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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 121 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-121
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-05-20-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical Domaine
BRANNAY (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-05-20-00001
Arrêté de dérogation au repos dominical
Domaine BRANNAY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-20-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical Domaine BRANNAY 3 PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des
DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 ; :
Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche, présentée le 8 avril 2021 par le DOMAINE DE BRANNAY - 89150 BRANNAY et visant à occuper un salarié un dimanche sur deux du 1°”juin au 30 septembre 2022 :
Vu les demandes d'avis auprès de la Mairie de Brannay, de la chambre de commerce et d'industrie, des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés en date du 14 avril
2022 conformément à l'article L.3132-21 du code du travail :
Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022, donnant délégation de signature à Mr Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des * populations de l'Yonne
Considérant que la demande exceptionnelle visant à faire travailler un salarié un dimanche sur deux du 1° juin
au 30 septembre 2021 est motivée par le fait d'assurer la maintenance et la sécurité de la piscine et du sauna
du domaine ;
Considérant la mise en place par l'employeur de contreparties obligatoires conformément aux dispositions de la
convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble :
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation sollicitée par le DOMAINE de BRANNAY est accordée.
Article 2 : la dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser le travail du salarié concerné plus de
six jours par semaine.
Article 3 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du travail quotidiennes et maximales hebdomadaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-20-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical Domaine BRANNAY 4 Article 4 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 20 Mai 2022
P/Le Préfet de l'Yonne et par subdélégation du
Directeur départemental de la direction
départementale dela DDETSPP,
La responsable d PS du
travail,
Florënce LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
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