de séjour des meublés 17
touristiques. Nous avons bien noté que la date butoir de la communication de ces taux d'imposition administration fiscale a été fixée au 15 avril. Trop tard donc pour les modifier et les voter. Que vous n'ayez pas pris des dispositions fiscales en temps et en heures alors que vous en aviez l'opportunité, en faveur de la protection du pouvoir d'achat des luziens, nous interroge. Au regard des marges budgétaires qui selon nous existent pourquoi ne pas l'avoir fait ? Pensez-vous donc qu’elles eussent été inutiles ou inappropriées ? En conséquence au regard de ce qui vient d'être exposé, Herri Berri ne votera pas les taux 2022 de fiscalité directe locale tels que proposés.
M. le Maire
La réponse on l'a fait à Monsieur Charrier.
M. Lafitte
Mais nous on maintient qu'il y avait des marges sur le budget.
M. Etcheverry
Ça nous permet aussi de maintenir une qualité de service public. On n’augmente pas le prix des cantines, on n’augmente pas les prix des études. Un budget vous savez comment c'est. Un budget c'est comme une entreprise, c'est comme une famille : il faut tout tenir et essayer de bouger les curseurs le moins possible pour pouvoir passer les caps et là on a un cap difficile. Maintenant on peut baisser les impôts mais à un moment il va falloir les rattraper.
M. Lafitte
Non mais c’est ce que je dis. Il y a des marges, des choix politiques à faire dans le budget qui auraient permis de dégager ces marges. C'est vous qui avez la main dessus.
M. Etcheverry
Et après notre budget nous sert à mettre en place un programme pour lequel on a été élu en 2020 je vous rappelle. Donc voilà on met notre programme en place avec le budget qui va avec.
M. Lafitte
Il y a des recettes en fonctionnement, plusieurs leviers utilisables pour nous.
M. De Lara
Monsieur le Maire, juste peut-être une explication de vote. On verra effectivement si ce filet de sécurité ou ce matelas aura été nécessaire. On peut regretter ce soir néanmoins qu'on n'ait pas eu le compte administratif. On a voté le budget, on est sur les taux. Le compte administratif je pensais qu’effectivement le 8 avril on l'aurait. Ça paraissait assez logique sorti du mois de janvier. Ce soir on doit se prononcer sur les taux : le Centre Luzien va voter contre pour les mêmes raisons qui ont été développées à la fois par Pascal Lafitte et Nicolas Charrier. On l'a déjà eu ce débat à l'occasion du rapport d'orientations budgétaires. On l'a eu au niveau du budget. Demain, et ce demain va arriver très très vite, dans quelques semaines, quelques jours on aura ces échéances présidentielles. Et la question de la baisse des dépenses publiques dans les collectivités locales va se reposer. Et le contexte géopolitique économique leur reposera durement. Et la réponse qui est de dire : « on a été élu avec un programme, on l'applique » ne pourra pas être tenable. Donc ce soir nous voterons contre ces taux et nous regrettons effectivement qu'on n'ait pas eu le compte administratif qui arrive très très tard. 18
Mais là on aura quasiment six mois si j'ai bien compris après le vote du budget : c'est vraiment très tard. Merci.
N° 4 - FINANCES
Durée d’amortissement spécifique relative aux immobilisations et subventions dans le cadre du projet «AVELO2»
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune a lancé en 2020 une étude globale sur la mise en œuvre d’une politique publique du vélo au quotidien. Cette étude comprend plusieurs phases, notamment celle de réaliser un diagnostic du potentiel cyclable, la réalisation d’aménagements sécuritaires en faveur de la pratique du vélo, ainsi que la mise en place d’outils digitaux pour mieux gérer le réseau cyclable.
A la suite de ce diagnostic, la Commune a candidaté à l’appel à projet «AVELO2» proposé par l’ADEME qui s’inscrit autour de trois objectifs :
la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables sur l’ensemble du territoire national via le cofinancement d’études;
l'expérimentation de services vélo;
le lancement de campagne de communication grand public pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l’échelle du territoire.
La candidature de la Commune a été retenue en Région Nouvelle Aquitaine pour mener à bien son projet.
D’un point de vue comptable, il est nécessaire que les dépenses d’équipement concourant à la réalisation de ce projet soient amorties sur la totalité du projet soit 30 mois (du 01/01/2021 au 30/06/2024). Les natures comptables suivantes seront principalement concernées :
Catégorie de bien Nature Libellé
Durée
amortissement
(en année)
Compte
amortissement
Immobilisation
incorporelle 2031 Frais d’étude 2,5 28031
Immobilisation
corporelle 21828
Autres matériels de
transport : vélo cargo… 2,5 281828
Immobilisation 2188 Autres immobilisations corporelles 2,5 28188
La reprise au compte de résultat des subventions d’investissement reçues s’effectuera au même rythme que l’amortissement du bien.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’amortissement spécifique des dépenses d’équipement et des subventions reçues dans le cadre du projet AVELO2 selon les durées indiquées ci-dessus, 19
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve l’amortissement spécifique des dépenses d’équipement et des subventions reçues dans le cadre du projet AVELO2 selon les durées indiquées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Je vous remercie. Sur le papier cette délibération purement technique ne pose pas de problème. Par contre elle accroît chez nous un agacement déjà ancien : celui de subir la remarquable constance de vos contradictions en matière de mobilité dite douce. Beaucoup d'affichage et de communication mais à cette heure bien peu de résultats concrets de sorte que nous n'avons toujours pas le plan vélo promis depuis des mois. Vous aviez même parlé de hub vélo à installer avant l'été mais apparemment ça aussi c'est reporté. Vous vous révélez bien plus efficace voir pressé dans d'autres domaines écologiquement bien moins vertueux. Mais le pompon reste votre communication publique Monsieur le Maire en tant que vice-président de l'agglo en charge des mobilités. Je vous cite, il y a quelques jours à peine au sujet de l'installation de parkings relais en plusieurs points du littoral dont Saint-Jean-de-Luz. Je vous cite donc : « on veut amener les automobilistes à parcourir les derniers kilomètres en transport en commun ou en mobilité douce » fin de citation. On croit rêver à l’heure où les premiers coups de pelleteuses ont commencé à creuser un méga parking en plein centre-ville. Confondez-vous donc mètres et kilomètres ? Comment une même personne peut-elle parler et agir exactement à l'opposé selon qu'elle est Maire ou vice-président de l'agglomération ? Ou être assez cynique peut-être pour considérer que la parole politique, n’engageant que ceux qui l'écoutent, elle peut se permettre de dire tout et son contraire ? Le résultat de ce genre de comportement on le mesurera encore dimanche dans le taux de participation électorale invariablement en baisse au rythme de la désaffection croissante des gens vis-à-vis du personnel politique. Vous avez fait le choix d'un modèle de politique de stationnement : celui des parkings de grandes capacités en cœur de ville. C'est votre droit. Nous jugeons cela écologiquement désastreux et mettons également en doute le sentiment réel des luziens à ce projet, mais nous vous reconnaissons le droit le plus entier à adhérer à ce genre de modèle d'aménagement. Mais le minimum que nous vous demandons c'est de l’assumer, de reconnaître que oui vous êtes bien pour favoriser l'accès des automobilistes au plus près du centre et de ses commerces. Le fait que vous fassiez en parallèle de petits parkings de périphérie ne change rien en l'espèce à ce constat évident. Car la question, à supposer que vous croyez vraiment aux propos que vous avez tenus en tant que vice-président de l'agglomération, nous vous la posons à nouveau ce soir : pensez-vous vraiment que la perspective de 500 places de stationnement à Foch, surtout ajoutées à celles déjà existantes au parking Cœur de ville et au parking de la Pergola, seront de nature à - je rappelle votre citation – « amener les automobilistes à parcourir les derniers kilomètres en transport en commun ou en mobilité douce » ? 20
M. le Maire
Oui j'en suis persuadé. Bon ce n’est pas le sujet de la délibération. On parle de AVELO2. On ne pas revenir sur le parking Foch, on en a assez débattu.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais la question concerne les mobilités douces. Comment amenez-vous les gens à utiliser les mobilités douces depuis le parking relais en les encourageant en réalité à venir en centre-ville dans les parkings ?
M. le Maire
On a fait des réunions sur le sujet.
M. Etcheverry-Ainchart
Répondez à cette question. Elle n'est pas compliquée cette question.
M. le Maire
On a fait des réunions entre autres avec les commerçants, et les commerçants sont particulièrement intéressés pour leur personnel par les parkings extérieurs.
M. Etcheverry-Ainchart
Je ne vous pose pas la question de ce que pensent les commerçants.
M. le Maire
Si ceux-ci sont intéressés ils vont s'y garer.
M. Etcheverry-Ainchart
Je ne vous parle pas de l’avis des commerçants. Je vous demande comment les gens vont venir ? Vous espérez qu'ils vont se garer dans le parking de périphérie et prendre ensuite le choix des mobilités douces ou des transports en commun ? Qu’ils vont privilégier ce choix-là plutôt que de celui de se garer au centre-ville ? Ils auront un parking de 500 places.
M. le Maire
Tout simplement parce que le parking de 500 places il est payant. Les parkings d’entrée de ville sont gratuits. Donc déjà il y a une différence.
M. Etcheverry-Ainchart
Et la navette elle sera gratuite aussi ?
M. le Maire
Oui.
M. Etcheverry-Ainchart 21
Et les mobilités douces elles seront gratuites aussi. Et vous pensez que ça suffira pour que les gens renoncent à se garer au plus près ?
M. le Maire
On verra bien.
M. Etcheverry-Ainchart
On verra bien mais franchement il y a une contradiction flagrante.
N° 5 – FINANCES
Camping municipal Chibau Berria : approbation des tarifs 2022
M. Soreau, adjoint, expose :
Compte tenu de la situation économique actuelle, et afin de favoriser l’accès de tous les publics à ce service, la commune propose de ne pas faire évoluer les tarifs du camping municipal pour 2022.
Cependant, le camping propose la création de certains produits annexes et la modification d’un tarif :
création du tarif «Magnet» (aimant) à 3,50 €
création du tarif «Gobelet réutilisable» à 1,25 €
création du tarif «Sac de plage» à 9 €
création du tarif «Porte-clé» à 4 €
création du tarif «Sentorette» (parfum de voiture) à 1 €
le tarif des enveloppes prêt-à-poster (lettre verte - 50g) est de 1,20 € au lieu de 1 €
Les tarifs et les périodes pour la saison 2022, par jour et par personne, sont donc les suivants :
du 14/05 au 01/07
et
du 03/09 au 25/09
du 02/07 au 08/07
et
du 27/08 au 02/09
du 09/07 au 26/08
Forfait 1 personne (1)
(emplacement pour 1 personne +
1 voit.)
9,80 € 13,80 € 16,30 €
+ Personne (1)) (13 ans et +) 4,80 € 6,30 € 6,80 €
+ Enfant (4/12 ans) 2,50 € 3,50 € 4,00 €
+ Enfant (- 4 ans) gratuit
+ Electricité (10A minimum) 3,60 € 3,90 € 4,20 €
+ Animal (en laisse) 0,50 € 1,00 € 2,00 € 22
+ Voiture supplémentaire gratuit 2,00 € 2,50 €
+ Visiteur (+ de 2 hrs entre 10h et
22h) 2,00 € 3,00 € 4,00 €
Forfait saison (1) (du 14/05 au
25/09)
(selon disponibilité et non
modifiable)
1 470 €
→ emplacement pour 2 adultes et 2 enfants avec électricité
(1) Taxe de séjour en supplément : 0,22 € / nuit / personne de 18 ans et +
Jeton machines à laver : 4 €
Jeton machine à sécher : 3 €
Lessive : 1 €
Caution pour rallonge électrique / adaptateur : 20 €
Frais de dossier pour réserver : 5 €
Remise en basse saison *: (du 14/05/2022 au 01/07/2022 et du 03/09/2022 au 25/09/2022) o – 10 % à partir de 7 nuits consécutives
o – 15 % à partir de 14 nuits consécutives
o – 20 % à partir de 21 nuits consécutives
* La taxe de séjour n’est pas soumise à cette remise (0,22 € / nuit / personne de 18 ans et +)
ACSI En Basse Saison*: (du 14/05/2022 au 01/07/2022 et du 03/09/2022 au 25/09/2022)
14 € / nuit pour les adhérents de la carte CampingCard ACSI 2022 (tarif pour 2 Adultes avec électricité
et 1 chien)
* taxe de séjour en supplément et offre non cumulable avec la remise en basse saison
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’ensemble des tarifs du camping municipal pour l’année 2022 détaillés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve l’ensemble des tarifs du camping municipal pour l’année 2022 détaillés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 6 – FINANCES
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : budget primitif 2022
M. Soreau, adjoint, expose : 23
Le budget primitif 2022 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces s’équilibre à la somme de 2 122 081 €.
Il se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 070 081,00 € 2 070 081,00 €
INVESTISSEMENT 52 000,00 € 52 000,00 €
TOTAL 2 122 081,00 € 2 122 081,00 €
Ce budget primitif 2022 intègre donc les subventions communales suivantes :
- Subvention de fonctionnement 376.500 €
- Subvention Fêtes de la Saint-Jean 67.000 €
- Subvention Festival International du Film 35.000 €
- Subvention commerces 56.500 €
- Subvention Noël 53.000 €
- Feu d’artifice 12.000 €
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du budget primitif 2022 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- vu l’avis favorable du Comité Directeur de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces du 08 février 2022 approuvant le budget primitif 2022,
- prend acte du budget primitif 2022 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces présenté en annexe.
Commentaires
M. Soreau
Je vous rappelle peut-être les principales actions de Saint-Jean-de-Luz Animation Commerce avec les grands axes pour 2022 :
- Développement des actions visant à développer le consommer local ;
- Travail sur le fonctionnement des halles et leur rénovation. D’ailleurs on a reçu les commerçants des halles cet après-midi : on a monté un groupe de travail.
- Une charte du domaine public rafraîchie ;
- Une charte de la nuit ;
- Travailler sur les manifestions commerçantes qui sont vectrices de clientèle ; 24
- Etude sur la dynamisation des commerces de quartier ;
- Développement des membres du réseau Chèque-Cadeau. Certes avec Saint-Jean-de-Luz Boutique mais également avec les autres systèmes qu'il y a au pays basque ;
- L'observatoire du commerce ;
- Toujours l'animation qui va repartir de plus belle dans quelques jours avec :
o Améliorer l'existant et puis peut-être mieux viser ces nouvelles manifestations ; o Développer les animations de Ducontenia et des quartiers : cinéma plein air, concerts ; o En complément des mutxiko qui sont organisés une fois par mois en collaboration avec le service culturel ;
o Faire de la gastronomie un axe d'animation et de communication fort : mois gastronomique, Pintxo Pote ;
o Et puis augmenter la prévention et la sécurité des événements.
Alors les grands axes pour 2022 c'était aussi donc un financement à travers la caisse des dépôts puisqu'on a eu un soutien. Donc on va aider la numérisation du commerce. On a également embauché une animatrice numérique. Et puis donc je vous ai cité les différentes subventions municipales. Et je vous rappelle que la subvention municipale représente à peu près 29 % du montant parce que le reste c'est la partie commerciale qui finance la structure.
N° 7 – RESSOURCES HUMAINES
Créations et suppressions de postes
Mme Arribas, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et supprimer les emplois suivants :
CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie B à A :
- 1 emploi permanent à temps complet de responsable du domaine public sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois des rédacteurs et attachés à compter du 01/07/2022
Catégorie B :
- 1 emploi permanent à temps complet de chargé des assemblés, des affaires juridiques et des assurances sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois des adjoints administratifs et rédacteurs à compter du 01/05/2022
- 1 emploi permanent à temps complet de technicien des manifestations culturelles sur le grade de technicien à compter du 01/06/2022
Catégorie C :
- 1 emploi permanent à temps complet de cuisinier ou économe sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de maitrise à compter du 01/06/2022 - 1 emploi à temps complet d’agent des écoles sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques à compter du 01/05/2022
- 1 emploi à temps complet d’agent des écoles sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois 25
des adjoints techniques à compter du 01/09/2022
- 1 emploi permanent à temps complet d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques à compter du 01/05/2022
Ces emplois pourront être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant les profils sélectionnés. Si recrutement d’un contractuel, le traitement de base correspondra à l’indice majoré du 1er échelon du grade correspondant.
SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
Il convient de supprimer les postes devenus vacants suite à :
Des départs à la retraite
- 1 emploi permanent à temps complet de responsable du domaine public sur le grade d’attaché principal au 01/08/2022
- 1 emploi permanent à temps complet d’économe sur le grade d’agent de maitrise principal à compter du 01/06/2022
- 1 emploi à temps complet d’agent des écoles sur le grade d’adjoint technique principal 2 à compter du 01/05/2022
- 1 emploi à temps complet d’agent des écoles sur le grade d’agent de maitrise à compter du 01/09/2022
- 1 emploi permanent à temps complet d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) sur le grade de gardien-brigadier à compter du 01/05/2022
Des promotions internes
- 1 emploi permanent à temps complet de magasinier sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/05/2022
- 1 emploi permanent à temps complet de bûcheron élagueur sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/05/2022
- 1 emploi permanent à temps complet de cuisinier sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/05/2022
- 1 emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent du pôle voirie d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/05/2022
- 1 emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien des équipements sportifs sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/05/2022
Fins de détachements pour stage
- 1 emploi permanent à temps complet d’éducateur sportif sur le grade d’opérateur des activités physiques et sportives au 01/05/2022
Agent en disponibilité depuis plus de 1 an
- 1 emploi permanent à temps complet de plombier sur le grade d’adjoint technique au 01/05/2022
Mobilités internes 26
- 1 emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil (général) sur le grade d’adjoint technique principal 1 au 01/05/2022
- 1 emploi permanent à temps complet d’assistant communication sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 01/05/2022
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2022.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 8 - RESSOURCES HUMAINES
Recrutement du personnel saisonnier pour l’année 2022
Mme Arribas, adjointe, expose :
Sur le budget général :
La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce surcroît d’activité.
Environ 70 postes seront proposés pour un emploi saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre) dans les services suivants :
- Club Donibane
- Nettoyage des plages
- Propreté
- Police municipale–stationnement payant
- Culture, surveillance exposition
Ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 367 majoré 340 au 1er janvier 2022, ce qui représente une incidence financière totale de 136.000 € (charges comprises) prévue au budget primitif 2022. 27
S’agissant des emplois de BEESAN-cours de natation (club Donibane), afin de de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (indice brut 415, majoré 369).
Sur le budget annexe Camping municipal :
20 postes environ seront répartis essentiellement entre les mois de mai et septembre 2022, rémunérés sur la base d’un indice brut 367 majoré 340 au 1er janvier 2022. La dépense évaluée à 85.000 € (charges comprises) est prévue au budget primitif 2022 du camping municipal.
Sur le budget annexe du Jardin Botanique :
Il convient de recruter un agent assurant l’accueil du Jardin botanique du 1er juillet au 31 août 2022. Ce recrutement interviendra sur la base d’un indice brut 367 majoré 340 au 1er janvier 2022. La dépense évaluée à 5.100 € est prévue au budget primitif 2022 du Jardin botanique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des différents services municipaux,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des différents services municipaux,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
Adopté à l’unanimité
N° 9 - RESSOURCES HUMAINES
Approbation des tableaux des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2022
Mme Arribas, adjointe, expose :
Comme chaque année, il appartient au Conseil municipal d’approuver les tableaux des effectifs du personnel territorial de la Commune. 28
Il est rappelé que ceux-ci sont susceptibles de modifications durant l’année, compte tenu de l’attente des résultats des dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques, des résultats de concours, des avancements de grades et des besoins des services.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les tableaux des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2022 présentés en annexes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve les tableaux des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2022 présentés en annexes.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Charrier
Monsieur le Maire, Madame l'adjointe, juste une petite question concernant cette délibération. Donc on a un tableau de suivi des effectifs en annexe donc qui reprend l'évolution des effectifs selon trois grandes catégories donc agents stagiaires et titulaires, agents contractuels sur emplois permanents, agents contractuels sur emplois non permanents. Et on voit effectivement sur 2022, on constate une évolution notable entre 2021 et 2022 sur les deux dernières catégories. Est-ce que vous pouvez simplement nous expliquer pourquoi ?
Mme Arribas
Il y a de la différence parce que tout simplement il y a beaucoup de personnes malades et donc qui sont remplacées.
M. Charrier
Alors est ce que l'on pourrait justement connaître le taux d'absentéisme aujourd'hui ?
Mme Arribas
Je ne l’ai pas là mais je pourrais l’avoir.
M. Charrier
Ou avoir l'évolution du taux d’absentéisme avec le Covid parce que c'est une petite partie aussi de l’absentéisme.
M. le Maire 29
On en a parlé la dernière fois en CHSCT. On va vous le faire passer.
M. Charrier
Est-ce qu’on est bien plus fort que sur des années normales au niveau de l’absentéisme ?
Mme Arribas
Oui, il y a beaucoup d’absentéisme, beaucoup de personnes malades pas forcément dû au covid d’ailleurs.
M. Charrier
Parce que ça c'est un peu en fait des intériMaires finalement ces gens-là ?
M. le Maire
On a également beaucoup de départ à la retraite donc on a des contractuels : ils sont remplacés par des contractuels.
N°10 RESSOURCES HUMAINES
Fixation des tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2022
Mme Arribas, adjointe, expose :
Chaque année, le conseil municipal arrête les tarifs des interventions du personnel communal, qui peut être amené à agir pour le compte des particuliers et des associations. Ces tarifs sont principalement appliqués dans le cadre des recours exercés par la Commune auprès des compagnies d’assurance.
De plus, compte tenu d’une demande croissante d’animations pédagogiques pour des associations, groupe ou collectivités locales, à destination des publics scolaires et périscolaires extérieurs à la Commune, il est proposé la création d’un tarif d’intervention spécifique fixé à 55 € dans le cadre de la facturation des «animations nature» pour un groupe de 25 personnes maximum et avec un animateur.
Au titre de l’année 2022, il est proposé de retenir les montants suivants :
- 28,04 € de l’heure pour les jours ouvrables (27,60 € en 2021),
- 55,79 € de l’heure pour les jours fériés et dimanches (54,91 € en 2021),
ce qui représente une augmentation de 1,60 % par rapport aux tarifs de 2021,
- et la création du tarif animation de 55 € par heure d’animation (avec 1 animateur) pour des groupes de 25 personnes maximum.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2022 aux montants précités,
- de créer un tarif animation et de fixer son montant à 55 € par heure d’animation avec un animateur pour des groupes de 25 personnes maximum. 30
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- fixe les tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2022 aux montants précités,
- crée un tarif animation et fixe son montant à 55 € par heure d’animation avec un animateur pour des groupes de 25 personnes maximum.
Adopté à l’unanimité
N° 11 - RESSOURCES HUMAINES
Modifications des modalités de mise en œuvre du télétravail
Mme Arribas, adjointe, expose :
Par délibération n° 12 du 10 juillet 2020, et après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 26 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Le télétravail est régi par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le décret ministériel n° 2021-1725 du 23 décembre 2021 a modifié les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Il convient d’intégrer ces nouvelles dispositions dans notre règlement.
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver, telles que présentées dans l’annexe jointe à la présente, les modifications des modalités
de mise en œuvre du télétravail au sein de la Commune,
d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
approuve, telles que présentées dans l’annexe jointe à la présente, les modifications des modalités
de mise en œuvre du télétravail au sein de la Commune, 31
autorise M. le Maire à signer tous les actes correspondants.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Dupuy-Althabegoity
Je voulais juste rassurer les personnes qui nous regardent en visioconférence : nous ne sommes pas en télétravail. Nous sommes bien là, vous nous entendez, on ne nous voit pas puisqu’apparemment tout n’est pas filmé mais nous sommes bien présents pour le groupe Herri Berri.
M. Etcheverry-Ainchart
Traditionnellement nous avions ici une caméra qui filmait les intervenants or aujourd'hui vous êtes seul sous les feux de la rampe.
M. le Maire
Vous pourriez vous renseigner avant d’agir comme ça. Le prestataire au moment de se connecter a eu un problème technique. C'est pour cela que Saint-Jean-de-Luz Animation a prêté la caméra ce soir. Voilà, on n’a pas supprimé les caméras, c’est un problème technique au dernier moment, c’est un problème de pupitre.
M. Etcheverry-Ainchart
Non mais on a rassuré tous les luziens : on est bien là.
M. le Maire
Je pense qu’ils le savent.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous auriez pu le faire.
Mme Debarbieux
Oui, on va voter oui dans la mesure où cet accord repose sur des principes comme le volontariat, l'alternance entre travail sur le site et le télétravail, l'usage des outils numériques, la réversibilité du télétravail.
M. De Lara
Merci Monsieur le Maire. Juste une petite question à Mme Arribas-Olano. Je crois que sur le télétravail c’est trois agents qui l’utilisent.
Mme Arribas
Il y en a 2. 32
M. De Lara
D’accord. 2 ou 3. Est-ce que vous avez mesuré le potentiel d'agents qui seraient susceptibles de se mettre en télétravail ? Ce qui peut avoir des incidences sur un peu le confort pour eux et puis derrière c'est aussi les mobilités pendulaires domicile-travail. Est-ce que vous avez une idée aujourd'hui de ce qui a pu freiner les agents de ne pas passer au télétravail ?
M. le Maire
Aujourd'hui c'est une volonté du personnel de rester travailler dans les locaux. Parce que les deux personnes qui sont en télétravail c'est : une personne qui habite Labenne sud-Landes donc ça lui évite les déplacements, et notre directrice de la culture c'est une demande du médecin.
M. De Lara
D’accord. En tous les cas nous allons voter ce rapport et on souhaite souligner effectivement les modifications qui ont été apportées. Le 12 juillet 2020 on s'était étonné de l'obligation de prendre ses journées de télétravail le mardi et le jeudi. Et à l'époque l'adjointe Mme Ithurria nous avait répondu que c'était pour éviter effectivement les week-end à rallonge lundi et vendredi. Donc on passe finalement d'un management par la défiance du télétravail à un système beaucoup plus ouvert. Et donc on souhaitait le souligner parce que cette petite phrase nous avait interpellé à l'époque et je vois qu'elle a été supprimée donc c'est une excellente chose donc nous voterons cette délibération merci.
N° 12 - RESSOURCES HUMAINES
Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun avec le CCAS de Saint-Jean-De- Luz, fixation du nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Mme Arribas, adjointe, expose :
Par délibérations n° 14 et n° 15 du 12 juin 2020, la Commune a approuvé la création d’un comité technique (CT) et d’un comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) communs Ville-CCAS.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a créé le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion du CT et du CHSCT.
Le Comité Social Territorial, créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, est un outil de dialogue social constitué d’un collège de représentants de l’administration et d’un collège de représentants du personnel.
Un décret du 20 novembre 2020 détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux comités sociaux dans la fonction publique. Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 en vue des élections professionnelles de décembre, auront à connaître de nombreuses questions notamment :
le fonctionnement et l'organisation des services,
l'accessibilité des services et la qualité des services rendus,
l'égalité professionnelle, 33
la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents,
les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
De même, dans les collectivités de plus de 200 agents, il est prévu la création, au sein du Comité Social, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. Pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d’Action Social. Les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé appréciés au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel sont de 334 agents.
Le conseil municipal doit également se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial, le conseil municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme entre les deux collèges.
L’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel étant de 334 agents dont 59 % d’hommes et 41 % de femmes, l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 4 et 6.
Enfin, le conseil municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis du collège des représentants de l'administration sera ou non recueilli.
Le Comité Technique en date du 17 mars 2022 a donné un avis favorable à l’ensemble des conditions visées ci-dessus.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Saint-Jean-de-Luz,
- de fixer à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant,
- de fixer à 59 % la part respective des hommes et à 41 % la part respective des femmes,
- de décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire ayant également un suppléant),
- de décider le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis du collège des 34
représentants de l’administration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- crée un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune et du CCAS de Saint-Jean-de-Luz,
- fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant,
- fixe à 59 % la part respective des hommes et à 41 % la part respective des femmes,
- décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire ayant également un suppléant),
- décide le recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis du collège des représentants de l’administration.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Nous voudrions souligner l'importance de la qualité d'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité, conditions de travail – FSECT – alors même que les CHSCT sont aujourd'hui supprimés. Cette formation sera très importante. Voilà donc on insiste sur la qualité d'une formation dans ce sens pour qu'on puisse se référer sur des chiffres.
N° 13 - RESSOURCES HUMAINES
Autorisation d’ester en justice dans le cadre des élections professionnelles
Mme Arribas, adjointe, expose :
L'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial aura lieu en décembre 2022.
Dans le cadre des opérations électorales, il convient d’autoriser M. le Maire à ester en justice pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Il est proposé au conseil municipal : 35
- d’autoriser M. le Maire à ester en justice pour tout litige relatif aux élections professionnelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- vu l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2022
- autorise M. le Maire à ester en justice pour tout litige relatif aux élections professionnelles.
Adopté à l’unanimité
N°14 - ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du guide de la commande publique
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Par délibération du 20 mars 2009, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un guide interne de la commande publique, modifié au fur et à mesure de l’évolution de la législation.
Les grands principes qui régissent la commande publique sont les suivants :
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
Cette nouvelle version du guide interne de la commande publique ajuste la procédure d’achat de la Commune au décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, en relevant notamment le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité de 25.000 € HT à 40.000 € HT.
S’il permet plus de souplesse, l’acheteur public a l’obligation de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées au guide de la commande publique présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve les modifications apportées au guide de la commande publique présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité 36
Commentaires
M. Etcheverry
Alors une petite explication rapide. Donc il s'agit de mettre à jour ce guide de la commande publique vis-à-vis des textes réglementaires en vigueur. Donc comme vous l'avez lu le seuil est relevé de 25 000 à 40 000 euros pour la dispense de mise en concurrence. Mais cette dispense n'autorise pas à contractualiser de manière automatique avec n'importe quel fournisseur. Ainsi pour toute commande comprise entre 0 et 25 000 euros il y a une sollicitation de trois devis. Pour toute commande comprise entre 25 000 euros et 40 000 euros il y a une sollicitation de trois devis et le passage du dossier devant la commission commande publique afin de poursuivre l'information des élus sur l'achat public de la ville. C'est ce que la commune souhaite maintenir au niveau du seuil d'information. Donc cette nouvelle version intègre également une dimension sociale et environnementale dans le cadre d'un achat durable. La ville utilise en l'espèce un clausier durable permettant d'intégrer pour chaque marché des dispositions spécifiques liées au développement durable. Ce clausier est disponible en ligne. Il est destiné aux acheteurs publics et permet de répondre aux besoins identifiés liés au développement durable :
- gestion des déchets,
- traçabilité des déchets,
- provenance des matériaux,
- installation solaire et photovoltaïque.
M. Charrier
Monsieur le Maire, Monsieur l'adjoint nous prenons acte de la modification que vous apportez au guide de la commande publique. Nous pensons que vous faites le bon choix en maintenant la commission commande publique tout en relevant le seuil de dispense ; si on peut parler au moins dans cette commission. C'était une petite blague. On souhaiterait profiter juste de cette délibération pour revenir sur ce que vous évoquiez : donc l'achat durable. Parce qu’à la lecture, en tout cas dans ce qu'il y a dans le guide qui est assez bien fait, on sent quand même qu’il y a un petit paragraphe d'une quinzaine de lignes qui vient répondre à une obligation réglementaire. Vous l'avez nommé, vous le précisez donc par ailleurs. Donc on se conforme dans ce cadre à l'article L2111-1 du code de la commande publique. Mais ce qu'on aurait aimé quand même c'est que vous puissiez profiter de cette évolution, de cette modification du guide de la commande publique pour que ce guide devienne vraiment un véritable outil à destination des acheteurs, des élus et des décideurs pour la mise en œuvre du développement durable via l'achat responsable. Ce qu'on ne retrouve pas vraiment. Alors je ne savais pas que vous aviez mis quelque chose à disposition sur internet. C'est ce que vous aviez évoqué, pour les acheteurs ; je ne l'ai pas retrouvé. Là-dessus je pense que vous avez entendu parler donc des nouveaux objectifs de l’achat public portés notamment par la loi dite Climat et Résilience. Ou encore le plan national pour des achats durables qui vient couronner une série d'avancées législatives qui poussent les acheteurs à saisir des enjeux de développement durable : la loi AGEC pour tout ce qui est produits réemployés/recyclés, la loi EGALIM en matière d'alimentation et d'autres. C'est vrai qu'on aurait aimé que ce guide puisse accompagner les acheteurs de la chaîne de l'achat local parce que l'achat responsable, pour nous, il n’est que trop peu cité dans ce guide et que les achats publics durables intègrent aussi et entre autres l'insertion par l'activité économique, le développement des filières de proximité et le soutien à l'économie sociale et solidaire. Donc vous pouvez je pense mettre à profit ce guide justement et y intégrer des exemples de bonnes pratiques parce que l'achat responsable peut être intégré de diverses manières donc dans l'objet même du marché. On peut dire « un marché de fourniture de denrées alimentaires issus de l'agriculture biologique ». C'est de donner aussi des exemples, de se servir aussi de cet outil pour mettre des exemples à profit des acheteurs : « marché de prestations de services de nettoyage réservé à des structures employant des personnes en situation de handicap ». C'est simplement des éléments comme ça que je voulais évoquer avec 37
vous, qu'on aurait aimé trouver soit dans l'objet même du marché soit dans les clauses du marché qui permettent aux acheteurs et aux décideurs de prendre conscience effectivement de ses engagements de développement durable. Alors parce que l'acheteur public se doit - afin d'intégrer de telles dispositions que ce soit dans l'objet du marché, dans les clauses ou encore dans les critères d'attribution - de préparer en amont son besoin et définir son besoin c'est la première étape vers un achat plus responsable. C'est vrai que j'ai trouvé une anticipation des achats mais qui avait plus une finalité économique. Vous évoquez « il faut établir une estimation fiable du montant du marché » : on est dans la partie économique ; « ou une dimension transverse entre les services » : il est demandé de projeter son achat au niveau de la collectivité. C'est un bon début. Mais je pense qu'il faut aussi inciter ces acheteurs, ces décideurs à promouvoir une stratégie efficace et progressive de développement de l'inclusion sociale des filières de consommation locale et des circuits courts. Si vous le souhaitez évidemment nous on se tient à votre disposition pour participer à l'évolution de ce guide de la commande publique ou le guide du bon achat. Merci.
M. Etcheverry
C'est un guide et au-delà de ce guide de la commande publique il y a aussi toutes les pièces des marchés qui là pour le coup précisent vraiment les critères de notation ou les critères d'attribution. C'est à ce niveau-là aussi que ces choses-là sont envisagées. Tout en faisant attention aux règles de concurrence : on ne peut pas imposer une distance géographique. Voilà, il y a le guide : on va dire que c'est l'intention ; et après il y a la pratique : ce sont les pièces des marchés. Après vous faisiez une petite allusion à la commission. Je n’ai pas trop compris mais je voulais juste vous préciser que de 2016 à 2021 sur la totalité des marchés qui ont été attribués : 87% des marchés ont été présentés à la commission commande publique où tout le monde siège ; seuls 10% des marchés sont passés par la commission d'appel d'offres.
M. Charrier
Mais justement c'était bien pour vous féliciter d’avoir maintenu cette commission. On est force de proposition.
M. De Lara
Monsieur le Maire, si vous me permettez je rebondis parce que c'était une question qu'on se posait. On aurait pu la poser aux services et je le fais en séance. Ce groupe de la commande publique se réunit je crois le mardi matin et on se posait la question avec Monsieur Charrier : seul lui en tant que membre de la commission peut participer à ce groupe ou peut-il se faire représenter eu égard à la fameuse règle ? S’il n’y a pas la réponse ce soir, ce n’est vraiment pas grave.
M. Etcheverry
C’est réglementaire de toute façon, c'est comme les présences en commission. Après il y a le règlement.
M. De Lara
C'est un groupe qui est informel puisque ce n’est pas la commission d'appel d'offres.
M. Etcheverry
Ce sont les membres de la commission finances. 38
M. De Lara
Comment les membres de la commission finances peuvent se faire représenter sur les travaux de la commission par un auditeur libre ? On se posait la question sur ce groupe. C'est pour ça vous n'avez pas vu de représentant quand Nicolas Charrier est indisponible parce que le mardi matin il peut être effectivement pris professionnellement. A réfléchir pour qu'on puisse y être associés un peu plus.
M. Etcheverry
Vous savez très bien, vous connaissez le système, tous. Vous savez très bien comment il est compliqué d'organiser les réunions. Il va falloir arrêter à un moment de nous dire « on n'a pas le temps ». On est tous pareils mais et on essaye de faire au mieux pour que tout le monde puisse être présent. Les administratifs comme les élus. Donc des fois il y a des incompatibilités d'agendas dont il faut tenir compte.
M. De Lara
On est d'accord Monsieur Etcheverry. C'est pour ça que le fait d'avoir des suppléants et sur un groupe de quatre, d'essayer d'être un peu plus présents et notamment un mardi 10h30 ça peut compliquer un peu mais on essaiera d'être présents si vous nous ouvrez la porte à la suppléance. Juste une question technique : de 0 à 25 000 on est sur une consultation écrite : courrier, fax, courrier électronique. De 25 000 à 40 - j’arrondis à chaque fois - on prend la même procédure. Est ce qu'on doit comprendre que de 25 à 40 vous êtes sur la sollicitation directe de trois devis sur une liste de prestataires que vous connaissez qui sont identifiés eu égard aux besoins que vous avez formalisé par écrit ? Ou est-ce qu'on passe par une plateforme de dématérialisation pour mettre ces offres de 25 à 40 qui restent allégées en termes de procédure ? Est-ce que c'est de la sollicitation directe ou est-ce que ça passe par une plateforme ?
M. Etcheverry
Non le seuil a été augmenté à 40 donc en dessous de 40 c'est la règle des trois devis. Et nous ce que l'on a souhaité maintenir c'est le passage en commission de 25 à 40. Et les trois devis effectivement c'est une consultation d'entreprises connues dans le marché.
M. De Lara
C’est juste pour l'accès à la commande publique, effectivement je pense que je maîtrise aussi les marchés publics, de 0 à 40 le fait de le mettre sur une plateforme vous ouvrez un petit peu plus la publicité. La procédure est allégée, elle reste la formalisation écrite mais au lieu de l'envoyer en direct par courrier électronique en étant mis sur la plateforme elle ouvre un petit peu plus la publicité sans rallonger les délais.
M. Etcheverry
Tout est dématérialisé au maximum et simplifié.
M. De Lara
C'est pour l'information. Ça permet d'ouvrir la commande publique à d'autres que toujours les mêmes qui sont identifiés. Ce qui procède du bon achat public. Il n’y a pas de soucis on va le voter. Ce sont des questions techniques. 39
M. Etcheverry
De toute façon, tout passe sur des plateformes de mise en ligne.
M. De Lara
C'était ça ma question.
M. le Maire
C’est une consultation. On n’envoie pas 3 courriers comme ça aux entreprises.
M. De Lara
En lisant je ne le comprenais pas très bien c'est pour ça que je préférais le reposer comme question.
N° 15 - ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile : approbation du principe de recours à une délégation de service public
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le contrat de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile conclue entre la Commune et la société Mendes Croza est arrivé à son terme.
La Commune de Saint-Jean-de-Luz envisage donc de procéder à la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Un rapport joint à la présente délibération présente les principales caractéristiques du futur contrat de délégation de service public dont la durée sera fixée à 5 ans et dont la rémunération du concessionnaire sera essentiellement assurée par la perception auprès des propriétaires des frais de mise en fourrière lors des restitutions.
Le Comité technique a émis un avis favorable au recours à la délégation de service public dans sa séance du 17 mars 2022. La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est également prononcée lors sa réunion du 29 mars 2022.
La procédure de passation doit être lancée dès à présent conformément, d’une part, aux dispositions du code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d’autre part, aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Saint-Jean-de-Luz,
- d’approuver le rapport ci-annexé pour les modalités d’exploitation de la fourrière, 40
- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité technique du 17 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 mars 2022.
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve le principe de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile de Saint-Jean-de-Luz,
- approuve le rapport ci-annexé pour les modalités d’exploitation de la fourrière,
- autorise M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
N° 16 – ADMINISTRATION GENERALE
Renouvellement de la concession de plage : demande d’extension de la période d’installation des équipements
M. Badiola, adjoint, expose :
Par délibération du conseil municipal n° 22 du 11 décembre 2020 et en vertu des dispositions de l'article L 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la Commune de Saint Jean de Luz a sollicité auprès de l’Etat un droit de priorité afin d'être désignée concessionnaire pour l’exploitation des plages de la commune.
L’article R 2124-17 du CGPPP prévoit que, dans les communes stations classées au sens des articles R 133-37,R 133-41 du code du tourisme, la période d’installation des équipements à l’origine de 6 mois, 41
peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an.
Considérant que :
la commune est reconnue comme station classée de tourisme par décret du 16 février 2015, au sens des articles R 133-37 à R 133-41 du code du tourisme,
La période de haute fréquentation touristique s’étend du début des vacances de Pâques à la fin des vacances de la Toussaint,
Dans le cadre de l’instruction du dossier de renouvellement de concession, sur demande du service instructeur de la Direction Départementale des Territoires de la Mer (DDTM), il est proposé de se prononcer favorablement sur l’extension de la période d’installation des exploitations sur la Grande plage de 6 à 8 mois, soit du 15 mars au 15 novembre.
Il est proposé au conseil municipal :
- de se prononcer favorablement sur l’extension de la période d’installation des exploitations sur la Grande plage de 6 à 8 mois, soit du 15 mars au 15 novembre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- de se prononcer favorablement sur l’extension de la période d’installation des exploitations sur la Grande plage de 6 à 8 mois, soit du 15 mars au 15 novembre.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
Mme Dupuy-Althabegoity
Nous sommes réservés sur cette augmentation de la durée d'exploitation de la plage qui ne pourra donc plus respirer que quatre mois dans l'année. Il faut arrêter d'imaginer la plage comme un milieu stérile destiné aux loisirs touristiques. C'est un milieu vivant avec les écosystèmes à préserver. Vous avez déjà fait le choix d'un nettoyage mécanique de la plage dont on sait qu'il appauvrit la biodiversité et accélère l'érosion. Et vous allez maintenant augmenter la période d'installation. Il nous paraît donc indispensable à minima de commencer par mesurer l'impact environnemental d'une telle mesure avant de la mettre en place. Nous allons donc nous abstenir sur cette délibération.
M. le Maire
Je vous remercie. En ce qui concerne le nettoyage des plages, aujourd'hui il se fait mécaniquement mais de moins en moins avec la cribleuse. 42
N° 17 – ADMINISTRATION GENERALE
Stationnement payant sur voirie : modification des modalités, des tarifs et extension de zones
Mme Duhart, adjointe, expose :
Les modalités actuelles du stationnement payant sur voirie ont été fixées par délibération n° 10 du 10 novembre 2017.
Il s’agissait d’intégrer au 1er janvier 2018 les dispositions de la loi du 27 janvier 2014 et du code général des collectivités territoriales (art L 2333-87) sur la dépénalisation en faisant évoluer notre politique de stationnement en lien avec la politique des mobilités.
A ce jour, le stationnement sur la Ville de Saint-Jean-de-Luz est réparti comme suit :
3 000 places de stationnement disponibles (ouvrage et voirie),
32% de places gratuites (dont arrêt-minutes),
23% de places en stationnement souterrain,
45% de places en stationnement de surface,
des parcs en enclos,
Une révision de la politique de stationnement de la Commune s’avère nécessaire pour concilier quatre objectifs :
accompagner la politique du stationnement en lien avec la politique des mobilités, poursuivre la politique de rotation des véhicules notamment en période touristique, faciliter l’accessibilité des visiteurs au centre-ville pour continuer à rendre attractif et dynamique notre Ville,
ajuster la tarification notamment pour les résidents et salariés.
En conséquence, il est proposé de faire évoluer les modalités du stationnement à compter du 1er mai 2022 selon les principes suivants :
1) Maintien des horaires du stationnement payant avec pause méridienne et gratuité dimanches et jours fériés,
2) Baisse du tarif des abonnements en zone verte pour les résidents qui travaillent ou habitent en centre-ville,
3) Extension de la zone payante en haute saison, en nombre de places et en durée, 4) Augmentation des tarifs en voirie (inchangés depuis 2018) pour les usagers horaires et du forfait post stationnement.
→ Périodes et horaires du stationnement payant :
Situation actuelle
Stationnement payant tous les jours sauf dimanches et jours fériés de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h30
- 2 zones : 43
o Orange : limité à 3h
o Verte : limité à 6h (tarif résident) avec extensions du 1er juin à fin des vacances de Toussaint.
- 2 tarifs :
o Basse saison : 1er octobre / 30 juin
o Haute saison : 1er juillet / 30 septembre
Proposition
Stationnement payant tous les jours sauf dimanches et jours fériés de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h30 (inchangé)
- 2 zones :
o Orange : limité à 3h
o Verte : limité à 6h (tarif résident) avec extensions du 1er juin jusqu’au 31 octobre et extension quartier Aice Errota du 1er juin au 30 septembre
- 2 tarifs :
o Basse saison : 1er novembre / 30 avril
o Haute saison : 1er mai / 31 octobre
→ Modification des tarifs
Situation actuelle Au 1/05/2022
ZONE ORANGE Basse saison Haute saison Basse saison Haute saison
Voirie Voirie Voirie Voirie
Minimum paiement 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 € 1 H 1,40 € 1,80 € 1,60 € 2,00 € 2 H 2,80 € 3,60 € 3,20 € 4,00 € 3 H (FPS) 27,00 € 27,00 € 30,00 € 30,00 €
ZONE VERTE
Situation actuelle Au 1er/05/2022
Basse saison Haute saison Basse saison Haute saison
Voirie Voirie Voirie Voirie
Minimum paiement 0,50 € 0,50 € 0,50 € 0,50 € 1 H 1,20 € 1,60 € 1,40 € 1,80 € 2 H 2,40 € 3,20 € 2,80 € 3,60 € 3 H 3,60 € 4,80 € 4,20 € 5,30 € 4 H 4,80 € 6,40 € 5,60 € 7,10 € 5 H 6,00 € 8,00 € 7,00 € 8,90 € 6 H (FPS) 27,00 € 27,00 € 30,00 € 30,00 € Résident / mois 30,00 € 30,00 € 25,00 € 25,00 €
→ Extensions de la zone verte en saison avec tarif résident :
A l’année, en zone verte : Rue Chauvin Dragon = 22 places 44
En saison, en zone verte = 172 places réparties comme suit:
Extension saisonnière du 1er juin au 31 octobre :
o Avenue Larreguy de la rue Vauban à la rue Duconte = 91 places
Extension saisonnière du 1er juin au 30 septembre :
o Avenue d’Etcheverry de la rue Duconte à l’avenue d’Olabaratz = 47 places
o Rue Henri et Pierre Dop = 6 places
o Rue Joseph Nogaret = 6 places
o Avenue Pellot de la rue Vauban à la rue d’Etcheverry = 22 places
Il est proposé au conseil municipal,
- de fixer, à compter du 1er mai 2022, les tarifs et nouvelles modalités de stationnement payant sur voirie telles que présentées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 29 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- fixe, à compter du 1er mai 2022, les tarifs et nouvelles modalités de stationnement payant sur voirie telles que présentées ci-dessus.
Adopté par 25 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
Commentaires
M. De Lara
Monsieur le Maire je voudrais juste faire le lien entre politique de stationnement, politique d'urbanisme et politique de mobilité. J'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette assemblée notamment au mois de décembre. Vous engagez un certain nombre d'actions qui s'inscrivent dans une trajectoire positive au titre du syndicat des mobilités. On l'avait signalé à l'époque : elle souffre quand même d'un défaut congénital. C'est celle de l'information préalable des élus. Je vais prendre quelques exemples et je reviendrai à la politique de stationnement. On a vu dans la presse l'annonce de l'inscription du demi-échangeur de Chantaco au contrat de plan Etat-région. Dans cette même assemblée sous le précédent mandat nous avons voté pour une étude. Cette étude n'est toujours pas transmise aux élus municipaux de Saint-Jean-de-Luz. Sous le précédent mandat nous avons également voté une étude pour le parc relais de Layats. Nous avons revoté sous cette mandature pour une extension et voir comment on pouvait insérer les navettes dans la circulation. Cette étude ne nous est toujours pas transmise. On l'avait évoqué au mois de décembre : cette politique de mobilité que vous portez au 45
titre de votre délégation à l'agglomération, au syndicat des transports, et que vous traduisez en tant que Maire de Saint-Jean-De-Luz : elle doit être tout azimut. Le plan vélo. On vous suit sur beaucoup de ces sujets. Parc relais on est évidemment totalement favorable à la création de parcs relais encore faut-il définir quelles sont les incidences de ces opérations ? Quand je vois les luziens ou les luziennes qui m'interpellent en disant mais c'est quoi ce parc à Layats ? Quelle est la réponse qu'on leur donne ? Si je lis la presse de temps en temps il s'agit d'un parc à destination des plages et des plages nord de Saint-Jean-de-Luz avec une navette qui desservira d'Erromardie à Senitz. Et puis une fois après on voit que c'est un parc relais pour du covoiturage et plus récemment quand on voit l'article qui a été publié à la fois dans la presse quotidienne et sur le site de l'agglomération au titre de la convention que vous avez signé avec le groupe Vinci. Je pense que quelle que soit la définition qu'on donne de ce parc relais c'est peut-être toutes ces définitions en même temps. Certaines mesures sont peut-être très bonnes. J'aurais une question aujourd'hui qui était la navette qui va prendre ce chemin du littoral : quelle est l'incidence sur le chemin ? Quelle va être sa régularité, sa fréquence ? Autant d'informations qu’on n’a pas. Et évidemment je reviens à la politique de stationnement. Je n'ai pas de tabou en la matière de transport. Je suis prêt à voter de la fiscalité : ça s'appelle du versement transport. Ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. Et je suis prêt à augmenter les tarifs de stationnement dans le cadre d'une politique globale de mobilité. Mais je pense que si on prend mesure par mesure elles peuvent paraître intelligentes : il faudrait juste les regrouper, pas les « saucissonner ». Et je pense qu'on mériterait dans cette assemblée d'avoir la présentation de votre schéma global de mobilité qui renvoie aussi au plan de circulation de la ville ou dans la ville. Ce qui permettrait de mettre en miroir la question qui est aujourd'hui proposée à cette assemblée, qui est de délibérer sur, à la fois la grille tarifaire, et l'extension de certaines zones. Devant l'absence d'éléments ce soir le groupe le Centre Luzien - parce que je l’ai déjà dit - quand on n'a pas les informations on vote contre. J'espère juste, et c'est la proposition, qu'on puisse organiser dans cette assemblée à votre convenance Monsieur le Maire ce débat qui nous permettrait de partager et de débattre de votre vision de ce schéma global de mobilité. Merci.
M. Le Maire
Juste pour vous vous répondre rapidement. Le demi-échangeur c'est vrai que c’est sorti sur la presse. Ça a été aussi une surprise pour moi parce que c'est le préfet qui l'a annoncé alors que trois mois avant on m’avait clairement dit qu’il ne fallait pas y penser. Je pense que la venue de Monsieur Copé avait pour mission de débloquer cette situation et donc la situation se débloque. Je pense qu'on ne peut que s'en féliciter. Donc il y aura une présentation assez rapidement. Comme pour le plan vélo puisque pour le plan vélo c'est vrai qu'on a pris du retard et il y a une réunion qui est fixée je crois le 23 mai avec le cabinet pour ce plan vélo. Il a pris du temps parce que le cabinet a travaillé mais il a fallu que le syndicat des mobilités y adhère aussi, enfin que tous les partenaires dont le département. Mais il y aura une présentation. Quant au parc de Layats ce sera un parking qui sera destiné à desservir le centre-ville avec un bus. Mais également navette des plages puisque le but pour l’an prochain c'est d'ouvrir un parc relais également à Acotz à côté du giratoire pour desservir particulièrement le quartier Acotz qui est encombré tous les soirs, toute la journée en été. Un camion de pompier ne peut plus y passer. Cette année c'est vrai que ce parc va faire un peu les deux mais ne sera destiné normalement qu’à la desserte du centre-ville avec un essai – alors pas cette année malheureusement - pour 2023 en site propre sans travaux. On vous fera des présentations en commission travaux ou urbanisme.
M. De Lara
On ne va pas débattre. Le sujet Monsieur Etcheverry c'est juste l'accès à ces deux études qu'on a cofinancé dans cette assemblée. 46
M. Etcheverry
Mais Monsieur Charrier dit qu’il n’y a pas eu présentation alors qu’il y a eu une présentation.
M. De Lara
M. Etcheverry, je crois que je ne vous interromps pas quand vous vous exprimez donc laissez-moi finir s'il vous plaît. Donc Monsieur le Maire soit je vous adresse officiellement une demande pour accéder à ces études en tant que Maire ou je l'adresse au président du syndicat des mobilités. Ou les deux peut-être mais en tous les cas qu'on puisse avoir ces études. Elles sont aujourd'hui derrière nous puisque les décisions sont actées. Ce ne sont plus des documents préparatoires.
M. Le Maire
Il y a encore d'autres études à venir dans le cadre du DDP.
M. De Lara
Mais celles qu'on a financé je crois qu'elles sont terminées. Si on peut les avoir les deux ça serait très bien merci.
M. Lafitte
Explications de vote concernant cette délibération où on ne va pas voter pour mais on ne va pas voter contre non plus. Vous devinez qu'on va sûrement s'abstenir. Juste je vais expliquer pourquoi. Le demi- échangeur de Chantaco, nous on l'a acté, on a pesé dessus. Et surtout ce qu'on acte c'est qu’en 1995 madame Alliot-Marie qui s'était présentée à la mairie, qui avaient été élue, s'était positionnée contre ce demi-échangeur. Sur cette liste là il y avait un candidat qui s'appelait Jean-François Irigoyen. Qui donc, si on veut filer la métaphore, a donc fait son chemin de Damas. C'est très bien.
M. le Maire
Ce n’était pas tout à fait le même projet.
M. Lafitte
Donc je vais rappeler la position d’Herri Berri quant à la politique du stationnement de Saint-Jean-de- Luz en perspective avec notre philosophie concernant les mobilités dans le but de rendre notre ville plus agréable à vivre pour les luziens et attractive pour nos visiteurs. Dans le cadre d'une politique des mobilités clairement posée : une extension des zones de stationnement payant et une augmentation des tarifs horaires de celles-ci peuvent se comprendre. Si les parkings relais intermodaux associés à des navettes cadencées à destination du centre sont positionnés aux entrées de notre ville. Si des modes de circulation douce du quotidien irriguent l'ensemble de notre ville. Si les modalités de mise en place de ces zones se font en réelle concertation avec les résidents. Si les parcs en stationnement souterrain sont prioritairement réservés aux résidents et salariés. Si le tarif mensuel des abonnements pour les résidents est plus attractif que les 25 euros proposés ou annoncés. Alors nous aurions pu voter une telle délibération. Mais hélas malgré quelques trop rares initiatives qui semblent aller dans le bon sens, tous les luziens élus de ce conseil savent bien qu’hélas ces conditions ne sont pas réunies - tout ce que je viens de citer. En conséquence Herri Berri s'abstient sur cette délibération.
N° 18 – ADMINISTRATION GENERALE 47
Emplacements de vente sur le domaine public communal : fixation de tarifs d’occupation du domaine public
M Soreau, adjoint, expose :
Il a été procédé à divers appels à candidature pour le renouvellement ou la création d’emplacements de vente sur le domaine public communal :
Boulevard Thiers - Parking des Flots bleus : vente à emporter à partir d’un véhicule aménagé (3 candidatures)
Parking Erromardie : vente de produits alimentaires frais (1 candidature)
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer une redevance d’occupation d’un montant de 3.000 € (non assujettissement à TVA) par an pour une durée de 5 ans sur l’emplacement du parking des Flots bleus (MM. Romain Barreau et Maxime Levi),
- de fixer une redevance d’occupation s’élevant à 2.400 € (non assujettissement à TVA) par an pour une durée de 5 ans sur l’emplacement du parking d’Erromardie (MM. Grégory Marquant et Laurent Vila).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- vu l’avis favorable de la commission « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel,» du 22 mars 2022,
- fixe une redevance d’occupation d’un montant de 3.000 € (non assujettissement à TVA) par an pour une durée de 5 ans sur l’emplacement du parking des Flots bleus (MM. Romain Barreau et Maxime Levi),
- fixe une redevance d’occupation s’élevant à 2.400 € (non assujettissement à TVA) par an pour une durée de 5 ans sur l’emplacement du parking d’Erromardie (MM. Grégory Marquant et Laurent Vila).
Adopté à l’unanimité
N° 19 – ENFANCE/JEUNESSE
Gestion des locaux en période extra-scolaire : fixation des tarifs d’hébergement et de prestation de service au Lycée Maurice Ravel pour l’année 2022
Mme Arribas, adjointe, expose : 48
Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du Lycée Maurice Ravel (internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l’accueil et l’hébergement d’associations participant à des activités sportives, culturelles et sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, approuve une convention avec l’établissement afin de régler les modalités pratiques de la mise à disposition, et notamment la montant de la participation financière à verser au titre de cette utilisation.
Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de service facturées par la commune aux tiers utilisateurs pour l’année 2022 et de signer les conventions afférentes à ces utilisations.
Considérant :
- Les contributions fixées par décision du Conseil d’Administration du Lycée Maurice Ravel du 30 septembre 2021 pour chaque personne hébergée, soit :
- La rémunération du personnel communal employé pour la préparation des repas, - L’entretien des locaux et de l’achat des denrées alimentaires,
Les tarifs d’hébergement pourraient être fixés comme suit :
II convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 12,50 €.
Enfin, afin de satisfaire aux demandes d’associations utilisatrices durant les vacances scolaires d’entretien des locaux par le personnel municipal, il convient de fixer un montant forfaitaire de 800€ la journée, correspondant à la mise à disposition de 4 agents d’entretien de 8h à 17h.
Il est proposé au conseil municipal :
PRESTATIONS TARIFS 2021 TARIFS 2022
Nuit + literie/personne sans petit déjeuner 12 € 12 € Salle classe < 60 m²/jour 10 € 10 € Salle classe > 60 m²/jour 38 € 38 € Location réfectoire + laverie + chambre froide/jour 45 € 45 € Outil de production des repas + chambre froide/jour 50 € 50 € Outil de production des repas + chambre froide + réfectoire + laverie/jour 60 € 60 €
PRESTATIONS TARIFS 2021 TARIFS 2022
Nuit + literie/personne avec petit déjeuner 19 € 19 € Salle classe < 60 m²/jour 10 € 10 € Salle classe > 60 m²/jour 38 € 38 € Location réfectoire + laverie + chambre froide/jour 45 € 45 € Outil de production des repas + chambre froide/jour 50 € 50 € Outil de production des repas + chambre froide + réfectoire + laverie/jour 60 € 60 € Astreinte/jour 38,50 € 38,50 € Repas/personne 7,30 € 7,30 € 49
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2022 au Lycée Maurice Ravel,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux de restauration scolaire en période de vacances scolaires par la Commune,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux pour les associations hébergées,
- de fixer un montant forfaitaire pour l’entretien des locaux par le personnel communal durant les vacances scolaires aux conditions visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 31 mars 2022,
- fixe comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour l’année 2022 au Lycée Maurice Ravel,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux de restauration scolaire en période de vacances scolaires par la Commune,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux pour les associations hébergées,
- fixe un montant forfaitaire pour l’entretien des locaux par le personnel communal durant les vacances scolaires aux conditions visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 20 – ENFANCE/JEUNESSE
Adhésion à l’Association Passeport du Civisme et désignation des représentants
M. Boivin, conseiller municipal délégué, expose :
L’association du Passeport du civisme a pour objet de fédérer toute collectivité souhaitant défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur son territoire.
Dans ce cadre, l’Association peut apporter les moyens suivants :
- accompagnement et conseil de ses membres dans la mise en œuvre d’actions : organisation d’intervention, de journées d’études, de réunions…
- réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment passeport du civisme, plaquette de communication… 50
Afin de contribuer à défendre les valeurs du civisme, il est proposé de faire adhérer la Commune à cette association.
Deux représentants élus doivent être désignés pour représenter la Commune au sein de l’Association Passeport du Civisme.
Pour les collectivités adhérentes de 5 000 à 15 000 habitants, le montant de l’adhésion annuelle est de 300 €, prévu au budget 2022.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à l’Association Passeport du Civisme,
- de verser à cette association la cotisation de 300 € au titre de l’année 2022,
- de désigner deux représentants de la Commune au sein de l’Association Passeport du Civisme,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Petite enfance, jeunesse et éducation» du 31 mars 2022,
- adhère à l’Association Passeport du Civisme,
- verse à cette association la cotisation de 300 € au titre de l’année 2022,
- désigne deux représentants de la Commune au sein de l’Association Passeport du Civisme, comme suit :
Patricia Arribas-Olano
Guillaume Boivin
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 21 - VILLE NUMERIQUE
Parcours cybersécurité du système d’information de la Commune : subventions dans le cadre du plan France Relance
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Dans le cadre du plan France Relance, l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information) s’est vue confier la gestion du volet cybersécurité afin de renforcer la sécurité des 51
administrations, des collectivités, des établissements de santé et des organismes publics tout en dynamisant l’écosystème industriel français.
Conçus et financés par l’ANSSI, les parcours de cyber-sécurité proposent aux collectivités territoriales un pré-diagnostic et un accompagnement par des prestataires compétents. Le parcours va de la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la mise en œuvre de recommandations concrètes de cyber-sécurité.
La Commune de Saint-Jean-de-Luz s’attache à veiller à maintenir au plus haut son niveau de cyber- sécurité afin de renforcer le niveau de protection de son système d’information. Elle a donc déposé un dossier de candidature au parcours de sécurité organisé par l’ANSSI le 28 octobre 2021. Un premier pré-diagnostic en date du 9 décembre 2021 a permis de définir le parcours de cybersécurité et le contenu d’un «pack initial» adaptés aux besoins de la Commune.
A cette même date, une demande de subvention a été envoyée et un premier versement de 40.000 € a été réalisé le 23 février 2022 par les services de l’Etat.
Cette opération d’un montant total de 110.000 € TTC se déroule en deux phases :
- phase 1: Le pack initial (40.000 €) : réalisation d’un état des lieux complet des besoins de sécurisation SI et de définition d’une feuille de route établie par un prestataire accompagnateur,
- phase 2 (70.000 €) : une fois la feuille de route établie et en fonction des constats réalisés lors du pack initial, des actions seront mises en œuvre.
Pour couvrir les frais de cette opération, une subvention d’un montant de 90.000 € a été attribuée dans le cadre du plan France Relance; l’autofinancement de la Commune s’élève donc à 20.000 € pour la mise en sécurité de son système d’information. Ces crédits ont été inscrits au budget 2022.
La subvention sera versée comme suit :
- versement immédiat de 40.000€ TTC pour la réalisation de la phase 1,
- versement de 50.000€ TTC sous condition de validation de la phase 1 par le prestataire.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement pour la mise en œuvre du parcours cybersécurité du système d’information de la Commune,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Ville numérique et Ville agile» du 25 mars 2022,
- approuve le plan de financement pour la mise en œuvre du parcours cybersécurité du système d’information de la Commune,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette démarche. 52
Adopté à l’unanimité
N°22 - VILLE NUMERIQUE
Déploiement de la fibre optique : autorisation de signature d’un contrat de location avec la société IZARLINK
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a déployé son propre réseau de fibre optique en utilisant les fourreaux du réseau d’éclairage public.
Afin de conforter le lien inter-salles informatiques, il est nécessaire d’acquérir un second lien de fibre optique qui utilise les fourreaux opérateurs. Cette liaison permettra d’avoir une boucle de sécurisation entre les deux salles informatiques de la Villa Ducontenia et de l’Hôtel de Ville.
Dans le cadre de cette opération, la société IZARLINK cède un droit d’usage irrévocable (IRU) des infrastructures de communications électroniques entre ces deux sites.
Une convention présentée en annexe détaille les conditions et les modalités de ce droit d’usage, prévu pour une durée de 15 ans à compter de la signature du contrat, pour un montant total (installation et maintenance) de 7.820 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les travaux de déploiement de la fibre optique entre les deux salles informatiques de la Villa Ducontenia et de l’Hôtel de Ville,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante avec la société IZARLINK, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Ville numérique et Ville agile» du 25 mars 2022,
- approuve les travaux de déploiement de la fibre optique entre les deux salles informatiques de la Villa Ducontenia et de l’Hôtel de Ville,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante avec la société IZARLINK, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 23 - CULTURE
Modification des tarifs de l’école de musique municipale 53
M . Etcheverry, adjoint , expose :
Afin d’accompagner l’école de musique dans son développement, et d’assurer des prestations de qualité tout en restant accessible à tous les publics, il est proposé de modifier les tarifs de l’école de musique comme suit :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la nouvelle grille tarifaire de l’école de musique exposée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 23 mars 2022,
- approuve la nouvelle grille tarifaire de l’école de musique exposée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Lapix
Je voulais juste dire une petite chose avant. On a créé cette école, enfin vous avez créé cette école de musique, qui pratiquait des tarifs plus que compétitifs. Je pense que ça a quand même un peu
Luziens Hors commune Luziens Hors commune
90 € 130 € 115 € 175 €
70 € 100 € 90 € 135 €
80 € 110 € 100 € 150 €
60 € 80 € 75 € 110 €
80 € 110 € 100 € 150 €
60 € 80 € 75 € 110 €
Cours complet 225 € 290 € 280 € 390 €
Formation musicale et/ou Ensemble adulte 140 € 190 € 175 € 255 €
Orgue Sensoriel 140 € 190 € 175 € 255 €
Stages 15 € 25 € 20 € 35 €
80 € 80 € 100 € 100 €
50 € 80 € 60 € 100 €
Usager occasionel Adulte
(Utilisation de salles pour répétitions, pratique seule…) 40 € 60 € 50 € 80 €
* Enfant de la même fratrie
ADULTES
EN PLUS
Location d'instrument à partir de la 2e année
(dans la limite des disponibilités) 2ème enfant* 2ème enfant*
Tarifs 2021/22 Tarifs 2022/23
ENFANTS
Cours complet 2ème enfant* 2ème enfant*
Culture Musical
Éveil musical, Initiation musicale
ou Formation musicale seule
2ème enfant* 2ème enfant*
Chorale 2ème enfant* 2ème enfant* 54
contribué à desservir le conservatoire. De toute façon le problème n'est plus là puisque le conservatoire ce n’est plus nous qui le gérons. Cette école de musique a été créée à Saint-Jean-de-Luz alors que c'est vrai qu'il y avait le conservatoire en parallèle pratiquant des tarifs plus qu'intéressants ce qui a, je pense, contribué à nourrir cette école municipale qui a forcément desservi un peu le conservatoire ça c'est une évidence. Maintenant de toute façon le conservatoire n'est plus géré de la même façon donc entre guillemets le problème n'est plus le même. Mais par contre c'est vrai que maintenant que le conservatoire est un peu hors circuit à Saint-Jean-de-Luz on voit que les prix montent et en fin de compte sont moins compétitifs qu'avant. Et forcément un peu moins dans l'intérêt des luziens donc je trouve que c'est un petit peu facile. C'est vrai que sur les documents qui nous ont été donnés on compare avec les autres écoles avoisinantes qui sont plus chères encore c'est sûr. Mais je trouve que c'était vraiment quelque chose, un plus à Saint-Jean-de-Luz que cette école qui était vraiment entre guillemets à considérer comme un service public et là comme par hasard elle augmente. C'est vrai qu'il faut financer une école de musique, que ça coûte cher mais jusqu'à présent ça ne posait pas problème. Alors évidemment que je vais voter l’augmentation parce que c'est vrai que ce n’était vraiment pas cher. Mais je suis désolée, ça me fait un petit peu doucement sourire. On est moins dans la perspective d'avant qui était vraiment un service public, une mise à niveau pour tous les luziens voilà. Donc ce sont les luziens qui en pâtissent.
M. Etcheverry
Petite précision. Donc effectivement les tarifs de l'école de musique sont extrêmement attractifs. Ce sont les plus attractifs du département et y compris Sud des landes puisqu’un enfant luzien pour un cours complet paye une inscription de 115 euros à l'année avec un tarif dégressif en fonction des fratries. Là où au conservatoire Maurice Ravel il va payer 276 euros, à l'école de Saint-Palais 405 euros.
Mme Lapix
Ça dépend ce que vous regardez : si vous regardez simplement le cours de base.
M. Etcheverry
Ce sont les cours complets. Là je pars sur un parcours complet d'un enfant dans une école de musique. Lanetik Egina par exemple à Hendaye c’est 336 euros, l'école intercommunale à Errobi c’est 300 euros, Soinubila à Hasparren c’est 414 euros. Nous on est à 115 euros. On reste quand même dans une véritable notion de service public. Je ne vais pas vous donner le détail mais sur un fonctionnement global de 280 000 euros c’est 90% qui reste à charge de la commune.
Mme Lapix
Mais quand vous dites un service complet de 276 euros, moi si je prends juste un cours quand on compare un cours avec un cours, ce n’est pas tout à fait 276 euros c'est 90 au départ. Je trouve ça un petit peu dommage.
M.Etcheverry
Et ensuite précision ce n'est pas nous qui avons créé l'école de musique : elle existe depuis 60 ans.
Mme Lapix
Oui mais disons qu'elle a quand même été très encouragée par le précédent mandat qui lui a vraiment donné une seconde vie, qui lui a vraiment donner l'ampleur qu'elle a maintenant. Ce n’était pas ça du tout avant. En l'occurrence il y a toute une politique qui a été menée en la matière. Merci au revoir. 55
N° 24 – CULTURE
Dénomination d’une rue en hommage à Maria Meharra, Reine des Kaskarot
Mme Morice, adjointe, expose :
M. Leremboure, ancien Maire de Saint-Jean-de-Luz, livre en 1818 le portrait de Maria Meharra, habitante de la cité portuaire :
« Les Kaskarot eurent, jusqu’à ces derniers temps, à Saint-Jean-de-Luz, pour tout le Labourd, une femme à laquelle ils donnaient le titre de Reine, lui en attribuaient l’autorité et lui obéissaient en cette qualité. Elle exerçait sur eux un empire absolu.
La dernière, publiquement connue, s’appelait Maria Meharra.
Lorsque l’on avait perdu des objets de quelque importance, on s’adressait à elle, et, s’ils avaient été enlevés par quelqu’un de ses sujets, elle les rapportait fidèlement au bout de trois ou quatre jours. Quand sa caste éprouvait quelque besoin extraordinaire, ou quelque maladie épidémique, la Reine s’adressait avec confiance aux premières maisons qui lui fournissaient des secours proportionnés, outre les aumônes que l’on faisait tous les samedis aux bohémiens. C’était une espèce de contrat tacite et synallagmatique.
Cette singulière princesse a régné pendant quarante-cinq ans dans la misère. Elle avait une excellente tête, parlait avec aisance et grâce, et prétendait descendre des anciens princes égyptiens. Elle régnait, comme aînée, par droit de succession et comme ses prédécesseurs jusqu’à elle. Ses aïeux, d’après la tradition, avaient été constamment reconnus pour chefs de ce que les bohémiens appellent leur nation».
Maria Meharra joua un rôle essentiel et respecté pour l’intégration des Kaskarot dans la population luzienne, pour la difficile acceptation de la présence de bohémiens au Pays Basque.
Afin de lui rendre hommage, il est proposé de nommer la venelle située entre le 7 et le 9 de la rue de la République : «Rue Maria Meharra, Reine des Kaskarot de Saint Jean de Luz – Maria Meharra karrika, Donibane Lohizuneko Kaskaroten erregina».
Il est proposé au conseil municipal :
- de nommer la venelle située entre le 7 et le 9 rue de la République : «Rue Maria Meharra, Reine des Kaskarot de Saint Jean de Luz – Maria Meharra karrika, Donibane Lohizuneko Kaskaroten erregina».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 23 mars 2022,
- nomme la venelle située entre le 7 et le 9 rue de la République : «Rue Maria Meharra, Reine des Kaskarot de Saint Jean de Luz – Maria Meharra karrika, Donibane Lohizuneko Kaskaroten erregina».
Adopté à l’unanimité 56
Commentaires
M. le Maire
Je ne connaissais pas Maria Meharra mais c’est une demande d’un historien luzien – Monsieur Jacques Ospital - qui m'a proposé de nommer cette rue du nom de cette personne.
Mme Debarbieux
Pour une fois qu’un nom de femme est proposé, cette belle personne aurait certainement mérité un périmètre plus en adéquation au regard de son engagement envers les siens. Est-ce leur statut social qui motive cet emplacement confidentiel aussi peu lisible ? Nous attendons avec impatience dans l'avenir une future proposition qui soit à la hauteur de ce que la société doit à l'implication des femmes dans tous les domaines de la vie. Et j'espère que je serais entendue.
M. le Maire
C’était une proposition de M. Ospital.
N° 25 - CULTURE
Patrimoine communal : don de mobilier legs Passicot
Mme Morice, adjointe, expose :
Par courrier du 28 août 2021, Michel L’Henaff a fait part de son désir de faire don à la Commune de Saint-Jean-de-Luz d’un cabinet de travail ayant appartenu à son beau-frère, le commandant Jean- Martin Passicot (1895-1945), chef de la résistance des Basses Pyrénées durant la seconde guerre mondiale, enterré à Saint-Jean-de-Luz.
Cet ensemble datant de la fin du XIXème siècle comprend :
- une bibliothèque à trois portes en palissandre (183x176x47),
- un bureau plat en palissandre (132x70x76),
- un fauteuil de bureau en palissandre garni d’un cuir clouté,
- un casque et un fanion de résistant.
L’ensemble, estimé à 6.000 €, sera installé dans les bureaux de l’Hôtel de ville.
Il est proposé au conseil municipal
- d’approuver le don de mobilier détaillé ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’intégration de cet ensemble dans le patrimoine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 57
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 23 mars 2022,
- approuve le don de mobilier détaillé ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’intégration de cet ensemble dans le patrimoine communal.
Adopté à l’unanimité
N° 26 - SPORT
Club de plage municipal Donibane : fixation des tarifs 2022
M. Badiola, adjoint, expose :
La commune organise chaque été, sur deux séjours en juillet et août, l’accueil d’enfants avec loisirs collectifs et cours de natation, au club Donibane sur la Grande plage. Cet accueil est réservé aux enfants âgés de 6 à 14 ans.
Il est proposé de fixer les tarifs d’inscription au club Donibane pour la saison 2022 comme suit :
JUILLET (séjour de 3 semaines) AOUT (séjour de 4 semaines)
1 enfant 60 € 80 €
2 enfants 85 € 115 €
3 enfants 105 € 140 €
par enfant
supplémentaire 25 € 30 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les tarifs d’inscription 2022 au club de plage Donibane visés ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 22 mars 2022,
- approuve les tarifs d’inscription 2022 au club de plage Donibane visés ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité 58
N° 27 - SPORT
Manifestation «Foulées luziennes» : fixation des tarifs 2022
M. Badiola, adjoint, expose :
La Commune organise chaque année, le premier dimanche du mois de décembre, la course pédestre des «Foulées luziennes» d’une distance de 11 kilomètres, avec départ et arrivée place Louis XIV.
Cette manifestation est ouverte aux personnes licenciées ou non licenciées à partir de la catégorie cadet.
Il est proposé de fixer le tarif d’inscription de cette manifestation pour 2022 comme suit :
inscription en ligne : 12 € (10 € en 2021)
inscription sur place le jour de la course : 15 € (même tarif qu’en 2021)
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les tarifs d’inscription 2022 de la manifestation des «Foulées Luziennes» visés ci- dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 22 mars 2022,
- approuve les tarifs d’inscription 2022 de la manifestation des «Foulées Luziennes» visés ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°28 – MER ET LITTORAL
Surveillance des plages 2022 : recrutement de sauveteurs nautiques saisonniers et règlement des frais à l’Etat
M. Badiola, adjoint, expose :
La surveillance des cinq plages de Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale sera assurée par des CRS- MNS et des sauveteurs nautiques communaux saisonniers.
Les candidats civils, participeront à un stage d’évaluation qui permettra de contrôler d’évaluer leur aptitude. Ce stage sera encadré par les plus anciens et qualifiés des sauveteurs.
La surveillance des plages de la commune pour 2022 prévoit un effectif de 36 saisonniers (maximum en juillet et aout) réparti sur l’ensemble des plages, selon les périodes suivantes : 59
Grande plage
Mois de mai
30 avril et 1er mai, 7 et 8 mai, 14 et 15 mai, 21 et 22 mai, 26 au 29 mai,
de 12h30 à 18h30
Juin
à compter du 4 juin jusqu’au 2 juillet
surveillance en continu de 12h30 à 18h30
du 2 juillet au 28 aout
de 11h00 à 19h30
du 29 août au 18 septembre
puis week-end du 24 et 25 septembre
de 12h30 à18h30
Partie de plage située derrière la digue aux chevaux (côté Nord) :
du 2 juillet au 31 août inclus
de 11h00 à 19h30
Erromardie : du 2 juillet au 28 août inclus
11h00 à 19h00
Mayarco : du 2 juillet au 28 août inclus
11h00 à 19h00
Lafitenia : du 2 juillet au 28 août inclus
11h00 à 19h00
Senix (Saint-Jean-de-Luz/Guéthary) : du 2 juillet au 28 août inclus
11h00 à 19h00
Variable d’ajustement :
L’engagement des sauveteurs nautiques (mai à septembre) et des chefs de postes et adjoints au chef de poste (hors temps de présence des maîtres nageurs sauveteurs CRS) se fait désormais sur la base du statut d’agent non titulaire (contractuel à temps complet) de la fonction publique territoriale recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Pendant les vacances scolaires de Printemps et de la Toussaint, une équipe de 5 sauveteurs pourra effectuer une veille de la Grande plage, de 13h00 à 18h00, si les conditions climatiques sont favorables.
Parmi les sauveteurs saisonniers, les plus anciens et aguerris seront chefs et adjoints sur toutes les plages jusqu’à la prise de fonction des CRS-MNS début juillet, alors les saisonniers municipaux seront redéployés sur les différentes plages de la commune.
Afin de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et de retenir le barème de rémunération suivant : 60
- Sauveteurs nautiques (ICP inclus) :
1er et 2ème année – IM 349 - Novices
3ème et 4ème année – IM 355 - Confirmés
5èmeannée et + – IM 361 - Qualifiés
- Adjoints au chef de poste – IM 369 (2 par poste) - Experts
- Chefs de postes – IM 381 (1 par poste) - Experts
Un crédit global de 255.000 € sera prévu au budget primitif 2022 à cet effet.
Concernant les CRS-MNS, la commune remboursera à l’Etat les frais de déplacement et de mission de ces agents dans les conditions réglementaires (frais évalués à 48.000 €) dont les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des postes de sauveteurs nautiques communaux, ainsi que le dispositif de surveillance des plages,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- d’autoriser le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS- MNS par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 30 mars 2022,
- approuve la création des postes de sauveteurs nautiques communaux, ainsi que le dispositif de surveillance des plages,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- autorise le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS- MNS par la commune.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Je voudrais poser une question à Monsieur Badiola. Actuellement les violences, le harcèlement, l’incivisme deviennent malheureusement le quotidien de nombreux citoyens, quelle que soit leur origine, leur métier. Et ces faits sont relayés régulièrement dans les premières pages de la presse. Pour certains il s'agira de simples faits divers et pour d'autres de délits. Malheureusement, une nouvelle fois, la ville de Saint-Jean-de-Luz a défrayé la chronique des faits divers avec le coup de projecteur donné par la presse aux jeunes femmes qui avaient porté plainte pour dénoncer une situation déplorable dans le management des équipes féminines chargées de la surveillance des plages. Le 61
ministère de la fonction publique a créé un groupe de travail en réunissant les référents déontologue de la fonction publique de l'Etat et a pu ainsi créer un guide de prévention et traitement des situations de violence et de harcèlement ; justement pour lutter contre ces problèmes. Alors ce guide pourrait être remis au service des ressources humaines comme aux agents qui pourraient en être victime ou bien tout simplement des témoins. Alors de quoi s'agit-il ? Il faut réfléchir sur la gouvernance de la ville. Il faut informer les employeurs et les agents. Il faut rappeler les règles auprès des agents de chaque administration ; ce qui semble assez logique. Il faut mettre aussi en place un processus clair pour protéger, informer et bien sûr accompagner les victimes. Il faut aussi créer une cellule d'écoute. Je sais parfaitement que nous mettons le doigt sur un sujet complexe, extrêmement difficile mais qui demande d'être intransigeant et responsable pour diffuser cette culture du respect de l'autre. A l'heure où nous sommes appelés à délibérer sur le recrutement des nouveaux surveillants de la plage ma question est très simple : avez-vous prévu de diffuser un guide de prévention et traitement des situations de violence et de harcèlement pour sensibiliser les agents en place comme les personnels occasionnels ? Je vous remercie.
M. Badiola
A ce jour non, mais on peut y réfléchir. On reçoit à chaque fois les jeunes MNS, etc. Ils sont représentants de la ville, ils représentent la ville partout où ils sont, que ce soit sur les plages, mais même en dehors des plages, même en dehors du service. Donc on les avertit à chaque fois de bien se tenir et effectivement de respecter chacun et notamment bien entendu de respecter les convenances avec la gente féminine etc. De là à donner formellement un guide à chacun des MNS…
Mme Tinaud-Nouvian
Oui moi je donnerais ça.
M. Badiola
Les MNS se sont de jeunes enfants de 18 à 25 ans. On peut y réfléchir effectivement mais je pense que la parole est aussi forte que les écrits qu’ils ne liront peut-être pas. On va bien sûr les tenir au courant de tout ça mais formaliser cela avec un fascicule qu’on leur donnerait, on va y réfléchir.
Mme Tinaud-Nouvian
Oui mais la parole est quelque chose qu’on oublie et les écrits restent.
M. Badiola
Encore une fois il faut qu'ils les lisent.
Mme Tinaud-Nouvian
Oui d'accord mais sont des sujets que je trouve extrêmement important. La politique de l'autruche il faut peut-être arrêter…
M. Badiola
Il n’y a aucune politique de l'autruche, il n’y a jamais eu de politique de l’autruche. Je ne vous permets pas dire qu’il y une politique de l’autruche. S’il vous plait. Vous êtes offensante. 62
Mme Tinaud-Nouvian
Oui mais je veux dire ce sont des sujets importants.
M. Badiola
C’est important. Tout le monde confirme que c’est important. Il n’y a pas de problème. Monsieur Charrier mais pourquoi vous rigolez ? C'est un sujet assez sérieux vous savez.
Mme Tinaud-Nouvian
Oui c'est un sujet important, c'est ce que je vous dis. Je vous remercie si vous pouvez vous pencher sur ce problème.
M. Badiola
Pas de problème. Mais à chaque fois on tient le même discours aux jeunes MNS de respecter tout le monde et de bien se tenir parce qu'en fait ils représentent la ville et que ce soit encore une fois pendant leurs heures de travail et même en dehors de leurs heures travail.
Mme Tinaud-Nouvian
Oui et c'est pour ça je dis que c'est un sujet difficile et très pointu.
M. Badiola
C'est un sujet de société qui est difficile et pointu pour tout le monde et dans tout domaine.
Mme Tinaud-Nouvian
Et c'est pour ça je me permettais d'insister. Je vous remercie de votre écoute.
Mme Dupuy-Althabegoity
Juste pour dire que nous voulons nous associer à la demande qui vient d'être faite justement parce que c'est important comme vous l'avez dit : les écrits restent et c'est important d'avoir un guide. On s'associe tout à fait à cette demande.
M. le Maire
Aujourd'hui il y a une procédure en interne à condition d'être bien sûr au courant. Je ne vais pas revenir sur cette affaire plus qu’ennuyeuse, dramatique. Mais aujourd'hui on est en train de voir avec Patricia Arribas et j’en parlerais avec Jean-Daniel puisqu’on a eu une réunion ce matin, pour que le personnel soit reçu par la directrice des ressources humaines, de manière à être informé qu'il y a une communication pour qu’il ou qu’elle sache – puisqu’il s’agissait d’une dame – qui aller voir en cas de problème.
Mme Debarbieux
S'il vous plaît je voudrais ajouter à ce qui vient d'être dit : d'abord commencer à dire aux jeunes filles ou jeunes hommes aussi qu'on n'a pas à accepter tout, quand il faut savoir dire non, de mettre des 63
limites dans les rapports. C'est aussi l'éducation. C'est important : on n'a pas à accepter tout parce que c'est un supérieur hiérarchique.
N° 29 - MER ET LITTORAL
Gestion du site handiplage 2022 : recrutement d’un saisonnier
M. Badiola, adjoint, expose :
Depuis plusieurs années, la commune assure en régie la gestion du site handiplage équipé pour l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite et déficients visuels lors de la saison estivale, situé au sud de la Grande plage. L’employé saisonnier qui y est affecté est recruté sur la base du barème établi pour le personnel de surveillance des plages débutant.
Le candidat retenu devra avoir participé à un stage de sensibilisation de 2 jours, dispensé par l’association Handiplage, avant la prise de fonction, sauf s’il l’a déjà effectué les années précédentes.
Les saisonniers sauveteurs de la grande plage pourront être affectés à ce poste en cas de besoin de remplacement ou de renfort ponctuel.
Afin d’assurer une cohérence du dispositif des plages, il est proposé que la commune de Saint-Jean- de-Luz reconduise la gestion du site handiplage en régie, en mettant à disposition un saisonnier municipal, ainsi que tout le matériel nécessaire à cette activité (3 tiralos, un système audio plage équipé pour les personnes malvoyantes, radios, paddle board, potence de transfert).
Pour 2022, le saisonnier sauveteur accueillera tous les jours gratuitement le public du 1er juillet au 31 août :
de 13h30 à 19h00 du lundi au jeudi,
de 13h00 à 19h00 du vendredi au dimanche.
Il est précisé qu’en dehors de cette période, l’accès aux tiralos est possible par demande d’un digicode auprès du poste de secours ou du Bureau d’Information Touristique de l’Office de Tourisme.
Le saisonnier handiplagiste est recruté sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, selon l’indice majoré 349.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2022,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 64
- vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 30 mars 2022,
- approuve la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2022,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Je profite de cette délibération pour avoir une pensée pour Pascal Andiazabal qui est décédé il y a quelques semaines et qui était un utilisateur de ce site.
N° 30 – DEVELOPPEMENT DURABLE
Installation d’un site de compostage de proximité à vocation expérimentale et pédagogique : autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l’association Collecte & Compost
M. Colas, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite encourager les projets innovants en matière d’écologie et de développement durable. L’association Collecte & Compost a mis en place un système de collecte des bio déchets à vélo avec valorisation en compost local.
La mission de l’association est double :
- éviter le gaspillage des produits alimentaires lors de la transformation en cuisine et lors de la consommation ;
- collecter, composter et valoriser les déchets organiques.
En effet, la lutte contre le gaspillage alimentaire est un enjeu éthique et social, présent de la fourche à l’assiette. Sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, on estime le poids des déchets alimentaires à 1 457 tonnes / an (source ADEME).
Aujourd’hui, l’obligation de tri et de valorisation des déchets alimentaires va s’appliquer de manière obligatoire selon des seuils progressifs.
Le projet de l’association est compatible avec les objectifs du Plan d’Action Ville Durable de la Commune de Saint-Jean-de-Luz et le Plan Climat de la CAPB. Il permet de fédérer autour de lui des partenaires locaux, commerces et restaurants engagés dans la démarche de compostage, mais aussi le Golf de Chantaco engagé dans une démarche de développement durable (fourniture de broyat et hébergement des installations techniques).
L’association pourrait bénéficier à ce titre et par convention d’un terrain mis à disposition par la Commune, équipé afin d’assurer la production de compost mais aussi les actions de sensibilisation et de pédagogie. La Commune participe par la mise à disposition gratuite du terrain, son équipement 65
(délimitation, installation des tables et du parcours pédagogique avec un composteur collectif de quartier) et la signalétique du site dans le cadre du parcours pédagogique.
Le coût global d’achat et d’installation est évalué à 6 000 € à la charge de la Commune. L’ensemble des conditions d’installation, d’entretien sont précisés dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention de partenariat avec l’association Collecte & Compost en vue de l’installation d’un site de compostage de proximité à vocation expérimentale et pédagogique,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ce contrat, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 29 mars 2022,
- approuve le projet de convention de partenariat avec l’association Collecte & Compost en vue de l’installation d’un site de compostage de proximité à vocation expérimentale et pédagogique,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ce contrat, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Le Maire
Vous l'avez compris il s'agit de donner un coup de pouce à une initiative locale qui est plus qu’intéressante.
Mme Dupuy-Althabegoity
Vous aviez dit tout à l'heure qu’on ne vous félicitez pas alors moi je tenais à vous féliciter pour ce partenariat avec l'association Collecte&Compost. Surtout que le compostage va devenir obligatoire le 1er janvier 2024 pour tous donc c'est une échéance relativement rapide qui va nous obliger à changer nos habitudes et qu'il faut anticiper. Du composteur dans son jardin au composteur collectif : des infrastructures doivent être mises en place et c'est aux collectivités de proposer des solutions. Ce partenariat ainsi que les actions menées par le jardin botanique sont donc à favoriser et à accentuer. Juste une demande, une dernière remarque : si vous voulez faire 13 000 euros d'économies le compost est un très bon fertilisant notamment pour les terrains de sport.
M. De Lara
Merci Monsieur le Maire. Juste quelques petits commentaires. Bien évidemment on salue la démarche et bien évidemment on va la voter. On connaît effectivement l'association Human By Nature qui accompagne ce type d'initiative ; là on va dire action positive aux économies positives. Donc là on va la voter. La convention était intéressante puisqu'elle permet de voir quel est l'effort financier de la 66
ville : 6000 euros en termes d'achats et d'équipements. Et puis eu égard à la mission d'intérêt général : la mise à disposition à titre gratuit du terrain - 500 m². J'avais juste une question : le loyer non perçu s'élève à combien ? Pour avoir jusqu'au bout l'effort de ce que fait la ville si on ne perçoit pas le loyer, les Domaines peuvent faire une estimation de ce que pourrait rapporter ces 500 m². C'est aussi une contribution supplémentaire qu'on apporte à cette association.
M. le Maire
Honnêtement le prix de location du terrain à Chantaco…
M. De Lara
Mais il a une valeur comme tout, une valeur domaniale. Cette convention je la trouvais très intéressante parce qu'elle évaluait les efforts que faisait la ville. Et vous le savez Monsieur le Maire j'ai demandé ce matin à aller au service des sports pour regarder les subventions qui étaient apportées à certaines associations sportives et les conventions qui étaient mises en place derrière. On voit que les associations de la ville utilisent les services municipaux, elles peuvent le demander donc c'est du personnel technique, c'est des moyens techniques. Tout ça n'est pas gratuit. Et même si ça n’est pas refacturé à ces associations – parce que quand je regarde le tableau parfois je suis un petit peu gêné quand je vois la somme modique que l’on alloue à certaines associations – mais c’est oublier que peut- être elles utilisent fortement les services techniques. Et je pense que pour une totale transparence comme ça l'a été ce soir, je trouve cette convention extrêmement intéressante parce qu'on voit le coût d'achat pour nous et la mise à disposition du terrain à titre gratuit. Et donc c'était plus pour rebondir sur cet effort, qu'il faut faire, d'éducation et de pédagogie auprès des associations pour qu'elles comprennent bien que rien n'est gratuit et quand un employé municipal se met à leur disposition c'est un coût qui est porté par la collectivité mais en tous les cas on vote cette délibération extrêmement importante et on souligne la qualité des porteurs de projet.
M. le Maire
Mais c'est vrai qu'on pourrait, on devrait même, faire passer aux associations les montants des prestations annexes si je peux dire mais qui sont souvent très coûteuses. On ne s’en rend pas compte. C’est lorsque j’étais président d'une association et adjoint aux travaux que j'ai vu le nombre d'heures que ma manifestation impliquait en termes de travail, j’ai été particulièrement surpris. On ne se rend pas compte. Et tout ça, ce n'est pas valorisé.
M. De Lara
Et ce n’est pas valorisé et c'est un vrai don. Et donc derrière même une convention à 2000 euros, 4000 euros, on pourrait se dire il n'y a pas utilité de mettre des conventions. Mais quand on fait le bilan a posteriori : voilà ce que vous avez coûté comme charges à la collectivité et c'est aussi un élément d'appréciation de la réalité de l'effort que nous faisons tous.
M. Badiola
Je pense que la plupart des associations – en tout cas toutes celles avec qui on discute pendant les assemblées générales – sont conscientes de la mise à disposition des infrastructures, du personnel, du coût pour la ville, etc. Même une association comme Ur Yoko. A partir de maintenant ils vont payer les fluides. Ils ont compris. Ils vont être responsables. Ça permet de responsabiliser notamment les dirigeants mais également les enfants etc. L’eau chaude on ne reste pas 2h dessous. La plupart des équipements sportifs et du personnel qui s'en occupe, sont utilisés également, de 8h30 à 17h15 par 67
les écoles aussi. Tous ceux qui travaillent là-bas et les installations ne sont pas qu'à destination des associations.
M. De Lara
Bien sûr et vous avez tout à fait raison et on a un bon exemple avec ce que vous avez cité : Ur Yoko. On sait ce qui a été inscrit en investissement pour la ville. C’est un investissement donc ça s'amortit sur le temps. Ça veut dire que la valeur d'amortissement annuelle n'est pas répercutée à l'association. Ce qui veut dire que derrière – je vais dire une bêtise – on prend un million d'euros je l'amorti sur dix ans : la réalité de l'effort qui est donné c’est 100 000 euros par an. Et ça c’est extrêmement important qu'une association quand elle vient taper à la porte de la mairie pour réaliser des équipements elle sache bien que ce qu'on inscrit dans le budget d'investissement et qui est voté là c'est aussi quand on ne répercute pas le loyer ou la valeur d'amortissement, une charge qui est une dépense si on ne le réaffecte pas. Voilà c'était juste par pédagogie. Et je trouve que cette convention qui nous est soumise ce soir elle aurait pu être rédigée d'une façon différente : on n'aurait pas vu tous ces éléments qui vont dans le bon sens et c'est pour ça qu'on le vote sans aucun problème.
M. Lafitte
J’ai vu en commission pour Ur Yoko le fait qu’ils avaient eux - alors c'est la première fois que je vois ça - une association va donc payer ses fluides : il y aura un compteur séparé. On l’aide pour démarrer avec 3000 euros. Très bien dans la mesure où puisqu’elle paie ses fluides ça suppose que les bâtiments dans lesquels elles vont officier sont quand même à minima, même de manière assez formelle, isolés de manière à ce qu'elles ne chauffent pas à l’extérieur - première chose. Et deuxième chose, au nom de l'équité entre toutes les associations se pose la question de : comment les autres associations, elles qui utilisent aussi des bâtiments municipaux pour des entraînements style le gymnase etc, comment est-ce qu’elles vont participer au nom de l’équité entre associations ? Pourquoi Ur Yoko paierait et pas d'autres ? Ce qui m'a été opposé par Jean-Daniel en commission et c'est très bien : c'est à dire que ces salles sont utilisées aussi par d'autres personnes alors si on veut aller au bout de la logique ça suppose qu’il y ait des compteurs séparés où l'association lorsqu’elle utilisera le local aura un compteur qui évaluera ce qu'elle a consommé.
Il y a quelque chose : sur le principe c’est bon mais attention au traitement équitable entre toutes les associations.
M. le Maire
Aujourd'hui les services sont en train de faire une étude pour gérer ça. C'est vrai qu'il fallait commencer par quelqu'un et par quelque chose. L’Ur Yoko a reçu un bâtiment neuf. On n'est pas loin du million d'euros, on est à 850 000 euros je crois. Donc aujourd'hui il faut les responsabiliser puisqu’un des coprésident lorsqu'on s'est vu m'a dit qu’un jour il est rentré dans les vestiaires et les jeunes avaient mis le chauffage à 26. Donc ça responsabilise tout le monde : et les jeunes et les dirigeants. Mais bien sûr on va le faire pour tout le monde. L’Ur Yoko c’était l'occasion, c’était un bâtiment neuf, qui est utilisé par eux.
M. Badiola
C'était l'occasion. On en a parlé objectivement en commission. C'était l'occasion. On réfléchi pour le reste aussi. Effectivement il n’y a qu’eux qui utilisent ces bâtiments. Effectivement il y a d’autres associations parfois qui souvent partagent des bâtiments. Mais là pour l’Ur Yoko on s'est engagé bien entendu à les aider quasiment au montant des dépenses au moins pour la première année et pour la deuxième année également. On verra en fonction de ce qu'ils vont dépenser en fluides. Mais au moins cette année on payera l'équivalent à peu près de ce qui était jusqu'à maintenant. C'était dans les 3000 68
euros donc ils seront aidés pour cette année au moins en grande partie par rapport à la consommation qu'ils auront cette année.
M. Lafitte
Je suis un peu désolé Monsieur Badiola. On vous a donné beaucoup de travail entre la demande de tarification sociale pour les inscriptions et le côté équitable des charges, des fluides pour les associations. Vous avez un peu de travail à réfléchir mais il faut le faire.
M. Badiola
Tu as raison. Et ce problème de payer les fluides quand tu vas à l’assemblée générale à laquelle j’ai participé à Ciboure et que je voyais une facture de 6000 euros de chauffage pour le judo à Ciboure à l’époque. Beaucoup de villes font payer les fluides ou même parfois des locations comme la société de tir qui loue les bâtiments à la ville. Nous bien sûr on n'est pas dans cette optique-là. Les fluides ça permet d'être responsable, de faire attention, c'est bien aussi, c’est vertueux.
M. Etcheverry
Pour terminer cette délibération sur le compost je voulais juste préciser qu’on a lancé un travail depuis quelques semaines entre les services et un cabinet spécialisé pour analyser tous les coûts des fluides, les coûts des associations. Voilà donc on va faire une analyse précise parce qu'on a besoin de savoir aussi effectivement combien tout cela représente pour après essayer d’améliorer nos critères de subventions par exemple.
N°31 - TRAVAUX
Renforcement de la desserte du réseau électrique : autorisation de signature d’une convention de servitude de passage avec ENEDIS (parcelle BC 230)
Mme Duhart adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’Ilot Foch, et afin d’améliorer la desserte et l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit réaliser une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle communale désignée ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
BC 230 Avenue de Verdun
Une convention de servitude sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
1. Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 59 mètres ainsi que ses accessoires,
2. Etablir si besoin des bornes de repérage,
3. Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires
4. Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient 69
par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).
Le plan annexé permet de prendre connaissance de la traversée de la ligne souterraine.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la servitude permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de renforcement du réseau sur la parcelle BC 230,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette servitude.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 29 mars 2022,
- approuve la servitude permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de renforcement du réseau sur la parcelle BC 230,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette servitude.
Adopté par 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
M. Lafitte
Je suis désolé, après quelques délibérations assez consensuelles on va rentrer dans quelque chose qui pique un petit peu plus davantage. Donc la délibération dit : « dans le cadre des travaux d'aménagement de l’ilot Foch ». Donc je vais faire court. Vous connaissez notre inclinaison que je ne vais pas rappeler ici pour ce projet. Donc Herri Berri vote non à cette délibération. Deuxième question : on a été alerté par quelques luziens concernant un référent préventif qui est mis en place, qui devait être mis en place concernant la sécurité alors pas des luziens mais sécurité de leurs biens. C'est à peu près la même chose. C’est un peu la fonction du Maire de s'assurer de la sécurité de ses concitoyens et des bâtiments. Ce référé préventif a vraiment du retard donc on transmet nous l'inquiétude ces 70
personnes-là. Est-ce que vous avez ce soir quelques informations à leur communiquer concernant ce retard ?
M. le Maire
Ça devrait commencer la semaine prochaine parce que l’expert a été nommé par le tribunal.
N° 32 – TRAVAUX
Servitude de passage canalisation eau potable Chemin Anterenea : autorisation de signature d’une convention avec la Communauté d’Agglomération Pays basque
Mme Duhart, adjointe, expose :
Afin d’assurer les besoins d’alimentation en eau potable, la Communauté d’Agglomération Pays basque (CAPB) a programmé la mise en œuvre d’un ouvrage sur la parcelle communale désignée ci- après :
Commune Section Numéro de parcelle Adresse
Saint Jean de Luz AO 14 Chemin Anterenea
Une servitude sera consentie pour établir à la CAPB les droits suivants :
1. Etablir et maintenir la canalisation d’eau potable ø 400 mm, sur une longueur d’environ 110 m, sur ladite parcelle AO 14. Cet ouvrage est constitué d’une canalisation sous pression.
2. Le propriétaire conserve sur la propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des servitudes ainsi constituées.
3. Les droits visés ci-dessus sont accordés gratuitement, compte tenu de l’intérêt que l’ouvrage d’eau potable dont il s’agit présente pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable de la Côte Basque.
Un plan matérialisant le tracé de la canalisation est annexé à la convention ci-jointe détaillant les obligations respectives des parties.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la servitude de passage de canalisation d’eau potable sur la parcelle AO 14 aux conditions détaillées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération Pays basque, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 29 mars 2022, 71
- approuve la servitude de passage de canalisation d’eau potable sur la parcelle AO 14 aux conditions détaillées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération Pays basque, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°33 - TRAVAUX
Communauté d’Agglomération Pays basque - Compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) : autorisation de signature d’une convention et d’un procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d’Anterenea, Balcoin et Antereneko
Mme Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre de sa compétence en matière de «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018, et en application des dispositions des lois n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la Communauté d’Agglomération Pays basque est chargée de conduire l’ensemble des actions et opérations portant sur l’exercice de cette compétence sur le territoire de la commune.
Les ouvrages d’Anterenea, Balcoin et Antereneko, propriétés de la Commune, s’ils n’ont pas exclusivement pour vocation la prévention des inondations et submersions, sont de nature à y contribuer au sens de l’article L 566-12-1 II du code de l’Environnement.
Ils doivent être mis à disposition de l’autorité «Gemapienne» afin de lui permettre de prendre en charge leur surveillance et les opérations d’entretien/d’aménagement exclusivement au titre de sa fonction de prévention des inondations et submersions.
Cette mise à disposition n’exclut pas l’exercice des compétences du propriétaire de l’ouvrage sur celui- ci au titre de ses autres usages, notamment de route communale.
L’ouvrage d’Anterenea, ainsi que les ouvrages hydrauliques associés Balcoin et Antereneko, remplissent deux fonctions indissociables : une route communale et une fonction de prévention des inondations. A ce titre, l’intervention de la Commune est nécessaire pour l’ensemble de l’ouvrage et celle de la CAPB pour la prévention des inondations et submersions.
Lesdits ouvrages figurent sur le plan annexé et concernent les parcelles communales désignées ci- dessous :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Adresses
AO 36 Ouvrage d’Anterenea
CE 12 - 13 Ouvrages de Balcoin et Antereneko 72
En application des dispositions de l’article L 566-12 du code de l’Environnement, la mise à disposition de ces ouvrages est gratuite.
Les conditions de cette mise à disposition sont détaillées dans une convention jointe en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise à disposition des ouvrages d’Anterenea, Balcoin et Antereneko au profit de la Communauté d’Agglomération Pays basque pour l’exercice de sa compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) aux conditions visées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et le procès-verbal correspondant, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 29 mars 2022,
- approuve la mise à disposition des ouvrages d’Anterenea, Balcoin et Antereneko au profit de la Communauté d’Agglomération Pays basque pour l’exercice de sa compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) aux conditions visées ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et le procès-verbal correspondant, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Y-a-t-il des demandes de renseignements sur les arrêtés du Maire du numéro 1 à 36.
M. Laffite
L'arrêté numéro 5 : « il a été passé un avenant numéro un au marché construction d'un pôle culturel comprenant une école de musique, une salle de spectacle, des espaces associatifs afin de prolonger de trois mois les délais d'exécution des travaux suite à la mise en œuvre d’études complémentaires ». Deux petites questions tout simplement. Quelle est la raison de ces études complémentaires ? Quelle est la nature et le coût des travaux envisagés sachant que nous sommes passés allègrement d’une estimation initiale de 8 millions d'euros à 12 millions d'euros. Ces études c’est pourquoi ?
M. le Maire
Il y a eu une étude complémentaire pour le sol, les dalles. Ils ont pris du retard et comme ils s'étaient engagés à nous fournir l’équipement à une date précise, on a prolongé de trois mois cette date. Il n’y a pas de surcoût. 73
M. Etcheverry
Non il n’y a pas de surcoût, c'est contractuel. C'est pour qu'à la fin du chantier - parce qu'un chantier quand on signe un marché il a une durée de 24 mois donc si le marché dépasse il faut que vis-à-vis des entreprises on explique pourquoi - qu’aucun des partenaires n’aille chercher l'un ou l'autre en fonction du dépassement du délai. C'est contractuel. On a pris du retard à cause du covid parce que les appels d'offres avaient été lancés avant la crise.
M. le Maire
Je vous précise que vous avez un petit lexique de poche pour le basque journalier du quotidien. Et vous dire que la Korrika passe demain à 23h à Saint-Jean-De-Luz – départ des Halles.
M. Charrier
Peut-être juste une question Monsieur le Maire : la date du prochain conseil ?
M. le Maire
10 juin.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h40.