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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°077 du 23 février 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°077 du 23 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-077
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101134054 -
ZINSOU Eline (2 pages) Page 8
2026-02-19-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 494418478 -
FIOCCO Sandy (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service (4 pages) Page 12
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (4 pages) Page 16
2026-02-20-00011 - Délégation de signature du responsable de l'
Antenne SIE Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 20
2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF
MENET - HALLUIN (4 pages) Page 25
2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la mairie de Lille (4 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-12-22-00009 - Extrait convention de coordination Roncq 2025 (1 page) Page 33
Service départemental d'incendie et de secours du Nord /
2026-02-23-00003 - Arrete cynotechnie et secours animalier 2026 (2 pages) Page 34
2026-02-23-00004 - Arrete Drones 2026 (2 pages) Page 36
2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage
2026 (3 pages) Page 38
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-02-12-00030 - arrêté cessibilité chasse royale valenciennes 12
février 2026 (2 pages) Page 41
2 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8959
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 27 mars 2024 détachant Madame Guillemette SPIDO dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au directeur aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à compter du 1° mars 2024,
Vu le contrat d'engagement de Monsieur Alain LECHERF en date du 06 février 2018 en qualité de directeur chargé de missions auprès du directeur général au centre hospitalier de Valenciennes à compter du 1°’ mars 2018,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Maxence LANCRY aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes à compter du 1°" novembre 2025,
Vu la fiche de poste du directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, notes de service et correspondances relevant de la direction des nouveaux hôpitaux de Valenciennes.
Article 2 : Monsieur Maxence LANCRY est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins de signer les mandats et les bordereaux des dépenses relevant de sa compétence (cf. annexe1).
Article 3 : Monsieur Maxence LANCRY peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des nouveaux hôpitaux de Valenciennes pour le centre hospitalier de Valenciennes, après accord du chef de pôle 13 ressources pour le centre
hospitalier de Valenciennes, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande
publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 4 : Madame Guillemette SPIDO, directrice générale adjointe, peut en permanence Signer tous les documents visés dans
la présente délégation de signature pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 5 : Monsieur Alain LECHERF, directeur général adjoint, peut en permanence signer tous les documents visés dans la présente délégation de signature pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE avenue Désandrouin - CS 50479 ag HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex J'
Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr P 1 |
ve 1eurs DGO0OD «xx DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 3 Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 6 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 7 : Tous les documents, décisions signées par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ll est précisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 9 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Remise à chaque personne disposant d’une délégation.
Article 10 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout ma
0 février 2026
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 pe) 59322 Valenciennes Cedex HOSPITALIER S Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr | Page 2 sur 5 eo ef Q oo CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 4 Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8959
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
Le directeur projet nouveaux hôpitaux de Valenciennes La directrice générale adjointe des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Monsieur Maxence LANCRY Madame Guillemette SPIDO
Le directeur général adjoint
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
Monsieur Alain LECHERF
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE too nine -CS “fe w pŸ HOSPITALIER alenciennes Cedex SF Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr % Page 3 sur 5 om | O lin] CENTRE HOSPITALIER
. DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 5 Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8959
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants ANNEXE 1!
Articles & chapitres des divers budgets |
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décès 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intérêts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
CENTRE
HOSPITALIER
Fourmies Page 4 sur 5
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 à hd
59322 Valenciennes Cedex g
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 «x DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 6 Centre Hospitalier de Valenciennes 681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc', Aménag!, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 w Ÿ HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex SF Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Page 5 sur 5
| DAO0O0 «x DE VALENCIENNES
Centre hospitalier de Valenciennes - 2026-02-20-00012 - 8959 Délégation signature M. LANCRY 7 Direction Départementale de l'Emploi, E = l kr
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101134054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
V l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle ZINSOU Eline, sise 29 RUE PIERRE LEGRAND 59800 LILLE, le 17 février 2026; .
Le préfet
Constate : :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 17 février 2026 par Madame Eline ZINSOU en qualité de dirigeante, pour l'orga- nisme ZINSOU Eline dont l'établissement principal est situé 29 RUE PIERRE LEGRAND 59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP101134054 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ‘
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/02/2026
/ Pour le Préfet et par délégation |
Le re du service inclusion
V\/
Brahim BOUKFILE +
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-lille@nord.gourv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494418478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1” décembre 2025, publié au journal officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle FIOCCO Sandy - enseigne com- merciale FIOCCO Sandy, sise 3 SQUARE LEON BLUM 59320 HAUBOURDIN, le 19 février 2026
Le préfet
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 19 février 2026 par Madame Sandy FIOCCO en qualité de dirigeante, pour l'orga- nisme FIOCCO Sandy dont l'établissement principal est situé 3 SQUARE LEON BLUM 59320 HAU- BOURDIN et enregistré sous le N° SAP 494418478 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-19-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que. si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ‘dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19/02/2026
Pour le Préfet et paf r délégation
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-19-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11 E = REPUBLIQUE
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Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Lille, le 16 février 2026
DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD
172 rue Pierre Mauroy
CS 30002
59041 LILLE Cedex
Téléphone : 03.20.15.42.50
Mél. : dircofi.nord@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature en matière de continuité de service au sein de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord. |
L'administratrice de l'état, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État,
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Florence LEMPERIERE dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1 janvier 2023,
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 12 Vu le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE, administratrice de l'état de deuxième grade, dans l'emploi de directrice chargée de la direction spécialisée du contrôle fiscal Nord ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Délégation générale de signature est donnée à:
M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Ressources Stratégie et Audit » ;
Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial - International » ;
M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Animation du contrôle fiscal - Pénal » ;
M. Pierre MOUILLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la” division « Animation du contrôle fiscal — Contrôle fiscal informatisé » ;
Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques - Pilotage ERICA» ;
. Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Programmation Recherche Mutualisation » ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 16 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 13 L'Administratrice de l’État,
directrice de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord
FLORÉNCE LEMPERIERE
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 14 ANNEXE : Spécimens de signature
| Prénom Nom Spécimen de signature
Xavier POLLET
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Cédrik ECABERT
Pierre MOUILLET
Sophie VAUQUIERES :
Valérie ALAIS
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00024 - 260216 RAA delegation continuité de service 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
_ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MERESSE Dominique, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 Mme BOUILLEZ Elodie M CASTELLANO Olivier Mme NEIRYNCK Valerie
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M WLODARCZYK Frédéric M ROBEAUX Thomas M LEDUC Laurent
Mme LEVEQUE Catherine M BIZIAUX Georges M CAUDIN Thibault
M LANGELLA Igino Mme FOUQUET Lydie Mme HORNEZ Chantal M CUVELIER Jacques M BEDRANE Abdelhakim Mme HUICQ Estelle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AHMAUDI Salima Mme GOUDIRA Romaïssa Mme BLONSKI Laura
Mme NORMAND Céline Mme DENIS Sabine M GERMAIN Mathias
Mme FRAPPART Mélanie Mme SONNECK Lucie M TRANCHANT Frédéric
M HOUQUE Brandon M PARMENTIER Quentin Mme DENIS Sabine
Mme LASSAL Gladys Mme TOURNEUR Gwenaelle M GUILLET David
Mme AZAZOUL Deborah Mme DECAUX Véronique
Mme GEERAERT Anaïs
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme BOUILLEZ Elodie |Inspectrice 15 000 12 mois |
Mme NEIRYNCK Valérie | Inspectrice 15 000 12 mois
M BEDRANE Abdelhakim | Contrôleur 500 12 mois 15000 euros
M BUDNIAK Benoît Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M CUVELIER Jacques | Contrôleur 900 12 mois 5000 euros
Mme HORNEZ Chantal |Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions .| maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
-. paiement peut être accordé
M POPPEK Grégory Contrôleur | 500 | 12 mois 5000 euros
M MONNIER Jérémy .. [Contrôleur 500 12 mois 9000 euros
Mme FOUQUET Lydie Contrôleur 500 E 12 mois 5000 euros
M BIZIAUX Georges Contrôleur 500 [12 mois 5000 euros
Mme HUICQ Estelle | Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme GEERAERT Anaïs |Agent | [500 12 mois 5000 euros - :
M GUILLET David ‘Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme SONNECK Lucie Agent 500 L 12 mois 5000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
l À VALENCIENNES, le 19/02/2026 Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de VALENCIENNES
Khadra LEROY-MALKI
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 Direction régionale des finances publiques - 2026-02-19-00019 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts Particuliers de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures f fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
‘Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion puagétare et comptable publique, et
notamment son article 16 .
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CREPIN, inspectrice. des finances publiques, adjointe
au responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet de
signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine FAIDERBE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet
| de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d' administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-20-00011 - Délégation de signature du responsable de l' Antenne SIE Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 Nom et prénom des agents grade Limite . des décisions contentieuses et des décisions
_ gracieuses
EL MESAOUDI Souhad contrôleur 30 000€
BETRANCOURT Nathalie | contrôleur | 30 000 €
: MULET David contrôleur 30 000 €
CARTIGNY Alexandra : contrôleur 30 600 €
MORIMONT Ludivine contrôleur: 30 000€
DIEU Catherine contrôleur _ 30000€
FERIAU Ludovic contrôleur _ 30000€
FREITAS CAJAO Paula _ contrôleur 30 000 €
GARCIA Séverine contrôleur 30000 €
HUTIN Ingrid contrôleur 30 000 €
BERGAMINI Grégory contrôleur 30 000 €
LEROY Christine contrôleur 30 000 €
PERRIN Christophe ‘| contrôleur 30 000 €
PHILIBERT Joelle contrôleur 30000€ .
CLAISSE Christophe contrôleur 30 000 €
CARDON Jean-François agent 5 000€
DHENAUT Gisèle agent... -5 000 €
LEROY Audrey agent 5.000 €
_ LOURDEL Denis agent _ 500€
- TIBOR Pascaline agent. |. 5 000 €...
VERNADAL Nadège agent 5000€
BESIN Isabelle agent
Le présent acte prendra effet au 20 février 2026.
Article 4
A Cambrai |
Le responsa
arts
anna ge a
9 000 €
Bertrand DUBOIS
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
| Responsable de l'antenne SIE de CAMBRAI
oO
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
IE du Nord
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-20-00011 - Délégation de signature du responsable de l' Antenne SIE Nord en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d’AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DOUART Dimitri CFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-
Pierre
CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS
Amandine
AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOUART Dimitri CFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS Amandine AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A AVESNES SUR HELPE, le 16/02/2026
Le comptable, Responsable du
SIP d’AVESNES sur HELPE
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-16-00023 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 EE 5 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 prononçant jusqu'au 18 février 2031, sous le numéro 26-59- 0803, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » (nom commercial : pompes funèbres MENET) sise 1, route de Neuville à HALLUIN (59250), immatriculée
sous le SIRET : 338 933 831 00087, et présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE », elle-même représentée par monsieur Benoît HUE ;
VU le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 26 février 2024 établissant la conformité technique jusqu'au 26 février 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé: CT-554-NF ;
Considérant l'ajout d'un nouveau véhicule ;
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 25 Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La SAS « pompes funèbres marbrerie LEMAHIEU » (nom commercial : pompes funèbres MENET) sise 1, route de Neuville à HALLUIN (59250), immatriculée sous le SIRET : 338 933 831 00087, et présidée par la SAS « SEGARD & BUISINE », elle-même représentée par monsieur Benoît HUE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CT-554-NF ; - le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : HA-415-Z) : - l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance);
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
- la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (4 salons) : - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l’activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de d'habilitation validité
Soins de SARL « Christian 645, rue de la sauvagerie 22-62-0407 06/10/27 conservation Tenreira LA COUTURE (62136) thanatopraxie »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 susvisé restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex;
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:/{www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 26 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 7 3 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
AT
\emsn/
7 Sivain-Pa M-PARENT
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 27 Préfecture du Nord - 2026-02-23-00002 - AP portant modification habilitation funéraire - PF MENET - HALLUIN 28 E 5 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 prononçant jusqu'au 2 mars 2026, sous le numéro 20-59-
0002, l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations des communes de LILLE, LOMME et HELLEMMES, siégeant en mairie de LILLE et représenté par madame Malika KASSA, en sa qualité de directrice de l'état-civil et des cimetières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu la demande d’habilitation formulée le 29 janvier 2026 et complétée le 18 février 2026 par la commune de LILLE, immatriculée sous le SIRET : 215 903 501 00017 représenté par monsieur Arnaud DESLANDES en sa qualité de maire, et dirigé par madame Julie PHILIPPE en sa qualité de directrice de l'état civil et des cimetières :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/3
Préfecture du Nord - 2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Lille 29 ARRÊTE
Article 1” -Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de LILLE, siégeant en mairie de LILLE immatriculée sous le SIRET: 215 903 501 00017 représenté par monsieur Arnaud DESLANDES en sa qualité de maire, et dirigé par madame Julie PHILIPPE en sa qualité de directrice de l'état civil et des cimetières, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FV-473-NX ; - fa fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0002.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 3 mars 2026 au 3 mars 2031.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui à délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 -
53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Lille 30 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le
2 3 FEV. 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyénneté
- Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Lille 31 Préfecture du Nord - 2026-02-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Lille 32 CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de Roncq (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord, le maire de Roncq et le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le 22 décembre 2025, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture du Nord - 2025-12-22-00009 - Extrait convention de coordination Roncq 2025 33 E Service Départemental
PRÉFET d'Incendie et de Secours du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-direction Etat-major
Groupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementale des personnels spécialisés « Cynotechnie (CYN) » et « Secours Animalier (SAN) » au titre de l’année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l’utilisation d’armes de type hypodermique par les SDIS ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet :
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental ;
ARRÊTE
Article 1‘ - Est désigné conseiller technique de la spécialité cynotechnie (CYN3) et référent départemental de la spécialité cynotechnie :
JOANNESSE LAURENT Chien : SCOPE * N° 250 269 608 867 235 * chien pisteur
Article 2 — Sont désignés chefs d’unité de la spécialité cynotechnie (C YN2) les personnels suivants :
HULOT SEBASTIEN Chien : OWEN N° 250 268 501 567 199 GRASSART BERTRAND Chien : LECKY N° 250 268 500 973 412 Chien : UNIX N° 250 269 591 431 238
BUSSY SEBASTIEN Chien : RADAR N° 250 269 590 128 103 Chien : O2 * N° 250 269 608 086 355
GORGOL GREGORY Chien : JAGGER N° 250 268 712 223 260 Chien : TRUST N° 250 269 100 345 288
DEROUIN TANGUY Chien : OSLO N° 250 268 501 505 208 * Chien pisteur
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00003 - Arrete cynotechnie et secours animalier 2026 34 Article 3 — Sont désignés conducteurs de la spécialité cynotechnie (CYN1) les personnels suivants :
LAUDOUX MAXENCE Chien : ORION N° 250 268 712 765 068 DEBUT GEOFFREY Chien : SOUKHOI N° 250 268 743 897 543 MUREZ STEEVE Chien : SYN’O * N° 250 269 590 381 811 BOUZERE CHRISTOPHER Chien : SEVEN N° 250 268 743 881 646 * Chien pisteur
Article 4 — Sont désignés conseillers techniques animaliers (SAN3) les personnels suivants :
CURELLA FRANCK LEROY CLAUDE-FRANCK (vétérinaire) DELOBELLE MORGAN (vétérinaire) MARIE NELY FLORENCE (vétérinaire) HULOT SEBASTIEN MIOT ALICE (vétérinaire) JOANNESSE LAURENT *
* Référent départemental
Article 5 — Sont désignés chefs d’unité animaliers (SAN2) les personnels suivants :
BOUZERE CHRISTOPHER DEBUT GEOFFREY BUSSY SEBASTIEN DEROUIN TANGUY GORGOL GREGORY MUREZ STEEVE GRASSART BERTRAND MAJOT BERNARD LAUDOUX MAXENCE
Article 6 — Sont déclarés compétents à l’utilisation du projecteur hypodermique les personnels suivants :
BOUZERE CHRISTOPHER HULOT SEBASTIEN BUSSY SEBASTIEN JOANNESSE LAURENT CURELLA FRANCK LAUDOUX MAXENCE DEBUT GEOFFREY LEROY CLAUDE-FRANCK (vétérinaire) DELOBELLE MORGAN (vétérinaire) MAJOT BERNARD DEROUIN TANGUY MARIE NELY FLORENCE (vétérinaire) GORGOL GREGORY MIOT ALICE (vétérinaire) GRASSART BERTRAND MUREZ STEEVE
Article 7 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Article 8 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 22 janvier 2025.
Fait à Lille, le 2 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00003 - Arrete cynotechnie et secours animalier 2026 35 E = Service Départemental
PRÉFET d'Incendie et de Secours du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-direction Etat-major
Groupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementale des personnels spécialisés « Drones » au titre de l’année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance :
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 :
Vu le guide de doctrine opérationnelle « Engagement des appareils télépilotés de lutte, d’appui et de secours » - 1°" édition de septembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant autorisation permanente d’utilisation d’aéronefs circulant sans personne à bord (drones) :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental :
ARRÊTE
Article 1° — Est désigné référent départemental de la spécialité « drones » et chef de section :
HANNUS Emilien
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00004 - Arrete Drones 2026 36 Article 2 - Sont désignés chefs de section de la spécialité « drones » les personnels suivants :
AUTRICQUE Nicolas CHAMPENOIS Jérôme
BERENGUER Nicolas DECROO Anthony BOCH Fabien LECLERC Alexandre
Article 3 — Sont désignés chefs d’unité de la spécialité « drones » les personnels suivants :
BLAÏIRON Jean-Charles MARRIS Sébastien CHAVATTE Vincent RIMETZ Anthony CRESPO Anthony ROYER Jérôme DESBONNETS Nicolas SCHERRIER Freddy LACOUR Grégory VAUDEVIRE Vincent
Article 4 — Sont désignés télépilotes de drones les personnels suivants :
ANSART Olivier GUILBERT Quentin BERNARD Charles LEBLON Nicolas BERNUS Hervé MATHON Florian BOUCKENOOGHE Frédéric MEIRLAND Samuel BURGEAT Matthieu MOUCHON Christophe CATENA Julien POTTEL Rémi CREPIN Antoine RAMET Guillaume DE FALCO Grégory RENVERSEZ Nicolas DEMARQUE Benjamin ROCH René DUAMELLE Gauthier THIBAUX Alix GOUBE Aurélien
Article 5 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Article 6 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 22 janvier 2025.
Fait à Lille, le 9 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
érmment MERIC
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00004 - Arrete Drones 2026 37 E Service Départemental
PRÉFET d'Incendie et de Secours du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-direction Etat-major
Groupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementale des personnels du « Groupe Reconnaissance, Extraction et Sauvetage (GRES) » au titre de l’année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental ;
ARRÊTE
Article 1° - Sont désignés conseillers techniques de la spécialité GRES (CT GRES) les personnels suivants :
ANDRIEUX PIERRE JANECKA-VILLARS JAKUB * BECAERT LOIC LENGLEMEZ THIERRY CURELLA FRANCK MISSUE ERIC
CUVELIER STEPHANE
* Référent départemental
Article 2 - Sont désignés chefs du GRES (CDG Extraction) les personnels suivants :
ANDRIEUX PIERRE FRENE HERVE AUTRICQUE NICOLAS GIRARD CYRILLE AUVRAY Y ANNICK JACOMY GALDRIC BECAERT LOIC JANECKA-VILLARS JAKUB BOUCKAERT MAXIME LEBRUN BENJAMIN BYTTEBIER CEDRIC LENGLEMEZ THIERRY CAFFIER JULIEN MAHIEU NICOLAS CURELLA FRANCK MENEGATTI ALBAN CUVELIER STEPHANE MISSUE ERIC DAVENEL ARNAUD MOUSSAY MATTHIEU DELAUNAY RAPHAEL PASCHANA ADRIEN DELEFORTRIE LOUIS POIROT OLIVIER DESFOSSEZ LAURENT TABART ROMAIN EMAILLE JOFFREY TYTGAT ALAIN FASQUEL YANN VANDENABEELE FABIEN
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage 2026 38 VANDERGUCHT ANDRE
VEROVE SYLVAIN
VESTE FREDERIC
WALLET ARNAUD
Article 3 - Sont désignés chefs d’unité de la spécialité GRES les personnels suivants :
AUVRAY LOIC
BACHELET JONATHAN
BATEL FRANCK
BERNARD JEROME
BRUYERE CEDRIC
COURSIER BENJAMIN
CUVELLIER VINCENT
DE NY MATHIEU
DEJARDIN JEROME
DELCHAMBRE JONATHAN
DELDREVE GREGORY
DELEMME GREGORY
DELMARQUETTE KEVIN
DESMARESCAUX REMI
DESMONS OLIVIER
DUHAUT ALBAN
DUPUIS DAVID
EVERAER FREDERIC
FILLEUL CLAUDE
HIANNE ERIC
LAFITTE TOMMY
LYOEN BENJAMIN
MAIRESSE JEREMY
MERTZ JEREMY
MONTIGNY EDDY
NOULET CLAIRE
PANZERA JEAN FRANCOIS
PROVO AMORY
RAGO CLEMENT
ROCK SEBASTIEN
STANDAERT FRANCK
STIEVENARD GREGORY
VIGREUX MAXIME
Article 4 - Sont désignés équipiers de la spécialité GRES les personnels suivants :
AMORAVAIN YOAN
ANCELIN FLORIAN
ANDRE MAXIME
ATLANI YOHANN
AUCHEDE NICOLAS
AUVRAY LOÏC
AUVRAY MATTHIEU
BACHELET JONATHAN
BAKARI JAMAL
BATEL FRANCK
BAUJOIN GUILLAUME
BECHAMI ENZO
BELAIGUES BRUNO
BELLOIR QUENTIN
BERNARD JEROME
BERNARD PATRICK
BERTOLINO MARTIN
BOGUTA-PFAHL ENZO
BONDEAU GWENAEL
BOUCKENHOVE PASCAL
BOULET FLORIAN
BOURGEOIS ADRIEN
BRUNEVAL HUGO
BRUYERE CEDRIC
CANO THOMAS
CAPIER LOIC
CARDON GUILLAUME
COLCANAP PIERRICK
COLPIN CHRISTOPHE
COSTE MATTEO
COUDEVILLE GUILLAUME
COURSIER BENJAMIN
CREIS NICOLAS
CROQUELOIS LOUIS
CUVELLIER VINCENT
DAMAYE CLEMENT
DAUZAT HUGO
DE NY MATHIEU
DEFROIDMONT CLEMENT
DEHAUT MATTHIEU
DEJARDIN JEROME
DELABY ALEXANDRE
DELBAERE ABEL
DELCHAMBRE JONATHAN
DELCROIX FABRICE
DELDREVE GREGORY
DELECOUR SEBASTIEN
DELEMME GREGORY
DELESALLE DAVID
DEON YANN
DELMARQUETTE KEVIN
DESCAMPS DAMIEN
DESFOSSEZ NATACHA
DESMARESCAUX REMI
DESMAZIERES RODOLPHE
DESMONS OLIVIER
DESTOMBES THOMAS
DEWINNE REGINALD
DORMIGNY LUDOVIC
DUFOUR-CARBON AYMERIC
DUHAUT ALBAN
DUPRIEZ GEOFFREY
DUPUIS DAVID
DUQUENOY MIGUEL
DUROT BENJAMIN
DYSON DAVID
EVERAER FREDERIC
EVRARD JONATHAN
FALEZ CEDRIC
FALL OUSMANE
FANIEN GUILLAUME
FARGES LUDOVIC
FERAHTIA KHALID
FERNANDES CELIO
FILLEUL CLAUDE
FRESCO LOLA
GACOUGNOLLE-HYMAN MICKAEL
GARDIN MAXIME
GEVAERT LUCAS
GUERY GWLADYS
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Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage 2026 39 HENROTIN STANISLAS
HERENT FRANCOIS
HIANNE ERIC
HOLAY REMI
HOMEY JORDAN
HOTTELARD JONATHAN
JACQUEMART THIBAUT
JANOWSKI PHILIPPE
JIMENEZ EMILIE
KERYNCK MATT
KONG TIMOTHEE
KRAWCZYK NICOLAS
KUJAT BRYAN
LAFITTE TOMMY
LA PICCIRELLA MATTEO
LATOUR JULIEN
LE NEVE AURELIEN
LE QUILIEC LORRAINE
LECLERCQ PAULINE
LEENKNEGT TOM
LEFEBVRE JULIEN
LEMAIRE JEAN CHRISTOPHE
LEROUX VALENTIN
LIEVEAUX ASSIA
LOLIVIER MAXENCE
LORIDAN ARNAUD
LOY MARINA
LYOEN BENJAMIN
MAIRESSE JEREMY
MARTENS LUDOVIC
MASTIA NOEMIE
MEIRLAND SAMUEL
MENINI JEROME
MERIAUX MAXILIEN
MERTZ JEREMY
MICHAUX SWAN
MILLET ROMAIN
MONTIGNY EDDY
MOUTIEE PIERRICK
MULLEMAN GUILLAUME
NAESSENS FRANCK
NOULET CLAIRE
PANZERA JEAN FRANCOIS
PARENT LOIC
PELLETIER AURELIEN
PIERARD QUENTIN
PIETTE THOMAS
PONSIN TEDDY
PROVO AMORY
RAGO CLEMENT
RAMETTE BENOIT
REDELBERGER JEREMY
ROBIN LUKA
ROCK SEBASTIEN
RUYSSCHAERT AURELIEN
SAUVAGE FREDERIC
SOUBRANE GABRIEL
STANDAERT FRANCK
STIEVENARD GREGORY
SUROY EEMY
SZAFRAN KEVIN
THERON ALICE
THERY CLAUDE
THOREL CYRIL
TIBERGHIEN MAUDE
VANAERDE BRICE
VANBREMEERSCH CORENTIN
VANHOYE MATHIS
VERHOYEN LEA
VERIN ALEXANDRE
VENZA DAVID
VIGREUX MAXIME
WALLEZ JULIEN
WALLOT ANTHONY
WARNEZ ANTOINE
WASTEELS MARC
WEENS ALIX
WILLEMS CEDRIC
Article 5 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Article 6 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 22 janvier 2025.
Fait à Lille,le 2 3 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
page 3/3
Service départemental d'incendie et de secours du Nord - 2026-02-23-00005 - Arrete Groupe Reconnaissance Extraction et Sauvetage 2026 40 Sous-préfecture EH d - : e Valenci PRÉFET ennes DU NORD Liberté
Égaliré
Fraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération NPNRU quartier Chasse Royale — avenue de Denain à Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, :
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant (délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole suivie de l'avenant en date du 23 août 2016 portant sur un ajout d'opérations dont l'opération dite NPNRU, Valenciennes, Chasse Royale, Avenue de Denain ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 10 avril 2015 et du 1° juillet 2016 déclarant d'intérêt communautaire au titre des quartiers d'intérêt national le quartier Chasse Royale à Valenciennes dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain » signée le 30 septembre 2016 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, la commune de Valenciennes et l'Établissement Public Foncier et son avenant signé le 14 octobre 2022 ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Valenciennes Métropole cofinancés par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du 6 septembre 2019 :
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mars 2022 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant madame la directrice de l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relatives à l'ouverture de l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle « Valenciennes — NPNRU, Chasse Royale, Avenue de Denain » signée le 19 janvier 2024 entre la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, la commune de Valenciennes et l'EPF ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R.112-4 à R.112-24 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision E24000088/59 en date du 22 août 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024, prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe comportant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu les exemplaires des journaux dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture d'enquête ;
6, avenue des Dentellières CS 40469- 59 322 Valenciennes Cedex
Tél.: 03 27 14 59 59-Fax:0327 145949
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-02-12-00030 - arrêté cessibilité chasse royale valenciennes 12 février 2026 41 Vu le plan de situation, le plan périmétral des travaux et les états parcellaires;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des parcelles concernées par courrier recommandé
avec Accusé Réception ou par huissier de justice ;
Vu les avis favorables émis par le commissaire-enquêteur avec une réserve et une recommandation sur l'utilité publique et sur l'emprise des ouvrages projetés ;
Vu les observations de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole formulées en réponse par courriel en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité en date du 18 septembre 2025 ;
Vu le courrier de l’Établissement Public Foncier de Hauts-de-France en date du 16 janvier 2026 sollicitant un arrêté modificatif de cessibilité relatif à l’indivision de la parcelle AB n°141 ;
Considérant que les modifications d'indivision de la parcelle AB n°141 dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération NPNRU quartier chasse royale ont été identifiées à l'issue de l'enquête conjointe ;
Considérant que l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 2025 est modifiée afin de prendre en compte le changement de propriétaires (Monsieur MONFORT Jérémy et madame PROVOT Armande sont substitués à monsieur MANDET José et madame RENARD Stéphanie) conformément à l'acte notarié du 20 mai 2025 concernant l'indivision de la parcelle AB n°141 ;
Considérant que l'arrêté de cessibilité du 18 septembre 2025 arrive à échéance le 18 mars 2026 et que l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France n'est pas en mesure d'engager les démarches nécessaires durant le délai de validité nécessitant l’édiction d'un nouvel arrêté de cessibilité ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause la déclaration d'utilité publique susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1° — Sont déclarés cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération NPNRU quartier chasse royale, tels qu'ils figurent dans le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, par les soins de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France, aux propriétaires et ayant droit intéressés.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique valant cessibilité du 18 septembre 2025 restent inchangées.
Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes sera consultable en mairie de Valenciennes, ainsi qu'en sous-préfecture de Valenciennes.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site Internet des services de l'État dans le Nord.
Article 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 - Le sous-préfet de Valenciennes et la directrice de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de- France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au maire de Valenciennes.
Fait à Valenciennes, le 12 février 2026
Pour le préfet et-R :
le 1 s-préfet,
Stéphane COSTAGLIOËI
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-02-12-00030 - arrêté cessibilité chasse royale valenciennes 12 février 2026 42