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Déliberation - 89 adhésion de la commune de Dampjoux à PMA
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - 89 adhésion de la commune de Dampjoux à PMA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N°89/2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 01 DECEMBRE 2022, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Madame Martine
VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER - Maryline GINESTE - François GHIELMINI -
Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOE — Nadège ARNAUD -— Guillaume FRENAY (arrivée à 18h45) -— Philippe
CHAMONAL -— Corinne BOUET — Isabelle COURGEY (arrivée à 18h38} - Simon DECRAENE - Patrick
DUCOMMUN
Absents excusés : MM. et Mmes : MM. et MME Julien BOURGEOIS — Arlette LAROYE - Colette SANCEY —
Christine VILLECOURT — Christian-Thomas BURIEZ
Procurations :
- MrJulien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY
- Mme Arlette LAROYE à donné pouvoir à Mr Jacques BEUCLER
- Madame Christine VILLECOURT a donné pouvoir à Madame Corinne PETER
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Joëlle PRETOT
- Mr Christian-Thomas BURIEZ a donné pouvoir à Mme Maryline GINESTE
- Mme Isabelle COURGEY a donné pouvoir à Mr Philippe CHAMONAL jusqu'à son arrivée à 18h38
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
23 membres en exercice
16 membres présents puis 17 à 18h38, et 18 à 18h45.
Objet : Adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-18, L.5211-19,
L.5211-25-1 et L.5214-26,
Vu la délibération en date du 20 février 2019 confirmée par délibération du 10 février 2021 par lesquelles
le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux (169 habitants) a fait part de son souhait de se retirer
de la Communauté de Communes du Pays de Maîche dont elle est membre depuis 2017 pour intégrer la
Communauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à mandater son Maire pour
engager la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l’article L.5214-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCTY),
Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Dampjoux a décidé
de solliciter son adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération sur le fondement de l’article L.5214-26
du CGCT ; Vu la délibération du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 29
septembre 2022 approuvant, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Dampjoux,
Vu l'étude d'impact élaborée dans ce cadre conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT et jointe en
annexe à la présente délibération,
Considérant que, conformément à l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le
représentant de l'Etat dans le Département, après avis de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d'une Communauté de
Communes pour adhérer à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre dont le Conseil Communautaire a accepté la demande d'adhésion,
Considérant que la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du
Pays de Maîche, souhaite adhérer à Pays de Montbéliard Agglomération,
Considérant que ce projet, pleinement réfléchi et mesuré, est mené dans le souci de répondre aux
attentes de sa population,
Considérant que la volonté de la commune de Dampjoux d'intégrer Pays de Montbéliard Agglomération
est, par ailleurs, motivée et justifiée par :
- une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère limitrophe avec
plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération {Villars-sous-Dampjoux,
Noirefontaine et Feule), complétant la cohérence territoriale et équilibrée de la Communauté
d'Agglomération ;
- des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de nombreuses années avec
ces communes tant pour l'exercice de certaines compétences que pour la gestion en commun de
divers équipements ou services publics, témoignant du partage d’un même bassin de vie. À ce
titre, il peut être cité :
o le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1° janvier 2020 avant
la prise de compétence par les deux EPCI de rattachement des communes ;
o l'assainissement géré historiquement avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et
Noirefontaine au sein du Syndicat intercommunal d’Assainissement Villars — Dampjoux —
Noirefontaine (SIADVN) et plus largement avec le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Pont-de-Roide (SIAP) ;
o la gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de l’église, du
cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine ;
© une Vie associative et festive à vocation intercommunale avec les communes de Villars-
sous-Dampjoux et Noirefontaine : comité des fêtes commun, associations sportives
communes notamment ;
- une sectorisation dans le domaine de l'Education Nationale conduisant les enfants du village à
intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide — Vermondans et les lycées du Pays de
Montbéliard ;
- des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés essentiellement vers le
Pays de Montbéliard ;
- un bassin d'emploi, des habitudes de consommation et une attractivité commerciale très
majoritairement orientés vers Pont-de-Roide — Vermondans et plus largement le Pays de
Montbéliard ; Considérant qu’au regard des motivations présentées par la commune de Dampjoux, des liens que la
commune entretient notamment avec les communes de Noirefontaine et Villars sous Dampjoux, des
impacts limités induits, la cohérence et la pertinence de cette demande d'adhésion sont parfaitement
établies,
Considérant par ailleurs qu’à la suite de l’accord du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard
Agglomération, l'adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à l'accord, à la majorité
qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à
savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de
la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population,
Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date
de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la
modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée
favorable
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de
Montbéliard Agglomération.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
approuve l’adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
ie
Did Martine VOIDÉY