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Arrêté - AP DC2026 263 portant interdiction temporaire 16.07 au 29.07.2026
Document publié le Mercredi 29 juillet 2026 par la commune de Cuzance.
Lien du pdf (Arrêté - AP DC2026 263 portant interdiction temporaire 16.07 au 29.07.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFÈTE DU
LOT
Direction du cabinet
pus
Service des sécurités
Fraternité
ARRÈTE N°DC 2026/263
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’USAGES VISANT À PRÉVENIR LES DÉPARTS DE FEUX SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LoT
La Préfète du Lot,
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L121-1, L121-2 et L742-7 ; VU le Code de l’environnement
;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2215 et suivants ;
‘
VU le Code de procédure pénale
;
VU
la
loi
du
n°2053-580 du
10 juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte contre
l’intensification et l'extension du risque incendie ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret du 19 janvier 2026
nommant
Madame
Marilÿne
POULAIN
en
qualité de
préfète
du
Lot;
VU
le
décret
du
3
avril
2025
portant
nomination
de
Madame
Julia
LE
FUR
en
qualité
de
directrice de cabinet de la préfète du Lot ; CONSIDÉRANT l'épisode de canicule sur l'ensemble du département du Lot
;
CONSIDÉRANT l'état de sécheresse de la végétation,
résultant du déficit pluviométrique
observé
ces
dernières
semaines
et
de
l'accumulation
de
températures
élevées,
favorisant
un départ de feu et une propagation rapide des flammes ; Préfecture
du
Lot
Place
Jean-Jacques Chapou
46009
Cahors
Cedex
05 65 23 10 00 prefecture@lot.gouv.fr CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui
par l'effet d’une substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à
créer
un
danger
pour
les
personnes,
dans
un
contexte
par
ailleurs
élevé
de
risque
incendie
sur
l'ensemble
du
département du Lot
;
CONSIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'‘incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en
particulier des véhicules et des biens publics ;
CONSIDÉRANT qu'il
revient
au
représentant de
l'État dans
le département de
prescrire
toutes
mesures
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qu'occasionnerait
l'usage
inconsidéré ou mal intentionné de certains artifices
;
CONSIDÉRANT la nécessité pour le représentant de l’État de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes
;
CONSIDÉRANT qu'en
application des articles L122:1
du Code de la sécurité intérieure, la
préfète
a
la
charge de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète du
Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du
Lot du jeudi 16
juillet 2026, 12h00, au mercredi 29
juillet, 12h00 :
-
l'acquisition,
le
port,
le
transport
et
l'usage
de
pétards,
feux
d'artifice
_et_
articles
pyrotechniques sur l'ensemble du département du
Lot.
- Les spectacles
pyrotechniques
prévus dans le cadre de prestations
professionnels par des
personnes agrémentées sont également interdits. ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
‘
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture du
Lot.
Préfecture
du
Lot
Place Jean-Jacques Chapou 46009
Cahors
Cedex
05 65
23
10
00
prefecture@lot.gouv.fr ARTICLE
4
:
La
directrice
de
cabinet de
la
Préfecture
du
Lot,
le
sous-préfet de Cahors,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Figeac
et
Gourdon,
les
maires
du
département
du
Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental de
la
police
nationale
du
Lot
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
dont copie sera transmise
à
la
procureure de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Cahors
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
À Cahors, lé 16 juillet 2026
La préfète,
D
7.
Marilyne
POULAIN
Délais et voies de recours : La présente décision pourra être contestée,
dans un délai de deux mois, en faisant l’objet, soit d'un recours gracieux
auprès de la
Préfète du
Lot, soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur,
soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Préfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65
23
10
00
prefecture@lot.gouv.fr