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Déliberation - 20240701DL42 Dispositif Tarification Sociale DES Cantines Scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - 20240701DL42 Dispositif Tarification Sociale DES Cantines Scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
DEPARTEMENT
DU
TARN
G
_d
Publié
le
S
L
ID
:081-218100816-20240701-20240701DL42-DE
COMMUNE
DE
DOURG
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
ler
juillet
2024
N°
20240701DL42
CONIMENE
DE
DO
RONE
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Votants
:
11
Date
de
la convocation
: 25/06/2024
Date
d'envoi
: 26/06/2024
OBJET
: DISPOSITIF
«
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
»
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
premier juillet
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mme
BOURDIN
Danielle,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
LANDESSE
Corinne,
TERRAL
Patricia,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
Conseillers
Excusés:
Mme
DIOT
Stéphanie
(Procuration
V.
FOURNES),
M.
BEILLARD
Adrien
(Procuration
A.
COLLOT),
S.
POIREL
Absents:
M.
BARTOLO
Thibaud
Secrétaire
de
séance
: Mme
MONTAGNÉ
Isabelle,
conformément à l’article
L.
2121-15
du
CGCT.
Madame
BOURDIN,
Première
Adjointe
en
charge
des
Finances,
expose
à
l'assemblée
:
Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
29
août
2022,
a
décidé
la
mise
en
place
d'une
tarification
sociale
avec
le
soutien
de
l'Etat
dans
le cadre
du
dispositif
« Tarification
Sociale
des
Cantines
Scolaires
».
Une
convention
triennale
a
été
signée
avec
l'Etat
du
1°
septembre
2022
au
31
août
2025.
Rappel
du
principe
du
dispositif
:
l'Etat
soutient
les
communes
par
une
subvention
de
3€
par
repas
facturé
1€,
ou
moins,
aux
enfants
du
premier
degré
en
fonction
des
ressources
de
la famille.
Trois
objectifs
sont
visés
:
-
Garantir
aux
enfants
de
familles
en
difficulté,
des
repas
équilibrés
pour
qu'ils
puissent
ne
pas
penser
à
la
faim
et
se
concentrer
sur
les apprentissages,
-
Garantir
aux
familles
en
difficulté
des
tarifs
adaptés
en
milieu
scolaire,
-
Apporter
une
aide
financière
aux
communes
rurales
fragiles,
pour
compenser
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale.
Mme
BOURDIN
informe
le conseil
que
le prestataire
qui
nous
fournit
les
repas
applique
une
hausse
de
4,47
%
:
-
le
prix
du
repas
enfant
qui
était
de
3.67
€
TTC,
passera
à
compter
du
1°
septembre
à
3.84
€
TTC,
pour
autant
nous
avions
décidé
dès
2022
de
baisser
également
le
montant
du
prix
du
repas
pour
la
T3
à
2.50
€
TTC.
En
appliquant
la
hausse,
te repas
pour
la T3
serait
de
2.61
€ TTC.
-
Le
prix
du
repas
adulte,
qui
était
de
4.50
€ depuis
le
1°
septembre
2021,
passera
à 4.75
€ TTC
Compte
tenu
de
la
convention
signée,
il est
proposé
de
conserver
les
mêmes
tarifs
pour
les
tranches
T1
et
T2
et
d'appliquer
la
hausse
sur
la tranche
T3,
ce
qui
nous
donnerait
la grille
tarifaire
ci-dessous
:
TRANCHES
QF
TARIFS REPAS
T1 — QF
(€) inf à 500
0.80€
T2 — QF
(€) 501- 900
1.00€
T3 - QF
(€) 901 et
+
2.61€ Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
S
L or
ID
: 081-218100816-20240701-20240701DL42-DE
Aussi,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
le
maintien
de
la
tarification
sociale
pour
la
cantine
scolaire
à
compter
du
1°
septembre
2024
pour
l’année
scolaire
2024/2025,
>
APPROUVE
la tarification
proposée
pour
les
tranches
T1,
T2
et T3
à compter
du
1“
septembre
2024
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
le
dispositif
« Tarification
Sociale
des
Cantines
Scolaires
» permettant
de
bénéficier
du
soutien
de
l’état
pour
l'application
de
cette
mesure
sociale.
»
DIT
que
le tarif
du
repas
adulte
sera
de
4.75
€ TTC
à compter
du
1°
septembre
2024
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
Secrétaire
Isabelle
MONTAGNÉ
Madame
lo
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: htto://www.telerecours.fr.