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Déliberation - DELIB CM 05122023 CERTIFICAT ADMIN
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 05122023 CERTIFICAT ADMIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
__________________________________________________
Certificat Administratif
Dans le cadre du conseil municipal du mardi 05 décembre 2023, délibération n°2023-072, il convient de préciser que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui sont devenus constructibles sera mise en place à compter du 06 mars 2024.
Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 08 janvier 2024.
Le Maire,
Vincent FAURE