Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°060 du 11 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°060 du 11 février 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°060 du 11 février 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-060

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2026-02-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE (4 pages) Page 3

2Préfecture du Nord

Ex PREFET DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-

14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,

directeur de cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 février 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police

nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens le mercredi 11 février 2026 à Lille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces

de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y

sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

Préfecture du Nord - 2026-02-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE 3stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre des opérations « d'approche

globale » et de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;

Considérant que le secteur Moulins à Lille est connu pour abriter des points de deal très actifs ;

Considérant que le 19 janvier dans le secteur Moulins à Lille, une interpellation a eu lieu pour

possession de stupéfiants ; que 14 bonbonnes de cocaïne et 23 bonbonnes d'héroïne ont été saisies ;

Considérant que, le 29 janvier lors d’une opération « d'approche globale » dans le secteur Moulins à

Lille, deux interpellations ont eu lieu pour possession et cession de stupéfiants; que 15 bonbonnes

d'héroïne et 3 bonbonnes d'héroïne ont été saisies ;

Considérant que le 7 février dans ce même secteur, une interpellation a eu lieu et 18 bonbonnes

d'héroïne ont été saisies ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de

nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant

de l'existence de points de deal très actifs sur le secteur Moulins à Lille ; que lors de ces interventions,

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce

qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les

riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le

caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils

entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes

particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à

des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes

toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir

les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent

recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver

l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la

spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et

qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature

à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un

périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des

risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer

d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre

d'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux

surveillés sont strictement limités au territoire de la commune de Lille - secteur Moulins, où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la

durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre

public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Préfecture du Nord - 2026-02-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE 4Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information

est adapté ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes, le mercredi 11 février 2026, dans le secteur Moulins à Lille.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 11 février 2026

de 14h à 16h30.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra

effet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police

nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 4 1 FEV, 20%

Préfecture du Nord - 2026-02-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE 5Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de p 8 y

caméras installées sur des aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE

Matériels utilisés : Deux drones DJjI MAVIC 3T

- Secteur moulins :

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Préfecture du Nord - 2026-02-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 11 février 2026 à LILLE 6