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Déliberation - 10 installation relais radiotelephonie free mobile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 10 installation relais radiotelephonie free mobile)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RECU
LE
Date
de
séance
: 24
OCTOBRE
2022
-
Date
de
convocation
:
19
OCTOBRE
2022
2
NOV.
2022
Date
d'affichage :
19
OCTOBRE
2022
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
14
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.
îère
Adjointe
+
MURCIA
B,.,
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5è"®
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
: MM.
MAYEUX
M.
3ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
Jean-Paul
+
GUIDEZ
E.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
FERAHTIA
A.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
PLANTIN
M.F.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOSSEE.
Délibération
N°
2022-06-10
OBJET
Installation
d’un
relais
de
radiotéléphonie
FREE
Mobile
—
Parcelle
AH
N°548
Occupation
temporaire
du
domaine
privé
communal DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Société
FREE
Mobile
est
soumise
à
des
obligations
nationales
qui
concernent
la
couverture
de
la
population,
la
qualité
de
service
et
sa
disponibilité
ainsi
que
protection
de
la
santé
et
de
l’environnement.
FREE
Mobile
est
impliquée
dans
le
programme
national
de
résorption
des
zones
blanches.
Afin
d'améliorer
la
couverture
de
la
commune
d’'Haveluy,
FREE
Mobile
souhaite
implanter
une
antenne
dans
l'enceinte
du
stade
municipal
«
Henri
Blot
» sis
rue
Adolphe
Marissel.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
d’Haveluy
et
FREE
Mobile
comprend
les
éléments
principaux
suivants
:
Techniques :
-_
Pylône
d’une
hauteur
de
45
mètres
environ
munis
d'antennes
et faisceaux
hertziens
;
-
Zone
avec
des
armoires
techniques
et coffrets
-
Surface
de
terrain
loué
à
FREE
Mobile
: 32
m2
-
système
de
contrôle
d'accès,
de
balisage,
d'éclairage
et
de
sécurité
conformément
à
la
législation
en
vigueur
(protections
des
intervenants
et délimitation
des
zones
de
travail)
Financiers
:
-
Redevance
annuelle
versée
par
la société
FREE
Mobile
à la commune
: 4 000
€
-
Redevance
indexée
sur
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
au
1° janvier
Durée
: 12
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
les
parties
puis
reconduction
tacite
par
périodes
successives
de
6
années
sauf
résiliation
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
respectant
un
préavis
de
18
mois
au
moins
avant
chaque
échéance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
délibéré,
à
l'unanimité
(18
voix
«
POUR
»,
3
abstentions
:
PERTOLDI
C.
+
pouvoir
de
Mme
GUIDEZ
E.
et
DHAUSSY
L.) :
DONNE
son
accord
à
la
société
FREE
Mobile
pour
l'implantation
d’un
pylône
de
radiotéléphonie
dans
l'enceinte
du
stade
municipal,
sis
rue
Adolphe
Marissel,
parcelle
cadastrée
section
AH
N°548,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
l’opérateur.FREE.Mobile.…
REÇU
LE
- 2
NOV.
2022
Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
SOUS
PRÉC
DEUBERATION RENDUE
EXE
Pour
extrait conforme, M'MSMbE
À la Sous-Prétecture
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emmanuelle
CLOSSE
Jean-Paul
RYCKELYNCK «
CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 59292_001_01
RE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
Réf
: FM/2208/BX/COMMUNE
D'HAVELUY/59292_001_01
FREE
MOBILE,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la Ville
l’'Evêque
—
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAEGER,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
«
l’Occupant
»
D'UNE
PART
ET La
Commune
de
d'HAVELUY
sise
Place
Auguste
LAINELLE
à
HAVELUY
(59255).
Représenté
par
Monsieur
Jean
Paul
RYCKELYNCK,
en
qualité
de
Maire.
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
en
date
du
…….
Ci-après
dénommée
le «
Contractant
»
D'AUTRE
PART
REÇU
LE
Ci-après
ensemble
dénommée
les
«
Parties
»
- 2
NOV.
2022
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
Les
présentes
conditions
particulières
de
la Convention
et
ses
annexes
forment
avec
les
conditions
générales
de
la
Convention,
la convention
(ci-après
dénommée
la
« Convention
»).
Paraphes
Contractant
Page
1 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code
Site
:59292_001_01
Article
1 - EMPLACEMENTS
En
application
de
l’article
2
des
Conditions
Générales
de
la
Convention,
le
Contractant
met
à
disposition
de
L’Occupant,
pour
accueillir
des
installations
de
communications
électroniques,
un(des)
emplacement(s)
situé(s)
sur
un
immeuble
sis
:
Adresse
Stade
Rue
Adolphe
MARISSEL...
Code
Postal
59255
Ville
HAVELUY
Références
cadastrales
AH
548
Un
plan
de
situation
de(s)
(l”}
emplacement(s)
figure
en
Annexe
1 des
Conditions
Particulières
représentant
une
surface
louée
d’environ
:
Surface
louée
(m2?)
32
(1)
Augmentée
de
la surface
occupée
par
les câbles
et chemins
de
câbles
Les
emplacements
visés
ci-dessus
sont
strictement
destinés
à un
usage
technique
et
ne
pourront
être
utilisés
en
bureau,
stockage
de
marchandises,
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
la
présente
Convention
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
code
de
commerce
et
ne
pourra
donner
lieu
à la
propriété
commerciale
pour
l’Occupant.
Article
2 : DOMANIALITE
PUBLIQUE
Les
lieux
mis
à
disposition
de
l’Occupant
constituent
des
dépendances
du
domaine
privé
du
Contractant
;en
conséquence,
la
présente
Convention
est
régie
par
les
dispositions
relatives
aux
conventions
d'occupation
du
domaine
privé.
Article
3 - REDEVANCE
En
application
de
l’article
5
des
Conditions
Générales
de
la
Convention,
la
redevance
annuelle
toutes
charges
incluses
de
la
Convention
est
d’un
montant
global
et
forfaitaire
de
:
Montant
en
chiffres{i)
4 000
€
Montant
en
lettres
Quatre
mille
euros
Assujettissement
TVA)
Non
{1}
Montant
de
{a redevance
Hors
Taxes
si assujettissement
TVA
(2) Si Contractant
assujetti,
fournir
l'attestation
d’assujettissement
La
redevance
versée
par
l’Occupant
sera
payable
semestriellement
d'avance
le
1er
janvier
et
le
1er
juillet
de
chaque
année.
Pour
la
première
échéance,
la
redevance
sera
calculée
pro
rata
temporis
entre
la
date
du
lancement
des
travaux
et
la
fin
de
la
période
en
cours.
Article
4 -
DUREE
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
DOUZE
ANNEES
entières
et
consécutives
prenant
effet
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
Parties.
Au-delà
de
son
terme,
la
Convention
se
poursuivra
par tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
de
SIX
années
entières
et
successives,
faute
de
congé
donné
par
l’une
des
parties,
Paraphes
Contractant
Page
2sur15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code Site
: 59292_001_01
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dix-huit
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
chaque
période
en
cours.
Article
5 - ANNEXES
En
annexe
des
présentes
conditions
particulières
figurent
les
documents
suivants
:
Annexe
1 -
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
Annexe
2 -
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Annexe
3 -
MODALITES
D'ACCES
Annexe
4 -
FORMAT
DE
FACTURE
ou
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
Annexe 5 -
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
Fait
en
deux
{ 2
} exemplaires
originaux
dont
un
{ 1
) pour
le
Contractant
et
un
(1)
pour
l’Occupant,
Le
Contractant
L'Occupant
Jean
Paul
RYCKELYNCK
Nicolas
JAEGER
Maire
REÇU
LE
- 2
NOV.
202?
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
Paraphes
Contractant
Page
3 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code Site : 59292_001_01
ANNEXE
1
PLAN
DES
EMPLACEMENTS
MIS
A
DISPOSITION
Paraphes
Contractant
SOUS-PREFECTURE
L
DE
VALENCIENNES
ea qanes nm.
Page
4 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant Coordonnées
WGS84
|
_
|Lat=
50°21'00.0"N
/
50.350001°
|
|
Long.=
323'49.3"E
/
3.397016"
A
Altitude=
34.50m
X=
675
618.81
m
Y=
2
595
490.82
m
SECTION
AH
PARCELLE
N°
548
FU
Ech:
1/750me
50
mètres
HAVELUY _STADE
free mobile
ke ou
:
4
VUE
AERIENNE
DOSSIER
:
APS
[INDICE
:B
|
FICHIER :
59292_001_01_APS_HAVELUY_STADE_B.dwg CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code Site : 59292_001_01
ANNEXE
2
EQUIPEMENTS
TECHNIQUES
Un
Pylône
d’une
hauteur
de
45
mètres
environ,
muni
d'antennes
et
faisceaux
hertziens
y compris
leurs
coffrets
associés,
leurs
systèmes
de
réglages
et
de
fixation
Des
armoires
techniques
et
leurs
coffrets
associés
Des
câbles
arrivant
dans
la propriété,
cheminant
dans
des
gaines
techniques
le long
du
pylône
et/ou
sur le terrain,
y compris
leurs
systèmes
de
fixation
Un
cheminement
de
fibres
optique
Des
systèmes
de
contrôle
d'accès,
de
balisage
et
d’éclairage
et
de
sécurité
conformément
à
la
législation
en
vigueur
(protections
des
intervenants
et
délimitation
des
zones
de
travail)
Paraphes
Contractant
Page5
sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code
Site
:59292_001_01
ANNEXE
3
MODALITES
D'ACCES
Accès
24h/24
7 jours
sur
7.
Contact
Contractant
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
Jean
Paul
RYCKELYNCK
Tél
: 0327442099
Contacts
Occupant
:guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact
coupure
de
site :
supervision@fm.proxad.net
Dans
toute
correspondance,
il est
impératif
de
rappeler
le
code
site
en
haut
de
page
des
présentes.
REÇU
LE
- 2
NOV.
202?
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
Paraphes
Contractant
Page
6
sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONBFFIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code
site
:59292_001_01
REÇU
LÉ
-)
NOV.
2022
ANNEXE
4
MANDAT
POUR
LA
FACTURATION
me
cnrs
actant
Identité
COMMUNE
D’HAVELUY
Adresse
Place
Auguste
LAINELLE.
Code
Postal
59255
Ville
HAVELUY
E-mail
Ryckelynck.jeanpaul@gmail.com
donne
par
la
présente
mandat
exprès
à
Free
Mobile,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
365.138.779
Euros
immatriculée
sous
le
numéro
B
499
247
138
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
au
16
Rue
de
la
Ville
l’Evêque
—
75008
Paris,
France,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
JAEGER,
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes,
agissant
en
son
nom
et
pour
son
compte,
d'établir
les
factures
en
double
exemplaires
originaux
afférentes
à
la
redevance
due
par
cette
dernière
au
titre
de
la
convention
référence
Réf
:
FM/2208/BX/COMMUNE
D'HAVELUY/59292_001_
01
et
correspondant
à
la
location
d’emplacements
sis
à
:
Adresse
Stade
Rue
Adolphe
MARISSEL
Code
Postal
59255
Ville
HAVELUY
Références
cadastrales
AH
548
Le
Contractant,
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
(30
j)
à
compter
de
la
date
d'émission
de
la
facture
pour
contester
cette
facture
établie
par
Free
Mobile
et
émettre
des
réserves
en
cas
d'erreur
ou
d’omission.
Dans
l'hypothèse
où
une
erreur
ou
une
omission
est
avérée,
Free
Mobile
établira
une
facture
(le
cas
échéant
un
avoir)
rectificative
dans
les
mêmes
conditions
que
la
facture
initiale.
Dans
le
cas
où
le
Contractant
est
assujetti
à
la
TVA,
il
conserve
l’entière
responsabilité
de
ses
obligations
en
matière
de
facturation
et
de
ses
conséquences
au
regard
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
notamment
il
lui
appartient
de
s'assurer
qu’une
facture
est
émise
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Le
Contractant,
s'engage
par
ailleurs:
- à verser
au
trésor,
le cas
échéant,
la TVA
mentionnée
sur les factures
établies
en
son
nom
et pour
son
compte ;
- de
réclamer
immédiatement
le
double
de
la
facture
si
cette
dernière
ne
lui
est
pas
parvenue
;
- à
signaler
toute
modification
dans
les
mentions
concernant
son
identification;
SIGNATURE
DU
MANDANT
Paraphes
Contractant
Page
7 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant RECÇU
LEONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code site : 59292_001_01
EE
nt
|
- >
NOV
.2022
ANNEXE
5
SOUS-PRE
PRES
FICHE
D'INFORMATION
SUR
LA
REGLEMENTATION
DE
VA VALER
ëINCIEN
NNES.
a
Information
sur
les consignes
de
sécurité
à
respecter
L'objectif
de
cette
annexe
est
d'informer
le
Contractant
sur
les
consignes
de
sécurité
mises
en
œuvre
par
L'Occupant
pour
garantir
au
public
le
respect
des
limites
d'exposition
aux
champs
électromagnétiques.
L'Occupant
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
est
conforme
à
la
règlementation
applicable,
notamment
en
matière
de
santé
publique
ou
d'émission
de
champs
électromagnétiques.
Sur
tous
les
sites
qui
le
nécessitent,
un
affichage
est
mis
en
place
à
proximité
des
antennes
pour
informer
le
public
des
consignes
de
sécurité
à
respecter.
Dans
certains
cas,
il arrive
que
l'affichage
soit
complété
par
un
balisage
qui
renforce
les
consignes
écrites.
Les
zones
ainsi
balisées
sont
déterminées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
changement
de
celle-ci,
L'Occupant
s'engage
à modifier
dans
les
meilleurs
délais
les
périmètres
de
sécurité.
Le
Contractant
doit
respecter
les consignes
de
sécurité
affichées
et éventuellement
le balisage
et
informer
toutes
personnes
concernées
par
celles-ci.
Toute
intervention
dans
les
périmètres
de
sécurité
-
matérialisés
ou
précisés
par
affichage
—
devra
faire
l’objet
d'une
demande
de
coupure
des
émissions
des
antennes.
Avant
l'intervention
d’une
personne
dans
un
périmètre
de
sécurité
-
matérialisé
ou
précisé
par
affichage
—
une
fiche
de
demande
de
coupure
d'émission
(dont
le
modèle est
joint
à la présente
annexe)
doit
être
remplie
et
envoyée
à
L'Occupant.
Paraphes
Contractant
Page
8 sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
CONVENTION
code
site
:59292_001_01
|
Demande
de
coupure
« Emission
Radio
»
Pour
tous
travaux
à
réaliser
dans
le
périmètre
de
protection
d'antennes
relais
de
téléphonie
mobiles
:
1.
Adresser
la
demande
suivante
par
mail
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
pour
les
travaux
à
:supervision(@@fm.proxad.net
Titre
du
mail
: | coupure
site
radio
| — Code
site
59292
O01 01
(le
code
site se
trouve
sur
la partie
supérieure
de
chaque
page
de
la
Conven tion)
: Demandeur
Société : interlocuteur
:
Tél :
: Intervenant
1
Société
:
interlocuteur
:
|
Tél:
Intervenant
2
Société : interlocuteur
:
Tél:
Intervenant
3
Société
:
interlocuteur
:
Tél:
Nature
des
travaux
:
Date
et
heure
de
début
: ../../..
à ..h.
Date
et
heure
de
fin :
ff.
à
2.
Réponse
de
l’Occupant
dans
un
délai
de
48
heures
-
contenant
numéro
de
ticket
à
rappeler
dans
toute
correspondance
ultérieure
-
attestant
de
la
prise
en
compte
de
la
demande
-
répondant
sur
la
faisabilité
de
la
demande
3.
Pour
confirmer
ou
mettre
à jour
le
planning
d'intervention,
contacter
l’Occupant
au
01
73
92
25
80:
Préalablement
à
l'intervention
Une
fois
l'intervention
terminée
Paraphes
Contractant
Page
9
sur
15
Version
06.2021
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
PREAMBULE : L'Occupant
est
un
opérateur
de
réseaux
et
de
services
de
communications
électroniques
au
sens
notamment
des
dispositions
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
et en
particulier
de
ses
articles
L.33-1,
L42-1et
L.42-2. On
Tower
France
a
notamment
pour
objet
la
gestion,
l'exploitation
et
la
commercialisation
d’infrastructures
passives
de
réseaux
de
télécommunications
et
notamment
la
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels,
L'Occupant
a
réorganisé
son
parc
de
points
hauts
et
a
transféré
l'activité
de
gestion
et
d'exploitation
de
ces
sites
à
On
Tower
France.
L'Occupant
se
réserve
donc
la
possibilité
de
céder
la
présente
Convention
à
On
Tower
France
(société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
381
383
661,84
euros,
dont
le
siège
social
se
situe
58
avenue
Emile
Zola,
immeuble
Ardeko,
92100
Boulogne-
Billancourt,
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
834
309676)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
16
des
présentes,
qui
se
substituera
à elle
dans
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations,
ainsi
que
la
propriété
des
infrastructures
passives
de
l'Emplacement,
étant
précisé
que
Free
Mobile
restera
propriétaire
de
ses
équipements
actifs
(antennes,
baies,
….).
Une
fois
cédé,
le
cédant
ne
demeurera
plus
solidaire
avec
le
cessionnaire
de
la
bonne
exécution
des
dispositions
de
la
Convention.
Cette
disposition
constitue
une
stipulation
essentielle
sans
laquelle
l'Occupant
n'aurait
pas
contracté.
C'est
aux
vues
de
ces
informations
et
à
l'issue
de
négociations
menées
de
bonne
foi
et
de
gré
à
gré
entre
elles
que
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention
à ces
conditions.
Articie
i
—
Objet
de
ia
Convention
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
termes
et
conditions
par
lesquelles
le
Contractant
met
à
disposition
de
L’Occupant
puis
d'On
Tower
France
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
Convention
à
venir
le
ou
les
emplacement(s)
(ci-après
désignés
les
«
Emplacements
»)
décrit(s)
à
l’artice
2
ci-
après
afin
que
l’Occupant
puisse
y
installer
des
équipements
techniques
de
communications
électroniques
et
audiovisuels
tels
que
ceux
indiqués
en
Annexe
2
(ci-après
les
«Equipements
Techniques
»)
et
d’une
manière
générale
les
adapter
pour
permettre
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
et/ou
audiovisuels.
Les
présentes
conditions
générales,
les
conditions
particulières
de
la
Convention
ainsi
que
ses
annexes
forment
la
Convention
(ci-après
désigné
la
«
Convention
»}.
Dans
ce
cadre,
le
Contractant
donne
notamment
accès
à
l'Occupant
aux
parcelles
sur
lesquelles
se
situent
ces
Emplacements
pour
y
effectuer
sur
place
des
visites
de
validation
et
des
tests
de
Paraphes
Contractant
transmission
en
vue
de
l'installation
des
Equipements
Techniques.
Article
2
-
Emplacements
loués
Les
Emplacements
mis
à
disposition
sont
précisés
dans
les
conditions
particulières
de
la
Convention. Article
3 —- Durée
La
durée
de
la
présente
Convention
ainsi
que
ses
modalités
de
reconduction
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
de
la
Convention. Article
4 —
Autorisations
administratives
L'Occupant
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
et/ou
réglementaires
nécessaires
à
l'installation
et
l'exploitation
des
Equipements
Téchniqués.
En
cas
de
refus
où
dé
retrait
desdites
autorisations
administratives
et
règlementaires,
l'Occupant
pourra
soulever
la
résolution
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
5 —- Redevance
- Indexation
La
Redevance
annuelle
toutes
charges
incluses
est
fixée
aux
conditions
particulières
de
la
Convention. La
Redevance
est
indexée
sur
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE.
Le
1
janvier
de
chaque
année
à
compter
du
1e
janvier
de
la
deuxième
année
suivant
immédiatement
la
date
de
prise
d'effet
de
la
Convention,
la
variation
de
la
Redevance
initiale
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
à
cette
date
et
le
dernier
indice
publié
à
la
date
d'effet
de
la Convention.
Le
1
janvier
des
années
ultérieures,
la
variation
de
la
Redevance
sera
égale
à
celle
constatée
entre
le
dernier
indice
publié
à cette
date
et
celui
du
même
trimestre
de
l’année
précédente.
Si
l'indice
choisi
cessait
d’être
pubiié
ou
ne
pouvait
être
appliqué
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
réajustement
se
ferait
sur
la
base
de
l'indice
de
remplacement
qui
serait
alors
publié.
Dans
le
cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
les
Parties
conviennent
de
lui
substituer
un
indice
choisi
d'un
commun
accord
entre
elles.
En
tout
état
de
cause,
l'augmentation
de
la
Redevance
ne
pourra
jamais
être
supérieure
à 2%
par
an.
La
Redevance
pourra
faire
l’objet
d’une
auto
facturation
de
l'Occupant
dans
les
conditions
du
mandat
figurant
en
annexe,
que
le
Contractant
s'engage
à
remettre
à
la
date
de
signature
de
la
Convention.
Dans
le
cas
contraire,
le
Contractant
adressera
à
L'Occupant
ses
factures.
Les
paiements
se
feront
dans
un
délai
de
45
jours
fin
de
mois
à
compter
de
la
date
d'émission
des
(auto)factures.
Pour
être
recevable,
chaque
facture
devra
comprendre
l’ensemble
des
éléments
listés
dans
l'annexe
Format
des
factures.
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11
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15
Version
06.2021
Article
6 —
Droits
et
Obligations
de
l’Occupant
6.1.
Travaux
6.1.1.
Le
Contractant
accepte
que
L’Occupant
installe
ou
fasse
installer
les
Equipements
Techniques.
A
cet
effet,
le
Contractant
s'engage
à
fournir
à
l’Occupant
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
sa
demande,
tout
document
écrit
qui
serait
nécessaire
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
ci-dessus
mentionnées. 6.1.2.
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l’Occupant
devra(ont)
procéder
à
l'installation
des
Equipements
Techniques
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
etles
règles
de
l'art.
Ainsi,
l’'Occupant
garantit
le
respect
des
limites
d'émission
radioélectrique
fixées
par
toute
loi
en
vigueur
ou
future.
6.1.3.
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l’'Occupant
aura(ont)
accès
aux
cäblages,
chemins
de
câbles,
lignes
et
installations
électriques
mises
à
la
terre
déjà
existants.
Le
cas
échéant,
l’Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l'Occupant
pourra(ont)
installer
de
nouveaux
câbles
notamment
pour
permettre
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le raccordement
par
tous
moyens,
en
particulier
faisceaux
hertziens,
du
réseau
longue
distance.
6.1.4
L'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
l'Occupant
pourra(ont)
procéder
aux
suppression,
modifications,
extensions
et/ou
adaptations
des
Equipements
Techniques
qu'il
jugera
utiles
sur
les
Emplacements,
et
ce
dans
la
limite
des
Emplacements
déterminés
en
Annexe
1
des
présentes
et
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
et
des
normes
qui
s'imposent
à
lui,
notamment
en
matière
de
sécurité
et
d'émission
radioélectrique.
6.1.5
Le
Contractant
accepte
d'ores
et
déjà
que
l'Occupant
et/ou
tout
tiers
autorisé
par
lui
procède(nt)
à
la
coupe,
l'élagage
et/ou
l'abattage
de
tout
arbre
qui
viendrait
gêner
l'installation,
l'exploitation
et/ou
l'évolution
des
Equipements
Techniques.
6.2.
Fiuide
6.2.1
Le
Contractant
autorise
L'Occupant
à
effectuer
aux
frais
de
ce
dernier
les
branchements
nécessaires
(électricité,
ligne
fixe
de
communications
électroniques
etc.)
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
et
s'engage
notamment
à
signer
une
convention
de
servitude
de
passage
avec
ENEDIS
si
nécessaire.
En
conséquence,
l'énergie
nécessaire
au
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ainsi
que
le
branchement
d'une
ligne
fixe
de
communications
électroniques
seront
pris
en
charge
par
l'Occupant,
qui
souscrira,
le
cas
échéant,
à
tout
abonnement
nécessaire.
6.2.2
Néanmoins,
en
cas
d’impossibilité
pour
l'Occupant
de
souscrire
ses
propres
abonnements,
le
Contractant
autorise
l’Occupant
à
se
raccorder
aux
installations
existantes
moyennant
l'installation
à
ses
frais
d'un
compteur
défalcateur.
L’Occupant
remboursera
au
Contractant,
sur
présentation
de
la
facture
correspondante,
la
part
correspondante
à
la
consommation
en
énergie
électrique
des
Equipements
Techniques,
au
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
tarif
en
vigueur,
en
fonction
des
indications
dudit
compteur,
ainsi
que
l’éventuel
surcoût
d'abonnement
consécutif
à
la
mise
en
service
des
Equipements
Techniques
sur
présentation
de
la facture
correspondante.
Afin
de
pourvoir
à
l'augmentation
de
la
consommation
d'énergie,
une
provision
pour
charge
de
2500€
sera
payable
par
l'Occupant
au
Contractant
chaque
année,
sur
présentation
de
facture.
Un
relevé
contradictoire
sera
effectué
chaque
année
et
la
facture
ou
l'avoir
correspondant
à
l'écart
entre
la
provision
et
la
consommation
réelle
sera,
le
cas
échéant,
établi(e)
par
le
Contractant
et
adressé(e)
à
l’Occupant.
Le
Contractant
s'engage
à
éviter
toute
coupure
sur
son
réseau
qui
ne
serait
pas
strictement
nécessaire,
notamment
pour
des
raisons
de
sécurité
et/ou
d'entretien.
Dans
le
cas
de
coupure
programmée
de
son
réseau,
le
Contractant
en
informera
l'Occupant
dès
qu’il
aura
connaissance
de
la
date
à
laquelle
elle
interviendra
et
au
plus
tard
avec
un
préavis
de
huit
jours
en
lui
indiquant
la
date,
l'heure
et
la
durée
de
la
coupure.
6.3.
Entretien
et
maintenance
des
Equipements
Techniques
6.3.1.
Afin
de
permettre
l'installation,
la
maintenance
et
l’évolution
des
Equipements
Techniques,
l'Occupant,
son
personnel
autorisé
et
tout
tiers
autorisé
par
lui
auront
accès
aux
Emplacements
mis
à
disposition,
vingt-quatre
heures
sur vingt-quatre
(24
h./24)
et
ceci
sept
jours
sur
sept
(7
j./7)
pendant
la
durée
de
la
Convention.
En
ce
sens
le
Contractant
et/ou
tout
occupant
de
son
chef
pour
qui
il se
porte
fort remettra
le cas
échéant
à
L’Occupant
l'ensemble
des
moyens
d'accès
aux
Equipements
Techniques
précisés
en
Annexe
3.
Le
Contractant
autorise
l'Occupant
à
installer
une
boite
à
clefs
en
façade
de
l'immeuble,
le
cas
échéant.
L'entretien
et
la
maintenance
des
Equipements
Techniques
nécessitera
des
interventions
et
passages
réguliers
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
dans
lequel
se
situe,
le cas
échéant,
l’'Emplacement. 6.3.2.
L'Occupant
s'assure
que
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
soit
toujours
conforme
à
la
règlementation
applicable
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
En
cas
d'évolution
de
la
règlementation
et
d'impossibilité
pour
l'Occupant
de
s’y
conformer
dans
ies
délais
légaux,
L'Occupant
suspendra
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
concernés
jusqu'à
leur
mise
en
conformité.
Les
Parties
respecteront
l'Annexe
6
relative
aux
modalités
d'intervention
au
sein
du
périmètre
de
sécurité
des
équipements
actifs.
6.3.3.
L'ensemble
des
coordonnées
de
contact
de
l’Occupant
sont
remplacées
à
compter
de
la
cession
de
la
présente
Convention
le
cas
échéant
par
les
suivantes:
guichet-
patrimoine@ontower.fr. Paraphes
Contractant
6.4
Droit
de
préférence
et
cession
de
créance 6.4.1
Droit
de
préférence
Pendant
la
durée
de
la
Convention,
si
le
Contractant
:
(i)
reçoit
une
offre
ou
toute
autre
proposition,
visant
à
la
cession
directe
ou
indirecte
de
la
Convention, (ii)
reçoit
une
offre
ou
proposition
pour
la
location
de
l'Emplacement,
la
constitution
de
droits
réels
ou
de
tout
droit
équivalent
ou
similaire
relatif à l’'Emplacement,
au
cours
ou
à
l'échéance
de
la
Convention,
ou
(üi)
souhaite
vendre
l'Emplacement
ou
reçoit
une
offre
où
proposition
pour
l'acquisition
ou
la
constitution
de
tout
droit
équivalent
ou
similaire
relatif
à
l’'Emplacement,
l'Occupant
ou
toute
entité
du
groupe
auquel
il
appartient
qu'il
se
substituerait
(«
Affilié
»)
bénéficie
d’un
droit
de
préférence.
A
cet
effet,
le
Contractant
s'engage
à
notifier
sans
délai
à
l’Occupant
tout
projet
de
vente,
mise
en
location
de
l'Emplacement
ou
cession
de
la
Convention
ainsi
que
toute
offre
ou
proposition
reçue
visant
à
l’une
des
fins
décrites
ci-avant.
Le
Contractant
communique
à
l’Occupant
l'offre
ou
la
proposition
en
lui
indiquant
les
termes
et
conditions
principales
(la
«
Notification
»}).
L'Occupant
où
tout
Affilié
dispose
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
Notification
pour
informer
le
Contractant
de
son
intention
d'exercer
son
droit
de
préférence.
Le
Contractant
s'engage
ainsi
à
retenir,
en
priorité
à
toute
offre
concurrente,
la
proposition
de
l’Occupant
ou
de
tout
Affilié
dans
le
cas
où
l'offre
proposée
par
celui-ci
présenterait
des
conditions
globalement
équivalentes
ou
plus
favorables
à
celles
de
l'offre
concurrente.
L'Occupant
pourra
demander
en
justice
la
réparation
des
préjudices
que
lui
cause
l’inexécution
par
le
Contractant
de
ses
obligations
issues
du
présent
article,
ainsi
que
l'application
des
sanctions
prévues
à l’article
1123
du
Code
Civil.
6.4.2
Cession
de
créance
Les
Parties
conviennent
que
les
créances
nées
ou
à
naitre
au
titre
de
la
présente
Convention,
notamment
les
créances
de
redevance
sont
incessibles
sauf
accord
express
écrit,
et
préalable
de
l'Occupant.
Aux
fins
d'obtention
de
cet
accord
le
Contractant
transmettra
au
moins
un
mois
avant
la
cession
de
créance
projetée
le
projet
de
cession
à
l'Occupant
ainsi
que
l'identité
du
cessionnaire
envisagé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
compter
de
cette
notification
l'Occupant
disposera
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
afin
de
faire
connaitre
sa
décision
au
Contractant
étant
précisé
que
tout
refus
devra
être
dûment
motivé.
Par
ailleurs
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
le
délai
indiqué,
la
réponse
de l’Occupant
sera
considérée
comme
une
acceptation
tacite.
En
cas
de
notification
d'acceptation
transmise
par
l'Occupant
au
Contractant
dans
le
délai
stipulé
ci-avant,
l'Occupant
devra,
sous
peine
de
nullité
de
la
cession
de
créance
envisagée,
être
appelé
à
Page
12
sur
15
Version
06.2021
l'acte
de
cession
de
créance.
Sous
réserve
du
respect
de
ces
dispositions,
la
cession
de
créance
s'opérera
dans
les
conditions
prévues
dans
l'acte
de
cession
de
créance.
Il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
toute
cession
de
créance
intervenue
en
violation
des
dispositions
du
présent
article
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
et
sera
inopposable
à
l’'Occupant
qui
continuera
d'exécuter
les
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
de
la
présente
Convention
auprès
du
Contractant.
La
présente
clause
ne
constitue
pas,
pour
les
Parties
prises
isolément
ou
ensemble,
un
élément
déterminant
de
leurs
engagements
respectifs.
Article
7 —
Obligations
du
Contractant
7.1.
Le
Contractant
délivrera,
sur
simple
demande
de
l’Occupant,
toute
information
et
tout
document
lui
permettant
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'implantation
des
Equipements
Techniques.
7.2.
Le
Contractant
veillera
à
ce
que
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
aucune
construction
susceptible
de
gêner
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques
ne
se
réalise
dans
la
zone
située
sur
sa
propriété
faisant
face
aux
Equipements
Techniques. 7.3.
En
cas
de
travaux
(électricité,
travaux
en
terrasse,
étanchéité
du
toit
etc.)
indispensables
à
la
réparation
de
l'immeuble,
ne
pouvant
attendre
la
fin
de
la
Convention
et
conduisant
à
la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques,
le
Contractant
en
avertira
l’Occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
six
(6)
mois
avant
le
début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à
titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la force
majeure.
Le
Contractant
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
nandant
ratt,
durAn
doc
tr
ns
î
de
pendant
cette
durée
des
travaux,
afin
de
permettre
le
transfert
et
l'exploitation
des
Equipements
Techniques
dans
les
meilleures
conditions.
Au
cas
où
aucune
solution
de
remplacement
satisfaisante
pour
L'Occupant
ne
serait
trouvée,
l'Occupant
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
Convention
sans
contrepartie. En
tout
état
de
cause,
la
redevance
sera
diminuée
à
proportion
de
la
durée
de
suspension
du
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
de
l'Occupant.
A
l'issue
des
travaux,
l'Occupant
pourra
procéder
à
la
réinstallation
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
sur
l'Emplacement
initial,
les
laisser
sur
le(s)
nouvel(eaux)
emplacement(s)
trouvé(s)
pendant
la
durée
des
travaux,
ou
décider
sans
préavis
de
résilier
la Convention.
Dans
l'hypothèse
où
le
Contractant
aurait
consenti
à
des
tiers
cohabitant
le
droit
d'occuper
des
emplacements
sur
l'immeuble
dans
lequel
se
situent
les
Emplacements,
le
Contractant
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
efforts
pour
la
recherche
impartiale
d'une
solution
équitable
entre
les
cohabitants
avec
lesquels
il a, ou
aura,
contracté.
Article
8
- Cohabitation
8.1.
Cohabitation
avec
des
opérateurs.
Dans
l'hypothèse
où
des
équipements
techniques
d’un
opérateur
radioélectrique
seraient
déjà
installés
dans
l'emprise
de
l'immeuble,
l'Occupant
s'engage,
avant
d'installer
ou
d'autoriser
l'installation
de
nouveaux
Equipements
Techniques,
à
vérifier,
à sa
charge
financière,
la
compatibilité
avec
les
équipements
techniques
de
l'opérateur
déjà
en
place,
et
leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
Si
la
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
L’Occupant
s'engage
à
ne
pas
installer
les
équipements
techniques
concernés.
Le
Contractant
s'engage
avant
d'autoriser
toute
installation
d'équipements
de
télécommunication
par
un
opérateur,
à ce
que
celui-ci
réalise,
à
sa
charge
financière,
des
études
de
compatibilité
avec
les
Equipements
Techniques
en
place.
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
impossible
à
réaliser,
les
équipements
techniques
projetés
par
ledit
opérateur
ne
pourront
être
installés.
8.2.
Cohabitation
avec
le Contractant.
Dans
l'hypothèse
où
le
Contractant
souhaite
procéder
à
l'installation
de
ses
propres
équipements
techniques
dans
l'emprise
de
l'immeuble,
il
s'engage
à
en
informer
l'Occupant
au
moins
douze
(12)
mois
au
préalable,
Dans
le
cas
où
les
nouveaux
équipements
du
Contractant
gêneraient
le
fonctionnement
des
Equipements
Techniques,
les
Parties
se
concerteront
afin
de
trouver
une
solution
satisfaisante
pour
elles.
Article
9 —
Assurances
Chacune
des
Parties
détient
ou
souscrit
auprès
d’une
ou
plusieurs
sociétés
d'assurances
de
premier
rang,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
l’ensemble
des
risques
liés
à
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Chacune
des
Parties
remettra
à
l'autre
Partie
à
sa
première
demande,
les
attestations
d'assurance
correspondantes.
Chaque
Partie
n’est
responsable
que
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à
l’autre
Partie
qui
lui
sont
directement
imputables.
A
ce
titre,
l'Occupant
est
responsable
des
dommages
causés
directement
et
exclusivement
par
les
Equipements
Techniques.
Chaque
Partie
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
tout
préjudice
ou
dommage
indirect.
La
responsabilité
totale
cumulée
de
l'Occupant
pour
la
durée
de
la
Convention
n’excédera
pas
deux
fois
le
montant
total
de
la
Redevance
annuelle
versée
au
titre
de
la
Convention,
à
l'exception
des
dommages
corporels.
Article
10 -
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
Parties
lors
de
la
mise
à
disposition
des
lieux
(état
des
lieux
Paraphes
Contractant
d'entrée),
et
lors
de
la
restitution
de
ces
lieux
(état
des
lieux
de
sortie).
Article
11
- Restitution
A
l'expiration
de
la
Convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'Occupant
reprendra
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
qu'il
aura
installés
ou
fait
installer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
hors
génie
civil
et
remettra
les
lieux
mis
à
disposition
en
leur
état
primitif,
tel
que
décrit
dans
l’état
des
lieux
d'entrée
à
première
requête
du
Contractant,
dans
les
3
mois
suivant
l'expiration
de
la
Convention.
La
remise
en
leur
état
primitif
des
lieux
se
limite
aux
seuls
travaux
résultant
de
la
présence
des
Equipements
Techniques
et
non
d'éléments
extérieurs
pouvant
provoquer
une
altération
prématurée
ou
naturelle
des
lieux,
tel
que
par
exemple
la
réfection
de
l'étanchéité
du
toit
terrasse
après
plusieurs
années.
Article
12—
Aliénation,
cession
d'immeuble
La
Convention
est
opposable
aux
acquéreurs
éventuels
des
Emplacements
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1743
du
Code
Civil.
Le
Contractant
s'engage
à rappeler
de
manière
explicite
et
précise
dans
tout
acte
d'aliénation
de
l'immeuble
ou
entrainant
son
déclassement
ou
son
transfert
d'un
domaine
public
à
un
autre,
l'existence
de
la
Convention,
laquelle
devra
être
reprise
par
l'acquéreur
de
Emplacement.
De
plus,
en
cas
de
déclassement
ou
transfert
hors
domaine
public
de
l'Emplacement,
les
Parties
conviennent
que
le
régime
applicable
à
la
présente
convention
sera
celui
du
bail
civil
régit
par
les
articles
1719
et
suivants
du
Code
Civil
et
non
celui
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public.
Ainsi,
les
articles
liés
au
caractère
précaire
et
révocable
de
la
présente
convention
ne
seront
donc
plus
applicables
de
plein
droit.
Article
13
- Résiliation
La
Convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative : 12.1
Du
Contractant:
-
En
cas
de
non-paiement
des
redevances
aux
échéances
convenues
par
la
présente
Convention,
après
réception
par
L'Occupant
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
(3)
mois.
-
En
cas
de
nécessité
de
procéder
à
une
restructuration
entraînant
la
démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
dans
lequel
les
Emplacements
se
situent
et
si
aucun
accord
n’a
pu
être
trouvé
entre
les
Parties
pour
retrouver
d’autres
emplacements
et/ou
locaux
susceptibles
d'accueillir
les
Equipements
Techniques,
des
conditions
équivalentes
à
celles
définies
dans
la
Convention
ou
plus
favorables
à
l’'Occupant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
dix-huit
(18)
mois.
-
Pour
un
motif
d'intérêt
général
nécessitant
la
reprise
définitive
des
Emplacements
à
l'Occupant,
sous
réserve
du
respect
d'un
Page
13
sur
15
Version
06.2021
préavis
de
douze
(12)
mois
donné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
le
Contractant
s'engage
à
tout
faire,
avec
l'accord
de
l'Occupant,
pour
retrouver
d'autres
emplacements
et/ou
local
susceptibles
d'accueillir
les
Equipements
Techniques,
aux
mêmes
conditions
que
celles
définies
dans
la
Convention.
Si
un
tel
accord
a
lieu,
une
nouvelle
Convention,
aux
mêmes
conditions,
sera
conclue
entre
les
Parties. Dans
cette
hypothèse,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
Contractant
versera
à
l’'Occupant
une
indemnité
compensatrice
du
préjudice
subi.
13.2
De
l'Occupant,
dans
les cas
suivants
:
Refus,
retrait
ou
annulation
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'implantation
et/ou
l'exploitation
de
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques,
ou
opposition
de
la
Commune
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit
;
Condamnation
judiciaire
de
l'Occupant
à
la
dépose
des
Equipements
Techniques ;
Impossibilité
pour
l'Occupant
de
se
conformer
à
une
nouvelle
règlementation
dans
les
délais
légaux;
Perturbations
des
émissions
radioélectriques
émises
par
tout
ou
partie
des
Equipements
Techniques
du
fait
d'installations
ou
de
construction
de
tiers
;
Changement
de
l'architecture
du
réseau
exploité
sur
les
Emplacements
conduisant
au
démontage
des
équipements
actifs;
Résiliation
des
contrats
de
service
conclus
le
cas
échéant
entre
l'Occupant
et
tout
opérateur
présent
sur
les
Emplacements.
Dans
tous
les
cas,
la
résiliation
pourra
intervenir
sans
préavis,
pour
les
deux
derniers
cas,
l’Occupant
sera
redevable
d’une
indemnité
forfaitaire
et
définitive
correspondant
à 6
mois
de
redevance.
13.3
De
l’une
ou
l’autre
des
Parties :
-
en
cas
de
manquement
par
l’autre
Partie
à
l'une
de
ses
obligations
essentielles
aux
termes
de
la
Convention
(visées
pour
l'Occupant
aux
articles
6,
7,
8,
12,
14,
15,
16
et
17
et
pour
le
Contractant
aux
articles
5,
6,
8,
11,
14,
15,
16
et
18.53),
deux
(2)
mois
après
la
date
de
réception
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse.
de
plein
droit,
sans
préavis,
et
ce
sans
responsabilité
ni
indemnisation
quelconque
due
à l’autre
Partie,
dans
la
mesure
autorisée
par
la
loi,
en
cas
de
cessation
de
paiements
de
l’autre
Partie,
de
dépôt
de
bilan
en
vertu
des
lois
relatives
à
l'insolvabilité,
d'arrangement
avec
des
créanciers,
de
restructuration
de
la
société,
de
liquidation
judiciaire
ou
de
dissolution
de
l'une
ou
l'autre
Partie.
Article
14
- Confidentialité
Les
Parties
s'engagent
à
considérer
comme
strictement
confidentielles
l'ensemble
des
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
documents,
informations
et
données
qui
leur
ont
été
et/ou
leur
sont
ou
seront
communiqués
dont
elles
auraient
connaissance
dans
le cadre
des
négociations
et
lors
de
l'exécution
de
la
Convention
et
notamment
des
documents
ou
informations
dont
la
divulgation
entrainerait
un
préjudice
pour
ladite
Partie
notamment
financier,
stratégique
ou
médiatique
et
qui
relèveraient,
à
ce
titre,
du
secret
des
affaires
tel
que
défini
à
l’article
L.
151-1
du
Code
de
commerce.
Sont
notamment
considérés
comme
confidentiels
:
-
Les
informations
afférentes
à
la
politique
commerciale
de
l'Occupant
;
- Les
informations
techniques
;
- Le
contenu
de
la
présente
Convention.
Les
Parties
s'engagent,
en
conséquence,
tant
pour
leur
compte
que
celui
de
leurs
salariés,
préposés,
éventuels
sous-traitants
et
partenaires
dont
elles
se
portent
fort,
à
ne
pas
divuiguer
lesdits
documents
et
informations
confidentiels,
à
quelques
personnes
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
à
ne
pas
les
exploiter
à
des
fins
en
dehors
des
négociations
ci-dessus
rappelées
et
de
l'exécution
de
la
Convention,
sauf
avec
l'autorisation,
préalable
et
écrite
de
l'autre
Partie
ou
sur
injonction
de
justice
ou
d'une
autorité
administrative
ou
de
contrôle.
Les
Parties
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
informations
confidentielles
ne
soient
pas
divulguées
à
des
tiers
quels
qu’ils
soient.
Elles
veilleront
au
respect
de
la
Convention
par
leurs
collaborateurs
et
salariés
qui
auraient
à
en
connaitre
et
devront
être
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité
au
moins
aussi
étendue
que
celle
prévue
aux
présentes.
Toute
communication
à
des
tiers
quels
qu'ils
soient
des
documents
ou
informations
confidentiels
devra
être
expressément
et
préalablement
autorisée
par
l'Occupant.
Cet
engagement
de
confidentialité
restera
valable
pendant
une
durée
de
trente-six
(36)
mois
après
la
cessation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
de
la
Convention.
Le
Contractant
s'interdit
d'utiliser
le
nom
et
la
marque
de
l’Occupant,
y
compris
à
titre
de
citation
comme
référence
commerciale,
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
ce
dernier
sur
présentation
par
le
Contractant
du
support
et
du
contenu
du
projet
d'utilisation.
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à
ses
obligations
issues
du
présent
article,
l’autre
Partie
pourra
demander
en
justice
réparation
des
préjudices
causés
par
ces
inexécutions.
Il
est
expressément
précisé
que
la
présente
clause
est
justifiée
par
le
fait
que
les
Parties
veulent
rester
libre
de
définir
les
conditions
financières
de
leurs
négociations
futures,
ce
qui
suppose
que
les
éventuels
prochains
partenaires
contractuels
ne
puissent
pas
invoquer
le
précédent
constitué
par
la
transaction
formalisée
dans
la
présente
Convention. Article
15
- Changement
de
contrôle
-—
Fusion
Dans
l'hypothèse
où
un
tiers,
personne
physique
ou
morale,
prendrait
directement
ou
indirectement
le
contrôle
d’une
Partie
au
sens
Paraphes
Contractant
de
l’article
L
233-3
du
Code
de
Commerce,
cette
Partie
sera
tenue
d'en
informer
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
le
changement
de
contrôle
opéré.
Chaque
Partie
restera
tenue
de
respecter
l’ensemble
des
droits
et
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la
Convention.
Toutefois,
dans
les
trois
mois
suivant
la
notification
susvisée,
l’Occupant
pourra
résilier,
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
la
présente
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sur
motif
justifié,
et
le
Contractant
pourra
résilier
la
présente
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
si
ce
changement
de
contrôle
fait
courir
un
risque
avéré
de
défaillance
de
l’Occupant
dans
le
paiement
de
la
redevance.
De
plus,
en
cas
de
fusion,
de
scission
ou
d'apport
partiel
d'actifs
d’une
Partie,
les
droits
et
obligations
incombant
à
cette
dernière
au
titre
des
présentes
seront
transmis
dans
leur
intégralité
à
la
société
absorbante,
la
société
nouvelle
ou
à
toute
autre
entité
venant
aux
droits
de
cette
Partie.
La
Partie
faisant
l’objet
de
la fusion,
scission
ou
autre
apport
partiel
devra
informer
l'autre
Partie
de
ladite
opération
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
sa
réalisation
définitive.
Article
16
—
Sous-location
-
Cession
de
la
Convention 16.1.
L'Occupant
ne
pourra
sous-louer
tout
ou
partie
des
Emplacements
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sans
l'accord
préalable
du
Contractant.
Toutefois,
le
Contractant
autorise
d'ores
et
déjà
l’Occupant
à
accorder
toute
sous-location
à
toute
société
exerçant
son
activité
dans
le
domaine
des
télécommunications
(opérateur
de
télécommunication,
société
de
fourniture
de
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communication
électronique
et/ou
audiovisuels,
etc.)
et
s'engage
à
délivrer
à
l'Occupant
son
accord
écrit
et
signer
tout
avenant
sans
contrepartie
dès
que
l'Occupant
le
sollicitera.
16.2.
Le
Contractant
pourra
céder
ou
transférer
la
présente
Convention,
sous
réserve
d'avoir
obtenu
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit
de
l’Occupant,
étant
précisé
que
l'Occupant
ne
pourra
s'opposer
à
cette
cession
que
sur
motif
justifié.
En
tout
état
de
cause,
cette
cession
ne
pourra
s'opérer
en
méconnaissance
des
stipulations
de
l'article
6.4
relatif
au
droit
de
préférence.
L'Occupant
ne
pourra
céder
la
présente
convention
sans
l'accord
préalable
du
Contractant.
Toutefois,
le
Contractant
autorise
d'ores
et
déjà
l'Occupant
à
céder
la
présente
convention
et
les
équipements
passifs
de
l’'Emplacement
à
tout
tiers
et
notamment
à
la
société
On
Tower
France,
étant
entendu
que
l'Occupant
pourra
continuer
à
occuper
l’'Emplacement
avec
ses
équipements
actifs
(antennes,
baies
techniques,
etc.).
Dans
ce
cadre,
le
Contractant
s'engage
à
délivrer
à
l'Occupant
son
accord
écrit
et
signer
tout
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sur
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Version
06.2021
avenant
de
transfert
sans
contrepartie
dès
que
l’Occupant
le
sollicitera.
16.3
Les
Parties
s'interdisent,
quelles
que
soient
les
circonstances,
de
donner
mandat
à
un
tiers
ou
de
se
faire
subroger
par
un
tiers
afin
d'exécuter
la
présente
Convention.
Par
exception,
l'alinéa
susvisé
ne
s'applique
pas
pour
les
syndics
de
copropriété,
pour
les
chargés
de
négociation
de
l'Occupant
ou
de
ses
partenaires,
ainsi
que
pour
tout
mandataire
dans
le
cadre
des
prestations
de
travaux,
maintenance,
d'hygiène
et
de
sécurité.
Article
17
—- Ethique
Dans
le
cadre
de
ses
activités,
l'Occupant
met
en
œuvre
les
principes
et
valeurs
inscrits
dans
le
code
éthique
auquel
il a
adhéré.
Ce
Code
Ethique
se
réfère
à
un
ensemble
de
dispositions
légales
et
règlementaires
et
de
principes
fondamentaux,
incluant
notamment
la
Déciaration
Universelle
des
Droits
de
l'Homme,
les
normes
de
l'Organisation
Internationale
du
Travail,
les
directives
de
l'OCDE,
particulièrement
en
matière
de
lutte
contre
la corruption.
Le
Contractant
reconnait
avoir
pris
connaissance
du
code
éthique
auquel
il
a
adhéré
ou,
à
défaut
celui
du
Groupe
de
l'Occupant
et
s'engage
à
agir
en
toute
conformité
avec
les
principes
et
règles
qu'il
contient
et
de
manière
générale,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
Article
18
- Stipulations
diverses
18.1
Si
une
disposition
de
la
Convention
est
jugée
nulle
ou
inapplicable
par
une
autorité
arbitrale,
judiciaire
ou
réglementaire
compétente,
cette
disposition
sera
réputée
absente
des
présentes.
Les
autres
dispositions
conserveront,
quant
à
elles,
leur
entier
effet.
18.2
Chaque
notification,
demande,
certification,
communication
signifiée
ou
faite
aux
termes
de
la
Convention
se
fera
par
écrit
et
sera
remise
en
main
propre
ou
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
transmission
par
télécopie
à
l'adresse
du
siège
social
de
la
Partie
concernée.
18.3
Les
Parties
élisent
domicile
au
lieu
figurant
en
entête
des
présentes.
Chaque
Partie
informera
l’autre
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d'intervenir.
18.4
LA
CONVENTION
EST
SOUMISE
AU
DROIT
FRANÇAIS. TOUT
LITIGE
RELATIF
A
L'INTERPRETATION
OÙ
A
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
N'AYANT
PAS
TROUVE
DE
REGLEMENT
AMIABLE
DANS
UN
DELAI
D'UN
MOIS
SERA
PORTE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
COMPETENT
DU
LIEU
DE
SITUATION
DE
L'IMMEUBLE.
18.5
Le
Contractant
s'engage
à
informer
l'Occupant
où
toute
autre
personne
qu'il
se
serait
partiellement
ou
totalement
substitué
de
l'existence
de
tout
privilège
immobilier
spécial,
de
toute
hypothèque
ou
de
toute
autre
servitude
dont
il aurait
connaissance.
18.6
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
Parties
pourront
traiter
des
données
à
caractère
personnel
(«
DCP
»)
au
sens
du
Règlement
(UE)
2016/679
(«
RGPD
»),
relatives
Paraphes
Occupant CONDITIONS
GENERALES
DE
CONVENTION
à
des
personnes
physiques
et
notamment
aux
salariés,
sous-traitants
et/ou
partenaires
de
l’autre
Partie.
Les
Parties
s'engagent
à
traiter
ces
DCP
dans
le
respect
des
lois
applicables
en
matière
de
protection
des
données.
Les
traitements
réalisés
sur
les
DCP
ont
pour
finalité
la
conclusion,
gestion
et/ou
exécution
de
la
Convention.
Ces
DCP
sont
destinées
aux
services
internes
de
la
Partie
opérant
le
traitement
conformément
à
la
Convention,
qui
en
ont
besoin
pour
sa
conclusion,
sa
gestion
et/ou
son
exécution.
Elles
sont
susceptibles
Paraphes
Contractant
d'être
transférées
et
communiquées
à
ses
sous-traitants,
partenaires,
prestataires
et
sous-occupants.
Elles
peuvent
également
être
transmises
aux
autorités
compétentes,
à
leur
demande
ou
afin
de
se
conformer
à
des
obligations
légales.
Les
DCP
collectées
sont
conservées
pour
la
durée
nécessaire
à
l’accomplissement
de
ces
finalités
ou
conformément
à
ce
que
la
réglementation
applicable
exige.
Les
titulaires
des
DCP
bénéficient
de
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
portabilité
des
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Version
06.2021
DCP
les
concernant,
ils
peuvent
demander
la
limitation
des
traitements
et
émettre
des
directives
sur
le
sort
de
leurs
DCP
après
leur
décès.
Les
titulaires
des
DCP
peuvent
exercer
ces
droits
auprès
des
contacts
indiqués
à
la
Convention
comme
interlocuteur.
18.7
L'Occupant
et
le
Contractant
renoncent
chacun
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l’article
1195
du
Code
civil,
en
cas
de
changement
de
circonstances
imprévisible
lors
de
la
conclusion
de
la
Convention.
Paraphes
Occupant