Procès Verbal - proccs verbal du 24 septembre 2021

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Procès Verbal - proccs verbal du 24 septembre 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 24 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du vendredi 24 septembre 2021 à 18h00

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance, je propose Monsieur Thomas Ruspil qui va procéder à l’appel.

Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 2 juillet 2021.

Adopté à l’unanimité

_______________

N° 1 – ADMINISTRATION GENERALE

Installation d’un conseiller municipal et élections dans diverses commissions

M. le Maire expose :

M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a fait part à la Commune, par courrier réceptionné le 9 septembre 2021, de la démission de Madame Nicole Ithurria du conseil municipal (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales).

Conformément aux dispositions de l’article L 270 du code électoral, il convient d’installer son remplaçant à partir de l’ordre de la liste «Saint Jean Passionnément». Madame Monique Labattut, suivante sur la liste, doit être installée.

Il est nécessaire de procéder à l’élection de cette dernière dans les diverses commissions devenues incomplètes :

* commission «Finances, administration générale et ressources humaines», * commission «Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations».

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder à l’installation de Madame Monique Labattut comme conseillère municipale,

- de procéder à l’élection de cette dernière comme membre des commissions suivantes :

* commission «Finances, administration générale et ressources humaines», * commission «Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations».2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- procède à l’installation de Madame Monique Labattut comme conseillère municipale,

- procède à l’élection de cette dernière comme membre des commissions suivantes :

* commission «Finances, administration générale et ressources humaines», * commission «Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations».

Adopté par 23 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. le Maire

Je vais bien sûr féliciter Madame Labattut pour son entrée au sein de notre conseil municipal.

Je veux rappeler que l’affaire de Madame Ithurria relève strictement du domaine privé mais, compte tenu de la délégation qui a été la sienne en mairie, j’ai accepté sa démission.

Même si je n’avais aucun doute sur les comptes de la Ville de Saint Jean de Luz, j’avais demandé à mes services de lancer un audit financier, ce que j’avais indiqué aux responsables des deux groupes d’opposition lorsque je les ai reçus.

Après avoir consulté des cabinets privés, on s’est vite aperçu que cela allait être coûteux, long, sans pour autant obtenir de résultats de certification sur la sincérité des comptes. Nous avons finalement fait le choix de missionner la Direction Départementale des Finances Publiques qui avait la possibilité de me transmettre des premiers résultats d’audit avant cette séance de conseil municipal.

Je veux d’abord rappeler au préalable que dans le secteur public, la séparation de l’ordonnateur et du comptable constitue une protection fondamentale des deniers publics. L’ordonnateur (le Maire) décide les opérations financières et donne mandat au comptable (le Trésorier Payeur Municipal de Saint-Jean-de-Luz) pour les exécuter après contrôle de sa part.

L’analyse qui a été faite par la DDFIP de l’ensemble de notre comptabilité révèle une transparence totale de nos comptes et une certification de la sincérité de ceux-ci. Elle a procédé à un travail complet de vérification des virements bancaires effectués sur la période allant du 1er janvier 2014 à juin 2021 via une application qui permet de déceler des cas de fraudes par l’identification de détournements de flux bancaires. Aucune anomalie n’a été détectée.3

Je tiens à souligner que, conformément à la réglementation en vigueur, les dépenses des collectivités territoriales font l’objet d’un contrôle hiérarchisé de la dépense. L’objectif est de cibler les contrôles en fonction du type de dépense et de leurs enjeux : les contrôles sont donc accrus sur les dépenses présentant des risques et des enjeux importants.

Voilà ce que je pouvais vous dire en quelques mots, en précisant également que nous n’avons ni chéquier, ni carte bancaire en mairie, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire ci et là.

Je souhaite également vous préciser que j’ai demandé au Trésorier Payeur de saisir la Chambre Régionale des Comptes pour un audit complet des finances depuis 2014.

Je vous remercie.

_______________

N° 2 – ADMINISTRATION GENERALE

Election d’un adjoint

M. le Maire expose :

M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques a fait part à la Commune, par courrier réceptionné le 9 septembre 2021, de la démission de Madame Nicole Ithurria de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions d’adjointe au maire.

Il y a donc lieu de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, le nombre d’adjoints du conseil municipal étant fixé à neuf conformément à la délibération n° 3 du 25 mai 2020.

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, conformément aux dispositions des articles L 2122-7-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, élu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

M. le Maire présente la candidature de Madame Laurence Ledesma et invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Vous proposez Madame Ledesma comme adjointe, mais avec quelle délégation ?

M. le Maire

Pour le moment, on procède à l’élection d’un adjoint, et je vous donnerai les délégations par la suite.

M. Etcheverry-Ainchart

Vous ne connaissez pas sa délégation?

M. le Maire

Si, bien sûr.4

M. Etcheverry-Ainchart

C’est simplement à titre informatif.

M. le Maire

D’accord, c’est pour être adjoint à la culture. Je vous donnerai tout à l’heure la liste des délégations et les changements qui ont été opérés.

_______________

Mesdames Isabelle Tinaud-Nouvian et Yvette Debarbieux, assesseurs, procèdent au dépouillement.

Résultat du scrutin :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0

- Nombre de votants 32

- Nombre de suffrages nuls 0

- Nombre de suffrages blancs 8

- Nombre de suffrages exprimés 32

- Majorité absolue 17

Madame Laurence Ledesma, 8ème adjointe, est élue avec 24 voix.

_______________

M. le Maire

Je vous communique la liste complète des adjoints, avec leurs délégations :

 M. Pello Etcheverry : 1er adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et à la langue basque;

 Mme Patricia Arribas-Olano : 2ème adjointe au Maire délégué à la petite enfance, à la jeunesse, à l’éducation et aux ressources humaines;

 M. Jean-Daniel Badiola : 3ème adjoint au Maire délégué aux sports et santé, à la mer et au littoral;

 Mme Nathalie Morice : 4ème adjointe au Maire délégué à l’action sociale, à la famille, aux personnes âgées et à la lutte contre les discriminations;

 M. Eric Soreau : 5ème adjoint au Maire délégué à l’animation de la ville, à l’événementiel, au tourisme, au commerce et à l’état-civil;

 Mme Christine Duhart : 6ème adjointe au Maire délégué à la politique de proximité, au cadre de vie, au stationnement, à la circulation et à la lutte contre les incivilités;

 M. Guillaume Colas : 7ème adjoint au Maire délégué au développement durable, à la préservation de l’environnement et à la transition écologique;

 Mme Laurence Ledesma : 8ème adjointe au Maire délégué à la culture et au patrimoine;  M. Jean-Luc Casteret : 9ème adjoint au Maire délégué au port, à la pêche, au patrimoine maritime, aux anciens combattants et correspondant défense.

Aucun changement n’est intervenu dans les délégations aux conseillers municipaux délégués.

_______________5

N° 3 – ADMINISTRATION GENERALE

Désignation des représentants de la commune dans divers organismes

M. le Maire expose :

Suite aux évolutions intervenues dans la composition du conseil municipal, il est proposé de procéder à la désignation des membres des représentants de la commune dans les organismes suivants :

- Centre social Sagardian

- Collège Ravel

- Collège Chantaco

- OGEC

- Académie internationale de musique Maurice Ravel (1 délégué)

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner les représentants de la commune au sein des divers organismes ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- désigne les représentants de la commune au sein des divers organismes ci-dessus, comme suit :

Centre social Sagardian

- Nathalie Morice

- Guillaume Boivin

Collège Maurice Ravel

- titulaire : Charlotte Loubet-Latour

- suppléant : Noémie Troubat

Collège Chantaco

- titulaire : Noémie Troubat

- suppléant : Charlotte Loubet-Latour

O.G.E.C. : Charlotte Loubet-Latour

Académie internationale de musique Maurice Ravel

- Pello Etcheverry

- Laurence Ledesma

- Thomas Ruspil

Adopté par 24 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)6

Commentaires

M. le Maire

Il s’agit notamment de remplacer Mme Arribas-Olano qui siège dans ces organismes en tant que conseillère départementale.

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N° 4 – ADMINISTRATION GENERALE

Centre communal d’action sociale (CCAS) : élection d’un délégué du conseil municipal

M. le Maire expose :

Par délibération n° 2 du 12 juin 2020, le conseil municipal a fixé le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) et procédé à l’élection de huit élus.

Suite aux évolutions intervenues dans la composition du conseil municipal, il est proposé de procéder à l’élection d’un délégué au sein du conseil d’administration du CCAS.

Il est proposé au conseil municipal :

- de procéder à l’élection d’un élu pour siéger au conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L 123-6 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

M. le Maire propose de désigner, en remplacement de Madame Nicole Ithurria, Madame Béatrice Chauffard qui fait déjà partie de la commission municipale «Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- procède à l’élection de Madame Béatrice Chauffard pour siéger au conseil d’administration du CCAS conformément aux dispositions des articles L 123-6 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La liste des élus composant le conseil d’administration du CCAS est donc la suivante :

- Nathalie Morice

- Christine Gonzalo

- Guillaume Boivin

- Laurence Ledesma

- Christine Duhart

- Béatrice Chauffard

- Isabelle Tinaud-Nouvian

- Yvette Debarbieux

Adopté par 24 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme

Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme

Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M.

Etcheverry-Ainchart)7

N° 5 – ADMINISTRATION GENERALE

Commission d’appel d’offres : élection d’un membre

M. le Maire expose :

Par délibération n° 6 du 12 juin 2021, le conseil municipal a procédé à l’élection de cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission d’appel d’offres (CAO) prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Suite aux évolutions intervenues dans la composition du conseil municipal, il est proposé de procéder à l’élection d’un membre titulaire de la CAO.

La CAO, compétente en matière de marchés publics en procédure formalisée, est régie par les dispositions de l’article L 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’élire un membre titulaire et son suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- élit Madame Patricia Arribas-Olano comme membre titulaire pour siéger à la commission d’appel d’offres,

- élit Madame Laurence Ledesma comme membre suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres.

La composition de la commission d’appel d’offres est donc la suivante :

Titulaires Suppléants

- Patricia Arribas-Olano - Eric Soreau

- Christine Duhart - Laurence Ledesma

- Serge Peyrelongue - Guillaume Colas

- Pello Etcheverry - Jean-Daniel Badiola

- Yvette Debarbieux - Pascal Lafitte

Adopté par 24 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme

Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme

Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M.

Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. de Lara

Juste un petit commentaire. Nous avons pris acte des conclusions de l’audit que vous avez demandé à la Direction des Finances Publiques. Je rappelle que la commission d’appel d’offres est également une commission extrêmement importante dans le contrôle de l’exécution des dépenses de fonctionnement comme d’investissement de la collectivité.8

Notre groupe, Le Centre Luzien, est le seul groupe à ne pas siéger dans cette commission d’appel d’offres. Vous aviez fait une proposition aux deux groupes pour nous entendre afin de désigner un titulaire et un suppléant qui se seraient partagés entre la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public. Le groupe Herri Berri était tout à fait légitime à rejeter votre proposition. Evidemment, en cas d’égalité des voix entre les quatre conseillers du groupe Herri Berri et les quatre conseillers du groupe Le Centre Luzien, c’est au bénéfice de l’âge qu’était départagé le candidat et c’est notre collègue Yvette Debarbieux qui siège pour les deux groupes minoritaires dans ces deux commissions, à la fois appel d’offres et délégation de service public.

Ce soir, je souhaite insister sur le fait qu’on est absent de cette commission. C’est un peu gênant pour la représentation proportionnelle de l’ensemble des forces politiques de ce conseil municipal. Le code général des collectivités territoriales va dans le sens d’une pondération apportée pour que l’ensemble des forces politiques puissent se retrouver dans cette instance, comme dans les commissions de délégation de service public.

On le voit bien : sur les cinq membres, quatre sont de la majorité, un de l’opposition; même chose pour les suppléants, sachant que le maire est évidemment le président de droit de ces commissions. Que l’on soit à cinq contre un ou à quatre contre deux, il n’y a jamais de risque pour le bon fonctionnement de cette commission.

Alors, certes, on pourrait dire : c’est le fait majoritaire et on reste sur le banc. Cela nous amènerait à nous mettre dans une position où on irait chercher tous les documents qui nous intéressent en matière de marché public, en saisissant la Mairie par lettre recommandée, par voie électronique, transmission dans des délais plus ou moins brefs et, si on n’arrive pas à s’entendre, faire appel le cas échéant à la CADA en application du code des relations entre l’administration et le public. Je pense que la Ville de Saint Jean de Luz peut mériter mieux et trouver un apaisement dans les relations avec les groupes minoritaires.

Je rappelle que la place des oppositions dans ce type d’instance peut être importante : Nicolas Sarkozy avait confié la commission des finances à l’Assemblée Nationale à un membre de l’opposition; le Sénat par la suite a fait la même chose; à l’occasion des élections départementales, plusieurs exécutifs ont confié la vice-présidence déléguée aux finances à un membre de l’opposition; certaines communes n’ont pas hésité à confier la vice-présidence d’une commission municipale à un membre de l’opposition, le maire étant président de droit, et le vice-président n’étant qu’un membre de la commission désigné par les membres de la commission et n’exerçant, en aucun cas, un pouvoir exécutif à la tête de la commission, cela n’est qu’une fonction technique.

Donc, ce soir, je voulais vous interpeller pour savoir s’il ne serait pas possible - à tout le moins, on comprend que vous souhaitiez avoir ce poste de titulaire pour un membre de la majorité – mais puisqu’on élit également un membre suppléant, le groupe Le Centre Luzien souhaiterait pouvoir être présent pour entendre, en direct, les décisions prises sur les marchés publics.

M. le Maire

Comme vous l’avez dit, ce sont les règles de la représentation proportionnelle, que nous respectons. Si vous vous étiez entendus avec le groupe Herri Berri, vous auriez pu avoir un poste de suppléant.

M. de Lara

Et, en même temps, vous avez l’article 2121-12 du CGCT qui appelle à cette pondération, j’ai d’ailleurs donné un certain nombre d’exemples. Donc, ce soir, je comprends qu’on ne siègera pas à la commission d’appel d’offres. Vous nous avez fait lecture du compte-rendu de la Direction des Finances Publiques, dont acte. J’espère que vous nous le transmettrez également.9

M. le Maire

Tous les documents sont bien sûr consultables au service des Finances.

M. de Lara

Merci. Donc, très officiellement, dès lundi matin, et conformément au code des relations entre l’administration et le public, vous recevrez un courrier, à la fois papier et par voie électronique, demandant la transmission par voie électronique de l’intégralité des grands livres comptables des années 2020, 2019 et 2018. Ces grands livres nous permettront de tracer l’ensemble des dépenses et des recettes. Je précise pour les services - au cas où il y aurait un petit doute - que le dernier avis de la CADA d’avril 2021 demande que ces documents ne soient expurgés d’aucune information, ni données nominatives. Donc, je vous adresserai cette demande, M. le Maire, avec copie à l’adjoint aux finances.

M. Lafitte

Une petite précision après l’intervention de M. de Lara puisque le groupe Herri Berri a été cité à plusieurs reprises. Juste pour dire que nous trouvons tout à fait légitime la démarche de M. de Lara et du Centre Luzien. Vous aviez parlé en introduction lors de votre investiture «d’ouverture à tous les groupes sur les commissions», on est d’accord, il n’y a pas de souci avec cela. Simplement, c’est vous qui êtes aux manettes, c’est vous qui faites donc l’ouverture, ce n’est pas à nous de la faire. Nous prenons nos deux postes – et effectivement 5/1 ou 4/2, ce n’est pas un problème – mais vous pourriez faire ce geste qui, quelque part, serait élégant, au moins à ce niveau-là.

M. le Maire

Vous pouviez laisser le poste de suppléant.

M. Lafitte

Mais vous n’avez pas compris ce que je viens de dire? C’est vous qui êtes aux manettes, c’est vous qui prônez l’ouverture, c’est à vous de la faire, et pas le groupe Herri Berri. Mais on entend ce qui est dit au niveau du Centre Luzien, et on note votre refus.

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N° 6 – ADMINISTRATION GENERALE

Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation d’un représentant de la commune

M. le Maire expose :

Par délibération n° 13 du 12 juin 2021, le conseil municipal a procédé à la désignation des membres représentant la commune (un membre titulaire et un membre suppléant) auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Suite aux évolutions intervenues dans la composition du conseil municipal, il est proposé de procéder à l’élection d’un membre titulaire de la CLECT, étant précisé que le membre suppléant reste M. le Maire.10

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner un membre titulaire représentant la commune auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- désigne M. Pello Etcheverry comme membre titulaire représentant la commune auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

La composition de la CLECT est donc la suivante :

- titulaire : Pello Etcheverry

- suppléant : Jean-François Irigoyen

Adopté par 25 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

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N° 7 – ADMINISTRATION GENERALE

Société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques : souscription de la Commune

M. le Maire expose :

Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie. Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d'éléments d'aide à la décision en matière d'aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d'une SPL dédiée à cet objet.

La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d'une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d'offre d'ingénierie sera un prolongement de l'action déjà portée par la SEM SEPA.

Les caractéristiques principales de la SPL, exposées dans le projet de statuts présenté en annexe, sont les suivantes :

 Durée : 99 ans

 Siège social : 238 Boulevard de la Paix à Pau11

 Objet social : la société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :

 d'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel. Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l'environnement;

 de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics, bâtiments et infrastructures. Ceci, y compris pour contribuer au développement de l 'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico- sociale, au développement économique, ainsi qu'à l'amélioration de l'offre d'équipements publics.

Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour:

 des études, conseils et analyses ;

 des opérations d'aménagement au sens de l'article L300-l du code de l'urbanisme;  des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout immeuble, local ou ouvrage;

 l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.

Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

 Capital social : Le capital est de 225.000 € soit 2 250 actions de 100 €.

 Actionnaires : Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société). Les autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et Communautés d 'Agglomération du Département volontaires.

Il est proposé que la Commune entre au capital de cette SPL à hauteur de 5 actions soit 500 €.

Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d'une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion à un Groupement d'Employeurs.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L

1531-1, L 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des

Pyrénées-Atlantiques, aux conditions exposées ci-dessus,

- de fixer la participation de la Commune au capital de la SPL à hauteur de 500 € et d’autoriser la

libération de cette participation en totalité,12

- d’approuver les statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques et d’autoriser M. le Maire à signer tout acte utile à la constitution de ladite société,

- de désigner un représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL, et un représentant permanent à l’assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d'administration de la SPL.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- approuve la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L 1531-1, L 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des Pyrénées-Atlantiques, aux conditions exposées ci-dessus,

- fixe la participation de la Commune au capital de la SPL à hauteur de 500 € et autorise la libération de cette participation en totalité,

- approuve les statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à la constitution de ladite société,

- désigne M. Serge Peyrelongue comme représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires de la SPL et comme représentant permanent à l’assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d'administration de la SPL.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Debarbieux

Juste une question M. le Maire : la SPL se substitue-t-elle à une structure déjà existante?

M. le Maire

Non, pas du tout.

M. Lafitte

Vous dites qu’elle se situe dans le prolongement de ce que fait la SEPA. Je suis allé voir les objectifs de la SEPA. La vocation de la SEPA est “d’accompagner les donneurs d’ordre publics ou privés dans la réalisation de leurs projets, depuis la faisabilité pré-opérationnelle jusqu’à la mise en oeuvre concrete. La SEPA intervient à la fois comme aménageur des quartiers d’habitat et des parcs d’activités, et comme constructeur d’équipements structurants. La SEPA devient donc un opérateur multiple aux côtés des collectivités comme assistant ou maître d’ouvrage.”

Donc, nous nous posons la question de savoir en quoi cette SPL offre une plus-value par rapport à ce qui est proposé par la SEPA. Cela justifie-t-il les 2.500 € d’actions.13

M. le Maire

Non, c’est 500 € au total, il s’agit de 5 actions à 100 €.

M. Lafitte

D’accord, au temps pour moi. Ce n’est pas une ruine mais la question peut se poser.

M. le Maire

Non, ce n’est pas une ruine, c’est surtout pour les travaux qu’on a en partenariat avec le Conseil départemental. Tout ce qui relève des pistes cyclables après Chantaco. C’est uniquement pour porter ces études-là.

M. Lafitte

Cela nous semble un peu redondant.

M. le Maire

Le délégué qu’on propose est M. Serge Peyrelongue puisqu’il siege à la SEPA.

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N° 8 – FINANCES

Budget principal 2021 : subventions aux associations

Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :

Par délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal a approuvé l’attribution des subventions 2021 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires doivent être versées.

 SJLO BASKET

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 250,00 € pour la soirée de présentation des équipes.

 URKIROLAK NATATION

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 500,00€ pour la participation au meeting de natation d’Agen ainsi qu’une subvention spécifique de 500,00€ pour la participation aux Championnats régionaux juniors à Agen.

 URKIROLAK TRIATHLON

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 4 000,00€ pour l’organisation du Triathlon de Saint-Jean-de-Luz.

 UR IKARA

Compte tenu de l’annulation du Trophée Teink, la subvention spécifique votée par le conseil municipal le 2 juillet 2021 ne sera pas attribuée. Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 6 000,00€ pour l’organisation de la Batteleku txapelketa.

 SNSM

Dans le cadre de la donation d’un montant d’1€ par dossard pour les traversées de la baie (délibération du 2 juillet 2021), il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 680,00€ à la S.N.S.M.14

 CASPA

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 650,00€ pour la fête du nautisme avec activités gratuites pour les enfants (bouées tractées, ski nautique…) et traversées de la baie.

 YATCH CLUB BASQUE

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 200,00€ pour la compétition Larraldenia ainsi qu’une subvention de 250,00 € pour le mémorial Alain Lehoerff.

 ASSOCIATION MARINS DE TOUJOURS – BETIKO MARINELAK

Il est proposé d’attribuer une subvention spécifique de 2 000,00 € pour la restauration d’un grand canot de la marine nationale pour l’entrainement des jeunes marins.

Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver ces subventions et d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 8 septembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- approuve ces subventions et autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Subvention à l’association Ur Ikara

Retirée de l’ordre du jour

Le reste des subventions

A l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Une remarque concernant la subvention spécifique accordée à Ur Ikara.

Nous sommes très surpris de la facilité avec laquelle 6.000 € passent du subventionnement du Trophée Teink à la Batteleku Txapelketa. C’est une grosse somme, justifiée pour le Trophée Teink par les besoins générés par l’organisation d’une manifestation de grande dimension, sur une durée, des distances, des moyens humains et matériels importants, tout cela composant un budget dont il serait vraiment d’une incroyable coïncidence qu’il soit exactement le même que celui de la Batteleku Txapelketa, dont la dimension est incontestablement moindre. Or, si cette manifestation coûte effectivement moins cher que le Teink, il n’y a aucune raison pour qu’on verse une somme du même montant que celle qui était prévue pour lui.

Nous n’avons aucun doute sur le fait qu’Ur Ikara doive bénéficier de subventions spécifiques liées à ses manifestations, même élevées, tant qu’elles sont proportionnées aux budgets réels de celles-ci. Mais là, tout donne vraiment l’impression de vases communicants un peu commodes, ce qui ne serait accepté pour aucune autre association de la Ville, de manière tout à fait légitime.15

Cela interpelle d’autant plus que la subvention initialement attribuée au Trophée Teink avait été votée le jour-même où avait finalement été rejetée celle demandée pour les migrants – vous vous en rappelez - en un vilain reniement de la parole donnée. En quelque sorte, la mer heureuse d’un côté et celle qui tue de l’autre, cela nous gêne beaucoup.

Nous vous proposons donc, en considérant que la Batteleku Txapelketa mérite sans aucun doute une subvention même élevée, d’accorder 4.000 € à Ur Ikara et 2.000€ à l’association de soutien aux migrants Elkartasuna Larrun.

M. Badiola

Nous avons évoqué cette subvention en commission des Sports, vous étiez présent M. Lafitte, cela a été voté à l’unanimité.

M. Lafitte

On ne vote jamais en commission.

M. Badiola

Oui mais à partir du moment où tu n’es pas contre, tu votes pour.

M. Lafitte

Il n’y a jamais de vote en commission.

M. Badiola

Vous jouez sur les mots. Si vous aviez une remarque à faire, vous auriez pu la faire pendant la commission, on en aurait discuté.

M. Lafitte

Peu importe, nous en discutons entre nous également dans notre groupe.

M. Badiola

Mais vous venez à la commission des Sports, vous êtes responsable, vous pouvez dire non si vous n’êtes pas d’accord.

Donc, effectivement, c’est un peu un effet de vases communicants mais on l’assume totalement. Le Trophée Teink n’a pas eu lieu cette année, l’association n’a pas eu non plus de subvention l’an dernier. C’est un club qui ne sollicite aucune subvention de fonctionnement bien qu’ils aient des bateaux assez onéreux qu’ils achètent alors qu’on attribue des subventions de fonctionnement à des associations qui ont du matériel onéreux à acheter, notamment l’Ur Yoko, le Yacht Club Basque etc.

N’ayant pas pu organiser de Trophée Teink cette année, l’association a organisé sept épreuves - qui sont peut-être même plus visibles au niveau local par rapport au Trophée Teink qu’on ne voit qu’une fois dans l’année - il y a donc eu pas mal d’événements, que ce soit sur Ciboure, sur Ascain, et d’autres qui vont encore avoir lieu. Par rapport au coût des manifestations, le montant de la subvention est certes un peu élevé mais, encore une fois, c’est une compensation par rapport au fait qu’il n’y a aucune subvention de fonctionnement.16

M. Etcheverry-Ainchart

Cette réponse ne peut être satisfaisante, M. Badiola. La gestion des demandes de subvention pour les associations quelles qu’elles soient se fait sur un budget prévisionnel, étayé, la subvention est accordée en fonction de la demande qui est faite. Si la manifestation n’a pas lieu, on renonce à l’attribution de la subvention, et on repose un autre dossier pour une autre manifestation et, de la même manière, la subvention est accordée en fonction du budget de cette dernière manifestation.

M. Badiola

Il s’agit d’une subvention exceptionnelle qu’on a donné cette fois-ci, afin d’équilibrer les budgets, il n’y a pas eu de subvention l’an dernier, il n’y a pas eu de subvention cette année pour ce club qui ne demande aucune subvention de fonctionnement.

M. Etcheverry-Ainchart

L’association n’a qu’à demander une subvention de fonctionnement.

M. Badiola

C’est un choix. Nous en avons discuté en commission, si M. Lafitte n’était pas d’accord, il aurait fallu en parler, maintenant c’est fait, on l’assume totalement, il n’y a pas de problème.

M. Etcheverry-Ainchart

Sur ce point - M. Lafitte répondra également s’il le souhaite – les interventions d’un groupe ne se font pas exclusivement en commission. On a quand même le droit de les faire également en conseil municipal.

M. Badiola

Ce n’est pas la peine de faire des commissions alors, si on ne parle pas en commission des projets qui fâchent ou sur lesquels nous ne sommes pas d’accord.

M. Etcheverry-Ainchart

Dans n’importe quelle commission, que ce soit la commission Sport, Finances, Urbanisme ou autres, on découvre les points à l’ordre du jour du conseil municipal en commission, il est quand même légitime qu’on puisse porter une réflexion en groupe sur ce qu’on a appris en commission, en débattre entre nous, et ensuite avoir une position.

M. Badiola

En commission, on fait des propositions, on débat ensemble, M. Lafitte le sait bien. Or, sur ce point, vous n’avez pas dit non.

M. Lafitte

Je n’ai pas dit non, je n’ai pas dit oui. Je prends les informations.

M. Badiola

Cela ne sert à rien de faire une commission alors.17

M. Lafitte

Laissez-moi parler s’il vous plaît, je vous laisserai parler ensuite. On prend les informations, puis on a une réunion de groupe avant le conseil municipal – on est une douzaine de personnes environ - durant laquelle nous débattons et décidons ce qu’on va voter en fonction des informations récupérées en commission. Vous vous doutez bien qu’on ne va jamais décider ou participer à un vote en commission, c’est le groupe qui décide. Je suis étonné de vos propos, je pense que vous n’avez jamais été dans l’opposition M. Badiola. C’est de cette manière qu’on fonctionne.

Deuxième point : je souhaiterais voir les documents – j’essaierai de passer en début de semaine prochaine au service des Sports- concernant le budget du Trophée Teink et le budget du Batteleku Txapelketa. Et je verrai si, au niveau des budgets, on est loin ou pas de la subvention qui est demandée. Cela ne nous a pas été soumis en commission, on en a parlé, je l’ai noté, je l’ai répercuté au groupe, et on vote ce soir au nom du groupe, c’est de cette manière que les choses se passent à Herri Berri.

M. Badiola

On ne donne jamais en commission le détail des demandes, des charges… mais vous pouvez bien sûr les demander n’importe quand aux services, il n’y a pas de problème.

M. le Maire

C’est vrai que je n’ai pas suivi ce dossier, volontairement, parce que je ne veux pas m’y impliquer directement, vous comprenez pourquoi. Je propose donc ce soir de retirer la subvention à Ur Ikara, on la repassera dans un prochain conseil municipal après une nouvelle commission des Sports.

M. Etcheverry-Ainchart

Et nous ne doutons pas que cet engagement de repasser cette demande de subvention dans une nouvelle commission sera effectif, contrairement à ce qui s’est produit pour la subvention en aide aux migrants qui devait repasser au CCAS, ce qui n’a pas été le cas je vous le rappelle.

M. le Maire

Nous allons passer au vote, si des élus sont concernés par certaines associations, ils ne prendront pas part au vote concerné.

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N° 9 – FINANCES

Budget principal 2021: décision modificative n° 2

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

Le budget primitif 2021 a été approuvé par délibération du 26 mars 2021, ajusté par une première décision modificative du 2 juillet 2021. Dans le cadre de l’exécution du budget, il convient de prévoir une décision modificative n° 2, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.18

 En section de fonctionnement = + 50.000 €

En dépenses de la section de fonctionnement, il est nécessaire de prévoir les réajustements suivants :

- Une affectation de 50.000 € sur le budget annexe Petite enfance dans l’attente du montant de la prestation de service qui sera alloué par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’année 2021,

- Une réaffectation d’enveloppe de subventions non affectées en culture (-15 350,00€) vers de la prestation de services en fonctionnement (chapitre 011 : + 4 650,00€) et de l’investissement (+10 700,00€),

- Le transfert des crédits budgétaires de 37 000,00€ prévus initialement au BP2021 sur le chapitre 67 vers le chapitre 014 pour le remboursement de l’acompte perçu par la Ville en 2020 au titre de la clause de sauvegarde des pertes financières relatives au Covid-19,

En recettes de la section de fonctionnement, la Commune inscrit une somme de 50 000,00€ au titre de la subvention de l’Agence Régionale de Santé pour l’organisation du centre de vaccination.

L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une hausse du virement à la section d’investissement pour un montant de + 10 700,00€.

 En section d’investissement = + 460.700 €

Le chapitre 26 intègre les titres de participation (5 actions pour 500€) à verser à la future Société Publique Locale (SPL) créée par le Département des Pyrénées-Atlantiques pour permettre l’accès à ses futurs actionnaires (Communes, intercommunalités, Département) à des prestations d’études, conseils, analyses, ainsi que la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction.

Comme indiqué ci-dessus, l’opération 0001 « Programme général sur le patrimoine communal » bénéfice de crédits supplémentaires de 3 800,00€ provenant pour partie de la réaffectation de l’enveloppe « subventions » non consommée et pour l’autre du transfert de crédits de l’opération 0003 « Equipements des services municipaux ».

L’opération 0007 « Participations » intègre les nouvelles demandes suivantes :

- Le lancement d’une étude mobilité globale sur la corniche basque et la route départementale 912 par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour en partenariat avec l’Etat, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les Villes d’Hendaye, Urrugne, Ciboure et Saint-Jean-de-Luz. La participation appelée pour chaque Commune s’élèverait à 7 500,00€ ;

- La participation de la Commune de Saint-Jean-de-Luz aux investissements de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle pour un montant de 8 000 €, cette somme étant financée par le redéploiement de l’enveloppe « subventions » non consommée.

Par ailleurs, il convient de prévoir les écritures d’ordre relatives aux avances consenties sur les marchés publics de la Commune pour un montant de 450 000,00€. Elles n’impactent pas l’équilibre global du budget car elles sont équilibrées en dépenses et en recettes.

L’équilibre de la section d’investissement est assuré par une ponction sur la ligne « Dépenses nouvelles pour l’équilibre de la section d’investissement » pour un montant de – 8 000,00€.19

Il est proposé au conseil municipal

- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2021 du budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)

Commentaires

M. Lafitte

Nous nous abstenons puisqu’il s’agit d’une décision modificative par rapport à un budget primitif que nous n’avons pas voté.

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N° 10 – FINANCES

Budget annexe Petite Enfance 2021 : décision modificative n° 1

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

Le budget primitif 2021 du budget annexe de la petite enfance a été approuvé par délibération du 26 mars 2021. Dans le cadre de l’exécution de ce budget, il convient de prévoir une décision modificative n° 1, telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.

 En section de fonctionnement = + 24.400,00 €

En dépenses de la section de fonctionnement, il est nécessaire de prévoir une enveloppe supplémentaire de 10 000,00 € au chapitre 012 « Charges de personnel » au multi-accueil Itsas Argia suite à un arrêt de travail d’un agent qu’il a été indispensable de remplacer. Cette dépense est absorbée par des économies sur les charges de fonctionnement à un niveau identique.

Par ailleurs, la Caisse d’Allocation familiales ne versera pas à la Commune un solde de participation pour un montant de 24 400 € correspondant à l’année 2020 que la Commune avait intégré dans le résultat de fonctionnement 2020. Il convient donc d’annuler ce rattachement par l’émission d’un titre de recettes sur le compte 7478222 et d’un mandat sur le compte 65888 pour un montant de 24 400€.

En recettes de fonctionnement, la Commune anticipe une baisse prévisionnelle du montant attendu de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de 2021 : - 50 000,00 €. Cette baisse est compensée par un ajustement de la subvention d’équilibre versée par le budget principal de la Ville à due concurrence.20

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe de la Petite Enfance telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- adopte la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe de la Petite Enfance telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

On en a parlé en commission, j’avais eu ma réponse concernant les 50.000 €, mais concernant les 24.400 €, pourquoi la CAF ne nous verse-t-elle plus ce montant?

Mme Arribas

La crèche a ouvert ses portes en 2019, puis il y a eu la période de Covid, nous avons gardé la crèche ouverte pour recevoir le public prioritaire, ce qui a un coût. Ensuite, nous devions ouvrir la crèche avec quatre assistantes maternelles, seules trois ont souhaité intégrer le groupe, on doit donc retravailler avec la Caisse d’Allocations Familiales pour réintégrer cette quatrième personne. On a rendez-vous prochainement pour intégrer cette nouvelle donne.

M. Lafitte

C’est donc en relation avec cette personne qui ne s’est pas présentée?

Mme Arribas

Elle n’a pas souhaité intégrer, elle a rejoint le Relais Assistants Maternels en indépendante car, ne conduisant pas, elle ne pouvait pas venir une fois par semaine à la crèche bilingue basque.

M. le Maire

C’est la première fois cette année que nous aurons un fonctionnement de la crèche à peu près normal sur une année entière.

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N° 11 - FINANCES

Saint-Jean de Luz Animations et Commerces : compte financier 2020

M. Soreau, adjoint, expose :

Le comité de direction de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces a approuvé son compte financier 2020.21

Fonctionnement Investissement

Total des recettes

Total des dépenses

1 461 744.99 €

1 450 719.19 €

66 203.75 €

70 434.28 €

Résultat de l’exercice 2020

Report Résultat de clôture au 31/12/2019

11 025.80 €

382 690.61 €

- 4 230.53 €

7 070.21 €

TOTAL 393 716.41 € 2 839.68 €

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du compte financier 2020 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- prend acte du compte financier 2020 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces joint en annexe.

Commentaires

M. Soreau

Je vous rappelle que l’année 2020 a été marquée par le Covid et que la priorité a été d’aider le commerce, qu’on a mis en place différentes opérations, avec entre autres l’opération «Restez chez nous».222324

On a eu moins de subvention de la mairie, ce qui était prévu puisque nous n’avons pas pu faire l’an dernier ni le feu d’artifice, ni les fêtes de la Saint Jean.

La baisse de la fréquentation au niveau de la Grillerie est également entièrement liée au confinement et aux restrictions sanitaires. Sachez également que la Ville a octroyé un abattement de 50 % à Saint Jean de Luz Animations, comme elle l’a fait sur tout le domaine public, par rapport à la mise à disposition de la Grillerie.

Concernant les partenariats au niveau des Internationaux de Cesta Punta, qui ont baissé de - 41 % en 2020., nous sommes remontés cette année à un montant de 222.000 €, ce qui veut dire que nous avons pu bien travaillé.25

Je précise qu’à chaque fois, pour les opérations commerciales et pour certaines animations comme le Festival du Film, la charge du personnel est comprise dans le budget.

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N° 12 - FINANCES

Harmonisation des dispositions relatives à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée pour deux ans aux constructions nouvelles à usage d’habitation

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

La réforme fiscale mise en œuvre au 1er janvier 2021 a conduit à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les Communes se voient transférer dès 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En matière d’exonération de foncier bâti pour les constructions neuves, reconstructions et additions de construction, l’article 1383 du Code Général des Impôts prévoyait, jusqu’à présent, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

Cependant, les Communes avaient la possibilité de supprimer cette exonération temporaire par délibération uniquement sur la part leur revenant. Sur ce fondement, la Commune de Saint-Jean-de- Luz avait décidé, par délibération du 27 mars 1992, de supprimer cette exonération en excluant les immeubles à usage d’habitation financés par des prêts aidés par l’Etat (prêts conventionnés, prêts à taux zéro). Cette possibilité de supprimer l’exonération temporaire de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties n’était pas ouverte aux Départements.

Cette délibération de 1992, du fait de la réforme fiscale et de la redescente du foncier bâti départemental aux Communes, est rendue caduque au 1er janvier 2022.26

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 propose en effet un dispositif d’exonération harmonisé, qui se décline comme suit :

- Durée de l’exonération maintenue à 2 ans pour les constructions neuves, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation ;

- Exonération de 40% accordée aux locaux professionnels sans possibilité de modulation ; - Exonération de 100% accordée aux locaux à usage d’habitation, avec possibilité pour la Commune d’en limiter la portée à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable sur délibération ; - Le traitement différencié des locaux à usage d’habitation financés au moyen d’un prêt aidé par l’Etat reste possible.

Il est proposé de porter l’exonération à 40% de la base imposable pour les locaux à usage d’habitation afin de se rapprocher de la situation antérieure à la réforme, de conserver le niveau de ressources fiscales de la Commune et de traiter de manière identique locaux d’habitation et locaux professionnels.

Pour ne pas pénaliser l’accession à la propriété des personnes les plus modestes, les locaux d’habitations acquis à l’aide d’un prêt aidé de l’Etat conserveraient une exonération complète pendant les 2 années qui suivent leur achèvement.

Pour être applicable au 1er janvier 2022, cette délibération doit être soumise au vote du conseil municipal avant le 1er octobre 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider de limiter à deux ans l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions à usage d’habitation à 40% de la base imposable,

- de maintenir à 100% l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles d’immeubles à usage d’habitation financés au moyen d’un prêt aidé par l’Etat,

- de charger M. le Maire ou son adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- décide de limiter à deux ans l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions à usage d’habitation à 40% de la base imposable,

- maintient à 100% l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles d’immeubles à usage d’habitation financés au moyen d’un prêt aidé par l’Etat,

- charge M. le Maire ou son adjoint délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)27

Commentaires

M. Lafitte

Nous allons nous abstenir sur cette délibération. Le point 2 concernant le maintien à hauteur de 100 % de l'exonération de deux ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles à usage d'habitation (principale) financé au moyen d'un prêt aidé par l'Etat, ne nous pose pas de problème.

Par contre, concernant le point 1, nous regrettons que la Mairie n'ait pas su/voulu saisir l'occasion de distinguer résidence principale et résidence secondaire. Ainsi donc, Herri Berri vous propose de modifier cette délibération en précisant que, cette exonération de deux ans de la taxe foncière à hauteur de 40 % de la base imposable ne concerne que les habitations à usage de résidence principale. De facto, cela exclut les habitations à usage de résidence secondaire.

Cette modification que nous proposons s'inscrit dans le même esprit que le passage de 40 % à 60 % de la majoration de la part communale concernant la taxe d'habitation des résidences secondaires, délibération que nous allons – enfin - voter dans quelques minutes.

Les avantages que nous voyons dans une telle proposition sont, au mot près, les mêmes que vous utilisez pour justifier ce passage à 60 %: «Ressources financières nouvelles pour le budget municipal afin de compenser la diminution continue des dotations de l'Etat» et «incitation pour les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous-occupés». C’est ce que vous dites. Si on arrive à distinguer cette exonération de taxe simplement à destination des résidences principales et pas des résidences secondaires, on se retrouve un peu dans la même logique financière d’un côté, et incitative de l’autre. C’est ce qu’on souhaite cibler, toujours dans le même esprit.

Notre proposition n'a rien d'un impôt confiscatoire, comme vous avez si malheureusement et inutilement pu l'affirmer dans le passé, au regard de la délibération à venir. Il ne s'agit que de renoncer à une exonération de taxe, à destination d'un type de logement bien ciblé. Par ailleurs, elle n'est que le continuum logique de la délibération suivante proposée au vote. De plus, elle prend en compte la problématique d'un taux de résidences secondaires oscillant autour de 45 % dans notre ville. Ce pourcentage excessif devenu insupportable, participant de la raréfaction du foncier, ne permet pas au plus grand nombre d'accéder à un logement à un prix abordable et rend aussi – on n’en parle pas assez souvent - la location à l'année d'une habitation presque impossible!

Ici, comme dans beaucoup de domaines, il s'agit d'abord, à partir d'une analyse lucide, d'afficher une volonté politique permettant d'apporter des solutions. Vous allez le faire pour la délibération suivante, mais avec un peu de retard. C'est ce que Herri Berri, depuis quelques années, vous engage à faire! Nous pensons qu'il est plus que temps, M. le Maire, et continuez dans le sillon que vous allez proposer dans la délibération n° 14.

M. Etcheverry

Je ne sais pas si on peut, techniquement, mettre ce dispositif en place, c’est à vérifier.

M. le Maire

Si on peut faire le distinguo, on le fera, on reviendra vers vous.

M. Etcheverry

On va vérifier. Tous ces dispositifs, celui-ci comme tous ceux qu’on va voter par la suite, relèvent de la politique que l’on met en place en matière de logement, c’est un dispositif qui vient s’ajouter à d’autres. Donc, peut-être que la question se posera ou pas mais, avant tout, on regardera si, techniquement, c’est possible.28

M. Lafitte

C’est une proposition qu’on apporte aux débats, ce problème des résidences secondaires qui est vraiment très lourd.

M. Etcheverry

Même si c’est techniquement possible, peut-être ne le fera-t-on pas automatiquement.

M. Lafitte

Nous actons votre réponse, nous restons ce soir sur l’abstention.

M. de Lara

Juste une question sur cet abattement de 40 %, pour bien comprendre de quoi on parle.

On commence une série de délibérations à caractère fiscal ce soir.

Cet abattement de 40 % de la base imposable a vocation à encourager la construction. Quelle perte fiscale cela représente-t-il pour la Commune? Ou, dit différemment, quelle est la valeur du soutien apporté à la construction neuve dans la Commune?

M. Etcheverry

Pour l’instant, c’est difficile à dire, il faudrait qu’on arrive à la fin d’une année pour connaître le nombre exact de constructions neuves.

M. de Lara

Pardon M. Etcheverry mais on a quand même des références depuis le premier abattement à 40 % sur l’exercice 2018-2019. A partir du moment où on vote un abattement, où on vote un coefficient multiplicateur, on touche à l’impôt. Un abattement, c’est une recette en moins, donc c’est une dépense en plus, je l’ai déjà dit dans cette assemblée. Je n’ai pas de problème avec la délibération, c’est juste pour comprendre : cet effort de 40 % que vous nous proposez de faire – il aurait pu être supérieur – combien cela représente-t-il? Il n’y a pas de piège dans ma question.

M. Etcheverry

Dans les simulations que l’on a faites – puisqu’il y a plusieurs taux d’exonération, de 40 à 90 – le taux à 40 % est le taux qui est le plus proche des ressources fiscales que l’on avait avec l’ancien système. Donc, on n’a pas de perte.

M. de Lara

J’ai bien compris que l’on maintient une situation acquise. A l’origine de cette délibération, lorsqu’elle a été adoptée dans cette assemblée sur l’abattement des 40 %, cette prévision de recettes en moins a dû être faite. Aujourd’hui, vous nous demandez de maintenir une situation, on n’a pas de souci avec; par contre, je pense que, pour la compréhension de ce sujet qui est de nature fiscale, il eut été bien qu’on ait ces informations, soit en complément de ce qui est dit dans la note de synthèse, soit apporté lors de la commission des finances à laquelle vous avez bien voulu m’inviter mais à laquelle je ne pouvais pas m’exprimer.29

M. Etcheverry

On fera le calcul et on en reparlera lors de la prochaine commission des finances. Mais, je répète, on propose ce taux de 40 % qui nous permet de préserver nos ressources actuelles.

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N° 13 - FINANCES

Instauration d’un abattement de 30 % pour les logements acquis sous forme de Bail Réel Solidaire (BRS)

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

Le Bail Réel Solidaire ou BRS, institué par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, est un outil innovant visant à faciliter l’accès à la propriété. Il permet aux ménages intermédiaires, sous conditions de ressources Prêt Social de Location-Accession (PSLA), d’accéder à une résidence principale à prix plafonné, inférieur au prix du marché.

L’originalité de ce dispositif repose sur une dissociation de la propriété foncière (acquise et conservée par un organisme de foncier solidaire - OFS) et des éléments bâtis (acquis directement par les ménages ou par l'opérateur lui-même s’il décide d’une mise en location). Les ménages bénéficiant du BRS deviennent alors propriétaires de droits réels sur leur logement et versent une redevance pour le portage du foncier par l’OFS.

Enfin, pour éviter tout effet spéculatif et garantir la pérennité d’un prix abordable, ce dispositif encadre également les reventes, qui se doivent de respecter la double condition du prix plafond PSLA et du niveau de ressources des nouveaux acquéreurs.

Le respect de ces conditions d’octroi rend ces logements éligibles au calcul du taux SRU de la commune.

L’article 1388 octies du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités locales d’instaurer un abattement sur les bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Cet avantage fiscal, lorsqu’il est mis en place, reste acquis sur toute la durée du bail ou de son renouvellement - soit de 18 à 99 ans - et ce, tant que les conditions du BRS restent remplies.

Dans un contexte de forte tension immobilière, ce nouveau dispositif, qui conforte durablement l’accession sociale à la propriété, présente un réel intérêt pour la Commune. Il complète les autres dispositifs fiscaux à disposition de la collectivité, telle que la majoration de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires que la Ville propose de porter à 60 % dans cette même séance, pour réguler progressivement les tensions constatées sur le marché immobilier de son territoire.

Il est donc proposé au conseil municipal de le soutenir, en instaurant un abattement de 30 % sur les bases d’imposition au foncier bâti pour les locaux acquis sous forme de Bail Réel Solidaire.

Cette délibération, pour être applicable au 1er janvier 2022, doit être soumise au vote avant le 1er octobre 2021.30

Il est proposé au conseil municipal :

- d’instaurer un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L.255-2 à L.255-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, à compter du 1er janvier 2022,

- de charger M. le Maire ou son adjoint délégué à notifier cette décision aux services préfectoraux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- d’instaurer un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L.255-2 à L.255-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, à compter du 1er janvier 2022,

- de charger M. le Maire ou son adjoint délégué à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. de Lara

Ces deux délibérations qui se suivent, je les appellerai des délibérations «justice sociale pour encourager le logement». J’ai eu l’information que j’ai demandée aux services, qui était d’essayer de voir si on était en capacité de mesurer aujourd’hui l’impact de cet abattement de 30 %. Vraisemblablement, il est encore trop tôt par rapport à la montée en charge du bail réel solidaire, mais pas de souci, le Centre Luzien votera cette délibération, comme le groupe a voté la précédente délibération.

Au moment où on fait du travail sur la fiscalité, il faut qu’on ait des éléments d’évaluation.

Sur le BRS, je suis d’accord, c’est trop tôt. On mesurera dans le temps combien d’opérations en BRS ont été faits sur la commune, on mesurera si le taux à 30 était le bon niveau ou est-ce qu’il fallait le mettre beaucoup plus haut pour faire un appel d’air et pouvoir dire que cette commune souhaite vraiment faire du BRS.

Aujourd’hui, on navigue un peu à l’aveugle mais comme l’intention est louable, nous allons voter cette délibération, avec tous les éléments qui nous manquent aujourd’hui pour pouvoir réellement décider. Parce que cela reste tout de même une perte fiscale qui va au service d’une politique du logement – vous l’avez dit M. Etcheverry – on y souscrit totalement mais on est quand même aveugle et c’est un peu dommage au moment de voter un impôt, avec une exonération ou une majoration d’ailleurs.

M. le Maire

Nous n’avions pas trop le choix. On aurait pu aussi ne rien mettre, comme le font certaines villes, on aurait pu mettre plus, d’autres villes l’ont voté à 30 avec une durée dans le temps, je ne suis pas persuadé que ce soit très légal, mais on verra les retours. Il faut aussi faire attention avec ce bail réel solidaire car ce n’est pas la solution à tout, je suis un peu inquiet avec les prix du foncier qui ne diminuent pas au fil du temps. Aujourd’hui, on lance cette opération, on verra comment cela évolue.31

M. de Lara

Je partage votre inquiétude M. le Maire, on l’avait déjà esquissé lors de la dernière séance à propos de la résidence séniors. Il faut bien examiner les frais appliqués aux BRS dans la gestion. Derrière des intentions louables, on peut être amené à prendre des décisions qui, au fil du temps, ne seront pas les bonnes.

Donc, ce soir nous votons parce que l’intention est louable.

M. Lafitte

Un peu dans le même esprit que pour la précédente délibération, où nous souhaitions que la taxe sur les deux ans soit supprimée concernant les résidences secondaires, ici on touche aux résidences principales, on touche à des gens qui relèvent du prêt social location accession (PSLA) c’est-à-dire avec des revenus modestes. La Ville peut faire un effort, on met le curseur à 30 %, c’est noté, on va voter la délibération, pas de souci.

Cet outil s’adresse à un public qui a des difficultés financières à se loger, et c’est un outil super important, c’est le seul outil qui pour l’instant empêche l’accession sociale à la propriété de sortir du social et de se retrouver sur le marché «libre» et spéculatif. Donc, il faut vraiment booster ce BRS, il faut qu’on l’aide. On part à 30 %, on a bien compris le curseur, mais s’il faut booster ce BRS, le monter à 40, il faut le faire.

M. de Lara a parlé du coût financier pour la Commune – et il y en aura un certainement – mais cette délibération correspond à une volonté de faire, d’aider ces gens-là qui ont peu de moyens pour se loger à Saint Jean de Luz – c’est rédhibitoire, on ne peut pas se loger. Le BRS est l’outil adapté pour empêcher le basculement sur le marché spéculatif, il faut donc forcer à ce niveau et répondre présent pour apporter cette aide-là. Donc, nous prenons note de la montée de ce curseur et nous votons cette délibération.

M. Etcheverry

On applique aujourd’hui ce taux de 30 % parce qu’il faut bien démarrer à un seuil. Comme on disait, on ne sait pas trop comment va évoluer le BRS, sachant qu’on est quand même précurseur dans le système des BRS et qu’on se devait de délibérer aujourd’hui sur l’application d’un taux. C’est une politique qui est partagée avec l’Agglomération, on verra comment cette dernière va également évoluer sur ce sujet, et on espère être une sorte de phénomène d’entraînement pour que les autres collectivités appliquent cette exonération. Les taux vont sans doute finir par s’harmoniser sur le territoire.

M. Etcheverry-Ainchart

Je comprends les craintes qui puissent être alimentées sur ce BRS, au regard notamment du prix du foncier qu’on peut avoir dans une ville telle que Saint Jean de Luz. Mais il faudrait pas faire le procès du remède plutôt que le procès de la pathologie. La pathologie, c’est le prix du foncier, c’est là qu’est l’anomalie.

M. le Maire

On ne fait pas de procès.

M. Etcheverry

Dans tout système, il y a des effets pervers.32

M. Etcheverry-Ainchart

Les effets pervers ne sont pas ceux du BRS. Les effets pervers, ce sont les prix du foncier. Et le BRS peut, certes, ne pas répondre à toutes les difficultés qui sont générées par le prix du foncier, mais le problème n’est pas le BRS, il faut agir au niveau du prix du foncier. Si, par contre, le BRS ne satisfait pas totalement, ce n’est pas le BRS qu’il faut abandonner, c’est au contraire trouver des solutions alternatives pour compléter le dispositif de BRS. Et on est totalement là-dessus avec la délibération précédente et avec la délibération suivante. Tout cela doit être vu dans une totalité pour équilibrer un effort fiscal.

_______________

N° 14 - FINANCES

Majoration de 60% de la part communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter de 2022

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

Par délibération du 27 février 2015, effective à compter des impositions de l’année 2015, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a approuvé la mise en œuvre de la majoration sur la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à hauteur de 20%. Cette modulation a été portée à 40% par délibération du 22 septembre 2017 pour une application à compter de 2018.

Cette mesure a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés. Elle ne s’applique que dans les communes classées en zones tendues où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

L’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que le conseil municipal peut moduler d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Afin de compenser la diminution continue des dotations de l’Etat versées à la Commune, le curseur de cette majoration peut donc être encore activé, en tenant compte du fait que les ménages luziens en résidence principale ne sont bien évidemment pas concernés par cette mesure.

Le taux de majoration à 60 % doit être voté par le conseil municipal par délibération prise avant le 1er octobre 2021 pour une application en 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à compter de l’exercice 2022 le taux de majoration sur la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au tire des résidences secondaires à 60%,

- de charger M. le Maire de notifier cette délibération à l’administration fiscale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,33

- fixe à compter de l’exercice 2022 le taux de majoration sur la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au tire des résidences secondaires à 60%,

- charge M. le Maire de notifier cette délibération à l’administration fiscale.

Adopté par 29 voix

4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme

Tinaud-Nouvian, M. Charrier)

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Vous imaginez bien que nous allons voter cette délibération. Mais vous imaginez aussi avec quelle frustration nous allons le faire. Car, que n’avons-nous pas entendu dans cette enceinte et ailleurs, chaque fois que nous parlions de taxer les résidences secondaires. Pour ma part – pour donner un petit témoignage personnel - lors de ma toute première prise de parole de mon tout premier conseil municipal, il y a 17 ans, c’est précisément sur ce thème-là que feu Peyuco Duhart m’avait coupé le micro en me traitant de démagogue. Plus tard en 2012, alors que je travaillais avec la députée Sylviane Alaux au projet de cavalier à la loi de finances qui a finalement abouti à la loi nous permettant de voter cette délibération ce soir, Michèle Alliot-Marie m’avait dit d’un air pincé – celui qu’elle savait prendre à l’époque - que je serais retoqué au conseil constitutionnel. On a tout entendu sur ce thème. Et quand finalement on a pu voter la surtaxation en 2015, alors qu’on lui demandait de fixer dès le début la barre à 60 %, Peyuco Duhart s’est fendu d’un courrier – qu’on a toujours conservé - refusant ce niveau de taxation et conseillant d’éviter «le dogme». Quant à vous M. le Maire, voilà ce que vous déclariez le 2 mars 2018 ici-même, il y a à peine deux ans : «Évitons tout impôt confiscatoire et restons à ce niveau de 40 %», ajoutant à l’antenne de France Bleu Pays Basque un an plus tard le 21 février 2020, juste avant les municipales : «Il ne faut pas faire des gens qui ont des résidences secondaires à Saint- Jean-de-Luz des vaches à lait non plus».

Un an plus tard, nous voici donc à voter ces 60 %. Vous acceptez enfin de prendre cette mesure «confiscatoire», vous convertissant ainsi à notre «dogme». À la très importante nuance près que, pour vous, il s’agit toujours de compenser les baisses de dotation de l’État. Nous le rappelons encore une fois : à nos yeux – et pas seulement, c’est le regard de la loi elle-même - une surfiscalisation des résidences secondaires est faite pour inciter à remettre ces biens sur le marché de la résidence principale ou, au moins, à contribuer au financement d’une politique de préemption foncière ou de logement social. Dans notre démarche au moins, les propriétaires de résidences secondaires peuvent se satisfaire de contribuer à un effort collectif vertueux, à prendre part à la solution d’un problème qu’ils contribuent à poser. Dans la vôtre, par contre, ils ne servent qu’à compenser une baisse de dotations. S’il y en a un ici qui prend ces gens pour des vaches à lait, c’est bien vous!

Pour finir, je ne vais pas vous infliger la longue liste des mesures que nous vous avons proposées, en matière de logement comme en d’autres, avant que vous finissiez par les adopter. Cela ne sert à rien, chaque fois vous prenez cela à la dérision. Mais sur cette mesure bien précise, il était important de rappeler un peu le passé car il est loin d’être neutre pour la Ville. Si vous nous aviez écouté dès 2015, en fixant de suite la barre à 60 %, ce sont plusieurs millions d’euros supplémentaires qui auraient abondé le budget municipal et auraient pu être utilisées en matière de foncier ou de logement. En tout cas, plus de 2 millions depuis la dernière augmentation à 40 % en 2017. Quant à savoir ce que cela aurait représenté ici, comme dans tant d’autres villes, si la loi avait changé il y a 17 ans, à l’époque où on s’amusait à nous couper le micro, cela laisse rêveur sur le temps perdu.34

M. Etcheverry

Dans le dernier rapport d’orientations budgétaires, M. le Maire avait laissé la porte ouverte sur cette augmentation de taux de 40 à 60 %, c’est une question qui était ouverte. On ne se convertit pas au dogme, ne vous inquiétez pas, nous sommes plutôt dans le pragmatisme que dans le dogmatisme. On augmente les impôts ou on va chercher les leviers fiscaux quand on en a besoin, il se trouve que, maintenant, on en a besoin, ce qui explique la mise en œuvre du taux de 60 % aujourd’hui, c’est la seule raison.

M. Etcheverry-Ainchart

Je reviens à cette histoire de la motivation qui conduit à faire la surtaxation à 20, à 40 ou à 60 %.

Vous n’êtes motivés à faire cette surtaxation que parce que vous avez des baisses de dotation de l’Etat et que, pour l’équilibre du budget général, cela vous semble utile.

De notre côté, nous fondons la légitimité de cette mesure sur les besoins en matière de politique foncière ou en matière de politique de logement social. Et là, j’espère quand même que vous n’allez pas nous dire qu’on n’avait pas besoin de moyens supplémentaires pour préempter davantage de terrains, faire davantage d’emplacements réservés, davantage de ZAC, davantage de ZAD, davantage de soutien à la promotion sociale, avant 2021 et avant le DOB 2021! On en avait besoin bien avant, et on aurait pu faire beaucoup plus bien avant.

M. le Maire

Je pense que nous en créons du logement, en résidence principale, pour les luziens. Depuis quelques années, on n’a pas à rougir sur ce point, loin de là.

M. de Lara

On le sait, on est confronté à une crise du logement sans précédent. Elle est en France et elle est localement. On sait aujourd’hui que les résidences secondaires représentent 18 % au Pays Basque et plus de 44 % à Saint Jean de Luz, ce sont les derniers chiffres de l’INSEE.

C’est dans ce contexte de pénurie de logements que nous sommes appelés ce soir à délibérer sur cette majoration à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Et la lecture de la note de synthèse accompagnant cette délibération me chagrine parce que c’est bien une délibération à caractère fiscal, et on note que la surtaxe sur les résidences secondaires poursuit un double objectif : inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous-occupés – c’est l’intention première de cette disposition - et compenser «la diminution continue des dotations de l’Etat versées à la Commune, en tenant compte du fait que les ménages luziens en résidence principale ne sont évidemment pas concernés par cette mesure». Il y a bien deux catégories de contribuables.

Cette délibération poursuit donc deux objectifs : le premier est très louable, c’est de donner des moyens supplémentaires à une politique du logement et, vous avez raison M. le Maire, Saint Jean de Luz n’a pas à rougir de sa politique du logement. On a eu l’occasion de débattre sur le PLH – même si on peut atteindre toujours plus vite, plus fort - mais en tous les cas on est sur une trajectoire où, effectivement, on peut se glorifier ou se satisfaire des résultats obtenus.35

Par contre, appliquer une taxe à une partie des contribuables qui ne sont pas là à l’année, c’est-à-dire au-delà de trois ou quatre mois, aux motifs qu’on risque pas grand-chose, politiquement, de lever un impôt parce qu’ils ne votent pas ou ne sont pas inscrits sur les listes, là cela commence à me poser un problème quand il faut maintenir l’équilibre de notre budget. Là, on détourne cette disposition.

On pourrait bien sûr leur donner des explications, et je pense qu’ils seraient les premiers à comprendre parce que c’est un privilège de pouvoir vivre dans cette ville. Il y a des gens qui ont grandi dans cette ville, qui travaillent dans cette ville, mais qui ne peuvent pas se loger dans cette ville, et qui dorment dans leur voiture, malheureusement on en croise si on se promène tôt le matin dans certains quartiers de Saint Jean de Luz.

Pour cette taxe que nous devons voter ce soir, comme pour n’importe quelle loi d’ailleurs, je ferai mienne cette citation : «Il n’y faut toucher que d’une main tremblante» disait Montesquieu dans ses «Lettres Persanes». Autrement dit, il nous invitait à avoir le doute chevillé au corps au moment d’étudier un texte et de l’adopter.

Premier commentaire : je souhaiterais savoir, avant d’arrêter notre vote, si cette délibération à caractère fiscal aurait mérité, pour qu’on puisse mesurer son efficacité, d’avoir l’évaluation, lors du passage à 20 %, du nombre de logements remis sur le marché. Certaines villes, et notamment Paris, sont en train de sortir des chiffres sur les faits induits par cette surtaxe. De la même façon, on a adopté un passage de 20 à 40 % en 2017, on pourrait se poser la question de l’évaluation.

Cette délibération, si elle a vocation à nous aider à aller plus loin dans la politique du logement – je rejoins là notre collègue Peio Etcheverry-Ainchart – c’est effectivement agir sur la maîtrise du foncier. Cette maîtrise du foncier, cela veut dire qu’aujourd’hui, et jusqu’à la fin du mandat, nous devons être extrêmement offensifs pour acquérir les parcelles restantes, négocier avec les propriétaires, acquérir les logements vacants à Saint Jean de Luz – et je vous rappelle qu’ils sont au nombre de 429 dans la commune. Pas pour nous, pas pour nos enfants, pour nos arrière-petits-enfants. C’est ce que fait un agriculteur, avec son bon sens terrien, en plantant des arbres qui seront exploités par les générations à venir. Si on veut maîtriser la question du logement, on arrivera au bout de ce qu’on a lancé à Saint Jean de Luz avec le PLU, et on l’a suffisamment travaillé, c’est par la maîtrise du foncier. C’est valable à Saint Jean de Luz comme dans n’importe quelle commune.

Deuxième commentaire : si c’est pour assurer le train de vie de la Ville – pardon d’être un peu désagréable – et maintenir nos moyens parce que les dotations de l’Etat diminuent, alors effectivement j’ai un problème. Parce que c’est oublier que, dans cette assemblée, nous contribuons à voter un impôt dans un pays qui est le champion du monde de la taxation, dans un pays qui est le champion européen de la dette publique, et ce n’est pas en augmentant les impôts qu’on réduira la dette, c’est en diminuant les dépenses publiques. Et au moment de diminuer les dépenses publiques, il faut les diminuer au bon endroit. Qu’est-ce qui fait partie des dépenses superficielles, superfétatoires, et qu’est-ce qui est essentiel? J’ai une idée de ce qui est essentiel : le logement en fait partie, mais pas uniquement.

Donc, la question du groupe Le Centre Luzien est la suivante : avec le taux de 40 %, on est arrivé à une recette supplémentaire de 940.000 €, qu’en est-il avec le taux de 60 %?

M. le Maire

400.000 €.36

M. de Lara

Donc on va dire 1,3 million et des poussières. Demain, cette somme sera-t-elle affectée à 100 % à une politique du logement ou va-t-on la noyer dans le budget de la Commune, pour que cela vienne améliorer notre capacité de désendettement, notre épargne nette brute – on sait les excédents que l’on fait chaque année – et, à partir de là, ponctionner une partie des contribuables pour alimenter une politique du logement et, au final, utiliser l’argent à autre chose?

Je vous remercie de nous dire ce soir si l’intégralité de la ressource fiscale liée à cette majoration sera affectée à la politique du logement.

M. le Maire

En totalité, non, je ne vais pas vous le cacher. Par contre, aujourd’hui, notre politique du logement est claire, nous sommes en train de préempter des terrains d’une surface relativement conséquente puisqu’on veut être volontariste dans ce domaine, je ne vais pas vous donner le nom des propriétaires mais des terrains qui étaient prêts à être vendus sur la Commune à des prix démesurés

M. Etcheverry-Ainchart

Prohibitifs?

M. le Maire

Oui, ce n’est même plus démesurés, c’est au-delà.

M. Etcheverry-Ainchart

Indécents?

M. le Maire

Oui, c’est même plus qu’indécents. Donc, aujourd’hui, nous avons cette politique et nous avons préempté en révision de prix, nous sommes en négociation. Lorsque l’occasion se présente et nous le permet, nous le faisons.

M. de Lara

Je suis bien aise que vous nous le disiez ce soir. Effectivement, il faut préempter, négocier, parce qu’on peut arriver à négocier beaucoup de choses à l’amiable. Nous sommes en train d’atteindre aujourd’hui un prix au mètre carré où l’invendable va être bientôt vendu à Saint Jean de Luz.

M. le Maire

Malheureusement, avec les prix qui se pratiquent aujourd’hui, les négociations ne sont hélas plus possibles.

M. de Lara

Je sais bien mais cette capacité à préempter est primordial, on l’a vu sur le PLH où on a essayé d’organiser notre politique du logement à l’échelle du Pays Basque, sur le PLU de Saint Jean de Luz où on a également été offensifs.37

Vous nous dites ce soir «pas la totalité», j’aurais aimé avoir quand même des données sur la partie concernée. C’est pour cela que je vous pose la question : quand on fait un abattement, combien cela nous coûte en moins dans les recettes? Quand on décide de faire la majoration, on sait combien cela nous rapporte : 900.000 et quelques euros et, peut-être demain, 1,2 ou 1,3 million. Que fait-on du delta?

Si, d’un côté, l’abattement nous coûte x euros et que la recette nous rapporte y euros mais avec un coefficient multiplicateur, alors il faut remettre l’essentiel de cet effort fiscal sur cette politique du logement.

Donc, si on reste dans ce flou ce soir, le groupe Le Centre Luzien s’abstiendra sur cette délibération. Si c’est affecter la recette à 100 % à la politique du logement, nous votons oui d’une main très ferme.

M. Etcheverry-Ainchart

S’il était besoin de prouver que l’opposition dans cette ville n’est ni homogène, ni unie, je crois que ce soir, on en a l’illustration, merci M. de Lara de nous le rappeler. Nous sommes en désaccord profond sur ce thème, c’est évident. Considérer qu’il ne faut pas surtaxer les propriétaires de résidences secondaires sous prétexte qu’ils ne sont pas là ou que c’est un confort politique, ce n’est pas du tout la volonté, ni de la majorité – je lui en sais gré sur ce point – et encore mois de la nôtre. Cette surtaxation est justifiée par le fait que les résidences secondaires – même pas leurs propriétaires mais l’usage qu’ils font de leur logement – a une double conséquence sur le territoire : l’une sociale, créer un manque de logements, l’une environnementale puisque les logements sont sous-occupés, il faut en construire ailleurs donc artificialiser les sols, etc. Ce n’est pas neutre, cela justifie des mesures compensatoires fiscales. C’est une première chose.

Je vais maintenant m’adresser à M. le Maire et à M. Etcheverry : nous avons eu l’illustration d’un propos et de son contraire en à peine dix minutes. Vous nous dites tout à l’heure : on n’avait pas besoin de surtaxer les résidences secondaires parce qu’on n’avait pas de besoins fiscaux particuliers, et là vous nous donnez l’exemple d’un terrain qui va se vendre à un prix sur lequel vous ne pourrez peut- être pas vous aligner parce que c’est trop cher. Si c’est trop cher, c’est qu’on manque de moyens, soyons logiques. Et si on a davantage de moyens, on pourra peut-être s’aligner.

De manière générale, et indépendamment de ce point – parce que je sais bien de quel cas vous parlez, ce n’est pas très loin de chez nous d’ailleurs M. Etcheverry – on pèche ici à Saint Jean de Luz d’un manque de stratégie foncière. Vous avez mis en place des OAP mais aucune stratégie foncière n’est adossée à ces OAP qui sont censées être des projets municipaux, des orientations municipales. Or, celui qui arrive à prendre la main pour acheter des terrains dans ces endroits-là est un promoteur privé et non la Ville elle-même. Donc finalement, sur une OAP qui devait être conduite par la municipalité elle-même donc par la puissance publique, c’est le privé qui a la main et la Ville qui n’arrive pas à s’aligner. Ou alors au prix d’une action en justice. Là, on est dans un non-sens complet de politique publique. On a besoin de stratégie foncière, or cela manque aujourd’hui. Et cette stratégie foncière doit être adossée à des moyens financiers, qu’il faut bien trouver quelque part. Donc s’ils sont insuffisants, c’est bien le sens de cette mesure-là.

Donc, on a là toute une logique qui me paraît claire chez nous, qui me paraît bancale chez vous.

M. Vaquero

Beaucoup de choses ont été dites et, sans reprendre le débat de fond sur les résidences secondaires et les résidences principales, je voudrais au moins apporter une clarification sur la question des OAP puisque vous nous interpellez directement sur ce sujet.38

Toutes les OAP ont vocation – pour celles tout au moins qui sont destinées dans un premier temps à de l’habitation et du logement – à être menées sous maîtrise d’ouvrage publique ou, en tout cas, avec un contrôle de la collectivité très étroit.

C’est pourquoi nous avons une stratégie foncière qui est très claire sur l’ensemble des terrains concernés : soit il y a déjà des terrains communaux, ce n’est pas la majorité des cas, en tout cas pour les quelques OAP auxquelles on pense, soit on est en attente, au gré des déclarations d’intention d’aliéner, de voir s’il est possible, le cas échéant, d’entamer des négociations. M. le Maire a été très clair : vu les prix sur lesquels les premières négociations se font entre privés, notamment avec les promoteurs, c’est très difficile. C’est pour cette raison que nous avons «la troisième arme», en particulier sur les OAP, qui est d’activer le droit de préemption, que vous nous rabâchez depuis des années.

Ce n’est pas parce qu’on a de l’argent qu’on va tout préempter. Pour préempter, il faut avoir des priorités, des stratégies foncières, il faut pouvoir le justifier. C’est précisément le cas de ces OAP qu’on avait clairement inscrites dans le PLU. Et si on ne peut pas négocier, si ce n’est pas du foncier dont on a la maîtrise immédiate, on passe par les relais qui sont les nôtres, avec la délégation du droit de préemption, le cas échéant avec l’intervention de l’EPFL. Sauf que cela ne se fait pas par un simple claquement de doigts. Et encore faut-il que l’on soit au courant qu’il y a des transactions. Parce qu’on ne peut faire jouer le droit de préemption que s’il y a une négociation, que s’il y a une aliénation qui est en cours. Parfois, cela sort dans la presse, effectivement, et vous êtes toujours la grande vigie qui nous alerte : mais je peux vous rassurer, M. Etcheverry-Ainchart, on est au courant, au moins en même temps que vous, sinon avant. Et après, on établit en fonction de nos objectifs stratégiques. S’il y a possibilité d’intervenir pour négocier, on le fait, notamment sur certains quartiers – vu les prix pratiqués, c’est de plus en plus difficile – et si cela n’est pas possible, on peut enclencher l’exercice du droit de préemption urbain. Sauf qu’on ne peut pas le faire systématiquement pour faire de la réserve foncière, on le fait en priorité sur le OAP.

C’est la raison pour laquelle, sur le cas concret sur lequel vous nous interpellez, je crois que ce n’est pas un secret de dire qu’il y avait une négociation avec un promoteur privé – ce n’était pas exactement un promoteur privé et il n’était pas dans la logique de ce qu’on veut faire sur cette OAP, M. le Maire s’en est expliqué d’ailleurs - à des prix absolument astronomiques, inadmissibles pour nous, raison pour laquelle, au début de l’été, l’Agglomération a délégué le droit de préemption et l’EPFL est intervenu. Aujourd’hui, cela suit son cours parce que l’exercice du droit de préemption urbain est complexe, il y a aussi des garanties pour l’acquéreur, pour le vendeur, etc. Et s’il le faut, on ira en justice.

Cela montre bien que nous sommes en veille, notamment sur ces OAP, qu’on a une stratégie foncière et qu’on utilise tous les outils juridiques, voire financiers, qui sont à notre disposition.

M. Tinaud-Nouvian

Je voulais vous demander, suite aux augmentations en 2018, l’impact que cela a eu pour la remise des biens, qui étaient à la vente ou à la location, sur le marché. Parce que j’ai un chiffre, mais c’est peut- être un mauvais chiffre, de 0,01. Je trouve que c’est minime.

M. Etcheverry-Ainchart

C’est logique surtout, vu le niveau de la surtaxation, cela ne pèse pas assez sur le pouvoir d’achat des propriétaires de résidences secondaires pour les contraindre à les remettre sur le marché, c’est évident.39

M. le Maire

Oui c’est minime.

M. Etcheverry-Ainchart

Bien sûr que c’est minime, cela le sera toujours tant qu’on aura un niveau de surtaxation aussi limité, aussi indolore.

Quoi qu’il en soit, M. Vaquero, une stratégie foncière ne se limite pas à la capacité de réaction, et à l’usage du droit de préemption quand on a constaté qu’il y avait une DIA. On peut être acteur avant d’être réactif. Acteur en allant se porter acquéreur auprès d’un propriétaire terrien, en particulier quand on a identifié un endroit qui était stratégique. Donc, dans cette OAP, pourquoi ne serions-nous pas le premier acquéreur? Ou qu’on ait au moins établi, puisqu’on a voté le PLU quelques mois auparavant, des OAP où on savait très bien que les projets étaient envisageables. On aurait très bien pu anticiper et constituer un stock foncier qui, ensuite, nous aurait permis de ne pas être à la ramasse de promoteurs privés dont on sait qu’ils sont voraces. Et ils le seront de plus en plus. Il faut faire du stock foncier, donc on a besoin de mesures fiscales qui nous permettent d’avoir les fonds correspondants.

M. Vaquero

On ne peut pas agir de cette façon parce que, sinon, on n’aura jamais assez d’argent. On ne peut pas mettre tout le budget d’investissement sur des acquisitions foncières. Quand il y a possibilité, il y a des approches qui sont faites sur différents terrains, sur différents secteurs, quand il y a possibilité de négocier – parce qu’il s’agit bien de négociation. Evidemment, s’il y a possibilité de tomber d’accord sur un prix, correct, qui en plus est budgété, la faisabilité est réelle, mais vu le niveau des prix aujourd’hui, c’est très difficile. Donc il faut souvent qu’on arrive en deuxième ligne, en mobilisant notamment le droit de préemption urbain. On ne peut pas négocier, vu le montant des prix, M. le Maire a été très clair, c’est la réalité, ce n’est pas la peine de tourner autour du pot. Donc, dans certains cas, c’est possible, sinon on a des outils pour le faire.

M. Etcheverry-Ainchart

Avant d’arriver à 7 millions, c’est parti à 3 millions, l’estimation des Domaines est à 3 millions à cet endroit, vous auriez pu proposer à ce montant.

M. Vaquero

Et bien laissons courir la procédure du droit de préemption urbain, on verra bien à l’arrivée.

M. Lafitte

Le projet Elgar est un exemple – cela remonte à une dizaine d’années maintenant - où justement le prix était apparemment inaccessible, on est parti au contentieux, on a gagné, on a réalisé Elgar. On est parti sur une préemption, une estimation des Domaines, cela a été long, mais s’il y a une volonté politique adossée à des ressources financières, alors on peut y arriver. Ce n’est pas la peine de mettre en exergue une volonté si on entend des propos presque fatalistes, pessimistes. On sait que c’est compliqué, mais cette volonté…

M. le Maire

On l’a puisqu’on y va!40

M. Lafitte

On ne dit pas que vous n’apportez pas de réponse. Il y a une réponse qui existe depuis les années 2003- 2004-2005 à l’initiative d’Herri Berri, on y est mais le curseur doit monter plus haut.

M. Etcheverry-Ainchart

Ne rigolez pas, c’est vrai.

M. Lafitte

Vous rigolez mais on ferme trois ou quatre classes à Saint Jean de Luz parce que les jeunes couples ne peuvent pas se loger. Ce qu’on vous dit vous passe au-dessus de la tête, c’est complètement incompréhensible!

M. le Maire

On est là pour voter la majoration à 60 %, je donne la parole à M. de Lara puis on passe au vote.

M. de Lara

Juste un mot très bref. Je crois qu’on est tous d’accord sur le fait d’avoir une politique offensive d’acquisition foncière, il faut la renforcer sur le quartier Fargeot, vous le savez il y a des opérations qui partent, on n’a pas suffisamment de stock sur l’EPFL, il y a quatre petites maisons aujourd’hui, il y en a une cinquième qui deviendra le service de la police municipale, donc il faut y aller de façon beaucoup plus offensive, et effectivement on n’a pas la réponse à la question que je posais tout à l’heure sur l’affectation à 100 %. On prend note de votre désir mais, ce soir, le groupe Le Centre Luzien votera contre cette délibération.

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N° 15 - FINANCES

Fixation du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour 2022

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

Par délibération du 20 août 2011, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a fixé le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8, avec une date d’effet au 1er janvier 2012.

Pour rappel, l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a notamment institué à compter du 1er janvier 2011 un nouveau régime de taxation de la consommation finale d’électricité, se substituant à l’ancienne taxe sur les fournitures électriques.

Depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales d’électricités sont calculées à partir des quantités d’électricité consommées par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 KVA.

Les tarifs de référence, qui font l’objet d’une modulation par la collectivité concernée, sont fixés ainsi (article L.3333-3 du code général des collectivités territoriales) :41

Le coefficient multiplicateur permettant de moduler les tarifs de référence doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 ayant simplifié les règles de modulation tarifaire, à compter du 1er janvier 2016, le conseil municipal est libre de fixer la valeur du coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,50.

La loi de finances pour 2021 réformant cette taxe avec une unification progressive des tarifs et une gestion nationalisée, il est demandé au conseil municipal de fixer ce coefficient multiplicateur unique à 8,50 avec effet au 1er janvier 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2022, le coefficient multiplicateur de 8,50 applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,

- de charger M. le Maire de la mise en œuvre de cette délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- adopte, à compter du 1er janvier 2022, le coefficient multiplicateur de 8,50 applicable aux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,

- charge M. le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Tinaud-Nouvian

Ce n’est pas toujours simple de comprendre le fonctionnement du prix de l’électricité et des variations des coefficients multiplicateurs. C’est un fait, le prix de l’électricité et du gaz s’envole, on le constate tous. Cette envolée s’explique par la reprise économique mondiale, le déséquilibre entre l’offre et la demande, le manque de stocks, et les besoins inhérents à la transition écologique.42

Même si nous ne figurons pas parmi les pays européens à subir les plus fortes hausses, nous pouvons comprendre qu’il nous faut faire un effort collectif pour financer des modes de production et de consommation énergétiques autres, plus propres et plus adaptés à la lutte contre le réchauffement climatique : la suppression de chaudières, de fuel, de gaz, la suppression des véhicules à moteur thermique, etc.

Il faut raison garder sur les augmentations des taux ou des coefficients sur lesquels on nous demande de délibérer.

Un rappel rapide, il y a trois taxes : il y a les TCCFE, TDCFE et TICFE. Je ne sais pas si je vais faire la traduction de ces trois taxes : il y en a une communale, une départementale et une intérieure. Il y a plusieurs niveaux de taxes qui ont été laissés à la libre appréciation des collectivités locales, et d’ailleurs cette taxation à terme sera confiée et recouvrée à la DGFP.

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réformant la taxation de la consommation d’électricité a prévu de supprimer progressivement les taxes locales sur la TLCFE, en les intégrant progressivement à la TICFE. Donc cette suppression s’étale sur quatre années.

C’est un peu compliqué mais on a bien compris le mécanisme, c’est-à-dire que la Commune va toucher en 2023 une part de la taxe intérieure, de la TICFE, peu ou prou calculée sur le produit de 2022 qui est augmentée à 1,5 %, et là-dessus est appliquée l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2020 et 2021.

C’est pourquoi, avant de voter cette délibération – c’est bien beau de voter des délibérations mais il faut quand même comprendre ce que l’on vote – nous vous demandons le montant des recettes générées annuellement par la taxe communale sur la consommation finale d’électricité quand le coefficient multiplicateur était à 8 dans la période 2012-2020, ainsi que le montant des recettes fiscales supplémentaires attendu par la Ville en fixant le coefficient multiplicateur à 8,5 à compter du 1er janvier 2022. A quoi et à qui sont destinées ces recettes?

M. le Maire

Le montant de la nouvelle recette est estimé aux alentours de 18.000 à 19.000 €. Elle sera affectée au budget sur la partie sobriété énergétique, c’est-à-dire au renouvellement de notre mobilier d’éclairage. On a commencé à remplacer énormément de mobilier par de l’éclairage à LED, mais il reste encore une grande partie, notamment sur la vieille ville, qui nécessite d’être changée.

Qui plus est, cette taxe va être supprimée. On va être, certes, compensé mais au montant que l’on percevait. Donc autant être au taux maximum, ce qui est le cas sur toutes les villes de la Côte Basque, pour pouvoir percevoir une compensation équivalente.

Honnêtement, c’est compliqué de vous dire ce que cela va augmenter sur une facture d’électricité moyenne, ce sont quelques centimes.

Mme Dupuy-Althabegoity

Vous parlez de l’éclairage du centre-ville, donc vous allez changer les vieilles lampes à vapeur de sodium, c’est bien cela?

M. le Maire

Oui.43

Mme Dupuy-Althabegoity

On a discuté en commission de l’extinction de l’éclairage public et on nous a fait part du fait que le centre-ville ne serait plus éteint du tout, ni en hiver, ni en été, ni au printemps. Du coup, si vous changez cet éclairage, peut-on espérer aller vers une extinction de l’éclairage public?

M. le Maire

Nous souhaitons laisser certaines rues éclairées, je pense notamment aux boulevards, mais on ne veut pas sectoriser les coupures. Aujourd’hui, si on coupe le centre-ville, on coupe toute la vieille ville. A travers cette modernisation de l’éclairage public, on pourra sectoriser différemment et ne couper que certains quartiers qui n’ont aucune circulation la nuit par exemple.

Mme Dupuy-Althabegoity

Et pourquoi ne voulez-vous pas couper tout l’éclairage du centre-ville? Je comprends bien qu’on ne va pas couper à minuit parce qu’il y a les cafés, les restaurants, mais on peut imaginer une coupure de 3h00 à 6h00?

M. le Maire

La volonté actuelle est de laisser certains quartiers complètement éteints mais, comme vous le disiez, au centre-ville, il y a des restaurants, le cinéma, donc la réflexion n’est pas figée à cet endroit, contrairement à d’autres quartiers.

Mme Dupuy-Althabegoity

Vous avez obtenu une étoile au label «Villes et Villages étoilés», ce serait bien de continuer l’effort pour en obtenir d’autres.

M. Etcheverry-AInchart

Il ne faudrait pas perdre la première surtout.

M. de Lara

Merci, M. le Maire, pour les explications que vous nous avez apportées, effectivement la délibération est compliquée, et ce qu’il y a derrière, c’est le maintien d’une ressource. Si on voulait la résumer : on perd un levier fiscal pour avoir un peu plus de recettes et c’est ainsi que l’Etat le vend aux collectivités locales en vue de simplifier le dispositif et, quelque part – on peut tous le regretter – de diminuer notre autonomie fiscale. C’est peut-être aussi en lien avec la dette que j’évoquais tout à l’heure.

Votre réponse sur l’affectation de cette recette à un objectif de transition écologique nous satisfait totalement, et nous voterons donc cette délibération.

M. Lafitte

Nous allons également la voter compte tenu de vos explications et de l’affectation. Apparemment, cela ne vous pose pas de problème ici d’affecter un impôt perçu à un secteur précis, alors que cela semble poser problème pour la précédente délibération concernant le taux de 60 %.44

Une précision : c’est une sorte d’impôt que tous les luziens vont payer. Même si c’est minime, j’ai entendu ce que vous avez dit, on n’est quand même pas dans un contexte de diminution. Certains ont reçu leur taxe foncière : quand on regarde les augmentations des impôts, c’est assez impressionnant, au niveau de l’Agglomération, au niveau du Syndicat de la Baie – je crois que vous y êtes pour quelque chose, on est à 94 % d’augmentation.

Effectivement, le taux communal ne change pas, on récupère le taux départemental, mais on est dans un contexte de hausse d’impôt, on rajoute un petit impôt minime - avec une affectation qui nous convient, on va donc voter la délibération - mais on pointe – et on en reparlera peut-être – ces dérives de la feuille d’impôt des taxes foncières : on supprime la taxe d’habitation pour la plupart, progressivement pour d’autres, mais on a l’impression que ce qu’on lâche d’une main, on le reprend de l’autre, à l’Agglomération, à l’intercommunalité, et peut-être demain à la Ville de Saint Jean de Luz. On sera donc vigilant sur ce point.

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N° 16 - FINANCES

Piscine sports-loisirs de Saint Jean de Luz : demande de subvention pour travaux de renforcement de l’isolation thermique de la toiture, mise en place de panneaux solaires photovoltaïques et remplacement des murs rideaux

M. Badiola, adjoint, expose :

La Commune de Saint-Jean-de-Luz a lancé un diagnostic technique global de sa piscine sports-loisirs en début d’année 2021 et plusieurs pistes d’optimisation énergétiques ont été mises en avant : le renforcement de l’isolation thermique de la toiture, la mise en place de panneaux solaires photovoltaïques et le remplacement des murs rideaux.

Une étude de faisabilité solaire sera lancée dans le cadre d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour s’assurer de la faisabilité technique et financière de la démarche solaire.

Compte tenu des économies d’énergie potentiellement mobilisables, ce projet s’inscrit dans l’appel à projets 2021 du Département des Pyrénées-Atlantiques qui vise notamment les bâtiments sportifs avec des gains énergétiques d’au moins 30% par rapport à la situation actuelle. Ce projet sera également déposé auprès de l’Etat dans le cadre de la programmation 2022 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL). La Commune a par ailleurs sollicité le programme ACTEE2 (Action des Collectivités territoriales pour l’Efficacité Energétique) – sous-programme ACT’EAU piloté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

Enfin, un cofinancement auprès de l’ADEME pourra également être recherché dans le cadre du Fonds Chaleur si l’étude de faisabilité solaire s’avérait concluante.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Coût en euros HT

Montant des dépenses (travaux, honoraires, autres) 1 058 639,00

Subventions 846 735,00 CD64 – 30% 317 592,00

DSIL (programmation 2022) – 49,7% 526 143,00

FNCCR (programme ACTEE) – 0,3% 3 000,00

Autofinancement Commune 211 904,0045

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- de solliciter une subvention d’un montant de 317 592 € auprès du Département des Pyrénées- Atlantiques, une subvention d’un montant de 526 143 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2022 et une subvention d’un montant de 3 000,00€ auprès de la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE2 – sous-programme ACTEAU,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- sollicite une subvention d’un montant de 317 592 € auprès du Département des Pyrénées- Atlantiques, une subvention d’un montant de 526 143 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2022 et une subvention d’un montant de 3 000,00€ auprès de la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE2 – sous-programme ACTEAU,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des partenaires indiqués, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. de Lara

Nous allons voter la délibération sans problème. On avait délibéré le 11 décembre 2020 sur une expérimentation relative aux éoliennes. Où en est-on de cette expérimentation?

M. le Maire

L’éolienne devait être posée sur un bâtiment d’Erromardie, il y a eu des retards, mais cela devrait être fait avant la fin du mois d’octobre. Concernant la piscine, nous sommes sur de réelles économies d’énergie, ce n’est pas neutre, ce serait plus de 30 % d‘économie sur les consommations de la piscine.

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N° 17 - FINANCES

Stratégie de gestion des risques littoraux : avenants n° 1 aux conventions avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil Municipal approuvait le plan d’actions 2017-2021 dans le cadre de la stratégie globale de gestion de la bande côtière et des risques littoraux à travers la réalisation d’études et de travaux sous maitrise d’ouvrage communale pour un montant de 614 000,00€ HT.46

Cette délibération actait également le niveau de subvention obtenu (72,5%) auprès des différents partenaires : l’Europe via le FEDER (43%), la Région Nouvelle Aquitaine (18%) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) (11,5%).

Deux conventions ont alors été signées par la Commune de Saint-Jean-de-Luz :

Une première convention signée le 26 avril 2019 entre la CAPB et la Commune pour déterminer le niveau de la participation de l’intercommunalité et les modalités de son versement doit faire l’objet d’un avenant n°1 pour modifier le plan de financement prévisionnel et préciser les modalités de reversement des subventions allouées par les cofinanceurs.

Une seconde convention signée le 12 février 2020 entre la CAPB, désignée chef de file par l’Europe pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie, et les 4 partenaires que sont la Ville d’Anglet, la Ville de Biarritz, la Ville de Bidart et la Ville de Saint-Jean-de-Luz doit également faire l’objet d’un premier avenant pour modifier le plan de financement prévisionnel.

Il convient de préciser que la modification du plan de financement se traduit par un niveau d’aide global des cofinanceurs plus avantageux qu’à l’initial : 80% contre 72,5%.

Coût en euros HT

Montant des dépenses 614.000,00

Subventions (80%) 491.200,00 EUROPE (FEDER) – 50,71%

REGION NOUVELLE AQUITAINE – 20%

CAPB – 9,29%

311.360,00

122.800,00

57.040,00

Autofinancement Commune (20%) 122.800,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les projets d’avenants n° 1 aux deux conventions initiales relatives à la mise en œuvre de la stratégie de gestion des risques littoraux, dont les projets sont joints en annexe,

- d’approuver la modification du plan de financement comme indiqué ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les avenants aux conventions ainsi que tous les actes subséquents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- approuve les projets d’avenants n° 1 aux deux conventions initiales relatives à la mise en œuvre de la stratégie de gestion des risques littoraux, dont les projets sont joints en annexe,

- approuve la modification du plan de financement comme indiqué ci-dessus,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les avenants aux conventions ainsi que tous les actes subséquents.

Adopté à l’unanimité47

Commentaires

M. Lafitte

Une petite remarque, un étonnement : il y a quatre villes citées et, sur la Côte, il semble qu’il manque à l’appel Guéthary, Ciboure, Urrugne, Hendaye, qui ne seraient pas concernées par la gestion des risques littoraux?

M. le Maire

Je pense que c’est dans une autre convention.

M. Lafitte

Ce n’est pas normal qu’il n’y ait pas une unité, du Boucau jusqu’à Hendaye par exemple.

M. le Maire

On en parlera tout à l’heure pour le PPA. C’est vrai qu’on avait débuté un travail avec Guéthary sur l’Aménagement Durable des Stations par exemple et ils n’ont pas donné suite, mais on ne peut pas forcer les collectivités.

M. Lafitte

Non mais c’est étonnant.

M. le Maire

Certes mais il faut pouvoir porter les projets.

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N° 18 - FINANCES

Participation de la commune au Fonds d’aide et de prévention pour l’accès et le maintien à une fourniture d’énergie et au Fonds de solidarité logement

Madame Morice, adjointe, expose :

La Commune participe annuellement au financement du Fonds Solidarité Logement (FSL) constitué au niveau départemental afin de permettre aux personnes les plus démunies l’accès ou le maintien au titre du logement et de l’énergie.

Les participations allouées par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques aux familles en difficulté sont établies en fonction de l’insuffisance des ressources et de la situation familiale du ménage aidé.

Le Conseil départemental sollicite la commune pour l’année 2021 sur les mêmes montants que 2020, soit 11.466 € au titre du logement et 4.914 € au titre de l’énergie.

Les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif 2021.48

Il est proposé au conseil municipal :

- d’allouer sur l’année 2021 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 11.466 €,

- d’allouer sur l’année 2021 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 4.914 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- alloue sur l’année 2021 une participation de la commune au Fonds solidarité logement au titre du logement pour un montant de 11.466 €,

- alloue sur l’année 2021 une participation de la commune au fonds de solidarité logement au titre de l’énergie pour un montant de 4.914 €.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Debarbieux

Le Conseil départemental sollicite, une fois de plus, le même montant auprès de la Commune que les années précédentes, quant à sa participation au fonds d'aide et de prévention, pour le maintien à une fourniture d'énergie et au fond de solidarité logement. En réalité, cette somme reste inchangée depuis plus d'une décennie!

Rappelons que, pour la seule année 2021, le gaz a augmenté de 10 % en juillet dernier, 5 % en août et à nouveau 9 % en ce mois de septembre. Le prix du gaz ne cesse d'augmenter pour atteindre un niveau historiquement élevé.

Quant à l'électricité, l'association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR estime à 25 % l'augmentation de la facture moyenne d'électricité entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022. Concrètement, cela représente une augmentation moyenne de 150 € sur la facture d'électricité d'un ménage l'utilisant pour le chauffage, soit bien au-delà du coup de pouce de 100 € «chèque énergie», dont sont privés 80 % des ménages.

Concomitamment à cette aide matérielle qui reste très insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique, n'oublions pas qu'il reste d'autres leviers essentiels à actionner de façon volontariste, comme la lutte contre l'habitat indigne, très énergivore, en mettant en place par exemple un «permis de louer». Ce dispositif oblige les bailleurs privés à se rapprocher de la mairie, avant la location de leur bien, afin d'obtenir une «déclaration préalable de location».

Autre levier : la convention citoyenne demande de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040.

Allons-y!49

Mme Morice

Par rapport aux aides, le CCAS aide les familles en difficulté pour payer certaines factures d’énergie. On a une commission permanente qui étudie au cas par cas et qui alloue des aides très spécifiques et exceptionnelles pour aider les ménages à payer leurs factures.

D’un autre côté, l’Etat aide aussi et finance une partie des travaux pour limiter et réduire les passoires thermiques que connaissent certaines habitations anciennes. Pour la réhabilitation de ces bâtiments, l’Etat participe au financement des travaux d’isolation, pour réduire le coût d’électricité et de chauffage, par exemple avec des double-vitrages ou le remplacement des chaudières. Idem pour l’Agglomération et le Département.

Mme Debarbieux

Je souhaitais interpeller Mme Arribas qui est nouvellement élue au Département, je ne vous accuse de rien bien sûr, mais la même somme depuis tant d’années! Ou alors il faudrait refonder toutes les aides, c’est une autre option, car là cela paraît carrément hors sol!

M. Etcheverry-Ainchart

On ne vous accuse de rien, Mme Arribas, mais la majorité que vous soutenez est là depuis un moment quand même.

Mme Debarbieux

Je répète la même chose depuis des années.

M. le Maire

Oui, c’est vrai.

M. Lafitte

Le problème subsiste depuis des années et il y a des chances que, l’an prochain, notre intervention soit la même.

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N° 19 – FINANCES

GIP Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées Atlantiques (CDAD 64) : renouvellement de la participation de la Commune

Madame Gonzalo, conseillère municipale, expose :

La commune est membre du groupement d’intérêt public du Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD 64). Cette structure a la charge, pour l'ensemble du département, de définir, piloter et coordonner la politique publique d'accès au droit et de développer les modes alternatifs de résolution des conflits tels que la conciliation ou la médiation.

Le CDAD a été renouvelé en décembre 2018 pour une durée de dix ans. La convention constitutive est accompagnée d’une annexe financière réexaminée tous les trois ans.

L’annexe financière 2019-2021 du CDAD 64 arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convient de formaliser son renouvellement pour les trois années à venir.50

Il est proposé de maintenir l’engagement de la Commune d’un montant de 2.600 € par an pour la période 2022-2024 afin de bénéficier d’une part des permanences juridiques de proximité d’avocat et de notaire et, d’autre part, de développer la politique d’accès au droit au plus grand nombre dans le cadre des Espaces France Services.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le renouvellement de la participation de la Commune au Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2022-2024 aux conditions visées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- approuve le renouvellement de la participation de la Commune au Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2022-2024 aux conditions visées ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette procédure.

Adopté à l’unanimité

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N° 20 – RESSOURCES HUMAINES

Créations et suppressions d’emplois

Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :

Pour tenir compte des avancements de grades 2021 et de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et supprimer les emplois suivants.

CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTSS

Suite à avancements de grades :

Après avis des chefs de service, la collectivité a validé les avancements de grade suivants :

Catégorie B :

- 1 emploi de responsable des affaires sportives à temps complet sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe au 01/12/2021

Catégorie C :

- 1 emploi d’agent de surveillance des expositions à temps non complet (32h) sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent d’accueil du service jeune à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 01/12/2021

- 1 emploi de chargé des archives à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 01/12/202151

- 1 emploi d’assistante population état-civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi de collaborateur spécialisé du pôle bâtiment à temps complet sur le grade d’agent de maitrise principal au 01/12/2021

- 1 emploi d’instructeur ADS à temps complet sur le grade d’agent de maitrise principal au 01/12/2021

- 1 emploi de jardinier à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent de cuisine à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi de responsable du camping municipal à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’électricien à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent d’entretien des bâtiments et référent école pendant le temps périscolaire à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021 - 1 emploi d’agent polyvalent du service voirie à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi de Jardinier Botaniste à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’animateur/éducateur à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe au 01/12/2021

Réorganisation service :

- 1 emploi de cuisinier à temps complet sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au 01/10/2021

Cet emploi pourra être occupé soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant le profil sélectionné. Si recrutement d’un contractuel, le traitement de base correspondra à l’indice majoré du 1er échelon du grade correspondant.

SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Il convient de supprimer les postes devenus vacants des agents ayants bénéficié d’un avancement de grade suite à l’évolution de leurs fonctions, et de mettre à jour les effectifs suite à des départs à la retraite :

A) Suite à avancements de grade

Catégorie B :

- 1 emploi de responsable des affaires sportives à temps complet sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe au 01/12/2021

Catégorie C :

- 1 emploi d’agent de surveillance des expositions à temps non complet (32h) sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent d’accueil du service jeune à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 01/12/202152

- 1 emploi de chargé des archives à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’assistante population état-civil à temps complet sur le grade d’adjoint administratif au 01/12/2021

- 1 emploi de collaborateur spécialisé du pôle bâtiment à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/12/2021

- 1 emploi d’instructeur ADS à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/12/2021 - 1 emploi de jardinier à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent de cuisine à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021 - 1 emploi de responsable du camping municipal à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021

- 1 emploi d’électricien à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021 - 1 emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent d’entretien des bâtiments et référent école pendant le temps périscolaire à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021

- 1 emploi d’agent polyvalent du service voirie à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021

- 1 emploi de Jardinier Botaniste à temps complet sur le grade d’adjoint technique au 01/12/2021

- 1 emploi d’animateur/éducateur à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation au 01/12/2021

B) Suite à des départs retraite

- 1 emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/10/2021

- 1 emploi d’ATSEM à temps complet sur le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe au 01/10/2021

- 1 emploi de cuisinier à temps complet sur le grade d’agent de maitrise au 01/10/2021 - 1 emploi d’agent de propreté à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 01/12/2021

Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2021.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 15 septembre 2021,

- approuve les créations et les suppressions des postes visés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité53

M. le Maire

C’est une délibération récurrente qui concerne les mouvements de personnel, il n’y a pas de suppression, il n’y a pas de création, c’est uniquement des modifications de grades et des remplacements pour les départs en retraite.

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N° 21 – RESSOURCES HUMAINES

Rapport Social Unique (RSU) 2020

Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :

Depuis le 1er janvier 2021, conformément aux dispositions du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, un Rapport Social Unique (RSU) doit être élaboré annuellement par chaque collectivité.

Le RSU se substitue au bilan social sur l’état de la collectivité, et rassemble également en un document unique le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, le Rapport Annuel sur la Santé et les Conditions de Travail (RASSCT), le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition, ainsi que le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU de la Commune a été présenté au Comité Technique Paritaire (CTP) le 15 septembre 2021.

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret susvisé, ce rapport sera publié sur le site internet de la Ville.

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du Rapport Social Unique (RSU) de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 15 septembre 2021,

- prend acte du Rapport Social Unique (RSU) de la Commune.

Commentaires

M. le Maire

Nous avons présenté ce rapport en CTP, Mmes Debarbieux et Tinaud-Nouvian étaient présentes.

Mme Debarbieux

Nous tenons à remercier le service des ressources humaines pour la qualité de ce document. Cela a certainement été une source de travail lourde. Le document est très clair.54

Mme Arribas-Olano

Je voudrais juste rajouter que ce Rapport Social Unique, qui est le premier, n’est absolument pas représentatif de l’état de la collectivité puisqu’il concerne l’année 2020, année Covid, pendant laquelle les formations ont été annulées, ainsi que les concours et examens.

M. le Maire

Oui, ce sont les échanges que nous avons eus en CTP.

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N° 22 - RESSOURCES HUMAINES

Mise à disposition d’un référent actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes : autorisation de signature d’une convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques

Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques propose de confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent déontologue par le Président du Centre de Gestion.

Le dispositif comporte trois procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion,

- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,

- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage à mettre en place une procédure permettant :

- d’informer rapidement l'auteur du signalement et de l’accompagner dans le cadre de la procédure,

- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.55

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver la mise à disposition d’un référent actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, missionné par le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques,

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 15 septembre 2021,

- approuve la mise à disposition d’un référent actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, missionné par le Centre de Gestion des Pyrénées Atlantiques,

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 23 - RESSOURCES HUMAINES

Constitution d’un groupement de commandes relatif à la formation à la langue basque : autorisation de signature d’une convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque

M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :

Dans le cadre de sa politique linguistique communautaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) propose aux communes membres son expertise en matière de politique linguistique.

La CAPB souhaite constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de prestations de formation à la langue basque.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer avec la Communauté d’agglomération du Pays Basque la convention d’adhésion au groupement de commandes relatif à la formation à la langue basque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,56

- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer avec la Communauté d’agglomération du Pays Basque la convention d’adhésion au groupement de commandes relatif à la formation à la langue basque.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

Nous votons cette délibération et en profitons pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle technicienne de la langue basque, récemment entrée en fonctions. Nous lui souhaitons bien du courage, dans cette ville où il y a tant à faire en la matière. Et, précisément, ce qui nous pose problème est le fait qu’elle soit engagée sans aucune feuille de route, sans politique linguistique municipale dont elle serait chargée de la mise en pratique. Ou alors serait-ce l’inverse, à elle donc d’établir les contours de cette politique?

Il est en tout cas grand temps que l’on mette cela en chantier, car engager une technicienne de la langue basque reviendrait sinon à un simple effet d’annonce… Mais, dans cette perspective, proposons alors le chemin déjà balisé, celui de la Charte locale en faveur de la langue basque, déjà signée par près de 35 communes en Pays Basque nord. Elle définit les principes de base d’une bonne politique linguistique municipale, charge ensuite à chaque commune de la décliner localement en pouvant compter sur des mesures d’accompagnement et d’évaluation. Saint-Jean-de-Luz va-t-elle signer cette charte?

Par ailleurs, et pour finir, y aura-t-il un groupe de travail extra-municipal ou même une commission municipale à cet effet, intégrant les oppositions?

M. Etcheverry

Concernant la politique en faveur de la langue basque, effectivement l’arrivée de la technicienne va nous permettre de mettre en œuvre une vraie politique, en commençant par centraliser tout ce qui se fait en faveur de l’euskara au niveau de la ville parce qu’il y a quand même beaucoup de choses qui se font. Il faudra bien sûr optimiser les moyens et se projeter vers l’avenir avec une politique plus affirmée et plus lisible, c’est l’objectif.

Concernant la charte européenne, on l’a étudiée, pour l’instant nous ne sommes pas prêts à la signer parce qu’il y a encore des choses qui doivent être précisées. Il y a certains critères ou certaines dispositions que l’on applique déjà, pour lesquelles nous n’avons pas besoin de signer la charte; et il y en a d’autres qui engagent d’autres moyens, d’autres objectifs, pour lesquels nous ne sommes pas prêts. Cela ne veut pas dire que l’on ne signera pas la charte mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas dans cette idée-là.

Concernant une commission, la langue basque est aujourd’hui rattachée à la commission Culture, patrimoine et langue basque. Donc, on va démarrer ainsi.

M. Etcheverry-Ainchart

Il n’y a plus cette délégation aujourd’hui, c’est la délégation Finances et langue basque.

M. Etcheverry

Oui, on s’adapte.57

M. Etcheverry-Ainchart

Donc, cela relève de vous ou de Madame Ledesma?

M. Etcheverry

Pour l’instant, c’est toujours moi qui m’occupe de la langue basque.

M. Etcheverry-Ainchart

Donc, ce n’est plus la commission culture.

M. Etcheverry

Oui mais les dossiers restent rattachés à la commission culture, patrimoine et langue basque. On peut avoir deux élus pour une même commission, ce n’est pas un problème. On va démarrer ainsi, on va voir quelle méthode on va mettre en œuvre. L’idée peut être d’arriver, pourquoi pas, à une commission extra-municipale, en tout cas le projet sera concerté et construit ensemble.

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N° 24 – DOMAINE PUBLIC

Délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique : approbation du principe de recours à une délégation de service public

M. Soreau, adjoint, expose :

La Commune de Saint-Jean-de-Luz a confié l’exploitation d’un petit train touristique sur son territoire à une société pour une durée de 6 ans dont les termes du contrat prennent fin au 23 juin 2022.

Il convient donc de relancer une procédure en vue de la conclusion d’un nouveau contrat. Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport présentant les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire a été établi, annexé à la présente délibération.

Dans ce contexte, le Comité technique a émis un avis favorable au recours à la délégation de service public dans sa séance du 16 septembre 2021. La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est également prononcée lors sa réunion du 21 septembre 2021.

La procédure de passation doit être lancée dès à présent en respectant, d’une part, les dispositions du code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution de ces contrats et, d’autre part, les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe de délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique à Saint-Jean-de-Luz, ainsi que le rapport ci-annexé,

- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,58

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 15 septembre 2021,

- vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 septembre 2021,

- approuve le principe de délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique à Saint-Jean-de-Luz, ainsi que le rapport ci-annexé,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,

- autorise M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

Dans le cadre de cette DSP, nous demanderons à avoir un train plus vert, plus vertueux. Nous avons eu cette discussion avec M. Lafitte. Nous verrons s’il pourra être hybride par exemple.

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N° 25 - COMMERCE

Délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Saint-Jean-de-Luz : approbation du principe de recours à une délégation de service public

M. Soreau, adjoint, expose :

Depuis le 1er novembre 2006, la société JOA exploite le casino de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre d’un contrat de concession (Délégation de Service Public) conclu avec la Commune de Saint-Jean-de-Luz. Ce contrat, d’une durée de 15 ans, a fait l’objet d’un avenant de prolongation avec une échéance finale au 31 octobre 2022.

La Commune de Saint-Jean-de-Luz envisage donc de procéder à la passation d’un nouveau contrat de délégation de service public conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.59

La procédure de délégation de service public est imposée par l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les Casinos pour l’exploitation d’un casino.

Un rapport joint à la présente délibération présente les principales caractéristiques du futur contrat de délégation de service public dont la durée sera fixée à 3 ans.

Dans ce contexte, Le Comité technique a émis un avis favorable au recours à la délégation de service public dans sa séance du 16 septembre 2021. La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est également prononcée lors sa réunion du 21 septembre 2021.

La procédure de passation doit être lancée dès à présent en respectant, d’une part, les dispositions du code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d’autre part, les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino de Saint-Jean-de-Luz,

- d’approuver le rapport ci-annexé pour les modalités d’exploitation du casino,

- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 14 septembre 2021,

- vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 15 septembre 2021,

- vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 septembre 2021,

- approuve le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino de Saint-Jean-de-Luz,

- approuve le rapport ci-annexé pour les modalités d’exploitation du casino,

- autorise M. le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,

- autorise M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité60

Commentaires

M. Lafitte

Nous allons voter cette délibération, nous ne sommes pas dans le dogmatisme puisqu’on vote une DSP, d’autant plus qu’apparemment, c’est obligatoire, on ne peut pas faire autrement, donc on va le voter sans problème, il n’y a pas de débat sur la régie.

Dans la colonne des moins, c’est ce qu’a souligné à plusieurs reprises Yvette, ce sont les addictions qui sont réelles et d’actualité. Dans la colonne des plus, ce sont des ressources pour la Ville. Donc, autant qu’il y ait un rapport le meilleur possible pour les finances de la Commune.

On voudrait que soit précisée également la dimension sociale liée aux relations employés/employeur.

Autres points - c’est plus ou moins explicitement dit dans la DSP mais avec quelquefois des doutes ou des possibilités puisqu’on rentre dans une négociation - on voudrait commencer à négocier de manière à ce que le rapport soit le mieux pour la Ville, c’est-à-dire :

 maintien des abattements de 15 et 20 % concernant la définition de l'assiette sur laquelle s'opéreront les différents prélèvements;

 fixation d'une seule tranche à 15% sur le produit net taxable dès le premier euro perçu : avant il y avait deux tranches, là il n’y a pas d’investissement pendant trois ans, donc prenons les 15 % sur le premier euro perçu;

 indexation à la hausse des deux contributions financières (pour Saint Jean de Luz Animations et le Festival international du film) liée au chiffre d'affaires du casino : s’ils ont un peu plus d’argent, ils reversent un peu plus à ces deux organismes. C’est plus ou moins dit mais c’est aussi en débat, en négociation, donc on aimerait que vous soyez plus ferme sur ce sujet.

M. Soreau

Ne vous inquiétez pas pour cela, on sait faire.

L’aspect social est certes très important, mais il faut savoir que le casino est aussi une masse salariale, avec des employés qui travaillent à l’année. Et, au-delà des aides ou soutiens financiers obligatoires par rapport à la Commune et aux événements qu’on a cités, je crois que le casino aide aussi pas mal d’associations et de structures locales. Donc, bien sûr, tout cela sera intégré dans la DSP, avec l’aspect social qui est très important pour nous tous.

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N° 26 - MOBILITE / STATIONNEMENT

Lancement d’une étude globale de mobilité sur le littoral Sud Pays Basque

Madame Duhart, adjointe, expose :

Les projections de recul du trait de côte établies par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) dans le cadre de la stratégie de gestion des risques littoraux de la côte basque montrent que le tracé actuel de la route départementale 912 sera impacté d’ici 2043 en plusieurs points, conduisant ainsi à sa fermeture partielle ou totale. Certains tronçons de la RD912 ont été identifiés à risque fort, confirmés récemment par la CEREMA à la demande de l’Etat.61

Le recul du trait de côte aura des conséquences sur la circulation de la RD912 et sur l’ensemble de la politique des mobilités du littoral Sud Pays Basque.

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) souhaite donc réaliser une étude globale de mobilité du littoral Sud Pays Basque en partenariat avec l’Etat, le Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les Villes d’Hendaye, Urrugne, Ciboure et Saint-Jean-de-Luz.

L’objectif final est de définir un scénario de mobilité optimal et durable pour le Sud du Pays Basque dans un contexte d’érosion côtière.

Cette étude est estimée à 200.000 € HT selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Partenaire % participation Montant en € HT SMPBA - maitre d’ouvrage 20 % 40.000 € Etat 25 % 50.000 € Département des Pyrénées-Atlantiques 20 % 40.000 € CAPB 20 % 40.000 € Commune d’Hendaye 3,75 % 7.500 € Commune d’Urrugne 3,75 % 7.500 € Commune de Ciboure 3,75 % 7.500 € Commune de Saint-Jean-de-Luz 3,75 % 7.500 € TOTAL 100 % 200.000 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention financière en annexe de la délibération,

- d’approuver la participation financière prévisionnelle de la Commune de Saint-Jean-de-Luz pour un montant de 7.500 € HT,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 15 septembre 2021,

- approuve le projet de convention financière en annexe de la délibération,

- approuve la participation financière prévisionnelle de la Commune de Saint-Jean-de-Luz pour un montant de 7.500 € HT,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 27 – DÉVELOPPEMENT DURABLE

Création des jardins partagés et développement des jardins familiaux : demande de subventions France Relance

M. Colas, adjoint, expose :

Engagée dans une démarche de développement durable, la commune a défini un plan d’actions pluriannuel. Dans ce cadre, les projets de proximité tiennent une place prépondérante pour répondre aux besoins des habitants en les associant.

Avec la construction de la résidence Lilitegia par l’Office 64 de l’Habitat, située en entrée de ville, il est apparu opportun d’intégrer un projet à vocation sociale et environnementale. Ainsi, des jardins partagés verront le jour avec 293m² de massifs potagers sur le bâtiment Kukulore, accessibles aux habitants de cette résidence (locatif social) et de Angelulore (accession sociale).

Il s’agit là d’une initiative originale qui démontre une ambition dans le domaine du développement durable, montrant à nos concitoyens la possibilité de s’impliquer au plus près de chez eux. Ce projet a été travaillé conjointement par les équipes techniques et administratives de la Commune, du Centre Communal d’Action Sociale, du Jardin botanique Littoral de Saint Jean de Luz et de l’Office 64 de l’Habitat. Pour garantir sa réussite, un accompagnement par une association spécialisée, Libre Cueillette, apparaît nécessaire, ainsi que l’acquisition d’équipements dédiés.

De façon concomitante, la gestion des jardins familiaux situés Vieille Route de Saint-Pée nécessite une évolution. Créés en 2001, ils connaissent toujours un fort engouement caractérisé par une liste d’attente conséquente. Dans le même temps, certains jardiniers éprouvent des difficultés à assurer l’entretien des lots d’une surface initiale de 200 m². Le choix a été pris de procéder à la division des lots, uniquement lorsqu’un jardinier en effectue la demande ou après libération. Ainsi, de 23 lots de 200 m² à la création, il y a aujourd’hui 25 lots (21 de 200m² + 4 de 100m²), puis 27 lots d’ici la fin de l’année. La démarche va se poursuivre pour permettre davantage d’attributaires tout en répondant aux besoins et capacités des bénéficiaires.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Coût en euros

Montant des dépenses 24.000,00 Équipement des jardins partagés (en € TTC) 3.000,00

Accompagnement et intervention de l’association Libre Cueillette

(en € TTC)

9.000,00

Dépenses pour la division des lots des jardins familiaux (en € HT) 12.000,00 Subventions 12.000,00 Etat – France Relance 12.000,00

Autofinancement Commune 12.000,00

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- de solliciter une subvention d’un montant de 12.000,00€ auprès de l’État dans le cadre du plan France Relance «jardins partagés et collectifs».63

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 15 septembre 2021,

- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération,

- sollicite une subvention d’un montant de 12.000,00€ auprès de l’État dans le cadre du plan France Relance «jardins partagés et collectifs».

A l’unanimité

Commentaires

Mme Dupuy-Althabegoity

J’ai deux questions sur cette délibération.

La première concerne la création de jardins partagés qui, bien sûr, va dans le bon sens. Par contre, nous nous demandons pourquoi cette ambition a disparu dans les futures OAP. Par exemple, aucuns jardins partagés n’est prévu sur Karzingo Borda.

La deuxième question concerne les jardins familiaux : vous nous avez dit qu’il y a une liste d’attente importante, en commission vous avez dit qu’il y a 70 familles qui attendaient pour ces jardins familiaux. Donc, il nous semble important de faire une étude du foncier agricole sur Saint Jean de Luz. Je vous avais posé cette question il y a un an, vous nous aviez dit qu’une étude était en cours, nous n’avons toujours pas de nouvelle sur cette étude, dans laquelle on pourrait pointer les jardins familiaux notamment. Donc, je vous repose la question : où en est cette étude sur le foncier agricole?

M. le Maire

En ce qui concerne Karzingo Borda, c’est vrai qu’il n’y a pas de jardins partagés prévus. Par contre, pour l’extension prévue en phase II à Alturan, c’est-à-dire le dernier bâtiment d’Alturan en phase de construction, il est prévu la création de nouveaux parkings et de jardins partagés.

Concernant l’étude du foncier agricole, nous avons tout d’abord fait l’inventaire de notre foncier, puis nous avons reçu pas mal de propriétaires de foncier agricole - certains qui exploitent, d’autres qui ne font pas exploiter. Une réunion initialement prévue ce mois-ci avec la Chambre d’Agriculture a été reportée dans un mois environ, on vous rendra compte en commissions urbanisme et travaux- développement durable du rendu de cette entrevue. C’est vrai qu’on a des demandes, j’ai reçu pas mal de personnes, M. Vaquero également de son côté, qui sont intéressées pour exploiter du foncier agricole. Mais on attend cette réunion à la Chambre d’Agriculture pour pouvoir vous présenter quelque chose.

Mme Dupuy-Althabegoity

Vous avez fait une étude sur le foncier agricole communal?

M. le Maire

On a fait un inventaire du foncier, propriété de la Commune, qui est exploité; et concernant le foncier qui n’est pas exploité, ce sont des petites parcelles qui peuvent peut-être intéresser certaines personnes qu’on a reçues. Jusqu’à maintenant, les gens souhaitaient des grandes parcelles parce qu’ils64

voulaient faire du blé par exemple. Aujourd’hui, il y a de la demande pour du foncier beaucoup plus petit, et peut-être qu’on peut apporter une réponse.

M. Etcheverry-Ainchart

On espère que cela ne s’arrêtera pas juste à un inventaire, c’est une véritable politique foncière agricole qui est nécessaire.

M. Etcheverry

Pour information, je vais vous faire un point de tous les dossiers qui ont été présentés et acceptés dans le cadre du plan France Relance.

M. le Maire

C’était une demande de M. Charrier il y a quelque temps.

M. Etcheverry

Oui, on peut vous donner aujourd’hui un petit bilan d’avancement sur les axes principaux qui sont la rénovation énergétique, le soutien à l’investissement des monuments historiques, les transformations numériques pour les écoles, les jardins partagés dont on vient de parler, des plans d’achat de livres pour la médiathèque, les mobilités douces, la rénovation énergétique des bâtiments publics, le PPA dont on va parler dans une prochaine délibération.

Donc, à ce jour, c’est un total de 15 millions d’euros de travaux qui sont injectés sur le territoire de la Commune, financés à 34 % par le plan France Relance.

Pour rappel, on ne candidate pas une fois pour toutes au plan France Relance, c’est au fur et à mesure que les appels à projet sont lancés que l’on répond, et ensuite on est, ou pas, retenu. J’espère qu’il y aura encore des projets aussi bien financés.

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N° 28 - SPORT

Manifestation «Les Foulées luziennes» : fixation des tarifs

M. Badiola, adjoint, expose :

La commune organise chaque année, le premier dimanche du mois de décembre, une course pédestre de

11 kilomètres, avec départ et arrivée place Louis XIV.

Cette manifestation est ouverte aux personnes licenciées ou non licenciées à partir de la catégorie cadets.

Il est proposé de fixer le tarif d’inscription de cette manifestation comme suit :

 inscription en ligne : 10 € (même tarif qu’en 2020)

 inscription sur place le jour de la course : 15 € (tarif 2020 = 13 €)

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer les tarifs d’inscription de la manifestation «Foulées luziennes» comme exposés ci-dessus.65

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 8 septembre 2021,

- fixe les tarifs d’inscription de la manifestation «Foulées luziennes» comme exposés ci-dessus.

A l’unanimité

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N° 29 - SPORT

Gestion des équipements du projet Helinet sur la Commune de Saint Jean de Luz : autorisation de signature d’une convention avec le Centre Hospitalier de la Côte Basque

M. Badiola, adjoint, expose :

Le projet Helinet, porté par le centre Hospitalier de la Côte Basque en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, développe un réseau de coopération transfrontalière, logistique et opérationnelle, pour la gestion et la prévention des risques dans les situations d’urgence, de sauvetage et de catastrophe naturelle, par le renforcement de l’utilisation transfrontalière d’hélicoptères.

Le projet est financé à 65 % par le Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER) à travers le programme Interreg Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020)

Il vise à réduire les temps d’intervention des équipes des services d’urgence en créant de nouvelles hélisurfaces au plus proche des habitants, en mettant en place des nouveaux cadres de coopération et en améliorant la coordination des interventions dans les zones frontalières.

Dans ce cadre, le terrain de football du stade de Kechiloa de Saint-Jean-de-Luz a été identifié par le C.H.C.B. comme site à équiper pour les interventions de nuit :

- installation d’une webcam pour visualiser l’occupation et la météo,

- dispositif de coffre à clé à l’intérieur du stade,

- installation d’une station météo.

Une convention fixe les modalités de partenariat entre le CHCB et la commune de Saint Jean de luz ainsi que les obligations de chacune des parties :

- Le CHCB se charge de l’achat et de l’installation des équipements sur site puis les rétrocède gracieusement à la Commune.

- La Commune met gracieusement le terrain à disposition du CHCB à titre d’occupation temporaire ponctuelle pour l’installation d’équipements et lors des interventions des services d’aide médicale d’urgence.

Elle s’engage à réaliser l’entretien du champ et des équipements installés ainsi qu’à financer les dépenses liées à leur fonctionnement : entretien, abonnement carte GSM…

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le partenariat entre le Commune et le Centre Hospitalier de la Côte Basque pour la mise en place et la gestion du projet Helinet,66

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Sports, santé, mer et littoral» du 8 septembre 2021,

- approuve le partenariat entre le Commune et le Centre Hospitalier de la Côte Basque pour la mise en place et la gestion du projet Helinet,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.

A l’unanimité

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N° 30 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme du droit des sols : demande de subventions France Relance

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

A partir du 1er janvier 2022, les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables) sous forme électronique. Celles de plus de 3500 habitants, comme Saint-Jean-de-Luz, doivent également assurer leur instruction de manière dématérialisée.

Par cette mesure de simplification et de modernisation des services publics, issue de la loi ELAN, l’Etat entend ainsi simplifier les demandes des usagers par un gain de temps, apporter de la souplesse avec un service accessible sept jours sur sept.

Les avantages de cette réforme sont nombreux : l’usager bénéficiera d’un accès permanent à son dossier et pourra suivre les différentes étapes de son instruction, et les collectivités verront une amélioration de la qualité des dossiers transmis et une optimisation des processus de suivi ainsi qu’une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces.

L’ensemble des acteurs concernés pourra bénéficier de cette réforme : professionnels tels que notaires, géomètres, mais aussi les services de l’Etat - accessibilité, taxes, contrôle de légalité - les services consultés pour l’instruction des permis - notamment le SDIS, l’Architecte des Bâtiments de France, Enedis, l’Agglomération Pays Basque - permettant ainsi une gestion efficiente des délais de traitement.

Afin d’assurer cette réforme, la Commune doit se doter des outils informatiques adéquats pour mener l’instruction des dossiers (postes de travail, logiciels permettant d’accéder à la plateforme nationale…) et former ses agents.

En juillet 2021, la Commune s’est portée candidate à l’expérimentation de cette réforme, permettant de tester les connexions et l’accessibilité «multiface» de la plateforme pour l’instruction des dossiers.67

Dans le cadre du plan France Relance, une aide financière dédiée est proposée aux collectivités qui anticiperaient la dématérialisation des actes d’urbanisme et de leur instruction avant l’échéance légale fixée au 1er janvier 2022. Cette aide s’inscrit dans le cadre du fonds «transformation numérique des collectivités territoriales» et s’élève à 4.000 € par centre instructeur.

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter une subvention d’un montant de 4.000 € auprès de l’État dans le cadre du plan France Relance pour la dématérialisation des actes d’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 13 septembre 2021,

- sollicite une subvention d’un montant de 4.000 € auprès de l’État dans le cadre du plan France Relance pour la dématérialisation des actes d’urbanisme.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Vaquero

Cette délibération s’inscrit parfaitement dans ce que Pello Etcheverry vient de rappeler, c’est-à-dire la mobilisation très large des crédits disponibles au titre de France Relance. Cette délibération ne porte pas forcément sur la somme la plus importante mais sa portée me semble particulièrement significative.

Je rappelle que la Commune a repris en gestion directe, depuis deux ans, l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les avantages d’une dématérialisation dans l’optimisation du processus de suivi des dossiers sont très importants lorsque l’on sait que les délais d’instruction ont souvent une incidence importante sur le sens de la décision.

Il est évident que ce genre d’évolutions très importantes en profondeur, vis-à-vis des usagers et de tous les partenaires, nécessitent un minimum d’expérimentation et de se préparer pour être le plus efficace possible.

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N° 31 - AMENAGEMENT ET URBANISME

Adaptation au recul du trait de côte : Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale du littoral de Saint Jean de Luz Nord et convention financière France Relance associée

M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

La commune de Saint-Jean-de-Luz est confrontée à l’érosion de son littoral depuis de nombreuses années. Ce phénomène a déjà impacté certaines activités économiques et résidentielles au nord de la commune, entre la pointe Sainte Barbe et la plage de Senix. La projection du recul du trait de côte à l’horizon 2043 réalisée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minière (BRGM) prévoit la mise en péril de cinq campings, de sept bars et restaurants, de la station d’épuration (STEP) d’Archilua et de plusieurs habitations, ainsi que de certaines voiries et poches de stationnement. Sur ce secteur, la stratégie de gestion des risques littoraux (SLGRL), approuvée par la Communauté Pays basque depuis 2017, envisage un scénario d’adaptation au recul du trait de côte grâce au repli des enjeux et à la recomposition spatiale.

Dans ce cadre la commune a réalisé une étude «Aménagement durable des stations» entre 2016 et 2018 avec la commune de Guéthary qui avait permis de livrer un diagnostic, une analyse et des pistes d’actions, mais s’est heurtée à des difficultés règlementaires à droit constant. Cette étude a d’ailleurs pu être traduite en partie dans le document d’urbanisme approuvé le 22 février 2020.

Afin de bénéficier de l’accompagnement méthodologique et financier de l’Etat, la commune de Saint Jean de Luz et la Communauté Pays Basque ont candidaté conjointement à l’appel à manifestation d’Intérêt qui a été lancé par l’Etat courant 2020, pour le déploiement d’un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) sur la frange littorale nord de Saint Jean de Luz. Cette candidature a été retenue par l’Etat en février 2021 avec deux autres territoires au niveau national (Lacanau et Gouville sur Mer).

Le PPA permet de faciliter, coordonner et accélérer la mise en œuvre de projets complexes. Il ouvre la possibilité de faire appel à des adaptations à Loi Littoral pour la réalisation de projets mis en œuvre dans le cadre d’une Grande Opération d’Urbanisme en application de la Loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021.

Le PPA «adaptation au recul du trait de côte à Saint Jean de Luz Nord» porte sur la période 2021-2024. Il sera par la suite complété par voie d’avenant en termes de contenu, de durée et de signataires.

Les objectifs poursuivis par ce PPA sont multiples :

- valoriser le paysage et protéger les milieux naturels,

- reculer les équipements d’intérêt général qui vont être impactés par le recul du trait de côte (station d’épuration),

- adapter l’offre et l’économie touristique (repli de l’offre en Hôtellerie de Plein-Air et des bars et restaurants, montée en gamme des prestations),

- déployer une mobilité durable (repli des poches de stationnement, création de parkings relais en rétro-littoral, repli de certaines voiries, intermodalité, navette électrique, promotion des modes actifs),

- expérimenter les outils qui seront proposés dans le prolongement de la Loi climat et résilience pour envisager le repli de l’habitat menacé.69

Au-delà de la mise en œuvre du projet de recomposition spatiale pour s’adapter au recul du trait de côte sur le littoral nord de Saint Jean de Luz, le PPA va permettre d’expérimenter des outils juridiques, des modes de faire, des partenariats pour aller vers des solutions innovantes d’adaptation au changement climatique qui pourraient être mobilisés sur d’autres secteurs du territoire de la côte.

Le contenu du PPA est proposé en annexe de la présente délibération.

Le Comité de pilotage du PPA réunit les représentants des partenaires signataires (Etat, Communauté Pays Basque, commune de Saint Jean de Luz et Syndicat des Mobilités Pays Basque) ainsi que ceux des partenaires associés (Région, Département, GIP Littoral, Conservatoire du Littoral, EPFL, AUDAP…).

Le PPA 2021-2024 contient les opérations prêtes à partir qui seront réalisées par les trois maîtres d’ouvrages signataires (commune de Saint Jean de Luz, Syndicat des Mobilités Pays basque Adour et Communauté Pays Basque), pour un coût total estimé à 6,4 M€ HT dont 5,2 M€ HT éligibles au financement France Relance. Le soutien financier de France Relance est sollicité à hauteur de 2,6 M€ soit 50% des dépenses éligibles.

Les opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Commune consistent à :

- aménager durablement les quatre plages de Saint-Jean-de-Luz Nord (Erromardie, Lafitenia, Maiarco, Senix), notamment par le renouvellement et la modernisation des équipements de ces plages, en relation avec le risque de recul du trait de côte, - améliorer l’offre des campings non impactés ou partiellement impactés par le risque de recul du trait de côte, notamment par la réalisation d’une étude spécifique, d’une adaptation des documents réglementaires et par l’accompagnement des acteurs concernés (opérateurs de l’hôtellerie de plein-air),

- aménager un itinéraire «court terme» pour une «navette littorale» par des aménagements de voirie appropriés,

- suivre l’évolution du trait de côte.

Leur coût global est estimé à 820.000 € HT. Le soutien financier de France relance est sollicité par la Commune à hauteur de 476.000 € soit 58% des dépenses éligibles. La convention financière associée est proposée en annexe. La Commune sollicite aussi, pour ces actions, le soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine, selon la répartition présentée dans le tableau ci-après :

DEPENSES PREVISIONNELLES EN HT RESSOURCES PREVISIONNELLES EN HT

Suivi de l’évolution du trait de côte 70 000 €

France Relance 476 000 € Aménagement durable des 4 plages

(Erromardie, Lafitenia, Maiarco, Senix) 500 000 €

Itinéraire navette « court terme » 150 000 € Région Nouvelle-

Aquitaine 180 000 € Amélioration de l’offre des campings non

impactés par le risque de recul trait de

côte

100 000 €

Autofinancement 164 000 €

Total 820 000 € Total 820 000€70

La commune participera également au financement des opérations suivantes sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), relatives à la stratégie globale et à l’armature des mobilités :

Maîtrise

d’ouvrage

Cout estimatif

(HT)

Participation Ville

Taux Montant (HT)

Etude de recomposition spatiale

et actualisation du plan-guide CAPB 200 000 € 10% 20 000 € Information, communication et

concertation sur le projet CAPB 50 000 € 10 % 5 000 € Création du parking-relais Layats

(entrée Sud du secteur de

projet)

SMPBA 2 000 000 € 10% 200 000 €

Création du parking-relais Acotz

(entrée Nord du secteur de

projet)

SMPBA 1 100 000 € 20% 220 000 €

TOTAL 3 350 000 € 445 000 €

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets correspondants.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le Projet Partenarial d’Aménagement «adaptation au recul du trait de côte, projet de recomposition spatiale à Saint Jean de Luz Nord» joint en annexe,

- d’approuver la convention financière France Relance associée au PPA, jointe en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le PPA et la convention financière France relance correspondante,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités» du 13 septembre 2021,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique» du 15 septembre 2021,

- approuve le Projet Partenarial d’Aménagement «adaptation au recul du trait de côte, projet de recomposition spatiale à Saint Jean de Luz Nord» joint en annexe,

- approuve la convention financière France Relance associée au PPA, jointe en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer le PPA et la convention financière France relance correspondante,71

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet.

Adopté par 29 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-

Ainchart)

Commentaires

M. le Maire

Il s’agit d’une délibération importante, non seulement pour notre ville, mais pour l’ensemble du territoire puisque cela pourrait être dupliqué sur toute la côte basque.

M. Vaquero

Ne nous voilons pas la face, ce PPA sur Saint Jean de Luz et sur les deux autres communes a vocation – si bien entendu cela fonctionne, mais c’est notre ambition collective – à s’étendre et à être dupliqué sur d’autres points du territoire, notamment du littoral Atlantique, peut-être même au Pays Basque bien évidemment.

Petite précision, nous avons répondu à un appel à candidature, un appel à projets, mais que les choses soient très claires : c’est directement l’Etat qui est venu nous «tendre la main». Et ceci parce que nous avions anticipé et engagé cette étude préalable ADS - à laquelle M. le Maire faisait référence précédemment – avec, à l’époque, la commune de Guéthary. C’est important de le préciser ce soir.

M. Etcheverry-Ainchart

Le thème concerné par cette délibération est de première importance pour la Ville en général, et pour Acotz en particulier, au sens très étendu que lui donne l’histoire. Nous sommes donc par principe favorables à ce PPA. Une première interrogation toutefois concerne le périmètre, en fait la baie qui est exclue du PPA alors qu’elle est aussi concernée par des enjeux importants liés à l’érosion, l’élévation du niveau de la mer et donc les risques de submersion, etc. Pourquoi ne pas l’avoir intégrée au périmètre? Pouvez-vous nous donner une explication avant que je continue mon intervention?

M. Vaquero

Comme on l’a rappelé, ce PPA s’inscrit dans une expérimentation et suit grosso modo le périmètre de l’étude ADS qu’on avait engagée avec Guéthary. On est bien sur la problématique spécifique du recul du trait de côte– vous avez raison de dire que ce n’est pas la seule, qu’elles se recoupent, et qu’en quelque sorte elles s’accumulent les unes les autres. Ici, cela concerne avant tout les plages Nord, en tout cas à partir des falaises de Sainte Barbe et les plages associées, sachant, comme vous l’avez rappelé, qu’il y a d’autres risques mais qui sont d’une autre nature, par exemple dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation qui est plutôt lié à la Nivelle, ou autres risques de submersion.

Donc là, on est bien sur l’anticipation du risque d’érosion et de recul du trait de côte, et on s’inscrit dans le périmètre de l’étude engagée depuis quelques années. Voilà l’explication qu’on peut apporter ce soir.72

M. Etcheverry-Ainchart

D’accord. Il suffit de regarder la Grande plage pour remarquer le recul du trait de côte, mais je comprends, j’entends vos explications.

Sauf cette interrogation, nous sommes globalement d’accord avec les principes qui sont évoqués dans la stratégie d’aménagement en quatre axes et, à vrai dire, nous trouvons remarquable le travail technique réalisé en vue de l’élaboration de ce document. Il dresse la liste complète des enjeux, dans toutes leurs dimensions environnementales, humaines, économiques, nous ne pouvons que partager ce diagnostic.

Par contre, nous alimentons quelques doutes quant au contenu réel de ces politiques. Sur le fond, en effet, nous parlons de projections sur le recul du trait de côte, de périmètres à définir pour les nouveaux enjeux, d’outils potentiels et notamment d’une modélisation 3D, de stratégie foncière à définir, de définition de nouveaux invariants dont on sait d’ailleurs que dans cette ville ils sont souvent amenés à varier. Tout cela est encore assez flou, mais on est à l’amorce du projet, donc cela se comprend, mais au moment de donner son opinion sur la question, on attend encore des précisions supplémentaires.

Quant aux logiques à long terme, elles nous laissent également assez perplexes au vu de ce que vous laissez actuellement faire dans ce quartier. Si nous avons bien compris votre logique, nous lutterons contre le recul du trait de côte à certains endroits mais laisserons l’action de la mer plus libre, par exemple sur le secteur de la plage d’Erromardie, organisant au mieux le repli des activités et habitations concernées. C’est bien cela? Dans le détail, pour l’instant, nous n’avons pas grand-chose sur les modalités de cette stratégie; nous le comprenons encore une fois à cette heure, mais nous attendons de voir ce que vous proposez pour nous positionner.

La question de la STEP nous interpelle encore davantage. Durant la campagne municipale, vous avez sciemment laissé croire à la population, et notamment à celle d’Acotz, que cette station était conforme et seulement à remettre aux normes sur son site actuel, le véritable enjeu de l’assainissement tenant dans les réseaux. Son déplacement est pourtant acté depuis longtemps – depuis févier 2019 –, il a même été l’une des conditions obligatoires à l’adoption du PLU. Dans ce projet, il est à nouveau précisé sa relocalisation Chemin de Chibau, à côté de l'aire d'accueil des gens du voyage. Encore un joli petit mensonge de campagne.

Vous parlez aussi de «l’optimisation et la réhabilitation qualitative des établissements d’hôtellerie et de plein air» ou de «montée en gamme». Or, il suffit de se promener le long du littoral pour mesurer la facilité avec laquelle les structures dites «légères» de type food-trucks ou autres guinguettes se multiplient le plus souvent au mépris de la Loi littoral et des règles d’urbanisme, profitant de la pérennisation de leur présence pour progressivement déboiser, terrasser, planter, et au final altérer des portions entières de ce site pourtant sensible. Le dernier cas en date est le Carlos Lafitenia, emblématique d’un laisser-faire sur cette zone et porteur non seulement d’atteintes à l’environnement, mais aussi de sa dénaturation sociale, Acotz devenant le dernier lieu branché de la côte, en lieu et place de l’ancien quartier populaire. Si vous entendez par cela la «réhabilitation qualitative des établissements» du coin, nous ne risquons pas de vous suivre.

Autre point, celui, bien plus flou, des zones agricoles et naturelles, nous en avons parlé un peu tout à l’heure. Nous imaginons sans peine que cela sera formulé dans le sens de leur préservation, mais alors que penser d’un PLU permettant par exemple potentiellement à une piscine à vagues artificielles de s’installer sur une colline de cette même zone classée agricole et naturelle à cet endroit-là, ou encore de la vente de deux vastes terrains agricoles (30 hectares en totalité) à peine plus loin que là, alors même que nous vous avions interpellé à ces sujets et que vous nous aviez assuré de ne pas nous en inquiéter, que vous gériez l’affaire? De manière générale, dans cette ville les effets d’annonce sont toujours flatteurs mais la réalité de terrain l’est bien moins.73

Dernier point, sur le fond, celui des mobilités durables. Comment ne pas y souscrire, lorsque vous évoquez notamment les circulations douces et collectives, et nous voyons même réapparaître le serpent de mer du tram-train – une quinzaine de mots dans un texte, cela ne mange pas de pain, mais on ne sait pas trop ce que cela signifie pour l’avenir, cela fait vingt ans qu’on en parle. On y trouve également un projet de deux parkings-relais assortis de navettes, étant précisé qu’en parallèle on «libèrera la bande littorale de ses stationnements». Il s’agit là, ni plus ni moins, que ce que notre groupe vous propose depuis des lustres pour l’accès au centre-ville : parkings-relais en périphérie mais pas de grand parking au centre, ni à Foch ni à Urdazuri d’ailleurs. Pourquoi ce qui se justifie à Acotz ne se justifie donc pas au centre-ville, à Foch? C’est un mystère.

Pour finir, vous parlez également d’une phase de concertation. Vous renchérissez dans Sud-Ouest ce jour en annonçant «je veillerai à associer pleinement les habitants et les professionnels des quartiers concernés». Ce qui est certain, c'est que vous avez, pour l’instant en tout cas, pleinement exclu votre opposition, et de ce fait les 49 % des luziens que nous représentons, de ce projet pourtant primordial pour l'avenir de la Ville. Nous n’avons découvert ce PPA qu’il y a quelques jours, en ce qui me concerne lors de la commission d’urbanisme, avec l’autorisation de M. Badiola j’en reparle donc ce soir, et il y a fort à parier que, de la même manière que pour le comité de pilotage du projet de requalification du centre-ville, nous ne serons pas davantage associés à ces travaux-ci. Si nous nous trompons, vous nous le préciserez et nous en serons ravis.

Cette concertation, par contre justifiée sur le principe, nous interpelle également dans sa méthode, tant a péché celle qui a accompagné le projet Foch, en particulier lorsque les oppositions massives à ce projet se sont finalement cristallisées autour d’une légitime demande de consultation de la population. Je fais une petite parenthèse rapide sur ce point, vous avez vu cette semaine que le Collectif opposé au projet a rendu public le bilan de sa propre consultation, qui n’a aucune valeur légale, mais s’élève tout de même à plus du double du nombre d’avis formulés dans le cadre de l’enquête publique officielle. C’est donc une question toujours d’actualité, et nous souhaitons que cette controverse ne se reproduise pas dans quelques mois pour la concertation annoncée autour de ce PPA.

Au final, nous n’avons à ce stade rien contre ce qui est formulé sur ce projet dans la délibération, dont nous attendons davantage de précisions sur le contenu, mais nous alimentons à cette heure assez de doutes pour nous abstenir sur ce vote.

M. de Lara

Juste une petite remarque sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, c’est la façon dont on a découvert le document en commission d’urbanisme. Je rappelle que la commission d’urbanisme se réunit à 17h30, il faut vraiment ne pas travailler pour pouvoir venir à cette commission, et ce dossier, mélangé au milieu de l’examen des autorisations d’urbanisme, n’a été évoqué qu’à la fin de la séance. Et on peut voir la différence de traitement d’une commission à l’autre, certaines commissions ont des ordres du jour détaillés, très détaillés même, qui annoncent précisément les points qui vont être évoqués, d’autres sont laconiques, avec une convocation indiquant les jour et heure.

Rien à dire sur le document, on en partage somme toute les objectifs. Mais juste l’évoquer sur un power point, répondre à une question que j’avais posée - sur le montant des 500.000 € affectés à la Ville sur les 820.000 €, et effectivement j’ai eu la réponse : c’est essentiellement l’achat des algecos qui vont permettre de rééquiper ces quatre plages.74

Donc, sur le fond, cela m’interpelle, notamment sur la méthode de l’Etat. Je veux bien qu’il y ait 100 milliards, il faut les dépenser. On les a trouvé où les 100 milliards du «quoi qu’il en coûte» ? Sur des marchés financiers. Je fais une petite parenthèse : regardez l’affaire des sous-marins, la signature de la France vaut quelque chose. Donc 100 milliards d’euros à dépenser, et on interpelle une commune, légitimement, qui a fait le travail sur l’ADS. Mais est-ce vraiment à la hauteur de l’enjeu de la réhabilitation des plages ou de la renaturation de ces plages d’amener, sur les 500.000 € qui sont affectés à la ligne correspondante, 400.000 € pour les algecos? C’est dans le rapport. L’urgence 2021- 2024, d’appeler le Département, la Région, l’Etat, donc cela veut dire les marchés financiers qui nous ont prêté ces sommes, pour acheter des algecos?

Prenons le cas de Lafitenia : on refait des toilettes en bas - je veux bien, j’y ai surfé suffisamment longtemps - des douches, le trait de côte bouge, on mettra où le poste MNS? Pas en haut, on est d’accord? D’ici 2024, il restera encore un bout de plage. Donc, l’urgence était-elle vraiment sur ces algecos et pas 400.000 € réaffectés à l’objectif premier que vous avez affiché, en reprenant l’intégralité – je ne vais pas vous en refaire la lecture ce soir – des objectifs que nous partageons totalement?

Donc, effectivement, sur la forme et sur le fond, il y a un petit sujet : poser la candidature de la Ville de Saint Jean de Luz pour toutes les autres opérations qui sont intégrées dans le document, évidemment qu’on y souscrit dès demain. Par contre, c’est vraiment à contrecoeur qu’on votera pour cette délibération parce qu’il y a d’autres sujets, notamment en mobilité. Je vous interpelle ce soir : ces quatre algecos étaient-ils vraiment la priorité?

M. Vaquero

Je ne pourrai pas vous répondre sur les sous-marins néozélandais, ce n’est pas de mon domaine de compétence, ni de celui de la Ville a priori.

Je peux vous répondre sur deux ou trois points, j’imagine que M. le Maire répondra sur d’autres.

Je réponds déjà sur la commission urbanisme, puisque je suis interpellé : je rappelle que le contact avec les services de l’Etat date du printemps de l’année en cours et que le travail s’est fait essentiellement pendant l’été. Donc il fallait d’abord travailler avec l’ensemble des partenaires pour identifier les priorités, à commencer par l’Etat et l’Agglomération, et ce travail s’est fait en quelques semaines, donc il était difficile d’apporter une information exhaustive. Si on l’avait fait beaucoup trop en amont, on risquait de ne pas suivre la règle du jeu qui était malgré tout de discuter d’abord avec les services de l’Etat et avec l’ensemble des partenaires.

Par ailleurs, on l’a suffisamment dit, et vous l’avez d’ailleurs l’un et l’autre rappelé, cela s’inscrit directement dans le prolongement de l’étude ADS à laquelle non seulement cette assemblée a eu l’occasion de délibérer à plusieurs reprises, mais dont on a également fait à plusieurs reprises une présentation en commission d’urbanisme, donc on connaît bien les enjeux.

Pour ce qui est de la dernière commission d’urbanisme, on a au moins la chance d’en avoir une tous les mois, durant lesquelles on a une vision de toutes les autorisations, en tout cas les permis de construire et les principales déclarations préalables. Lorsqu’elles se situent en amont d’une séance de conseil municipal, comme pour toutes les commissions, il y a de toute façon l’examen des dossiers qui sont soumis donc il est normal, sans en mettre le détail, qu’on ait présenté les deux délibérations qui relevaient du champ de l’urbanisme. C’est juste un petit point d’explication.

Sur les parkings-relais, je souhaite vous préciser qu’il s’agit de désengorger, de résorber les poches de stationnement qui posent des difficultés sur le littoral, sur le nord de Saint Jean de Luz, et notamment autour des plages, donc on n’est pas dans la même problématique des deux parkings-relais sur lesquels la Commune est engagée pour désengorger, au moins pour partie, le centre-ville. Ce sont des logiques complémentaires, mais elles ne sont pas exactement les mêmes.75

S’agissant de l’intervention de M. Etcheverry-Ainchart, il ne faut pas partir des mauvais comportements ou des pratiques déviantes d’un certain nombre d’opérateurs, notamment privés, en faire une règle générale et croire que c’est ce qui va donner le cap de toute une politique amenant la Ville, l’Etat et tous les grands partenaires à anticiper le recul du trait de côte et la recomposition. C’est un raccourci un peu facile. Il y a des choses qui relèvent – je ne m’avancerai pas là-dessus, c’est plutôt à M. le Maire de répondre – de la police municipale, y compris de la police de l’urbanisme, et puis il y a un travail de fond pour essayer d’anticiper l’avenir, de préparer, sinon tout le territoire communal, en tout cas une partie du territoire communal, et de répondre aux enjeux climatiques, en particulier ici l’érosion du trait de côte.

M. Etcheverry-Ainchart

On peut quand même légitimement considérer que le contenu du PPA 2021-2024 ne sera pas complètement, du jour à la nuit, déconnecté des réalités actuelles? A priori, ce qu’on peut attendre de voir se réaliser dans les années à venir est contenu dans ce qu’on observe de ce que fait déjà la Ville dans ce quartier à l’heure actuelle. Et quand on voit les dérives telles qu’elles existent et ce qu’on arrive à faire, ou qu’on souhaite faire ou qu’on ne peut pas faire - je ne sais pas exactement quelles sont les mesures que prend la Ville à cet endroit-là mais en tout cas je vois les résultats – on se dit que, même si le PPA est particulièrement volontariste, choisit d’autres axes ou établit d’autres règles, celles qui ne sont pas respectées aujourd’hui ont peu de chance de l’être demain aussi.

Quant aux orientations telles qu’elles sont formulées et telles qu’elles sont déjà observables à l’heure actuelle, je prends de nouveau l’exemple du Carlos Lafitenia : il ne s’agit pas seulement d’atteinte à la loi Littoral ou au règlement d’urbanisme local, il s’agit carrément d’une optique que vous prenez, celle que vous appelez de «montée en gamme».

M. le Maire

Non, aujourd’hui, pour le Carlos Lafitenia, il y a un signalement qui a été fait en justice et on attend une décision. Ne dites pas qu’on a laissé faire!

M. Etcheverry-Ainchart

Je vous parle du choix du type d’établissement.

M. le Maire

Non. Un signalement a été fait, on attend le retour du Procureur. M. Cuxac me demande tous les jours un rendez-vous pour son futur projet d’aménagement, je ne le reçois pas! J’attends la décision de la justice, j’attends de savoir ce que la DDTM tranchera, avant de le recevoir. Donc, aujourd’hui, il n’est pas question de le faire évoluer en autre chose qu’un camping.

M. Etcheverry-Ainchart

D’accord, mais ma question n’est pas seulement celle des infractions à la législation : si, demain, il est parfaitement «dans les clous» des règlements d’urbanisme locaux ou de la loi Littoral, s’agit-il du type d’établissement que vous souhaitez voir proliférer dans ce coin?

M. le Maire

Mais bien sûr que non! Nous sommes en train de travailler sur le recul du trait de côte, on ne va pas laisser faire un établissement neuf ou rénové en pied de falaise alors qu’on sait très bien que, demain, cela va s’effondrer!76

M. Etcheverry-Ainchart

C’est quand même une bonne nouvelle! Ce Carlos Lafitenia est là à l’heure actuelle et, l’an prochain et les années à venir, sera-t-il toujours là avec des écolodges ou autres?

M. le Maire

On verra ce que l’Etat autorisera ou pas.

M. Etcheverry-Ainchart

Très bien, parfait.

M. le Maire

Il faut une logique quand même.

M. de Lara

Pardon de revenir sur le fonctionnement de la commission. On a démarré la séance avec un débat sur le fonctionnement, j’ai siégé à la commission d’urbanisme en arrivant à 18h00 et non pas à 17h30. Ne pourrait-on pas considérer que j’ai donné un avis positif sur ce dossier par rapport à ce qu’on a pu voir tout à l’heure sur une autre commission, et j’ai participé à la commission Finances, M. Charrier est le titulaire, je vois les documents qui nous reviennent, on a à chaque fois les délibérations complètes, techniques et financières qui vont être examinées. Là, on parle d’un dossier à 6 millions d’euros qui n’a pas été examiné. Sur le fond, il n’y a pas de problème, on va voter le dossier, mais attention à la forme et au travail que l’on peut faire dans ces conditions.

M. le Maire

C’est vrai que le dossier semble précipité, M. Vaquero vous l’a dit, l’Etat nous a contactés au mois de juin, on a travaillé tout l’été, et tout doit être signé mi-octobre. Je rappelle que, sur 6 millions d’euros, cela ne va coûter «que» 600.000 € à la Ville, donc c’est important de ne pas passer à côté, il fallait qu’on avance rapidement. Et - c’est quand même exceptionnel aussi – l’Agglomération percevra en amont 30 % du montant de l’enveloppe alors qu’habituellement, pour les subventions, il faut souvent faire l’avance des fonds puis batailler pour en obtenir les remboursements.

Et concernant l’horaire des commissions, je vais voir avec mes collègues ce que l’on peut faire.

M. Etcheverry-Ainchart

Je ferai alors une proposition. Dans le cadre de dossiers lourds comme celui-ci, c’est-à-dire de documents assez touffus, nécessitant une étude et des questions, peut-être serait-il possible, même dans la précipitation, de proposer une réunion spécifique à la présentation plus détaillée du sujet, tout simplement.

M. Lafitte

Je voudrais pointer le délai : on part sur 2021-2024. On est fin 2021, cela veut dire qu’il reste deux ans. L’une des priorités – je suis habitant d’Erromardie – sera de concerter les habitants concernés, mais très rapidement, pour qu’ils aient le temps d’avoir les informations.77

M. le Maire

Oui, bien sûr. Mais je précise que tout ne sera pas fait pour 2024. C’est une première enveloppe, rechargeable. La totalité de ce qui vous a été décrit ne rentre pas dans les 6,4 millions, que les choses soient bien claires.

M. Lafitte

Suite à l’article paru dans le journal Sud-Ouest, j’ai été plusieurs fois interpellés dans mon quartier avec des questions telles que «que devient le perré?», «où va être la plage?», «quid des arènes?».

M. le Maire

Certains campings étaient déjà associés dans l’étude ADS, certains campings ont même travaillé avec la Chambre Nationale d’Hôtellerie.

M. Lafitte

Que soit bien précisé ce qui va être impacté à Erromardie, quelles seront les zones de repli; autour des Arènes également, c’est assez urbanisé, avec des lotissements; dans votre programme électoral, vous aviez un projet de bike-park, peut-être faudra-t-il replier à l’endroit prévu des activités économiques, etc. Je voulais vraiment souligner l’importance de réunir en priorité toutes ces personnes concernées sur Erromardie.

M. le Maire

On ne peut pas faire un tel projet sans concertation. Les gens seront réunis, les particuliers, les professionnels.

Aujourd’hui, nous sommes dans la phase d’étude. Puisque vous avez découvert ce document au dernier moment, je m’engage à faire une commission générale dès que les travaux auront un peu avancé. Ainsi, tout le monde pourra être associé, et le dossier avancera en concertation.

M. Lafitte

Cette commission générale n’est pas ouverte au public? Ce sont simplement les conseillers municipaux?

M. le Maire

Oui, bien sûr. Nous ferons une commission générale avant une séance de conseil municipal, mais il y aura également des réunions publiques bien entendu. La concertation sera globale.

M. Lafitte

Très bien.

M. le Maire

Sachant que la concertation se fera par thème, par exemple les campings entre eux mais pas en même temps que toute la population, on va essayer de sectoriser suivant les enjeux de chacun.

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Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 81 du 18 juin 2021 au n° 116 du 14 septembre 2021).

Adopté à l’unanimité

M. de Lara

Une question sur la décision n° 97 du 5 juillet 2021 concernant une somme de 12.600 € d’honoraires pour assurer la défense devant la Cour Administrative d’Appel. Cela concerne le contentieux lié au personnel?

M. le Maire

Oui, tout à fait.

M. de Lara

Si on est en défense, cela veut-il dire qu’on a perdu en première instance?

M. le Maire

Non, nous n’avons pas perdu.

M. de Lara

D’accord, c’est donc la partie adverse qui a fait appel. Pouvez-vous nous dire le montant des honoraires en première instance?

M. le Maire

Je n’ai pas le chiffre en tête, je vous le ferai passer.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 21h10.

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