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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
A R R E T E
Prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35
du code de l’environnement
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
Vu le rapport daté du 24 juillet 2015 établi par la DREAL Centre-Val de Loire suite à l’inspection du chantier sis rue de Ste Euverte sur le territoire de la commune d’Orléans (45), réalisée le 30 juin 2015 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société ORLEANAISE DES EAUX en date du 27 juillet 2015 ;
Vu l’absence de réponse formulée par la société ORLEANAISE DES EAUX à la DREAL Centre-Val de Loire malgré le courrier précité ;
Vu le courrier du 9 septembre 2015 informant la société ORLEANAISE DES EAUX, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de la société ORLEANAISE DES EAUX au terme du délai déterminé dans le courrier du 9 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que la société ORLEANAISE DES EAUX n’a pas réalisé les Déclarations de projet de Travaux (DT) auprès des exploitants de réseaux pour le chantier précité ; Considérant que la société ORLEANAISE DES EAUX n’a pas réalisé les investigations complémentaires compte tenu du fait que le chantier précité se situe en unité urbaine et que les récépissés de DICT mettent en évidence des réseaux en classe C ou sans classe de précision ;
Considérant que l’absence de Déclarations de projet de Travaux (DT) réalisés par la société ORLEANAISE DES EAUX pour le chantier précité n’est pas conforme à la réglementation ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire application de l’amende administrative à l’encontre de la société ORLEANAISE DES EAUX ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,ARRETE :
Article 1 : Une amende administrative, d’un montant de 1 500 euros, est infligée à la société ORLEANAISE DES EAUX, dont le siège social est situé 26 rue de la Chaude Tuile 45000 ORLEANS, conformément à l’alinéa 3 et à l’alinéa 4 de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite au manquement constaté le 30 juin 2015.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suit la date à laquelle celui-ci a été notifié.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur départemental des finances publiques du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, l’inspecteur des Installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la société ORLEANAISE DES EAUX et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 17 décembre 2015
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN