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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-125
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du
« Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges sur le territoire de la commune de
Charmes (8 pages) Page 6
88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du
« Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges sur le territoire de la commune de
Charmes (8 pages) Page 15
88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du
« Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges sur le territoire de la commune de
Fontenoy-le-Château (8 pages) Page 24
Prefecture des Vosges
88-2020-11-20-003 - AP n°62/2020/ENV du 20 novembre 2020 portant création d'un
secteur d’information sur les sols sur le site de la papeterie MATUSSIERE ET FOREST à
Rambervillers (2 pages) Page 33
88-2020-11-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT, Chef du service de l’animation
des politiques publiques - SAPP - (2 pages) Page 36
88-2020-11-13-015 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, 1 allée des Chênes 88000
EPINAL (3 pages) Page 39
88-2020-11-13-018 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, 17 rue Charles DE GAULLE
88160 LE THILLOT (3 pages) Page 43
88-2020-11-13-017 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, 88 route de la Vologne 88250
LA BRESSE (3 pages) Page 47
88-2020-11-13-016 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, place d'Avrinsart 88000
EPINAL (3 pages) Page 51
88-2020-11-13-020 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé banque Crédit Mutuel, 34 rue de 31ème DIA 88310
CORNIMONT (3 pages) Page 55
88-2020-11-13-005 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN 43 bis le village
88640 REHAUPAL (3 pages) Page 59
88-2020-11-13-004 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé Pharmacie CLAUDEL 1 rue du pont 88170
GIRONCOURT SUR VRAINE (3 pages) Page 63
2 88-2020-11-12-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé PROXI 14 rue d'Alsace 88170 GIRONCOURT SUR
VRAINE (3 pages) Page 67
88-2020-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé SARL MECANI'CAR rue de Domèvre 88190 GOLBEY
(3 pages) Page 71
88-2020-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé Station de lavage automobile UNA'LAV 73 rue de
Lorraine 88190 GOLBEY (3 pages) Page 75
88-2020-11-13-006 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de CHAMAGNE, à
l’intérieur d’un périmètre délimité. (3 pages) Page 79
88-2020-11-13-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une
autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de NOMEXY, à l’intérieur
d’un périmètre délimité. (3 pages) Page 83
88-2020-11-13-011 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 100 rue
Charles DE GAULLE 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 87
88-2020-11-13-014 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 106 rue de
Verdun 88800 VITTEL (3 pages) Page 91
88-2020-11-13-010 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 2 rue du
170ème R.I. 88000 EPINAL (3 pages) Page 95
88-2020-11-13-013 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 20 rue de
France 88300 NEUFCHATEAU (3 pages) Page 99
88-2020-11-13-012 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 36 rue
Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER (3 pages) Page 103
88-2020-11-13-021 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Mutuel, 30 avenue de
Saint-Dié 88000 EPINAL (3 pages) Page 107
88-2020-11-13-019 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe
14 place Henri BRETON 88130 CHARMES (3 pages) Page 111
88-2020-11-20-002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de HAROL (2 pages) Page 115
88-2020-11-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à
Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est (2 pages) Page 118
3 88-2020-11-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à M.Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours (2 pages) Page 121
88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est (9
pages) Page 124
88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes –
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et aux pouvoirs de représentation de l’État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives (5 pages) Page 134
88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Grand Est (5 pages) Page 140
88-2020-11-23-019 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent GREGOIRE Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand - Est (2 pages) Page 146
88-2020-11-23-034 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas ANSEL, Chef de l’unité départementale des Vosges de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Grand-Est (3 pages) Page 149
88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations des Vosges par intérim (9 pages) Page 153
88-2020-11-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature de la personne de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Marc Huart, recteur de la
région académique Grand-Est recteur de l'académie de Nancy-Metz (2 pages) Page 163
88-2020-11-23-017 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc
Huart, recteur de la région académique Grand-Est recteur de l'académie de Nancy-Metz
(2 pages) Page 166
88-2020-11-23-022 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature de l’ordonnateur secondaire à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Grand Est (2 pages) Page 169
88-2020-11-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental
des Routes-Est (3 pages) Page 172
4 88-2020-11-23-041 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature de l’ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim (2 pages) Page 176
88-2020-11-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de
signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à
Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand-Est recteur de
l'académie de Nancy-Metz (contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges) (3
pages) Page 179
88-2020-11-23-018 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 Portant délégation de
pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l’Office National des Forêts des
Vosges, territorialement compétents pour le département des Vosges (2 pages) Page 183
88-2020-11-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant
délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et
des moyens (4 pages) Page 186
88-2020-11-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU, Sous-préfet de
Neufchâteau (4 pages) Page 191
88-2020-11-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Secrétaire Général (2
pages) Page 196
88-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet (3 pages) Page 199
88-2020-11-23-031 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Nord-Est (3 pages) Page 203
88-2020-11-23-042 - Arrêté préfectoral N° DDCSPP/DIR/2020 du 23 novembre
2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Vosges par intérim (2 pages) Page 207
5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-18-002
Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant
classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des
Vosges
sur le territoire de la commune de Charmes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020
portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges
sur le territoire de la commune de Charmes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-1, R.214-53 et R.214-
112 à R.214-132 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 7 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des
évènements et évolutions concernant un barrage et une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de
la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du
classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de
l’environnement ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la
réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages ;
Vu les renseignements fournis par VNF indiquant les caractéristiques du bief n° 31
Versant Moselle ;
Vu les remarques du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Grand Est émises par courriel du 27 octobre 2020 suivies de
modifications du projet d’arrêté ;
Vu le projet du présent arrêté portant classement du bief n°31 Versant Moselle
adressé à l’exploitant par courrier recommandé du 16 octobre 2020 reçu le 20
octobre 2020, l’invitant à faire part de ses éventuelles observations dans un délai
de 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations formulées par courrier de VNF du 3 novembre 2020 sur le
projet d’arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire suivies de
modifications de l’arrêté ;
Considérant que les renseignements fournis par le pétitionnaire font apparaître, au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement, l’existence d’un ouvrage relevant des critères de classement définis à l’article R.214-112 du code de l’environnement, sur la commune de Charmes ;
Considérant l’existence d’au moins une habitation dans les 400 mètres à l’aval de l’ouvrage ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 8 Considérant qu’il convient de porter classement dudit ouvrage, compte tenu de ses caractéristiques géométriques, notamment sa hauteur maximum supérieure à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et son volume de retenue supérieur à 50 000 m³.
proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 1 : Responsable de l’ouvrage
En sa qualité d’exploitant du « bief n° 31 Versant Moselle », Voies Navigables de France
(Direction Interrégionale du Nord-Est) assure les obligations fixées par le présent
arrêté.
Article 2 : Description et classement de l’ouvrage
Le bief n°31 Versant Moselle (VM), d’une longueur de 1,5 km, est situé sur la commune
de Charmes. Le volume de retenue d’eau est estimé à 67 904 m³. Ce bief est constitué
du tronçon de canal allant de "l’Ecluse 30 VM du Moulin de Charmes" à "l’Ecluse 31
VM de Charmes"
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités de l’ouvrage sont :
- X=944 273 et Y=6 812 589 (Charmes)
- X=943 346 et Y=6 813 565 (Charmes)
Système de référence linéaire VNF :
- PK début : 61,356
- PK fin : 59,857
Plan de situation en annexe
Rubrique Intitulé Classe
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 C
L’ouvrage relève de la classe C.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 9 Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
Article 3 : Documents réglementaires
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le propriétaire ou
l’exploitant établit ou fait établir :
• 1) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage,
permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service ;
• 2) un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
• 3) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son
dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
• 4) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu au 3 et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
• 5) un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l’environnement.
L’exploitant tient à jour ces dossiers, documents et registre, les conserve de façon à ce
qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 4 : Exploitation et surveillance
En application de l’article R. 214-123 du code de l’environnement, l’exploitant surveille
et entretient son ouvrage et ses dépendances.
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de
sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au
moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 10 Article 5 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le bief n° 31 Versant Moselle doit être rendu conforme aux dispositions des articles
R. 214-122 à R. 214-128 du code de l’environnement selon les délais et modalités
suivantes :
• constitution d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l’ouvrage sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté ;
• description de l'organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l’ouvrage, son entretien et sa surveillance sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté ;
• constitution du registre de l’ouvrage sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté ;
• production d’un rapport de surveillance sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté, puis tous les 5 ans ;
• production par un organisme agréé d’un rapport d’auscultation sous 24 mois à
compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de
l’État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant
leur réalisation.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le propriétaire ou exploitant est
tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport
pourra être transmis au service de contrôle à sa demande.
Article 6 : Déclaration des incidents
Tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation ou susceptible
de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens doit être déclaré au préfet
dans les meilleurs délais, conformément à l’article R. 214-125 du code de
l’environnement.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le
niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. Le cas échéant, le préfet
peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie doit être réalisée à l’issue de tout
événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Article 7 : Diagnostic de sûreté
Conformément à l’article R. 214-127 du code de l’environnement, si le bief n° 31
Versant Moselle ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet
peut prescrire à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et
par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées,
le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 11 entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes
et des biens. L'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en
indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Les prescriptions retenues sont
fixées par arrêté préfectoral.
Article 8 : Travaux
Tout projet de modification de l’ouvrage, en dehors des travaux d’entretien et de
réparation courante, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles
R. 214-119 et R. 214-120 du code de l’environnement.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Il sera également :
- mis à disposition du public sur le site internet départemental de l’État dans les
Vosges pendant une durée d’au moins 6 mois,
- affiché en mairie de Charmes, dès sa réception et pendant un délai minimum d’un
mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Vosges, Place Foch –
88026 EPINAL Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -
5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 12 Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet
implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période
de deux mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des
territoires des Vosges, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est ainsi que le maire de la commune de Charmes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 18 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 13 ANNEXE :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-002 - Arrêté n°389/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°31 Versant Moselle » du canal des Vosges 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-18-003
Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant
classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des
Vosges
sur le territoire de la commune de Charmes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 15 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020
portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges
sur le territoire de la commune de Charmes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-1, R.214-53 et R.214-
112 à R.214-132 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 16 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des
évènements et évolutions concernant un barrage et une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de
la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du
classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de
l’environnement ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la
réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages ;
Vu les renseignements fournis par VNF indiquant les caractéristiques du bief n° 32
Versant Moselle ;
Vu les remarques du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Grand Est émises par courriel du 27 octobre 2020 suivies de
modifications du projet d’arrêté ;
Vu le projet du présent arrêté portant classement du bief n°32 Versant Moselle
adressé à l’exploitant par courrier recommandé du 16 octobre 2020 reçu le 20
octobre 2020, l’invitant à faire part de ses éventuelles observations dans un délai
de 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations formulées par courrier de VNF du 3 novembre 2020 sur le
projet d’arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire suivies de
modifications de l’arrêté ;
Considérant que les renseignements fournis par le pétitionnaire font apparaître, au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement, l’existence d’un ouvrage relevant des critères de classement définis à l’article R.214-112 du code de l’environnement, sur la commune de Charmes ;
Considérant l’existence d’au moins une habitation dans les 400 mètres à l’aval de l’ouvrage ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 17 Considérant qu’il convient de porter classement dudit ouvrage, compte tenu de ses caractéristiques géométriques, notamment sa hauteur maximum supérieure à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et son volume de retenue supérieur à 50 000 m³.
proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 1 : Responsable de l’ouvrage
En sa qualité d’exploitant du « bief n° 32 Versant Moselle », Voies Navigables de
France (Direction Interrégionale du Nord-Est) assure les obligations fixées par le
présent arrêté.
Article 2 : Description et classement de l’ouvrage
Le bief n°32 Versant Moselle (VM), d’une longueur de 1,66 km, est situé sur la
commune de Charmes. Le volume de retenue d’eau est estimé à 53 865 m³. Ce bief
est constitué du tronçon de canal allant de "l’Ecluse 31 VM de Charmes" à "l’Ecluse 32
VM de la Plaine de Charmes"
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités de l’ouvrage sont :
- X=943 346 et Y=6 813 565 (Charmes)
- X=941 986 et Y=6 814 060 (Charmes)
Système de référence linéaire VNF :
- PK début : 59,857
- PK fin : 58,201
Plan de situation en annexe
Rubrique Intitulé Classe
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 C
L’ouvrage relève de la classe C.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 18 Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
Article 3 : Documents réglementaires
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le propriétaire ou
l’exploitant établit ou fait établir :
• 1) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage,
permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service ;
• 2) un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
• 3) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son
dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
• 4) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu au 3 et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
• 5) un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l’environnement.
L’exploitant tient à jour ces dossiers, documents et registre, les conserve de façon à ce
qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 4 : Exploitation et surveillance
En application de l’article R. 214-123 du code de l’environnement, l’exploitant surveille
et entretient son ouvrage et ses dépendances.
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de
sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au
moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Article 5 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le bief n° 32 Versant Moselle doit être rendu conforme aux dispositions des articles
R. 214-122 à R. 214-128 du code de l’environnement selon les délais et modalités
suivantes :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 19 • constitution d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l’ouvrage sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté ;
• description de l'organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l’ouvrage, son entretien et sa surveillance sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté ;
• constitution du registre de l’ouvrage sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté ;
• production d’un rapport de surveillance sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté, puis tous les 5 ans ;
• production par un organisme agréé d’un rapport d’auscultation sous 24 mois à
compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de
l’État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant
leur réalisation.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le propriétaire ou exploitant est
tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport
pourra être transmis au service de contrôle à sa demande.
Article 6 : Déclaration des incidents
Tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation ou susceptible
de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens doit être déclaré au préfet
dans les meilleurs délais, conformément à l’article R. 214-125 du code de
l’environnement.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le
niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. Le cas échéant, le préfet
peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie doit être réalisée à l’issue de tout
événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Article 7 : Diagnostic de sûreté
Conformément à l’article R. 214-127 du code de l’environnement, si le bief n° 32
Versant Moselle ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet
peut prescrire à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et
par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées,
le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son
entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes
et des biens. L'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en
indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Les prescriptions retenues sont
fixées par arrêté préfectoral.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 20 Article 8 : Travaux
Tout projet de modification de l’ouvrage, en dehors des travaux d’entretien et de
réparation courante, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles
R. 214-119 et R. 214-120 du code de l’environnement.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Il sera également :
- mis à disposition du public sur le site internet départemental de l’État dans les
Vosges pendant une durée d’au moins 6 mois,
- affiché en mairie de Charmes, dès sa réception et pendant un délai minimum d’un
mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Vosges, Place Foch –
88026 EPINAL Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -
5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 21 implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période
de deux mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des
territoires des Vosges, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est ainsi que le maire de la commune de Charmes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 18 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 22 ANNEXE :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-003 - Arrêté n°390/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°32 Versant Moselle » du canal des Vosges 23 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-18-004
Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant
classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des
Vosges
sur le territoire de la commune de Fontenoy-le-Château
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 24 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020
portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges
sur le territoire de la commune de Fontenoy-le-Château
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-1, R.214-53 et R.214-
112 à R.214-132 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 25 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des
évènements et évolutions concernant un barrage et une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de
la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du
classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de
l’environnement ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu la note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la
réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages ;
Vu les renseignements fournis par VNF indiquant les caractéristiques du bief n° 33
Versant Saône ;
Vu les remarques du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Grand Est émises par courriel du 27 octobre 2020 suivies de
modifications du projet d’arrêté ;
Vu le projet du présent arrêté portant classement du bief n°33 Versant Saône
adressé à l’exploitant par courrier recommandé du 16 octobre 2020 reçu le 20
octobre 2020, l’invitant à faire part de ses éventuelles observations dans un délai
de 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations formulées par courrier de VNF du 3 novembre 2020 sur le
projet d’arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire suivies de
modifications de l’arrêté ;
Considérant que les renseignements fournis par le pétitionnaire font apparaître, au titre de l'article R.214-53 du code de l’environnement, l’existence d’un ouvrage relevant des critères de classement définis à l’article R.214-112 du code de l’environnement, sur la commune de Fontenoy-le-Château ;
Considérant l’existence d’au moins une habitation dans les 400 mètres à l’aval de l’ouvrage ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 26 Considérant qu’il convient de porter classement dudit ouvrage, compte tenu de ses caractéristiques géométriques, notamment sa hauteur maximum supérieure à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et son volume de retenue supérieur à 50 000 m³.
proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE
Article 1 : Responsable de l’ouvrage
En sa qualité d’exploitant du « bief n° 33 Versant Saône », Voies Navigables de France
(Direction Interrégionale du Nord-Est) assure les obligations fixées par le présent
arrêté.
Article 2 : Description et classement de l’ouvrage
Le bief n°33 Versant Saône (VS), d’une longueur de 1,65 km, est situé sur la commune
de Fontenoy-le-Château. Le volume de retenue d’eau est estimé à 55 514 m³. Ce bief
est constitué du tronçon de canal allant de "l’Ecluse 32 VS de Grurupt" à "l’Ecluse 33
VS de la Pipée"
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités de l’ouvrage sont :
- X=940 653 et Y=6 770 722 (Fontenoy-le-Château)
- X=940 106 et Y=6 769 509 (Fontenoy-le-Château)
Système de référence linéaire VNF :
- PK début : 122,320
- PK fin : 123,973
Plan de situation en annexe
Rubrique Intitulé Classe
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R. 214-112 C
L’ouvrage relève de la classe C.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 27 Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DE L’OUVRAGE
Article 3 : Documents réglementaires
En application de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le propriétaire ou
l’exploitant établit ou fait établir :
• 1) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage,
permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service ;
• 2) un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la
survenance de crues et de tempêtes ;
• 3) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son
dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage ;
• 4) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu au 3 et celle des constatations
effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
• 5) un rapport d’auscultation établi périodiquement par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l’environnement.
L’exploitant tient à jour ces dossiers, documents et registre, les conserve de façon à ce
qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 4 : Exploitation et surveillance
En application de l’article R. 214-123 du code de l’environnement, l’exploitant surveille
et entretient son ouvrage et ses dépendances.
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de
sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au
moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Article 5 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le bief n°33 Versant Saône doit être rendu conforme aux dispositions des articles
R. 214-122 à R. 214-128 du code de l’environnement selon les délais et modalités
suivantes :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 28 • constitution d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l’ouvrage sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté ;
• description de l'organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l’ouvrage, son entretien et sa surveillance sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté ;
• constitution du registre de l’ouvrage sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté ;
• production d’un rapport de surveillance sous 12 mois à compter de la date du
présent arrêté, puis tous les 5 ans ;
• production par un organisme agréé d’un rapport d’auscultation sous 24 mois à
compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans.
Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation sont transmis au service de
l’État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant
leur réalisation.
Dans l’intervalle de deux rapports de surveillance, le propriétaire ou exploitant est
tenu de procéder, a minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport
pourra être transmis au service de contrôle à sa demande.
Article 6 : Déclaration des incidents
Tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation ou susceptible
de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens doit être déclaré au préfet
dans les meilleurs délais, conformément à l’article R. 214-125 du code de
l’environnement.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le
niveau de gravité défini par l’arrêté ministériel du 21/05/2010. Le cas échéant, le préfet
peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie doit être réalisée à l’issue de tout
événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Article 7 : Diagnostic de sûreté
Conformément à l’article R. 214-127 du code de l’environnement, si le bief n°33
Versant Saône ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet
peut prescrire à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et
par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées,
le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son
entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes
et des biens. L'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en
indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Les prescriptions retenues sont
fixées par arrêté préfectoral.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 29 Article 8 : Travaux
Tout projet de modification de l’ouvrage, en dehors des travaux d’entretien et de
réparation courante, est réalisé par un organisme agréé, conformément aux articles
R. 214-119 et R. 214-120 du code de l’environnement.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Il sera également :
- mis à disposition du public sur le site internet départemental de l’État dans les
Vosges pendant une durée d’au moins 6 mois,
- affiché en mairie de Fontenoy-le-Château, dès sa réception et pendant un délai
minimum d’un mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l’administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Vosges, Place Foch –
88026 EPINAL Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place
Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -
5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Le rejet
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 30 implicite intervient, suite au silence gardé par l’administration, à l’issue d’une période
de deux mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des
territoires des Vosges, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est ainsi que le maire de la commune de Fontenoy-le-
Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 18 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 31 ANNEXE :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-18-004 - Arrêté n°391/2020/DDT du 18 novembre 2020 portant classement du « Bief n°33 Versant Saône » du canal des Vosges 32 Prefecture des Vosges
88-2020-11-20-003
AP n°62/2020/ENV du 20 novembre 2020 portant création
d'un secteur d’information sur les sols sur le site de la
papeterie MATUSSIERE ET FOREST à Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-003 - AP n°62/2020/ENV du 20 novembre 2020 portant création d'un secteur d’information sur les sols sur le site de la papeterie MATUSSIERE ET FOREST à Rambervillers 33 Service de l’Animation
des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral n° 62/2020/ENV du 20 novembre 2020
portant création d’un secteur d’information sur les sols sur le site de la papeterie MATUSSIERE ET FOREST à Rambervillers (88700)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 556-2, L 125-6 et L 125-7, R 125-41 à ;R 125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des secteurs d’information sur les sols ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M.Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est du 25 septembre 2020 proposant la création de secteurs d’information sur les sols dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1238/2018 du 15 mai 2018 portant organisation de la consultation pour l’établissement des secteurs d’information sur les sols dans le département des Vosges ;
Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés du 1er octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus ;
Vu l’information des propriétaires concernés par les projets de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 24 septembre 2019 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 1er octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus ;
Considérant que les activités exercées sur le site de la papeterie MATUSSIERE ET FOREST à Rambervillers sont à l’origine de pollution des milieux ;
Considérant que les parcelles cadastrées BR 42 à 47 et BR 63 font bien partie de l’emprise du site anciennement exploité par la papeterie MATUSIERE ET FOREST à
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-003 - AP n°62/2020/ENV du 20 novembre 2020 portant création d'un secteur d’information sur les sols sur le site de la papeterie MATUSSIERE ET FOREST à Rambervillers 34 Rambervillers et doivent, dès lors, être intégrées dans le périmètre du secteur d’information sur les sols ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1er
Conformément à l’article R.125-45 du code de l’environnement, un secteur d’information sur les sols, référencé n° 88SIS08640, est créé sur la commune de Rambervillers sur le site anciennement exploité par la papeterie MATUSSIERE ET FOREST.
La fiche descriptive de ce secteur d’information sur les sols est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le secteur d’information sur les sols mentionné à l’article 1er est publié :
• sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr,
• sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Il est annexé au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Rambervillers.
Article 3
Conformément à l’article R.125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Rambervillers et au président de la communauté de communes de la région de Rambervillers ;
Le présent arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Rambervillers ainsi qu’au siège de la communauté de communes de la région de Rambervillers et est publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est, le maire de Rambervillers et le président de la communauté de communes de la région de Rambervillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
2
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-003 - AP n°62/2020/ENV du 20 novembre 2020 portant création d'un secteur d’information sur les sols sur le site de la papeterie MATUSSIERE ET FOREST à Rambervillers 35 Préfecture des Vosges
88-2020-11-23-007
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT,
Chef du service de l’animation des politiques publiques -
SAPP -
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT, Chef du service de l’animation des politiques publiques - SAPP - 36 Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT, Chef du service de l’animation des politiques publiques - SAPP - 37 •
•
✔
✔
✔
Signé
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT, Chef du service de l’animation des politiques publiques - SAPP - 38 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-015
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, 1 allée des Chênes 88000
EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-015 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, 1 allée des Chênes 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, 1 allée des Chênes 88000 EPINAL, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-015 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 40 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-015 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 41 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, 1 place de la gare 67000 STRASBOURG et à Monsieur le Maire d’Epinal, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-015 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 42 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-018
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, 17 rue Charles DE GAULLE
88160 LE THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-018 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, 17 rue Charles DE GAULLE 88160 LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, 17 rue Charles DE GAULLE 88160 LE THILLOT, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-018 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-018 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, 1 place de la gare 67000 STRASBOURG et à Monsieur le Maire de LE THILLOT, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé :Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-018 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-017
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, 88 route de la Vologne
88250 LA BRESSE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-017 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, 88 route de la Vologne 88250 LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, 88 route de la Vologne 88250 LA BRESSE, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-017 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-017 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, 1 place de la gare 67000 STRASBOURG et à Madame le Maire de LA BRESSE, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-017 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-016
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, place d'Avrinsart 88000
EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-016 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 51 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Agricole, place d'Avrinsart 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Agricole, place d'Avrinsart 88000 EPINAL, présentée par Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-016 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 52 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-016 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 53 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sécurité banque Crédit Agricole, 1 place de la gare 67000 STRASBOURG et à Monsieur le Maire d’Epinal, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-016 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 54 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-020
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Mutuel, 34 rue de 31ème DIA 88310
CORNIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-020 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 55 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé banque Crédit Mutuel, 34 rue de 31ème DIA 88310 CORNIMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Mutuel, 34 rue de 31ème DIA 88310 CORNIMONT, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie / accidents ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-020 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 56 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-020 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 57 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Chargé de Sécurité, Crédit Mutuel, 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Madame le Maire de CORNIMONT, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-020 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-005
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN
43 bis le village 88640 REHAUPAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-005 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN
43 bis le village 88640 REHAUPAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN, 43 bis le village 88640 REHAUPAL, présentée par Monsieur Jean-Didier MASSON, co-gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Didier MASSON, co-gérant, Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-005 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Didier MASSON, co-gérant, Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-005 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Didier MASSON, co-gérant, Hôtel Restaurant LE HAUT JARDIN, 43 bis le village 88640 REHAUPAL et à Monsieur le Maire de REHAUPAL, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-005 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-004
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Pharmacie CLAUDEL
1 rue du pont 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-004 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Pharmacie CLAUDEL
1 rue du pont 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie CLAUDEL, 1 rue du pont 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE, présentée par Madame Marie-Hélène CLAUDEL, pharmacienne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Marie-Hélène CLAUDEL, pharmacienne, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-004 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Hélène CLAUDEL, pharmacienne.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-004 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie- Hélène CLAUDEL, pharmacienne, Pharmacie CLAUDEL, 1 rue du pont 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE et à Monsieur le Maire de GIRONCOURT SUR VRAINE, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-004 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66 Prefecture des Vosges
88-2020-11-12-007
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé PROXI
14 rue d'Alsace 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-12-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 67 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé PROXI
14 rue d'Alsace 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PROXI, 14 rue d'Alsace 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE, présentée par Monsieur Jérémy EL AMERI, gérant ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jérémy EL AMERI, gérant, PROXI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-12-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 68 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy EL AMERI, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-12-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 69 éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérémy EL AMERI, gérant, PROXI, 14 rue d'Alsace 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE et à Monsieur le Maire de GIRONCOURT SUR VRAINE, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-12-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 70 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-009
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL MECANI'CAR
rue de Domèvre 88190 GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 71 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL MECANI'CAR
rue de Domèvre 88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL MECANI'CAR, rue de Domèvre 88190 GOLBEY, présentée par Monsieur Mehmet SAN, gérant SARL MECANI'CAR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mehmet SAN, gérant SARL MECANI'CAR, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 72 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mehmet SAN, gérant SARL MECANI'CAR.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mehmet SAN, gérant SARL MECANI'CAR, rue de Domèvre 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-009 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 74 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-008
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Station de lavage automobile UNA'LAV
73 rue de Lorraine 88190 GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 75 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Station de lavage automobile UNA'LAV
73 rue de Lorraine 88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Station de lavage automobile UNA'LAV, 73 rue de Lorraine 88190 GOLBEY, présentée par Monsieur Hakan UNAL, gérant Station de lavage automobile UNA'LAV ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Hakan UNAL, gérant Station de lavage automobile UNA'LAV, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 76 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Hakan UNAL, gérant Station de lavage automobile UNA'LAV.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hakan UNAL, gérant Station de lavage automobile UNA'LAV, 73 rue de Lorraine 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé :Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-008 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-006
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant modification d’une autorisation d’un système de
vidéoprotection
de la commune de CHAMAGNE, à l’intérieur d’un
périmètre délimité.
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-006 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 79 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de CHAMAGNE, à l’intérieur d’un périmètre délimité.
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéoprotection de la ville de CHAMAGNE ;
Vu la demande de modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de la ville de CHAMAGNE en périmètre, présentée par Monsieur Stéphane BOEUF, Maire de CHAMAGNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane BOEUF, Maire de CHAMAGNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité sur le territoire de la commune de CHAMAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190159.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système est autorisé à filmer la voie publique à l’intérieur de ce périmètre.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-006 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Le périmètre est délimité par les adresses suivantes :
Rue de Lorraine, rue Claude GELLÉE, place Claude GELLÉE, rue Saint-Denis, rue du Coignot, rue Maurice BARRÉS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Les modifications portent sur le nom du responsable du système et les noms des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le public devra être informé, dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane BOEUF, Maire de CHAMAGNE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-006 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane BOEUF, Maire de CHAMAGNE.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-006 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-007
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant modification d’une autorisation d’un système de
vidéoprotection
de la commune de NOMEXY, à l’intérieur d’un périmètre
délimité.
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 83 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de NOMEXY, à l’intérieur d’un périmètre délimité.
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation du système de vidéoprotection de la ville de NOMEXY ;
Vu la demande de modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de la ville de NOMEXY en périmètre, présentée par Madame Martine BOULLIAT, Maire de NOMEXY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Martine BOULLIAT, Maire de NOMEXY, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité sur le territoire de la commune de NOMEXY, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190149.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système est autorisé à filmer la voie publique à l’intérieur de ce périmètre.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 84 Les périmètres sont définis comme suit :
- périmètre 1 : rue Général DE GAULLE, rue des graviots, rue d’Alsace, rue Division LECLERC, rue de Lorraine, rue de l’Estrey rue de l’hôtel de ville, ruelle de l’Ecole. - périmètre 2 : rue de Lorraine, rue d’Aubiez, rue de Jalemont, rue Division LECLERC, rue des anciens d’AFN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Les modifications portent :
- sur le nom du responsable du système ;
- les noms des personnes habilitées à accéder aux images ;
- les définitions des périmètres.
Article 3 – Le public devra être informé, dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le chef de la police municipale de NOMEXY.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 18 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 85 Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Martine BOULLIAT, Maire de NOMEXY.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-007 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéoprotection 86 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-011
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé banque Crédit Lyonnais, 100 rue Charles DE
GAULLE 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-011 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 87 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 100 rue Charles DE GAULLE 88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 100 rue Charles DE GAULLE 88200 REMIREMONT
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 100 rue Charles DE GAULLE 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-011 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 88 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de l’Agence Crédit Lyonnais.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-011 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 89 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la liberté 21000 DIJON et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-011 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 90 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-014
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé banque Crédit Lyonnais, 106 rue de Verdun 88800
VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-014 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 91 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 106 rue de Verdun 88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 106 rue de Verdun 88800 VITTEL
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 106 rue de Verdun 88800 VITTEL, présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-014 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 92 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de l’Agence Crédit Lyonnais.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-014 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 93 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la liberté 21000 DIJON et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-014 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 94 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-010
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé banque Crédit Lyonnais, 2 rue du 170ème R.I. 88000
EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-010 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 95 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 2 rue du 170ème R.I. 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 2 rue du 170ème R.I. 88000 EPINAL
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 2 rue du 170ème R.I. 88000 EPINAL, présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-010 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 96 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de l’Agence Crédit Lyonnais.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-010 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 97 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la liberté 21000 DIJON et à Monsieur le Maire d’Epinal, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-010 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 98 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-013
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé banque Crédit Lyonnais, 20 rue de France 88300
NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-013 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 99 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 20 rue de France 88300 NEUFCHATEAU, présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-013 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 100 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de l’Agence Crédit Lyonnais.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-013 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 101 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Neufchâteau, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la liberté 21000 DIJON et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-013 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 102 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-012
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé banque Crédit Lyonnais, 36 rue Charles DE
GAULLE 88400 GERARDMER
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-012 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 103 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 36 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 36 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Lyonnais, 36 rue Charles DE GAULLE 88400 GERARDMER, présentée par Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-012 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 104 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur de l’Agence Crédit Lyonnais.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-012 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 105 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial banque Crédit Lyonnais, 8 rue de la liberté 21000 DIJON et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.
EPINAL, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-012 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 106 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-021
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé banque Crédit Mutuel, 30 avenue de Saint-Dié 88000
EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-021 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 107 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé banque Crédit Mutuel, 30 avenue de Saint-Dié 88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Mutuel, 30 avenue de Saint-Dié 88000 EPINAL
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé banque Crédit Mutuel, 30 avenue de Saint-Dié 88000 EPINAL, présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Chargé de Sécurité Crédit Mutuel, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie / accidents ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-021 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 108 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité Réseaux Crédit Mutuel.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-021 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 109 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Chargé de Sécurité, Crédit Mutuel, 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur le Maire d’Epinal, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-021 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 110 Prefecture des Vosges
88-2020-11-13-019
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe 14 place Henri
BRETON 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-019 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 111 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 13 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe 14 place Henri BRETON 88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe, 14 place Henri BRETON 88130 CHARMES
Vu la demande de renouvellement d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Grand Est Europe, 14 place Henri BRETON 88130 CHARMES, présentée par Monsieur le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens Caisse d'Epargne Grand Est Europe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens Caisse d'Epargne Grand Est Europe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie / accidents ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention actes terroristes.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-019 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 112 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens Caisse d'Epargne Grand Est Europe.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-019 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 113 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Responsable Département Sécurité des Personnes et des Biens, Caisse d'Epargne Grand Est Europe, 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG et à Monsieur le Maire de CHARMES, pour information.
Epinal, le 13 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-13-019 - Arrêté en date du 13 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 114 Prefecture des Vosges
88-2020-11-20-002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HAROL
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAROL 115 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAROL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu les propositions du maire de HAROL ;
Considérant que la commune de HAROL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal judiciaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAROL :
Mme Martine BEAUDOUIN conseillère municipale titulaire
M. Michel AUBRY délégué de l'administration titulaire
Mme Marie-Claude MARCHEBOIS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAROL 116 Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune20/11/20 lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HAROL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAROL 117 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-011
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
à Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental
des Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature 118 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98- 81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges,
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est à compter du 1er août 2019
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature 119 ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d’évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Interdépartemental des Routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Régional des finances publiques de Lorraine.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature 120 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-013
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à M.Sacha DEMIERRE,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M.Sacha DEMIERRE, 121 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à M.Sacha DEMIERRE,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son article 33 ;
VU la loi N° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du 30 mars 2017 portant détachement du Colonel Sacha DEMIERRE sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Sacha DEMIERRE directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
à l'exclusion des arrêtés.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M.Sacha DEMIERRE, 122 ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées : - à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Sacha DEMIERRE directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M.Sacha DEMIERRE, 123 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-021
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Madame Isabelle
NOTTER
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 124 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d’intervention pour les services dans l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 125 VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAC ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. le Préfet des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des Vosges :
- Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes (Code du Travail : CT)
1 - Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
- publication et date d’application des arrêtés au Préfet
Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la
commission prévue à l’art. R 7422-1
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux art. L
7422-6 et L 7422-11
CT : 7ème partie – Livre 4ème –
Titres I et II
CT : 3ème partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre II
CT : 3ème partie – Livre 4ème –
Titre III – Chapitre III
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 126 - fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de la part de l’État en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en
cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l’employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l’État au bénéficiaire de la
RMM
2 – Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d’emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2ème partie – Livre 2ème –
Titre IV – Chapitres I et II
3 – Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit
par la partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à incidence
départementale ou locale par le ministre du travail sur sa
proposition
- composition de la section interdépartementale de
conciliation
- composition de la section départementale de
conciliation
- notification de l’accord de conciliation
- notification d’un PV de conciliation
CT : 2ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre II
4 – Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
- rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
CT : 2ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre III
5 – Travailleurs étrangers
- décisions et visas portant sur les autorisations de travail
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l’accord de placement au pair d’un stagiaire aide
familial
CT : 5ème partie – Livre 2ème –
Titre II
CEDESA – Livre III
6 – Apprentissage et Alternance
- contrats d’apprentissage
- décision à l’opposition d’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d’apprentissage dans le
secteur public
CT : 6ème partie – Livre 2ème –
Titre II – Chapitres III, IV et
V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du
30/11/1992
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 127 - agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d’apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre II – Chapitre V
7 – Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 3ème partie – Livre 1er –
Titre IV
L3134-7 à L3134-12
8– Emploi
8.1 – activité partielle
Demande d’autorisation d’activité partielle
Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titres I et II
8.2 – Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et de
l’adaptation à l’emploi
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- d’allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d’adaptation professionnelle
- de conversion, d’adaptation ou de prévention
8.3 – Convention d’appui ou de sensibilisation à
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
8.4 – Contrat unique d’insertion, contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir,
contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu
minimum d’activité. Accompagnement salariés en
contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d’un CAE ou d’un CIE ou d’un emploi
d’avenir
Prime retour à l’emploi.
8.5 – Décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI). Attribution des
aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique
8.6 – Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d’entreprises
8.7 – Conventions de promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titres I et II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitres I, III et
IV
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitre II
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre IV
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre II – Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07
du16/02/2004
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 128 - Agrément des SCOP
8.8 – CIVIS / Fonds pour l’insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.9 – Conventions liées aux dispositifs locaux
d’accompagnement
8.10 – Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d’agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l’activité porte sur les services à
la personne
8.11 – Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agréments « entreprises solidaires d’utilité sociale »
8.12 – Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 – Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
d'exclusion, de renouvellement, de refus de
renouvellement du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 5ème partie – Livre 1er –
Titre III – Chapitre I
Circulaires DGEFP n°2002-16
du 25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 7ème partie – Livre 2ème –
Titre III
CT : 3ème partie – Livre 3ème –
Titre III – Chapitre II
Loi n° 2014-856 du
31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du
1/10/2013
9 – Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé
et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan
de prévention des risques technologiques
- institution d’un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de
départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres
établissements
CT : 4ème partie – Livre 5ème –
Titre II – Chapitre 4
10 – Travailleurs privés d’emploi / Décisions relatives aux
droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de
remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation
équivalent retraite
CT : 5ème partie – Livre 4ème –
Titres I et II
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 129 11 – Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
- suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT : 5ème partie – Livre 4ème –
Titre II – Chapitre 3
12 – Formation professionnelle et certification
- délivrance des titres professionnels du ministère chargé
de l’emploi et validation de jury
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
- validation des acquis de l’expérience
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
CT : 6ème partie – Livre 3ème –
Titre IV – Chapitre I
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
13 – Travailleurs handicapés
- déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs
handicapés (contrôle, émission des titres de perception à
l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation
d’emploi)
- agrément des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- subvention d’installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs
handicapés
- conventionnement d’organismes assurant des actions
d’insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d’aide au poste dans les entreprises
adaptées
- prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat
d’apprentissage
CT : 5ème partie – Livre 2ème –
Titre I
CT : 6ème partie – Livre 2ème –
Titre II – Chapitre II
14 – Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus
aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par
les conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
CT : 1ère partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre II
15 – Revitalisation
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
CT : 1ère partie – Livre 2ème –
Titre III – Chapitre III
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 130 16 – Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode
- Autorité compétence pour l’emploi des enfants dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la
mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait
des agences de mannequins pour l’engagement des
enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
CT : 4ème partie – Livre 1er –
Titre V – Chapitre III
CT : 7ème partie – Livre 1er –
Titre II – Chapitre IV
17 – Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de
déclaration d’hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin
1973 relative à
l’hébergement collectif
- Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 – 3ème alinéa) ; approbation du système d’assurance qualité mis en œuvre par l’installateur pour la vérification de l’installation d’un instrument (article 23 – 3ème alinéa) ;
agrément du système d’assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 – 2ème alinéa) ; dérogations lorsque les conditions techniques et d’usage d’un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
retrait ou suspension d’agrément (article 39).
- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d’instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l’arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret) ;
- attribution de marque d’identification (article 27 de l’arrêté ministériel du 1er mars 1990) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
- agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;
- décisions d’approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) ;
- décisions d’agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 131 - agrément d’organismes pour la réparation, l’installation, l’inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d’être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
- Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article. L 521-5 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
- Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;
- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ; - Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ; - Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
- Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) ;
4) Développement économique
- Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
o Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
o Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
o Signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrages pour les opérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 75 000 euros.
- Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l’attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux Ministres ;
- aux Parlementaires ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 132 Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Président du Conseil Régional ;
- au Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 15 jours (proposition de suppression) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-021 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER 133 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-010
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE
BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
et aux pouvoirs de représentation de l’État devant les
juridictions civiles, pénales et
administratives
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, 134 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE –MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et aux pouvoirs de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté SGARE n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes Est à compter du 1er août 2019
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, 135 VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu’il importe d’organiser la représentation de l’Etat devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département des Vosges, délégation de signature est donnée à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes – Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9 du
CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
Art. L 113-2 du code de la
voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute.
Art. R 421-2 du CDR
2
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, 136 A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'au- torisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des vé- hicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- sociations et organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne- ment et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation.
Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ar- ticle R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts – Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar- rière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la po- lice de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
3
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, 137 C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière
– Articles L113.2 à L113.7
et R113.2 à R113.11, Circ.
N° 80 du 24/12/66 , Circ.
N° 69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du
05/06/56 - N° 45 du
27/03/58 , Circ. intermi-
nistérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62
du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113
du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales
.
Code de la voirie routière
– Article R122.5
C.6 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Ar- rêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales.
Code de la voirie routière
– Articles L112.1 à L 112.7
et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public auto- routier non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01
du 21/01/91 , Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep- tionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
4
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, 138 C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dom- mages de travaux public, des défauts d'entretien et des acci- dents de la circulation.
Article 2044 et suivants
du code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la
circulaire modifiée n°79-
99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du
domaine public routier
national
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction.
Code de justice adminis-
trative, code de procé-
dure civile et code de
procédure pénale
D4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Code de justice adminis-
trative
Art.2044 et s. du Code ci-
vil
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des Routes - Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, 139 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-035
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Hervé
VANLAER,
directeur régional de l'environnement, de l’aménagement
et du logement
de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, 140 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant Monsieur Hervé VANLAER directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin 2018 ;
1/4
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, 141 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à effet de signer l’ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant de ses attributions et compétences de caractère départemental pour le département des Vosges, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97, notamment les décisions relatives à la délivrance des permis CITES pour l’importation, l’exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés par ce règlement et les règlements de la Commission Européenne associés :
a) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
b) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
c) décisions relatives au transport des spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE ) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 A du code de l’environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés ; b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d’espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l’environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, 142 EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Environnement industriel
PRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre
PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d’autorisation ou d’enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d’inspection
PRA 8 Transmission des rapport d’enquête sur accident
PRA 9 Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules : 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
3/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, 143 TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
ARTICLE 2 : Sont explicitement exclues de la présente délégation les actes et décisions qui : • mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ; • font intervenir une procédure d’enquête publique ;
• relèvent de l’application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 3 : Sont également exclus de la présente délégation l’ensemble des actes et courriers adressés aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de la région Grand Est, au Président du Conseil départemental des Vosges.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Hervé Vanlaer peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, 144 5/4
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-035 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, 145 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-019
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Laurent
GREGOIRE
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand - Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-019 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GREGOIRE 146 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GREGOIRE Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand - Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier du l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 nommant Monsieur Laurent GREGOIRE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à compter du 1er août 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Laurent GREGOIRE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions nominatives portant règlement et contrôle des placements ordonnés par le juge pour enfants dans les lieux de vie situés dans les Vosges.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent GREGOIRE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-019 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GREGOIRE 147 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-019 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GREGOIRE 148 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-034
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas
ANSEL,
Chef de l’unité départementale des Vosges de la Direction
Régionale
de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de la région Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-034 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 149 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL,
Chef de l’unité départementale des Vosges de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
de la région Grand-Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ensemble leurs textes d’application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Nicolas ANSEL Chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu le courrier du préfet des Vosges du 6 novembre 2017 demandant au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est d’accepter l’exercice par l’unité département des Vosges DREAL à compter du 1er janvier 2018 de la mission relative au guichet unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-034 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 150 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ANSEL, chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est à l’effet de signer les actes et décisions énumérées ci-dessous :
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
1) ICPE agricoles ou industrielles soumises à déclaration :
- Délivrance de la preuve de dépôt suite au dépôt du dossier :
Suivi des demandes ICPE arrivées dans l’application GUP ;
- Suivi de la mise en ligne sur le site de la préfecture des preuves de dépôt (en lien avec le service communication de la Préfecture) ;
- Suivi de la remise en état du site (information pétitionnaire) ;
- Réponses aux plaintes ;
- Signature de la preuve de dépôt, des réponses réalisées aux plaintes adressées relatives aux ICPE, pour le compte de Monsieur le Préfet ;
- Signature des courriers à destination des pétitionnaires relatifs à la remise en état de site.
2) ICPE agricoles ou industrielles soumis à enregistrement ou autorisation :
- Accusé de réception du dossier ;
- Accusé de réception de la complétude du dossier déposé ;
- Suivi du retour de la mission régionale d’autorité environnementale – MRAE – sur les formulaires adressés par les porteurs de projet pour les demandes d’évaluation aux cas par cas (délai de retour sous 35 jours) ;
- Réalisation des courriers de saisine des services en vue de l’instruction par la DREAL ;
- Mise en ligne également du dossier sur ANAE le cas échéant (dossier d’autorisation uniquement) ;
- Suivi et respect des délais qui conditionnent la phase d’instruction en amont de l’enquête publique en application des articles R 181-16 et suivants du Code de l’Environnement ;
- Réalisation des courriers de demandes de compléments ;
- Préparation pour la signature de Monsieur le Préfet (envoi en parapheur) des :
- arrêtés (autorisation, enregistrement) ;
- des demandes d’antériorité formulées ;
- des arrêtés complémentaires :
- APC IED ;
- APC SEVESO ;
- APC sans conséquence sur le process ;
- des arrêtés de mise en demeure ;
- des arrêtés relatifs aux sanctions.
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-034 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 151 - Signature de tous les courriers en lien avec l’instruction en amont de l’enquête publique ou de la consultation du public pour les dossiers ICPE agricoles ou industrielles soumis à enregistrement ou
autorisation :
- courrier accusant réception du dossier ;
- courrier indiquant au pétitionnaire la complétude de son dossier ;
- courriers de saisine des services en vue de l’instruction à mener par les services de la DREAL ; - courriers de demande de compléments adressés au pétitionnaire.
3) Ensemble des dossiers ICPE agricoles et industrielles, tous régimes confondus :
- Suivi du respect de la réglementation et envoi des rapports de visite et courriers aux exploitants ;
- Suivi et réponse aux plaintes formulées ;
- Suivi des dépollutions de site, véhicules hors d’usage, VHU ;
- Rédaction du courrier informant la DREAL Grand-Est sur la taxe unique (information trimestrielle) ;
- Suivi du dépôt de dossier de cessation d’activité ;
- Suivi des sites orphelins ;
- Réponse aux demandes d’avis sur les permis de construire ;
- Suivi de la mise en ligne sur le site de la préfecture des arrêtés complémentaires (en lien avec le service communication de la préfecture).
- Signature pour le compte de Monsieur le Préfet des :
- courriers aux exploitants par rapport au respect de la réglementation ; - réponses aux plaintes formulées ;
- courriers liés aux dépollutions de site, aux véhicules hors d’usage, VHU, etc. - courriers relatifs à la taxe unique ;
- courriers visant le suivi de cessation d’activité d’un pétitionnaire ; - courriers de suivi des sites orphelins ;
- accusés de réception des permis de construire - PC - pour les ICPE agricoles.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Monsieur Nicolas ANSEL est également accordée à l’intérim nommément désigné.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur Nicolas ANSEL, chef de l’unité départementale des Vosges de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-034 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas ANSEL, 152 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-040
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Yann
NEGRO,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Vosges par
intérim
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 153 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
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LA LÉGALITÉ
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 154 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 nommant M. Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges à compter du 1er juin 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 107/2010 du 7 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départemen- tale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
Vu le départ à la retraite de Monsieur Michel POTTIEZ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Vosges par intérim, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ; - La fixation du Règlement Intérieur ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de l’Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.
II - DÉCISIONS INDIVIDUELLES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité.
Commission de réforme et comité médical : Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme – Décret n°86.442 du 14 mars 1986 modifié et arrêté du 4 août 2004. Nomination des médecins du comité médical et de la commission de réforme.
2.1. - PREVENTION DES EXCLUSIONS ET INSERTION SOCIALE
2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l’action sociale et des familles) :
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 155 - Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale ;
- Exercice des actions en justice ;
- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ; - Aide sociale aux personnes âgées ;
- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
- Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion sociale.
2.1.2. Hébergement :
- Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale (CHRS) ; - Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ; - Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention Allocation logement temporaire ; - Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage.
- Service Intégré d’Accueil et d’Orientation
- Domiciliation
- Agréments des associations
2.1.3. Accueil des demandeurs d’asile et intégration des réfugiés : - Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) et des CPH (Centres Provisoires d’Hébergement) ;
- Décisions et financements relatifs à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile organisé dans le cadre du BOP 303 ;
- Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.4. Protection de l’enfance :
- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L. 224-1 du CASF ; - Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ; - Etablissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat – Article L.224-9 du CASF.
2.1.5. Accompagnement des familles et des majeurs protégés :
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans le cadre du BOP 304 ;
- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés, dans le cadre du BOP 304 ;
- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304.
2.1.6. Handicap :
- Allocation Adultes handicapés (AAH) : participation à la CDAPH ; - Contribution de l’Etat au fonctionnement de la MDPH ;
- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées - Articles R.241- 16 à 21 du CASF hors recours contentieux.
- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la prévention de la maltraitance
2.1.7. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L 441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 - Articles L 441-2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 156 - Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans le logement et à l’accompagnement social ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Relogement des occupants d’un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte contre l’habitat indigne).
2.1.8 Politique de la ville :
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers politique de la ville et à la mise en œuvre des dispositifs contractuels.
- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des notifications de rejets de subventions.
- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes relais.
2.1.9. Contrôle et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale : Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception des mesures de fermeture.
2. 2. - POLITIQUES ÉDUCATIVES ET SPORTIVES, VIE ASSOCIATIVE
Jeunesse, éducation populaire, vie associative :
2.2.1. Accueil collectif des mineurs, à caractère éducatif, à l’occasion des vacances scolaires et des loisirs et dans le cadre péri-scolaire :
Tous les actes de prévention, de contrôle et les mesures de police administrative, à l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions auprès des mineurs et les décisions de fermetures de locaux d’accueil - Articles L. 227-1 et suivants et R.227-1 et suivants du CASF et leurs textes d’application.
2.2.2. Projet éducatif territorial :
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux.
2.2.3. Agréments :
Décisions d’agrément et de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège dans le département - Article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et ses décrets d’application n° 2002-570 et 2002-571 du 22 avril 2002.
2.2.4. Vie associative :
Décisions d’octroi de subventions, aux associations et aux collectivités locales, inférieures ou égales à 23.000 € ;
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II et III du BOP 163 « jeunesse et vie associative » (engagement et mandatement).
2.2.5. Service civique :
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre du service civique. Décisions d’agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif pour les demandeurs exerçant leur activité à l’échelon départemental ou local – article 2 du décret n°2016-137 du 9 février 2016 modifiant l’article R121-35 du code du service national.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 157 Sports :
2.2.6. Protection des sportifs :
Tous les actes de prévention, de contrôle et les mesures de police administrative, à l’exception des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des fonctions d’organisation ou d’encadrement d’activités physiques et sportives et les décisions de fermetures d’établissements – Code du Sport.
2.2.7. Agrément :
Décisions d'agrément et de retrait d’agrément des associations sportives ayant leur siège dans le département – Article R.121 du Code du Sport.
2. 3. - PROTECTION DES POPULATIONS
2.3.1. Établissements, produits et services :
- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L 521-5 et L 521-6 du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ; - Mise à disposition de l’autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de consignation et de rappel de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20 du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L 232-1 et L 232-2 du Code rural et de la Pêche maritime - Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation – Article L 521-16 du Code de la Consommation
- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L. 521-10 du Code de la Consommation ; - Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur, et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat - Articles L. 521-19 et L 521-20 du Code de la Consommation ; - Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L. 521-12 et L 521-13 du Code de la Consommation ; - Mesures d’urgence, suspension et contrôle des prestations de service non réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d’affichage en résultant - Articles L. 521-23 et L 521-24 du Code de la Consommation ;
- Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse consécutivement à un prélèvement – Articles L 531-6 et R 522-7 à R-522-9 du Code de la Consommation
- Ordre d’information au consommateur en cas de manquement à ses obligations – Articles L 423-1 et L 521-14 du Code de la Consommation
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 158 - Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 ; - Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article 5 du décret n°64-949 modifié sur les produits surgelés ;
- Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
- Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ;
- Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N°2013-1261 du 27 décembre 2013 .
2.3.2. Santé animale :
- Délivrance du mandat sanitaire - Désignation des vétérinaires sanitaires - Article L.203-1 à L.203- 11 , R.203-1 à R.203-16, D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mises en demeures prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
- Agrément des personnes et des établissements ayant une activité relative à la reproduction animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
- Mesures destinées à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports - Article R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :
- Dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 159 - Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mise en demeure de remédier au non respect des conditions d’application - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement - Arrêté ministériel du 09 juin 1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
- Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final, suspension et retrait de l’autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;
- Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et 11 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ; - Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine animale - Articles L226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques - Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 160 - Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L. 412-1 du Code de l’Environnement ;
2.3.11. Echanges internationaux :
- Agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations - Articles L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre état membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
- Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuserait ou négligerait d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Laboratoires d’analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yann NEGRO s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) les arrêtés de portée générale,
b) les mémoires devant les juridictions administratives,
c) les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service, d) les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 161 Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-040 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, 162 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-016
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de la personne de
l’ordonnateur secondaire
à M. Jean-Marc Huart,
recteur de la région académique Grand-Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de la personne de l’ordonnateur secondaire 163 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de la personne de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Marc Huart,
recteur de la région académique Grand-Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU le décret du 24 juillet 2019 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand- Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2020, nommant et détachant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l’emploi de secrétaire générale de l’académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de la personne de l’ordonnateur secondaire 164 ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz à l’effet de procéder à l’engagement, au mandement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
programme 724 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de l’Education Nationale dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu’à ceux de la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
YVES SEGUY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-016 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de la personne de l’ordonnateur secondaire 165 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-017
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur
à M. Jean-Marc Huart,
recteur de la région académique Grand-Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-017 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 166 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc Huart,
recteur de la région académique Grand-Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 juillet 2019 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2020, nommant et détachant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l’emploi de secrétaire générale de l’académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-017 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 167 ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand est, recteur de l’académie de Nancy-Metz à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur :
programme 724 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de l’Education Nationale dans le département des Vosges. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3 : M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu’à ceux de la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
DELAIS ET VOIES DE RECOURS – LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-017 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur 168 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-022
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire
à
Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-022 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 169 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire
à
Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-022 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 170 VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l’État est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand-Est peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques des Vosges.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-022 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 171 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-012
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire
à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 172 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98- 81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est ;
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes Est à compter du 1er août 2019.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 173 ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3: Demeurant réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des Routes-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Interdépartemental des Routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Régional des finances publiques de Lorraine.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 174 Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 175 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-041
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire à M. Yann NEGRO, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Vosges par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-041 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, Directeur 176 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 nommant M. Michel POTTIEZ Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges ;
VU le départ en retraite de Monsieur Michel POTTIEZ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRÊTE :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-041 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, Directeur 177 Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; BOP 147 : « Politique de la ville » ;
BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ; BOP 183 : « Protection maladie » ;
BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ; BOP 219 : « Sports » ;
BOP 303 : « Immigration et asile »
BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
BOP 354 : « Administration territoriale de l’État » .
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Sont réservés à ma signature :
Les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
Tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur à 300 000 € ;
Les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
Article 5. : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-041 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, Directeur 178 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-015
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature en matière de contrôle de
légalité
des actes hors action éducatrice des collèges
à Monsieur Jean-Marc HUART,
recteur de la région académique Grand-Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité 179 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges
à Monsieur Jean-Marc HUART,
recteur de la région académique Grand-Est
recteur de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-2004 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 juillet 2019 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 2020, nommant et détachant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l’emploi de secrétaire générale de l’académie de Nancy-Metz ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2020, nommant M. Rodolphe DELMET, attaché d’administration de l’État hors classe, adjoint à la secrétaire générale de l’académie, directeur de l’organisation et de la performance (groupe III) ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité 180 VU l’arrêté rectoral du 10 juillet 2019 nommant Mme Caroline VASSON, attachée principale d’administration au rectorat de l’académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département des Vosges tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation, et l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements.
ARTICLE 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.
ARTICLE 3: Un compte rendu annuel sur l’activité des contrôles réalisés devra m’être communiqué chaque année (fin janvier).
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Marc HUART, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Marc HUART et de Mme Marie- Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. Rodolphe DELMET.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Marc HUART, de Madame Marie- Laure JEANNIN et de M. Rodolphe DELMET, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Caroline VASSON.
ARTICLE 7 : Les signatures de Mme JEANNIN M. DELMET de Mme VASSON sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité 181 Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-015 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité 182 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-018
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
Portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences
territoriales de l’Office National des
Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-018 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 Portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l’Office National des 183 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
Portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l’Office National des Forêts des Vosges, territorialement compétents pour le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n°64.1278 portant création de l'Office National des Forêts ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 224-10, R. 213-30, R, 213-31, R. 214-27 et D.222-16 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;
Sur proposition du Directeur Territorial de l’Office National des Forêts pour la Région Grand-Est,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Pouvoir est délégué aux Directeurs des agences territoriales de l’Office national des forêts de Vosges Ouest et Vosges Montagne, territorialement compétents pour le département des Vosges pour :
a) prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique (articles R.213-30 CF) ;
b) autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L.211-1 2°, L.211-2 et L.275-1 du Code Forestier ;
c) présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique pour les coupes provenant des forêts relevant du régime forestier.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-018 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 Portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l’Office National des 184 ARTICLE 2 : Les Directeurs des agences territoriales de l’Office National des Forêts sont autorisés à déléguer leur signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans leur agence.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 36/18 du 2 janvier 2018, accordant délégation de signature à M. Denis DAGNEAUX, délégué départemental de l’Office National des Forêts des Vosges et Directeur de l’agence Vosges-Ouest est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général aux affaires régionales, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, ainsi que le Directeur Territorial et les directeurs des agences territoriales de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Grand-Est et de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-018 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 Portant délégation de pouvoir aux Directeurs des agences territoriales de l’Office National des 185 Préfecture des Vosges
88-2020-11-23-005
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Madame Arielle GENET,
Directrice des ressources humaines et des moyens
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 186 Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 187 •
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Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 188 ✔
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Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 189 ✔
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Signé
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 190 Préfecture des Vosges
88-2020-11-23-003
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Gaël
ROUSSEAU,
Sous-préfet de Neufchâteau
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU, 191 Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU, 192 ➢
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Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU, 194 Signé
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU, 195 Préfecture des Vosges
88-2020-11-23-001
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
Sous-Préfet, Secrétaire Général
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Secrétaire Général 196 Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Secrétaire Général 197 Signé
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Secrétaire Général 198 Préfecture des Vosges
88-2020-11-23-002
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 199 Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 200 ✔
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Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 201 Signé
Préfecture des Vosges - 88-2020-11-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 202 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-031
Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation
de signature
à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-031 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 203 Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’Aviation civile ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019, modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de Monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l’Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter du 1er juin 2020 ;
Vu la décision du 5 mars 2000 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE– MISSION CONTENTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-031 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 204 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département des Vosges, les actes ayant pour objet :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d’autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;
3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;
4. d’autoriser les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisations de vols rasants) ;
5. d’autoriser, au titre de l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser, au titre de l’article D. 242-9 du même code, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier, par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
11. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;
12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :
1. Monsieur Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, en charge des affaires techniques ;
2. Madame Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-031 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 205 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Monsieur Christian BURGUN et de Madame Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article 1 ci-dessus est exercée :
1. pour l’alinéa 3, par Mesdames Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, Messieurs Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par Monsieur Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et Monsieur Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;
3. pour les alinéas 11 et 12, par Madame Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, Monsieur Laurent SEYNAT, son adjoint, Mesdames Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et Messieurs Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et le Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-031 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 206 Prefecture des Vosges
88-2020-11-23-042
Arrêté préfectoral N° DDCSPP/DIR/2020 du 23 novembre
2020
accordant délégation de signature pour les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Vosges par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-042 - Arrêté préfectoral N° DDCSPP/DIR/2020 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à 207 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral N° DDCSPP/DIR/2020 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 nommant Monsieur Michel POTTIEZ, directeur départe- mental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, à compter du 1er juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, à compter du 30 décembre 2016 ;
Vu le départ en retraite de Monsieur Michel POTTIEZ
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-042 - Arrêté préfectoral N° DDCSPP/DIR/2020 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à 208 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et le cahier des clauses administratives générales dans les domaines de compétences de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges.
A ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures appropriées dans le périmètre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par Madame Véronique GARBE, Secrétaire Générale à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de Lorraine.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-23-042 - Arrêté préfectoral N° DDCSPP/DIR/2020 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à 209