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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.69 declaration infructuosite marche transport vers Centre Aqua
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.69 declaration infructuosite marche transport vers Centre Aqua)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 11/08/2025
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250723-DECISION2025_69-DE
Décision n° 2025/6463
fl | Portant déclaration d'infructuosité du
Vies marché relatif au transport en autocars
sœurs d'élèves vers le centre aquatique O2
Falaises
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivantis®,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2152-1 à L.2152-4 relatifs à
l'examen des offres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 23 juin 2025 notamment sur la plateforme
http://marchespublics596280.fr,
Considérant que l'unique offre reçue a été déclarée irrégulière, au sens de l'article L.2152-2 du Code de la commande publique, en raison notamment de l'absence de pièces essentielles exigées par les documents de la consultation (mémoire technique et pièces de candidature incomplètes) ;
Considérant que l'irégularité de cette offre ne permet pas à l'acheteur d'attribuer le marché dans des conditions respectueuses des principes fondamentaux de la commande publique, notamment l'égalité de traitement des candidais ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer la procédure de passation du marché public relatif au transport en autocars
d'élèves vers le centre aquatique O2 Falaises infructueuse, en application de l'article L.2152-1 du
Code de la commande publique.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le
Acte certifié exécutoire à Eu, Le président, Le Eddie Facque 76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouëèr-alans délai de deux mois à compter de sa daïe exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai
Le Président,