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Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des VosgesFonds national
d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) (25 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-01-15-002 - Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (4 pages) Page 29
88-2021-01-15-003 - Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 34
88-2021-01-15-004 - Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 38
Prefecture des Vosges
88-2021-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2021portant levée de l'interdiction de la
circulation pour les véhicules assurant les transports scolaires (2 pages) Page 42
88-2021-01-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de la liste des
membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des
Familles (2 pages) Page 45
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2021-01-15-005
Appel à projet pour le département des Vosges
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
(FNAVDL)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des Vosges 3 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
Appel à projet(s) pour le département des Vosges
en vue de la réalisation de :
Appel à projet(s) pour le département des Vosges en vue de la réalisation de :
• de diagnostics sociaux et financiers en direction des ménages signalés auprès des instances du PDALHPD (SIAO, CCAPEX, pôle LHI) ou de l’État ; • d’actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages les plus précaires;
• d’orienter, ou de mettre en place, un accompagnement social adapté, favorisant l’accès ou le maintien, dans le logement.
ANNEXES :
Dispositions générales applicables à l’appel à projet(s) issues du cahier des charges national FNAVDL complétées par les annexes suivantes :
annexe 1 : détail des postes subventionnables
annexe 2 : compléments relatifs aux publics visés par les actions financées par le FNAVDL
annexe 3 : principes de mise en œuvre et d’utilisation des crédits du FNAVDL annexe 4 : suivi et évaluation des actions financées par le FNAVDL annexe 5 : gouvernance territoriale de l’appel à projet(s)
Préambule
La politique d’hébergement et d’accès au logement vise à privilégier l'accès et le maintien dans le logement.
La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale confirme que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s’inscrire dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement, et s’appuyer sur le développement de l’accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Elle a également pour objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures d’hébergement et de logement temporaire vers le logement.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des Vosges 4 2
ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d’expulsion.
Les actions sociales d’accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre de partenariats efficaces entre organismes Hlm et associations. A partir de 2020, la refonte du FNAVDL prévoit la fusion des actions DALO, non DALO, 10 000 logements Hlm accompagnés avec un co-financement Etat-bailleurs sociaux (à hauteur de 30%) pour financer ces actions.
1. Objectif de l’appel à projets
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans le département des Vosges et vise à la réalisation des activités suivantes :
o diagnostics sociaux « Logement » et financiers en direction des ménages reconnus prioritaires auprès de la commission de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
o diagnostics d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages les plus précaires ;
o L’orientation et la mise en place d’un accompagnement social adapté, favorisant l’accès ou le maintien dans le logement.
Le diagnostic est l’évaluation de la situation sociale du ménage, notamment au regard de son autonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d’un locataire. Il doit permettre de définir les prestations nécessaires et adaptées en fonction de la situation particulière du ménage afin de garantir son accès ou son maintien dans le logement.
L’étendue du diagnostic varie. Il peut s’agir, soit d’un diagnostic complet comme de la simple actualisation et vérification de pertinence par rapport au logement d’une évaluation antérieure, soit d’un contact avec le travailleur social qui suit déjà le ménage pour recueillir une évaluation déjà faite ou d’une réévaluation de la situation du ménage permettant de décider de l’opportunité ou non d’une prolongation d’un accompagnement au-delà d’une certaine durée.
Cette étape est un préalable nécessaire pour une orientation efficace dans le parcours logement du ménage.
Le diagnostic peut être réalisé :
• Après un commandement de payer adressé à la CCAPEX ;
• Après signalement auprès du SIAO ;
• Après une fiche de saisine envoyée par un bailleur public;
• Après un impayé locatif déclaré par le bailleur auprès de la CAF ;
• Après un commandement de quitter les lieux ;
• Après une demande de concours de la force publique.
2. Les priorités départementales en lien avec le PDALHPD
Les ménages prioritaires pour l’accès au parc social sont ceux d’abord reconnus prioritairement urgents par le contingent préfectoral.
Les publics prioritaires visés à l’article L 441-1 du CCH.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des Vosges 5 3
Les personnes mentionnées à l’article L 301-1 du CCH à savoir, celles qui éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.
Le plan d’action du PDALHPD se concentre plus particulièrement sur certains publics, pour lesquels il est plus difficile de trouver une réponse adaptée dans l’offre d’hébergement et de logement actuelle :
⋅ Dépourvus de logement ;
⋅ Publics jeunes ;
⋅ Menacés d’expulsion ;
⋅ En centre d’hébergement ou sortant d’hébergement ou logés temporairement ;
⋅ Exposés à des situations d’habitat insalubre ou dans l’habitat précaire ;
⋅ Victimes de violences infra familiales ;
⋅ Personnes handicapées ;
⋅ Personnes âgées de plus de 70 ans, handicapées ou pour raison de santé
⋅ Les ménages dont les ressources annuelles n’excèdent pas 60% du plafond de ressources HLM.
Les enjeux relevés dans le cadre du PDALHPD sont les suivants :
Priorité 1 :
Assurer l’accès à une solution pérenne aux publics les plus en difficulté dans leur parcours logement avec pour orientation :
Renforcer le dialogue entre les travailleurs sociaux et les bailleurs publics ; Adapter l’offre d’hébergement, de logement et d’accompagnement aux besoins des publics jeunes ;
Poursuivre les partenariats autour des publics spécifiques.
Priorité 2 :
Soutenir le maintien dans le logement avec pour orientation :
Mieux accompagner les ménages en impayé et en expulsion locative ; Recentrer l’examen en CCAPEX sur des situations ciblées.
Priorité 3 :
Améliorer les conditions de logement des publics visés par le plan avec pour orientation : Renforcer le repérage et le traitement des situations de logement indigne.
3. Présentation des projets et sélection
3.1 Présentation des projets
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :
• la désignation du projet,
• ses caractéristiques,
• son plan de financement,
• la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds,
• le calendrier prévisionnel de l'opération,
• ses modalités d'exécution,
• le dispositif de suivi et d'évaluation du projet (indicateurs quantitatifs et qualitatifs)
L'organisme devra pouvoir s'engager sur la réalisation d'un nombre estimatif de mesures par activité proposée.
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Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, l’opérateur présentera de manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque type de mesure.
Ces coûts intégreront les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre du FNAVDL : participation aux diverses réunions avec les services déconcentrés et les autres acteurs du territoire, rôle de coordination avec les autres opérateurs et les intervenants de droit commun (CG, CCAS, FSL…) dans le cas d’un accompagnement pluridisciplinaire, rendu de bilans quantitatifs et qualitatifs.
Le porteur de projet formalise sa demande en utilisant le formulaire Cerfa n°12156*05 s'il s'agit d'une association.
Lorsque le projet porte sur plusieurs types d’activités, il doit être présenté sous forme de programme d’actions de manière à distinguer clairement les objectifs et les coûts afférents à chaque type de mesures.
3.2 Critères de sélection
Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.
En outre, l’opérateur devra démontrer qu’il possède les compétences techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu’il est en capacité de faire rapidement connaître et partager ses méthodes et ses critères d’évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avec les bailleurs sociaux.
Il devra enfin démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place la mesure appropriée (qu’il s’agisse de réaliser le diagnostic, de mettre en place la mesure d’accompagnement ou de mettre en place un bail glissant).
4. Porteurs de projets éligibles
Les actions susceptibles d’être financées par le FNAVDL sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du CCH, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.
5. Les publics concernés
Les publics concernés sont :
⋅ les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du DALO (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2- 3 du CCH), et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur social professionnel ;
⋅ les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.
Les ménages concernés doivent par ailleurs accepter la réalisation du diagnostic.
Une mesure d’accompagnement avec un maintien dans le temps de cet AVDL devra faire l’objet de concertations régulières avec le prescripteur de l’accompagnement afin de renouveler la mesure ou d’effectuer une réorientation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des Vosges 7 5
Définitions :
Prescripteur du diagnostic : personne qui prend l’initiative du diagnostic
L’initiative du diagnostic et l’articulation avec les mesures d’accompagnement : les services déconcentrés de l’État détermineront en tant que de besoin les mécanismes de régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs :
⋅ les commissions de médiation, comme la loi le prévoit ;
⋅ les services de l’État chargés du relogement et/ou de la gestion du contingent préfectoral ;
⋅ les instances locales du PDALHPD ;
⋅ la CCAPEX ;
⋅ les collecteurs du 1% en tant que réservataires chargés de reloger des ménages DALO sur 25 % de leurs attributions ;
⋅ les bailleurs sociaux, de manière motivée, quel que soit le moment où ils expriment cette demande (pendant la commission de médiation, lors de l’instruction de la demande avant proposition, en CAL, lors de l’entrée dans les lieux ou juste après).
Une demande, qu’elle porte sur le diagnostic ou sur l’accompagnement, déclenche automatiquement et sans intervention des services de l’État l’action de l’opérateur chargé de réaliser les diagnostics préalables.
Le diagnostic et la veille :
Un diagnostic préalable doit avoir déterminé si le ménage a besoin d’un logement faisant l’objet d’une gestion locative adaptée et/ou d’un accompagnement, ou d’un bail glissant et selon quelles modalités (intensité, durée…).
Ultérieurement, des bilans réguliers comportant un diagnostic actualisé de la situation et des besoins d’accompagnement sont à effectuer, afin de déterminer si l’accompagnement mis en place doit être prolongé ou non, à l’identique ou non. Au terme d’un accompagnement dans le logement, une fonction de veille doit être mise en place. Elle peut prendre la forme d’une GLA. Elle doit en tous cas permettre de repérer d’éventuelles difficultés nouvelles ou récurrentes et de déclencher si besoin un nouvel accompagnement.
6. Aspects financiers
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une convention d'objectifs (pour une durée initiale de 24 mois à la signature de la convention, renouvelable, et pour une durée totale de 4 ans maximum) dans laquelle l'organisme s'engagera à mettre en œuvre les mesures prévues dans son projet.
La signature des conventions, le suivi de l’exécution des engagements pris et la délivrance des pièces justificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet du département dans lequel les actions seront réalisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l’Etat les éléments d’informations précisées dans la convention.
7. Procédure de l'appel à projets
Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur demande de concours financier à la DDCSPP :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Vosges
4, Avenue du Rose Poirier - BP 61029 88050 EPINAL CEDEX 09
ddcspp@vosges.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des Vosges 8 6
Le préfet de département sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre la convention d'objectifs avec l'organisme porteur du projet retenu.
8. Calendrier
Date du début du dépôt du /des projet(s) : 15 janvier 2021
Date de clôture du dépôt du/des projet(s) : 14 mars 2021
Date de sélection du/des projet(s) par le préfet de département : avril 2021
9. Contacts
Référents départementaux FNAVDL : Mesdames Cécile CRISTINA et Sophie DUSAPIN
cecile.cristina@vosges.gouv.fr 03 29 68 48 71
sophie.dusapin@vosges.gouv.fr 03 29 68 48 77
ANNEXES
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’APPEL A PROJET(S) ISSUES DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL FNAVDL
I. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME AVDL
Le programme AVDL a pour objectif d’apporter de nouvelles réponses permettant d’insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires.
Il doit permettre la réalisation d’actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages que l’on identifiera dans la partie III (publics concernés).
Les actions présentées dans le cadre de ce programme sont portées : ⋅ soit par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre de l’inter- organismes,
⋅ soit par des binômes bailleurs/organismes en charge de l’accompagnement social. Ils peuvent être développés dans le cadre l’accès au logement et/ou pour le maintien dans le cadre de la prévention des expulsions.
⋅ soit par des organismes ou associations en charge de l’accompagnement social
30% de ces actions devront être portés ou co-portées par des bailleurs sociaux. Elles pourront être développées dans le cadre de l’accès au logement et/ou pour le maintien dans les lieux (prévention des expulsions).
Les réponses proposées pour ces projets partenariaux bailleurs-associations doivent être diversifiées, et peuvent comporter un logement accessible économiquement, une gestion locative adaptée, un accompagnement adapté aux besoins. Ils doivent permettre de développer le travail partenarial sur les territoires, et particulièrement avec le milieu associatif. Les solutions doivent avoir un caractère pérenne et viser la stabilisation de la situation résidentielle du ménage. L’action peut comporter le passage par une solution temporaire si elle s’intègre dans un parcours global dont l’organisme porteur du projet assure la responsabilité.
En termes d’offre, les projets pourront être accompagnés de la création d’une offre adaptée, notamment à travers le niveau des loyers (en neuf ou en acquisition-amélioration), l’aménagement de logements existants en lien avec les types d’accompagnement proposés, ou le reclassement de logements existants (PLS, PLUS) en offre à bas loyer (PLAI) sans
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pour autant que le FNAVDL serve à payer une partie des loyers (subventionnement d’un service social), la solvabilisation des ménages étant assurée par l’APL.
Le FNAVDL ne finance donc ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation) liés à la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d’autres financements notamment via le FNAP ou le P177.
II. LES PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES
Les actions susceptibles d’être financées sont réalisées par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'art. L.365-3 du CCH, soit des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'art. L.365-4 du CCH, par des organismes HLM, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux ou intercommunaux.
Pour les dossiers portants sur des actions auprès des « ménages LHI », les candidats devront en outre faire preuve :
⋅ d’une expertise et d’une expérience pratique dans l’accompagnement social dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne en appui de la mise en œuvre des procédures d’insalubrité, ainsi que d’une maîtrise du déroulement des procédures d’insalubrité ; ⋅ d’une maîtrise des dispositifs d’hébergement et de relogement.
III. LES PUBLICS CONCERNÉS
Le public concerné par le programme AVDL est l’ensemble des publics prioritaires mentionnés à l’article L 441-1 du CCH, les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au II de l’article L 301-1.
Les acteurs dans le territoire pourront définir collectivement, en fonction des besoins et des solutions existantes, les publics cibles des actions dans la limite du respect de la hiérarchie des priorités définies par la loi.
Une attention particulière sera portée aux personnes en situation de rue (rue, campements, squat…) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO) ou en centres d’hébergement, aux personnes victimes de violences conjugales, ainsi qu’aux sortants d’institutions (ASE/PJJ et sortants de détention). Seront également concernés les locataires du parc social et privé menacés d’expulsion.
Les ménages concernés peuvent, soit sortir directement d’une situation dans laquelle ils étaient dépourvus de logements, soit avoir bénéficié de solutions temporaires. Il peut s’agir de ménages accompagnés dans le cadre d’une mobilité géographique visant leur insertion sociale et professionnelle.
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap faisant partie de la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social mentionnée à l’article L. 441-1 du CCH, ils font donc partie de la cible du FNAVDL. Cependant, ce fonds n’a pas vocation à traiter le handicap reconnu d’une personne, même si celui-ci peut parfois constituer un frein pour accéder au logement ou pour s’y maintenir. En effet, les crédits du FNAVDL ne peuvent pas se substituer à ceux de la sécurité sociale ou aux dispositifs médico-sociaux prévus à cet effet. Il conviendra dans ce cas précis d’avoir recours à un accompagnement pluridisciplinaire mobilisant plusieurs sources de financement. Un effort particulier du FNAVDL est enfin prévu en faveur des personnes autistes (diagnostiquées ou non, bénéficiaires ou non d’une prestation de compensation du handicap, compte tenu de la nature de ce handicap spécifique), ainsi
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qu’aux personnes ayant un handicap psychique non reconnu (ne bénéficiant pas d’une prestation de compensation du handicap).
Les dossiers visant les problématiques liées au vieillissement ne sont pris en compte qu’à la condition d’être ciblés sur un public cumulant ces problématiques et de fortes difficultés sociales.
L’annexe 2 précise les publics concernés.
IV. LA NATURE DES PROJETS
Les projets répondront aux objectifs énoncés au I, en abordant les points suivants :
a) La réponse aux besoins dans le territoire Le projet précisera :
⋅ Les publics visés, en lien avec les besoins repérés sur les territoires notamment dans le cadre des PDALHPD, et l’offre d’accompagnement disponible. Il sera indiqué comment l’action s’inscrit dans le contexte local et comment il complète les dispositifs existants en ne faisant pas doublon
⋅ Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du projet
b) L’accompagnement social et l’évaluation préalable des besoins en accompagnement
Le projet précisera les conditions d’évaluation des besoins en accompagnement du ménage et/ou de l’accompagnement (en termes de durée, d’adaptabilité, méthodes d’interventions…) ainsi que les démarches mises en place pour favoriser l’adhésion des ménages.
Pourront notamment être abordés :
⋅ la question de la mobilisation des acteurs concernés (services de l’Etat, CCAS, services sociaux du Département, bailleurs, CAF, services de santé, services d’urgence…). L’objectif est de promouvoir une approche pluridisciplinaire (logement, santé, social, emploi…) qui s’inscrive dans la durée ;
⋅ le développement de méthodes innovantes de l’intervention sociale autour de « l’aller vers » et du travail en partenariat des acteurs du social, pouvant inclure la mise en place d’un référent social ;
⋅ dans le cas où l’action est portée par un bailleur, le rôle du bailleur et celui de l’organisme en charge de l’accompagnement et leurs engagements respectifs ; ⋅ la possibilité de co-construire l’accompagnement social en associant le bailleur, l’organisme en charge de l’accompagnement mais aussi les bénéficiaires du dispositif;
⋅ l’intensité et la durée de l’accompagnement social et leur possible modularité.
c) La gestion locative adaptée et les baux glissants
Le projet précisera le cas échéant les éléments relatifs à la gestion locative adaptée et/ou aux baux glissants, l’articulation accompagnement social / gestion locative, le rôle du bailleur et de l’organisme associatif.
Le cas échéant, le bailleur et l’association préciseront, comment ils adaptent leurs process et leurs pratiques professionnelles en vue de l’accueil et du maintien de ce public.
d) L’articulation avec les dispositifs partenariaux
Le projet devra expliquer comment il s’articule avec les dispositifs partenariaux locaux et plus particulièrement avec le PDALHPD. Seront également précisées les articulations avec le SIAO, mais aussi avec les CCAPEX dans le cadre des actions touchant à la prévention des expulsions. L’association du conseil départemental permettra d’assurer une complémentarité des actions du FNAVDL avec celles financées par les FSL. Le cas échéant, le projet doit
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s’articuler avec la mobilisation du contingent préfectoral et les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
Les initiatives peuvent par ailleurs viser la coordination d’intervenants sur un territoire, cela peut être le cas pour les actions avec une approche pluridisciplinaire de l’accompagnement social ou pour ceux devant faire l’objet d’un partenariat élargi (par exemple avec le domaine de la santé).
Sur les territoires où elles existent, les projets devront préciser comment ils s’intègrent dans les plateformes d’accompagnement mises en place dans le cadre de la politique du logement d’abord.
Enfin, les projets devront préciser les partenariats financiers et les financements locaux mobilisés.
e) La gestion du projet : la construction, l’animation et le pilotage
La construction, la mise en œuvre, le suivi et le pilotage du projet nécessitent pour les porteurs du projet des temps de maturation et d’échanges avec les différents partenaires.
Ainsi, le projet devra expliciter ces éléments de construction, de coordination et d’animation du dispositif : la création d’un comité de pilotage et/ou de suivi du projet, son rôle, les éventuels outils qui seront à créer pour ce suivi… Il devra être précisé le « qui fait quoi » dans l’animation des projets partenariaux bailleurs-associations : le rôle du bailleur et/ou de l’association, la manière dont sont associés les partenaires du projet.
Il sera également explicité le dispositif d’évaluation de l’action qui sera mis en place, afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs ou de leur ajustement.
f) L’offre de logement mobilisé et l’organisation des parcours résidentiels des ménages
Il sera précisé :
⋅ Le cas échéant, la détermination de l’offre de logement mobilisée en termes de localisation, de desserte en services, de typologie et de régime de réservation. ⋅ L’organisation du parcours résidentiel des ménages : seront privilégiés les actions faisant l’objet d’un bail directement passé avec l’occupant. Néanmoins, le projet peut comprendre des solutions d’intermédiation (de type baux glissants, sous-location, hébergement) à condition qu’elles s’inscrivent dans une réponse globale, s’adaptant à l’évolution des situations et débouchant sur un bail classique. ⋅ L’offre spécifiera les actions entreprises avant l’accès au logement et celles qui demeureront après l’entrée dans le logement.
V. LES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d’un financement du FNAVDL pour :
⋅ les dépenses d’évaluation préalable des besoins d’accompagnement pour les projets portés par les bailleurs sociaux (en accès au logement ou en maintien dans le logement)
⋅ les dépenses de diagnostics des ménages DALO
⋅ les dépenses d’accompagnement personnalisé des publics définis au III
⋅ les dépenses liées à la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement
⋅ les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l’action : construction de l’action, animation et pilotage
Cf. annexe 1 pour le détail et la définition des différents postes subventionnables
Le FNAVDL n’a pas pour objet de financer la gestion locative classique d’un bailleur social qui constitue une de ses activités traditionnelles. Il ne finance pas non plus les évaluations
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sociales qui relèvent du P177, du SIAO ou des acteurs sociaux de terrain (travailleurs sociaux de secteur relevant des CCAS, Conseils départementaux…).
En cas de bail glissant, pourront être financées les dépenses d’accompagnement social ainsi que le surcoût de gestion, mais pas les différentiels de loyers.
Compte tenu des contraintes de gestion relatives aux engagements comptables des actions, les conventions seront séquencées de manière à pouvoir procéder à des engagements pour une durée initiale de 24 mois maximum à la signature de la convention, renouvelable, et pour une durée totale de 4 ans maximum. Il revient aux services de l’Etat en région d’ajuster ce séquençage, en lien avec les DDCS(PP) et les DDT(M), aux procédures d’appels à projets.
VI. LES MODALITES DE L’APPEL A PROJETS
Les actions financées seront sélectionnées sur la base d’un appel à projet(s) départemental, en lien avec les représentants des bailleurs sociaux et les organismes associatifs d’accompagnement présents sur le territoire.
Le niveau départemental permet, dans le respect du cadre régional, de prendre en compte les particularités locales et les spécificités identifiées dans les outils de diagnostic. Les priorités départementales en lien avec le PDALHPD seront précisées dans l’appel à projets.
L’appel à projets s’adressera à la totalité des bailleurs sociaux et des organismes associatifs d’accompagnement présents sur le territoire.
Suite au lancement de l’appel à projets, un délai de réponse d’au moins trois mois sera respecté avant de procéder à la première hiérarchisation des projets. L’appel à projets peut couvrir une période annuelle ou pluriannuelle. Dans le second cas, il est possible de réaliser une hiérarchisation au fil de l’eau. Ceci est à l’appréciation des services déconcentrés.
Dans le cadre de l’appel à projets départemental, la sélection finale des projets relève de la décision du préfet de département, après avis de la DDCSPP et de la DDTM, en lien avec les ARHLM. Dans tous les cas, la DREAL et la DRJSCS, sous l’autorité du préfet de région, et l’ARHLM sont co-pilotes du dispositif au niveau local. Au titre de ce co-pilotage, les ARHLM ont vocation à se positionner et à émettre des avis sur l’ensemble du champ du FNAVDL (modalités de pilotage, pertinence globale des actions financées…etc..). Cependant, l’avis des ARHLM n’est pas requis pour les projets qui ne sont pas portés par les bailleurs sociaux.
Dans le cadre d’un appel à projets pluriannuel avec une hiérarchisation au fil de l’eau, plusieurs vagues de dépôt sont envisageables. Les dossiers peuvent être déposés à tout moment entre la date de lancement et la date de clôture. Des précisions sur l’appel à projets et le rôle de chaque acteur sont en annexe 3.
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :
⋅ La désignation de l’action et ses caractéristiques (en reprenant les éléments demandés dans la rubrique « nature des projets »)
⋅ Le plan de financement
⋅ La nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds
⋅ Le calendrier prévisionnel de l’opération
⋅ Ses modalités d’exécution
⋅ Des indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs
Le porteur du projet devra pouvoir s’engager sur un nombre approximatif de ménages à accompagner sur la durée de l’action.
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Afin de permettre une bonne estimation de coûts éligibles au financement, chacun des postes de dépenses subventionnables devra être explicité. Notamment lorsque l’action porte sur plusieurs champs, il doit être présenté sous forme de programme d’actions de manière à distinguer clairement les objectifs et coûts afférents à chaque type de postes.
Il sera porté une attention particulière aux modalités d’intégration et d’articulation des actions proposées avec l’ensemble des dispositifs existants d’évaluation sociale, d’accompagnement social ou médico-social, d’accès au logement ou de prévention des expulsions.
Les dossiers seront transmis aux services de l’Etat en département, copie aux ARHLM uniquement pour les dossiers portés par les organismes HLM qui mobiliseront les commissions départementales préexistantes.
Si une action couvre plusieurs départements, la part relative à chaque département devra être précisée ; elle pourra alors le cas échéant être retenue partiellement sur un département ou un groupe de départements seulement. Dans ce cas, l’instruction revient au préfet de région ou au préfet du département où est implanté le siège de l’organisme porteur de projet, sur décision du préfet de région en concertation avec les services de l’Etat en région et en département.
Si des actions sont prévues sur plusieurs régions, il conviendra de présenter un dossier pour chaque région.
Dans le cadre de l’appel à projets départemental, la DDCS sélectionne les dossiers en lien avec les ARHLM à propos des actions portées par les organismes HLM.
VII. MODALITES DE FINANCEMENT
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs annuelle ou pluriannuelle dans laquelle l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les actions prévues.
La signature des conventions, le suivi de l’exécution des engagements pris, la délivrance des pièces justificatives permettant le versement de la subvention incombent au Préfet du département dans lequel les actions seront précisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l’Etat les éléments d’informations précisés dans la convention.
Lorsque le projet porte sur plusieurs départements, l’instruction du dossier, la signature de la convention, le suivi de l’action ainsi que la mise en paiement revient au préfet de région ou au préfet du département où est implanté le siège de l’organisme porteur de projet. Cette décision relève de la DREAL et de la DRJSCS, sous l’autorité du préfet de région, et de l’ARHLM. Dans tous les cas, les objectifs doivent être territorialisés a minima à l’échelle départementale et les départements concernés par l’action doivent être informés des décisions et des évolutions du dossier.
La CGLLS versera les subventions aux porteurs du projet, au vu d’une décision de paiement délivrée par les services déconcentrés de l’Etat au niveau départemental et transmise par la direction régionale pilote. Le versement de la première avance est prévu à la signature de la convention. Une décision de paiement n’est pas nécessaire pour ce premier versement. Lorsqu’un projet est inter-bailleurs, un bailleur chef de file est désigné. Il se charge du conventionnement avec l’Etat et fait son affaire des relations financières ultérieures avec les autres bailleurs et les associations.
Une avance pourra être versée ; elle ne dépassera toutefois jamais 70% des sommes engagées par la convention.
Le comité de gestion du FNAVDL proposera un nouveau modèle de convention spécifique. Dans l’attente de ce nouveau modèle, il convient d’utiliser les modèles existants.
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Le comité de gestion transmettra également les vérifications à réaliser par la CGLLS ou les services déconcentrés de l’Etat avant la signature ou l’enregistrement des conventions.
Chaque convention identifiera le statut du ou des bénéficiaire(s) de la subvention : association ou bailleur social.
Chaque convention identifiera les publics visés (DALO ou non DALO) : des conventions au bénéfice exclusif des ménages DALO ou des ménages non DALO ainsi que des conventions « mixtes DALO / non DALO » pourront être signées. Le bénéficiaire de la subvention transmettra à la direction régionale pilote, et à la CGLLS les éléments d’information afférents aux publics suivis (et notamment le nombre de ménages DALO et le nombre de ménages non DALO concernés par une convention mixte). L’annexe 3 précise également le circuit de financement et les principes de mise en œuvre des crédits du FNAVDL.
VIII. SUIVI ET EVALUATION DES ACTIONS D’AVDL
Le système d’information SYPLO permet notamment de suivre le parcours résidentiel des publics prioritaires depuis la demande de logement social jusqu’à l’attribution de logement.
Le département des Vosges ne dispose pas de l’outil SYPLO.
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ANNEXE 1 : DETAIL DES POSTES SUBVENTIONNABLES
1 - Les dépenses d’accompagnement social, dont les évaluations des besoins d’accompagnement
La phase de diagnostic vise à analyser la situation et à établir un diagnostic des besoins du ménage DALO, pour l’orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d’évaluer l’intensité et le contenu de l’accompagnement à mettre en place. La réalisation d'un diagnostic social a pour objectif d'éclairer la commission de médiation DALO sur la nécessité de coconstruire avec le ménage un projet d’accompagnement et d'en mesurer son intensité pour lui faciliter l'accès au logement. Dans certains cas cette analyse peut conduire à orienter le ménage vers une autre solution. On peut donc prévoir dans le projet un nombre de diagnostics supérieurs au nombre d’accompagnements.
Les diagnostics visant les ménages déclarés prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissions de médiation, peuvent être réalisés :
⋅ en amont de la commission dès lors qu’un dossier a été déposé
⋅ à l’initiative de la commission de médiation si elle a préconisé un diagnostic comme la loi le lui permet ;
⋅ préalablement au relogement si le dossier de la personne bénéficiant du DALO en fait apparaître la nécessité, et lors de la phase de relogement, notamment si un intervenant comme le bailleur le prescrit.
Les diagnostics des ménages DALO peuvent en effet être prescrits par la commission de médiation DALO, par un bailleur social ou par les services de l’Etat.
Pour les publics non DALO, les évaluations sociales réalisées par les travailleurs sociaux ne sont pas financées par le FNAVDL.
Pour les projets portés par les bailleurs sociaux, les dépenses liées aux évaluations préalables des besoins d’accompagnement vers ou dans le logement des ménages ciblés peuvent être intégrées au projet d’accompagnement (à coordonner le cas échéant avec les évaluations sociales réalisées antérieurement par les travailleurs sociaux ou avec les éventuels diagnostics réalisés pour les ménages DALO).
Si le diagnostic d’un ménage DALO conclut à la nécessité d’un accompagnement jusqu’au relogement, lors du relogement et/ou après le relogement, cette préconisation est communiquée au ménage et à la commission de médiation DALO. Le commanditaire ou l’opérateur du diagnostic indiquera au ménage quel opérateur chargé de l’AVDL sur le territoire pourra prendre contact avec lui.
L’accompagnement vers et dans le logement
L’accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d’accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou de santé ou d’un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ou de santé. L’accompagnement vise à lui permettre d’accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L’objectif est l’autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.
L’intensité de l’accompagnement doit pouvoir s’adapter et évoluer en fonction des besoins de la personne. Sa mise en place suppose l’accord du ménage. Les ménages DALO refusant un dispositif d’accompagnement AVDL peuvent perdre le bénéfice du DALO.
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Il peut s’agir d’un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les ménages dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, de faire appel à des compétences complémentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas, l’accompagnement financé par le FNAVDL devra avoir pour finalité l’accès au logement ou le maintien dans le logement et d’autres sources de financement pourront être mobilisées.
Selon le moment du déclenchement de la mesure financée, il s’agira :
d’un accompagnement vers le logement :
L’accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et/ou de comprendre la portée de la proposition. Il peut être suivi d’un accompagnement après le relogement. Il s’agit d’aider le ménage fragile ou éloigné du logement ordinaire de longue date dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec lui un projet réaliste et de l’assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement (accès aux droits). L’accompagnement vers le logement recouvre également l’accompagnement lors du relogement qui vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide personnelle au logement, abonnements...). Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas bien s’insérer de leur nouvel environnement.
d’un accompagnement dans le logement :
L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement. Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de l'installation du ménage. L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d’un accompagnement. Il peut également s’agir d’un accompagnement de ménages en procédure d’expulsion.
Les coûts peuvent être déterminés en fonction de la nature du projet et de l’intensité de la mesure d’accompagnement, à partir des références existantes sur le territoire (le cas échéant en adaptant le solde de la subvention au regard des actions effectivement réalisés).
Le calcul peut également s’effectuer en partant du « coût chargé » d’un travailleur social, en considérant que ce travailleur social peut suivre « x » personnes en file active (par exemple avec une vérification périodique de l’activité des travailleurs sociaux).
Cette deuxième option permet plus de souplesse pour des ménages ayant des besoins très différents. Dans le cadre des projets portés par les bailleurs en partenariat avec une association, le budget est élaboré avec l’association qui va être en charge de la mise en œuvre de l’accompagnement. L’estimation financière de l’accompagnement pourra prendre en compte les temps d’échanges et l’organisation de ces temps d’échange autour des situations, réalisé entre le bailleur et l’association, ainsi que les coûts induits dans le cadre du pilotage et de l’animation du dispositif.
2- La gestion locative adaptée
La gestion locative adaptée (GLA) consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée et attentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement une animation au quotidien et, le cas échéant, une médiation avec l’environnement. L’objectif est la prévention des difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. Dans le cas d’une intermédiation locative, à terme, l‘objectif est l’accès au logement ordinaire. Cette activité peut comporter une aide simple aux démarches liées à l’installation dans un nouveau logement, un suivi du paiement de la quittance et de l’usage du logement et/ou de
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l’immeuble plus intense que dans la gestion locative classique, une capacité d’écoute pendant la durée du bail.
La gestion locative adaptée comprend également le repérage des difficultés des ménages, la sollicitation des partenaires susceptibles d’aider à leur résolution, et, le cas échéant, une médiation entre les occupants et leur environnement (services de gestion des quittances et voisinage).
La GLA vise également à la maîtrise effective des charges par les ménages logés : par exemple, visite explicative des conditions d’utilisation des équipements à l’entrée dans les lieux et visites régulières afin de prévenir tout dérapage lié à une utilisation possiblement non conforme ou non économe des équipements, ou encore explications sur les manières de ne pas dépenser l’énergie tout en maintenant une bonne qualité de l’air intérieur. La GLA est une prestation individualisée et renforcée par rapport à la gestion locative classique. Le FNAVDL ne finance pas la gestion locative classique d’un bailleur social qui constitue l’une de ses activités traditionnelles. Son support est la relation locative et l’insertion des ménages dans leur environnement résidentiel, même si elle permet de détecter d’autres besoins. La gestion locative adaptée se distingue donc de l’accompagnement ciblé sur le logement : dans la mesure où elle a pour point de départ le suivi du paiement du loyer et de la jouissance paisible du logement, alors que l’accompagnement ciblé sur le logement, comme toute forme d’accompagnement, part des difficultés du ménage. Les deux visent à son autonomie.
La gestion locative adaptée peut être une composante de l’accompagnement dans le logement.
Le bailleur social devra démontrer la différence de coût entre la gestion locative classique et la gestion locative adaptée.
3 - Les autres dépenses éligibles, permettant la mise en œuvre optimale du projet
Il s’agit des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et qui :
⋅ Sont liés à l’objet du projet, - Sont nécessaires à la réalisation du projet et à et à sa mise en œuvre (dont construction du projet, animation, coordination, pilotage, et évaluation)
⋅ Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion - Sont engendrés pendant le temps de réalisation du projet
⋅ Sont dépensés par le porteur de projet et/ou son opérateur
⋅ Sont identifiables et contrôlables
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ANNEXE 2 : COMPLEMENTS RELATIFS AUX PUBLICS CONCERNÉS PAR LES ACTIONS FINANCEES PAR LE FNAVDL
Cette annexe 2 précise les publics concernés par le FNAVDL et complète le paragraphe « III - LES PUBLICS CONCERNES ».
1 - Dispositions législatives générales relatives aux publics concernés par les actions financées par le FNAVDL
L'article L300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le FNAVDL finance :
⋅ des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du CCH (ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO par les commissions de médiation),
⋅ des actions d'accompagnement personnalisé de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH (il s'agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir),
⋅ des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
⋅ les dépenses versées à la CGLLS pour assurer la gestion comptable du fonds.
La vocation du FNAVDL est donc de financer des actions d’accompagnement favorisant le logement des ménages bénéficiaires du DALO, des publics prioritaires mentionnés à l’article L441-1 du CCH et plus largement des personnes relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement et du plan Logement d’abord.
2 - Les actions d’accompagnement vers le logement (AVL)
Concernant les actions d’accompagnement en faveur de l’accès au logement, les publics visés sont en priorité les bénéficiaires du DALO (décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH) ainsi que les publics prioritaires mentionnés à l’article L441-1 du CCH.
Des actions préventives aux recours DALO pourront notamment être engagées, la labellisation DALO ne devant pas constituer un prérequis pour mobiliser les crédits du FNAVDL.
Une des premières actions à mettre en œuvre dans le cadre d’une mesure d’accompagnement vers le logement (AVL) consistera à déposer une demande de logement social active ou à en vérifier la validité.
L’article L441-1 du CCH dresse la liste des publics prioritaires pour l’accès au logement social :
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de
l'article L. 312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion
sociale2 ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement
de transition ;
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e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant
de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location
au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et les personnes
menacées de mariage forcé.
Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du
code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre Ier du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et
pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs
des interdictions suivantes:
⋅ une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans
certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
⋅ une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme prévu aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. »
3 - Les actions d’accompagnement dans le logement (ADL) et de gestion locative adaptée (GLA)
En sus des publics mentionnés au III, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement dans le logement (ADL) ou de gestion locative adaptée (GLA). Selon les cas, l’objectif peut être l’accès à un nouveau logement (dans ce cas il conviendra de formaliser une demande de logement social active ou d’en vérifier la validité) ou le maintien dans le logement occupé dans des conditions satisfaisantes (ménages menacés d’expulsions dans un logement adapté à la composition du ménage et à ses ressources, personnes ayant des troubles psychiques…).
Dans ce dernier cas, la demande de logement social ne constitue donc pas un prérequis pour bénéficier d’une action d’ADL ou de GLA financée par le FNAVDL.
Des priorités pourront être définies localement sur les mesures d’AVL comme d’ADL et de GLA par les services de l’Etat en lien avec les ARHLM dans le respect du cadre fixé par cette annexe et par les PDALHPD.
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ANNEXE 3 : PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE ET D’UTILISATION DES CREDITS
Principes directeurs de la refonte du FNAVDL en 2020
Les trois volets historique (DALO, Non DALO, 10 000 logements HLM accompagnés) du FNAVDL sont désormais fusionnés, ce qui entraine des conséquences sur les principes de mise en œuvre et d’utilisation des crédits du FNAVDL en vigueur. La procédure de sélection des actions passe désormais par le biais d’un appel à projets régional ou décliné à une échelle départementale sur décision du préfet de région pour l’ensemble du champ couvert par le FNAVDL.
Une plus forte implication des bailleurs sociaux dans l’accompagnement des ménages est actée au travers notamment de la contribution des bailleurs sociaux de 15 millions d’euros par an via la CGLLS, qui viennent en complément des astreintes DALO. De ce fait, il est prévu qu’un tiers de l’enveloppe allouée aux services déconcentrés doit être destiné à des actions d’accompagnement portées par des bailleurs sociaux et l’USH, et que les ARHLM soient associées aux instances de pilotages (comité de gestion à l’échelle nationale, réunions de pilotage à l’échelle régionale…).
1 - Pilotage du FNAVDL
a) Rôle du comité de gestion
Le FNAVDL est administré par un comité de gestion de 5 membres, composé d’une majorité de représentants de l’État :
⋅ deux représentants du ministre chargé du logement (DHUP et DIHAL),
⋅ un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion (DGCS),
⋅ un représentant du ministre chargé du budget (Direction du budget).
⋅ un représentant du mouvement HLM (Union sociale pour l’habitat) La présidence et le secrétariat du comité de gestion du FNAVDL sont assurés par la DHUP.
Le comité de gestion du FNAVDL fixe, d’une part, des orientations quant aux actions qu’il finance et, d’autre part, définit des enveloppes régionales, déclinées ensuite pour chaque département par le niveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent émarger des conventions de subventions conclues entre le représentant de l’Etat dans le département, et l’opérateur chargé des actions de diagnostic social, d’AVDL, de GLA et/ou de baux glissants ou avec les bailleurs sociaux porteurs de projet. Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an, notamment afin de déléguer les crédits aux services déconcentrés.
A cette fin, le comité notifie des enveloppes régionales d’autorisations de dépenses (en autorisations d’engagement AE = crédits de paiement CP) aux services déconcentrés de l’Etat en région qui fixent et notifient des enveloppes aux services déconcentrés de l’Etat dans le département (directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations), directions départementales de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la protection des populations et/ou le cas échéant les directions départementales des territoires (et de la mer)).
Les enveloppes régionales sont fixées à l’aide d’une clé de répartition créée à partir de 3 critères : le nombre de décisions favorables des commissions DALO de l’année N-1, le nombre de places financées sur le P177 ainsi que l’indice de pauvreté. La répartition départementale est laissée à l’initiative du niveau régional : elle peut donc être adaptée et respecter une grille de critères régionale spécifique ou s’inspirer du résultat départemental indicatif issu de la clé de répartition proposée par le comité de gestion.
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b) Le rôle des services déconcentrés en région
Les directions régionales assurent un pilotage régional et fixent une répartition départementale de l’enveloppe régionale allouée par le comité de gestion du FNAVDL. Les services déconcentrés doivent tenir compte des besoins identifiés sur les territoires, des conventions en cours, de la qualité des actions menées par les opérateurs et/ou proposés par les bailleurs sociaux.
Le préfet de région désigne la DREAL ou la DRJSCS en tant pilote du dispositif au niveau régional. En Ile-de-France, la DRIHL est responsable de la gestion de l’enveloppe. Les directions régionales (DR) pilotes du FNAVDL veillent à assurer la cohérence du dispositif dans son ensemble, et avec les dispositifs existants, et à coordonner la gouvernance régionale associant la DREAL, la DRJSCS et l’ARHLM. Il revient aux DR en lien avec les ARHLM de concevoir le cadre permettant d’associer les représentants du secteur associatif afin de contribuer à l’émergence de partenariats, par exemple dans le cadre d’une réunion de lancement de l’appel à projets et/ou dans le cadre de sous-commissions du CRHH (rattachée le cas échéant au PDALHPD).
Les DR
⋅ garantissent le respect des principes directeurs nationaux
⋅ fixent des orientations régionales
⋅ peuvent lancer l’appel à projets à une échelle régionale et sélectionner les opérateurs et les actions portées par les bailleurs sociaux en s’appuyant sur les DDCS ou déléguer l’appel à projets à une échelle départementale, en intégrant l’AR HLM à la gouvernance et au lancement du ou des appels à projets
⋅ assurent le respect des programmations : prise en compte des spécificités locales et des règles du FNAVDL (disponibilités des ressources) lors de la ventilation départementale des dotations régionales
⋅ déterminent les priorités régionales assurent une cohérence des actions - veillent au respect de la ventilation départementale des autorisations d’engagements et des crédits de paiement
⋅ garantissent le respect du circuit de paiement
⋅ veillent à la réalisation des objectifs des conventions
⋅ suivent et évaluent le dispositif à l’aide d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs
Ainsi, les DR s’assurent de la soutenabilité des demandes au regard de la dotation régionale et des sous-enveloppes départementales. Elles sont chargées de contrôler et de transmettre les éléments à la CGLLS (conventions, avenants, demandes de paiements …). Elles sont également responsables du rendu-compte au niveau régional.
Pilotage régional
La direction pilote assure notamment l’organisation régionale (initiative des réunions par exemple), le suivi formel des enveloppes financières départementales et les relations avec les partenaires au niveau local, et avec le comité de gestion et la CGLLS au niveau national. La DR qui n’est pas désignée pilote reste associée à la conception du cadre régional, à la détermination des orientations et priorités régionales, au lancement de l’appel à projets et au suivi et à l’évaluation du dispositif.
La ‘’DR pilote’’ est chargée de concevoir un bilan annuel avec l’autre direction régionale associée (DRJSCS ou DREAL) et l’ARHLM et de communiquer annuellement les éléments de bilan consolidés aux services centraux de l’État au niveau national (DHUP/DGCS).
Au niveau régional, il convient également de réunir régulièrement la DREAL, la DRJSCS (la DRIHL en Ile-de-France et la DEAL et la DJSCS dans les DROM), les services déconcentrés départementaux de l’État et les ARHLM pour suivre l’appel à projets s’il est régional et
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vérifier la bonne consommation de crédits en vue d’éventuelles redéploiements. Il est possible d’y associer une représentation des associations, des collectivités impliquées dans l’accompagnement vers ou dans le logement, ainsi que la DIRECCTE ou l’agence régionale de santé pour une meilleure coordination du financement des accompagnements pluridisciplinaires et/ou médicaux et sociaux. Ces réunions peuvent être adossées à des instances existantes.
La fréquence de ces réunions est à déterminer localement (au minimum une fois par an).
Les Directions Départementales
Les DDCS(PP) et/ou les DDT(M) sélectionnent (dans le cadre d’un appel à projets déclinés à l’échelle départementale), ou classent (dans le cadre d’un appel à projets régional) les opérateurs et les actions présentées par les organismes HLM, en lien avec les ARHLM.
Les ARHLM seront en copie lors de la transmission des projets portés par les organismes HLM aux services de l’Etat départementaux. Les DDCS(PP) et/ou les DDT(M) signent les conventions donnant lieu à subvention par délégation du préfet de département. Les DDT(M) pourront en particulier apporter leur expertise grâce à leur connaissance et leurs relations régulières avec les bailleurs sociaux.
Les directions départementales (DD) sont les interlocuteurs directs des opérateurs, elles effectuent un suivi quantitatif et qualitatif des actions ou du programme d’actions et veillent ainsi au respect de la mise en œuvre des conventions via les indicateurs de suivi déterminés par celles-ci. Elles en assurent le suivi financier aux différentes étapes des opérations de paiement :
⋅ avance à la signature de la convention (maximum 70% du montant de la subvention)
⋅ solde en une ou deux fois.
Les ajustements nécessaires en cours de convention donnent lieu à la rédaction d’avenants que la DD transmet à la direction régionale pilote du FNAVDL, qui les envoie à la CGLLS (modifications des actes de paiement).
Les DD veillent également à la complémentarité de l’AVDL avec l’ensemble des dispositifs, afin notamment d’assurer la coordination avec les mesures d’accompagnement financées par les FSL, les actions d’AVDL du P177, les MOUS relogement ou visant à permettre le maintien dans le logement, les plateformes de l’accompagnement des territoires de mises en œuvre accélérée du logement d’abord.
Le comité de suivi
Il convient d’instituer un comité de suivi départemental du dispositif FNAVDL animé par la DDCS(PP) et/ou la DDT(M) ou une unité territoriale de la DRIHL pour Paris et la petite couronne. Ce comité peut être adossé à des instances existantes (PDALHPD ou CRHH par exemple), dès lors que l’ensemble des acteurs requis est bien représenté.
Il a pour objectif de suivre la mise en œuvre des conventions et de prévenir en particulier des dérives en termes de délais de prises en charge, de nombre de personnes accompagnées ou de typologies de publics trop éloignés de la cible initiale. Le suivi de l’atteinte des objectifs et l’adaptation des objectifs et des financements y sont examinés.
Dans cette optique, l’opérateur devra transmettre à l’administration les éléments d’informations concernant le nombre de mesures réalisées suivant des indicateurs précisés dans la convention d’objectifs qui sera signée entre le porteur de l’action et l’Etat (le nombre et le profil des ménages concernés, la durée des mesures, etc.)
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Ce comité de suivi départemental du dispositif FNAVDL peut être composé : ⋅ de représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale des territoires compétente en matière de politiques sociales du logement, ou des unités territoriales de la DRIHL pour Paris et la petite couronne ;
⋅ de bailleurs sociaux ou d’une représentation des bailleurs sociaux ou de l’ARHLM - des opérateurs chargés de l’orientation des ménages (notamment SIAO), ou de leur accompagnement ;
⋅ des collectivités territoriales concernées (exemple : département, territoires AMI LDA)
⋅ de représentants d’une déclinaison départementale de l’agence régionale de santé
La fréquence de réunion est à déterminer localement (a minima une fois par an).
La composition du comité de suivi qui a été arrêté est précisé à l’annexe 4.
2 - Circuit de financement et rôle des services déconcentrés
Le circuit de financement
En application des dispositions de l’article R.300-2-2 du CCH,
Le versement du concours financier du FNAVDL est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l’État et le bénéficiaire du versement. Cette convention comporte le bénéficiaire de la subvention qui signe la convention avec l’Etat (bailleur social ou association), les publics visés (DALO, non DALO ou mixte), la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement (conformément au modèle de convention), les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi. Les conventions sont signées après sélection des actions et opérateurs, par la voie de l’appel à projets. Cet appel à projets peut être régional ou décliné à une échelle départementale sur décision du préfet de région en concertation avec les services de l’Etat régionaux et départementaux et avec la représentation régionale des bailleurs sociaux.
L’appel à projets peut être annuel ou pluriannuel. Dans le deuxième cas, une hiérarchisation au fil de l’eau est possible, c’est-à-dire une ouverture à des nouveaux projets sur toute la durée de l’appel à projets. Il est possible de réaliser une gestion annuelle au sein d’un appel à projets pluriannuel avec une consultation des organismes cités dans le R.300-2-2 du CCH chaque année, suivie d’une première sélection des projets en fonction des priorités départementales, régionales et nationales puis du financement des projets les mieux classés avec les crédits disponibles. Tous les projets doivent respecter le cadre de l’appel à projets. Il appartient aux DREAL / DRJSCS / ARHLM de convenir des modalités les plus adaptées.
Par exception, l’appel à projets n’est pas requis lorsque le montant de l’enveloppe départementale est inférieur à 60 000€ lors d’une nouvelle délégation de crédits ou lorsqu’il n’existe qu’un opérateur d’AVDL et un bailleur social sur le département.
L’enveloppe départementale comprend les crédits non consommés au moment de la délégation ainsi que les nouveaux crédits. La sélection des opérateurs et actions portés par les bailleurs sociaux pourra alors intervenir dans le cadre de conventions directes, conclues de gré à gré. En effet, considérant que le nombre de mesures concernées reste faible, le coût de lancement d’un appel à projets peut alors apparaitre trop important et le mode de sélection est donc laissé au choix du service.
La CGLLS instruit de manière centralisée les demandes de paiement sur la base des conventions conclues au niveau départemental entre l’Etat et les opérateurs ou bailleurs porteurs de projets. Les paiements sont effectués directement par la caisse auprès des structures sur la base de ces conventions, sans transiter par les BOP régionaux.
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La signature des conventions donne lieu à un premier versement (avance). Le solde est versé après vérification du service fait et des justificatifs prévus dans la convention par la DDCS et la direction régionale pilote du FNAVDL.
Le versement du solde de la 1ère période (de 12 mois) et tous les versements prévus au titre des éventuelles autres périodes (de 12 mois) doivent faire l’objet d’une décision de l’Etat (Préfet-DDI) à transmettre à la Caisse pour mise en paiement.
Le processus de signature intervenant au niveau départemental, la direction régionale pilote du FNAVDL est chargée de l’envoi des demandes de paiements à la CGLLS. Ainsi, la direction départementale transmettra, après constitution du dossier (convention, pièces justificatives), les éléments à la direction régionale pilote du FNAVDL. Cette direction procède à une vérification du dossier et s’assure de la soutenabilité des demandes au regard de la dotation régionale et de la sous-enveloppe départementale.
Ensuite, la direction régionale pilote du FNAVDL adresse le dossier à la CGLLS, organisme chargé de la gestion comptable du FNAVDL (le FNAVDL étant un compte de tiers).
Si un projet porte sur une aire géographique excédant un seul département de la région, l’instruction, la signature, le suivi et la mise en paiement de l’action pourra être dévolue au préfet de région ou au préfet du département où est implanté le siège de l’organisme porteur du projet. Les départements concernés par l’action doivent être informés des décisions et des évolutions du dossier.
Un tiers des actions sera porté par un bailleur social. Un tiers des actions représentant environ un tiers des engagements régionaux annuels sera porté par des bailleurs sociaux en partenariat avec une ou plusieurs associations. Ce sont des projets qui peuvent mettre en place tous les types d’actions énoncés dans l’annexe 1.
La formalisation de partenariats entre les bailleurs sociaux et les associations sera recherchée afin de construire des projets structurants. Une plus forte implication des bailleurs sociaux dans les actions d’AVDL le plus en amont possible de l’attribution de logement constitue d’ailleurs un des enjeux essentiels.
Certaines actions d’accompagnement vers et dans le logement pourront faire l’objet d’un cofinancement et donc ne pas être entièrement financées par le FNAVDL. Cela peut être par exemple le cas dans le cadre d’un accompagnement pluridisciplinaire (co-financement par le FNAVDL et par les crédits dédiés à l’accompagnement vers l’emploi ou à une prise en charge médicalisée…etc..), ou pour les projets liés aux activités de gestion locative du bailleur social pour de l’accompagnement renforcé de ménages identifiés en amont (pour rappel, les subventions des projets du programme 10 000 accompagnés étaient plafonnés à 50% du coût global). Il appartient aux services déconcentrés (DREAL / DRJSCS/ DDCS/ DDT) de déterminer avec les partenaires les modalités de financement des projets.
3 - Cohérence territoriale
L’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement précise que le PDALHPD définit :
⋅ les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions locatives, l’organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
⋅ l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires.
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Il convient ainsi de veiller à la bonne articulation des actions financées au titre du FNAVDL avec les autres dispositifs ou actions existantes, aussi bien en termes de partage et de coordination des financements, que de désignation des organismes assurant la prestation, en particulier en matière de prévention des expulsions. La mobilisation du FNAVDL doit être conçue comme un levier pour favoriser la coordination désormais attendue dans le cadre du plan départemental.
4 - Principes de mise en œuvre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Les principes de mise en œuvre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sont les suivants :
a) Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ne sont pas soumises à la règle d’annualité budgétaire
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’un engagement juridique et financier par les services déconcentrés au 31 décembre 2020 restent disponibles en 2021.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement peuvent être utilisés dans le cadre de la conclusion d’avenants aux conventions existantes ou aux fins de conclusion de nouvelles conventions.
Chaque année, le comité de gestion réalise une prévision annuelle des délégations basées sur les ressources disponibles : les astreintes encaissées l’année précédente, la contribution de la CGLLS ainsi que les crédits délégués qui n’ont pas fait l’objet de convention ou dont la convention n’a pas été transmise à la CGLLS (les crédits non-consommés en région). Le comité de gestion ne reprend pas les crédits déjà délégués, il prend en compte les crédits non-consommés dans les délégations à venir.
b) Modalités de gestion courante
Pour déclencher le versement d’un acompte ou d’un solde n’induisant pas de modification de la convention (montant, échéancier), une décision unilatérale de la DDI est nécessaire.
Afin de limiter le nombre d’actes pris en cours d’exécution d’une convention et de faciliter le suivi des mises en paiement, il convient de respecter les réserves et conditions prévues dans le modèle de convention.
Tout document lié à la modification d’une convention ou à une mise en paiement doit être transmis par la Direction régionale compétente à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui assure la gestion financière du FNAVDL.
Ainsi, les dossiers de paiement (conventions, avenant, décision de paiement, RIB) doivent être directement transmis par les DR à la CGLLS à l'adresse suivante : fnavdl@cglls.fr
c) Conclusion d’avenants aux conventions en cours
Un avenant peut modifier, compte tenu de l’état d’avancement des actions et des modalités initialement prévues dans la convention, la durée de celle-ci (à condition que ce soit prévu par la convention), les objectifs fixés, le montant de la subvention, ou l’échéancier des paiements. Il doit toujours être conclu avant le terme de la convention qu’il modifie.
La rédaction de l’avenant doit faire apparaître clairement :
⋅ les raisons des modifications (en préambule) ;
⋅ les articles de la convention concernés (y compris des annexes) ;
⋅ les mentions initiales de la convention modifiée par l’avenant et les nouvelles dispositions les remplaçant.
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Une action réalisée après le terme d’une convention qui n’aurait pas fait l’objet d’un avenant pour en prolonger la durée ne peut être payée au titre de cette convention. De la même manière qu’une action réalisée avant la signature effective de la convention ne peut être payée au titre de cette convention.
d) Décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement
Le comité de gestion délègue des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (AE = CP).
A l’échelle locale, la totalité du montant de la convention est engagée, tandis que l’on paye une avance puis un solde. Il existe donc un décalage entre les autorisations d’engagement (qui correspondent aux montants totaux des conventions) et les crédits de paiement (qui correspondent aux montants versés aux organismes) dans la gestion déconcentrée.
e) Suivi des indicateurs et évaluation des actions financées par le FNAVDL
L’évaluation des actions financées par le FNAVDL est réalisée par les services déconcentrés de l’Etat (au niveau départemental et régional).
f) Questions
Les questions relatives au circuit de paiement, à la signature des conventions ou au dispositif en général sont à adresser à la boîte fonctionnelle suivante : fnavdl.ph1.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
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ANNEXE 4 : GOUVERNANCE TERRITORIALE DE L’APPEL A PROJETS
Afin d’instruire les projets, sont créées les instances suivantes :
- Une instance de pilotage : la Commission habitat et politique sociale du CRHH
Le champ de cette commission porte sur les politiques sociales de l’hébergement et du logement. Sa composition associe les représentants de l’État, des collectivités locales, des bailleurs, des associations et autres intervenants du domaine, et enfin des usagers.
Elle est donc légitime à intervenir dans le domaine du FNAVDL. Elle peut se réunir, une fois par an, en début d’année, pour présenter les éléments de bilan de N-1 et de programmation de l’année N pour les mesures FNAVDL.
La validation formelle du cahier des charges et des enveloppes départementales relève des instances de l’Etat (pré-CAR et CAR).
- Une instance de gestion : le Comité technique
Co-Pilotage : DRDJCS-DREAL. Co-animation : AR-HLM
Composition : DDCS(PP), DDT, un représentant du secteur associatif désigné par le CRHH.
Au sein de ce comité, les DDCS/PP sélectionnent (niveau départemental) ou classent (niveau régional) les opérateurs et actions présentés par les organismes HLM. Les DDT apportent leur expertise au regard de leurs relations avec les bailleurs sociaux.
Le comité technique peut être réuni 2 à 3 fois par an, selon le nombre de dossiers et projets.
Un règlement intérieur établi par le Comité technique précisera la procédure d’instruction (rôle des partenaires, grille d'analyse, critères, modalités de sélection, etc..).
La sélection finale des projets relève du préfet de département, sur l’appui des décisions du comité de gestion technique.
Par ailleurs, sont mis en place des comités de suivi :
- Comité de suivi régional : Il associe les représentants des 3 ATHLM, 3 représentants des associations, la DREAL, la DRDJSCS.
- Comité de suivi départemental : animé par DDCS/PP et/ou DDT(M) avec pour objectif :
⋅ de suivre la mise en œuvre des conventions et de prévenir en particulier des dérives en termes de délais de prises en charge, de nombre de personnes accompagnées ou de typologies de publics trop éloignés de la cible initiale.
⋅ de suivre l’atteinte des objectifs et l’adaptation des objectifs et des financements.
L’opérateur devra transmettre à l’administration les éléments d’informations concernant le nombre de mesures réalisées suivant des indicateurs précisés dans la convention d’objectifs qui sera signée entre le porteur de l’action et l’Etat (le nombre et le profil des ménages concernés, la durée des mesures, etc.)
Composition : (à déterminer)
⋅ représentants de la DDCS et de la DDT compétente en matière de politiques sociales du logement, ou des unités territoriales de la DRIHL pour Paris et la petite couronne ; ⋅ représentation des bailleurs sociaux ou de l’ATHLM - des opérateurs chargés de l’orientation des ménages (notamment SIAO), ou de leur accompagnement ;
⋅ représentants des collectivités territoriales concernées (exemple : département, territoires AMI LDA) ;
⋅ représentants d’une déclinaison départementale de l’ARS.
La fréquence de ce comité de suivi est à déterminer localement, a minima une fois/an.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2021-01-15-005 - Appel à projet pour le département des Vosges 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-01-15-002
Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-002 - Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 29 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu la demande d’intervention de Mr BARTHELEMY, agriculteur sur la commune de
Les Ableuvenettes ;
Vu le rapport de M. Thierry LEGROS du 08/01/2021, lieutenant de louveterie
territorialement compétent ;
Vu l'avis du 09/01/2021 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-002 - Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 30 CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles
et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de Les Ableuvenettes et en particulier sur les parcelles exploitées par Mr BARTHELEMY.
Article 2 : La destruction est autorisée par tirs de nuit mais également par des battues administratives. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Thierry LEGROS, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en oeuvre de cette opération de destruction.
Article 4 : Ces opérations sont exécutées dans le respect strict des mesures barrières sanitaires liées à la Covid-19.
Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant mis en place les tirs et les battues. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-002 - Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 31 Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le responsable de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Thierry LEGROS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu'au 31 mars 2021.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l’article 1, Monsieur Thierry LEGROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et
risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-002 - Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 32 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-002 - Arrêté n°020/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-01-15-003
Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-003 - Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 34 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu la demande d’intervention de M. MANNEAU, agriculteur sur la commune de
Pargny sous Mureau ;
Vu le rapport de M. ADAM Noël, le lieutenant de louveterie territorialement
compétent ;
Vu l'avis favorable du 12/01/2021 de la fédération départementale des chasseurs
des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-003 - Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 35 CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles
et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Noël ADAM, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en oeuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur le territoire communal de Pargny sous Mureau et en particulier sur les parcelles exploitées par Mr MANNEAU.
Article 2 : La destruction est autorisée par tirs de nuit mais également par des battues administratives. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Noël ADAM, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 4 : Ces opérations sont exécutées dans le respect strict des mesures barrières sanitaires liées à la Covid-19.
Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant mis en place les tirs et les battues. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-003 - Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 36 sera désigné par le responsable de la mise en oeuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Noël ADAM adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu'au 31 mars 2021.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l’article 1, Monsieur Noël ADAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et
risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-003 - Arrêté n°021/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 37 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-01-15-004
Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-004 - Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 38 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu les plaintes d'agriculteurs sur les communes de Belrupt, Lerrain et Jésonville ;
Vu le rapport de M. Thierry LEGROS du 12/01/2021, lieutenant de louveterie
territorialement compétent ;
Vu l'avis favorable du 13/01/2021 de la fédération départementale des chasseurs
des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-004 - Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 39 CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et
du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles
et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en oeuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les territoires communaux de Belrupt, Lerrain et Jésonville, en particulier sur les parcelles exploitées par MM LALOZ, LAURENT et BALLOT.
Article 2 : La destruction est autorisée par tirs de nuit mais également par des battues administratives. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de Monsieur Thierry LEGROS, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en oeuvre de cette opération de destruction.
Article 4 : Ces opérations sont exécutées dans le respect strict des mesures barrières sanitaires liées à la Covid-19.
Article 5 : La venaison sera remise au lieutenant de louveterie ayant mis en place les tirs et les battues. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 6 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 7 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-004 - Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 40 sera désigné par le responsable de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 9 : Monsieur Thierry LEGROS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et pour une durée de 3 mois.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l’article 1, Monsieur Thierry LEGROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et
risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-004 - Arrêté n°022/2021/DDT du 15 janvier 2021 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 41 Prefecture des Vosges
88-2021-01-15-006
Arrêté du 15 janvier 2021
portant levée de l'interdiction de la circulation pour les
véhicules assurant les transports scolaires
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2021
portant levée de l'interdiction de la circulation pour les véhicules assurant les transports scolaires 42 CABINET
Arrêté du 15 janvier 2021
portant levée de l'interdiction de la circulation pour les véhicules assurant les transports scolaires
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R411-18, R411-8-1, R411-25, R411-27, R413-1, à R413-9;
VU le Code de la défense, notamment ses articles R.1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone;
VU le Code pénal;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13août 2004;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
VU la circulaire NOR:DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière;
VU l'arrêté préfectoral de zone du 03 novembre 2017 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 Interdisant la circulation pour les véhicules assurant les transports scolaires lié aux conditions météorologiques;
VU l'avis du président du conseil régional;
VU l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN)
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions climatiques dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la praticabilité de la chaussée pour les véhicules
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges :
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2021
portant levée de l'interdiction de la circulation pour les véhicules assurant les transports scolaires 43 Article 1er
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, à 15h en raison d’une prévision de retour à des conditions de circulation permettant aux transports scolaires de s’opérer.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15/01/2021
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2021
portant levée de l'interdiction de la circulation pour les véhicules assurant les transports scolaires 44 Prefecture des Vosges
88-2021-01-15-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres de la
Commission Départementale de Surendettement des
Particuliers et des Familles
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles 45 SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres
de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV – article 39) ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;
VU les articles R 712-2 et R 712-3 et suivants du code de la consommation ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY, préfet des Vosges ; ;
VU la circulaire n° 2014/43700 FI du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dans le département des Vosges, modifié ultérieurement et renouvelé en dernier lieu par l’arrêté n° 591/2015 du 27 avril 2015 ;
VU les propositions et réponses émises par les services et organismes saisis dans le cadre de la procédure de renouvellement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,,
ARRETE
Article 1er : sont nommés membres de la commission :
1.1 au titre de l’Etat :
• Président : M. le Préfet des Vosges ou son représentant :
- M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pouvant lui même en cas d’empêchement être suppléé par M/Mme le/la Directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) ou M. Philippe ROLIN, adjoint à la cheffe de service prévention des exclusions et insertion sociale ;
1/2 Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles 46 • Vice-Président : Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou sa représentante, Madame Céline THELLIEZ, inspectrice des finances publiques, pouvant elle même être suppléée en cas d'empêchement par Mme Nathalie PIERRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou Mme Marielle GUILBERT inspectrice des finances publiques.
1.2 au titre de la Banque de France :
• M le directeur départemental de la Banque de France (M. Michel JOUVENOT) ou toute personne habilitée à la représenter.,
1.3 au titre des établissements de l’association française des établissements de crédits et des entreprise d’investissement pour une durée de deux ans renouvelables : • membre titulaire : Monsieur Cyrille MOULIN, Directeur Groupe Agences - Crédit Agricole, • membre suppléant : Monsieur Stéphane CANADAS, directeur du crédit mutuel centre des Vosges
1.4 au titre des Associations Familiales ou de Consommateurs, pour une durée de deux ans renouvelable :
• membre titulaire : Madame Dominique DJELLOUL, Juriste UDAF Vosges, • membre suppléant : Monsieur Dominique RUDOLF, président de CRESUS Vosges,
1.5 une personne qualifiée, justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour une durée de deux ans renouvelable :
• membre titulaire : Madame Sylvie GUYOT, Conseillère Logement à la MSVS de Remiremont, conseil départemental des Vosges,
• membre suppléant : Madame Marie-Pierre BEUGNOT, chargée d’intervention sociale – Caisse d’Allocations Familiales des Vosges,
1.6 une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique sur proposition du Premier Président de la Cour d’Appel de Nancy, pour une durée de deux ans renouvelable :
• membre titulaire : Madame Marie-Odile GANTOIS, notaire retraitée. • membre suppléant : néant,
Article 2 : en l’absence des représentants du Préfet, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera la commission de surendettement.
Article 3 : la commission pourra s’adjoindre des experts ou services de l’Etat compétents dans le domaine social et du logement, comme membres à titre consultatif.
Article 4 : si le Préfet constate l’absence de l’une des personnes nommées au titre de l’article 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans et nomme une autre personne et son suppléant.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie conforme sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Epinal, le 15 janvier 2021
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles 47