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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 094 db Prolongation du Dispositif Tarification Sociale DES Cantines et Integration du Bonus Egalim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 094 db Prolongation du Dispositif Tarification Sociale DES Cantines et Integration du Bonus Egalim)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/08/2026
au
ID
: 661-200058856-20260513-26
03 094
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
MARS
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
06.03.2026
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
06.03.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
mars,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
06.03.2026,
affichée
le
six
mars
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECO,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
REVET
Evelyne),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.03.094.DB
PROLONGATION
DU
DISPOSITIF
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
ET
INTEGRATION
DU
BONUS
EGALIM
Par délibération
n°2022.06.134
du 22
juin
2022,
la collectivité
a mis
en
place
un
dispositif
de
tarification
sociale
de
la restauration
scolaire
à compter
du
1er
avril
2023.
Ce
dispositif
vise
à
garantir
l'accès
de
tous
les
enfants
au
service
de
restauration
scolaire
dans
des
conditions
économiquement
acceptables
pour
les
familles,
conformément
aux
principes
d'égalité
devant
le service
public
et de
solidarité
territoriale.
La
grille
tarifaire
adoptée
comporte
au
moins
trois
tranches
calculées
en
fonction
du
quotient
familial
et se
décline
comme
suit
:
Tarif
à 0,90€
si le quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à 399,99
€.
Tarif
à
1,00
€
si
le
quotient
familial
est
de
400
à
1000,00
€.
Tarif
à 3,00€
si le quotient
familial
est
supérieur
ou
égal
à
1 000,01€.
Depuis
sa
mise
en
œuvre,
ce
dispositif
a
permis
de
faciliter
l'accès
à
la
restauration
scolaire
pour
295
familles
et
de
maintenir
un
service
de
qualité
tout
en
préservant
l'équité
sociale.
Cela
représente,
au
titre
de
l’année
2023,
30,95%
des
enfants
concernés,
35,58%
en
2024
et jusqu’à
41,92
%
pour
2025.
ll est
proposé
de : Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
gréfecture
le
16/03/2026
sun
Pubtié le
RS
ID:
067-200068856-20260313-26
03
994
DB-DE
-_
Prolonger
le
dispositif
de
tarification
sociale
jusqu'au
31
décembre
2027,
afin
de
pérenniser
cette
politique
sociale
en
faveur
des
familles
et
de
garantir
la stabilité
du
système
tarifaire.
- _
Solliciter
le
bonus
EGALIM
auprès
de
l'État
pour
les années
concernées,
ce
qui
permettra
de
:
o
Compenser
partiellement
le coût
du
dispositif
de
tarification
sociale
o
Dégager
des
marges
de
manœuvre
financières
pour
améliorer
la qualité
des
repas
o
Poursuivre
les
objectifs
d'approvisionnement
en
produits
durables
et
biologiques
o
Affecter
les
sommes
perçues
au
titre
du
bonus
EGALIM
au
budget
principal
pour
contribuer
à l'équilibre
financier
du
service
et au
financement
des
actions
qualitatives.
Pour
bénéficier
du
bonus
EGALIM
et
de
l’aide
financière
de
l'Etat
à
hauteur
de
4,00€
par
repas,
la
collectivité
doit
remplir
cumulativement
les
conditions
suivantes
:
-
Une
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
3
tranches,
-
Le tarif inférieur
ou
égal
à 1€
est attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€,
-
L'ensemble
des
cantines
concernées
par
les
repas
doivent
être
inscrites
sur
la
plateforme
gouvernementale
«
Ma
cantine
» et
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
la
loi
EGALIM.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
e
D’accepter
la
prolongation
du
dispositif
tarification
sociale
des
cantines
en
intégrant
le
bonus
EGALIM.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°2
et
tout
document
s'y
rapportant.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12
mars
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
d
Marcel
VIANDIER