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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-134
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2023-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai portant dérogation au repos
dominical domaine BRANNAY (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-05-12-00003
Arrêté du 12 mai portant dérogation au repos
dominical domaine BRANNAY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai portant dérogation au repos dominical domaine BRANNAY 3 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L'YONNE . Solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,
présentée le 5 mai 2023 par le DOMAINE DE BRANNAY -— 89150 BRANNAY et visant à occuper un salarié un
dimanche sur deux du 21 mai 2023 au 30 septembre 2023 ;
Vu les demandes d'avis auprès de la Mairie de Brannay, de la chambre de commerce et d'industrie, des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés en date du 9 mai 2023
conformément à l'article L.3132-21 du code du travail :
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022, donnant délégation de signature à Mr Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié un dimanche sur deux du 21 mai
au 30 septembre 2023 est motivée par le fait d'assurer la maintenance et la sécurité de la piscine et du sauna
du domaine ;
Considérant la mise en place par l'employeur de contreparties obligatoires conformément aux dispositions de la
convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble :
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation sollicitée par le DOMAINE de BRANNAY est accordée.
Article 2 : la dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser le travail du salarié concerné plus de
six jours par semaine.
Article 3 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du
travail quotidiennes et maximales hebdomadaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai portant dérogation au repos dominical domaine BRANNAY 4 Article 4 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Voies de recours :
vai |
Ç
Fait à Auxerre, le 12 MAI 2023
P/Le Préfet de l'Yonne et par subdélégation du
Directeur départementalL.d 2 AreEIOn
ea DETSPP, La res 7 Î servic ction du
Florence LAMESA
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du
recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai portant dérogation au repos dominical domaine BRANNAY 5