Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 063 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 075 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 063 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 069 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 063 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 007 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 026 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-063
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-29-001 - Arrêté ARS /2017/231 du 29 juin 2017 portant désignation des
membres du comité de sélection des candidatures à la fonction de centre d’appui pour la
prévention des infections associées aux soins de Corse (2 pages) Page 4
2A-2017-06-07-002 - DECISION n° ARS/2017/164 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD «
AGOSTA » (2 pages) Page 7
2A-2017-06-07-003 - DECISION n° ARS/2017/165 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« CASA SERENA » (2 pages) Page 10
2A-2017-06-07-004 - DECISION n° ARS/2017/166 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
DE BONIFACIO (2 pages) Page 13
2A-2017-06-07-005 - DECISION n° ARS/2017/167 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
DE PORTO VECCHIO (2 pages) Page 16
2A-2017-06-07-006 - DECISION n° ARS/2017/168 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
DE SARTENE (2 pages) Page 19
2A-2017-06-07-007 - DECISION n° ARS/2017/169 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD
DU CH AJACCIO (2 pages) Page 22
2A-2017-06-07-008 - DECISION n° ARS/2017/170 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD
« MAISON JEANNE D’ARC » (2 pages) Page 25
2A-2017-06-07-009 - DECISION n° ARS/2017/171 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« LE CISTE » (2 pages) Page 28
2A-2017-06-07-010 - DECISION n° ARS/2017/172 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« MARIA DE PERETTI » (2 pages) Page 31
2A-2017-06-07-011 - DECISION n° ARS/2017/173 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 EHPAD «
NOEL SARROLA » (2 pages) Page 34
2A-2017-06-07-012 - DECISION n° ARS/2017/174 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« L’OLIVIER BLEU » (2 pages) Page 37
2 2A-2017-06-07-013 - DECISION n° ARS/2017/175 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD «
SAINTE CECILE » (2 pages) Page 40
2A-2017-06-07-014 - DECISION n° ARS/2017/176 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE l’EHPAD «
VALLE LONGA – CARGESE » (2 pages) Page 43
2A-2017-06-07-015 - DECISION n° ARS/2017/177 du 07 JUIN 2017 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE L’EHPAD
« VALLE LONGA CAURO » (2 pages) Page 46
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-06-30-003 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la
valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) (4 pages) Page 49
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-30-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement l'emploi du feu le
01.07.2017 par la société SOTRAROUT à SARROLA CARCOPINO (2 pages) Page 54
2A-2017-07-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de construction d'un site logistique déposé par EDF Production
Electrique Insulaire SAS, sur la commune de SARROLA CARCOPINO (2 pages) Page 57
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-30-005 - ARRETE 10 KM de LECCI 2017 (3 pages) Page 60
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-29-001
Arrêté ARS /2017/231 du 29 juin 2017
portant désignation des membres du comité de sélection
des candidatures à la fonction de centre d’appui pour la
prévention des infections associées aux soins de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-001 - Arrêté ARS /2017/231 du 29 juin 2017 portant désignation des membres du comité de sélection 4 Ar Digne Réginae de Samé Corse
Arrêté ARS /2017/231 du 29 juin 2017
portant désignation des membres du comité de sélection
des candidatures à la fonction de centre d’appui pour la
prévention des infections associées aux soins de Corse
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins ;
Vu l'instruction DGS/VSS1/ PP1/ PP4/ EA1/ SG/DGOS/PF2/78 du 63 mars 2017 relative à l'organisation régionale des vigilances et de l'appui sanitaire ;
Vu la réponse de la délégation régionale de la Fédération Hospitalière Privée (FHP) Sud Est en date du 16 mai 2017 au courrier de l'ARS du 2 mai 2017 ;
Vu la réponse de la délégation régionale de la Fédération Hospitalière de France (FHF) en date du 19 mai 2017 au courrier de l’'ARS du 2 mai 2017 ;
Vu les réponses de la délégation Corse de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) en date du 22 mai 2017 et du 31 mai 2017 au courrier de l'ARS du 2 mai 2017;
Vu la réponse de l'Union Régionale des Professionnels de Santé —- médecins libéraux en date du 30 mai 2017 au courrier de l’ARS du 2 mai 2017, relative à l'absence de désignation ;
Vu les déclarations publiques d'intérêt transmises à l'ARS par les personnes désignées par chaque fédération;
Vu l'appel à candidature lancé par l'Agence Régionale de Santé de Corse le 6 avril 2017 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les désignations pour le comité de sélection des candidatures à la fonction de centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins pour la région Corse sont les suivantes :
- pour la FHP: le Dr Jean CANARELLI (SA Cliniques d'Ajaccio) en qualité de titulaire et le Dr Alain CHARLES (clinique LA RESIDENCE) en qualité de suppléant;
- pour la FHF: le Dr Bernard CASTAN (CH d'Ajaccio) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-001 - Arrêté ARS /2017/231 du 29 juin 2017 portant désignation des membres du comité de sélection 5 - pour la FEHAP: Mme Claire LITTOT (HAD de Corse) et Mme Françoise MUFFRAGI (HD2A) ;
- pour l’'ARS de Corse : Monsieur Joseph MAGNAVACCA (directeur de la santé publique et du médico-social), Mme Christine CADILLAC (responsable qualité et sécurité des soins), Mme Anne-Marie McKenzie (médecin inspecteur de santé publique — direction de la santé publique et du médico-social) et Mme le Dr Marie-Hélène PIETRI -ZANI (directrice adjointe de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé).
ARTICLE 2 : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des solidarités et de la santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Directeur Général] de ! ê e l'Agence
Régionale de Santé de Corse
ARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-29-001 - Arrêté ARS /2017/231 du 29 juin 2017 portant désignation des membres du comité de sélection 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-002
DECISION n° ARS/2017/164 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD « AGOSTA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-002 - DECISION n° ARS/2017/164 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 7 Ar © D Agence Bégionaie de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/164 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’'EHPAD « AGOSTA »
FINESS : 2A0023545
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 20700 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
DECIDE
ARTICLE 1°” : Le forfait global de soins est fixé à 909 815 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 817,92 € :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-002 - DECISION n° ARS/2017/164 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 8 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 904 815 € 35,28
CNR 5 000 €
À compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 904 815 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 904 815 € 35,09
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 401.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné EHPAD
AGOSTA (2A0023545).
Le Directeur G énéral
de l'A égionale de
Santé de Guen
Gilles RSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-002 - DECISION n° ARS/2017/164 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-003
DECISION n° ARS/2017/165 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « CASA SERENA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-003 - DECISION n° ARS/2017/165 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 10 Ar D hgene Béghnar de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/165 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD « CASA SERENA »
FINESS : 2A0022570
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA (2A0022570) sise, avenue des lauriers, 20110, PROPRIANO et gérée par l'entité par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 938 278 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 € de CNR.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 189,83 € :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-003 - DECISION n° ARS/2017/165 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 11 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 911 862€ 44,52
Hébergement temporaire 21 416€ 178,47
CNR 5 000 €
A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé à 933 278 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 911 862 € 44,28
Hébergement temporaire 21 416€ 178,47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 773.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES
CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné EHPAD CASA -SERENA
(2A0022570).
Le Directeur Gé néral de
l’'Age égionale de
Santé de CHRS
Gilles ARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-003 - DECISION n° ARS/2017/165 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-004
DECISION n° ARS/2017/166 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE BONIFACIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-004 - DECISION n° ARS/2017/166 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 13 Ar O2 gen Régine de Santé Cse
DECISION n° ARS/2017/166 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’'EHPAD DE BONIFACIO
FINESS : 2A0003273
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 10/11/2009 autorisant la création de la structure EHPAD DE
BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 BONIFACIO et gérée par l'entité dénommée
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 669 350 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 €
de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 779,17 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-004 - DECISION n° ARS/2017/166 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 14 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 664 250,00 € 60,45
CNR 5 000,00 €
À compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 664 350 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 664 350,00 € 60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 362,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud. .
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273)..
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-004 - DECISION n° ARS/2017/166 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-005
DECISION n° ARS/2017/167 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-005 - DECISION n° ARS/2017/167 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 16 Ar © Dh Régonae de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/167 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’'EHPAD DE PORTO VECCHIO
FINESS : 2A0000436
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU L'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20 137 Porto Vecchio et gérée par l'entité dénommée Hôpital Local de Bonifacio (2A0000170);
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 703 384 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 € à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 615,33 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-005 - DECISION n° ARS/2017/167 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 17 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 698 384,00 € 46,82
CNR 5 000,00 €
A compter du 1° janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 698 384 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 698 384,00 € 46,48
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 198,67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436).
Le Directeur Géné ral de l'Agenc
égionale de Santé de Écrs :
+
»
_ Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-005 - DECISION n° ARS/2017/167 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-006
DECISION n° ARS/2017/168 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD DE SARTENE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-006 - DECISION n° ARS/2017/168 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 19 Ar © D Agence Régine de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/168 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD DE SARTENE
FINESS : 2A0003521
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 20/08/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise, lieu dit Cacciabeddu 20100 SARTENE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 482 278 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 189,83 € :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-006 - DECISION n° ARS/2017/168 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 20 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins : en €
Hébergement permanent 201 817,00 € 52,46
Hébergement temporaire 32 124,00 € 58,73
UHR 243 337,00 €
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 477 278 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 201 817,00 € 51,2
Hébergement temporaire 32 124,00 € 56,73
UHR 243 337,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 773,17 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier de SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné EHPAD de SARTENE (2A0003521).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-006 - DECISION n° ARS/2017/168 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-007
DECISION n° ARS/2017/169 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD DU CH AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-007 - DECISION n° ARS/2017/169 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 22 Ar ©) hgene Bégonar de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/169 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’'EHPAD DU CH AJACCIO
FINESS : 2A0003281
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 01/01/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise, boulevard Lantivy 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: Le forfait global de soins est fixé à 1 193 828 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 485,67 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-007 - DECISION n° ARS/2017/169 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 23 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 188 828,00 € 45,41
CNR 5 000,00 €
A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 188 828€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 188 828,00 € 45,22
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 069. €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin —- 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A000014) et à l'établissement concerné EHPAD CH AJACCIO (2A0003281).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-007 - DECISION n° ARS/2017/169 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-008
DECISION n° ARS/2017/170 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-008 - DECISION n° ARS/2017/170 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 25 Ar D hgene Région de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/170 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’'EHPAD « MAISON JEANNE D’ARC »
FINESS : 2A0022851
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables
aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise, 20160 VICO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687)
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 280 446 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 € de
CNR.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 370,50 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-008 - DECISION n° ARS/2017/170 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 26 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 275 446 € 32,34
CNR 5 000 €
A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 275 446 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 275 446 € 31,76
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 953,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD JEANNE D'ARC (2A0022851).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles RSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-008 - DECISION n° ARS/2017/170 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-009
DECISION n° ARS/2017/171 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « LE CISTE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-009 - DECISION n° ARS/2017/171 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 28 Ar © D Agence Régine de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/171 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’'EHPAD « LE CISTE »
FINESS : 2A0000253
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10 Bd Sylvestre Marcaggi 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 799 021 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 € de crédits non reconductibles et une reprise d'excédent de 50 000 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 585,08 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-009 - DECISION n° ARS/2017/171 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 29 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 794 021,00 € 31:27
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 844 021 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 844 021,00 € 33,03
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 335,08 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture } de Corse du Sud.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD (2A0003687) et à l'établissement concerné EHPAD LE CISTE (2A0000253).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BÂRSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-009 - DECISION n° ARS/2017/171 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-010
DECISION n° ARS/2017/172 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « MARIA DE PERETTI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-010 - DECISION n° ARS/2017/172 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 31 Ar Oise Bégonak de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/172 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD « MARIA DE PERETTI »
FINESS : 2A0023099
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MARIA DE PERETTI (2A0023099) sise 20170 LEVIE et gérée par l'entité dénommée ASS GESTION ACCUEIL ET LOG P A 52A0000477) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 419 609 € au titre de l'année 2017 dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 967,42 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-010 - DECISION n° ARS/2017/172 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 32 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 414 609,00 € 37,39
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 414 609 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 414 609,00 € 36,95
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 550,75 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La-présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5 Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GESTION ACCUEIL ET LOG P A (2A0000477) et à l'établissement concerné EHPAD MARIA DE PERETTI (2A0023099)
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-010 - DECISION n° ARS/2017/172 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-011
DECISION n° ARS/2017/173 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
EHPAD « NOEL SARROLA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-011 - DECISION n° ARS/2017/173 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 34 Ar Ogre Béginar de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/173 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
EHPAD « NOEL SARROLA »
FINESS : 2A0001228
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrête en date du 20/05/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise lieu dit Riba, 20167 SARROLA-CARCOPINO et gérée par l'entité dénommée EHPAD VILLA VERDE (2A0001178) ;
DECIDE
ARTICLE 1” : Le forfait global de soins est fixé à 1 303 592 € au titre de l’année 2017, dont 5 000 € à titre non reconductible. |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 632,67 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-011 - DECISION n° ARS/2017/173 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 35 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 170 095,00 € 32,93
Hébergement temporaire ‘ 128 497,00 €
CNR 5 000,00 €
A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 298 592 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 170 095,00 € 32,79
Hébergement temporaire 128 497,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 216 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD
VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné EHPAD NOEL SARROLA
(2A0001228).
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
+
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-011 - DECISION n° ARS/2017/173 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-012
DECISION n° ARS/2017/174 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « L’OLIVIER BLEU »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-012 - DECISION n° ARS/2017/174 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 37 Ar @Dga Béghnae de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/174 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DE L’'EHPAD « L'OLIVIER BLEU »
FINESS : 2A0001798
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du13/08/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise rue des Magnolias, 20000 AJACCIO et gérée par l'entité
dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749)
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 1 290 152 € au titre de l’année 2017, dont 5 000 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 512,67 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-012 - DECISION n° ARS/2017/174 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 38 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 285 152,00 € 34,92
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 285 152 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1.285 152,00 € 34,78
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 096 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS
BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné EHPAD L'OLIVIER BLEU
(2A0001798).
Le Directeur Géné ral de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-012 - DECISION n° ARS/2017/174 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-013
DECISION n° ARS/2017/175 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD « SAINTE CECILE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-013 - DECISION n° ARS/2017/175 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 40 Ar Ogre Béghnae de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/175 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’'EHPAD « SAINTE CECILE »
FINESS : 2A0000899
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 29/08/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE (2A000899) sise Bd LOUIS CAMPI, 20000 AJACCIO et gérée par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 2 248 033 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 €
de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 336,08 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-013 - DECISION n° ARS/2017/175 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 41 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de
soins
Prix de journée
en €
Hébergement permanent 2 123 543,00 €
Hébergement temporaire 64 249,00 €
PASA 55 241,00 €
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 2 243 033 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 2 123 543,00 € 50,47
Hébergement temporaire 64 249,00 €
PASA 55 241,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 919,42€.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné EHPAD SAINTE CECILE (2A0000808).
Le Directeur G
| é
égionale d Dérale e 3 € Santé éasnce de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-013 - DECISION n° ARS/2017/175 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 42 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-014
DECISION n° ARS/2017/176 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’EHPAD « VALLE LONGA – CARGESE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-014 - DECISION n° ARS/2017/176 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 43 Ar ODA Bégonar de Santé Corse
DECISION n° ARS/2017/176 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE l’'EHPAD « VALLE LONGA - CARGESE »
FINESS : 2A0003612
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin
2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 02/08/2012 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise route de Pero - 20130 CARGESE et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848).
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le forfait global de soins est fixé à 237 750 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 812,50 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-014 - DECISION n° ARS/2017/176 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 44 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 232 750,00 € 27,98
CNR 5 000,00 €
ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 232 750 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 232 750,00 € 27,39
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 395,83€.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des
Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse du Sud.
ARTICLE 5: Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de
l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION
DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné
EHPAD DE VALLE LONGA (2A0003612).
Le Directeur Gé ( néral de l’'Agen
égionale de Santé de sin
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-014 - DECISION n° ARS/2017/176 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-07-015
DECISION n° ARS/2017/177 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD « VALLE LONGA CAURO »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-015 - DECISION n° ARS/2017/177 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 46 Ar Open Bégonar de Santé Case
DECISION n° ARS/2017/177 du 07 JUIN 2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DE L'EHPAD « VALLE LONGA CAURO »
FINESS : 2A0002978
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA du 16 mai 2017 publiée au Journal Officiel du 07 juin 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 ;
VU l'arrêté 04/05/2017 fixant pour l’année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
VU l'arrêté en date du 09/07/2018 autorisant la création de la structure EHPAD VALLE
LONGA CAURO (2A0002978) sise o Route de Bastelica 20117 CAURO et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Le forfait global de soins est fixé à 940 933 € au titre de l’année 2017 dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 411,08 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-015 - DECISION n° ARS/2017/177 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 47 Pour l’année 2017 les tarifs sont décomposés comme suit :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 826 532,00 € 33,02
Hébergement temporaire 54 159,00 €
PASA 55 242,00 €
CNR 5 000,00 €
A compter du 1°” janvier 2018, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 935 933 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 826 532,00 € 32,82
Hébergement temporaire 54 159,00 €
PASA 55 242,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 994,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné EHPAD VALLE LONGA DE CAURO (2A0002978)
Le Directeur Généra
Gilles BARSACQ
l de l'A 9glonale
de Santé de Con
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-07-015 - DECISION n° ARS/2017/177 du 07 JUIN 2017 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 48 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-06-30-003
arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte
pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC)
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-30-003 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 49 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE INTERPREFECTORAL
N°
du $ 0 JUIN 20 portant modification du périmètre du syndicat
mixte pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEC)
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SY VADEC) ;
l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Sartenais-Valinco ;
l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute-Vallée de la Gravona ;
l’arrêté du 20 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes de lAghja Nova, des Tre Pieve : Boziu, Mercurio e Rogna, du Niolu, de la Vallée du Golo et extension à la commune de Bisinchi ;
l'arrêté du 27 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Casinca, de lOrezza-Ampugnani et extension aux communes de Campile, Crocicchia, Ortiporio, Penta- Acquatella, Prunelli di Casacconi et Volpajola ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Sartenais Valinco (9 janvier 2017), des Quatre territoires (27 janvier 2017), de la Haute Vallée de la Gravona (10 janvier 2017), de la Castagniccia-Casinca (13 janvier 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SY VADEC à l’intégralité de leur territoire ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-30-003 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 50 Vu la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 21 février 2017 ;
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Bastia (28 mars 2017), des communautés de communes du Centre corse (20 mars 2017), du
Cap Corse (7 avril 2017), de la Marana-Golo (22 mars 2017) approuvant la modification de
Particle 1 des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté n°2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification du nom de la communauté de communes de la Haute-Vallée de la Gravona ;
Vu l'arrêté n°2B-2017-06-09-001 du 09 mai 2017 portant modification du nom de la communauté de communes des Quatre territoires ;
Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour lés Éommunes issues d’extension de périmètre ;
Considérant l’absence de délibération des conseils communautaires de la communauté
d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de l’Ouest-Corse, de la Pieve de l’Ornano et du Taravu, de l’Alta-Rocca, du Sud Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la
Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu, de l’Oriente, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi
Balagne ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis
est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que
définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que la communauté de communes de la Haute-Vallée de la Gravona prend la
dénomination de communauté de communes du Celavu-Prunelli ;
Considérant que la communauté de communes des Quatre territoires prend la dénomination de communauté de communes « Pasquale Paoli » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETENT
Article ler : Les communautés de communes du Sartenais Valinco, Pasquale Paoli, du Celavu- Prunelli, de la Castagniccia-Casinca adhèrent au SY VADEC pour l'intégralité de leur territoire.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de l’Ouest-Corse (pour une partie du territoire), du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano et du Taravu (pour une partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l’Alta-Rocca (pour une partie du territoire), du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana- Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile- Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-30-003 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 51 Fait à Ajaccio, le © @ JUIN 2017 Fait à Bastia, le ÿ 4 JUIN 2017
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
T2, CeC mp4
Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-30-003 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 52 >» à:
hi L e—
1. } f t ® &
tr»? }? e
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-06-30-003 - arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) 53 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-30-004
SREF - AP autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
le 01.07.2017 par la société SOTRAROUT à SARROLA
CARCOPINO
SREF - AP autorisant exceptionnellement l'emploi du feu le 01.07.2017 par la société
SOTRAROUT à SARROLA CARCOPINO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-30-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement l'emploi du feu le 01.07.2017 par la société SOTRAROUT à SARROLA CARCOPINO 54 P& E
Liberid » Égalixf « Fratwrnlts
RÉTUSLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du 3ol oË6 |20414 autorisant exceptionnellement l'emploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe Legueult en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 11 ;
Vu Parrêté n° 2A-2017-0608001 du 8 juin 2017 portant date d’avancement de l’interdiction de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu présentée par M. Joseph Rabissoni, gérant de la société Sarl SO.TRA.ROUT, en date du 26 juin 2017 ;
Considérant l’avis des services concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu est accordée à Monsieur Joseph Rabissoni, gérant de la société Sarl SO.TRA.ROUT en qualité de propriétaire de la parcelle n° 865, section B du cadastre de la commune de Sarrola-Carcopino afin d’y installer temporairement et d’y faire fonctionner un foyer de cuisson de type barbecue collectif.
Cette autorisation est délivrée pour la journée du 1% juillet 2017. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent supérieur à 60 km/h).
Article 2 — Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, M. Joseph Rabissoni informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d’intervention et de secours d’Ajaccio. Il en fera de même lors de l’extinction des foyers au plus tard à 23 heures 30.
M. Joseph Rabissoni veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes : — le foyer fera l’objet d’une surveillance continue jusqu’à l’heure de son extinction, —un tuyau d’eau maintenu sous pression (dispositif de fermeture à l’extrémité) et un extincteur à eau pulvérisée d’une capacité de 6 litres seront disponibles à proximité immédiate des foyers.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pouv.fr
muu > » autoiafti
RiniBECQUS PSANÇAtfE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERIUTOIRES ET DE lA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté ii° 2A en date du l>al c>(:> I2d autorisant exceptionneliement
remploi du feu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment Tarticle L. 131-l et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Torganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu rarrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature à M. Jean-Philippe Legueult en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 11 ;
Vu l'arrêté n® 2A-2017-0608001 du 8 juin 2017 portant date d'avancement de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu présentée par M. Joseph Rabissoni, gérant de la société Sari SO.TRA.ROUT, en date du 26 juin 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu est accordée à Monsieur Joseph Rabissoni, gérant de la société Sari SO.TRA.ROUT en qualité de propriétaire de la parcelle n° 865, section B du cadastre de la commune de Sarrola-Carcopioo afm d'y installer temporairement et d'y faire fonctionner un foyer de cuisson de type barbecue collectif.
Cette autorisation est délivrée pour la journée du juillet 2017. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent supérieur à 60 km/h).
Article 2 - Préalablement à toute mise à feu exécutée dans le cadre du présent arrêté, M. Joseph Rabissoni informera, par téléphone, télécopie ou courriel, le centre d'intervention et de secours d'Ajaccio. Il en fera de même lors de l'extinction des foyers au plus tard à 23 heures 30.
M. Joseph Rabissoni veillera en outre au respect des mesures préventives suivantes : —le foyer fera l'objet d'une surveillance continue jusqu'à l'heure de son extinction, -un tuyau d'eau maintenu sous pression (dispositif de fermeture à l'extrémité) et un extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres seront disponibles à proximité immédiate des foyers.
Le site devra par ailleurs être accessible aux engins et au personnel des services de lutte.
Préfecture delà Corsc-du-Sud-BP401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse éleclronique : nrefecture@corsc-du-sud.Bouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-30-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement l'emploi du feu le 01.07.2017 par la société SOTRAROUT à SARROLA CARCOPINO 55 Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le P
Le Sous-Prafe:, ira
Romain Delma
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur départementaJ des services d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le P
Le Sous-Préfe'.
Romain Celmdn
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-30-004 - SREF - AP autorisant exceptionnellement l'emploi du feu le 01.07.2017 par la société SOTRAROUT à SARROLA CARCOPINO 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-05-001
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des
eaux pluviales du projet de construction d'un site logistique
déposé
par EDF Production Electrique Insulaire SAS, sur la
commune de SARROLA
CARCOPINO
SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction
d'un site logistique déposé
par EDF Production Electrique Insulaire SAS, sur la commune de SARROLA
CARCOPINO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un site logistique déposé 57 Libarti » Libartf » ligatitf » Fratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 0 5 JUIL. 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un site logistique déposé par EDF Production Electrique Insulaire SAS, sur la commune de SARROLA
CARCOPINO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 12 mai 2017, modifiée le 08 juin 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00018 et présentée par
EDF Production Electrique Insulaire SAS, représentée par Madame Béatrice SIMONI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à_:
«EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS »
N° SIRET 489 967 687 00109
représentée par Madame Béatrice SIMONI
6, rue sergent Casalonga
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un site logistique sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, , section
B, parcelles n° 428 et 429.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol. la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LihélU • « PfattnlfS
ft^UflUqUEFRANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Uniic : Police de l'eau-MISE
Récépissé de déclaration n° en date du 0 5 JUIL. 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un site logistique déposé par EDF Production Electrique Insulaire SAS, sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de Tarticle L.214-3 du code de renvironnement reçue le 12 mai 2017, modifiée le 08 juin 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00018 et présentée par
EDF Production Electrique Insulaire SAS, représentée par Madame Béatrice SIMONI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
« EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS »
N° SIRET 489 967 687 00109
représentée par Madame Béatrice SIMONI
6, rue sergent Casalonga
20 OOOAJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un site logistique sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, , section B, parcelles n° 428 et 429.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé I
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
l® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
PrcfecUirc (Ida Corsc-du-Sud - BP40I - 20188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresseclcclroniquc : Drefecturcfecorsc-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un site logistique déposé 58 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Validité :
En application de l’article KR. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet ar délégation
Destinataires du récépissé :
- EDF Production Electrique Insulaire SAS
- Mairie d’AJACCIO
- RAA
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afm de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'ailicle L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site inlemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
EDF Production Electrique Insulaire SAS
Mairie d'AJACCIO
- RAA
Pour le préfet efbar délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un site logistique déposé 59 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-06-30-005
ARRETE 10 KM de LECCI 2017
Arrêté portant autorisation de l'épreuve sportive "10 km de Lecci"
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-30-005 - ARRETE 10 KM de LECCI 2017 60 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Service des Epreuves sportives
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél : 04 95 77 90 11
Marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud-.gouv.fr
Arrêté , portant autorisation de la manifestation sportive, « 10 km de Lecci » du 9 juillet 2017 »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2016, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président du Club Omnisports Lecci-Trinité en vue d'être autorisé à organiser le 9 juillet 2017, la manifestation sportive « 10 km de Lecci »;
Vu l'attestation d'assurance n° 3.929.037.R délivrée le 6 février 2017 par Groupe MDS, accordant sa garantie en cas
de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’avis favorable du Président du Conseil Départemental en date du 15 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Maire de LECCI ;
Vu L’avis des Chefs de services intéressés ;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-30-005 - ARRETE 10 KM de LECCI 2017 61 ARRETE
ARTICLE 1 : M. Le Président du Club Omnisports Lecci-Trinité est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course pédestre "10 km de Lecci " le 9 juillet 2017.
.
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraires:
Parcourt : Départ, plage de Saint Cyprien (commerces et bureau de Poste), en passant par la rue Scamaroni, direction du Benedettu. A la punta di Benedettu, demi-tour en passant par le grand parking de l’autre plage de Saint cyprien.
Départ: 9h00 Plage de Saint Cyprien
Arrivée : 11h00 Plage de Saint Cyprien
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ne souhaitant pas que la priorité de passage soit accordée à l’épreuve, le Code de la route devra être respecté par les organisateurs, les participants, ainsi que les suiveurs autorisés, notamment lors du franchissement des intersections ou les concurrents ne seront pas prioritaires sur les autres usagers de la route. Un rappel devra être fait en ce sens par les organisateurs à l’ensemble des concurrents et des suiveurs avant le départ de chaque épreuve.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : . - d’une ambulance Sarl Ambulances Ricci
- d’un médecin Docteur MennoVan Der Straaten
- des signaleurs
Chaque signaleur (12 au minimum + 12 aides signaleurs) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes.
Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Le PC course doit être joignable par les autorités au numéro de téléphone : 06 24 12 26 01 Conformément aux recommandations émises par les services de la gendarmerie : - Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté ; - Ils seront équipés d’un gilet réfléchissant ;
- En plus d’orienter les concurrents, ils devront informer les automobilistes de l’épreuve et les inciter à la plus grande prudence ;
- Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. IL est impératif que les coureurs restent sur les trottoirs et l’accotement dès que la situation le permet.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-30-005 - ARRETE 10 KM de LECCI 2017 62 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures)et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Sartène, le Maire de Lecci, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, la Gendarmerie Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président du CO LECCI-TRINITE.
Sartène, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolai-20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-06-30-005 - ARRETE 10 KM de LECCI 2017 63