Compte-Rendu - 06 CR CM 22.05.2017

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Compte-Rendu - 06 CR CM 22.05.2017 Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 22.05.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, OCUVre

du poitow

fe À dCharrais

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 22 mai 2017 - 20h30

Salle du Conseil - Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint Martin la Pallu

PRÉSENTS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, Mme AUGER, Mme BABIN, M. BAUBRI, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme BRISSON, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. CHEVALIER, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FAUCHER, Mme FERRAND, Mme FERRE, M. FORET, Mme FREY, Mme GANDON, Mme GAUTHIER, M. GELIN, M. GENESTE, Mme GRELIER, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, M. MACE, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MONESTIER-SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, Mme POINCET, M. POPINET, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, Mme TEXIER, M. THEVENOT et M. TRICHET.

EXCUSÉS : M. BEAU qui a donné pouvoir à M. ROUGER, Mme CHARBONNEAU qui a donné pouvoir à M. BOISSEAU, M. DISSAIS qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, Mme GEST, Mme LABORDE, Mme LIVET, Mme MILLIASSEAU qui a donné pouvoir Sophie FERRAND, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU, M. PARTHENAY qui a donné pouvoir à Mme BRISSON, Mme PIERRARD, M. QUINTIN, Mme RACOFIER, M. ROYER, Mme TAUREL, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme MOREIRA DA SILVA.

Mme Florence GRELIER a été élue secrétaire de séance.Table des matières

1 Présentation des activités du comité de jumelage avec Kpakpara ;....................................... 3

2 Finances — Budgets - Subventions... 3

2.1 Vote du taux d’imposition — Taxes directes locales (délibération)... 3

2.2 Validation des changements de numérotation des opérations d’investissement — budget principal (délibération)... inner 4

2.3 Demande de subvention au titre du Face — travaux d’électrification (délibération) 6

2.4 Demande de subvention pour la réalisation d’une étude de requalification du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou (délibération)... rss 8

2.5 Demande de subvention pour la densification du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou (délibération) 9

2.6 Fixation du tarif — Repas des aînés de la Commune déléguée de Blaslay ;......................... 9

3 Intercommunalité — Syndicats 10

3.1 Conclusion d’une convention relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou (délibération) .. 10

3.2 Conclusion d’une Convention avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Neuville-de-Poitou / Yversay (délibération) ie 11

3.3 Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale relative à l’adhésion au service de médecine professionnelle (délibération) 12

4 Urbanisme / Aménagement du territoire seen 13

4.1 Projet d'aménagement foncier de Marigny-Brizay sur l’extension au-lieu-dit le Panier (La Garde) sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou (délibération) ; 13

4.2 Validation du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint- Martin-la-Pallu (délibération) inner 15

5 Affaires Générales... 16

5.1 Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal (délibération) ;

5.2 Validation définitive du logo de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu (délibération) ;17

5.3 Adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne (délibération) ; 18

5.4 Adhésion à la fondation du patrimoine (délibération) ;

5.5 Suppression - régie de recettes périscolaire (délibération) ;..................................... 19

6 Questions diverses... 20

6.1 Présentation du programme Voirie 2017 (information)1 Présentation des activités du comité de jumelage avec Kpakpara ;

Monsieur BOISSEAU et Monsieur DUFOUR, Président du Comité de jumelage, présentent les activités du comité au Conseil Municipal et résument leur voyage récent au Burkina Faso.

Après un rappel de la situation géographique et politique du Burkina Faso, Monsieur DUFOUR rappelle l’historique de la création du comité de jumelage et les différentes actions réalisées jusqu’à présent (aide à la mise en place d'élevage de poulet, de porc, acquisition d’un tracteur, création de puits d’eau potable, de puits destinés au maraichage), mentionne les difficultés rencontrées, notamment en termes d'organisation du Comité de jumelage de Kpakpara et détaille le projet en cours de création d’un château d’eau de 20 m3 pour l’alimentation de 6 bornes fontaines nécessitant la création de 4,5 kms de canalisations. Ce projet, financé en collaboration avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et le syndicat Eaux de Vienne-Siveer notamment, était porté jusqu’au 31 décembre dernier par la Commune de Blaslay et depuis le 1° janvier 2017 par la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu.

Les projets à venir sont tournés vers l’alimentation en eau potable de la Commune de Diebougou et seront réfléchis en lien avec les autorités locales afin de correspondre au plus près aux besoins de la population.

En parallèle, un échange de correspondances entre les écoles des deux collectivités est engagé depuis 2016.

Le Comité de jumelage, riche d’idées et d’une expérience de plus de 10 ans, souhaite poursuivre son action et accueille toutes les bonnes volontés.

2 Finances — Budgets - Subventions

2.1 Vote du taux d’imposition — Taxes directes locales

A l’occasion du Conseil Municipal du 13.04.2017, le taux de Taxe d’Habitation a été adopté, avec

une augmentation de 1%, correspondant aux cases orangées ci-dessous :

Commune déléguée par commune déléguée :

Ave Vendeuvre di AV

TMP Avec Blaslay Avec Charrais Ave chéneché ô as ee augmentation augmentation augmentation augmentation Poitou augmentation

TH 24,2 24,4 22,46 22,7 26,06 26,3 18,24 18,4 24,62 24,9

Une question nouvelle se pose dans la mesure où, sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Poitou, les communes autres que les communes nouvelles ont, du fait de la loi, vu leur taux

d'imposition « débasé », c’est-à-dire diminué — celui de la Communauté de Communes du Haut Poitou augmentant en parallèle.

Le problème qui se pose est par conséquent celui du taux global (Commune + Communauté de Communes) sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu dans la mesure où le taux de la Communauté de Communes a augmenté de 6.55 points, mais celui de la Commune nouvelle n’a pas diminué — à la différence des autres communes du territoire.

Dès lors, en l’état actuel des taux votés, l'imposition Communes + Communauté de Communes évolue comme suit :

2016 : 26,62% ;

2017 : 33,17%.

Cette augmentation n’est bien entendu pas envisageable pour les contribuables de la Commune Nouvelle et ne correspond pas à la volonté des élus.

Il convient donc d’appliquer à la Commune Nouvelle le « débasage » qui ne lui est pas appliqué par la loi, afin que les contribuables de la Commune soient soumis au même régime que les contribuables des

3communes voisines. Le manque à gagner du fait de ce débasage sera reversé par la Communauté de Communes.

Les taux proposés à suivre ont été travaillés avec les services de la DDFIP. Le taux moyen pondéré de TH 2017 correspond, sans débasage, à un taux de 24,2%. Le taux moyen pondéré de TH 2017 correspond, en appliquant le débasage comme les « communes non nouvelles », à un taux de 16,13 %.

Cette modification du taux de TH rétablit un taux conforme à celui 2016 pour les contribuables de Saint-Martin-la-Pallu mais pose un problème concernant le taux de la Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB). En effet, existe une règle de lien entre les taux de TH et de TFNB, celui-ci devant diminuer dans les mêmes proportions que le taux de TH.

Cette règle de lien existe classiquement mais ne s’est pas appliquée aux « communes non nouvelles » contraintes de « débaser ». Dès lors, cette problématique ne concerne que les Communes Nouvelles.

À titre d’information, l’application de cette règle de lien entre les taux aurait la conséquence suivante : le taux de TFNB ne pourrait excéder 26,71% au lieu des 40,07% votés au mois d’avril dernier.

Le manque à gagner pour la Commune s’élèverait alors à un montant compris entre 50 280 € et 64 855 € (selon que l’on compare entre les simulations de taux moyen pondéré 2016 et les taux votés à l’occasion du dernier Conseil Municipal).

Des démarches auprès des services de l’Etat (préfecture et Direction Générale des Finances

Publiques) sont en cours afin d’obtenir, comme pour les communes « classiques », la non application de la règle de lien entre les taux.

Un rendez-vous avec Monsieur le Secrétaire Général a eu lieu vendredi après-midi 19 mai.

Dans l’attente d’un retour de la préfecture à ce sujet (la préfecture souhaite, avant de se prononcer sur les demandes formulées par la Commune (cf annexe ci-jointe n° O1A), recueillir l’avis des services centraux de la DGCL et de la DGFIP), ce point est repoussé au prochain Conseil Municipal.

2.2 Validation des changements de numérotation des opérations d'investissement — budget

principal (délibération)

Entre le 1” janvier 2017 et l’adoption définitive du budget 2017, différentes dépenses

d’investissement ont été payées, conformément à la délibération en date du 10 janvier 2017 l’autorisant.

Les numéros d’opérations utilisés alors correspondaient aux numéros d’opérations des anciens budgets et non aux numéros d’opérations retenus dans le cadre du vote du budget.

La trésorerie demande dès lors, afin que les numéros d’opérations correspondent bien aux états des restes à réaliser ainsi qu’aux mandats effectués, une délibération reprenant l’ensemble des mandats émis, les

anciens numéros d’opérations et les nouveaux numéros d’opérations.La délibération suivante est adoptée (n°01) :

OBJET: VALIDATION DES CHANGEMENTS DE NUMEROTATION DES OPERATIONS

D’INVESTISSEMENT — BUDGET PRINCIPAL

Considérant le vote du budget principal de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu en date du 13 avril 2017 ;

Considérant que des mandats ont été réalisés, entre le 1” janvier 2017 et le 13 avril 2017, relatifs à

des dépenses d’investissement, conformément aux états des restes à réaliser des communes historiques ou à la délibération n° 20 du 10 janvier 2017 autorisant l’engagement des dépenses d’investissement comme le permet le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la création de la Commune Nouvelle a impliqué la création de nouveaux numéros d’opération en investissement ;

Considérant qu’il convient d’acter les correspondances entre les numéros d’opérations utilisés entre le 1° janvier 2017 et le 13 avril 2017 et ceux définitifs actés à l’occasion du vote du budget principal le 13 avril 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le tableau de correspondance entre les numéros d’opérations utilisés entre le 1 janvier 2017 et le 13 avril 2017 et ceux définitifs actés à l’occasion du vote du budget principal le 13 avril 2017 comme suit :

Mandat à Ancléñie Opérationen| Nouveau

annuler Opération accord avec | numéro de

le budget mandat

265 200 508 824

SANS

61 OPERATION 500 SBë

263 400 508 820

266 400 508 822

126 à 132 401 402 825 à 831

135 à 137 401 402 831 à 833

139à 141 401 402 835 à 837

144 à 145 401 402 838 à 839

147 401 402 840

150 401 402 841

148 401 402 885

401 à 402 401 402 872-874

405 à 406 401 402 877-878

408 à 409 401 402 879-881

411 à 413 401 402 884-886-887

873-875-876- 474 à 477 401 402 880

479 401 402 882

491 401 402 883

504 (4421,87

RAR 204

Charrais)

402 401 aucun

410 405 aucun

411 406 aucun2.3 Demande de subvention au titre du Face — travaux d’électrification (délibérations)

Des travaux d’électrification (augmentation du réseau basse tension sur le poste dit de Saint-Campin ainsi qu’au Chêne / augmentation de la puissance d’un transformateur - rue des écoles —- Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou afin d’éviter les chutes de tension) doivent être réalisés.

La Commune est éligible à l’attribution d’une subvention (FACE) pour la réalisation de ces investissements, jusqu’à hauteur de 80% des dépenses éligibles.

Les délibérations suivantes sont adoptées (n° 02, 03 et 04) :

OBJET : INSCRIPTION DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU BT AU FACE

Considérant que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension ;

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le réseau basse tension sur le poste dit de Saint Campin, Rue du Petit Gué afin d'agir sur la chute de tension ;

Considérant la proposition de travaux et le plan de financement de ENEDIS pour la création d’un poste DP de Type PSS A ;

Sous réserve de l’obtention effective des fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE) à hauteur de 80 % Hors Taxe de l’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De présenter aux fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ), au titre de l’année de programme 2017 - sous-programme « renforcement du réseau électrique » - les travaux pour la création d’un poste DP de type PSS A, rue du Petit Gué, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

De voter l’investissement de 18 880.5 € HT ainsi que la TVA correspondante suivant le taux en vigueur, ce qui laisserait à la charge effective de la commune, après l’obtention des subventions un coût net à financer de 3 776.1 € HT auquel s’ajoute la TVA minorée de la part de TVA remboursée par le FCTVA.

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.OBJET : INSCRIPTION DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT BT ENTRE LES POSTES DP « STADE6 »

ET « CHENE », AU FACE

Considérant que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension ;

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le réseau basse tension sur le secteur du Chêne avec la restructuration du réseau entre les postes DP « Stade6 » et « Chêne » afin d'agir sur la chute de tension sur le secteur ;

Considérant la proposition de travaux et le plan de financement de ENEDIS pour la restructuration du réseau BT ;

, Sous réserve de l’obtention effective des fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) à hauteur de 80 % Hors Taxe de l’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De présenter aux fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) au titre de l’année de programme 2017 - sous-programme «renforcement du réseau électrique » - les travaux pour la restructuration du réseau BT entre les postes DP « Stade6 » et « Chêne ».

De voter l'investissement de 11 845 € HT ainsi que la TVA correspondante suivant le taux en

vigueur, ce qui laisserait à la charge effective de la commune, après l’obtention des subventions un coût net à financer de 2 369 € HT auquel s’ajoute la TVA minorée de la part de TVA remboursée par le FCTVA.

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

OBJET : INSCRIPTION DES TRAVAUX DU TRANSFORMATEUR DU GIRON AU FACE

Considérant que la Commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension ;

Considérant qu’il y est nécessaire d’augmenter la puissance d’un transformateur afin d'agir sur la chute de tension Rue des Ecoles - Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou au lieu-dit Couture ;

Considérant la proposition de travaux et le plan de financement de ENEDIS sur le transformateur du Giron ;

Sous réserve de l’obtention effective des fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) à hauteur de 80 % Hors Taxe de l’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De présenter aux fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) au titre de l’année de programme 2017 - sous-programme « renforcement du réseau électrique » - les travaux pour l’augmentation de la puissance installée du transformateur H61 poste DP Giron (passage de 100 à 160 KVA). De voter l'investissement de 13 570 € HT ainsi que la TVA correspondante suivant le taux en vigueur, ce qui laisserait à la charge effective de la commune, après l’obtention des subventions un coût net à financer de 2 714 € HT auquel s’ajoute la TVA minorée de la part de TVA remboursée par le FCTVA. De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.2.4 Demande de subvention pour la réalisation d’une étude de requalification du centre- bourg de Vendeuvre-du-Poitou (délibération)

Dans le cadre du Schéma Départemental de l’Habitat 2017, un appel à projet « revitalisation des centres-bourgs et centres anciens », financé par le biais du dispositif Activ Volet 4, est en cours.

Le Conseil Municipal décide d’y répondre afin de solliciter une subvention à hauteur de 50% des dépenses envisagées pour la réalisation de l’étude de requalification du centre-bourg de Vendeuvre-du- Poitou projetée (cf annexe n° 01).

La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE REQUALIFICATION

DU CENTRE-BOURG DE VENDEUVRE-DU-POITOU — APPEL A PROJET REVITALISATION DES CENTRES-

BOURGS ET CENTRES ANCIENS

Vu le Schéma Départemental de l’Habitat 2017 du Conseil Départemental de la Vienne ; Vu l'appel à projet « revitalisation des centres-bourgs et centres anciens » du Conseil Départemental

de la Vienne ;

Considérant le projet, sur le territoire de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, de déplacement de la salle des fêtes actuelle située dans le centre-bourg ;

Considérant la nécessité de dynamiser l’attractivité du centre-bourg afin de répondre aux enjeux économiques, touristiques et d’habitat du territoire ;

Considérant les enjeux d’importance liés au fonctionnement urbain ; Considérant la nécessité de définir une stratégie globale d'aménagement et de développement du

bourg sur plusieurs années ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la réalisation d’une étude visant à la requalification du centre-bourg de Vendeuvre-du- Poitou ;

DECIDE de répondre à l’appel à projet « revitalisation des centres-bourgs et centres anciens » du Conseil Départemental de la Vienne ;

ADOPTE le plan de financement suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES

Etude de 40 000 € Conseil 20 000 € requalification du Départemental — Activ centre-bourg Volet 4

Autofinancement 20 000 €

Communal

Total 40 000 € Total 40 000 €

DECIDE de solliciter au titre de l’appel à projet « revitalisation des centres-bourgs et centres anciens » du Conseil Départemental de la Vienne, une subvention de 20 000 € correspondant à 50% des dépenses à engager ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.2.5 Demande de subvention pour la densification du centre-bourg de Vendeuvre-du- Poitou (délibération)

La question sera présentée à l’occasion d’une prochaine réunion de bureau.

2.6 Fixation du tarif — Repas des aînés de la Commune déléguée de Blaslay ;

Le Conseil Municipal décide de fixer le tarif du repas organisé à destination des aînés ruraux — Commune déléguée de Blaslay - pour les membres extérieurs à 29 €.

La délibération suivante est adoptée (n° 06) :

OBJET : FIXATION DU TARIF DU REPAS DES AINES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY

Considérant la volonté du Conseil Municipal de poursuivre les actions menées par les communes historiques à destination des aînés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de l’organisation d’un repas convivial et gratuit pour les administrés de Saint-Martin-la- Pallu de plus de 65 ans ;

FIXE à 29 (vingt-neuf) euros le tarif du repas pour les participants âgés de moins de 65 ans.3 Intercommunalité — Syndicats

3.1 Conclusion d’une convention relative à l’instruction des actes et _ autorisations

d'urbanisme avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou (délibération)

Afin de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières du service proposé par la Communauté de Communes pour l'instruction des actes et autorisations d’urbanisme, le Conseil Municipal décide de la conclusion de la Convention ci-jointe en annexe 02.

A titre d’information, le nombre d’actes instruits, par comparaison avec l’année 2016 à la même période, se lit comme suit : CU : 65 en 2016/62 en 2017 ; DP 43 en 2016/42 en 2017 ; PC : 13 en 2016/26 en 2017.

La délibération suivante est adoptée (n° 07) :

OBJET : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : CONVENTION POUR L’INSTRUCTION

DES AUTORISATIONS ET ACTES D'URBANISME ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-

POITOU ET LES COMMUNES CONCERNEES

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 410-4 et suivants et R 423-15 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-2, L 5211-6, L 5211-9 et L 5214-23 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant qu’il existe un service instructeur pour les autorisations d’urbanisme au sein de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Que pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, concernée par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de conclure une convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Que le service mis en place par la Communauté de Communes du Haut-Poitou est payant et que ses prestations sont refacturées aux Communes utilisatrices ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les communes concernées, ci-jointe en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision ;

DIT que les dépenses afférentes à ce service seront imputées au compte 657351 — dépenses de fonctionnement.

103.2 Conclusion d’une Convention avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire

Neuville-de-Poitou / Yversay (délibération)

Afin de régir les rapports entre le SIVOS de Neuville-de-Poitou/Yversay et la Commune Nouvelle, il

est proposé la conclusion de la convention ci-jointe en annexe n° 03.

Sur la base de celle-ci et pour l’année 2017 (10 enfants scolarisés en maternelle, 24 enfants scolarisés

en élémentaire), le montant de la participation de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au SIVOS est de

51 984 € (contre 49 000 € estimés pour l’année 2016). Ce coût comprend l’ensemble des coûts liés à la scolarisation des enfants au sein du SIVOS, hormis les frais liés à la mise à disposition de personnels.

Les familles de Blaslay se verront, en contrepartie, appliquer les tarifs (cantine et périscolaire)

SIVOS.

La délibération suivante est adoptée (n° 08) :

Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-8 et R. 212-21 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes

Nouvelles » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 Mai 1988 portant création du SIVOS Blaslay — Chénéché - Neuville-

de-Poitou et Yversay ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 du date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,

portant création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République

Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils

municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune

Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Blaslay, Neuville, Yversay et notamment son article III au terme duquel « le Syndicat a pour objet la scolarisation en maternelle et en primaire des élèves des Communes du Canton qui n'ont ni école, ni classe spécialisée » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Blaslay en date du 21 juin 2016

demandant son retrait du SIVOS Blaslay, Neuville, Yversay ;

Vu l'avis favorable du Comité Syndical du SIVOS de Blaslay, Neuville, Yversay en date du 20 octobre 2016 relatif à la sortie de Blaslay du SIVOS Blaslay, Neuville, Yversay ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Neuville-de-Poitou en date du 15 décembre 2016 actant la sortie de la Commune de Blaslay du SIVOS Blaslay, Neuville, Yversay ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 D2/B1-061 en date du 29 décembre 2016 portant retrait de la Commune de Blaslay du SIVOS Blaslay, Neuville, Yversay ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOS en date du 4 septembre 2014 portant mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel à la commune de Blaslay pour la surveillance des enfants dans le bus de ramassage scolaire le matin et le soir à raison de 5,6/35°" ;;

11Vu la convention de mise à disposition de personnel établie le 14 octobre 2014 entre le SIVOS et la commune de Blaslay à compter du 1” septembre 2014 pour une durée de un an renouvelable deux fois ;

Considérant que la Commune de Saint Martin la Pallu dispose d’une école maternelle et d’une école élémentaire sur la Commune déléguée de Vendeuvre du Poitou et d’une école primaire sur la commune déléguée de Charraïis ;

Considérant que, malgré l’absence d’obligation faite par le code de l’éducation, le Conseil Municipal souhaite que la Commune Nouvelle participe, comme le faisait la Commune historique de Blaslay, aux dépenses du SIVOS Neuville, Yversay, pour les enfants dont les familles résident sur la Commune déléguée de Blalsay mais qui sont historiquement inscrits au sein d’une école du SIVOS Neuville, Yversay ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions,

DECIDE de conclure avec le SIVOS Neuville, Yversay, la convention ci-jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes ;

3.3 Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale relative à l’adhésion au service de médecine professionnelle (délibération)

Il convient de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de lui confier, comme c’est le cas actuellement, la mission de service de médecine professionnelle au profit des personnels.

La délibération suivante est adoptée (n° 09) :

Considérant que les communes historiques de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou avaient confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne la mission de service de médecine professionnelle au profit des personnels ;

Considérant le projet de convention ci-joint en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la conclusion de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne relative à l’adhésion au service de médecine professionnelle, ci-jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.

124 Urbanisme / Aménagement du territoire

4.1 Projet d'aménagement foncier de Marigny-Brizay sur l’extension au-lieu-dit le Panier

(La Garde) sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou (délibération) :

Commune de SAINT MARTIN LA P'ALLU armes Abies de Rad arr LU Vente de Pat

Aménagement Foncier de la Commune de

MARIGNY-BRIZAY

Avec extensions sur les Conaunes de 4 Î

VENDEUVRE-DU-POITOU et COLONBIERS a

PLAN DE MODIFICATION DE LA VOIRIE

43La délibération suivante est adoptée (n° 10) :

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SUPPRESSION D’UN CHEMIN RURAL COMPRIS DANS LA ZONE

D’AMENAGEMENT FONCIER EN COURS D’EXECUTION SUITE A LA REALISATION DE LA L.G.V. SUR LA

COMMUNE HISTORIQUE DE MARIGNY-BRIZAY.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il a été saisi tardivement, par le Conseil Départemental de la Vienne, Maître d’Ouvrage des opérations d'aménagement foncier, du projet de suppression d'un chemin rural communal au lieu-dit la Garde situé le long d’un mur d’enceinte du Château des Chézeaux par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Marigny-Brizay et concernant les opérations d’aménagement foncier en cours d'exécution suite à la réalisation de la L.G.V.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime et des instructions en vigueur, la Commission Communale d'Aménagement Foncier doit soumettre les projets de suppressions de chemins à l'approbation du Conseil Municipal.

Considérant la suppression envisagée par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de Marigny-Brizay de suppression d'un chemin rural communal au lieu-dit la Garde situé le long d’un mur d’enceinte du Château des Chézeaux ;

Considérant le fait qu’au début de la procédure, le chemin rural communal ci-dessus mentionné

n’était pas inclus dans le périmètre de l’étude d’ Aménagement Foncier de Marigny-Brizay ;

Considérant que le chemin rural communal ci-dessus mentionné jouxte le Château des Chézeaux, inscrit depuis le 12 janvier 1931 à l’inventaire des monuments historiques ;

Considérant que le chemin rural communal ci-dessus mentionné, situé le long du mur d’enceinte du Château des Chézeaux permet une protection des arbres remarquables situés dans le parc du Château ;

Considérant qu’il conviendrait d’émonder lesdits arbres si le chemin rural communal ci-dessus mentionné venait à disparaître ;

Considérant que le chemin rural communal ci-dessus mentionné, situé le long du mur d’enceinte du Château des Chézeaux, permet d’éviter une déstabilisation des fondations des murs d’enceinte du Château des Chézeaux ;

Considérant que le chemin rural communal ci-dessus mentionné pourrait constituer un chemin de randonnée afin de mettre en valeur le patrimoine paysager et bâti remarquable situé à proximité ;

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir les chemins existants afin ne pas obstruer les accès au parc du Château des Chezeaux, le chemin passant par le lieu-dit le Panier ne pouvant s’y substituer ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu n’a pas été associée à l’opération d’aménagement foncier de Marigny-Brizay suite à la réalisation de la L.G.V ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REFUSE le projet de suppression de chemin rural communal au lieu-dit La Garde, Commune déléguée de VENDEUVRE-DU-POITOU, Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU, envisagé dans le cadre de l’ Aménagement Foncier de Marigny-Brizay.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

1442 Validation du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-

Martin-la-Pallu (délibération) :

Il convient d’acter la volonté du Conseil Municipal d'engager une procédure de révision générale du PLU de Saint-Martin-la-Pallu et, pour se faire, de recruter un maître d'œuvre.

La délibération suivante est adoptée (n° 11) :

OBJET : ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION GENERALE DU PLU ET RECRUTEMENT D’UN CABINET D’ETUDES

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes

Nouvelles » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 du date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils

municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu;

Considérant l'existence, sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, de quatre documents

d’urbanisme différents — un par Commune déléguée ;

Considérant la nécessité de disposer d’un Plan Local d'Urbanisme uniforme sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle afin de répondre aux enjeux essentiels de développement du territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'engager une révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

DECIDE pour se faire de réaliser une mise en concurrence afin de sélectionner un cabinet d’études

qui accompagnera la collectivité dans la réalisation de la procédure.

155 Affaires Générales

5.1 Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal (délibération) ;

La Commune de Saint-Martin-la-Pallu comptant plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal a l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation (art. L.2121-8 CGCT). Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit notamment préciser :

e les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

e les modalités de la consultation par le Conseil Municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;

e les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...) ;

Le règlement intérieur est ci-joint en annexe n° 04.

La délibération suivante est adoptée (n° 12) :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 du date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8 ;

Considérant que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ;

Considérant que Monsieur le maire propose au Conseil Municipal l’adoption d’un règlement intérieur destiné à organiser les travaux de l’assemblée délibérante de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que ci-joint en annexe et de l’annexer au registre des délibérations ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour l’exécution des présentes.

165.2 Validation définitive du logo de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu

(délibération) :

À l'issue du dernier Conseil Municipal, le projet de logo travaillé par M. Texier et validé par la

Commission Communication a été présenté aux élus.

Il convient dorénavant de le valider définitivement.

Il représente l’idée, caractéristique de notre Commune Nouvelle, de trait d’union entre les 4 communes historiques.

Le document joint en annexe (annexe n° 05) retrace les dernières modifications apportées par M. Texier ainsi que les perspectives d’utilisation.

La délibération suivante est adoptée (n° 13) :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu Parrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,

portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu;

Considérant la nécessité de disposer d’un logotype, symbole de l’identité de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;

Considérant la proposition de logotype ci-jointe en annexe fondée sur l’idée du trait d’union entre les communes historiques de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions,

VALIDE le logotype présenté et ses déclinaisons, tels que proposés par la Commission Communication.

175.3 Adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne (délibération) :

La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne propose à la Commune une adhésion (coût : 400 € pour les communes de plus de 5000 habitants) permettant notamment à la collectivité ainsi qu’à ses habitants de bénéficier du tarif de 95 € pour la destruction des nids de frelon asiatique.

La Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou, afin d’encourager la destruction de ce nuisible,

prenait à sa charge le coût financier de la destruction des nids dès lors qu’elle était réalisée par la FDGDON, à la demande de la Collectivité sur appel des administrés.

Cela représentait 4 à 6 destructions par an sur le territoire de la commune historique. Le Conseil Municipal décide de mettre en œuvre un système identique.

La délibération suivante est adoptée (n°14) :

OBJET: ADHESION À LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE

CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA VIENNE

Considérant la possibilité d’adhérer à la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne, permettant notamment la lutte contre les frelons asiatiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

D’ADHERER à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne, l’adhésion s’élevant à 400 € pour l’année 2017.

DE PRENDRE à sa charge le coût de la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, dès lors que cette destruction se fait par la FDGDON à la demande de la mairie.

5.4 Adhésion à la fondation du patrimoine (délibération) :

La fondation du patrimoine sollicite la Commune pour une adhésion — coût minimum de 300 € pour les collectivités de moins de 10 000 habitants.

Pour mémoire, la fondation du patrimoine a participé à la restauration de l’église Saint-Aventin à Vendeuvre-du-Poitou.

La délibération suivante est adoptée (n°15) :

OBJET : ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant que la restauration de l’église Saint-Aventin de la Commune historique de Vendeuvre-du-Poitou a été réalisée avec l’appui de la fondation du patrimoine ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide,

D’ADHERER à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2017, l’adhésion représentant un coût de 300 €;

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

185.5 Suppression - régie de recettes périscolaire (délibération) ;

La totalité des régies d’avances et de recettes des communes historiques doit être supprimée et de nouvelles doivent être créées.

La règle du parallélisme des formes et des procédures impose que les régies créées par délibération soient supprimées par délibération.

A ce titre, la régie de recettes « périscolaire » doit être supprimée par délibération.

NB : les régies de Saint-Martin-la-Pallu seront créées par arrêté du Maire, le Conseil Municipal lui ayant délégué cette compétence.

La délibération suivante est adoptée (n° 16) :

OBJET : SUPPRESSION DE LA REGIE « PERISCOLAIRE »

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des Communes Nouvelles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu larrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 du date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016- D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant la nécessité de supprimer l’ensemble des régies des communes historiques ;

Considérant la création de la régie « Périscolaire » par délibération du Conseil Municipal de Vendeuvre-du-Poitou en date du 7 février 2012 ;

Considérant la règle du parallélisme des formes et des procédures relative à la création et à la suppression des régies municipales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la suppression de la régie « Périscolaire » ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la réalisation des présentes.

196 Questions diverses

- Le Conseil Municipal souhaite que les comptes rendus des commissions communales et

intercommunales soient diffusés à l’ensemble du Conseil.

- Le dimanche 23 juillet 2017, à 16h00, sera organisée une visite en duo, guidée et chantée, de

lPéglise Saint Aventin, par Marie-Pierre Parthenay et Marie-Laure Boyer.

- Un problème d’absence d’eau chaude au gymnase est signalé. La Communauté de Communes en

est déjà alerté mais un rappel va être fait.

- Les articles qui n’ont pas été encore fournis pour la préparation du bulletin municipal doivent

être donnés rapidement à la Commission qui s’en occupe afin que le premier bulletin puisse

paraître le plus rapidement possible.

La Secrétaire de séance,

Florence GRELIER

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