Arrêté - 2026 25 accord PC 0630452600001

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Arrêté - 2026 25 accord PC 0630452600001 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2026 25 accord PC 0630452600001)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC0630452600001

date de dépôt : 09/02/2026

demandeur : BONNET Thierry

pour : Changement de destination de 3 bâtiments

BO RT agricoles et modifications extérieures

L'ETANG adresse terrain : 26 route des Tuileries - Barrioux

63190 BORT-L'ÉTANG

ARRÊTÉ 2026-25

accordant un permis de construire

au nom de la commune

Le maire de BORT-L’ETANG,

Vu l'avis de dépôt de la demande de permis de construire, affiché en mairie le 09/02/2026 ; Vu la demande présentée par Monsieur BONNET Thierry, demeurant 22 route des Tuileries - Barrioux 63190

BORT-L'ÉTANG. .

Vu l'objet de la demande :

° pour : Changement de destination de 3 bâtiments agricoles et modifications extérieures ; * sur un terrain situé 26 route des Tuileries - Barrioux 63190 BORT-L'ÉTANG, cadastré ZK-0078 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le PLUi-H approuvé le 16/12/2025 et notamment l’article DG 31 concernant les bâtiments en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination ;

Vu le règlement de la zone A du PLUIi-H ;

Vu l'avis conforme favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Puy-de-Dôme en date du 27/04/2026 :

Considérant que le projet, s'il est situé dans le périmètre de protection d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, n'est toutefois pas situé dans le champ de visibilité de cet édifice, qu'il n'est donc pas soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.425-1 et R.425-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis simple avec recommandations émis par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17/02/2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Pour une meilleure intégration dans l'environnement bâti et paysager : - Les portes coulissantes seront réalisées en métal de teinte grise.

- Les façades devront être enduites de teinte beige OÙ les façades des différents bâtiments seront bardées en bois en larges planches. L'ensemble devra être grisé naturellement OÙ revêtu d'une lasure micro- poreuse de pré-grisaillement (type DEK 103 de chez TOLLENS ou similaire). Les parpaings apparents sont proscrits.

172La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans un délais d'un mois suivant la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/Awww.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant l'affichage sur le terrain (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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