Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 251 recueil des actes administratifs special. du 11 octobre 2023pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 00

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 07

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 25

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 251 recueil des actes administratifs special. du 11 octobre 2023pdf Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 251 recueil des actes administratifs special. du 11 octobre 2023pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-251

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-10-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Pauline SALAMI en qualité

d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 5 Route De Gardanne - 13290 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 4

13-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame PARDO Olivia en qualité d’entrepreneur

individuel domicilié au 20 Allée des Cigalles 13103

MAS-BLANC-DES-ALPILLES (2 pages) Page 7

13-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur BABEL Eric en qualité de dirigeant, pour

la SAS EDENSAP dont l'établissement principal est situé 2 rue Nostradamus

13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 10

13-2023-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur CHOURAQUI Paul en qualité

d’entrepreneur individuel domicilé au 20 bis Boulevard de la rivière 13012

MARSEILLE (2 pages) Page 13

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /

13-2023-10-09-00004 - Arrêté Modificatif du prix de journée pour l’exercice

2023 Association ADDAP 13 (2 pages) Page 16

13-2023-10-09-00005 - Arrêté Modificatif prix de journée 2023 AEMO Hors

Marseille géré par l’ANEF (2 pages) Page 19

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-10-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A50 pour la sécurisation des dispositifs de

retenue du pont « PI 285 » (3 pages) Page 22

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 (5

pages) Page 26

13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono

num.10.10.2023 (6 pages) Page 32

13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023

(5 pages) Page 39

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-09-27-00006 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée

dans le cadre de la proposition de la reconnaissance des pertes de récolte

au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 45

213-2023-10-03-00033 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant désignation d'un

expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans

le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre

de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 48

13-2022-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant composition de la

section "Structures et économie des exploitations, agriculteurs en

difficultés, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de

l'Agriculture (2 pages) Page 51

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant

l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des

mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau applicables dans le

département des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 octobre 2023 (8 pages) Page 54

3DDETS 13

13-2023-10-10-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Pauline

SALAMI en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 5 Route De Gardanne - 13290

AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-10-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Pauline SALAMI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Route De Gardanne - 13290 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977722974

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 septembre 2023 par Madame Pauline SALAMI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Route De Gardanne - 13290 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP977722974 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Pauline SALAMI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Route De Gardanne - 13290 5En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Pauline SALAMI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Route De Gardanne - 13290 6DDETS 13

13-2023-10-11-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame PARDO

Olivia en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 20 Allée des Cigalles 13103

MAS-BLANC-DES-ALPILLES

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PARDO Olivia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 20 Allée des Cigalles 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979423225

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2023 par Madame PARDO Olivia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 20 Allée des Cigalles 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES et enregistré sous le N° SAP979423225 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Livraison de courses à domicile ;

• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PARDO Olivia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 20 Allée des Cigalles 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES 8Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PARDO Olivia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 20 Allée des Cigalles 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES 9DDETS 13

13-2023-10-11-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur BABEL Eric

en qualité de dirigeant, pour la SAS EDENSAP

dont l'établissement principal est situé 2 rue

Nostradamus 13100 AIX-EN-PROVENCE

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BABEL Eric en qualité de dirigeant, pour la SAS EDENSAP dont l'établissement principal est situé 2 rue Nostradamus 13100 AIX-EN-PROVENCE 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952770790

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 septembre 2023 par Monsieur BABEL Eric en qualité de dirigeant, pour la SAS EDENSAP dont l'établissement principal est situé 2 rue Nostradamus 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP952770790 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Soutien scolaire ou cours à domicile ;

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs

déplacements ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

• Livraison de courses à domicile ;

• Assistance informatique à domicile ;

• Assistance administrative à domicile ;

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BABEL Eric en qualité de dirigeant, pour la SAS EDENSAP dont l'établissement principal est situé 2 rue Nostradamus 13100 AIX-EN-PROVENCE 11• Accompagnement des personnes présentant une invalidité

temporaire ;

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BABEL Eric en qualité de dirigeant, pour la SAS EDENSAP dont l'établissement principal est situé 2 rue Nostradamus 13100 AIX-EN-PROVENCE 12DDETS 13

13-2023-10-11-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur

CHOURAQUI Paul en qualité d’entrepreneur

individuel domicilé au 20 bis Boulevard de la

rivière 13012 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOURAQUI Paul en qualité d’entrepreneur individuel domicilé au 20 bis Boulevard de la rivière 13012 MARSEILLE 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891756819

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2023 par Monsieur CHOURAQUI Paul en qualité d’entrepreneur individuel domicilé au 20 bis Boulevard de la rivière 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP891756819 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOURAQUI Paul en qualité d’entrepreneur individuel domicilé au 20 bis Boulevard de la rivière 13012 MARSEILLE 14En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOURAQUI Paul en qualité d’entrepreneur individuel domicilé au 20 bis Boulevard de la rivière 13012 MARSEILLE 15Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2023-10-09-00004

Arrêté Modificatif du prix de journée pour

l’exercice 2023 Association ADDAP 13

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-09-00004 - Arrêté Modificatif du prix de journée pour l’exercice 2023 Association ADDAP 13 16Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-09-00004 - Arrêté Modificatif du prix de journée pour l’exercice 2023 Association ADDAP 13 17Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-09-00004 - Arrêté Modificatif du prix de journée pour l’exercice 2023 Association ADDAP 13 18Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2023-10-09-00005

Arrêté Modificatif prix de journée 2023 AEMO

Hors Marseille géré par l’ANEF

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-09-00005 - Arrêté Modificatif prix de journée 2023 AEMO Hors Marseille géré par l’ANEF 19Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-09-00005 - Arrêté Modificatif prix de journée 2023 AEMO Hors Marseille géré par l’ANEF 20Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-10-09-00005 - Arrêté Modificatif prix de journée 2023 AEMO Hors Marseille géré par l’ANEF 21Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-10-11-00001

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A50 pour la

sécurisation des dispositifs de retenue du pont

« PI 285 »

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la sécurisation des dispositifs de retenue du pont « PI 285 » 22Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la sécurisation des dispositifs de retenue du pont « PI 285 »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la société ESCOTA en date du 5 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 06 octobre 2023 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la sécurisation des dispositifs de retenue du pont « PI 285 » 23CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et des sociétés extérieurs pour la réalisation de travaux de sécurisation des dispositifs de re-

tenue sur le pont « PI 285 », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison de la mise en sécurisation dès maintenant des dispositifs de retenue sur le pont « PI 285 », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A50, du PR 28.200 au PR 28.800, dans les deux sens de circulation, 7 jours sur 7 et 24/24H.

Afin d’offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels de la société ESCOTA, les modes d’exploita - tion retenues sont les suivants :

• neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) ;

• limitation de vitesse à 90km/h.

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 avril 2024.

Article 2 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :

 Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

 Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la sécurisation des dispositifs de retenue du pont « PI 285 » 24Article 5 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

 Le Maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 11 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise,

Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-11-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la sécurisation des dispositifs de retenue du pont « PI 285 » 25Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-10-03-00034

Métrologie légale - Cercle Optima -

AG.03.10.2023

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 26Décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

Direction régionale

de l’Economie de l’Emploi

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

de modification d’agrément pour la vérification périodique des

analyseurs de gaz

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié ("paramètre Lambda") relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;

Vu la circulaire n° 98.00.851.009.1 du 9 octobre 1998 relative au contrôle des analyseurs de gaz ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des analyseurs de gaz d’échappement des véhicules

Vu la décision n° 21.22.851.001.1 du 06 mars 2021 renouvelant la décision n°05.22.851.001.1 du 07 mars 2005, agréant la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour une durée de 4 ans jusqu’au 05 mars 2025 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 26 septembre 2023 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des analyseurs de gaz pour la société « BR Maintenances Diffusion SIRET 87938694400026 située maintenant au 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT » ;

Vu l’instruction du dossier réalisée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 27Décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

Considérant que les analyseurs de gaz utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 mars 1993 modifié relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des véhicules à moteurs ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des analyseurs de gaz sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée par la décision n°21.22.851.001.1 du 06 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n° 05.22.851.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des analyseurs de gaz est modifiée ainsi que stipulé ci-après :

1. Modification (nouvelle adresse) de l’annexe de l’agrément au bénéfice de la société BR Maintenances Diffusion SIRET 87938694400026 située maintenant au 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT.

Article 2 :

La liste des modifications de la décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023 engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

Article 3 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision n°39 du 03 octobre 2023.

Article 4 :

La décision vaut pour tout le territoire national

Article 5 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des analyseurs de gaz.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 28Décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

Article 7 :

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

signé

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 29Décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification

BR Maintenances Diffusion 87938694400026 CALMONT Changement adresse

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 30Décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 23.22.851.004.1 du 03 octobre 2023

Révision 39 du 03 octobre 2023

VERIFICATION PERIODIQUE DES ANALYSEURS DE GAZ

Sites d’implantation couverts par l’agrément

Adhérent Siret Adresse Code Postal Ville

Auto Contrôle Maintenance Equipements

(ACME)

81288223100010 Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE

81288223100028 Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE

BR Maintenances Diffusion 87938694400026 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT

CONTROLES ET ANALYSES

TECHNIQUES DE L'EST 39333701900011 6 8 RUE DE LA CLOSERIE 91090 LISSES

DP ELECTRONIQUE SERVICE (DPES) 47999890800020 Quartier Peyblou chemin de la Colle Blanche 83830 CALLAS

FOURNITURES ET REPARATIONS

AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 34290399400032 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX

HAUTERIVE 48516885000025 17 avenue de Faidherbe 59660 MERVILLE

HMCT 92075554300013 9 rue du Perche 61170 SAINTE-SCOLASSE- SUR-SARTHE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 53488081000013 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER

MS TECHNOLOGIE 49297245000026 14 rue Lamarck 80300 ALBERT

MECALAN 80453190300024 rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU

M.C.T.I 45198735800020 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY

N TECH EQUIPEMENT 92141709300017 8 Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

SAVEG MAINTENANCE 45011663700023 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST

SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS 37954673200072 Zone Artisanale les Grandes Terres 13810 EYGALIERES SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS 37954673200080 32 bis lotissement Grande Montagne 97419 LA POSSESSION SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS 37954673200049 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY

SILAT 34865392400046 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l’Aumône

SUD OUEST SERVICE

MAINTENANCE – SOSM 39506837200022 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY

TECHNIZEN 81091062000014 CHEZ JACK AUTO CONTRÔLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER

VESOUL ELECTRO DIESEL 81658016100049 Parc Technologia 2 rue Victor Dolle 70001 VESOUL

XXXXXFINXXXXX

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00034 - Métrologie légale - Cercle Optima - AG.03.10.2023 31Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-10-10-00008

Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono

num.10.10.2023

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 32P a g e 1 s u r 6

DECISION n° 23.22.271.009.1 du 10 octobre 2023 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025 ;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 46 du 23 aout 2023, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 30 aout 2023, à l'appui de sa démarche visant à l’extension de l’agrément précédent au bénéfice de l’atelier de la société « DTPL Distribution Transmission Poids Lourd » située au « 10 route de Verdoyer le Breuil 87430 Verneuil sur Vienne » SIRET « 43936696400013 » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Nouvelle-Aquitaine le 05 octobre 2023 ;

Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier en question, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;

Direction régionale

de l’Economie

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 33P a g e 2 s u r 6

Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

1. Extension de l’agrément au bénéfice de l’atelier de la société « DTPL Distribution Transmission Poids Lourd » située au « 10 route de Verdoyer le Breuil 87430 Verneuil sur Vienne » SIRET « 43936696400013 ».

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°135 du 10 octobre 2023 ».

Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « DTPL Distribution Transmission Poids Lourd » située au « 10 route de Verdoyer le Breuil 87430 Verneuil sur Vienne » SIRET « 43936696400013 » dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 09 juillet 2024, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.

Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 34P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 135 du 10 octobre 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030

ZONE D'ACTIVITÉS

COMMERCIALES DU

CITIS2, avenue de la 3ème

DIB

14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200417

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200418

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200421

SOCIETE DE

DISTRIBUTION POUR

L'INDUSTRIE ET

L'AUTOMOBILE DANS LA

MANCHE (SODIAMA)

405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200423 PADOC ex ETS SIMEON 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200434 VIALEX ex DURAND AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 35P a g e 4 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 135 du 10 octobre 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200474

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200475

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200482

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00020 ZA de Chantecaille 60 Chemin du Châlon 07 07430 SAINT-CLAIR Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult

Route Ancien abattoir

ZI de Jarry

97 97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 36P a g e 5 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 135 du 10 octobre 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

052200491

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules

à traction intégrale

permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B3 SUPL TACHY ex LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B5

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C0

CENTRE TECHNIQUE

VEHICULES INDUSTRIELS

CTVI

402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 37P a g e 6 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 135 du 10 octobre 2023

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires

0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 rue de l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 Zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique

Zone d’Activité de Thal-

Drulingen

67 67320 THAL-DRULINGEN

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24 24370 PECHS-DE- L'ESPERANCE Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004D0 SARL ATELIER

MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017

Rue Saint-Jacques

ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES

Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y

compris à traction

intégrale permanente

0522004D2

MATERIEL

INFORMATIQUE ET

AUTOMOBILE SOMIA

324.801.273 00099 115 avenue Denis Papin 84 84700 SORGUES Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004D3 CONTROL’EURE 922.003 090 00011 20 route de Paris 27 27320 Nonancourt Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

0522004D4 DTPL Distribution Transmission Poids Lourd 439.366.964.00013 10 route de Verdoyer le Breuil 87 87430 Verneuil sur Vienne Hors véhicules à

traction intégrale

permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;

Fin

* * * *

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-10-00008 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrono num.10.10.2023 38Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-10-03-00035

Métrologie légale - Cercle Optima -

OPA.03.10.2023

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023 39Décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

Décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

de modification d’agrément pour la vérification périodique des

opacimètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu la circulaire n° 98.00.852.005.1 du 22 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour effectuer les opérations de vérification périodique des opacimètres ;

Vu la décision n° 21.22.852.001.1 du 06 mars 2021 renouvelant la décision n°05.22.852.001.1 du 07 mars 2005agréant la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour une durée de 4 ans jusqu’au 05 mars 2025 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 26 septembre 2023 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur informant celle-ci des modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des opacimètres pour la société « BR Maintenances Diffusion SIRET 87938694400026 située maintenant au 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT » ;

Direction régionale

de l’Economie de l’Emploi

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023 40Décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

Vu l’instruction du dossier réalisée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur ;

Considérant que les opacimètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des opacimètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée par la décision n°21.22.852.001.1 du 06 mars 2021 ;

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n° 05.22.852.001.1 du 7 mars 2005 modifiée et renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des opacimètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après :

1. Modification (nouvelle adresse) de l’annexe de l’agrément au bénéfice de la société BR Maintenances Diffusion SIRET 87938694400026 située maintenant au 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT.

Article 2 :

La liste des modifications de la décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023 engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

Article 3 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision n°39 du 03 octobre 2023.

Article 4 :

La liste des opacimètres pouvant être vérifiés par les organismes est établie par technicien et référencée sous le n°GEN-F-002.

Article 5 :

La décision vaut pour tout le territoire national.

Article 6 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des opacimètres.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023 41Décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

Article 8 :

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 03 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

signé

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023 42Décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

Liste des modifications, engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification

BR Maintenances Diffusion 87938694400026 CALMONT Changement adresse

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023 43Décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 23.22.852.004.1 du 03 octobre 2023

Révision 39 du 03 octobre 2023

VERIFICATION PERIODIQUE DES OPACIMETRES

Sites d’implantation couverts par l’agrément

Adhérent Siret Adresse Code Postal Ville

Auto Contrôle Maintenance Equipements

(ACME)

81288223100010 Siège : 2599 Route du Pin Rond 38200 SAINT SORLIN DE VIENNE

81288223100028 Atelier : ZA le Moulin de Malissol 38200 VIENNE

BR Maintenances Diffusion 87938694400026 133 Allée des Espagnols 12450 CALMONT

CONTROLES ET ANALYSES

TECHNIQUES DE L'EST 39333701900011 6 8 RUE DE LA CLOSERIE 91090 LISSES

DP ELECTRONIQUE SERVICE (DPES) 47999890800020 Quartier Peyblou chemin de la Colle Blanche 83830 CALLAS

FOURNITURES ET REPARATIONS

AUTOMOBILES INDUSTRIELLES 34290399400032 2 rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX

HAUTERIVE 48516885000025 17 avenue de Faidherbe 59660 MERVILLE

HMCT 92075554300013 9 rue du Perche 61170 SAINTE-SCOLASSE- SUR-SARTHE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 53488081000013 19, rue Bellevue 67340 INGWILLER

MS TECHNOLOGIE 49297245000026 14 rue Lamarck 80300 ALBERT

MECALAN 80453190300024 rue Jean Monnet 49120 CHEMILLE EN ANJOU

M.C.T.I 45198735800020 2 rue François ARAGO 39800 POLIGNY

N TECH EQUIPEMENT 92141709300017 8 Rue Pierre Gilles de Gennes 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY

SAVEG MAINTENANCE 45011663700023 40 rue de Prajen ZAC du petit Kervao 29200 BREST

SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS 37954673200072 Zone Artisanale les Grandes Terres 13810 EYGALIERES SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS 37954673200080 32 bis lotissement Grande Montagne 97419 LA POSSESSION SERVI PROVENCE MAINTENANCE

SYSTEME SPMS 37954673200049 20 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY

SILAT 34865392400046 21 rue de la Mare parc des Béthunes 95310 Saint Ouen de l’Aumône

SUD OUEST SERVICE

MAINTENANCE – SOSM 39506837200022 30 BIS CHEMIN DE CASSELEVRES 31790 ST JORY

TECHNIZEN 81091062000014 CHEZ JACK AUTO CONTRÔLE Route de la Riviera 97190 LE GOSIER

VESOUL ELECTRO DIESEL 81658016100049 Parc Technologia 2 rue Victor Dolle 70001 VESOUL

XXXXXFINXXXXX

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-03-00035 - Métrologie légale - Cercle Optima - OPA.03.10.2023 44Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-09-27-00006

Arrêté du 27 septembre 2023 portant

désignation d'un expert indépendant pour

participer à la mission d'expertise diligentée dans

le cadre de la proposition de la reconnaissance

des pertes de récolte au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-27-00006 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de la reconnaissance des pertes de récolte au titre 45Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 27 septembre 2023

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin 2023 ;

VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;

VU la proposition de M. PEYRE Alain, expert indépendant en date du 27 septembre 2023 ;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 27 septembre 2023 de M. PEYRE Alain ;

VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône;

ARRÊTE

Article 1 :

M. PEYRE Alain, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée, le 27 septembre 2023, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « Sécheresse printemps 2023».

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-27-00006 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de la reconnaissance des pertes de récolte au titre 46Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La responsable du Pôle

Exploitations et Espaces Agricoles

Signé

Sarah ARAMIS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-09-27-00006 - Arrêté du 27 septembre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de la reconnaissance des pertes de récolte au titre 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-03-00033

Arrêté du 3 octobre 2023 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la

mission d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00033 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 48Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 3 octobre 2023

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin 2023 ;

VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ;

VU la proposition de M. DE VARINE Paul, expert indépendant en date du 28 septembre 2023;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 28 septembre 2023 de M. DE VARINE Paul;

VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône;

ARRÊTE

Article 1 :

M. DE VARINE Paul, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée, le 5 octobre 2023, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « Grêle entre le 12 mai et le 13 juin 2023».

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00033 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 49Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 3 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Responsable du Pôle

Exploitations et Espaces Agricoles

Signé

Sarah ARAMIS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-03-00033 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-09-25-00001

Arrêté modifiant l'Arrêté portant composition

de la section "Structures et économie des

exploitations, agriculteurs en difficultés, au sein

de la Commission Départementale d'Orientation

de l'Agriculture

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant composition de la section "Structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 51Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT COMPOSITION

DE LA SECTION « STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS, AGRICULTEURS EN DIFFICULTES » AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.313-5 et les articles R.514-37 à R.514-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2021 portant composition de la section « structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés » au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

Vu le courrier reçu en date du 19 septembre 2023 du Crédit Agricole Alpes Haute-Provence ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er

L’article 1 – point 8 – de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est supprimé et remplacé comme suit :

8- Un représentant du financement de l’agriculture :

Titulaire : - Monsieur Mathieu JOUBIER

Suppléant : - Monsieur Jérémie FRITSCH

Article 2

Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant composition de la section "Structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 52Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 25 Septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service de l’Agriculture et de la

Forêt

Signé

Faustine BARDEY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-09-25-00001 - Arrêté modifiant l'Arrêté portant composition de la section "Structures et économie des exploitations, agriculteurs en difficultés, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 53Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-11-00003

Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023

instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre

amont et prorogeant l’application des mesures

de restrictions provisoires des usages de l’eau

applicables dans le département des

Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 octobre 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 54Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023

instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau applicables dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 octobre 2023

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique des débits des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 2 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ;

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 55CONSIDÉRANT que le débit de la Touloubre amont est passé au-dessus du seuil d’alerte renforcée, défini par l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2022, durant dix jours consécutifs ;

CONSIDÉRANT que la prorogation de la durée d’application des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau prévue à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°82-2022 permet l’adaptation des niveaux de gravité sécheresse en fonction de l’état des ressources en eau utilisées dans le département ;

CONSIDÉRANT la consultation sous forme dématérialisée du comité ressource en eau entre le 4 et le 6 octobre 2023 inclus et ses conclusions ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Le secteur hydrographique de la Touloubre amont passe en état d’ « Alerte sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques de l’Arc amont et aval restent en état d’« Alerte renforcée sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques de l’Huveaune amont et aval restent en état de « Crise sécheresse ».

Le secteur hydrographique du Réal de Jouques reste en état de « Crise ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L’arrêté préfectoral n°110-2023 du 12 septembre 2023 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d’alerte à la sécheresse

En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :

Zones de gestion de la

sécheresse et niveau de

gravité associé

Communes concernées

CRISE

Huveaune Amont

Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE

Huveaune Aval

Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)

CRISE

Réal de Jouques

Jouques, Peyrolles-en-Provence

ALERTE RENFORCÉE

Arc Amont

Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE RENFORCÉE

Arc Aval

Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE

Touloubre Amont

Rognes, sud de la commune, Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles, Aix en Provence, nord de la route nationale et du chemin d’Eguilles, Aurons, La Barben, Eguilles, nord de la commune, Lambesc, Pélissanne

2/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 56VIGILANCE Toutes les autres communes du département

L’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône apporte des précisions pour les communes situées sur plusieurs secteurs de gestion de la sécheresse.

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l’eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».

Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :

• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune et du Réal de Jouques est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.

Article 4 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende).

3/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 57Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l’assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 5 : Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l’ensemble du département.

Le présent arrêté prend fin au 31 octobre 2023 inclus sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité Ressource en Eau avant le 31 octobre de l’année considérée.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

M le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d’Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 11 octobre 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé Cyrille LE VELY

4/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 58Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022

Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,

• les entreprises, désignées par la lettre E,

• les collectivités, désignées par la lettre C,

• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre 9 h et

19h Interdiction x x x x

Arrosage,

arbustes et

arbres

Interdit entre 9 h et

19h

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite sur ressource stockée de 20h à

7h)

x x x x

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h et

19h

Interdit de 8h à

20h

Interdit sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h

x x x x

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m3)

• Interdiction de remplissage.

• Remise à niveau autorisée sous

réserve que le premier remplissage

soit antérieur au premier arrêté de

restriction des mesures de la saison

d’étiage

Interdiction (sauf

remise à niveau sur

ressource stockée)

x

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Remplissage interdit

Remplissage

interdit

Vidange soumise

à autorisation de

l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation auprès

de l’ARS

X X

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute

pression et avec un système équipé de

recyclage d’eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

d’une ressource

stockée avec

utilisation du

matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

X X X X

Lavage d’engins

nautiques

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation

réglementaire ou technique

X X X

5/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 59Lavage des

véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

X X X X

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h)

X X

Arrosage des

golfs

(conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

stockée),.

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource stockée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés,

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X X X

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

ICPE),

commerciales et

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent

sauf si :

• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté

X X

6/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 60artisanales

préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut

alors ;

• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d’activité, actions et investissements spécifiques…).

L’établissement tient à la disposition de l’inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d’application

• la ressource utilisée par l’établissement est une

ressource stockée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d’eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d’eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l’alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l’énergie, qui

garantissent

dans le respect

de l’intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l’ensemble du

territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage des

économies

d’eau

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le Préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec

l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en

tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R214-111-3 du code de l’environnement

X

Irrigation

gravitaire et

irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de

ressources

stockée)

Prévenir les

agriculteurs • Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h.

• Réduction

des prélèvements

de 20 %

• Interdiction

d’irriguer

entre 8h et

20h.

• Réduction

des

prélèvements

de 40 %

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d’irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

Autorisé X

7/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 61exemple)

Irrigation des

cultures à partir

de ressources

stockée

Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X

Abreuvement

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X

Remplissage/

vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires

liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l’Agence régionale de Santé

X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses X

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau,

• déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

X X X X

Station de

traitement des

eaux usées et

leur travaux

d’entretien

Autorisé

Interdit sauf travaux ne nécessitant

pas de prélèvement ou de rejet dans

les milieux aquatiques

X X

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

8/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-11-00003 - Arrêté n°125-2023 du 11 octobre 2023 instaurant l’état d’alerte sur la Touloubre amont et prorogeant l’application des mesures de restrictions provisoires des usages de 62