Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete prescrivant amende ra
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete oph Préemption Versio
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrete RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Document publié le Mardi 10 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
A R R E T E
Prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35
du code de l’environnement
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société SOCOS en date du 10 mars 2015 ;
Vu le rapport daté du 9 mars 2015 établi par la DREAL Centre-Val de Loire suite à l’inspection du chantier sis rue de Tours sur le territoire de la commune d’Orléans la Source (45), réalisée le 18 février 2015 ;
Vu le courrier en date du 6 juillet 2015 adressée par la société SOCOS à la DREAL Centre- Val de Loire suite à l’inspection du chantier du 18 février 2015 ;
Vu le courrier du 30 juillet 2015 informant la société SOCOS, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de la société SOCOS formulées par courriel en date du 8 septembre 2015 ;
Considérant que la société SOCOS en tant que responsable du projet n’a pas réalisé de déclaration de travaux (DT) pour le chantier situé rue de Tours à Orléans la Source, ce qu’elle a confirmé par le courrier en date du 6 juillet 2015 susvisé ;
Considérant que les observations formulées par la société SOCOS dans le courriel du 8 septembre 2015 ne sont pas satisfaisantes et ne justifient pas une absence de DT ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de faire application de l’amende administrative à l’encontre de la société SOCOS ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,ARRETE :
Article 1 : Une amende administrative, d’un montant de 1 500 euros, est infligée à la société SOCOS, dont le siège social est situé 2 avenue Claude Guillemin 45100 Orléans la Source, conformément à l’alinéa 3 de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite à l’absence de déclaration de travaux constaté le 18 février 2015 pour le chantier sis rue de Tours à Orléans la Source.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suit la date à laquelle celui-ci a été notifié.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur départemental des finances publiques du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, l’inspecteur des Installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la société SOCOS et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 18 septembre 2015
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHAN