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Compte-Rendu - 12 CR CM 28122020
Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 CR CM 28122020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU
Conseil municipal du 28 décembre 2020 – 18h30
Salle des Fêtes – Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
PRÉSENTS : M. ADALBERT-DEMARTAIZE, M. ARCHAMBAULT, M. BEYNEY, M. BOISSEAU, M. BRUNEAU, M. BRUNET, Mme CAMBIER, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, Mme GAUTHIER, M. HIPPEAU, Mme MONESTIER, M. PARTHENAY, Mme PERRIN, M. PHILIPPONNEAU, Mme PICHEREAU, Mme PILLOT-TEXIER, M. RENAUDEAU, M. RICHE, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TAPIN, Mme TURPEAU, Mme VIGNAUD.
EXCUSÉS : Mme BABIN qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, M. BEAU qui a donné pouvoir à M. ROUGER, M. GUYONNAUD, Mme KI, M. MACE qui a donné pouvoir à Mme SABOURIN, Mme SALAMONE, Mme THOMAS qui a donné pouvoir à M. BRUNEAU.
M. Christian BOISSEAU a été élu secrétaire de séance.
Une minute de silence a été observée en mémoire des 3 gendarmes décédés lors d'une intervention dans le Puy-de-Dôme.
Arrivée de Mme CAMBIER à 18h52 sans incidence sur le vote.
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal du Conseil municipal du 30.11.2020 qui est adopté à l’unanimité par l’Assemblée. 2
Table des matières
Adoption du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2020.
1 Territoire ........................................................................................................................................ 3
Création d’un Espace France Services – Adoption de l’avant-projet détaillé et du plan de financement ..................................................................................................................... 3
2 Finances – Convention ................................................................................................................... 5
Budget Assainissement - Décision budgétaire modificative n°02.................................... 5
Conclusion d’un contrat avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour l’entretien des baudets – Commune déléguée de Varennes ........................................................ 5
Conclusion d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la désinfection des véhicules de transports routiers de voyageurs suite à la pandémie de Covid-19 ...................................................................................................................................... 6
Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux mort » ......... 6
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ECLAT de Jaunay- Marigny ....................................................................................................................................... 9
3 Urbanisme – Aménagements du territoire ................................................................................... 10
Vote de l’arrêt-projet du PLU ......................................................................................... 10
Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées ............................. 14
Acquisition de la parcelle 277 ZE 152 et intégration dans le domaine public – Route des Touches, Commune déléguée de Varennes......................................................................... 15
4 Ressources humaines ................................................................................................................... 17
Création d’emplois – Modifications de volume horaire ................................................. 17
Lignes directrices de gestion .......................................................................................... 18
5 Questions diverses ....................................................................................................................... 19 3
1 Territoire
Création d’un Espace France Services – Adoption de l’avant-projet
détaillé et du plan de financement
Information
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’implantation d’un Espace France Services sur le territoire communal afin de répondre à l’objectif de maintenir une offre importante et de qualité en matière de services publics sur le territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
L’avant-projet détaillé est joint en annexe n° 01
et téléchargeable à l’adresse suivante https://we.tl/t-2yWfrR2XtU
Deux interventions rappellent des points antérieurement exposés (agence postale communale et nombre de postes à l’accueil de l’EFS, à savoir 2). S’agissant du point à l’ordre du jour, deux questions sont posées sur le montant de déconstruction qui a évolué entre les deux plans de financement. La maitrise d’œuvre sera interrogée.
La délibération suivante est adoptée (n°01) :
OBJET : ADOPTION DE L’AVANT-PROJET DETAILLE DE L’ESPACE FRANCE SERVICES ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Considérant la création de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1er janvier 2019 ;
Considérant la volonté du Conseil municipal d’accueillir un Espace France Services ;
Considérant l’accord du Conseil municipal pour la transformation de l’actuel bureau de Poste en agence postale communale ;
Considérant la nécessité de la construction d’un bâtiment neuf destiné à recevoir ces nouveaux services ;
Considérant le soutien annoncé par l’Etat pour la création des Communes Nouvelles et la réalisation de leurs projets ;
Vu la délibération n°D-20191113-17 en date du 13 novembre 2019 relative à la création d’une Maison France Services ;
Vu la délibération n°D-20200224-34 en date du 24 février 2020 portant création d'une Maison France Services - Adoption du plan de financement ;
Vu l’Avant-Projet Détaillé présenté par le cabinet d’architecte Céline Favreau EDIFICE ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 6 abstentions,
ADOPTE l’Avant-projet détaillé présenté ainsi que le plan de financement suivant : 4
Dépenses Recettes
Postes Montant Origine Montant
Etude de faisabilité 2 352,00 € DETR 150 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 80 000,00 € ACTIV 100 000,00 €
Terrassement – VRD – Espaces
verts 74 000,00 €
Fonds attribués par
la CDPPT 60 000,00 €
Déconstruction 20 500,00 € Emprunt et autofinancement 419 143,04 €
Gros-œuvre – Enduits 158 600,00 € FCTVA 143 079,36 €
Charpente bois – Couverture
Tuiles – Bardage Zinc 53 200,00 €
Etanchéité 7 900,00 €
Menuiserie extérieures alu –
Faux plafonds 60 900,00 €
Menuiseries intérieures bois 26 100,00 €
Chapes – revêtements de sols –
Faïences 28 100,00 €
Peinture 12 000,00 €
Chauffage – ventilation 91 500,00 €
Plomberie – Sanitaires 15 200,00 €
Electricité 76 500,00 €
SPS 5 000,00 €
Bureau de contrôle 5 000,00 €
Divers (Assurances…) 10 000,00 €
TOTAL HT 726 852,00 €
TOTAL TTC 872 222,40 € 872 222,40 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 5
2 Finances – Convention
Budget Assainissement - Décision budgétaire modificative n°02
La délibération suivante est adoptée (n°02) :
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 02
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
Conclusion d’un contrat avec la Communauté de Communes du Haut-
Poitou pour l’entretien des baudets – Commune déléguée de Varennes
Information
La Commune historique de Varennes, par le biais d’une convention avec la Communauté de Communes, avait en charge, contre rémunération, l’entretien des baudets se trouvant à côté de l’espace festif.
Il est proposé au Conseil municipal de renouveler le contrat avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou, conformément à l’annexe n° 02 ci-jointe.
La délibération suivante est adoptée (n°03) :
OBJET : CONCLUSION D’UN CONTRAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- POITOU POUR L’ENTRETIEN DES BAUDETS – COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES
Considérant le fonctionnement dont disposait la Commune historique de Varennes avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour l’entretien des baudets situés sur son territoire, à côté de l’espace festif ;
Considérant le contrat ci-joint en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la conclusion du contrat ci-joint en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
Article (Chap.) - Fonction Montant Article (Chap.) - Fonction Montant
661122-ICNE 1 377,00 €
6541- Créances admises en non valeur -1 377,00 €
Total Dépenses 0,00 € Total Recettes 0,00 €
Dépenses fonctionnement Recettes de fonctionnement
BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE 6
Conclusion d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la
désinfection des véhicules de transports routiers de voyageurs suite à la
pandémie de Covid-19
Information
La Région Nouvelle-Aquitaine accorde à la Commune une subvention maximale de 1101 € afin de pallier aux dépenses faites par la Commune concernant la désinfection du véhicule de transports routiers de voyageurs suite à l’épidémie de COVID19.
La convention est jointe en annexe n° 03.
La délibération suivante est adoptée (n°04) :
OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR LA DESINFECTION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS SUITE A LA PANDEMIE DE COVID-19
Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ne dispose que d’un seul autocar ;
Considérant que le service de transport routier scolaire de la Commune de Saint-Martin-la- Pallu a circulé à hauteur de 101 jours depuis le début de la crise sanitaire le 16 mars 2020 ;
Considérant que l’autocar de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été désinfecté par les agents de la Commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la conclusion de la convention ci-joint en annexe ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
Procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation
pour la compétence « capture et gestion des animaux errants et
enlèvement des animaux mort »
Information
Lors de sa réunion du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a adopté la méthode de révision dite « libre » des attributions de compensation s’agissant de la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ». Aussi, chaque Commune concernée par ces deux points devait délibérer. La modification de l’attribution de compensation communale était proposée à hauteur de 411 431,94 € pour 2020 selon le calcul suivant : 7
La Commune de Saint-Martin-la-Pallu dans sa délibération n° D_20201026_08 a dit son opposition de principe à un prélèvement en forte hausse par rapport aux années antérieures. 7 communes du Haut Poitou ont eu la même analyse. Cette répartition au prorata de la population dessert Saint-Martin-la-Pallu qui dispose d’une CAF nette par habitant égale à la moyenne des CAF nettes des Communes du Haut-Poitou. Toutefois l’absence de solidarité ne serait pas sans poser question. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de reprendre et compléter sa discussion au vu des positions des communes du Haut Poitou.
La délibération suivante est adoptée (n°05) :
OBJET : PROCEDURE DE REVISION DITE « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LA COMPETENCE « CAPTURE ET GESTION DES ANIMAUX ERRANTS ET ENLEVEMENT DES ANIMAUX MORTS »
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2017-03-30-111 en date du 30 mars 2017, n° 2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n° 2017-06-20-209 en date du 20 juin 2017, n° 2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017, n° 2018-12-11-252 en date du 11 décembre 2018 et n 2019-12-10-186 en date du 10 décembre 2019 relatives à la fixation des montants des attributions de compensation versées aux Communes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2018-06-12-142 en date du 12 juin 2018 relative à la définition des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Haut-Poitou applicables au 1er janvier 2019 ; 8
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2020-07-30-124 en date du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou n° 2020-09-24-198 en date du 24 septembre 2020 adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation (compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ») ;
Vu le rapport de la CLECT en date du 15 septembre 2020 ;
Vu la délibération N° D_20201026_08 du 26 octobre 2020 refusant la participation pour la capture d’animaux errants ;
Considérant que la charge répartie au prorata de la population est très lourde pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, que cette dernière gérait la compétence à moindre coût ;
Considérant que des précisions ont été apportées lors de la réunion de Bureau de la Communauté de Communes du Haut-Poitou du 3 décembre 2020, notamment qu’il est envisagé de restituer la compétence de capture des animaux errants aux communes, à charge pour elles de gérer cette question seules ou par un dispositif de mutualisation ;
Considérant que la solidarité impose à l’ensemble des Communes de participer aux frais réalisés en 2020 ;
Considérant que les attributions de compensation sont figées pour 2020 à la date du 10 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune de Saint-Martin-la-Pallu participe à hauteur de 6 775,04 € à la dépense pour la capture des animaux errants
ARTICLE 2 : La Commune de Saint-Martin-la-Pallu verse ce montant directement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou imputé sur l’article 62876 - Au GFP de rattachement ;
ARTICLE 3 : La Commune de Saint-Martin-la-Pallu demande que la compétence soit restituée aux Communes afin d’assumer celle-ci à moindre coût ;
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la pleine réalisation des présentes. 9
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ECLAT de
Jaunay-Marigny
Information
Monsieur le Maire et Madame TEXIER, adjointe aux affaires sociales, exposent la situation financière difficile dans laquelle se trouve l’association ECLAT à Jaunay-Marigny. Cette association est un organisme de formation associatif de proximité, accessible à tous quel que soit le statut et qui répond au droit à la formation tout au long de la vie.
La délibération suivante est adoptée (n°06) :
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ECLAT DE JAUNAY-MARIGNY
Vu la demande faite par l’association ECLAT le 10 décembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les difficultés financières importantes auxquelles est confrontée cette association et compte-tenu de son intervention sur le territoire de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 300,00 € à l’association ECLAT afin de lui apporter un soutien essentiel dans cette période difficile ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 10
3 Urbanisme – Aménagements du territoire
Vote de l’arrêt-projet du PLU
Information
Le dossier complet est présenté en annexe 05,
téléchargeable à l’adresse suivante : https://we.tl/t-XjZWWh1D85
Monsieur le Maire informe que le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été finalisé. Le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction réglementaire des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Monsieur le Maire présente le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement écrit et graphique ainsi que ses annexes. Ce projet après validation par le Conseil Municipal, sera soumis à l’examen des Personnes Publiques Associées (PPA), des Services de l’Etat notamment, ainsi que de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Les PPA disposeront de 3 mois pour donner leur avis (à défaut celui-ci sera réputé favorable). Le projet de PLU, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations.
Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des PPA, les conclusions du commissaire enquêteur aux remarques émises à l’enquête publique. Ces modifications issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLU.
Monsieur le Maire demande aux conseillers ayant un intérêt relatif aux zones AU de bien vouloir se faire connaître afin de ne pas participer au vote. M. BRUNET se fait connaitre et ne participe pas au vote.
La délibération suivante est adoptée (n°07) :
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME
(P.L.U.) DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment, ses articles L.103-2 et suivants, et L.153-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 20 novembre 2017 prescrivant la procédure d’élaboration du PLU sur le territoire de la Commune nouvelle de SAINT-MARTIN-LA-PALLU et définissant les modalités envisagées de concertation ;
Vu la délibération en date du 09 janvier 2019 prescrivant la procédure d’élaboration du PLU sur le nouveau territoire de SAINT-MARTIN-LA-PALLU incluant la Commune historique de Varennes et définissant les modalités envisagées de concertation. Ces dernières étaient les suivantes :
- Article spécial dans la presse locale ;
- Article dans les bulletins municipaux publiés durant la mise en œuvre de la procédure de révision ; 11
- Réunion publique avec la population ;
- Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ;
- Dossiers validés par les élus disponibles au sein des mairies ;
- Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairies aux heures et jours habituels d’ouverture ;
- Possibilité d’écrire au maire et aux maires délégués ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui s’est tenu en séance du Conseil municipal en date du 06 mai 2019 ;
Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme en date du 22 décembre 2020 ainsi que l’avis favorable du Bureau municipal en date du 11 décembre 2020 ;
Vu le bilan de la concertation détaillé en annexe en application de l’article R 153-3 du code de l’Urbanisme dont les principaux événements sont listés ci-dessous ;
Considérant que toutes les modalités édictées dans les délibérations de prescription de l’élaboration du PLU en date du 20 novembre 2017 et du 09 janvier 2019 ont bien été respectées ; ainsi la démarche d’élaboration du PLU a donné lieu à plusieurs réunions, échanges et informations ;
Considérant les échanges avec la population tout au long de la procédure au-delà des réunions publiques, grâce à la mise à disposition du public d’un registre en mairie, de la réception de courrier, d’une exposition en mairie, d’articles et de la mise à disposition des documents sur le site internet de la commune (https://www.saintmartinlapallu.fr/), d’articles dans la presse quotidienne locale ainsi que dans chaque bulletin municipal ;
Considérant la réunion de rencontre avec les exploitants agricoles de la commune en date 13 mars 2018 permettant de recueillir, sur la base de questionnaires, des informations sur les exploitations en place sur le territoire et d’échanger avec les agriculteurs sur leurs éventuels projets ;
Considérant les trois réunions avec les Personnes Publiques Associées du 04 juillet 2018, du 24 avril 2019 ainsi que du 18 novembre 2020 ;
Considérant la publication d'articles dans la presse quotidienne locale en date du : - 24 février 2018 : Prescription de la Procédure ;
- 28 mars 2019 : Prescription de la Procédure ;
- 27 juin 2019 : Annonce de la première réunion publique ;
- 2 juillet 2019 : Article sur le PADD ;
- 16 novembre 2020 : Annonce de la deuxième réunion publique avec les modalités d’organisation de la réunion et la disponibilité des documents ;
Considérant la publication d'articles ou d'insertion dans le mot du Maire dans les bulletins municipaux de la Commune dont les numéros :
- n°2 Décembre 2017 ;
- n°3 Juin 2018 ;
- n°4 Décembre 2018 ;
- n°5 Juin 2019 ; 12
- n°6 Décembre 2019 ;
- n°7 Décembre 2020 ;
Considérant la mise à disposition du public pendant toute la durée de l’étude de 5 registres de concertation consultables et disponibles aux heures habituelles d’ouverture des mairies. 10 observations ont été inscrites sur les registres d’observation (1 sur le registre de Charrais, 1 sur le registre de Chéneché, 8 sur le registre de Vendeuvre-du-Poitou, et aucune observation n’a été enregistrée sur les registres de Blaslay et de Varennes) ;
Considérant que deux réunions publiques ont été organisées ; toutes deux annoncées par affichage en mairie, par un flyer ou un courrier dans chaque boite aux lettres de la commune, sur le site internet de la commune, sur la page Facebook de la Mairie, et dans le bulletin municipal d’information distribué aux administrés :
o La première réunion, le 27 juin 2019, portait sur la présentation du diagnostic et des enjeux du PLU et les premières orientations du projet communal. Elle s’est tenue à la salle des fêtes de Chéneché en présence d’une soixantaine de participants.
o La seconde réunion, le 20 novembre 2020, portait sur la traduction réglementaire du projet d’aménagement et de développement durable. Considérant les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pendant cette période de confinement, cette réunion a été réalisée en direct sur le site Youtube. Une page dédiée à la Mairie de Saint-Martin-la-Pallu a été créée afin d’héberger un enregistrement de cette réunion. Un dispositif de substitution a été mis en place pour répondre aux attentes des habitants n’ayant pas de possibilité de connexion numérique ;
Qu’ont découlé de ces réunions des échanges qui ont principalement porté sur des demandes de terrains constructibles ne remettant pas en question le projet communal ;
Qu’au final la concertation a permis de faire connaître à la population cet outil d’aménagement qu’est le PLU, de l’informer sur le projet communal et d’échanger avec les habitants sur ce dernier ;
Considérant qu’il était indispensable de doter la commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu d’un document d’urbanisme remplaçant les anciens PLU et cartes communales, figés et obsolètes ;
Considérant que la révision du PLU découle de la volonté de prendre en considération les évolutions les plus récentes du Code de l’Urbanisme ;
Considérant que la révision du PLU vise à doter la commune d’un document de planification compatible avec les documents supra-communaux, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale du Seuil du Poitou ;
Considérant les délibérations du 20 novembre 2017 et du 09 janvier 2019 prescrivant la révision du PLU avec pour objectifs majeurs de :
- Disposer d’un document d’urbanisme à l’échelle de la Commune Nouvelle de Saint- Martin-la-Pallu permettant son développement harmonieux ;
- Permettre les conditions d’une urbanisation cohérente sur le long terme ; - Renforcer l’identité de la Commune Nouvelle, acquérir une connaissance globale et partagée du territoire ;
- Favoriser un équilibre entre renouvellement urbain et développement urbain maîtrisé ; - Mettre en valeur le patrimoine urbain, architectural et archéologique local (site archéologique des Tours Mirandes, églises romanes des communes déléguées de 13
Blaslay, Charrais, Chéneché, Varennes et Vendeuvre-du-Poitou, dolmen de la Commune déléguée de Blaslay, sites troglodytiques de Varennes, etc.) ;
- Favoriser le développement des activités économiques du territoire, en particulier la pérennité des activités agricoles (notamment maraichères), viticoles, artisanales (zone d’activités du Bois de la Grève), commerciales et libérales (Saint-Campin, centres- bourgs) ;
- Conforter la promotion du territoire et l’activité touristique de la Commune ; - Préserver les espaces naturels et les paysages, notamment les marais autour de la Pallu ;
- Renforcer la qualité des cadres de vie et la satisfaction des besoins de proximité des habitants en permettant notamment la requalification des centres-bourgs et le maintien/développement des activités économiques de proximité ;
- Protéger la biodiversité, être attentif à la préservation des corridors biologiques et autres trames vertes et bleues ;
- Favoriser une gestion économe de l’espace ;
- Améliorer les dispositions réglementaires du PLU et redéfinir l’ensemble des outils réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations d’aménagements etc.) ;
- Poursuivre la dynamique démographique et promouvoir l’arrivée de nouveaux habitants.
Considérant que cette révision de PLU a été entamée sur le territoire de la Commune nouvelle de Saint-Martin-la Pallu et s’est poursuivie avec la nouvelle Commune nouvelle (fusion de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes) au 1er janvier 2019 ;
Considérant l’association tout au long de la procédure de révision du PLU des Personnes Publiques Associées (définies aux articles L.132-7 et suivants du CU : Services de l’Etat, EPCI, Chambres Consulaires…) afin d’assurer la bonne prise en compte des Lois et Règlements de portée supérieure ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, en l’absence de M. BRUNET :
1. D’approuver le bilan de la concertation ;
2. D’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Consultations :
Suivant le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-16 et L153-17, la présente délibération et le projet de PLU arrêté seront soumis pour avis aux PPA et autres organismes associés :
- à Madame la Préfète du département de la Vienne ;
- à Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine ;
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vienne ;
- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; - à Monsieur le Président de la Chambre de Commerces et d’Industrie territoriale ; - à Madame la Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;
- à Madame la Présidente du SMASP en charge du SCoT (dans le périmètre duquel se trouve le territoire couvert par la commune) ; 14
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDPENAF prévue à l’article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles 151-12 et 13 du Code de l’urbanisme,
- à Monsieur le Directeur de la DREAL Nouvelle Aquitaine, Service inspection des Sites ;
- à Monsieur le Directeur de la DREAL Nouvelle Aquitaine, Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) ;
- au Centre Régional de la Propriété Forestière ;
- au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ;
- à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
En outre, à leur demande, le projet de plan sera soumis, pour avis :
- aux communes limitrophes ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Mesures de publicité :
En application des dispositions de l’article R 153-3 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet de la mesure de publicité suivante :
- un affichage pendant un mois en mairie.
Convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme
entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes
concernées
Information
Afin de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières du service proposé par la Communauté de communes pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal la conclusion de la Convention ci-jointe en annexe 04.
Pour information, le montant 2019 d'un Equivalent Permis de construire était de 103,02 euros.
La délibération suivante est adoptée (n°08) :
OBJET : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU ET LES COMMUNES CONCERNEES
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 410-4 et suivants et R 423-15 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-2, L 5211-6, L 5211-9 et L 5214-23 ;
Vu la délibération n° D-20170522-07 portant convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de communes du Haut-Poitou et les Communes concernées, dont Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou ; 15
Considérant qu’il existe un service instructeur pour les autorisations d’urbanisme au sein de la Communauté de communes du Haut-Poitou ;
Que pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, concernée par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de conclure une convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de communes du Haut-Poitou ;
Que le service mis en place par la Communauté de communes du Haut-Poitou est payant et que ses prestations sont refacturées aux Communes utilisatrices ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme entre la Communauté de communes du Haut-Poitou et les communes concernées, ci-jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision ;
DIT que les dépenses afférentes à ce service seront imputées au compte 657351 – dépenses de fonctionnement ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
Acquisition de la parcelle 277 ZE 152 et intégration dans le domaine
public – Route des Touches, Commune déléguée de Varennes
Information
Il s’est avéré après la vente d’un terrain et le dépôt d’un permis de construire qu’un bornage de la parcelle 277 ZE 64 Route des Touches, commune déléguée de Varennes était nécessaire. Le croisement avait été agrandi avant 1945 sans pour autant avoir été suivi d’une division cadastrale. Cette partie correspond aujourd’hui à une voie de circulation. Un bornage a été effectué et l’acquisition de cette parcelle pour son intégration dans le domaine public peut être réalisée. 16
La délibération suivante est adoptée (n°09) :
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 277 ZE 152 – ROUTE DES TOUCHES, COMMUNE DELEGUEE DE VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2251-1 et suivants ;
Vu le plan d’arpentage n° 302 J vérifié le 14 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée 277 ZE 152 d’une superficie de 418m², propriété de Monsieur THOMAS Donovan domicilié au 12 Chemin des Groies 86380 CHABOURNAY, pour le prix d’1 euro ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais de notaire afférents aux actes ;
DECIDE de prendre à sa charge l’entretien de la parcelle ;
DECIDE d’intégrer dans le domaine public de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu les parcelles ainsi acquises ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 17
4 Ressources humaines
Création d’emplois – Modifications de volume horaire
Information
Afin de se conformer à la réalité du besoin de la collectivité, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’augmenter le volume horaire hebdomadaire, de 31h00 à 35h00, d’un agent du service administratif de la Mairie, à compter du 1er février 2021.
Par ailleurs, un agent du service scolaire a sollicité une diminution de son volume horaire hebdomadaire de 15h00 à 13h00.
La modification du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à un emploi permanent à temps non complet est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal lorsque la modification excède 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle a pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL. Cette suppression d’emploi nécessite une saisine préalable du Comité Technique.
Monsieur le Maire précise que les agents concernés sont favorables à ces modifications de volume horaire.
Les délibérations suivantes sont adoptées (n°10 et n°11) :
OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent, titulaire CNRACL sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, à temps non complet (31h00 hebdomadaires) afin de se conformer aux besoins réels de la collectivité. Cette modification du temps de travail sera effective au 1er février 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 16 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps non complet (31h00 hebdomadaires) ; 18
APPROUVE la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet (35h00 hebdomadaires) ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
OBJET : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent, titulaire IRCANTEC sur le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, à temps non complet (15h00 hebdomadaires) afin de se conformer à la demande de l’agent concerné. Cette modification du temps de travail sera effective au 1er février 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 16 décembre 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps non complet (15h00 hebdomadaires) ;
APPROUVE la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps non complet (13h00 hebdomadaires) ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Lignes directrices de gestion
Information
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de définir des lignes directrices de gestion à partir du 1er janvier 2021.
Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à compter du 01/01/2021. 19
Ces lignes directrices de gestion sont détaillées en annexe 06.
La délibération suivante est adoptée (n°12) :
OBJET : VALIDATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique rendu le 16 décembre 2020 ;
Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a instauré la mise en place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune ;
Considérant que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les lignes directrices de gestion, telles qu’annexées à la présente délibération ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
5 Questions diverses
- Constitution d’une commission géographique du Clain Aval (non délibératif), à l’initiative du syndicat du Clain Aval : propositions : David BERQUIN, Marie-Chantal DELAVAULT, les Amis de la Pallu, Patricia DIDIER, Bruno AURIAULT, Christian BOISSEAU, Martine CAMBIER.
- Information : réception ce jour du rapport du Commissaire Enquêteur dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de création de 6 retenues de substitution avec un avis favorable.