Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 075 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 075 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 075 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-075

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

2A-2023-06-23-00004 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023

Précisant la composition de la commission d’information et de sélection

d’appels à projets de l’ARS de Corse Création de deux Unités

d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), une UEMA en Haute-Corse sur

le territoire de projet Castagniccia – Mare Monti et une UEMA en

Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien. (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2023-06-23-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio (4

pages) Page 6

2A-2023-06-23-00002 - Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023 (4 pages) Page 11

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la

servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de

PINARELLU ZONZA (8 pages) Page 16

2A-2023-06-29-00001 - Arrête préfectoral portant prolongation de délai

pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système

d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par

arrêté préfectoral complémentaire, commune d'Ajaccio (3 pages) Page 25

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2023-06-28-00006 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme

Audrey PAGNINI (2 pages) Page 29

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2023-06-26-00001 - AP CDEN modificatif juin 2023 (3 pages) Page 32

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2A-2023-06-23-00003 - Renouvellement Agrément JEP Les hérissons (3

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Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental

d'Incendie et de Secours

2A-2023-06-28-00001 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude

opérationnelle des SP spécialistes du sauvetage aquatique (SAV) (2 pages) Page 40

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-06-23-00004

23/06/2023

ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023

Précisant la composition de la commission

d’information et de sélection d’appels à projets

de l’ARS de Corse

Création de deux Unités d’Enseignement

Maternelle Autisme (UEMA), une UEMA en

Haute-Corse sur le territoire de projet

Castagniccia – Mare Monti et une UEMA en

Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-23-00004 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 3En REPUBLIQUE 7 4

FRANÇAISE

Liberté 6) Agence Régionale de Santé

Égalité Corse Fraternité

ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023

Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’'ARS de Corse

Création de deux Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), une UEMA en Haute-Corse sur le territoire de projet Castagniccia —- Mare Monti et une UEMA en Corse-du-Sud sur le Pays Ajaccien.

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à

R313-10-2 :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE, en qualité de

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu l'arrêté n°2020-764 du 28 décembre 2020 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse au titre de 2020;

Vu l'arrêté ARS 130 du 7 mars 2022 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n°2022-733 du 1er décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS °2022-99 du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA) ;

Vu l'avis d'appel à projet ARS/N° 163 DMS-AAP-2023 pour la création de deux Unités d'Enseignements

Maternelle Autisme (UEMA) ;

Vu l'avis n°251 portant modification par addendum de l'avis d'appel à projet ARS/N°163 DMS-AAP 2023 pour la création de deux Unités d'Enseignements Maternelle Autisme (UEMA) ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-23-00004 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 4Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2018-2023 et les orientations stratégiques portées dans le cadre de son schéma régional de santé ;

Considérant qu'en fonction de la nature du projet, la présidente de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative ;

Sur proposition de la Directrice du médico-social ;

ARRETE

Article 1° : La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis dans le cadre des projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :

-_ Personnes qualifiées :

+ Madame Marie-Antoinette NES, conseillère technique ASH — Académie de Corse ou son

représentant ;

+ Monsieur Arnaud GUILLOUX, directeur adjoint CRA de Corse ou son représentant.

- Représentant d'usagers :

+ Madame Sylvie CASANOVA, présidente de l'association Ted et les Autres ou son

représentant ;

- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’'ARS de Corse : + Madame Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, + Madame Nelly SANSBERRO, responsable département Corse-du-Sud ; + Madame Laurence LAITANG PERRET, responsable département Haute-Corse

Article 2 : Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission d’information et de sélection du projet susvisé sont désignés pour cette seule commission compte tenu de leurs compétences spécifiques.

Article 3: La commission d'information et de sélection autorisée par l'ARS de Corse est réunie à l'initiative de sa présidente la directrice générale de l'ARS de Corse. La présidente est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 4 : La commission d'information et de sélection instituée auprès de l’'ARS de Corse dispose d'un rôle consultatif. La décision d'autorisation appartient à la directrice générale de l'ARS de Corse.

Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'information et de sélection de l’'ARS de

Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : La directrice du médico-social de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-06-23-00004 - ARRETE ARS n° 374 du 23/06/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-06-23-00001

23/06/2023

Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 6PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité EJ n° 2104 049680

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d'activité : 017701031203

- Domaine fonctionnel : 0177-12-03

- Centre financier :0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté n° du

portant attribution d'une subvention relative au fonctionnement

de l'accueil de jour d'Ajaccio du Secours Catholique

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Préambule

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 7départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury

de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de

signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services

du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier

déconcentré ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en

application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables » ;

Vu La demande de subvention en date du 14/04/2023 présentée par le Secours Catholique ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 1er - Une subvention d'un montant de 7000 € (sept mille euros) est accordée au Secours

Catholique, destinée au financement de son accueil de jour.

Article 2 - La somme de 7000 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 8Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

177 12 03

Nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000 Ajaccio

numéro SIRET :77566669600841

Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio

Code banque : | Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 20041 01000 0021662H021 51

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°" avant le 31 mars 2024. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 9Annexe1 : Budget Accueil de jour Secours Catholique

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 - Achats 2 000 70 - Vente de produits finis, de 200 marchandises, prestations de

services

Achats matières et fournitures 1 000173 - dotation et produits de tarification

Autres fournitures 1 000174 - Subventions d'exploitation |7 000

61 - Services extérieurs 1900 DDCSPP 2A 7 000

Locations Région(s) :

Entretien et réparation 1750|Département(s) :

Assurance 150|[Communet(s), communautés de

communes ou d'agglomération

Documentation CPAM

62 - Autres services extérieurs 12 600 Organismes sociaux (détailler) :

Rémunérations intermédiaires et 12 000!Fonds européens honoraires

Publicité, publication L'agence de services et de paiement (ex CNASEA, emploi

aidés)

Déplacements, missions Autres établissements publics

Services bancaires, autres 600JAutres privées

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

64- Charges de personnel 10 000

Rémunération des personnels, 10 000

Charges sociales,

Autres charges de personnel

65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion 5 220 courante

66- Charges financières Dont cotisations, dons manuels 5 220

ou legs

67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 20 000]78 - Reprises sur amortissements [20 000 et provisions

CHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES AFFECTES AU PROJET

Charges fixes de fonctionnement Secours catholique 14 080

TOTAL DES CHARGES 46 500 TOTAL DES PRODUITS 46 500

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87- contributions volontaires en

nature

860 -— secours en nature 870 - bénévolat

Total Total

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00001 - Arrêté accueil de jour secours catholique Ajaccio 10Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-06-23-00002

23/06/2023

Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00002 - Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023 11PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité

Fraternité

EJ n° 2104 051902

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177) - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d'activité : 017701041212

- Domaine fonctionnel : 0177-12-06

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCC0O2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° 2A-2023 du juin 2023

portant attribution d'une subvention à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente destinée à prendre en charge les nuitées d'hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio au titre de l'année 2023

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances:

VU la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00002 - Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023 12Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury

de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-dur-

Sud, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;

Vu le décret 20221698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en

application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-$G du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

VU la demande de subvention en date du 15 juin 2023 présentée par « la FALEP »;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 1er - Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d'éducation

permanente pour financer des nuitées d'hôtel destinées à mettre à l'abri temporairement des

personnes sans abri et en grande difficulté sur le territoire d'Ajaccio et du grand Ajaccio. Les nuitées

d'hôtel sont réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectives au centre

d'hébergement d'urgence d'Ajaccio (familles accompagnées d'enfants et femmes victimes de

violences). Elles peuvent être exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en l'absence

de places disponibles et lorsque la situation de la personne exige une mise à l'abri immédiate.

Article 2 - L'administration contribue financièrement pour Un montant annuel maximal de 18 537 €

(Dix-huit mille cinq cent trente-sept euros). Cette somme est imputée sur les crédits du budget

opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables ».

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00002 - Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023 13Article 3 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

T2Z. 12 06

Nom : Falep

Numéro SIRET : 30666371700206

Siège social : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1 Compte à créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement

Code Code Numéro de compte : Clé RIB: banque : guichet :

12006 00080 73006215585 45

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.

Article 4 — A l'issue de l'action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2024, un bilan

d'activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Article 6 - En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l’action, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l'État.

Article 7 — La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laiques et d'éducation permanente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00002 - Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-23-00002 - Arrêté nuitees hotel Ajaccio 2023 15PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-26-00002

26/06/2023

Arrêté préfectoral portant modification de la

servitude de passage des piétons le long du

littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 16E 3 Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD . . or 8 Liberté Service gestion intégrée

Fgatit de la mer et du littoral Fraternité

Arrêté n° 2A-2023- du 26 JUN 208

portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'île de « Pinarello », entre les plages de « Pinarello pinède » et de « Villata »,

sur le territoire de la commune de Zonza

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976, instaurant la servitude de passage des piétons le long du littoral ;

Vu le décret n°77-753 du 7 juillet 1977, pris pour l'application de l'article 52 de la loi susvisée ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur, dite loi « Littoral »;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-31 à L121-37, L151-43, R121-9 à R121-32 et R153-18 et suivant ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à L134-35 et R134-3 à R134-32 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-02-01-00001 du 01 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique, du 23 février 2023 au 10 mars 2023 inclus, en vue de la mise en place d’une servitude de passage des piétons longitudinale au rivage de la mer de la presqu'île de « Pinarello » sur le territoire de la commune de Zonza;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.£ouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 17Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05/04/2023 ;

Vu la délibération n°2023-076 du conseil municipal de Zonza du 27/05/2023 relative au tracé de la servitude de passage des piétons longitudinale au rivage de la mer de la presqu'île de « Pinarello » ;

CONSIDÉRANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L. 121-32 du code de l'urbanisme afin,

d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de

tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ;

CONSIDÉRANT que l'instauration de la servitude de passage des piétons longitudinale au rivage de la mer de la presqu'île de « Pinarello » sur le territoire de la commune de Zonza répond à l'intérêt général conformément aux dispositions législatives prévoyant d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral afin d'assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la configuration du littoral très découpé, formé d'un ensemble de rochers littoraux et de falaises relativement abrupts ;

CONSIDÉRANT que l'article L121-33 du code de l'urbanisme indique que dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons

ou leur libre accès au rivage de la mer, le tracé de la servitude modifiée ou suspendue ne peut grever les terrains situés à moins de 15 mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1°" janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1 janvier 1976 ;

CONSIDÉRANT que l'article R121-14 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité de réduire la distance de 15 mètres autour des bâtiments à usage d'habitation, prévu par l'article L121-33 du code de l'urbanisme dans les cas suivants :

- Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un

niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ;

- S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;

- Sile mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de quinze mètres dudit bâtiment ;

CONSIDÉRANT que l'enquête publique susvisée a permis à toutes les personnes qui le souhaitaient d'être entendues et d'exprimer leurs observations ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable sous réserves en date du 05 avril 2023 rendu par le commissaire enquêteur répondant aux observations formulées ;

CONSIDÉRANT que les réserves émises par le commissaire enquêteur seront levées dans la convention d'entretien et d'aménagement signée par la commune et l’État, prévue à l'article 2 du présent arrêté ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 18CONSIDÉRANT que les aménagements prévus par la commune permettront aux usagers de cheminer en toute sécurité sur la servitude ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Article 1°: La servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'île de « Pinarello », entre les plages de « Pinarello pinède » et de « Villata », sur le territoire de la commune de Zonza, prévue à l’article L121-31 du code de l'urbanisme, est instaurée sur les parcelles privées cadastrées section « |» numérotées 1509, 1510, 1511, 1835, 3764, 3341, 3344, 3345, 3342, 3518, 1837, 1842, 1843, 1846, 1610, 3611, 3610, 3297, 1675, 2366, 2365, 0463, et 0462, suivant le tracé défini aux plans annexés au présent arrêté. L'emprise de la servitude déviée est d'une largeur de 2 mètres.

Article 2 : Une convention d'aménagement et d'entretien détaillant les aménagements à prévoir, à mettre en œuvre et à entretenir afin d'assurer la sécurité et la praticabilité de cette servitude aux Usagers sera signée entre la préfecture de la Corse-du-Sud et la commune de Zonza.

Article 3: Conformément à l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants-droit :

a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage;

b) l'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois maximum ;

c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.

Article 4 : Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 1151-43 et L152-7 du code de l'urbanisme ;

Article 5 : Le maire de la commune de Zonza est chargée de la police de la servitude, notamment en ce qui concerne la sécurité et le libre accès.

Article 6 : La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 à L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 19Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles privées concernées par le tracé de la servitude

Article 8 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par voie d'affichage à la mairie de Zonza ainsi qu'à la mairie annexe à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio durant un mois et par voie de presse dans deux journaux locaux habilités à la publication d'annonces légales.

Il sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.

Article 9 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 20Annexe 01

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 21Annexe 02

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 22Annexe 03

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 23Annexe 04

E. | Zoom de la servitude de passage des piétons PRÈFET . . n e DELACORSE | longitudinale de la presqu'île de "Pinarello"

sur les parcelles 13610, 13611, 13297, 11675,

12366, 12365, 10463 et 10462

Liberté

|

Égalité

Légende

Servitude de droit

Servitude déviée

C2] Parcelles

24 Source : BD Ortho 2019

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la presqu'ile de PINARELLU ZONZA 24PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-29-00001

29/06/2023

Arrête préfectoral portant prolongation de délai

pour le dépôt du dossier de demande

d'autorisation du système d'endiguement de

Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté

préfectoral complémentaire, commune

d'Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-29-00001 - Arrête préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté 25E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 2 3 JUIN 2023

portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté préfectoral complémentaire, commune d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment son article R. 562-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu les décrets n° 2019-895 et n° 2019-896 du 28 août 2019 portant sur diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU l'instruction du premier ministre n°6201/SG du 6 août 2020 relatif à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-09-23-00008 du 23 septembre 2021 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouvifr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

I Direction départementale

PRÉFET àes territoires DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

2 9 JUIN 2023 Arrête préfectoral n® du

portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par ta voie simplifiée par arrêté préfectoral complémentaire,commune d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 562-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n® 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu les décrets n® 2019-895 et n® 2019-896 du 28 août 2019 portant sur diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n®2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'instruction du premier ministre n°6201/SG du 6 août 2020 relatif à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2021-09-23-00008 du 23 septembre 2021 portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-29-00001 - Arrête préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté 26Vu

Vu

VU

le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du 15 novembre 2011 notifiant la classe des trois digues de l'aéroport d'Ajaccio ;

la demande en date du 22 mai 2023, présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire d'un mois pour déposer la demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro, commune d'Ajaccio;

l'avis de la sous-direction de l'administration territoriale en date du 26 juin 2023 ;

Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GeMAPI) exercée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien selon

l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que les ouvrages cités précédemment ont fait l'objet de notifications des

services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques antérieurement au

décret du 12 mai 2015 susvisé :

Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages

permettant des définir leur état général, le niveau de protection et la zone protégée

ont été engagés mais qu'un piratage informatique a généré un retard non imputable

à la collectivité, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation ne

pourra être déposé avant le 30 juin 2023 ;

Considérant le courrier de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 22 mai

2023 demandant une dérogation du délai de régularisation du système

d'endiguement de Campo Dell'Oro par arrêté préfectoral complémentaire ;

sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

Article 1°’ :

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien bénéficie du délai de deux mois supplémentaires pour déposer le dossier de de régularisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée. Ce dernier est déposé auprès du service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er septembre 2023.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Vu le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du 15 novembre 2011 notifiant la classe des trois digues de l'aéroport d'Ajaccio ;

Vu la demande en date du 22 mai 2023, présentée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sollicitant à titre dérogatoire un délai supplémentaire d'un mois pour déposer la demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro,commune d'Ajaccio;

Vu l'avis de la sous-direction de l'administration territoriale en date du 26juin 2023;

Considérant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) exercée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien selon l'article L. 211-7 du Code de l'environnement;

Considérant que les ouvrages cités précédemment ont fait l'objet de notifications des services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques antérieurement au décret du 12 mai 2015 susvisé ;

Considérant que les études de dangers et diagnostics approfondis des ouvrages

permettant des définir leur état général, le niveau de protection et la zone protégée ont été engagés mais qu'un piratage informatique a généré un retard non imputable à la collectivité, et qu'en conséquence le dossier de demande d'autorisation ne

pourra être déposé avant le 30juin 2023;

Considérant le courrier de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 22 mai 2023 demandant une dérogation du délai de régularisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par arrêté préfectoral complémentaire ;

sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1®*^:

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien bénéficie du délai de deux mois supplémentaires pour déposer le dossier de de régularisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée. Ce dernier est déposé auprès du service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er septembre 2023.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefectureg)corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-29-00001 - Arrête préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté 27Article 2:

Le dossier de demande d'autorisation comporte les élements prévus au 1° de l'article R-181- 13 et au IV de l'article D181-15-1 du code de l'environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.

L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune d'Ajaccio, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.

Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire

d'Ajaccio, au service en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires de la Corse du Sud.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la Corse du Sud et est également publié sur le site internet des services de l'Etat.

Article 4 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.

Article 5 :

Le sécrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Ajaccio, le driecteur régional de l'environnement, l'aménagement et le logement, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arreté.

Amaury de SAINT-QUENTIN

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Article 2 :

Le dossier de demande d'autorisation comporte les éléments prévus au 1® de l'article R-181- 13 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.

Article 3:

Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.

L'arrêté est affiché durant une période minimale d'un mois par la commune d'Ajaccio, à la diligence du maire, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.

Un certificat constatant l'accomplissemennt de ces formalités est adressé, par le maire d'Ajaccio, au service en charge de la Police de l'Eau à la direction départementale des territoires de la Corse du Sud.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes admistratifs des services de l'Etat dans le département de la Corse du Sud et est également publié sur le site Internet des services de l'Etat.

Article 4:

Tout recours à Rencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bastia, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr

- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif et son affichage en mairie.

Article 5:

Le sécrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Ajaccio, le driecteur régional de l'environnement, l'aménagement et le logement, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Amij

U Préfet,

ryde SAINT-QUENTIN

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.Eouv.fr - wwvtf.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook ; @prefecture2a - Twitter :@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-29-00001 - Arrête préfectoral portant prolongation de délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Campo Dell'Oro par la voie simplifiée par arrêté 28PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-28-00006

28/06/2023

AP délivrant le titre de maître-restaurateur à

Mme Audrey PAGNINI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-28-00006 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Audrey PAGNINI 29EH Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Délivrant le titre de maître restaurateur à Mme Audrey PAGNINI co-gérante de

l'établissement « A Casa Corsa» à Piana

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L122-21 du code de la consommation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; |

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;:

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

fe

Préfecture de là Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-28-00006 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Audrey PAGNINI 30_-2-

Vu le dossier de candidature présenté par Mme Audrey PAGNINI, reçu complet le 10 mai 2023, par lequel l’intéressée, exerçant son activité en qualité de co-gérante et cheffe de cuisine, dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, justifie des qualités requises ;

Vu l'avis favorable du rapport d'audit en date du 26 octobre 2021 dressé par l'organisme certificateur « AFNOR » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”- Le titre de maître-restaurateur est délivré à Mme Audrey PAGNINI, co-gérante de la SARL Casa Corsa exploitant un fonds de commerce de restauration, sis route de Porto 20715 Piana, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Le préfet est tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 3 - Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d’une demande de renouvellement.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, le 28 JUIN 2023

Le préfet

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-28-00006 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à Mme Audrey PAGNINI 31PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-26-00001

26/06/2023

AP CDEN modificatif juin 2023

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00001 - AP CDEN modificatif juin 2023 32PRÉFET Direction des politiques publiques

DE LA CORSE- et des collectivités locales

DU-SUD Bureau du contrôle de légalité Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° en date du modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-

2022-06-17-00001 en date du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là république;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-04-25-00001 modifié en date du 25 avril 2022 portant fixation de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1° -

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2A- 2022-04-25-00001 en date du 25 avril 2022 et fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du- Sud est modifié comme suit :

La composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud est fixée comme suit :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00001 - AP CDEN modificatif juin 2023 33MEMBRES REPRÉSENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT

Syndicat national unitaire des instituteurs

fédération syndicale unitaire

Titulaire : Dominique PELLEGRIN

Titulaire : Lionel MATTEI

Syndicat des personnels de l‘éducation

nationale

Titulaire : Catherine MALAGOLI

Titulaire: Lucien BARBOLOSI

Titulaire : Pierre Dominique RAMACCIOTTI

Syndicat des travailleurs corses

Titulaire : Jean-Pierre LUCIANI

Titulaire : Marc ETTORI

Titulaire: Marie-Ange NUNZI

Titulaire : Noelle MEDURIO

Syndicat général de l'éducation nationale

Titulaire : Stéphanie MASTOR PARDI

MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERS

Parents d'élèves

Fédération des conseils de parents d'élèves

Titulaire Agnès FASCETTI

Titulaire : Audrey SALINI

Titulaire : Claude PERRIN

Association parents d'élèves corses

Titulaire : Denis LUCIANI

Titulaire : Catherine CRISTOFARI

Titulaire : Jean-Antoine FIESCHI

Titulaire : Joseph DUCANI

Suppléante :

: Virginie BISGAMBIGLIA Suppléante

Suppléant:

Suppléante :

Suppléante :

Suppléante :

Suppléante :

Suppléante :

Suppléante

Suppléante :

_ Suppléante :

Suppléante :

Léna ROSSINI

Vanina OTTAVY

Marie-Hélène BUNNIK

Fabrice CHAPUT

Vannina SCARFONE

Stéphanie SAVOIE

: Carine PIETRI

Marie POLETTI

Natacha BATTINI

Vanina CASIMIRI

Suppléant : Christophe ZICCHINA

Suppléante : Sandrine CAPUTO

Suppléante : Christophe ORSONI

Suppléante : Brigitte MARTELLI

Suppléant : Christian IDDA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00001 - AP CDEN modificatif juin 2023 34Personnalités qualifiées

Nommée par le préfet

Titulaire : Sandrine POLYCHRONOPOULOS Suppléant: Stanislas MARCELIA

Le reste sans changement,

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-26-00001 - AP CDEN modificatif juin 2023 35Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

2A-2023-06-23-00003

23/06/2023

Renouvellement Agrément JEP Les hérissons

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-23-00003 - Renouvellement Agrément JEP Les hérissons 36E Direction des services départementaux ACADÉMIE Diraction des services départementaux de l'éducation nationale de Corse du Sud < UCation nationale . ” x . DE CORSE de Corse du Sud Service départemental à la jeunesse, De à l'engagement et aux sports

Arrêté n° du

Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;

Vu L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation

nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;

Article 1er

Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros

RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2

L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé

pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté

Article 3

Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre .

de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de

la date du présent arrêté.

Article 4

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que

d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-23-00003 - Renouvellement Agrément JEP Les hérissons 37peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet

explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5

Le Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Ajaccio, le 23/06/2023

L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique

des Services de l'Education Nationale

ne

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-23-00003 - Renouvellement Agrément JEP Les hérissons 38ANNEXE

Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :

Nom de l'association Numéro RNA

LES HERISSONS W913013120

Adresse

LES HERISSONS

MACINA

ROUTE DE BOTTACINA

20129 BASTELICACCIA

FRANCE

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-23-00003 - Renouvellement Agrément JEP Les hérissons 39Service Départemental d'Incendie et de Secours

2A-2023-06-28-00001

28/06/2023

Arrêté relatif à la liste départementale

d'aptitude opérationnelle des SP spécialistes du

sauvetage aquatique (SAV)

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-28-00001 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle des SP spécialistes du sauvetage aquatique (SAV) 40Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service d’Incendie et de Secours

de la Corse-du-Sud

Arrêté n°

relatif à la liste départementale d’aptitude opérationnelle

des sapeurs-pompiers spécialistes du « Sauvetage Aquatique » (SAV)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-I et R.741-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-18-004 du 18 février 2021 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud :

Vu les résultats intéressant les tests annuels opérationnels réalisés les 8 et 9 juin 2023 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;

Vu les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud :

SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE ler—La liste d’aptitude opérationnelle des personnels formés à la spécialité «sauvetage aquatique » pour la période du ler juin 2023 au ler juin 2024 est établie comme suit à compter du ler juin 2023.

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex | — Standard 04 95 IT 12 13 Télécopie : 0495 T1 10 28 - Adresse électronique : courrier(@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-28-00001 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle des SP spécialistes du sauvetage aquatique (SAV) 41Chefs de Bord Sauveteurs Côtiers (SAV3)

BANES YVES Lieutenant CTDSAV | C.S.P AJACCIO

CASINI JEAN LUC Adjudant-Chef CTSAV C.S.P AJACCIO COCHET LIONEL Adjudant SAV 3 C.S.P AJACCIO

PEREZ JEAN PAUL Adjudant SAV 3 C.S.P AJACCIO ANGELETTI CHARLES Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO

PADOVANI NICOLAS Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO

MAGNE PIERRE Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO

Nageurs Sauveteurs Côtier (SAV2)

GARRIDO SEBASTIEN Adjudant SAV 2 C.S.P AJACCIO VIOLA MARC Adjudant SAV2 C.S.P AJACCIO

PINELLI JEAN FRANCOIS Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO

BAGHIONI JOSEPH Caporal SAV 2 C.S.P AJACCIO

BUISSON CYRIL Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO

BIANCHINI YVOHAN Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO

RAYNAUD PAUL Sergent SAV2 C.S.P AJACCIO

NONNA PHILIPPE Sergent SAV2 C.S.P AJACCIO

BANES PIERRE JEAN Caporal SAV2 C.S.P AJACCIO

CASANOVA MARC Caporal SAV2 C.S.RIZZANESE

NICOLAI BAPTISTE Caporal SAV2 C.S.PORTO VECCHIO

ARTICLE 2 - Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste jointe en annexe, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.

ARTICLE 3 -— L’arrêté préfectoral n°2A-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique (SAV) est abrogé.

ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l'Etat.

Ajaccio, le 28 JUIN 2023

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —-20188 Ajaccio cedex | — Standard 04 95 T1 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier{@@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-28-00001 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle des SP spécialistes du sauvetage aquatique (SAV) 42