Déliberation - 262026 CONVENTION POUR L INSTALLATION D un Relai de Radiotelephonie SUR un Terrain

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Déliberation - 262026 CONVENTION POUR L INSTALLATION D un Relai de Radiotelephonie SUR un Terrain Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laurabuc. Lien du pdf (Déliberation - 262026 CONVENTION POUR L INSTALLATION D un Relai de Radiotelephonie SUR un Terrain)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 26/2026

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.

Présents : Mesdames LOISEL Marie-France 2ème adjointe, Anne-Lawrence HERAULT –– Mélanie MUZAS, conseillères.

Messieurs : Patrick MONOD 1er Adjoint, Olivier JURADO 3ème Adjoint, Michel COURTESSOLE – Stéphane GORGUES – Dorian RASCOL, conseillers municipaux.

Absent excusé : Lucy EVANS - Régine BEAUPERE

Procurations :

Secrétaire de séance : Dorian RASCOL

Objet : Convention pour l’installation d’un relai de radiotéléphonie sur un terrain.

Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société SFR doit procéder, pour l’exploitation de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire. Le conseil municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités d’une convention pour permettre l’installation de cet équipement technique.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du code général des collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles R 111-2, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme ;

Considérant la demande de la société SFR en vue de conclure une convention pour l’installation d’un relai de radiotéléphonie sur un terrain communal cadastré section ZU N°105.

Considérant l’intérêt général qui s’attache à assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire communal ;

Considérant que le projet prévoit l’installation d’une antenne relais d’une hauteur de 18 mètres, avec une emprise au sol d’environ 20 m² ;

Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 7 000 € HT, révisable annuellement sur la base de 0,5 % par an ;

Considérant toutefois que le projet, en l’état, soulève des réserves substantielles :

Sur l’insertion dans l’environnement et la valeur mémorielle du site :

Date convocation : 23/04/2026

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

2026/038COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

Considérant que la hauteur de 18 mètres apparaît surdimensionnée et disproportionnée au regard du paysage rural et du tissu bâti de la commune de Laurabuc, caractérisé par des constructions de faible hauteur ;

Considérant que le site d’implantation projeté a accueilli en 2018 les commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale, à l’occasion desquelles des arbres symboliques ont été plantés par la municipalité, lui conférant une valeur mémorielle particulière ;

Considérant que l’implantation d’un tel équipement technique est de nature à porter une atteinte excessive au caractère, à l’intérêt des lieux avoisinants et à la dimension symbolique du site, en méconnaissance de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme ;

Considérant l’absence d’étude d’intégration paysagère réalisée par un architecte paysagiste, ne permettant pas d’apprécier correctement l’insertion de l’ouvrage dans son environnement ;

Sur les aspects techniques et fonciers :

Considérant que le tracé du chemin d’accès à l’installation traverse trois parcelles appartenant à des propriétaires distincts, dont la parcelle communale d’assiette du projet, ce qui génère des incertitudes juridiques sur les conditions de création, d’usage et d’entretien pérenne de cet accès ; Considérant que le tracé du raccordement électrique par ENEDIS demeure imprécis, notamment s’agissant de son implantation en bas-côté et de ses impacts éventuels sur le domaine public communal;

Sur l’utilité et la nécessité du projet :

Considérant que la commune ne dispose d’aucun rapport technique précis démontrant une amélioration significative et avérée du réseau de téléphonie mobile pour les riverains de Laurabuc ;

Sur les clauses de la convention proposée :

Considérant que plusieurs stipulations contractuelles apparaissent déséquilibrées ou inadaptées à la protection des intérêts de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

Article 1

Refuse, en l’état, à la conclusion de la convention d’occupation du domaine communal présentée par la société SFR pour l’installation d’un relai de radiotéléphonie sur la parcelle ZU 105.

Article 2

Dit que ce refus est motivé par les éléments suivants :

Concernant l’intégration paysagère et mémorielle :

Hauteur de 18 mètres surdimensionnée et portant atteinte au caractère des lieux ; Atteinte à la valeur mémorielle du site, lieu des commémorations du centenaire de 1914-1918 et de plantation d’arbres symboliques ;

Absence de projet conçu par un architecte paysagiste ;

Absence de garanties sur l’insertion visuelle de l’ouvrage.

Concernant les clauses de la convention :

Le Conseil Municipal subordonne tout accord futur à une modification substantielle des points suivants :

Article 8 : Suppression de toute clause de pacte de préférence, jugée contraire à la libre gestion du domaine communal ;

Article 9-3 : Prévoir une obligation de remise en état complète du site et de restitution des lieux à l’identique ;

Article 4 : Fixer la prise d’effet du bail au premier jour du mois suivant la date de signature ; Article 12 : Instaurer une procédure d’information formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’un délai de prévenance minimum d’un mois ;

2026/039COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE

Article 13 : Porter la revalorisation annuelle du loyer à 1 % minimum ;

Article 16 : Supprimer la clause de confidentialité, la convention et la délibération constituant des documents administratifs communicables ;

Clause à insérer : Prévoir les modalités en cas d’impayés de loyer, incluant mise en demeure, pénalités de retard et possibilité de résiliation de plein droit.

Concernant les aspects techniques :

Obtenir un plan précis du chemin d’accès, la justification des servitudes sur les parcelles privées traversées, et les conditions de création, d’usage et d’entretien ;

Obtenir le tracé définitif du raccordement électrique ENEDIS et l’analyse de ses impacts sur le domaine communal.

Concernant l’opportunité du projet :

Exiger la production d’une étude de couverture précise démontrant l’amélioration du service pour les habitants ;

Article 3

Précise qu’il s’agit des premières observations du Conseil Municipal, il ne peut, compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, accepter l’implantation de cet équipement dans les conditions prévues par la convention proposée.

Article 4

Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente décision à la société SFR.

Article 5

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude et affichée en mairie.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.

Le Maire,

Cédric LEMOINE

2026/040