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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°056 du 9 février 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°056 du 9 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-056
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-02-09-00006 - décision 2026-01-004 portant délégation de
signature - rés. senior de bouchain (2 pages) Page 4
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (24 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-09-00011 - Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un
parcours d'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 30
2026-02-09-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département
du Nord, Monsieur Olivier GODIN (2 pages) Page 32
2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 999303399 -
VAROUX Mycke (2 pages) Page 34
2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 999701741 -
ATOUKOU Diana (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-09-00005 - décision 10/2026 (2 pages) Page 38
2026-02-06-00002 - décision 6/2026 (2 pages) Page 40
2026-02-09-00003 - décision 8/2026 (2 pages) Page 42
2026-02-09-00004 - décision 9/2026 (2 pages) Page 44
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 46
Préfecture du Nord /
2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF (12
pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-09-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des PF SANSONE - VALENCIENNES (2 pages) Page 60
2026-02-09-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des PF SANSONE à MOUVAUX
(2 pages) Page 62
2 Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la
République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février
2026 (3 pages) Page 64
2026-02-09-00009 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du
président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le
mardi 10 février 2026 (2 pages) Page 67
3 Ÿ + Résidence DRON SART centre Hospitalier E.H.PA.D Bouchain Saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2026 | 01 | 004 |
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CONCERNANT MADAME MAELLE DURAND
-RESIDENCE SERVICE DE L’OSTREVANT DE BOUCHAIN- |
La Directrice de la Résidence Dronsart, E.H.P.A.D de BOUCHAIN et du Centre
Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX,
- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé
Publique relatifs aux pouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la
politique générale de l'établissement et de délégation de signature ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
-__Vule code général de la fonction publique ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant
Madame Caroline HENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les- Eaux & de l'EHPAD de Bouchain dans le cadre de la direction commune ;
- Vu le Procès-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15
Décembre 2025 ;
DECIDE :
e Article 1°":
Délégation est donnée à Madame Maëlle DURAND, Conseillère en Economie Sociale et
Familiale, Gestionnaire de la Résidence Service de l'Ostrevant de Bouchain, sise 60 rue Anthénor Cauchy, à l'effet de signer au nom de la Directrice :
- les attestations de domicile des locataires,
- les contrats de services,
- les états des lieux d'entrée et de sortie,
- les quittances de loyer,
- les courriers d'échange avec les locataires
e Article 2 :
La présente décision sera transmise sans délai au Trésorier de la Résidence Service de l'Ostrevant de Bouchain et sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 14 Janvier 2026
La Directrice,
1/2
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-02-09-00006 - décision 2026-01-004 portant délégation de signature - rés. senior de bouchain 4 ANNEXE 1
Liste et Signatures du Directeur et des DELEGATAIRES
FONCTION PARAPHE SIGNATURE
Mme Caroline HENNION Directrice Ex
DELEGATAIRE :
Mme Maëlle DURAND
Conseillère en Economie
Sociale et Familiale,
Gestionnaire de la
Résidence Service de
l'Ostrevant de Bouchain
2/2
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-02-09-00006 - décision 2026-01-004 portant délégation de signature - rés. senior de bouchain 5 E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 9 février 2026 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 6 E Direction de
MINISNÈRE 2 la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandataire
suppléante à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité de
régisseuse d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination de
monsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJ]J du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandataire
suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité de
régisseur d’avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualité
de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination de madame Nathalie VASSEUR en qualité de
mandataire suppléante de la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2026 portant nomination de madame Frédérique DARDENNE comme
mandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10
et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182
et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRETE
Article 1er
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signature
à l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans cœur CHORUS
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 7 E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du programme 182
4) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;
5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre le
BOP à son visa en début de gestion
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- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre des alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre de l'alinéa 2 du présent article,
- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquement
au titre du paragraphe 2
- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du présent article,
- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du présent article.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sont
énumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),
e Les baux (hormis les agents mentionnés à l’article 3),
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
e les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeur interrégional.
Article 3
l'est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la direction interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 8 E 3 | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire nn JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attribution
des subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;
2) les procédures contradictoires de tarification conjointe ;
3) les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans le
ressort de la direction interrégionale Grand Nord ;
4) les contrats des personnels non titulaires ;
5) les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;
6) les dépenses du secteur associatif habilité (SAH), les subventions et les validations des EJHM ;
7) les baux;
8) les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;
9) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de formation ;
&-
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières,
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisions
relatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,
Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,
Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature des
décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025
pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signature
des actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actes
relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiement
des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),
Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature des
actes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de
paiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans Chorus
Formulaires à :
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l’Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3) :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 9 E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donné subdélégation de signature :
- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilité
de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pour
transmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payer
concernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses traitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation de signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service (cf. annexe 2)
- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de la DRH (cf. annexe 3)
- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégion
aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour valider budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2);
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchés publics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet d'un :
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 10 E Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DELA JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
L'arrêté du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.
Fait à Lille, le À ÉUfhu 226
Le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord,
irecteur Interrégional de la
jotaire de la Jeunesse
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 11 000
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 13 00S
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 14 E Direction de
DSrRs CE la protection judiciaire
Liberté JU de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :
- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;
- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœur
Chorus, la carte d'achats et les régies ;
- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;
- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.
Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer les
bordereaux de reconstitution de régie.
R —_——
Service Directeur de service esponsable d'unité Personnel administratif éducative
Anne-Sophie TERNISIEN
DT Beauvais (DT)
Camille PHLYPO (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Géraldine PARAZ David DUCROQUET
Frédérique DARDENNE
STEMO de SENLIS
UEMO Senlis Mohamed YEBDRI Jennifer VAN-LAERE
Serin ARICHI
UEMO CREIÏL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
STEMOI de Beauvais
UEMO Beauvais Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Cécile VENDANGE
UEA] Beauvais Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
STEMOI de COMPIEGNE
UEMO Compiègne Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Aloise LEVISSE
UEA]J Montataire Didier TALLET Jennifer REGENT
EPE de l'Oise
UEHC Beauvais Fermeture provisoire
Eee Cyril VERBEKE
nt BEne SUT Tahar AIB Gladys BELAIR
10
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 15 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF / UECEF de . Katia BILLAUDEL Beauvais Sabine LE-MOULLEC SOW AL HASSAN Anne-lsabelle GARCIA
Service Directeur de service Responsable this . Adjoint .: éducative Administratif/Secrétaire
. Pascal CARBILLET (DT) DT A
Somme-Aisne Sabine HOUBRON (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Nathalie DARRAC RAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
Elisabeth THORE
UEHC Amiens Sandrine MIQUET Barbara FIRMIN
STEMOI Amiens
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest
UEA)] Amiens
Fabrice SAINT-DENIS
Romuald Fontaine Marlène GARDIN
Pierre-François
ACKERMANN Ludivine DENEUVILLE
Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon
UEA] Laon
UEMO Laon
UEMO Saint-
Quentin
UEMO Soissons
Poste vacant
Elodie SABATIER Nathalie PETIT/SMORAG Karine LEROY
Emmanuelle BOURDIN Tiffanie LACBENS Karine LEROY
Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN Karine LEROY
Marie-Dominique
MOUROUVIN
Guillaume SENEPART
Karine LEROY
CEF de Laon
CEF/ UECEF Laon Benoit DARDELET Aurore DOBROWOLSKI Amélie THOMAS
11
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Responsable d'unité
éducative
Adjoint Directeur de service LE | _—
Administratif/Secrétaire Service
Françoise DEWAMIN (DT)
DNIEss deals Richard HORNUNG (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Jean MASSE Christophe BONEL RAPT
Delphine FOREJT Romain ALLART
STEMO Arras
UEMO Arras Est
Clémence BOUVIER
Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
STEMO BETHUNE
UEMO Béthune Elise ROUSSEAU Kari |
BEAUMARAIS arine GRÂRE Jean-François HARLE Fatiha KHIAL
UEMO Lens Boris FORT Ornella ORIGLIA
Justine ALLARD Jean-François HARLE
UEMO Hénin . Johanna LECOCQ
Beaumont Nicolas GEFFROY Jean-François HARLE
UEMO Béthune , Elise ROUSSEAU
LAMARTINE CÉrAIARENARD Jean-François HARLE
STEMO BOULOGNE SUR MER
UEMO Boulogne sur
Mer
UEMO Calais
UEMO St Omer
Alexandra ROBBE-
HERICOURT
Rodrigue HANQUEZ Graziella POLET
Samuel BLOUIN Anne Marie BEZIN
Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
STEI ARTOIS
UEA] Béthune (Bruay-
la-Buissière)
UEA] Harnes/Lens
UEA] Arras
Justine LANNOYE
Thierry HOUZEAUX Nathalie MISIKOWSKI- ATTAGNIANT
Elise PRUVOST Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
EPE ARTOIS
UEHC Béthune Robin STOZICKY Medhi NEJMAN Stéphanie MISTRAL
12
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Béthune
UE-CER Cuinchy
Rémi COPIN Maud LEFRANC
Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL Carine LEFEBVRE
EPE ATREBATIE
UEHC Arras
UEHC Liévin
UEHD Liévin
Chloé QUEFFELEC
Gregory CAMUS Carine LEFEBVRE
Séverine VERBECQ Mélanie SNIATECKI
Sarah YEKHLEF Odile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNE
UEHC St Martin
Boulogne
UEAI] Littoral/Calais
Louis DUMORTIER
Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Ingrid PRUVOST Christelle BOMBLE
CEF/ UECEF Liévin
UE-CEF Liévin Delphine Monique LAURENT
Amélie FRANCOIS-
PRZYBYLA
Daniel JANSSENS
Vincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIERE
UE-CEF Bruay
Laïfa MAKHLOUFI Carole LEHINGUE Monique RAECKELBOOM Labuissière Gaëtan BUCKI
Service Directeur de service Rerponsabled units Adjoint éducative Administratif/Secrétaire
Claude GARDANNE (DT) DT Nord CE
L Virginie MARLOT (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Annie-Claude BAUDOUX
(HARBONNIER/JADAS)
Laurent MOREL Pauline FONTAINE
RAPT Marie-France DELPORTE Nathalie VASSEUR
Florent SKRZYPCZAK
Manuela LECAILLE
UEHC Lille Lolita MIGNOT Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE
13
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 18 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Saïd NOUGUAOUI Stéphanie VANIER-URIER
Nathalie PRINGER
CEF Cambrai ALTIN Hakan Mohammed KADDOUR Rémi AGUSTONI
VEHC Douai | eitif LHOR Lydiane WILLAERT David PINQUET Mission HD Douai Vincent DEWALLE
UEHC Tourcoing Salem NOR Odile DUQUENOY
HC Vill Madiid LAKROUF . d'Asca pots J Mohamed Nasredine ADIJIR | Octavie BOUTECA
Florence COURQUIN
Anne CISOWSKI
Pierre BUSZYDLIK
EPM Quiévrechain | térim à partir dus HeWAdELMIR Annie CARIN Sophie NICOLAS
UEMO Douai Zoulikha DASSA- Youssef AZOUGUAGH Nathalie MASCARTE
UEMO Cambrai FERDJALA Latrèche Abgealile Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
Emmanuelle BOIDIN
UEMO Dunkerque
Ouest
Jérémie BERTONECHE
Anne-Lise TÜRPIN
Julie DELVART
Nathalie LAHAEYE
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON
UEAT Lille
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Samia KORAANI
Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix Céline JACQUES
UEMO Villeneuve Asc
Hind BELKADI Farella KARKOUR
Rachid REZAIGUIA Ludivine DELEVILLE
Corinne FACON Ayla KAMEN
UEMO Maubeuge Kaoutar HACHANI Sylvie KEMPEN / Nadège Julien VIARD (ZAIANI) MAHIEU
UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Anthony FARE
FAR Abdelmalik BELLAHCENE | Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes Véronique BERIOT Elsa BARDIAUX Karine CARDON
Ouest
UEA]J VDA 1 François POULAIN
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UEAI VDA 2 Laura GOETHALS Mourad OULD-RABAH ne
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(mission)
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UEAJ Maubeuge Julien VIARD Valérie JULE Angélique DENOYELLE
14
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 19 GL
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DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un parcours d'insertion par l’activité économique
LE PREFET DU NORD
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi Ia l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à Un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L.5132-3 du code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques Testa, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu l'avis favorable de la commission de l'inclusion et l'insertion par l'activité économique (C2IAE) du 18 décembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l’arrêté ministériel modifié du ler septembre 2021, l'organisme suivant est habilitéà prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique dans le département du Nord, pour une durée de cinq ans, renouvelable après avis de la commission de l'inclusion et l'insertion par l'activité économique (C2IAE):
Association Afeji Hauts-de-France dont le siège social se situe 199/201 rue Colbert - CS 59029 59043 Lille cedex, au titre de son dispositif institut thérapeutique éducatif et pédagogique (DITEP) de Tourcoing.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00011 - Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique 30 Article 2:
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, l'organisme visé à l'article ci-dessus peut valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet du Nord, d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le responsable du pôle inclusion et emploi
A
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00011 - Arrêté donnant l'habilitation à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique 31 PRÉFET Direction départementale DU NORD | de l'emploi, du travail Égalité et des solidarités Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord, Monsieur Olivier GODIN
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 4741 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général
de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2012 portant agrément de Monsieur Olivier GODIN en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord dans les ressorts des tribunaux d'instances de Lille, Roubaix et de Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la lettre recommandée du 30 décembre 2025 annonçant la cessation de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de monsieur Olivier GODIN à compter du 31 mars 2026 ;
Considérant que l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré sans condition de durée et ne prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison de la cessation de ses fonctions ;
Considérant que la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Nord doit être actualisée ; ‘
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1- il est donné acte à Monsieur Olivier GODIN (siret n° 529 416 216 00032) domicilié 171 rue
Auguste Bonte, 59130 Lambersart, de sa cessation des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord, Monsieur Olivier GODIN 32 Article 2 - l'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles accordé à Monsieur Olivier GODIN pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est retiré à compter du 31 mars 2026.
Article 3 - À compter du 31 mars 2026, Monsieur Olivier GODIN est radié de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Nord.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (préfet du Nord/SG/DCP - 12 rue Jean sans Peur 59039 Lille cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail et des solidarités dans les deux mois suivant la notification (14 avenue Duquesne - 75350 Paris cedex 07SP). L'absence de réponse à ce recours hiérarchique dans les deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens: httos://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sa notification à l'intéressée, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le ‘ 0 7 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg général adjoint
Guillaume f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-09-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord, Monsieur Olivier GODIN 33 | Direction Départementale de l'Emploi,
#e #3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999303399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1” décembre 2025, publié au journal officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VAROUX Mycke, sise 8 RUE JO- SEPH HENTGES 59250 HALLUIN, le 1° février 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc- teur du Nord, le 1° février 2026 par Monsieur Mycke VAROUX en qualité de dirigeant, pour l'orga-
nisme VAROUX Mycke dont l'établissement principal est situé 8 RUE JOSEPH HENTGES 59250 HAL- LUIN et enregistré sous le N° SAP 999303399 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 34 e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter d de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/02/2026
Pour le directeur départemental
Le responsable du service inclusion
fl Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 35 Direction Départementale de l'Emploi,
E sl | du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
-Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999701741
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ATOUKOU Diana - enseigne
commerciale ATO PROPRETE, sise 3 RUE DE LA 2EME DB ENTREE 3 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE , le 28 janvier 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc- teur du Nord, le 25 janvier 2026 par Madame Diana ATOUKOU en qualité de dirigeante, pour l'orga- nisme ATOUKOU Diana dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA 2EME DB ENTREE 3 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE et enregistré sous le N° SAP999701741 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél] : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 36 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 02/02/2026
Pour le directeur Départemental
Le responsable du service inclusion
la.
| Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-02-00030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 37 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
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Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 10/2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 20 janvier 2026 par M. PINET Xavier, de l'Union Nautique de Cambrai, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint- Quentin sur les communes de Cambrai et Proville ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. PINET Xavier, de l'Union Nautique de Cambrai, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «régates annuelles d'aviron» le 1° mai 2026 de 10h00 à 16h30 du PK 2 au PK O sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur les communes de Cambrai et Proville est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00005 - décision 10/2026 38 Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 1°’ mai 2026 de 10h00 à 16h00. Les zones de stationnement et/ou d'attente se feront : - en amont : à l'écluse de Proville au PK 2176;
- en aval : à l'écluse de Cantimpré au PK 0.228.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l’Usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de France, Mme la maire de Cambrai, M. le maire de Proville, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. PINET Xavier, de l'Union Nautique de Cambrai, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le A9 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
mairies de Cambrai et Proville
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. PINET Xavier, de l'Union Nautique de Cambrai
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluvialé
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00005 - décision 10/2026 39 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la m ee. itoir e er
Liberté
Égalité
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Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 6/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 14 janvier 2026 de M. Baptiste Bufquin de KUHLMAN FRANCE relative à des travaux sur le canal de la Deûle sur la commune de Loos ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : des travaux ont lieu du 16 mars 2026 au 20 mars 2026 de 8h à 18h au PK 165.500 sur le
canal de la Deûle sur la commune de Loos.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-06-00002 - décision 6/2026 40 Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme. le maire de Loos , M. Baptiste Bufquin de KULMAN FRANCE , qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le 0 6 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture du Nord
SDIS 59
mairie de Loos
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Bufquin Baptiste
DDTM 59
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Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedex
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Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wWww.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-06-00002 - décision 6/2026 41 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
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Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 8/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord; |
Vu la demande en date du 16 décembre 2025 de M. HULIN Olivier, de Tata Steel Maubeuge SAS, relative à une inspection d'ouvrage d'art sur la Rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Louvroil ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art aura lieu le 21 mars 2026 de 07h à 17h au PK 39.586 à l'aide d'une nacelle négative, sur la Rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Louvroil.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00003 - décision 8/2026 42 Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité : - Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1; - une veille VHF sur le canal 10.
Cette vigie doit permettre à la nacelle négative de s'effacer dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance afin de libérer le rectangle de navigation et garantir la sécurité du franchissement de l'ouvrage d'art.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l’utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de faire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Louvroil, M. HULIN Olivier, de Tata Steel Maubeuge SAS, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
09 FEV. 2026 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Louvroil
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. HULIN Olivier, de Tata Steel Maubeuge SAS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
: Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00003 - décision 8/2026 43 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
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Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 9/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 27 janvier 2026 de M. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne de Lille, relative à une inspection d'ouvrage d'art sur la Lys rivière sur la commune d'Armentières ;
VU l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article1 :
une inspection d'ouvrage d'art a lieu le 18 mars 2026 de 08h à 18h au PK 39.094 à l'aide d'une nacelle négative, sur la Lys rivière sur la commune d'Armentières.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00004 - décision 9/2026 44 Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité : - Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1; - une veille VHF sur le canal 10.
Cette vigie doit permettre à la nacelle négative de s'effacer dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance afin de libérer le rectangle de navigation et garantir la sécurité du franchissement de l'ouvrage d'art.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l’utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de faire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire d'Armentières, M. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le û q FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Armentières
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory de Métropole Européenne de Lille
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Service Sécurité Risques et Crises
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123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-09-00004 - décision 9/2026 45 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service Départemental d’Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. SCHWARTZ Frédéric, inspecteur, adjoint au responsable du
Service Départemental d’Enregistrement de LILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l’enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite des montants
indiqués, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric Inspecteur 30 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 15 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleuse 15 000 €
GOBERT Edith Contrôleuse 15 000 €
ANTOINE Marie Contrôleuse 10 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
D’AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de l'Enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 46 Nom Prénom Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
BORDAS Laurent Agent 2 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er février 2026, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
À LILLE, le 1/02/2026
Le comptable, responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement de Lille,
Xavier SERRIERES
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de l'Enregistrement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 47 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE + Liberté Égalité | Fraternité FINANCES PUBLIQUES l' :iministrateur général des Finances Publiques
SLUUSSsigné, certifie que les biens concernés par le
présent acte ou la présente ordonnance -DE- d'expropriation, sont immatriculés
àl inventaire " RS | Diba = rt BU i OK.
propriétés de l'Etat, |
Sous le numéro cr? Re-Fx AK a Line
+ Nüméro de contrat... Le. Lx. re. À
| l CONVENTION D'UTILISATION D'IMMEUBLES DE L'ETAT
Lille le. 62 L2TS.rss SET AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
BÂTIMENTS À USAGE DE BUREAUX SITUÉS SUR LE DÉPARTEMENT DU NORD ass ss ss
Convention d'utilisation n° 059-2025-0008
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1, L.43141, D.4314-1 et D.4314-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-7 à L.2111- 11 et R.2313-1 à R.2313-6 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France :
Vu les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État ;
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Voies navigables de France, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est 175 rue.Ludovic Boutleux — CS 30820- 62408 BETHUNE Cedex, représenté par Monsieur Philippe RICCI, Directeur de l'Immobilier, dûment habilité à la signature des présentes en vertu d'une délégation de signature consentie par Madame Cécile AVEZARD, le 17 décembre 2024. Madame Cécile AVEZARD, agissant en qualité de Directrice Générale de Voies Navigables de France, fonction à laquelle elle à été nommée en vertu d'un décret ministériel n° NOR : TRET2406251 en date du 28 mars 2024, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d’une délibération numéro 01/02014 du Conseil d'Administration de Voies Navigables de France en date du 20 mars 2014.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 48 EXPOSE
L'établissement public Voies navigables de France gère et exploite le domaine qui lui est confié par l’État en vertu de l'article L.4314-1 du code des transports. La consistance de ce domaine est définie
aux articles D.4314-1 et D.4314-2 de ce même code.
L'arrêté n° NOR : EQUT9200165 A du 24 janvier 1992 établit la liste des cours d'eaux et canaux du domaine public fluvial de l’État confiés à VNF.
La présente convention est établie dans le cadre des dispositions de l’article D.4314-2, disposant
que « des conventions conclues. dans les conditions prévues aux articles R.2313-1 à R.2313-6 et
R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles
mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation ».
CONVENTION
Article 1€°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de préciser les immeubles
appartenant à l'État confiés à VNF par les articles D.4314-1 et D.4314-2 du code des transports, et de
fixer les conditions d'utilisation par l'établissement pour l'exercice de ses missions, énumérées aux
articles L.4311-1 à L.4311-7 du code des transports.
Article 2
Désignation des immeubles
Les immeubles de bureaux appartenant à l’État, confiés et mis à la disposition de VNF sont désignés
dans le tableau annexé 2 à la présente convention, qui mentionne notamment leur utilisation, leurs
surfaces, leur référence cadastrale { plan de situation en annexe 1 ), leur identifiant « Chorus RE-Fx »
(a minima, les numéros de site et de composant), leur ratio d'occupation exprimé en m°? SUB par
résident.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances
domaniales listées dans le tableau annexé. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute
nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Page 2 / 8
L
3
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 49 Article 3
Durée de la convention
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.43141, D43141 et D.4314-2 du
code des transports, les immeubles objets de la présente convention sont confiés à VNF.
Leurs conditions d'utilisation sont définies par la présente convention qui est conclue, en
application de l'article R.2313-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
pour une durée de 9 ans à compter de sa date d'effet, le 07/10/2025. La présente
convention prend donc fin de plein droit le 06/10/2034. A l'issue du présent contrat, une
nouvelle convention sera établie sur les bases de la présente en respectant toutefois les
normes juridiques qui seront alors en vigueur. Si le propriétaire souhaite modifier la liste
des biens visés à l'article 2 de la présente convention, il le notifie à VNF au plus tard un an
avant le terme de la présente convention.
Article 4
État des lieux
Les immeubles confiés à VNF sont, par principe, mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent et
que VNF déclare parfaitement connaître, sans qu'il soit besoin d'effectuer un état des lieux.
Toutefois, un état des lieux préalable peut être réalisé par accord entre les parties sur certains
bâtiments. Les biens immobiliers de l'État nouvellement mis à disposition dans le cadre d’avenants
à la présente convention, feront l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement entre le
propriétaire et VNF.
Article 5.
Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
SA. L'usage des immeubles qui font l’objet de la présente convention, à l'exception des cas
mentionnés au point 5.3 de l'article 5, est strictement réservé à VNF pour l'exercice de ses missions,
conformément à l'article 1er. Ces occupations sont conformes aux orientations de la politique
immobilière de VNF validées dans son Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI). A ce
titre, VNF assure le contrôle au sens comptable des immeubles concernés.
5.2. VNF peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié. Ainsi, l'établissement peut,
notamment, entreprendre tous travaux de démolition, construction, extension, modification,
aménagement, rénovation des bâtiments objet de la présente convention. S'agissant d'une
demande de permis de construire où de démolir, une information sera délivrée à la DRFiP, par envoi
de la demande de copie de permis.
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 50 5.3. Les baux emphytéotiques, locations, conventions d'occupations temporaires, conventions
d'occupations précaires ou autres cas d'utilisation et autres droits qui pourraient être consentis à
un tiers sur les immeubles qui font l'objet de la présente convention donnent lieu à la délivrance
d’un titre par le directeur général de VNF, pendant la durée de la présente convention, dans le
respect des règles du code général de la propriété des personnes publiques. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
VNF perçoit directement les recettes des titres d'occupation qu'il délivre conformément à l'article
L.4316-1 du Code des transports.
Article 6
VNF acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l'objet de la
présente convention, sauf celles dont le redevable légal est Un occupant distinct de VNF en
application du point 5.3 de l'article 5 de la présente convention d'une part, et la taxe foncière- dès
lors que les conditions d'exonération prévues par la législation ne seraient pas remplies - dont le
redevable légal est le propriétaire et pour laquelle il n’a pas conclu un mandat de gestion explicite
avec ce dernier, d'autre part. La présente convention ne saurait valoir mandat de gestion.
Article 7
Responsabilité
VNF assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
VNF convient, avec le propriétaire, sans préjudice des engagements pris avec un occupant distinct
de VNF en application du point 5.3 de l'article 5, d'une programmation pluriannuelle des travaux
qui s'appuie sur son contrat d'objectifs, ou équivalent, et se traduit dans son SPSI. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
VNF supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives aux immeubles désignés.à l'article 2.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à VNF qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent.
Page 4/8 pit
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 51 Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par VNF pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération des immeubles, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de ceux-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par VNF.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de VNF en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(7) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 9
Ratios d'occupation et objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Pour chaque immeuble de bureaux, sera mentionné sur le tableau annexé référencé à l’article 2, le
ratio ARR TAME immobilière, ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tel qu'exposé
au sein de son SPSI, VNF s'engage à améliorer la performance immobilière des immeubles à usage
de bureaux désignés à l’article 2 de la présente convention et listés en annexe.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer Une diminution des ratios d'occupation tels que
constatés dans le tableau annexé à la présente convention. Le propriétaire est susceptible de
demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer les ratios d'occupation.
(1) En application de la circulaire n°6392/5G du 08/02/2023 relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État et de ses annexes, la cible de la politique immobilière de l'État se situe à 16 m? SUB par résident, sans excéder un plafond de 18 m°? SUB par résident.
Article 10
Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC)
Sans objet. VNF n'est, par ailleurs, pas redevable de loyer.
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 52 Article 11
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés
les immeubles confiés à VNF. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général des immeubles ;
- L'évolution des ratios d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à VNF pour la réalisation de ses missions. Si, à l'occasion de ce contrôle, le propriétaire considère qu'un immeuble n'est plus utile à l'exercice des missions de VNF, l'établissement public en est informé et les parties décideront alors des suites à donner.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de |a présente convention ; - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage VNF à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec VNF. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que VNF a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si VNF ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention, en application de l'article R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle des immeubles, Une régularisation est systématiquement opérée par voie d’'avenant.
En dehors de ces contrôles, VNF peut informer le propriétaire qu'un bien n'est plus utile à l'exercice
de ses missions.
Article 12
Entrées et sorties d'un immeuble de la convention
La présente convention s'applique aux biens immobiliers visés en annexe et à tout bâtiment
nouvellement confié, dans les conditions de l'article 1er, à VNF par l'État postérieurement à la date d'effet de la présente convention.
Le propriétaire est informé de toute démolition ou de la réalisation de toute nouvelle construction
relevant du périmètre décrit à l'article 1er, sur le domaine confié à VNF. Les dispositions de la.
présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles, relevant du
périmètre défini à l'article 1er, sur le domaine confié à VNF.
VNF informe préalablement le propriétaire de tout changement (regroupement de sites, construction, hébergement de services tiers...) affectant sa gestion.
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 53 Outre à la date d'échéance mentionnée à l'article 3, la présente convention cesse de s'appliquer,
pour un immeuble bâti donné :
- lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par l'autorité compétente, dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
ou
- en application des dispositions de l'article 11 de la présente convention (notamment en cas
de non-respect par VNF de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements).
OU
- Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI.
OU
- A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois (sauf en cas d'urgence), adressé aux signataires de la présente convention.
Dans le cas où la présente convention cesse de s'appliquer pour un immeuble bâti donné :
- soit l'immeuble est cédé dans les conditions prévues par les articles L.3211-1 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques, après accomplissement des procédures
applicables aux biens de l'Etat ou fait l’objet d'un transfert de gestion au profit d'une autre
collectivité publique que l'Etat. Le produit de cession ou l'indemnité éventuelle due par le
bénéficiaire du transfert est alors acquis à VNF dans les conditions fixées par l'article L.4316-2 du Code des transports ;
- soit l'immeuble fait l'objet d'une remise à l'Etat, auquel cas une indemnité est due par le nouvel
occupant à VNF lorsque la remise est effectuée au profit d'une autre collectivité publique que l'État
et ses administrations (services et établissements rattachés). Cette indemnité, qui ne peut être
inférieure à la valeur de reconstitution du bien, sera calculée en tenant compte notamment des
investissements effectués par VNF et des conséquences sur les comptes de l'établissement liées à la
perte de contrôle du bâtiment, des ressources potentielles capitalisées dont VNF serait privé, des
frais divers qu'aurait à engager l'établissement suite à cette décision ;
- soit VNF en devient le propriétaire, notamment en application des dispositions de l'article L.4315- 2 du code des transports ;
- soit l'immeuble est détruit par VNF, s’il l’accepte.
Toute modification (ajout ou retrait) à la liste des biens désignés en annexe fait l'objet d'un avenant à la présente convention. Ces avenants sont conclus entre le préfet, le représentant départemental du propriétaire (administration chargée des domaines) et, dans le cadre des délégations accordées par le directeur général de VNF, le ou les directeurs territoriaux de l'établissement géographiquement compétent(s).
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 54 La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille,le Ÿ 5 JAN 2026
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
Par délégation de Mme la directice La responsable du service local du domaine fégional générale de VNF,
le directeur de l'immobilier de VNF
RICCI Signature numérique 7
de RICCI Philippe V
Date : 2025.12.30
Phili PPE :1443:04+0100
Philippe RICCI e LEBLOIS
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Pour le Préfat et par délégation
Le secrétaire
Pierre MOLAGER
Bertrand GAUME
Page 8/8
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 55 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD ‘
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
a par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
Res EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL fonciers du Nord
LIL Pôle Topographie et Gestion Cadastrale
Centre des Finances publiques 59466
59466 LOMMECEDEX
Section : TK 48 et 49 tél. 03 66 19 77 77 -fax
Feuille : 000 TK 01 C D U 0 5 9-2 0 2 5-0 00 8 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/500 t extrait t délivré ! Échelle d'édition : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 02/12/2025 An n exe 1 (fuseau horaire de Paris) ‘ cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50 R | CCI EE NE + Pouf le Préfet et par op ©2022 Direction Générale des Finances PP ue Le secrétaire g Publiques Date : 2025.12.30
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 56 Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 57 HAIQVION
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 58 Préfecture du Nord - 2026-02-09-00012 - Convention d'utilisation n° 059-2025-0008 - VNF 59 EH Préfecture du Nord PRÉFET
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Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de |a réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 prononçant jusqu'au 31 janvier 2026, sous le numéro 20-59- 0272, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 73, avenue Saint Roch à VALENCIENNES (59300), immatriculé sous le SIRET : 322 687 344 00018, de la SAS « SANSONE », sise 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX (59420), et dirigé par madame Eveline SANSONE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par madame Eveline SANSONE le 15 septembre 2025 et complétée les 27 et 29 janvier 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 73, avenue Saint Roch à VALENCIENNES (59300), immatriculé sous le SIRET: 322 687 344 00018, de la SAS « SANSONE », sise 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX
(59420), et dirigé par madame Eveline SANSONE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF SANSONE - VALENCIENNES 60 - la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; |
-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0272.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 1° février 2026 au 1° février 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 200083 - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille le / 9 FEV, 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la côyénneté
% a ae .
7 ART
| o/
N
2/2
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire des PF SANSONE - VALENCIENNES 61 EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 prononçant jusqu'au 31 janvier 2026, sous le numéro 20-59- 0514, l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SANSONE », sise 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX (59420), immatriculée sous le SIRET: 322 687 344 00042, et dirigée par madame Eveline SANSONE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par madame Eveline SANSONE le 15 septembre 2025 et complétée les 27 et 29 janvier 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - La SAS « SANSONE », sise 470, rue de Tourcoing à MOUVAUX (59420), immatriculée sous le
SIRET : 322 687 344 00042, et dirigée par madame Eveline SANSONE, est habilitée pour exercer, SUr
l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PF SANSONE à MOUVAUX 62 -la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0514.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 1° février 2026 au 1° février 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le / Q FEV, 2076
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la djtoyenneté
Sylvain RENT rt
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PF SANSONE à MOUVAUX 63 Préfecture du Nord
E
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet du Nord;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police na- tionale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la protection lors de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle du président de la République le mardi 10 février 2026 sur l'arrondissement de Dunkerque et éviter tout risque de trouble à l’ordre public dans ces secteurs;
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine 64 Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'arrondissement de Dunkerque, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation des rassemblements et au titre de la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 - et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle le mardi 10 février 2026 de 7h00 à 18h00.
Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. || peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 9 FEV, 2026 Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
:: Le dirècteur de cabinet
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine 65 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la visite officielle du président de la République le mardi 10 février 2026 sur l'arrondissement de DUNKERQUE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 4T
- Périmètre défini :
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine 66 Préfecture du Nord
Ex PREFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles KR. 213-2 à KR. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grands rassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risque attentat »;
Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l’occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du Code de la sécurité intérieure, les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à l’occasion de la visite officielle du président de la République le mardi 10 février 2026 ;
Considérant que le mardi 10 février 2026, le président de la République se déplacera à l'usine Arcelormittal de Mardyck;
Préfecture du Nord - 2026-02-09-00009 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 67 Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle du président de la République le mardi 10 février 2026 sur l'arrondissement de Dunkerque et éviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ces secteurs ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour prévenir les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°’: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le mardi 10 février 2026 de 7h à 18h sur l'arrondissement de Dunkerque à l’occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le Ü 9 FEV. 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
= RTS + de. ets \
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Préfecture du Nord - 2026-02-09-00009 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle du président de la République à l'usine Arcelormittal de Mardyck le mardi 10 février 2026 68