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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete prescrivant amende raa
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete prescrivant amende raa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
A R R E T E
Prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35
du code de l’environnement
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
Vu les courriers adressés par la DREAL Centre à la société SFR en date des 20 février et 4 juillet 2013 ;
Vu l’amende administrative notifiée par Monsieur le Préfet du Loiret à l’encontre de la société SFR en date du 23 août 2013 et d’un montant de 1500 euros ;
Vu la réponse en date du 22 octobre 2014 formulée par la société SFR suite à la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2014102201212D réalisée le 22 octobre 2014 par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST ;
Vu le rapport daté de mars 2015 établi par la DREAL Centre-Val de Loire suite à l’inspection du chantier sis rue de Tours sur le territoire de la commune d’Orléans la Source (45), réalisée le 18 février 2015 ;
Vu le courrier du 10 mars 2015 informant la société SFR, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que la société SFR a été informée par la DREAL Centre dès le 20 février 2013 du non respect récurrent des dispositions réglementaires applicables et relatives aux réponses à fournir dans le cadre d’une demande d’intention de commencement de travaux : absence de la classe de précision sur le plan, absence d’échelle, tracé grossier du réseau qui ne permet pas de le localiser ;
Considérant que la réponse apportée par la société SFR à la DICT susvisée n’est pas conforme à la réglementation ;Considérant que la société SFR n’a engagé aucune action corrective pour améliorer la qualité des réponses fournies aux DICT qui lui sont transmises malgré l’amende administrative en date du 23 août 2013 ;
Considérant que l’insuffisance de la qualité des réponses fournies aux DICT par la société SFR ne permet pas aux exécutants de travaux de connaître la localisation des ouvrages souterrains et augmente donc la probabilité d’accrochage du réseau ;
Considérant que la société SFR n’a fourni aucune observation sur le projet d’amende administrative qui lui a été communiqué dans le délai qui lui était accordé ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire application de l'amende administrative à l'encontre de la société SFR ;
Considérant qu’en cas de récidive, le montant maximal de l’amende est doublé conformément à l’article R.554-35 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1 : Une amende administrative, d’un montant de 3000 euros, est infligée à la société SFR, dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland 75008 PARIS, conformément à l’alinéa 6 de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite au manquement constaté le 18 février 2015.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 3000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Paris. Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suit la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des finances publiques de Paris, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, l’inspecteur des Installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la société SFR et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 15 juin 2015
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet du Loiret et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN