Arrêté - 2022 16 ACCORD PC 06304521L0005 Gaec de Gazel

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Arrêté - 2022 16 ACCORD PC 06304521L0005 Gaec de Gazel Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2022 16 ACCORD PC 06304521L0005 Gaec de Gazel)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC06304521L0005

Commune de BORT-L'ETANG

date de dépôt : 22/12/2021

demandeur : GAEC de Gazel

pour : agrandissement d'un hangar de stockage de |

| fourrage

‘adresse terrain : Lieu-dit « Gazelle » 63190 Bort-l'Étang

ARRÊTÉ 2022-16

accordant un permis de construire

au nom de la commune

Le maire de BORT-L ETANG,

Vu la demande de permis de construire pour agrandissement d'un hangar de stockage de fourrage présentée le 22/12/2021 par GAEC de Gazel sise lieu-dit Gazel 63190 BORT L'ETANG ;

Vu l'objet de la demande :

e pour agrandissement d'un hangar pour stockage de fourrage ;

° sur un terrain situé Gazelle 63190 Bort-l'Étang, cadastré ZT-0161, ZT-0156 ;

° pour une emprise au sol créée de 190 n°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu Plan local d'urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 22/12/2022 ; Vu le règlement de la zone A, Ah;

Vu l'avis réputé favorable des services de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme à la date du 05/02/2022 ;

Considérant que le projet a pour support l'exploitation agricole de la GAEC de Gazel représentée par Monsieur Pierrick CHAZAL ;

Considérant que le projet consiste en l'agrandissement d'un hangar existant de stockage de fourrage ; Considérant que le projet est nécessaire aux activités de cette exploitation ;

ARRÊTE

Article Unique

Le permis de construire est ACCORDE.

Fait à BORT-L'ETANG, Le 10 mars 2022

Le maire,La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.

il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelile irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, si : les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la ! demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°: 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est . tenue d'en informer préalablement te (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux ; | règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation | respecte les règles d'urbanisme.

| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

MH doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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