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Arrêté - arr t pr fectoral de dissolution cpi wolschwiller
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arr t pr fectoral de dissolution cpi wolschwiller)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
PREFET DU HAUT-RHIN LiberU ^galiti FraterniU
ARRETE
portant dissolution du corps communal de sapeurs-pompiers
de Wolschwiller ? JUR-2023-0045
LE PREFET DU HAUT-RHIN, Chevalier de la Legion d'honneur
Chevalier de f'ordre national du Merite
VU Ie code general des collectivites territoriales et notamment ses articles R 1424-35 et R 1424-37, VU la deliberation du conseil municipal de WOLSCHWILLER en date du 28 novembre 2022 sollicitant
la dissolution de son corps communal de sapeurs-pompiers,
VU I'avis du directeur departemental des services d'incendie et de secours, Consid6rant que Ie projet de dissolution du corps de premiere intervention de WOLSCHWILLER recueiile un consensus au niveau local et qu'il n'y a done pas lieu de saisir la conference nationale des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1er - A compter du 1er mars 2023, Ie corps communal de sapeurs-pompiers de
WOLSCHWILLER est dissous.
Article 2 - Le sous-prefet de I'arrondissement de Mulhouse, Ie maire de WOLSHWILLER et Ie
directeur departemental des services d'incendie et de secours sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publle aux recueils des actes de la Prefecture du Haut-Rhin etdu SIS du Haut-Rhin.
FaitaColmarJe Q 6 MAItS 2023 Le prefet cfu Haut-Rhin ^
JisLAUGIER