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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Humanitaire, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-145
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-05-31-00001 - Arrêté commun CDCF_FECP_NOZ Alliance
dérogation repos dominical juin 2021 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-05-31-00001
Arrêté commun CDCF_FECP_NOZ Alliance
dérogation repos dominical juin 2021
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-31-00001 - Arrêté commun CDCF_FECP_NOZ Alliance dérogation repos dominical juin 2021 3 Ex PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des DE L'YONNE solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande du Conseil du Commerce de France datée du 11 mai 2021, qui sollicite de déroger à
l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 13, 20 et 27 juin 2021 ;
Vu la demande de l'Alliance du Commerce datée du 11 mai 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction
d'employer des salariés les dimanches 13,20 et 27 juin 2021 ;
Vu la demande de la Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité et de la Fédération du
Commerce et de la Distribution datée du 11 mai 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des
salariés les dimanches 13, 20 et 27 juin 2021 ;
Vu la demande de la Fédération française de l'Equipement du foyer, droguerie, arts de la table et cadeaux
datée du 12 mai 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 13, 20 et 27
juin 2021 ;
Vu la demande de la société NOZ datée du 12 mai 2021, qui sollicite de déroger à l'interdiction d'employer des
salariés les dimanches 13, 20 et 27 juin 2021 ;
VU les demandes d'avis auprès des mairies, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des
métiers et de l'artisanat, des EPCI, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
syndicales.de salariés en date du 17 mai 2021 conformément à l'article L .3132-21 du code du travail ;
Vu les articles L.3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail :
Vu les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire COVID ;
Considérant que l'équilibre économique des commerces du département apparaît fragilisé par la crise sanitaire et les périodes de fermetures administratives des commerces, générant une situation d'urgence pour le tissu économique du département et constituant une atteinte au fonctionnement normal des établissements de commerce ;
Considérant que l'ouverture supplémentaire permettrait de compenser les baisses d'activité et de chiffres d’affaires liées à la fermeture de ces commerces et permettrait également la régulation des flux de clientèle afin de garantir l'efficacité des protocoles sanitaires mis en place.
ARRETE
Article 1 : Les commerces de vente au détail sont autorisés à faire travailler les salariés les dimanches 13, 20 et
27 juin 2021 dans le respect des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail :
- Contreparties au travail des salariés prévu par accord collectif ou engagement unilatéral de l'employeur
donnant lieu à consultation du comité économique et social s’il existe et dans tous les cas à référendum
dans l’entreprise ;
- Volontariat des salariés confirmé par un accord écrit de ceux-ci ;
- __ Repos hebdomadaire donné par roulement à tout ou partie des salariés.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-31-00001 - Arrêté commun CDCF_FECP_NOZ Alliance dérogation repos dominical juin 2021 4 Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté
communiqueront aux services de la DDETSPP 89 les contreparties accordées aux salariés.
Article 2 : La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux autorisant certains commerces à déroger au repos dominical certains dimanches de l’année en application de l'article L.3132-26 du code du travail.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 31 mai 2021
Le Préfet
D Henri PREVOST
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-05-31-00001 - Arrêté commun CDCF_FECP_NOZ Alliance dérogation repos dominical juin 2021 5