Arrêté - 2022 38 ACCORD PC 06304522L0005 GRANOUILLET

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Arrêté - 2022 38 ACCORD PC 06304522L0005 GRANOUILLET Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2022 38 ACCORD PC 06304522L0005 GRANOUILLET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PCO6304522L0005 |

date de dépôt : 20/06/2022

demandeur : Madame GRANOUILEET Danielle

» pour : pergola |

BORT adresse terrain : 2 rue du Litrou 63190 Bort-l'Étang

LETANG

ARRÊTÉ 2022-38

accordant un permis de construire

au nom de la commune

Le maire de BORT-L ETANG,

Vu la demande de permis de construire pour: pergola, présentée le 20/06/2022 par : Madame GRANOUILLET Danielle, demeurant 2 rue du Litrou 63190 Bort-l'Étang.

Vu l'objet de la demande :

° pour : pergola,

*< sur un terrain situé 2 rue du Litrou 63190 Bort-l'Étang, cadastré ZV 37;

° pour une surface d'emprise au sol créée de 24 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 21/06/2022 ; Vu le règlement de la zone Ug;

Vu la demande de pièces compiémentaires en date du 05/07/2022 ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 15/07/2022 ;

Vu les plans modifiés déposés le 19/08/2022 ;

Considérant que ce projet est situé dans le champ de visibilité d'un immeuble où d'immeubles classés où inscrits au titre des monuments historiques ou concerne un immeuble adossé à un monument historique classé, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine, L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme sont donc applicables.

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à un ou des monuments historiques mais

qu'il peut cependant y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France a donné, par courrier en date du 11/10/2022, son accord assorti de prescriptions ;

Considérant l'article Ug6 du règlement du PLU : « Les constructions, doivent être implantées avec un retrait minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie. » :

Considérant que le projet consiste en la construction d'une pergola, sans précision sur son implantation par rapport à la voie publique ;

Considérant l'article Ug7 du règlement du PLU : « À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite de propriété, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. » ;

Considérant que le projet ne précise pas l'implantation de la pergola par rapport aux limites de propriété ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Prescriptions motivées (1),Considérant que les plans modifiés de la pergola intègrent les observations de l'ABF dans son précédent avis et que les travaux de la pergola consistent :

- une partie de la couverture 2 m x 4 m sera en lame de bois ajouré ; - une partie 4 m x 4 m couverte en tuiles terre cuite de couleur rouge ;

- l'ensemble reposant sur une charpente bois.

L'architecte des bâtiments de France donne son accord sur ce nouveau projet.

Article 3

Conformément à l'article Ug6 du PLU, la pergola sera implantée avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la voie publique.

Conformément à l'article Ug7 du PLU, la pergola sera implantée avec un retrait minium de 3 mètres par rapport aux limites de propriété.

Fait à BORT-L ETANG, Le 13 octobre2022

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code _ . _général des collectivités terntoriales. D

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de | l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux | mois vaut rejet implicite). |

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les | travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est | suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. | Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, si | les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : |

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le | dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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