Compte-Rendu - 06 CR CM 29.05.2018

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Compte-Rendu - 06 CR CM 29.05.2018 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 29.05.2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Conseil municipal du mardi 29 mai 2018

Compte-rendu

PRÉSENTS : Mme AUGER, M. BAUBRI, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme BRISSON, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FERRAND, Mme FERRE, M. FORET, Mme FREY, Mme GAUTHIER, M. GENESTE, Mme GRELIER, M. GUYONNAUD, Mme LABORDE, Mme LIVET, M. MACE, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MONESTIER-SEGAUD, M. PARTHENAY, Mme POINCET, M. POPINET, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, Mme TEXIER et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, Mme BABIN qui a donné pouvoir à M. METAYER, M. BEAU qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, Mme CHERPRENET, M. CHEVALIER qui a donné pouvoir à M. DELUMEAU, M. DISSAIS, Mme FAUCHER, Mme GANDON, M. GELIN, Mme GEST, M. GUICHARD qui a donné pouvoir à Mme SABOURIN, M. HIPPEAU qui a donné pouvoir à Mme DIDIER, M. MOINARD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. MORILLON, M. PACREAU, M. QUINTIN, Mme RACOFIER, M. ROYER, Mme TAUREL, M. TERRASSON et M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. SIMON.

Mme Monique RAMBAUD a été élue secrétaire de séance.2

TABLE DES MATIERES

1 Intervention de Monsieur le Maire de Varennes accompagné de deux adjoints ............................. 4

2 Présentation du travail de la Commission Animation ..................................................................... 4

3 Urbanisme – Aménagement du territoire ........................................................................................ 4

3.1 Cession de la parcelle cadastrée 071 C 489 – Commune déléguée de Chéneché (délibération) 4

3.2 Acquisition – Parcelles des Quais à Vendange (délibération) ................................................. 5

3.3 Tarifs Lotissement Vignes-Mignaud (délibération) ................................................................ 7

3.4 Nomination du groupe d’acteurs pour l’inventaire des zones humides (information)............. 8

3.5 Demande de classement au titre des Monuments Historiques - Tours Mirandes (délibération) 10

3.6 Début des travaux d’extension de l’école de Charrais (information)..................................... 15

4 Finances ......................................................................................................................................... 15

4.1 Acceptation du legs de Monsieur Raoul Champalou (délibération) ...................................... 15

4.2 Avenant à la Convention de Fourrière (délibération) ............................................................ 16

4.3 Demande de participation financière – voyage pédagogique – Collège Arsène Lambert (délibération) 17

4.4 Annulation de dette – Budget annexe Assainissement (délibération) ................................... 17

4.5 Versement du budget principal aux budgets annexes (délibération) ..................................... 18

4.6 Décision budgétaire modificative (délibération) ................................................................... 19

4.6.1 Budget principal................................................................................................................. 19

4.6.2 Budget annexe Assainissement : ....................................................................................... 20

4.7 Délégations du Conseil Municipal au Maire (information) ................................................... 23

5 Ressources Humaines .................................................................................................................... 24

5.1 Création de poste (délibération)............................................................................................. 24

5.2 Gratification exceptionnelle stagiaire (délibération) ............................................................. 25

5.3 Maintien d’instances communes Comité Technique et CHSCT (délibérations) ................... 25

5.3.1 Création d’un Comité Technique Commun entre la Commune et les Etablissements Publics Rattachés (C.C.A.S.) (délibération) .......................................................................................................... 26

5.3.2 Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail commun Commune – CCAS (délibération)............................................................................................................. 26

5.4 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et au CHSCT (délibérations) .............................................................................................................................................. 27

5.4.1 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique, maintien du paritarisme numérique et décision de recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements (délibération) 283

5.4.2 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, maintien du paritarisme numérique et décision de recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements (délibération) ...................................................................................... 29

6 Jury d’assises ................................................................................................................................. 29

7 Questions diverses ......................................................................................................................... 304

1 INTERVENTION DE MONSIEUR LE MAIRE DE VARENNES ACCOMPAGNE DE DEUX ADJOINTS

Monsieur le Maire de Varennes, accompagné de ses 1er et 3ème adjoint, présente au Conseil Municipal la position du Conseil de la Commune de Varennes et son souhait d’intégrer la Commune Nouvelle de Saint- Martin-la-Pallu.

Après une discussion ouverte, les élus de Varennes quittent la mairie et les élus de Saint-Martin-la- Pallu exposent successivement leurs points de vue sur la proposition de la Commune voisine. Au total, l

2 PRESENTATION DU TRAVAIL DE LA COMMISSION ANIMATION

Un point sera réalisé sur l’organisation des manifestations de l’été 2018.

3 URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Cession de la parcelle cadastrée 071 C 489 – Commune déléguée de Chéneché (délibération)

L’avis du domaine concernant la cession envisagée ayant été reçu (cf annexe 00), il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la cession de la parcelle cadastrée 071 C 489, sise les prés audins à Chéneché, à l’ACCA de Chéneché, au prix de 400 euros – l’ACCA prenant à sa charge les frais d’acte.5

La délibération suivante est adoptée (n° 01) :

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE 071 C 489

Vu l’avis du service des domaines en date du 23 avril 2018 ;

Considérant la volonté de l’ACCA de Chéneché d’acquérir la parcelle cadastrée 071 C 489 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 37 voix pour, 4 abstentions, 1 voix contre,

DECIDE de la cession de la parcelle cadastrée 071 C 489 au prix de 360 (trois cent soixante) euros à l’ACCA de Chéneché ;

DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.2 Acquisition – Parcelles des Quais à Vendange (délibération)

Des parcelles appartenant jusqu’à présent à la Cave du Haut-Poitou sont proposées à l’acquisition au prix de 2 000 euros. Ces acquisitions permettraient d’acquérir la propriété des quais à Vendange, parcelles déjà entretenues par la Commune.6

La délibération suivante est adoptée (n° 16) :

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES 030 ZO 222, 030 YA 55, B 1005 ET 060 ZN28

Considérant le fait que les parcelles cadastrées 030 ZO 222, 030 YA 55, B 1005 et 060 ZN 28, appelées « Quais à Vendanges », constituent des éléments d’intérêt patrimonial et culturel local liés à la culture des Vignes du Haut-Poitou ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 32 voix pour, 3 abstentions, 7 voix contre,

DECIDE de l’acquisition des parcelles cadastrées 030 ZO 222, 030 YA 55, B 1005 et 060 ZN 28, de superficies respectives de 360m², 268m², 193m² et de 580m², propriété de la SARL AMPELIADAE domiciliée au lieu-dit LAVAUGUYOT 86380 JAUNAY-MARIGNY au prix de 2 000 (deux mille) euros pour l’ensemble ;

DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Commune ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.7

3.3 Tarifs Lotissement Vignes-Mignaud (délibération)

La création des 4 premiers lots du lotissement des Vignes Mignaud, à Vendeuvre-du-Poitou, va être rapidement engagée.

Afin de tenir compte des éventuels aléas à venir, il est proposé au Conseil Municipal de faire évoluer les tarifs de vente fixés en 2017 à 38 euros HT le m².

Cela donnerait les tarifs suivants pour les 4 premiers lots :

La délibération suivante est adoptée (n° 02) :

OBJET : TARIFS DES LOTS 1 A 4 – LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD

Considérant la viabilisation à venir des quatre premiers lots du lotissement Vignes MIGNAUD ;

Vu la délibération n° D-20170918_02 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 18 septembre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs de vente HT comme suit :

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’opération et notamment pour :

- DONNER mandat de vendre à l’agence Square Habitat, sise 9 et 11 place Raoul Péret, 86380 Vendeuvre du Poitou – Saint-Martin-la-Pallu, n° SIREN 714 800 729, au mieux des intérêts de la commune, les lots1, 2, 3, 4 du lotissement Vignes Mignaud aux tarifs indiqués ci-dessus ;

- SIGNER toutes promesses de vente et leurs réitérations par acte authentique de vente aux prix minimum ci-dessus et en conformité avec la règlementation applicable en la matière ;

- FAIRE toutes déclarations fiscales relativement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable à ladite opération.

Lot Superficie Prix de vente HT (Arrondi)

1 615 23 400,00 €

2 571 21 700,00 €

3 592 22 500,00 €

4 719 27 300,00 €

Lot Superficie Prix de vente HT (Arrondi)

1 615 23 400,00 €

2 571 21 700,00 €

3 592 22 500,00 €

4 719 27 300,00 €8

3.4 Nomination du groupe d’acteurs pour l’inventaire des zones humides (information)9

Un groupe devra être constitué pour la réalisation de l’inventaire des zones humides (2 réunions à prévoir).

Selon le bureau, les personnes suivantes pourraient être sollicitées :

- Elus de chaque commune déléguée : M. Boisseau, M. Hippeau, M. Parthenay, M. Renaudeau, Mme Didier (suppléante de M. Hippeau) ;

- Exploitants agricoles de chaque commune déléguée connaissant bien le terrain (et /ou exploitants forestiers) : M. Thierry Delumeau, M. Henri-Pierre Royer, M. Gilles Beau, M. Frédéric Gaborit ;

- Un habitant de chaque commune déléguée ayant connaissance de l’avant remembrement : Jean Morineau, Philippe Moinard, Dominique Popinet, M. Gérard Servant, M. Ambroise Puaud, Jacky Vaye ;

- Un représentant foncier important de chaque commune déléguée : M. Florent Chevalier, M. Benoit Breton, M. Eric Le Gallais, M. Laurent Servant.

La question sera posée en Conseil Municipal le 29 mai puis inscrite à l’ordre du jour du Conseil du mois de juin pour délibération.

Par ailleurs, la liste des organisme partenaires est la suivante :

- Le technicien de rivière du syndicat Clain Aval, Cédric CHAT ;

- Les 4 présidents des associations de Chasse ;

- Un représentant de la Brême poitevine (en attente d’accord) ;

- Un représentant de l’association Prom’Haies (accord) ;

- Un représentant de l’association des Amis de la Pallu (M. Linsolas) ;

- Un représentant de l’office de Tourisme ;

- Un représentant de l’association des Traines Godasses ;

- Un représentant de la LPO (Denis ROYER en attente d’accord) ;

- Un représentant des SAGE ;

- Un représentant de l’ONEMA ;

- Un représentant de la DDT ;

- Un représentant de la chambre d’agriculture.10

3.5 Demande de classement au titre des Monuments Historiques - Tours Mirandes (délibération)

Délibération en vue de :

Demande d’extension de protection des monuments historiques du site archéologique des Tours Mirandes.

Contexte :

Vaste agglomération secondaire gallo-romaine, les Tours Mirandes abrite l’un des sites majeurs de l’époque gallo-romaine. L’agglomération s’étend sur plus d’une centaine d’hectares. Depuis que la municipalité est propriétaire des parcelles, elle s’est également vue propriétaire des vestiges archéologiques et est responsable de leur conservation.

Protection actuelle :

Parcelles N 346,348 classées monument historique par arrêté du 17 mars 1981.

Propriété actuelle communale liée au site archéologique :

Parcelles N 346, 348, 860,1132, 1179, 1221, 1231, 1232, 1233, 1499, 1500, 1502, 1675, 1676, 1677, 1678, 167911

Problématique :

Depuis l’été 2017, le mur antique en élévation présent sur la parcelle 1675 est en souffrance. Les saisons se succèdent et dégradent peu à peu le mur antique qui menace de s’écrouler. Aujourd’hui le mur n’est pas couvert par la protection des Monuments Historiques. Les travaux sont donc à la charge de la commune. Après avoir consulté la DRAC, sur leur conseil un architecte est venu constater l’état du mur. Il a été décidé que la municipalité ferait le nécessaire pour sauvegarde la partie la plus urgente et qu’en parallèle une demande d’extension de protection aux monuments historiques sera demandée afin de bénéficier de l’aide financière de la DRAC pour le reste de la restauration.121314

Objectif :

Étendre la protection aux Monuments Historiques du site des Tours Mirandes sur la globalité de la propriété communale.

Intérêts :

Quels sont les avantages d’un classement ou d’une inscription aux Monuments Historiques ? Immeuble inscrit : Les travaux autorisés sont réalisés par le propriétaire avec le concours de l’architecte et des entreprises de son choix. Ceux-ci, au titre de la conservation de l’édifice, peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat limitée à 40% du montant total.

Immeuble classé : Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle de l’administration. Dans le cas d’une aide financière de l’Etat, le recours à l’architecte en chef des Monuments historiques territorialement compétent est obligatoire.

La délibération suivante est adoptée (n° 03) :

OBJET : DEMANDE DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

La protection au titre des Monuments Historiques n’est pas un label, mais un dispositif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique.

Ainsi, l’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant en ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte. A partir de ces critères, les commissions consultatives, telles que les Commissions Régionales du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA), pour les immeubles, et les Commissions Départementales des Objets Mobiliers (CDOM), pour les objets, formulent des avis sur les dossiers de protection.

Sont susceptibles d’être protégés les immeubles ou parties d’immeubles (jardins, parcs, vestiges archéologiques et terrains renfermant de tels vestiges) et des objets mobiliers (meubles par nature ou immeubles par destination, comme les orgues).

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine…). L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

A ce jour, seules les parcelles N 346 et N 348, sur lesquelles est positionné le sanctuaire du site des Tours Mirandes, ont été classées aux Monuments Historiques par arrêté du 17 mars 1981. Afin de préserver au mieux l’ensemble du site, notamment le mur sud de l’esplanade, il est envisagé une extension de classement de l’ensemble des parcelles communales concernant le site archéologique des Tours Mirandes au titre des Monuments Historiques.

Les parcelles concernées sont les suivantes 860, 1132, 1179, 1221, 1231, 1232, 1233, 1499, 1500, 1502, 1675, 1676, 1677, 1678, 1679.

La protection des immeubles énoncés précédemment permet de reconnaître la mémoire de notre territoire ainsi que d’obtenir une expertise technique, dans le cas d’aménagement, et des financements, pour la restauration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,15

DEMANDE une extension de protection du site des Tours Mirandes au titre des Monuments Historiques pour les parcelles suivantes : B 860, B 1132, B 1179, B 1221, B 1231, B 1232, B 1233, N 1499, N 1500, N 1502, N 1675, N 1676, N 1677, N 1678 et N 1679 ;

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

3.6 Début des travaux d’extension de l’école de Charrais (information)

Les travaux d’extension de l’école de Charrais ont commencé. Un point d’étape est réalisé par M. Parthenay.

4 FINANCES

4.1 Acceptation du legs de Monsieur Raoul Champalou (délibération)

Il est proposé au Conseil Municipal, à la demande de l’office notariale en charge de la succession, de reprendre la délibération prise par le Conseil Municipal de Vendeuvre-du-Poitou en relative à l’acceptation du legs de Monsieur Raoul Champalou.

La délibération suivante est adoptée (n° 04) :

OBJET : LEGS DE M. RAOUL CHAMPALOU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. Raoul CHAMPALOU, décédé le 14 mars 2013 à Lusignan, lègue à la Commune de Vendeuvre-du-Poitou sa maison d’habitation située 11 route de Lencloître, 86 380 Vendeuvre-du-Poitou (parcelles cadastrées N29-30-32-35-36-37) ainsi que ses actifs bancaires (Banque Postale – livret A : 2 212.55 euros ; compte courant : -2.13 euros ; Crédit Agricole : 155 724.31 euros). Le legs est assorti d’une charge : l’entretien de la tombe du défunt pendant 10 ans.

Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation ou non de cette succession. Le Conseil municipal de la commune historique de Vendeuvre-du-Poitou avait accepté cette succession par délibération du 25 avril 2013. La Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ayant été créée, il est proposé au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur cette question à la demande de l’office notarial en charge de la succession.

Vu l’article 15 de la loi de finances pour 1992 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2242-1 et R.2242- 1 à R.2242-6 ;

Vu les articles 900-2 à 900-8 du code civil ;

Vu le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;

Vu la copie intégrale des dispositions testamentaires transmises par l’étude de Maître Nivet, sis 9 rue Marie Curie, Vendeuvre-du-Poitou, 86 380 Saint-Martin-la-Pallu ;16

Vu la délibération du Conseil municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 25 avril 2013 ;

Vu la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu en date du 1er janvier 2017 ;

Vu le jugement du 20 mars 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers – 1ère chambre civile ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention,

DECIDE d’accepter le legs de Monsieur Raoul CHAMPALOU décédé le 14 mars 2013 au profit de la Commune de Vendeuvre-du-Poitou (Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu) ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes.

4.2 Avenant à la Convention de Fourrière (délibération)

Le projet d’avenant (évolution des tarifs de la SPA) à la convention de fourrière conclue avec la SPA est ci-joint en annexe 01. Pour mémoire, la convention conclue en 2017 est ci-jointe en annexe 02.

La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : CONVENTION DE FOURRIERE AVEC L’ASSOCIATION « SECOURS ET PROTECTION DES ANIMAUX »

Considérant que l’article L.211-24 du Code rural fait obligation à toute Commune d’avoir une fourrière propre à recevoir les animaux déclarés errants ;

Que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ne dispose pas d’une telle fourrière ;

Que l’association « Secours et Protection des Animaux » située rue de la Poupinière – Poitiers propose ce service ;

Vu le code rural et notamment son article L.211-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° D-20170413_58 en date du 13 avril 2018 par laquelle la Commune a acté la conclusion d’une convention avec l’association « Secours et Protection des Animaux » ;

Vu le projet d’avenant à ladite convention ci-joint en annexe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure l’avenant à la convention de fourrière avec l’association « Secours et Protection des Animaux » telle que produite en annexe ;

OPTE pour la participation unitaire par type d’animal ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.17

4.3 Demande de participation financière – voyage pédagogique – Collège Arsène Lambert (délibération)

Neuf élèves du Collège Arsène Lambert domiciliés sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu vont participer à un voyage scolaire en Irlande (Dublin).

Le collège sollicite une participation de la commune dans le courrier ci-joint en annexe 03. Le bureau propose l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 € par enfant.

La délibération suivante est adoptée (n° 06) :

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – VOYAGE SCOLAIRE A DUBLIN – COLLEGE ARSENE LAMBERT

Considérant la demande de subvention réalisée par le collège Arsène Lambert de Lencloître pour la réalisation d’un voyage scolaire à Dublin du 28 mai au 03 juin prochain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 contre,

DECIDE d’accorder une subvention de 50 € pour 9 enfants habitant la Commune de Saint- Martin-la-Pallu, scolarisés au sein du collège Arsène Lambert de Lencloître et participant au voyage susmentionné ;

DIT que la subvention sera versée sur production de la facture justificative du voyage précisant la participation des enfants concernés au voyage susmentionné ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

4.4 Annulation de dette – Budget annexe Assainissement (délibération)

Un administré de la commune déléguée de Blaslay sollicite une annulation de titres à hauteur de 138,47 € pour les années 2015 et 2016 du fait d’un problème de facturation.

Nb : titres émis 2015 et 2016 : 357,68 € / déjà réglés : 219,21 €.

L’adoption de la délibération suivante est adoptée (n°17) :

OBJET : ANNULATION DE DETTE – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu les titres n° 7 de 2015 et 4 de 2016 émis sur le budget annexe assainissement de la commune historique de Blaslay ;

Considérant la demande d’annulation de titre réalisée par M. et Mme BERNARDEAU Michel ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’annuler la dette de M. et Mme BERNARDEAU Michel s’élevant à 138,47 euros (titres n° 7 de 2015 et 4 de 2016) – Budget annexe Assainissement ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.18

4.5 Versement du budget principal aux budgets annexes (délibération)

Il convient d’acter par délibération les versements décidés dans le cadre de l’adoption du budget du budget principal aux budgets annexes.

La délibération suivante est adoptée (n° 07) :

OBJET : SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES

Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20180326_46 en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPELLE le montant des subventions versées du budget principal au budget du CCAS et aux budgets annexe de la Commune comme suit :

Dépenses de Fonctionnement - Budget Principal Recettes de fonctionnement - Budgets annexe

Article - Objet Montant

67441 - Subvention Lotissement 1 610,52

67441 - Subvention Transport 25 000,00

67441 - Subvention Patrimoine 16 295,55

67441 - Subvention CCAS 20 000,0019

4.6 Décision budgétaire modificative (délibération)

4.6.1 Budget principal

Le maître d’œuvre finalise l’estimation pour la réalisation du city-stade.

La décision budgétaire modificative envisagée à l’occasion du dernier Conseil Municipal était incomplète dans la mesure où le maître d’œuvre n’avait pas encore envisagé la gestion des eaux pluviales.

Le plan de financement définitif transmis par le maître d’œuvre est le suivant :

Lot 1 : Construction plateforme enrobé :

- Terrassements généraux 4 000 €

- Voirie 12 000 €

- Assainissement 5 000 €

Lot 2 : Terrain Multisports :

- Structure stade bois 17 500 €

- Montage 6 200 €

Option 1

- Filet pareballon 2 900 €

Option 2

- Coffre de rangement 600 €

TOTAL Travaux HT 48 200 €

- Honoraires BET (4.5%) 2 169 €

TOTAL HT 50 369 €

TVA 60 442,80 €

Marge aléas 1 557,20 €

A budgéter : 62 000 €.

Coût net de l’opération pour la Commune : 36 527,80 (FCTVA : 9915 € / Subvention accordée 14 000€.20

4.6.2 Budget annexe Assainissement :

Une erreur dans le montage du bugdet annexe assainissement a été réalisée. En effet, une erreur de formule du document de préparation du budget annexe a entraîné le problème suivant (cf extraits des documents transmis avec la note explicative de synthèse pour le Conseil Municipal du 26 mars 2018) : le résultat de l’exercice 2017 s’élève à 116 229,80 €, conformément au document ci-dessous :

Malheureusement, dans le budget à proprement parler, ce n’est pas le bon montant qui a été repris (erreur de formule excel), comme l’illustre la copie du projet de budget où la somme 202 550,87 € apparaît en ligne 001 excédent d’investissement reporté.21

Afin de rectifier cette erreur, il convient de reprendre le bon montant de recette d’investissement au titre du 001 et de corriger en conséquence le montant des dépenses d’investissement. Il faut dès lors les diminuer à due proportion c’est-à-dire à hauteur de 86 321,07 €.

L’opération Hors tranche s’élevant à 111 693,86 € peut ainsi être réduite et diminuée à 25 372 €. En effet, les dépenses envisagées en partenariat avec le Syndicat Eaux de Vienne – Siveer pour le Hors tranche 2018 s’élèvent à 23 280 € TTC.22

La délibération suivante est adoptée (n° 08 et 09) :

OBJET : DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N° 01-BP BUDGET PRINCIPAL

Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20180326_46 en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes :

OBJET : DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N° 01 BAA – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le budget annexe Assainissement adopté par délibération n° D-20180326_53 en date du 26 mars 2018 ;

Considérant l’erreur matérielle contenue audit budget et relative à la mauvaise reprise du résultat d’investissement antérieur cumulé ;

Considérant la nécessité de corriger cette erreur,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes :

Budget Principal opération 513 City Stade Blaslay

Dépenses d'Investissement

Article - Fonction - Opération Montant

020 - 01 : Dépenses imprévues -22 000,00 €

21318 - 01 - 513 : Autres bâtiments publics 22 000,00 €

0,00 €

Total Dépenses 0,00 €

Budget Principal Neutralisation des amortissements (prévisions de crédits d'ordre budgétaire)

Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement

Article - Chapitre - Fonction Montant Article - Chapitre - Fonction Montant

198 - 040 - 01 : Neutralisation des

amortissements 1 432,62 €

021 - Virement depuis la section de

Fontionnement 1 432,62 €

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

023 - Virement à la section

d'investissement 1 432,62 €

7768 - 042 - 01 : Neutralisation des

amortissements 1 432,62 €

Dépenses d'Investissement Recettes d'Investissement

Article - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2156 - 01 - 130 Hors tranche -86 321,07 € 001 : Excédent d'investissement -86 321,07 €

Total Equilibre 0,00 €23

4.7 Délégations du Conseil Municipal au Maire (information)

Au titre des délégations, le Maire a notamment :

- Signé les devis Soregies pour la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public à hauteur

de 126 892,95 € HT, conformément aux travaux du groupe d’élus en charge du projet ;

- Signé le devis pour la réfection des portes du cimetière de Vendeuvre-du-Poitou – 5 094 € TTC ;

- Signé le contrat pour la mise en place de la Gestion Electronique des Données (1ère formation le

jeudi 24 mai à destination des agents – date à prévoir à destination des élus) – 406,80 € TTC / mois.24

5 RESSOURCES HUMAINES

5.1 Création de poste (délibération)

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste au sein du service technique. En effet, un emploi aidé arrive à son terme. S’agissant d’un contrat de droit privé, il n’était pas matérialisé par un emploi existant au sein du tableau des effectifs.

Afin de procéder à un recrutement pour remplacer l’agent dont le contrat arrive à son terme (et donc rester à effectif constant), il est nécessaire de créer un emploi au tableau des effectifs.

La délibération suivante est adoptée (n° 10) :

OBJET : CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique au sein du service technique.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au cadre d’emploi d’adjoint technique et au grade d’adjoint technique territorial, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 2° ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi au grade d’Adjoint Technique à temps complet, à compter du 1er juillet 2018 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

DIT que le budget comporte les crédits nécessaires ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour appliquer cette délibération.25

5.2 Gratification exceptionnelle stagiaire (délibération)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 19 juin 2017, l’assemblée délibérante a accepté le principe de verser, conformément aux dispositions légales, une gratification aux stagiaires qui suivent un enseignement scolaire ou universitaire. Depuis le 12 septembre 2016, une stagiaire de la MFR de Chauvigny, en préparation du Baccalauréat Professionnel Services aux Personnes et aux Territoires (SAPAT), Madame Camille LE BIHAN, est présente au sein de l’école de Charrais par alternance (19 semaines de stage cette année scolaire 2017-2018). Du fait de ce statut scolaire, la stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. Toutefois, une gratification peut lui être versée si son montant ne dépasse pas 30% du SMIC, avantages en nature compris.

Compte tenu de la qualité du travail réalisé par la stagiaire et de son implication au sein de l’école, la Commission Personnel propose de lui verser une gratification exceptionnelle d’un montant de 300 €.

La délibération suivante est adoptée (n° 11) :

OBJET : GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE STAGIAIRE

Vu la convention de stage tripartite ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant de trois cent euros (300 €) à Madame Camille LE BIHAN. Cette gratification, n’excédant pas 13,75% du plafond de la sécurité sociale, n’est soumise à aucune cotisation ou contribution, patronale ou salariale.

DONNE tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes.

5.3 Maintien d’instances communes Comité Technique et CHSCT (délibérations)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Saint-Martin-la- Pallu comptant plus de 50 agents au 1er janvier 2018 doit procéder aux élections professionnelles qui auront lieu au niveau national le 06 décembre prochain.

Précédemment, la Commune et le CCAS ont délibéré pour constituer un Comité Technique et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs aux deux collectivités.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir ces instances communes aux deux collectivités.26

5.3.1 Création d’un Comité Technique Commun entre la Commune et les Etablissements Publics Rattachés (C.C.A.S.) (délibération)

La délibération suivante est adoptée (n° 12) :

OBJET : CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (C.C.A.S.)

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de (ou des) l’établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018 :

- Commune = 53 agents,

- C.C.A.S.= 31 agents,

permettent la création d’un Comité Technique commun ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S. de Saint-Martin-la-Pallu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un Comité Technique commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S, le siège du Comité Technique commun sera situé au siège de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

5.3.2 Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail commun Commune – CCAS (délibération)

La délibération suivante est adoptée (n° 13) :

OBJET : CREATION D’UN CHSCT COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (C.C.A.S.)

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié prévoient qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.27

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de collectivité et de (ou des) l’établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et salariés de droit privé au 1er janvier 2018 :

- Commune = 53 agents,

- C.C.A.S. = 31 agents,

permettent la création d’un CHSCT commun ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S. de Saint-Martin-la-Pallu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un CHSCT commun compétent pour les agents de la Commune et du C.C.A.S, le siège du CHSCT commun sera situé au siège de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

5.4 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et au CHSCT (délibérations)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que chaque instance (CT et CHSCT) est composée de deux collègues : le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité.

La consultation des Organisations Syndicales aura lieu le 25 mai 2018.

A la suite de cette rencontre et au moins 10 semaines avant la date de scrutin, des délibérations pour les deux instances doivent être prises fixant :

- le nombre de représentants du personnel ;

- le nombre de représentants de la collectivité (paritarisme ou non) ;

- éventuellement la voix délibérative des représentants de la collectivité. En effet, l’alinéa 7 de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que « les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement ».28

5.4.1 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique, maintien du paritarisme numérique et décision de recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements (délibération)

La délibération suivante est adoptée (n° 14) :

OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE, MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;

Vu la délibération n° D-20180529_12 du 29 mai 2018 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création d’un Comité Technique commun entre la Commune et le CCAS ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 84 agents entre la Commune et le CCAS ;

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 25 mai 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

DECIDE du maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.29

5.4.2 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, maintien du paritarisme numérique et décision de recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements (délibération)

La délibération suivante est adoptée (n° 15) :

OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° D-20180529_13 du 29 mai 2018 par laquelle le Conseil municipal a décidé la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Commune et le CCAS ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 84 agents entre la Commune et le CCAS ;

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 25 mai 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

DECIDE du maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.

6 JURY D’ASSISES

Organisation du tirage au sort – liste préparatoire jurés d’assises.30

7 QUESTIONS DIVERSES

- Motion relative au nom de la commune nouvelle – M. Baubri et Maires délégués

Le projet de courrier suivant est adopté pour envoi aux signataires des « Gens d’ici » :

Objet : Courriers adressés à la préfecture – Les « Gens d’ici »

Madame, Monsieur,

Chers signataires des « Gens d’ici »,

La préfecture de la Vienne vient d’informer le Conseil Municipal de différents courriers reçus du

groupe dénommé les « Gens d’ici » et relatif au nom de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu.

Votre nom étant associé à ces différents courriers, je me permets de vous les joindre afin que vous

puissiez en prendre connaissance et vous assurer que leur contenu correspond bien à votre pensée.

Sans revenir sur la forme et une partie du fonds de ces courriers, le Conseil Municipal souligne qu’ils

sont très souvent dirigés à tort contre le Maire de la Commune Nouvelle et ignorent le fait que la création de

la Commune Nouvelle comme le choix de son nom ne relèvent pas d’une personne mais des quatre Conseils

Municipaux des communes historiques dans leur entier. Par ailleurs, le Conseil Municipal s’inquiète de

certains propos très préoccupants car éloignés de toute rationalité. Cependant, le Conseil Municipal a

souhaité discuter à nouveau de la question posée relative au nom de la Commune Nouvelle.

A l’occasion de sa séance du 29 mai 2018, le Conseil Municipal a choisi d’adopter la motion qui

vous est jointe en annexe du présent courrier et dont je me fais le porte-parole, réaffirmant que la création de

la Commune Nouvelle ne constituant pas une annexion de trois communes par la plus grosse – Vendeuvre-

du-Poitou, il était essentiel de définir un nom nouveau, nom dans lequel les 4 communes historiques,

aujourd’hui communes déléguées, se reconnaitraient.

Vous aurez constaté que les panneaux d’entrée d’agglomération posés récemment font mention du

nom de la Commune Nouvelle mais aussi du nom de chaque Commune déléguée – illustrant si besoin était le

maintien de l’identité de chaque territoire.

Le Conseil Municipal et moi-même réitérons notre souhait d’apaisement sur la question et sommes

à votre disposition comme nous vous l’avons déjà proposé à plusieurs reprises, pour une rencontre, au

moment qui vous conviendra le mieux.

Le 1er adjoint, Le Maire délégué de Blaslay Patrick BAUBRI Christian BOISSEAU

LeMaire délégué de Charrais Le Maire délégué de Chéneché Eric PARTHENAY Bruno HIPPEAU31

MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A L’OCCASION DE SA SEANCE EN DATE DU 29 MAI 2018

Considérant que la commune nouvelle regroupe quatre communes historiques : Blaslay, Charrais,

Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant le fait que les projets de mutualisation et de regroupements de communes ont démarré dès

2009 (mutualisations entre les communes de Blaslay et Chéneché) et se sont amplifiées de façon régulière

jusqu’à la création de la commune nouvelle ;

Considérant qu’il n’était pas possible d’adopter un nom correspondant à l’agrégation des quatre noms

des communes historiques dans un souci de lisibilité et compte tenu de la limite de 38 caractères imposée par

les services postaux ;

Considérant qu’il était impossible de conserver le seul nom d’une commune historique afin que les 3

autres parties au projet ne se sentent pas absorbées ;

Considérant qu’il était nécessaire d’adopter un nom permettant de trouver une identité à l’ensemble du

nouveau territoire ;

Considérant le patrimoine naturel et architectural des quatre communes historiques ;

Considérant les discussions réalisées au sein du Conseil Municipal de la commune nouvelle ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux

de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la commune nouvelle de

Saint Martin la Pallu ;

Vu les différents échanges et courriers reçus de Monsieur CUISSARD, Mme Madame FILIPE, Madame

GAILLARD, Madame GRIMALDI, Monsieur TUFFET ;

Vu le courrier reçu le 26 mai 2018 de la préfecture de la Vienne informant le Conseil Municipal des

courriers reçus de Madame GRIMALDI, Monsieur CUISSARD et Monsieur TUFFET ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité moins 1 abstention, adopte la mention suivante :

CONFIRME sa volonté de la dénomination de la commune nouvelle : Saint-Martin-la-Pallu ;

DIT se tenir à disposition des administrés le souhaitant pour expliquer ce choix de vive voix ;

DIT que la présente motion sera transmise à Madame la Préfète.32

- Médaille de la famille : la remise de médaille de la famille sera organisée rapidement et idéalement

le dimanche 17 juin – 11h00 – Mairie de Chéneché. L’envoi des invitations à la famille sera réalisé

par Viviane MAZIN, le moment convivial sera organisé par Mme Gauthier ;

- Plateforme du tivoli de Blaslay : Le devis pour la fourniture de béton livré sur site s’élève à hauteur

de 3000 € HT (devis pour le calcaire pour la fourniture : 1000 €). Le Conseil Municipal se

prononce pour la réalisation d’une plateforme béton.

- Panneaux lumineux : deux devis ont été demandés.

- Une réponse positive sera apportée à l’APE de Charrais pour l’utilisation de l’aire de loisirs de

Blaslay le 30 juin 2018.

- Une réponse négative sera apportée à M. et Mme François pour la création de trottoirs et

l’installation de lampadaires dans leur rue.

- Question du tarif pour la scolarisation des élèves au sein de l’école de Chabournay : la commune

reste dans l’attente d’un retour de Monsieur le Maire de Chabournay.

- Les changements de date du Conseil Municipal sont problématiques pour certains élus. Le

maximum sera fait pour éviter cette situation.

- La question a été posée par certains administrés de la suppression du nom Vendeuvre au rond-point

des 4 vents. Le buis était malade.

- Certains problèmes d’adressage sont soulevés. Le problème devrait être réglé grâce au changement

des noms de rue en homonymie.

- Le comité des fêtes de Charrais souhaite utiliser la place de la mairie pour la fête du 07 juillet.

Une réponse favorable a été apportée (nb : repas dans la cour de l’école).