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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 convention de retrocession)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE RETROCESSION
‘Opération CAPB - BAYONNE : Rue d'Arrousets
Dossier AP n°560, 600, 601 et 604
‘Affaire traitée par Stéphane MAILLEY et Marilène GROCQ
EPFL PAYS BASQUE
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE (CAPB)
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
SIREN : 200.067.106 RCS Bayonne - N° TVA intracommunautaire : FR 56 200 067 106 Représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (son Président en exercice)
Hôtel de La Communauté - 15 avenue Foch
64100 BAYONNE
Ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait
ci-après désigné, LE PROMETTANT, Le Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque
A
La société dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE
Etablissement Public Industriel et Commercial
SIREN : 750 757 304 RCS Bayonne -
N° TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304
Représenté par Monsieur Arnaud PORTIER (son Directeur en exercice)
2 Allée des Platanes
BP 50511
64 105 BAYONNE cedex
ci-après désigné LE BENEFICIAIRE, Le Directeur de l'EPFL PB
[ EXPOSE PREALABLE
L'établissement Public Foncier Local Pays Basque a été créé par arrêté préfectoral du 21 déc. 2005, conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l'Urbanisme.
L'EPFL Pays Basque est compétent, entre autres, pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, tout acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en l'application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l'Urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code.
I
PS Sr La Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB), membre de l'EPFL Pays Basque, a sollicité l'intervention de l'EPFL Pays Basque par délégation de son droit de préemption sur la cession d'un bien bâti occupé, sis à BAYONNE au 12 rue d'Arrousets et référencé au cadastre de ladite commune à la section AP n°560, 600, 601 et 604 d'une emprise cadastrale totale de 1.226m?.
Mr Le Directeur de l'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption délégué au prix, à savoir 145.500,00 €, par arrêté n°2014-09-P du 01 juil. 2014 visé par les services du contrôle de légalité de Bayonne le 02 juil. 2014.
Par délibération dans sa séance du 12 sept. 2014, le Conseil d'Administration de l'EPFL Pays Basque prenait acte de la décision de son Directeur et décidait de l'acquisition du bien pour le compte de La CAPB.
L'EPFL Pays Basque a acquis Les biens objets des présentes par acte notarié reçu par Me Christine ROBIN-DEVINE (notaire à ROQUEMAURE - 30) le 17 octobre 2014 (publié au SPFE de Bayonne Le 18 nov. 2014, Vol. 2014P n°8875) au prix global et forfaitaire de 145.500,00 € (hors frais d'acte).
Puis une première Convention de Portage ayant pour objet de définir Les conditions de portage et de rétrocession du bien, a été signée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque et l'EPFL Pays Basque Le 18 nov. 2015 et fixait la durée de portage à 8 (Huit) années commençant à courir à la date de l'acquisition.
Pour se conformer aux dispositions du rêglement d'intervention de l'EPFL Pays Basque voté par son Conseil d'Administration en date du 08 fév. 2019, une nouvelle Convention de Portage, intitulée « 12 RUE ARROUSETS » à été signée par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB) et l'EPFL Pays Basque le 19/12/2019. Elle annulait et remplaçait la 1® convention précitée mais maintenait la durée de portage à 8 (Huit) années commençant à courir à la date de l'acquisition.
Initialement bâti, Le bien est désormais un terrain à bâtir (TAB), les constructions ayant été démolies par l'EPFL Pays Basque, selon permis de démolir n° PD 064 102 21 B0008 délivré Le 26/05/2021 par la commune de BAYONNE.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, pour laquelle l'EPFL Pays Basque est intervenu, demande à ce que ce bien puisse lui être vendu, la durée de portage étant écoulée.
ENGAGEMENT "
LE PROMETTANT, le Président de La Communauté d'Agglomération du Pays Basque promet, par la signature d’une promesse d'achat concomitamment à la signature des présentes, d'acquérir au BENEFICIAIRE l'immeuble ci-après désigné, situé à Bayonne (64100).
Lesdits immeubles figurant au cadastre sous les références suivantes :
DESIGNATION DES PARCELLES
el ue [ie tnt] Gé | venie - 12 rue d'Arrousets terre AP 560 UC 445
- 12 rue d'Arrousets terre AP 600 UC 97
- 12 rue d'Arrousets terre AP 601 UC 681
- 12 rue d'Arrousets terre AP 604 UC 3
TOTAL 1226
0° Ainsi que lesdits immeubles existent avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans exception ni réserve.
Le bien a fait l'objet d'une division : C oui non o numéro doc arpentage :
o géomêtre chargé de la division :
Etat général du bien : il s'agit d'un tènement formé de 4 parcelles sur lesquelles s'élevait une maison individuelle d'habitation. Celle-ci a été entièrement démolie.
Inclus dans la zone UC au PLU de la commune en vigueur, le tènement constitue donc un TAB, clôturé. Cependant, il est soumis à l'application de l'art L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme, limitant ainsi les possibilités de construction
Ceci étant exposé, il est rappelé et convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
RAPPEL:
Principes généraux
L'EPFL Pays Basque rétrocède l'ensemble des biens portés directement au maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement/construction. Le maître d'ouvrage peut être:
= la collectivité signataire de la convention d'action foncière,
« un opérateur aménageur/constructeur désigné par la collectivité signataire de la convention d'action foncière.
Le notaire chargé de la rédaction de(des) l'acte(s) de rétrocession est choisi par l'EPFL Pays Basque et si les conditions le permettent, est celui ayant réalisé le(s) acte(s) d'acquisition initial(aux) du(des) bien(s) par l'EPFL Pays Basque.
En outre, la collectivité s'engage à venir présenter au Conseil d'Administration de l'EPFL Pays Basque les grandes lignes du projet dont elle a l'initiative préalablement à l'engagement d'une rétrocession par l'EPFL Pays Basque.
La présente convention a pour objet de lister l'ensemble des frais, hors remboursement de la valeur vénale des biens, qui seront remboursés par LE PROMETTANT, La communauté d'Agglomération du Pays Basque au BENEFICIAIRE lors de la rétrocession des biens portés par acte notarié.
Ce remboursement sera effectué hors comptabilité du notaire chargé de la vente, sur présentation d'une facture au BENEFICIAIRE afin de ne pas créer une référence de prix qui serait supérieur à la valeur vénale des biens rétrocédés.
MONTANTS À REMBOURSER PAR LE SOUSSIGNE DE PREMIERE PART |
En complément du paiement du prix de vente du bien par la comptabilité du notaire instrumentaire, soit la somme de 145 500,00 EUROS (CENT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS), LE PROMETTANT, s'engage à rembourser au BENEFICIAIRE.
Ce remboursement sera payé hors comptabilité du notaire, sur présentation d'une facture de l'EPFL Pays Basque indépendamment de l'acte authentique de rétrocession.
3
LS Sr Remboursement des frais payés par l'EPFL Pays Basque Montant HT htant TTC Devise
- Les frais de maitrise d'œuvre : 9 760,00 11 712,00 Euros - Les frais d’huissier : 260,00 312,00 Euros - Les frais de diagnostics avant travaux : 2 493,33 2 992,00 Euros - Les frais de dépose des réseaux 433,00 519,60 Euros - Les frais de mission et de coordination sécurité et protection : 490,00 588,00 Euros - Les frais de démolition : 48 000,00 157 600,00 Euros - Les frais de publication du marché public : 720,00 864,00 Euros
Montant à verser sur facturation EPFL Pays Basque 62 156,33 74 587,60 Euros
EN LETTRES : 74 587,60 €
Soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-sept euros et soixante centimes toutes taxes comprises
L MODALITE DE PAIMENT
Le montant total du remboursement conventionnel, soit la somme de 74 587,60 € TTC (Soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-sept euros et soixante centimes) sera réglé par LE PROMETTANT, sur présentation d'une facture éditée par LE BENEFICIAIRE, une fois l'acte authentique de vente signé.
En l'application de l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Trésorier Payeur du centre des finances publiques de BAYONNE (64100), donnera quittance des sommes susmentionnées.
[ CONDITION SUSPENSIVES
La réalisation de la présente convention de rétrocession ne pourra être faite qu'à la condition que le Conseil d'Administration du BENEFICIAIRE, Lors d'une même séance :
-__ l’aie validée dans ses modalités et conditions ;
- aie accepté la promesse d'achat susmentionnée.
[ ASSUJETISSEMENT A LA TVA
L'art. 9 de la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 considère comme assujetti quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu’en soit Le lieu, une activité économique quels qu'en soient les buts ou Les résultats.
A titre l'EPFL Pays Basque est assujetti à la TVA à compter du 1° janvier 2014, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304.
0 SIGNATURE
Fait à BAYONNE, en deux exemplaires, Le...
EPFL Pays Basque
Représenté par son Directeur
M. Arnaud PORTIER
Pour la Communauté d'Agglomération
du Pays Basque
Mr Jean-René ETCHEGARAY, son Président en exercice,
spécialement autorisé à l'effet des présentes par
délibération du conseil permanent de la CAPB
du... 2025
0°