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Déliberation - AT 89 Convention de transfert de la voirie à créer pour urbanisation OAP5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 89 Convention de transfert de la voirie à créer pour urbanisation OAP5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231206-DELIB892023-DE COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 89/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 1° décembre 2023, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame
Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Julien BOURGEOIS - Maryline GINESTE —
François GHIELMINI — joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT -
Dominique POUX (arrivé à 18h30 } — Sylvie ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivé
à 18h12) — Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Corinne BOUET - Isabelle COURGEY - Simon
DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Christian BEAUFILS — Colette
SANCEY - Christian-Thomas BURIEZ
Procurations :
- Madame Arlette LAROYE a donné pouvoir à Madame Martine VOIDEY
-__ Monsieur Aurélien BIERNE à donné pouvoir à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Christian BEAUFILS a donné pouvoir à Monsieur Jacques BEUCLER
- Monsieur Dominique POUX a donné pouvoir à Madame Joëlle PRETOT jusqu’à son arrivée à
18h30
- Madame Colette SANCEY a donné pouvoir à Monsieur François GHIELMINI
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ à donné pouvoir à Monsieur Julien BOURGEOIS
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents, puis 17 à partir de 18h12 et 18 à partir de 18h30
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: D°X fn / LAS
Date de publication : D//A1/ Las
OBJET : Convention de transfert de la voirie à créer pour l’urbanisation de l'OAP5
Madame Maryline Gineste rappelle que les OAP {orientations d'aménagement et de programmation)
issues de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) et complétées par la loi Grenelle 2 se
sont révélées être des dispositifs de planification stratégique efficaces et largement plébiscités : les
OAP portant sur des quartiers ou des secteurs sont le principal outil de projet d'aménagement du Plan
Local d'Urbanisme. Elles permettent d'accueillir des secteurs de projets, d’en garantir la cohérence,
et d'éviter les modifications successives du PLU.
Ainsi, le Plan Local d'Urbanisme de la commune en a défini un certain nombre, afin de garantir dans
ces zones une urbanisation cohérente, avec la construction de logements et de ce qui devra
accompagner cette urbanisation pour une vie de quartier harmonieuse.
Sur le secteur de l'OAP5, situé dans le quartier du Montadry, un projet est porté conjointement par
les aménageurs Nexity et Néolia. fu
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231206-DELIB892023-DE
Ce projet vise une mixité sociale et urbaine, avec la construction d'appartements locatifs et de
pavillons individuels.
La desserte de ces futurs logements nécessite la création d’une voirie, qui sera rétrocédée à la
commune, au terme de l’opération, comme c’est le cas en règle générale au terme de la réalisation
de chaque lotissement.
La commune de Voujeaucourt, par convention, s'engage à prendre en charge, dès le constat de leur
parfait achèvement et de leur bonne exécution, l’ensemble des voiries créées au sein du lotissement
et des réseaux autres que les réseaux d'assainissement, d’eau potable et les infrastructures relatives
à la gestion des eaux pluviales qui seront pris en charge par Pays de Montbéliard Agglomération (PMA).
Afin de suivre la bonne exécution du chantier, et reprendre un patrimoine répondant aux normes de
son règlement de voirie, la ville devra être associée aux diverses étapes de la création de cette voirie
nouvelle.
Les constats du parfait achèvement des travaux seront réalisés avec l'ensemble des concessionnaires
relatifs à ces travaux, et les procès-verbaux de réception seront dressés et signés avec l’ensemble des
partenaires. A la suite de ces réceptions, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des
Travaux (DAACT) sera déposée par NEOLIA en Mairie,
Le transfert de propriété en résultant sera régularisé par un acte notarié, chez le notaire en charge du
futur lotissement. Les frais de notaires relatifs à cette rétrocession seront supportés par NEOLIA.
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de transfert de voirie.
Il est à noter qu’un échange foncier de quelques mètres carrés sera sans doute à envisager pour
favoriser le raccordement de la nouvelle voie à la rue du Montadry : celui-ci ne donnera pas lieu à une
soulte, les surfaces échangées étant équivalentes, et les frais de bornage étant supportés par
l’'aménageur.
L'exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
e d’acter le principe de la rétrocession de la voirie à créer pour assurer la desserte de l’OAPS5,
e d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout acte afférent à cette
rétrocession, qui se fera sans contrepartie financière.
Pièce jointe : convention
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
al LV
Martine VOIDEY
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Pull ET ID : 025-212506323-20231206-DELIB892023-DE
» “ |A
Néolia®
Groupe ActionLogement
Maître d'ouvrage :
NÉOLIA
34 rue de la Combe aux Biches
25200 MONTBELIARD
OPERATION :
CREATION D’UNE ZONE D'HABITATION
Rue de Montadry — 25 420 VOUJEAUCOURT
Convention de transfert 1 avec la Commune
PA.12.01 - 06/11/23
7 bis rue Gutenberg - 31 150 BRUGUIERES
Æ 0562 79 55 36
IBE SARL D'ARCHITECTURE
né BRUNO CALMES
"I
AMS INGENIERIE
PF \ / SR 8, rue Adolphe Wurtz — 67 000 STRASBOURG
D & 03 88 79 47 38
LINGENIERIE
AÏB N ë @ CREATION D'UNE ZONE D'HABITATION NÉOLIA CONVENTION DE TRANSFERT 1 - PA12.01 |
Pi @ = Agence d'architecture Bruno Calmes DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER PAGE 1/2 NOVEMEBRE 2023 |
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 025-212506323-20231206-DELIB892023-DE
Commune de VOUJEAUCOURT
(Application de l'Article R442-8 du Code de l'Urbanisme )
ENTRE :
La Commune de VOUJEAUCOURT, représentée par la Maire, Madame VOIDEY Martine, dument mandatée par
le Conseil Municipal, d'une part,
ET:
La Société NÉOLIA, dont le siège social est 34 rue de la Combe aux Biches - 25 200 MONTBELIARD, représentée par Mme. COURSIMAULT Martine, Directrice territoriale adjointe aménagement et développement
foncier, agissant au nom et pour le compte de ladite Société, d'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Société NÉOLIA réalise, un lotissement comprenant 14 lots destinés à la construction d'habitations, sur le territoire de la commune de VOUJEAUCOURT, sur les terrains situés rue de Montadry ayant pour références
cadastrales :
Section 000 BI : parcelles N° 527, 741 et 679 pour partie.
La surface du lotissement est de : 11 32m.
Le projet nécessite la construction de réseaux divers et d'une voirie de desserte.
ARTICLE 2
La Société NÉOLIA s'engage vis-à-vis de la Commune de VOUJEAUCOURT, à exécuter l’ensemble des
prestations décrites dans les programmes des travaux annexés à l'Arrêté de Permis d'Aménager.
Elle restera propriétaire des voiries et des réseaux jusqu’à leur complet achèvement.
ARTICLE 3
De son côté, la Commune de VOUJEAUCOURT, s'engage à prendre en charge, dès le constat de leur parfait achèvement et de leur bonne exécution, l’ensemble des voiries et des réseaux autres que ceux figurant à l’article 4ème,
Le transfert de propriété en résultant sera régularisé par acte notarié ou administratif, à la charge du lotisseur,
dès l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
L'ensemble des voiries du lotissement, espaces verts et des réseaux autres que ceux qui seront pris en charge par le Pays de Montbeliard Agglomération, soit réseau d’eau potable et d'assainissement.
Fait à: \éuiauauf le : C8 EU
Pour la Commune de VOUJEAUCOURT : Pour la société NÉOLIA
Mme. VOIDEY Martine Mme. COURSIMAULT Martine
AN ie CREATION D’UNE ZONE D'HABITATION NÉOLIA CONVENTION DE TRANSFERT 1 - PA12.01 |
Agence d’architecture Bruno Calmes DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER PAGE 2/2 NOVEMEBRE 2023 | un