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Déliberation - dm2029 29 renouvellement du dispositif de tarification sociale des cantines
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2029 29 renouvellement du dispositif de tarification sociale des cantines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché/Publié le 15/05/2023
ID : 040-214002099-20230515-DM2023 29-AR
ke ©) DÉCISION DU MAIRE ee
ONDRES DM numéro 2023-29
Naturellement
Objet :
Renouvellement du dispositif
de tarification sociale des cantines.
Le Maire d'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020 l’autorisant, en
vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre
des décisions de la compétence du Conseil Municipal,
Vu la décision du Maire n° 2018-12 fixant les tarifs des différents services péri et
extra scolaires applicables depuis le 1% septembre 2018,
Vu la décision du gouvernement, actée dans le projet annuel de performance annexé
à la loi de finances 2019, de mettre en place un soutien financier pour aider les
communes qui adoptent une tarification sociale de la restauration scolaire,
Vu la signature en date du 5 juillet 2021 de la convention pluriannuelle entre le
Ministère des Solidarités et de la Santé et la Commune concernant le renouvellement
du dispositif du gouvernement concernant une tarification sociale de la restauration
scolaire,
Considérant la volonté de s'inscrire dans le cadre de cette politique de prévention et
de lutte contre la pauvreté, et de faire bénéficier les familles les plus modestes d’une
tarification minimale du service de restauration scolaire,
DÉCIDE
Article 1: DE RENOUVELER à partir du 1% septembre 2023, et tant que la
commune d'Ondres sera éligible au dispositif d'aide de l'Etat en faveur d'une
tarification sociale de la restauration scolaire, les tarifs du service de restauration
scolaire comme suit :
OS Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / Wwww.ondres.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2088
Reçu en oréfecture le 15/05/2023
Afiché/Pubiié le 15/65/2023
10 : G40-214002089-20239515-DM2025 29-AR
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N
1) Tarifs applicables aux familles résidentes à ONDRES :
QF applicable Code | Restaurant Restaurant scolaire depuis juillet Tranche | scolaire PAI
2018 (Panier Repas) 0 -500 € A 1 € (En application de la mesure d'aide de l'Etat pour une tarification sociale des cantines): rappel
| tarif sans aide: 1.90 €
3.00 € 2.10€ 501-750 € B
751-999 € C 3.50 € 2.45 €
1000-1250 € D 4.00 € 2.80 €
1251-1500 € E 4.25 € 2.98 €
1501-1999 € F 4.50 € 3.15 €
A partir de 2 000 € G 4.75 € 3.33 € et +
Pour information :
. Les enfants résidents Ondrais qui bénéficient d'un Protocole d'Accueil individualisé
PAI (Obligation panier repas uniquement) auront un tarif minoré de Moins 30%, sauf la
tranche A qui bénéficie du tarif mis en place dans le cadre de l’aide de l'Etat pour
une tarification sociale des cantines
. Le coût de revient réel du service est de 8,57 € par enfant.
2) Tarifs applicables aux familles non résidentes à Ondres mais dont les
enfants sont scolarisés à Ondres :
Le principe d'une majoration de 15% du prix du service de restauration scolaire sera
appliqué, sauf sur la tranche À qui bénéficie du tarif mis en place dans le cadre de
l'aide de l'Etat pour une tarification sociale des cantines.
Sur ce tarif majoré le même principe de minoration de Moins 30 % sera appliqué pour
les enfants bénéficiant d’un PAI (panier repas). Les tarifs par tranche de QF seront
alors les suivants :
QF applicable Code Restaurant Restaurant scolaire depuis juillet 2018 | Tranche |scolaire PAI
(Panier Repas)
0 -500 € A 1 € (En application de la mesure d'aide de l'Etat pour une tarification sociale des cantines) :
rappel tarif sans aide : 1.90 €
501-750 € B 3.45 € 2.42 €
751-999 € C 4.03 € 2.82 €
1000-1250 € D 4.60 € 3.22 €
1251-1500 € E 4,89 € 3.42 €
1501-1999 € F 5.18 € 3.62 € À partir de 2 000 € G 5.46 € 3.82 € et + Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Affiché/Publié le 15/05/2023
ID : 040-214002099-20230515-DM2023 29-AR
Article 2: Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 15 mai 2023,
Éva BELIN
Le Maire,