Acte - 72 d1608571314887

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Acte - 72 d1608571314887 Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 72 d1608571314887)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 04/06/19

Reçu en Préfecture le : 06/06/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 3 juin 2019

D - 2 0 1 9 / 2 2 8

Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53

M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53

Suspension de séance de 19H17 à 19H26

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Alexandra SIARRIServices privés d'objets de mobilité en libre service sans

borne (ou en free-floating). Modalités d'organisation et

grille des tarifs au titre de l'occupation du domaine public

Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique de développement durable a souhaité privilégier les modes alternatifs de déplacements respectueux de l’environnement rejoignant ainsi la stratégie métropolitaine des mobilités approuvée par le Conseil de Bordeaux Métropole en janvier 2016 qui vise à réduire la part modale de l’automobile et à encourager les initiatives concourant au développement de cette pratique non polluante.

L’enquête déplacements allégée réalisée en 2017 révèle une part modale de l’automobile inférieure à 50% ; preuve que les actions engagées depuis plusieurs années donnent des résultats.

L’arrivée à Bordeaux dès la fin de l’année 2017 et en 2018, de nouveaux objets de mobilité (vélos, scooters et trottinettes) mis en libre-service dans l’espace public par des opérateurs privés, est une opportunité de développer l’usage d’alternatives à la voiture individuelle. Ces nouveaux objets représentent cependant un risque en matière d’encombrement de l’espace public et de sécurité des déplacements, des piétons notamment, si un certain nombre de précautions ne sont pas prises. La loi d’orientation des mobilités (LOM) restant à ce jour imprécise, et dans l’attente de sa promulgation et de ses décrets d’application, il est proposé conjointement avec Bordeaux Métropole de mettre en place le dispositif suivant, via la signature d’une charte avec les différents opérateurs précisant les points suivants :

- Limitation du nombre d’unités mises en circulation par opérateur,

- Paiement d’une redevance à l’année par objet exploité,

- Obligation pour les opérateurs et leurs clients de stationner ces objets de mobilité dans des espaces prévus à cet effet.

Dans le cadre de ce dispositif, la ville de Bordeaux prévoit donc d’établir des autorisations d’occupation temporaire du domaine public à l’ensemble des opérateurs de ces nouveaux objets de mobilité, signataires de la charte et de procéder à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public créée sur la base d’une tarification de stationnement de surface « multizones » par objet de mobilité et par an pour les objets affectés exclusivement à un service en libre-service sans borne (ou en free-floating), proposé par des opérateurs professionnels, dans le périmètre tel que défini par le Maire de Bordeaux, pour un montant forfaitaire fixé à :

- 30 € par an et par vélo (classique ou à propulsion électrique),

- 30 € par an et par trottinette électrique,

- 50 € par an et par scooter électrique.Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- Adopter la création des tarifs concernant les objets de mobilité affectés exclusivement à un service en libre-service sans borne (ou en free-floating),

- Décider l’application des tarifs indiqués à compter du 1er juin 2019,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 juin 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Jean-Louis DAVIDPage 1 sur 5

Charte d’engagements des opérateurs

d’objets de mobilité en libre-service et sans borne

sur le territoire de Bordeaux Métropole

Objet de la présente charte

La Stratégie métropolitaine des mobilités approuvée par le Conseil de Bordeaux Métropole en janvier 2016 vise à réduire la part modale de l’automobile et encourager toutes ses alternatives. L’enquête déplacements allégée réalisée en 2017 révèle une part modale de l’automobile inférieure à 50% : preuve que les actions engagées depuis plusieurs années donnent des résultats.

L’arrivée à Bordeaux dès la fin de l’année 2017 et en 2018, de nouveaux services privés d’objets de mobilité (vélos, scooters et trottinettes), mis en libre-service dans l’espace public par des opérateurs privés, est une opportunité de développer l’usage d’alternatives à la voiture individuelle. Ces nouveaux objets représentent cependant un risque en matière d’encombrement de l’espace public et de sécurité des déplacements, des piétons notamment, si un certain nombre de précautions ne sont pas prises.

La charte ici présente, fixe un certain nombre d’engagements demandés par Bordeaux Métropole à tout opérateur privé d’objets de mobilité en libre-service et sans borne (ci-dessous dénommé « opérateur »), souhaitant implanter son service sur le territoire.

Cette charte est provisoire dans l’attente de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités, actuellement en cours de discussion au Parlement, et de ses décrets d’application, qui fixeront un nouveau cadre réglementaire pour l’exploitation de ce type de services.

Article préliminaire – Définitions

Bordeaux Métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté urbaine de Bordeaux, créé en vertu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014.

Bordeaux Métropole est compétente en matière d’organisation de la mobilité, de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie dont notamment la lutte contre la pollution de l'air (article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales).

Le Président de Bordeaux Métropole dispose de la police de la conservation sur les voies dont il est gestionnaire. Il dispose également de la compétence de police de la circulation et du stationnement sur toutes les voies métropolitaines hors agglomération.

Chaque maire d’une commune de Bordeaux Métropole peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. (Code général des collectivités territoriales, art. L.2213-6).

La police municipale, sous l’autorité du maire, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).Page 2 sur 5

Est nommé opérateur dans cette charte, toute personne morale qui sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour exercer une activité de vélos, de scooters ou de trottinettes en libre-service sans borne sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Sont désignés objets de mobilité (ou objets) dans cette charte, les vélos, scooters et trottinettes mis en libre-service par l’opérateur, parmi lesquels les vélos sont des cycles au sens des dispositions du 6.10 de l’article R.311-1 du Code de la route et les scooters sont des cyclomoteurs au sens des dispositions du 4.8 de l’article R.311-1 du Code de la route.

Article 1er – Respect de la charte

L’opérateur s’engage à respecter l’ensemble des articles de la présente charte.

Si Bordeaux Métropole constate un manquement à la charte, elle le signifie par courrier à l’opérateur qui a un délai d’1 mois à la date d’envoi du courrier pour apporter une réponse satisfaisante. Sans réponse satisfaisante, l’opérateur sera considéré comme ne respectant pas la présente charte.

Le manquement sera signalé par Bordeaux Métropole au(x) Maire(s) concerné(e.s) qui pourra/ont prendre toute mesure utile.

Article 2 – Occupation du domaine public et redevance

Afin de pouvoir exercer son activité sur le territoire métropolitain, l’opérateur doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour chaque type d’objet de mobilité déployé, délivrée par le ou les maires de la Métropole sur le territoire desquels ses objets de mobilité sont déployés.

L’autorisation précise la zone de déploiement et le nombre d’objets déployés, sans dépasser les maximas suivants en considérant l’impact sur la circulation et la nécessité de préserver l’accès à l’espace public :

 600 vélos par opérateur sur l’ensemble du territoire métropolitain ;  600 vélos à assistance électrique par opérateur sur l’ensemble du territoire métropolitain ;  200 scooters à motorisation 100% électrique par opérateur sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

 100 trottinettes à motorisation 100% électrique par opérateur sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Si les maximas mentionnés ci-dessus s’avèrent finalement incompatibles avec la sécurité de la circulation sur le domaine public et la nécessité de préserver l’accès à l’espace public, ou s’il apparait au contraire, après accord des communes concernées que le territoire pourrait accueillir un plus grand nombre d’objets, ces maximas pourront être revus à la baisse ou à la hausse par décision du Président de Bordeaux Métropole, et sans avoir à voter une nouvelle charte. Les opérateurs en seront informés dans les plus brefs délais.

Aucun autre type d’objet ne pourra se voir accorder une autorisation, en particulier s’agissant de tout objet motorisé dont la motorisation ne serait pas 100% électrique.

Avant le lancement du service, la Métropole, les communes et l’opérateur s’accordent sur la zone de déploiement du service. Chaque commune alors concernée autre que Bordeaux se verra ainsi attribuer 10% des objets déployés, et Bordeaux le reste.

Afin de s’assurer que ces volumes d’objets déployés ne seront pas dépassés, Bordeaux Métropole souhaite, dans le respect des compétences des communes et du pouvoir de police et de circulation des maires en agglomération, la mise en place d’un système de supervision permettant de localiser l’ensemble des objets en temps réel.Page 3 sur 5

Les opérateurs signataires de la charte s’engagent à répondre à cette exigence sous 1 mois après l’obtention de leur autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

L’autorisation est également soumise à l’acquittement d’une redevance fixée par les communes et appliquée au nombre d’objets qui leur auront été attribués (cf. ci-dessus). La Métropole s’engage à garantir par la concertation la cohérence des différentes redevances fixées par les communes.

Tout déploiement de flotte complémentaire ou toute extension du périmètre de déploiement devra faire ainsi l’objet d’une nouvelle autorisation.

L’opérateur ne pourra utiliser le domaine public défini à l’article 4 qu’en vue d’y stationner ses objets de mobilité dans l’attente d’affectation à un client.

En cas de manquement à la présente charte (cf. article 1) ou à toute autre exigence portée dans l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune, cette autorisation d’occupation du domaine public pourra être retirée et les objets de mobilité pourront être évacués puis le cas échéant mis en fourrière (cf. article 5).

Article 3 – Respect des lois et de la réglementation en vigueur

L’opérateur se conformera aux lois et règlements en vigueur indépendamment de la présente charte.

L’opérateur s’engage à respecter les exigences du Code de la route qui s’appliquent au type et à la qualité des objets de mobilité déployés et à exiger de ses utilisateurs qu’ils respectent le Code de la route, tant dans les règles de circulation que dans les équipements nécessaires, qu’il pourra le cas échéant mettre à la disposition de ses utilisateurs (casques, gants…). En particulier :

 Les caractéristiques techniques des cycles déployés seront ainsi conformes au décret n° 2016- 364 du 29/03/16 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.

 Les usagers des cycles et cyclomoteurs en libre-service doivent respecter les articles R431-1 à R431-11 du Code de la route.

En outre, concernant les trottinettes, les opérateurs doivent s’engager à ce que leur vitesse soit limitée par construction, ou bridée, à 25 km/h.

Lors de la promulgation de la Loi d’Orientations sur les Mobilités et de ses décrets d’application, une nouvelle charte sera adoptée par Bordeaux Métropole qui rendra caduque les dispositions de la présente charte.

Article 4 – Zones de déploiement et de stationnement des objets de mobilité en libre-service

Bordeaux Métropole attache une importance particulière au bon stationnement des objets de mobilité en libre-service déployés sur le domaine public.

Il a donc été décidé de définir des règles que les opérateurs s’engagent, par la signature de la présente charte, à respecter strictement.

Ces règles s’appliquent à la fois à la mise à disposition dans l’espace public par chaque opérateur de ses objets de mobilité et au stationnement de ces mêmes objets par les utilisateurs en fin de course.

Bordeaux Métropole, avec l’aval des communes qui la compose, s’engage à développer un réseau de zones de stationnement spécifiques, dédiées au stationnement des objets de mobilité en libre-service tous opérateurs confondus. Ces zones seront marquées et identifiées par Bordeaux Métropole et figureront sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée à l’opérateur par la commune concernée.Page 4 sur 5

En accord avec les maires des communes métropolitaines :

- en ce qui concerne les vélos et vélos à assistance électriques, ils devront être obligatoirement stationnés :

o contre des arceaux-vélos publics.

o sur un des espaces de stationnement évoqués ci-dessus.

- en ce qui concerne les trottinettes électriques, elles devront être obligatoirement stationnées sur un des espaces de stationnement évoqués ci-dessus.

- concernant les scooters, ils devront être obligatoirement stationnés : o contre les espaces stationnement deux roues prévues par les communes ; o sur un des espaces de stationnement évoqués ci-dessus, à l’exclusion de ceux pour lesquels la réglementation existante interdit le stationnement de véhicules de ce type.

Pour éviter qu’un seul opérateur puisse occuper tout l’espace d’un emplacement dédié, il est demandé aux opérateurs qu’à 7h chaque matin, il n’y ait pas plus de 5 trottinettes, 5 vélos et 2 scooters du même opérateur, stationnés sur un même emplacement dédié.

En tout état de cause, le stationnement des objets de mobilité ne doit jamais entraver la libre circulation de tous les usagers de l’espace public, en particulier des piétons et des personnes à mobilité réduite.

En ce sens, l’opérateur veille à ce que le stationnement de ses objets ne constitue pas un stationnement dangereux, gênant ou abusif au sens des dispositions des articles R. 417-9 à R. 417- 13 du Code de la route.

En cas de manquement à cette obligation, les utilisateurs ou à défaut l’opérateur encourt une contravention de deuxième à cinquième classe délivrée par le maire en vertu de son pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement en agglomération.

De plus, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

Article 5 – Evacuation des objets encombrants

L’opérateur est responsable de l’évacuation des objets de mobilité qui ne sont plus en état de fonctionner et/ou qui entravent la circulation normale des usagers de l’espace public. Il doit ainsi veiller à s’acquitter spontanément de cette tâche.

Dans le cas où Bordeaux Métropole ou/et le Maire de la commune concernée signalerait un tel objet à l’opérateur, ce dernier devra s’engager à déplacer un objet mal stationné dans les 24h et à retirer un objet hors d’usage dans les 48h.

A défaut d’intervention de l’opérateur dans les délais indiqués ou en cas de retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public (cf. article 2), le maire de la commune concernée, en vertu de son pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement en agglomération (article L2213-1 du CGCT) et/ou le Président de Bordeaux Métropole en vertu de son pouvoir de conservation (article R116-2 du Code de la voirie routière), pourra faire évacuer le/les objets et dans ce cas, sanctionner l’opérateur par une amende.

Article 6 – Présence, réactivité et exemplarité de l’opérateur sur le domaine public

L’opérateur doit faire preuve à Bordeaux Métropole qu’il a pris toutes les dispositions et process de nature à préserver le bon état de sa flotte d’objets de mobilité et le bon ordre dans son déploiement dans l’espace public (cf. articles 4 et 5).Page 5 sur 5

Pour ce faire, il emploie le personnel nécessaire, avec une présence locale, en règle avec les obligations sociales qui lui incombent vis-à-vis de ses employés et des indépendants qui travaillent pour lui le cas échéant ; et à qui il donne l’instruction de travailler en étroite coordination avec Bordeaux Métropole, les communes concernées et les forces de l’ordre chaque fois que cela s’avérera nécessaire.

L’opérateur doit également montrer une couverture d’assurance en responsabilité civile de nature à couvrir les dommages causés aux tiers, fournie par un assureur agréé en France.

Article 7 – Disponibilité et dialogue constructif avec Bordeaux Métropole

L’opérateur s’engage à désigner et donner à Bordeaux Métropole, les coordonnées (mail et téléphone portable) d’au moins une personne, responsable local du service (donc présente sur le territoire de la métropole), disponible et réactive en cas de besoin, dans la journée. L’opérateur s’engage par ailleurs à se rendre disponible pour des points mensuels avec Bordeaux Métropole.

Le dialogue entre l’opérateur et Bordeaux Métropole vise une amélioration continue du service et une transparence quant aux intentions des deux parties.

Article 8 – Suivi du déploiement par Bordeaux Métropole

Comme stipulé dans l’article 2 de la présente charte, l’opérateur s’engage à créer un Accès à une interface de programmation (API) contenant un identifiant unique pour chaque objet déployé et la position GPS de ces derniers réactualisée toutes les 5 minutes.

L’usage des données est alors limité au contrôle du respect des engagements de la présente charte (nombre d’objets déployés et respect des zones de stationnement) ainsi qu’à d’éventuelles analyses dans le but de positionner de nouveaux espaces de stationnement dédiés.

Bordeaux Métropole peut communiquer l’accès à l’API à un prestataire de son choix, qui s’engage auprès d’elle à ne pas utiliser les données pour un autre usage que celui précisé ci-dessus.

Article 9 – Echanges de données avec Bordeaux Métropole

Dans le cadre de l’amélioration des politiques de transport et de mobilité menées à l’échelle métropolitaine, l’opérateur s’engage à mettre à la disposition de Bordeaux Métropole tous les mois, un tableau de bord du service indiquant, a minima :

 le nombre d’objets de mobilité déployés ;

 le nombre d’usages du service par semaine ;

 la « carte de chaleur » des lieux de dépose par les usagers du service ;  le nombre d’inscrits au service ;

 le nombre d’abonnés pour chaque type d’abonnement ;

 le nombre d’objets de mobilité déposés hors-zone de couverture, par semaine.

Bordeaux Métropole s’engage à mettre à la disposition de l’opérateur toute donnée publique en sa possession, utile à l’amélioration du service de l’opérateur (base de données d’arceaux vélos et zones de stationnement dédié notamment).