Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 256 recueil des actes administratifs nominatifs 05 09 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 256 recueil des actes administratifs nominatifs 05 09 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 256 recueil des actes administratifs nominatifs 05 09 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-256

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-09-05-00002 - arrêté portant agrément d'armurier pour M.

OUM Jack-Son (2 pages) Page 3

01-2024-09-02-00019 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour

un agent de la police municipale des communes de Beynost et Thil (2

pages) Page 6

01-2024-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition

du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques) (3 pages) Page 9

01-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une

autorisation de port d'armes (1 page) Page 13

01-2024-09-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des

communes de Beynost et de Thil (2 pages) Page 15

01-2024-09-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des

communes de Beynost et Thil (2 pages) Page 18

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-09-05-00002

arrêté portant agrément d'armurier pour M.

OUM Jack-Son

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00002 - arrêté portant agrément d'armurier pour M. OUM Jack-Son 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

Arrêté préfectoral portant agrément d’armurier

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313- 7-1 ;

Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que Monsieur Jack-Son OUM, né le 26 décembre 1983 à CHAMBERY 73), demeurant 4, avenue du Stade 01200 VALSERHÔNE, sollicite l’agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d’armes, de

munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;

Considérant que Monsieur Jack-Son OUM présente à l’appui de sa demande un Certificat de Qualifcation

Professionnelle Armes et Munitions délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme & de la Munition le 20 juin 2024 ; qu’en conséquence Monsieur Jack-Son OUM remplit les conditions de

compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Jack-Son OUM, né le 26 décembre 1983 à CHAMBERY(73), demeurant 4, avenue du Stade 01200 VALSERHÔNE est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation

d’armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.

Article 2 : Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de

dix ans.

Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré,

lorsque les conditions d’attribution de l’agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de

Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 – 01012 BOURG-en-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00002 - arrêté portant agrément d'armurier pour M. OUM Jack-Son 4Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jack-Son OUM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00002 - arrêté portant agrément d'armurier pour M. OUM Jack-Son 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-09-02-00019

arrêté portant autorisation de port d'armes pour

un agent de la police municipale des communes

de Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00019 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Beynost et Thil 6Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et de Thil

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Daniel BERGEZ, du 22 mars 2022 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 18 octobre 2005 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Daniel BERGEZ ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 26 octobre 2005 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lyon, le 21 novembre 2005 ;

Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil reçue le 26 août 2024 sollicitant la modification de l’arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Daniel BERGEZ ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la commune de Thil ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 26 août 2024 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Daniel BERGEZ remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00019 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Beynost et Thil 7Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Daniel BERGEZ du 22 mars 2022 est abrogé.

Article 2 : M. Daniel BERGEZ, né le 24 janvier 1967 à Pontarlier (25), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B :

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE C

- Lanceur de balles de défense

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00019 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Beynost et Thil 801_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-09-05-00001

Arrêté portant renouvellement de la

composition du CODERST (COnseil

Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques)

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) 9Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références :VM

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement,

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, modifié les 17 novembre 2021, 7 novembre 2022 et 1er février 2023, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU les propositions de désignation transmises par les différents organismes consultés ;

CONSIDERANT que le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques arrive à expiration et qu'il convient de renouveler sa composition ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

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Article 1er : Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est renouvelé comme suit :

1er collège - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L’ETAT

• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef de l'unité territoriale

ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées),

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) 102

• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants (chefs de services ou

chefs d'unités),

• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou deux représentants

(chefs de services ou inspecteurs des installations classées),

• le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant (chef de bureau).

REPRESENTANT DE L'ARS :

• la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes ou son

représentant.

2ème collège – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX :

Titulaires :

 Monsieur Guy BILLOUDET, conseiller départemental du canton de REPLONGES,  Monsieur Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY.

Suppléants :

 Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT,  Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT-ETIENNE-DU -BOIS.

MAIRES :

Titulaires :

 Monsieur Alexandre JOUX, maire de LOMPNAS,

 Monsieur Gilles THOMASSET, maire de SAINT-GERMAIN-DE-JOUX,  Madame Emilie CHARMET, maire de VILLEBOIS.

Suppléants :

 Monsieur Serge BAL, Maire de FLAXIEU,

 Monsieur Sébastien Schauving , maire de LAIZ,

 Monsieur Patrick ROCHE, maire de REVONNAS.

3ème collège – REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS :  Titulaire : Monsieur Alain PETIT-GALLAND – INDECOSA CGT,

 Suppléant : Madame Françoise DUBOIS, Union départementale des associations familiales de l’Ain (UDAF).

 Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :  Titulaire : Monsieur Bertrand KELLER, association FNE Ain,

 Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association FNE Ain.

 Un représentant de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :

 Titulaire : M. Christian FOILLERET,

 Suppléant : M.Georges CARROTTE .

 Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE :  Titulaire : Monsieur Jean-François THOMASSON,

 Suppléant : Monsieur Gilles BRENON.

 Un représentant de la PROFESSION DU BATIMENT, désigné par la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT :

 Titulaire : Madame Amarande GRAND GNIEWEK

 Suppléant : Monsieur Sébastien ASTIER.

 Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :

 Titulaire : Monsieur Guy MONNET,

 Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) 113

 Un INGENIEUR EN HYGIENE ET SECURITE désigné par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

 Titulaire : Madame Virginie PRETI,

 Suppléant : Monsieur Frédéric FAYARD.

 Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS  Titulaire : M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain ou son représentant,

 Suppléant : Monsieur David AUDISIO.

 Un représentant d’ATMO Rhône-Alpes Auvergne

 Titulaire : M. Raphaël DESFONTAINES,

 Suppléant : M. Guillaume BRULFERT.

4ème collège – PERSONNALITES QUALIFIEES :

 Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain,  Monsieur André MOINGEON (titulaire) et Monsieur Jean DUPONT (suppléant), Compagnie des commissaires enquêteurs auprès du tribunal administratif de Lyon,

 Monsieur Franck WEINGERTNER – E.P.T.B (Etablissement Public Territorial du Bassin Saône & Doubs),

 le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS.

Article 2 : La durée du mandat des membres est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 modifié, fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à chacun des membres du CODERST.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 septembre 2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST (COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) 1201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-09-02-00016

Arrêté préfectoral

portant abrogation d'une autorisation de port

d'armes

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation de port d'armes 13Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

Arrêté préfectoral

portant abrogation d'une autorisation de port d'armes

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 et L.512-4 et R.511-11 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023, autorisant M. RATHIER Rudy, né le 23 décembre 1974 à Lons le Saunier (39), à porter des armes de catégorie B et D dans l'exercice de ses fonctions ;

Vu le courrier de M. le maire de Divonne les Bains reçu le 12 août 2024 relatif à l’autorisation de port d’armes de M. RATHIER Rudy du 23 août 2023 ;

Vu le certificat médical du Docteur Gabriel YANISSE du 21 juillet 2024 mentionnant l’incompatibilité de port d’armes dans le cadre de ses fonctions de policier municipal de M. RATHIER Rudy ;

Considérant au vu des éléments visés ci-dessus, qu'il convient d'abroger son arrêté d'autorisation de port d'armes de catégorie B et D ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

- A R R E T E -

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D à M. RATHIER Rudy, né le 23 décembre 1974 à Lons le Saunier (39) est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00016 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation de port d'armes 1401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-09-02-00017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale

pluri-communale des communes

de Beynost et de Thil

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 15Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et de Thil

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Nicolas GINER, du 10 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 22 janvier 2016 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Nicolas GINER ;

Vu l’arrêté municipal du 23 juin 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 17 décembre 2015 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Villeurbanne, le 26 avril 2016 ;

Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil reçue le 26 août 2024 sollicitant la modification de l’arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Nicolas GINER ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la commune de Thil ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 26 août 2024 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 16Considérant que M. Nicolas GINER remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Nicolas GINER du 10 juillet 2023 est abrogé.

Article 2 : M. Nicolas GINER, né le 21 juin 1979 à Lyon 06 (69), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B :

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

CATEGORIE C

- Lanceur de balles de défense

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 1701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-09-02-00018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale

pluri-communale des communes

de Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 18Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Matthieu BOURLARD, du 01 septembre 2022 ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 juillet 2020, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Matthieu BOURLARD ;

Vu l’arrêté municipal du 27 avril 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 16 octobre 2020 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Trévoux, le 07 décembre 2020 ;

Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil reçue le 26 août 2024 sollicitant la modification de l’arrêté portant autorisation de port d'armes pour Matthieu BOURLARD ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la commune de Thil ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 26 août 2024 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Matthieu BOURLARD remplit les conditions requises pour être armé ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 19Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Matthieu BOURLARD du 01 septembre 2022 est abrogé.

Article 2 : M. Matthieu BOURLARD, né le 20 juin 1987 à Schoelcher (973), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B :

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE C

- Lanceur de balles de défense

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2024

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 20